Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial du Pakistan *

A.Objet et obligations générales (art. 1 à 4)

1.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour revoir et harmoniser l’ordonnance de 1981 sur l’emploi et la réadaptation des personnes handicapées (la loi fédérale actuelle) et toutes les autres lois, politiques et mesures, ainsi que les définitions des personnes handicapées, avec la Convention, et pour remplacer le modèle médical du handicap par le modèle fondé sur les droits de l’homme ;

b)Les moyens mis en œuvre pour faire appliquer la Convention dans le système juridique national, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial ;

c)Les résultats de l’évaluation de la politique nationale de 2002 relative aux personnes handicapées et le plan d’action connexe adopté en 2006, ainsi que les mesures prises pour actualiser cette politique et ce plan d’action ;

d)Les mécanismes de coordination mis en place dans différents secteurs, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial, afin de donner effet aux droits garantis par la Convention sur l’ensemble du territoire ;

e)Les mécanismes concrets permettant aux personnes handicapées et aux organisations qui les représentent, en particulier les femmes et les filles handicapées et les personnes handicapées vivant dans les zones rurales, d’être consultées et de participer aux processus législatifs et administratifs et à l’examen des autres questions qui les concernent ;

f)Les mesures prises en vue de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

2.Indiquer :

a)S’il est prévu d’adopter une loi fédérale sur la protection des droits des personnes handicapées contre la discrimination ;

b)Ce qui a été fait pour supprimer les termes péjoratifs, en particulier à l’égard des personnes ayant un handicap psychosocial, des lois provinciales et fédérales, plus précisément de la Constitution (art. 51-2-D et 63-1-A), de la loi de 1871 sur les contrats (chap. II, art. 12), du Code pénal (art. 84), et de l’ordonnance XXXII du Code de procédure civile ;

c)S’il existe un mécanisme accessible chargé de recevoir les plaintes pour discrimination fondée sur le handicap ;

d)Quelles mesures juridiques et autres ont été prises pour prévenir et combattre les formes multiples et croisées de discrimination auxquelles se heurtent les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, et les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial ;

e)S’il est prévu de revoir les lois et les politiques visant à supprimer toutes les formes de discrimination directe et indirecte fondées sur l’incapacité, y compris à l’égard des personnes touchées par la lèpre ;

f)Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour adopter une définition unifiée de la discrimination fondée sur le handicap dans les lois provinciales et pour que le refus d’aménagement raisonnable soit considéré comme une forme de discrimination.

Femmes handicapées (art. 6)

3.Fournir des renseignements sur :

a)Les moyens mis en œuvre pour que les stratégies, les politiques et les plans fédéraux et provinciaux contiennent des dispositions particulières visant à promouvoir les femmes et les filles handicapées ;

b)Les mesures adoptées pour protéger pleinement les femmes et les filles handicapées, en particulier dans les zones rurales, contre toutes les formes de discrimination, de violence, de mariage d’enfants et de mariage forcé, d’avortement et de stérilisation forcés, ainsi que les dispositions prises pour intégrer leurs droits dans les politiques et lois connexes, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial ;

c)Les mesures prises pour inscrire dans la législation sur la violence domestique des dispositions particulières concernant les femmes et les filles handicapées et garantir l’accessibilité des mécanismes fédéraux et provinciaux de protection et de réhabilitation des victimes de la violence ;

d)Les plans d’action adoptés en vue d’appliquer le cadre national des politiques d’égalité femmes-hommes, qui a récemment été approuvé au niveau fédéral par le Ministère du plan et du développement, et de reproduire ce cadre dans chaque province ;

e)Les données disponibles sur les cas d’atteintes sexuelles et d’autres formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles handicapées, en particulier dans les foyers d’accueil, et sur l’accès de ces personnes aux mécanismes d’orientation et à la justice ;

f)Les mesures pratiques et législatives prises, notamment la modification de la loi de 1929 sur l’interdiction du mariage d’enfants et de l’ordonnance de 1961 sur le droit musulman de la famille, en vue de supprimer les dispositions autorisant le mariage d’enfants, y compris des filles handicapées ;

g)Les mesures prises, notamment l’adoption de quotas, en vue de garantir l’égalité d’accès des femmes handicapées au marché du travail et à l’entrepreneuriat, notamment dans le cadre des programmes de création d’entreprises soutenus par l’État partie ;

h)Les moyens mis en œuvre pour garantir aux femmes handicapées un accès total et autonome aux services de santé sexuelle et reproductive et aux droits connexes dans l’ensemble de l’État partie et dans toutes les provinces, en particulier dans les zones rurales ;

i)Les mesures prises pour que les femmes handicapées soient représentées au sein de la Commission de la condition de la femme et pour établir un mécanisme formel qui garantisse leur participation effective, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à l’élaboration des politiques, à la prise de décisions, à l’élaboration, l’exécution et l’évaluation des programmes ainsi qu’au suivi des lois et règlements relatifs au handicap et aux questions de genre, aux niveaux national et local.

Enfants handicapés (art. 7)

4.Fournir des renseignements sur :

a)Le calendrier de révision des politiques fédérales et provinciales en faveur de l’enfance et les projets concrets visant à étendre ces politiques aux enfants handicapés, ainsi que les mesures prises par la commission nationale de protection et de développement de l’enfance pour prendre en compte les droits des enfants handicapés dans ses rapports, plans, programmes et activités ;

b)Les mesures concrètes visant à ce que l’intérêt supérieur des enfants handicapés et la nécessité de respecter le développement de leurs capacités soient dûment pris en compte dans les politiques publiques ;

c)Les mécanismes mis à la disposition des enfants handicapés pour qu’ils puissent faire entendre leur point de vue sur toutes les questions qui les concernent, et les mesures prises pour que leur opinion soit prise en considération ;

d)Les mécanismes juridiques actuels qui permettent de protéger, aux niveaux fédéral et provincial, les enfants handicapés de la violence domestique, et les projets, s’il en existe, visant à modifier les lois sur la violence domestique (prévention et protection), afin de protéger pleinement les enfants handicapés contre cette violence et leur garantir un plein accès aux services de réadaptation inclusifs dont ils ont besoin, ainsi que l’accès à la justice ;

e)La situation actuelle des enfants placés en institution et le calendrier de désinstitutionnalisation.

Sensibilisation (art. 8)

5.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour adopter et appliquer une stratégie commune dans toutes les provinces afin de faire mieux connaître les droits des personnes handicapées, changer les attitudes et éliminer les stéréotypes couramment véhiculés, et pour associer les personnes handicapées à ces activités, notamment par l’intermédiaire des organisations qui les représentent ;

b)La formation dispensée au personnel du système judiciaire et des secteurs de l’éducation, des transports et de la santé en matière de droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne leur pleine inclusion.

Accessibilité (art. 9)

6.Fournir des renseignements sur :

a)La définition de l’accessibilité utilisée dans l’État partie et l’utilisation éventuelle d’autres définitions dans les provinces ;

b)Les mesures prises pour appliquer et faire respecter les normes d’accessibilité des bâtiments et installations privés et publics, des biens et services, y compris les services bancaires, tant au niveau provincial qu’au niveau fédéral, les sanctions imposées en cas de non-respect et les ressources allouées pour garantir l’accès des personnes handicapées à l’environnement physique ;

c)Les projets, s’il en existe, visant à rénover des bâtiments anciens dans toutes les provinces afin de les rendre accessibles ;

d)Les projets, assortis d’un calendrier, visant à rendre les transports publics accessibles dans toutes les provinces ;

e)Les mesures prises pour que les services et technologies de l’information et des communications soient accessibles aux personnes handicapées ;

f)Les ressources financières allouées dans les budgets nationaux et provinciaux à l’amélioration de l’accessibilité, en particulier dans des secteurs clés tels que la santé, l’éducation et l’emploi ;

g)Les mécanismes mis en place pour que les personnes handicapées soient étroitement consultées et puissent participer activement à la planification, à l’exécution et au suivi des plans d’accessibilité aux niveaux national et provincial et au niveau des districts ;

h)Les mesures prises pour que les espaces publics, les transports et les services essentiels prennent en compte la diversité des besoins des personnes handicapées.

Droit à la vie (art. 10)

7.Fournir des renseignements sur :

a)Les dispositions prises, le cas échéant, en vue de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;

b)Les mesures adoptées, le cas échéant, pour modifier le Code pénal en vue d’abolir la peine de mort ou d’en limiter l’application conformément au droit international, et les peines qui entraînent ou peuvent entraîner la mort dans le contexte de crimes relevant de la loi du talion (qisas) ;

c)Les garanties mises en place pour protéger les personnes handicapées contre les pratiques discriminatoires susceptibles de mettre leur vie en péril, notamment pour permettre un accès sans discrimination aux soins de santé.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

8.Indiquer :

a)Quelles mesures ont été adoptées pour que les personnes handicapées soient prises en compte dans les lois et les plans d’urgence, en particulier la loi de 2010 sur la gestion des catastrophes et le plan national d’urgence y relatif ;

b)Le nombre de personnes handicapées qui ont perdu la vie, ont été déplacées ou, d’une manière générale, ont été touchées par les inondations de 2022, et si les mesures d’intervention visant à atténuer les effets des catastrophes ont été améliorées en conséquence ;

c)Quelles formations, le cas échéant, ont été dispensées au personnel des services d’urgence et aux personnes chargées de la gestion des catastrophes, sur la prise en compte des personnes handicapées en cas de catastrophe naturelle ou autre situation d’urgence ;

d)Comment les personnes handicapées et les organisations qui les représentent ont participé aux mécanismes fédéraux et provinciaux de prévention et d’atténuation des catastrophes, notamment l’unité de secours d’urgence, l’unité nationale de gestion des crises, le conseil national de gestion des catastrophes, l’autorité nationale de gestion des catastrophes et les comités de gestion des catastrophes au niveau des districts.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

9.Fournir des renseignements sur :

a)Le calendrier de modification des dispositions légales qui privent les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial de tout ou partie de leur capacité juridique dans la loi sur les contrats de 1871 et l’ordonnance XXXII du Code de procédure civile ;

b)Les mesures prises pour que les personnes handicapées puissent exercer pleinement leur capacité juridique dans des conditions d’égalité, les procédures judiciaires dont elles disposent pour recouvrer leur capacité juridique, sans ou contre le consentement de leur tuteur ou tutrice et les dispositions visant à supprimer les régimes de tutelle et de prise de décision substitutive et à les remplacer complétement par un système de prise de décision accompagnée des personnes handicapées qui ont besoin d’un tel accompagnement ;

c)Les dispositions prises pour examiner ou réviser les mesures juridiques et autres qui privent les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, de la capacité juridique de conclure un contrat, d’ouvrir un compte bancaire ou d’exercer leur droit à la vie familiale et de se marier ;

d)La manière dont les droits successoraux des personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, sont garantis.

Accès à la justice (art. 13)

10.Fournir des informations sur :

a)L’accessibilité des tribunaux fédéraux et provinciaux, des lieux d’administration de la justice et des postes de police ;

b)L’aide juridictionnelle et les services d’interprétation en langue des signes, d’audiodescription, d’informations faciles à lire et à comprendre (FALC) et d’aide personnelle mis à disposition des personnes handicapées pour qu’elles aient accès, dans des conditions d’égalité, aux procédures pénales, civiles et administratives ;

c)Les mesures appliquées pour prévoir des aménagements procéduraux et administratifs individuels, et la formation systématique des professionnels concernés à la mise en place de ces aménagements ;

d)Les dispositions prises pour former les agents de la fonction publique, les avocats, les procureurs, les juges et les employés des tribunaux aux droits consacrés par la Convention.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

11.Fournir :

a)Des informations sur les garanties mises en place pour que nul ne soit privé de sa liberté en raison de son handicap, en particulier en cas de handicap intellectuel ou psychosocial ;

b)Les données disponibles sur les personnes handicapées qui vivent encore en institution, notamment leur âge, leur sexe et la durée de leur séjour, ainsi que le calendrier de mise en application des stratégies de désinstitutionnalisation ;

c)Des informations sur les mesures visant à interdire les traitements non consentis, tels que la médication forcée et l’hospitalisation sans consentement, le calendrier de suppression des dispositions de l’ordonnance de 2001 sur la santé mentale qui autorisent l’hospitalisation forcée d’adultes et d’enfants pendant de longues périodes, et le nombre de personnes ayant un handicap psychosocial qui sont hospitalisées sans leur consentement dans des établissements psychiatriques, ainsi que la durée de leur séjour.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

12.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour que, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial, les personnes handicapées soient pleinement protégées contre toute forme de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tous les contextes ;

b)Les mécanismes disponibles et accessibles permettant aux personnes handicapées de signaler en toute sécurité et en toute confidentialité tout acte de torture ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, ainsi que sur l’accès des victimes à la justice et à des services de réadaptation ;

c)L’accessibilité des centres de détention provisoire et des établissements pénitentiaires, aux niveaux fédéral et provincial, aux personnes handicapées.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

13.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour protéger les personnes handicapées, notamment les femmes, les filles, les enfants, les personnes âgées, les personnes transgenres et les membres des minorités ethniques et religieuses, contre la violence et empêcher que des actes de violence soient commis à leur égard, quel que soit le contexte, notamment dans les centres de jour et d’hébergement, les écoles et les établissements de soins de santé, ainsi que pour les protéger contre la violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique, en particulier dans les zones rurales ;

b)Les mécanismes mis en place pour contrôler les centres de jour et d’hébergement, les écoles et les établissements de soins de santé afin de prévenir toute forme de violence à l’égard des personnes handicapées, d’établir la réalité des faits et de punir leurs auteurs, ainsi que la manière dont les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont associées à ce processus ;

c)L’accessibilité des services, notamment des foyers et des services d’assistance téléphonique, aux victimes de la violence fondée sur le genre.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

14.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour adopter des textes de loi visant à protéger les femmes et les filles handicapées, en particulier celles qui ont un handicap psychosocial ou intellectuel et vivent en institution ou en zone rurale, contre la contraception, la stérilisation et l’avortement forcés ;

b)Les mesures prises pour interdire le recours à des pratiques restrictives comme la mise à l’isolement et les moyens de contention chimique, physique et mécanique, dans les prisons, les unités psychiatriques et les autres lieux de détention, y compris en milieu familial, et pour contrôler le respect de cette interdiction et sanctionner de telles pratiques.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

15.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour que les enfants handicapés soient enregistrés dès leur naissance, en particulier dans les zones rurales ;

b)Les projets, s’il en existe, visant à accorder un certificat d’invalidité aux personnes handicapées qui ne résident pas au Pakistan ;

c)Les moyens mis en œuvre pour que les procédures de naturalisation soient pleinement accessibles aux personnes handicapées et pour que toute personne handicapée puisse choisir de demander la nationalité pakistanaise ;

d)Les mesures prises pour que les Afghans handicapés sans papiers ne puissent pas être expulsés arbitrairement.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

16.Préciser les mesures prises pour :

a)Allouer davantage de ressources aux services de proximité afin d’aider les personnes handicapées à vivre de façon indépendante, en particulier dans les zones rurales, de sorte que toutes ces personnes puissent accéder à l’autonomie de vie ;

b)Mettre fin à toutes les formes de placement en institution et d’hospitalisation forcée des personnes handicapées et leur proposer des logements inclusifs, accessibles et abordables dans la société ;

c)Soutenir les organisations non gouvernementales et les organisations de personnes handicapées qui s’occupent des questions d’autonomie de vie et fournissent des services d’aide personnelle ;

d)Promouvoir le développement de services de proximité et de systèmes d’aide qui permettent aux personnes handicapées de vivre de manière autonome.

Mobilité personnelle (art. 20)

17.Fournir des renseignements sur :

a)Les formations à la mobilité dispensées aux personnes handicapées dans les provinces ;

b)La mise à disposition d’aides à la mobilité et de technologies d’assistance, y compris de services liés à ces technologies, afin de permettre aux personnes handicapées de se déplacer de manière autonome et en toute sécurité, ainsi que les ressources allouées à cette fin.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

18.Fournir des renseignements sur :

a)La mise à disposition de services d’interprétation en langue des signes et à l’intention des personnes sourdes-aveugles, et la fourniture de technologies d’assistance à un coût abordable, afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à l’information ;

b)Les mesures prises pour améliorer l’accès à l’information sous toute forme accessible comme le braille, les gros caractères, le FALC et d’autres moyens et modes de communication améliorée et alternative ;

c)Les ressources allouées à ces services et technologies, et leur disponibilité dans les zones rurales.

Respect de la vie privée (art. 22)

19.Décrire les mesures prises pour :

a)Protéger les données personnelles des titulaires d’un certificat d’invalidité ;

b)Garantir le respect de la vie privée des personnes handicapées, dans tous les contextes, en particulier des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, y compris la confidentialité des informations personnelles concernant le logement, la santé et les services sociaux.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

20.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour garantir le droit des personnes handicapées de contracter un mariage et de fonder leur propre famille librement et de manière autonome, notamment les campagnes visant à éliminer la stigmatisation sociale, en particulier à l’égard des femmes handicapées vivant en zone rurale ;

b)Le calendrier de révision des lois sur le mariage et la famille, notamment la loi de 1890 sur les tuteurs et curateurs, en vue d’abroger toutes les dispositions légales qui privent les parents handicapés, en particulier ceux qui ont un handicap intellectuel ou psychosocial, de leur droit de garde ; l’accompagnement dont peuvent bénéficier les parents handicapés et les parents d’enfants handicapés pour exercer leurs responsabilités parentales dans des conditions d’égalité avec les autres ;

c)Le degré d’inclusion offert par les services de protection de la maternité et de la petite enfance.

Éducation (art. 24)

21.Fournir des renseignements sur :

a)Les projets, s’il en existe, visant à élaborer une politique fédérale globale sur l’éducation inclusive qui soit conforme aux principes généraux et à l’article 24 de la Convention ;

b)Les mesures prises pour transférer les élèves handicapés des établissements d’enseignement spécialisé vers des établissements d’enseignement inclusif ;

c)Le pourcentage de personnes handicapées qui sont inscrites dans un établissement d’enseignement inclusif ;

d)Les mesures prises pour appliquer la Déclaration d’Islamabad sur l’éducation inclusive, approuvée en 2005 par toutes les autorités provinciales et le Gouvernement fédéral ;

e)La formation à l’éducation inclusive dispensée aux enseignants et aux administrateurs d’écoles publiques ;

f)La mise en place d’aménagements raisonnables pour les élèves et étudiants handicapés, notamment la mise à disposition du programme d’enseignement sous des formes accessibles, telles que le langage FALC, les services d’interprétation en langue des signes et l’accompagnement par des assistants pédagogiques ;

g)L’accessibilité de la formation aux technologies de l’information ;

h)L’accès des personnes handicapées aux programmes d’enseignement professionnel et d’études supérieures ;

i)Les mesures prises en vue d’élaborer, pour tous les niveaux d’enseignement, des matériels pédagogiques qui donnent une image positive des personnes handicapées et de leur contribution à la société ;

j)Les résultats et les objectifs à venir de la politique d’inclusion des étudiants handicapés dans les établissements d’enseignement supérieur au Pakistan, et les révisions, le cas échéant, qui ont été apportées après la modification de 2021 ;

k)Les mesures prises pour garantir aux personnes handicapées l’accès à l’enseignement supérieur.

Santé (art. 25)

22.Fournir des informations sur :

a)Les mécanismes mis en place pour que les lois provinciales sur la santé tiennent compte des personnes handicapées ;

b)Les mesures prises pour que les personnes handicapées puissent accéder, en toute confidentialité, aux services de santé dans toutes les provinces, en particulier dans les zones rurales, et les mécanismes permettant aux personnes handicapées de signaler tout traitement discriminatoire dont elles font l’objet dans les services de santé ;

c)Les mesures adoptées pour recueillir le consentement libre, entier et éclairé des personnes handicapées en ce qui concerne toute procédure ou intervention médicale ;

d)Les moyens mis en œuvre pour faire mieux connaître la Convention aux professionnels de santé.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

23.Fournir des renseignements sur :

a)La participation des personnes handicapées, de leur famille et des organisations qui les représentent à la conception, à la mise en place, au suivi et à l’évaluation des services fournis dans le cadre de programmes de développement inclusif de proximité ;

b)Les mesures prises pour relier les services d’adaptation et de réadaptation aux programmes d’aide à l’autonomie de vie.

Travail et emploi (art. 27)

24.Préciser :

a)Les efforts déployés pour adopter, aux niveaux fédéral et provincial, une politique commune conforme à la Convention, visant à promouvoir l’accès des personnes handicapées, en particulier des personnes handicapées vivant dans les zones rurales et des femmes handicapées, au marché de l’emploi ordinaire ;

b)Le nombre de personnes handicapées inscrites dans des ateliers protégés et le projet, s’il existe, visant à remplacer ces ateliers par des environnements de travail inclusifs sur le marché de l’emploi ordinaire ;

c)Les mesures prises pour faire respecter les quotas d’emploi et renforcer les mécanismes d’application ;

d)Les moyens mis en œuvre pour que les employeurs prévoient des aménagements raisonnables dans les secteurs public et privé, et les mécanismes permettant de signaler toute pratique discriminatoire, notamment le refus d’aménagement raisonnable ;

e)Le soutien apporté aux personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées et les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, aux fins de la création de petites entreprises.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

25.Indiquer ce qui a été fait pour :

a)Revoir le programme d’aide au revenu Benazir afin de retenir d’autres critères que la pauvreté dans la prise en compte des besoins individuels des personnes handicapées ;

b)Mettre en place, aux niveaux fédéral et provincial, des services de protection sociale systématiques et inclusifs pour les personnes handicapées, notamment pendant les situations d’urgence et les situations de catastrophe.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

26.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures prises en vue d’un examen d’ensemble, aux niveaux fédéral et provincial, des procédures législatives et administratives en matière électorale, afin de permettre aux personnes handicapées de participer pleinement aux élections nationales et locales, tant comme électrices que comme candidates ;

b)L’accessibilité des bureaux de vote dans toutes les provinces et la mise en place dans ces bureaux d’aménagements raisonnables, notamment de bulletins de vote en braille, de services d’interprétation en langue des signes et de services d’aide personnelle ;

c)Les procédures mises en place pour que les partis politiques prévoient des aménagements raisonnables, notamment des services d’interprétation en langue des signes, afin de faciliter la participation des personnes handicapées ;

d)Toute mesure de soutien visant à faciliter l’accès des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, à des postes de décision.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

27.Fournir des informations sur :

a)Les moyens mis en œuvre pour que les personnes handicapées, dans toutes les provinces, puissent accéder pleinement et de manière autonome aux lieux culturels et aux salles de spectacle, notamment les bibliothèques publiques, les musées, les lieux touristiques, les clubs sociaux et culturels, les théâtres et les cinémas ;

b)Les mesures adoptées pour ratifier le traité de Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, ou pour y adhérer, et les actions menées pour appliquer, aux niveaux fédéral et provincial, les dispositions de cet instrument au moment de sa ratification ou de l’adhésion à celui-ci ;

c)La mise à disposition de produits culturels dans toutes les langues locales et sous des formes accessibles ;

d)Le soutien financier et technique alloué pour améliorer les équipements handisport et rendre les salles de sport accessibles aux personnes handicapées.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

28.Donner des informations sur :

a)Les lacunes et les écarts relevés lors des recensements publics en ce qui concerne les statistiques du handicap (2,38 % en 1998 et 0,48 % en 2017) ;

b)Les mesures prises pour prendre en compte, lors des recensements publics, en particulier celui de 2023, toutes les personnes handicapées, y compris les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et les personnes malentendantes, compte tenu de la définition étroite et médicale adoptée dans l’ordonnance de 1981 sur l’emploi et la réadaptation des personnes handicapées ;

c)L’utilisation efficace, dans le respect du droit à la protection de la vie privée, de la base de données des titulaires d’un certificat d’invalidité délivré par l’Autorité nationale chargée des bases de données et de l’état civil, et des bases de données thématiques disponibles sur le handicap, en vue d’améliorer la planification des questions touchant les personnes handicapées, notamment en matière d’emploi, de protection sociale et de réduction de la pauvreté.

Coopération internationale (art. 32)

29.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent soient étroitement consultées et puissent participer activement à la définition des priorités nationales et provinciales pour ce qui est des droits qui leur sont reconnus dans les programmes de coopération internationale, et les dispositions prises pour que les personnes handicapées participent à la conception, à la mise en application et au suivi ;

b)Les résultats obtenus en ce qui concerne la prise en compte, aux niveaux fédéral et provincial, des objectifs de développement durable dans toutes les politiques et tous les programmes relatifs au handicap.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

30.Décrire les mesures prises pour :

a)Renforcer les mécanismes de coordination nationale visant à assurer l’application effective de la Convention aux niveaux fédéral et provincial ;

b)Évaluer les résultats du Comité national chargé de l’application de la Convention, qui relève du Ministère fédéral des droits de l’homme depuis sa création en 2016 ;

c)Mettre en place, au niveaux fédéral et provincial, des mécanismes indépendants et efficaces chargés de suivre, avec la participation pleine et effective des personnes handicapées et des organisations qui les représentent, l’application de la Convention ;

d)Faire en sorte que les personnes handicapées soient étroitement consultées et puissent participer activement, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, au suivi.