Comité contre la torture

Liste de points concernant le septième rapport périodique de la France *

Articles 1 et 4

Veuillez préciser si, en France, les actes de violence à l’égard des femmes peuvent constituer des actes de torture au sens de l’article premier de la Convention, où il est fait référence, parmi les motifs de torture, à « tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit », et à la lumière des dispositions de l’article 222-1 du Code pénal et des informations fournies au paragraphe 34 du rapport de l’État partie.

Veuillez donner des exemples, s’il y a lieu, de cas d’invocation ou d’application directe de la Convention par les juridictions internes ou de cas où la Convention a été invoquée à titre interprétatif.

Article 2

Veuillez préciser les suites données aux recommandations que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a pu adresser à l’État partie suite aux constatations faites lors de ses visites, en particulier, à la lumière de la loi du 26 mai 2014 qui renforce son mandat. Veuillez donner des informations sur les compétences du nouveau Défenseur des droits dans les domaines relevant de la Convention suite à la disparition de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Veuillez préciser les conditions de saisine individuelle du Défenseur en ce qui concerne les faitsde torture et les modalités de traitement des plaintes. Veuillez enfin informer le Comité du nombre de plaintesindividuelles reçues par le Défenseur pour faits de torture et de leurs résultats.

Veuillez indiquer les mesures prises afin de limiter le recours trop fréquent à la garde à vue. Veuillez également indiquer les mesures prises afin de réduire la durée maximale de la garde à vue dans les cas de terrorisme et de criminalité organisée. Préciser si l’État partie entend prendre des mesures pour amender l’article 706-88, alinéa 6, du Code de procédure pénale afin de garantir un accès immédiat à l’avocat dès le placement en détention et mettre fin au régime dérogatoire prévu dans les cas de terrorisme ou de criminalité organisée. Veuillez également préciser s’il existe une possibilité de recours contre une décision de prolongation de la garde à vue. Veuillez informer le Comité sur les mesures prises pour s’assurer que, de manière systématique, les personnes en garde à vue sont informées de leurs droits et que les mineurs ne signent pas de déclarations sans être assistés d’un représentant légal.

À propos des mesures alternatives à la détention provisoire, notamment les assignations à résidence sous surveillance électronique et les assignations à résidence sous surveillance électronique mobile, veuillez fournir des données statistiques mises à jour sur le nombre de personnes ayant bénéficié de ces mesures depuis l’adoption de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ainsi que les délits ou crimes pour lesquels ces personnes étaient mises en examen. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour réduire la durée de la détention provisoire à la lumière des précédentes observations finales du Comité.

Veuillez fournir des informations mises à jour sur l’application de la législation sur la prévention et la répression de la traite des personnes, en particulier le nombre de plaintes reçues, les enquêtes menées, les poursuites engagées, y compris dans les collectivités d’outre-mer, les condamnations et les sanctions prononcées ainsi que les mesures de réhabilitation et de protection offertes aux victimes, notamment aux mineurs.

Article 3

À la lumière des précédentes observations finales du Comité, veuillez fournir des statistiques actualisées et ventilées par âge, sexe et nationalité sur le nombre de demandes d’asile que l’État partie a reçues depuis l’examen du dernier rapport, en avril 2010. Veuillez indiquer le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit et, parmi elles, celles acceptées sur le fondement que les requérants avaient été torturés ou risquaient de l’être en cas de renvoi dans leur pays d’origine, ainsi que le nombre d’annulations de renvoi prononcées par le juge administratif pour risque de torture. Veuillez fournir des informations sur le nombre de demandes qui ont fait l’objet d’un placement en « procédure prioritaire » et, parmi elles, celles qui ont été refusées et fait l’objet d’unrenvoi. Veuillez préciser dans quelle mesure ces demandes ont fait l’objet d’un examen individuel approfondi des risques et selon quels critères, en vue des’assurer que les personnes lesayantintroduites ne subissent pas la torture dans leur pays d’origine. Dans le cadre du projet de loi sur la réforme de l’asile, l’État partie indique que les procédures accélérées pourront être mises en œuvre par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sur la base de critères inhérents à la demande. Veuillez préciser quels sont ces critères.

Veuillez fournir des informations sur les dispositions du projet de loi sur la réforme de l’asile relatives aux garanties procédurales qui seront applicables aux personnes demandant l’asile en zone d’attente. Veuillez préciser si les nouvelles dispositions allongent le délai de recours contre le premier refus de l’OFPRA afin de le rendre plus effectif, si la personne peut être assistée d’un conseil dès son placement en zone d’attente et tout au long de la procédure, et si elle est informée de ses droits dès son placement.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité, veuillez indiquer dans quelle mesure le projet de loi sur la réforme de l’asile étend le délai de cinq jours actuellement prévu à l’article L.551-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile pour qu’un demandeur d’asile placé en centre de rétention puisse former un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile suite à un rejet de sa demande par l’OFPRA. Veuillez préciser si un tel recours aura un effet suspensif. Veuillez fournir des informations sur le nombre de demandeurs d’asile ayant formulé leur demande en centre de rétention, celles auxquelles il a été fait droit et celles qui ont été rejetées ainsi que les mesures d’éloignement exécutées à la suite d’un tel rejet. Veuillez fournir des informations sur les dispositions du projet de loi sur la réforme de l’asile qui concernent l’amélioration des modalités d’établissement et de réévaluation de la liste de pays considérés comme « sûrs » au titre de l’asile.

Articles 5 à 9

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises afin d’harmoniser les conditions d’exercice de la poursuite pour faits de torture prévues aux articles 689-1 et 689-2 du Code de procédure pénale avec celles de l’article 689-11 du Code de procédure pénale qui rendent difficile la poursuite en cas de torture comme crime international. À cet égard, veuillez fournir également des informations sur les délais d’examen et l’adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du Code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le Statut de la Cour pénale internationale (dite « proposition Sueur »), qui a été votée au Sénat en 2013 dans le but de rendre possible la poursuite d’une personne soupçonnée de crime international sur la base de sa seule présence sur le territoire français. Veuillez préciser si, dans le même sens, l’État partie entend lever les quatre conditions juridiques prévues à l’article 689-11 du Code de procédure pénale aux fins d’exercice de la compétence universelle pour les crimes internationaux, y compris la torture, tels qu’ils sont prévus dans le Statut de Rome.

Veuillez fournir des informations sur le régime d’octroi et d’application des immunités à des agents publics d’États tiers dans le cas de leur présence sur le territoire français lorsqu’ils sont soupçonnés d’avoir commis des crimes de torture. Veuillez préciser comment l’État partie concilie l’octroi et l’application de telles immunités avec les dispositions des articles 5 et 6 de la Convention relatifs à l’exercice de la compétence universelle. Veuillez fournir des informations sur les incidences, quant à l’application par l’État partie des dispositions de l’article 5 de la Convention et la lutte contre l’impunité pour des faits de torture, du projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement français et le Gouvernement marocain, qui donnerait primauté de compétence au Maroc pour des crimes commis sur son territoire par un de ses nationaux même si la victime est française.

Veuillez indiquer si, depuis l’examen du précédent rapport, l’État partie a rejeté une demande d’extradition faite par un État tiers réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture et a, par la suite, fait le nécessaire pour exercer l’action pénale. Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur le déroulement et l’issue de la procédure. Veuillez également indiquer si l’État partie, en vertu de l’article 5 de la Convention, a eu à extrader des personnes soupçonnées d’avoir commis des faits de torture. Veuillez préciser de quels pays ces demandes provenaient et le nombre de personnes concernées. Veuillez indiquer si l’État partie a conclu des traités d’extradition et, dans ce cas, si les faits de torture y ont été inclus comme motif d’extradition.

Article 10

À la suite des précédentes observations finales du Comité et à la lumière des informations fournies par l’État partie dans son rapport, veuillez préciser les mesures additionnelles prises pour que les agents de sécurité, les gardiens de la paix, les sous-officiers et officiers de la gendarmerie et le personnel civil et médical qui peuvent intervenir dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit reçoivent une formation adéquate aux dispositions de la Convention, y compris le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul). Veuillez fournir également des informations sur les méthodes utilisées pour l’évaluation par l’État partie de cette formation et les résultats obtenus. Veuillez indiquer si la loi du 14 mars 2011 qui crée le Conseil national des activités privées de sécurité et le décret du 10 juillet 2012 qui instaure un Code de déontologie relatif à de telles activités prévoient une formation aux droits de l’homme, y compris aux dispositions de la Convention. Dansl’affirmative, veuillez fournir des informations sur la formation dispensée, la fréquence, la forme, l’efficacité et son évaluation .

Article 11

Veuillez donner des précisions sur des mesures additionnelles visant à réduire le taux très élevé de surpopulation carcérale non seulement en métropole mais aussi en outre-mer, en particulier à Mayotte. Veuillez fournir des informations actualisées, notamment des statistiques ventilées, sur le recours aux peines alternatives à la privation de liberté et sur les mesures prises pour y recourir davantage en application de la loi pénitentiaire de 2009.

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, veuillez indiquer les mesures prises afin d’améliorer les conditions matérielles de vie dans les zones d’attente, y compris les zones ad hoc, notamment en outre-mer, et d’y assurer une séparation systématique entre mineurs et adultes. Veuillez fournir des informations, à ce sujet, sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Veuillez indiquer si l’État partie a pris ou entend prendre des mesures additionnelles pour lutter contre les violences en détention, notamment entre détenus, et s’assurer que les victimes de cette violence ont la possibilité de porter plainte. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action national de 2009 pour la prévention des suicides en détention. Veuillez fournir également des données statistiques actualisées sur le nombre de détenus en isolement ainsi que sur le nombre de décès par suicide survenus depuis l’examen du précédent rapport.

Articles 12 et 13

Veuillez fournir des données statistiques détaillées, ventilées par infraction, âge, origine ethnique et sexe, sur les plaintes déposées concernant des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui auraient été commis par des responsables de l’application des lois, ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales et disciplinaires correspondantes, si elles sont pertinentes. Veuillez préciser quels mécanismes de protection existent pour faciliter le dépôt de plainte pour actes de mauvais traitements de la part des forces de l’ordre et de sécurité et pour protéger les plaignants contre d’éventuelles représailles. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises afin de faciliter le dépôt de plainte pour mauvais traitements par les détenus au sein des prisons et la procédure qui est suivie. Veuillez fournir également des statistiques détaillées à ce sujet .

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mener des enquêtes promptes, indépendantes et impartiales suite à des allégations persistantes de mauvais traitements, d’usage excessif de la force, de harcèlement et d’usage disproportionné d’armes de force intermédiaire dans les situations suivantes : a) interpellations; b) évacuations forcées; c) opérations de maintien de l’ordre; d) manifestations; e) opérationsd’éloignement par voie aérienne à partir des centres de rétention administrative ou des zones d’attente. Veuillez préciser la suite donnée par les autorités d’enquêtes, notamment l’Inspection générale de la police nationale et le Procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, aux allégations d’usage excessif de la force et de violences verbales contre les migrants et demandeurs d’asile dans la ville de Calais, qui ont eu lieu en mai 2015.

Article 14

Au regard de l’observation générale no 3 (2012) du Comité sur l’application de l’article 14 par les États parties, veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie en ce qui concerne les mécanismes et procédures, y compris non judiciaires, de réparation (notamment d’indemnisation), de protection et de réhabilitation des victimes de torture et de mauvais traitements, ainsi que des témoins, des ayants droit et de toute autre personne intervenue au nom de la victime. En ce sens, veuillez fournir des informations détaillées sur le nombre de demandes reçues en réparation pour de tels faits, le nombre de personnes concernées ayant bénéficié d’une réparation ou d’une mesure de réhabilitation, la nature de cette réparation, leur âge, leur sexe et l’infraction concernée. Veuillez également indiquer l’autorité qui a prononcé une telle mesure.

Article 15

Veuillez donner des exemples d’affaires, s’il y a lieu, où des aveux obtenus sous la torture n’ont pas été acceptés comme preuve par les tribunaux.

Article 16

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’était montré vivement préoccupé par l’existence de la mesure de rétention de sûreté instaurée par la loi no 2008-174 du 25 février 2008 et avait demandé que l’abrogation de cette mesure soit envisagée. En outre, la loi de 2010 sur le risque de récidive criminelle a étendu la surveillance de sûreté. Dans ce sens, au vu de la réponse fournie aux paragraphes 275 à 277 du rapport de l’État partie, veuillez indiquer l’état d’avancement des travaux de la Commission sur la refonte des peines mise en place en 2014 et si la rétention de sûreté a été supprimée.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité, veuillez indiquer l’état d’avancement de la généralisation de l’installation de dispositifs de détection électronique dans les établissements pénitentiaires de l’État partie. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre de la note relative aux moyens de contrôle du 15 novembre 2013 portant sur les fouillescorporelles. Veuillez fournir également des statistiques mises à jour sur le nombre de détenus ayant fait l’objet de telles fouilles.

À la lumière du paragraphe 39 des précédentes observations finales et des réponses fournies par l’État partie dans son rapport, veuillez fournir desinformations sur lesallégations d’abus sexuels perpétrés sur des enfants par des soldats français dans le cadre de l’opération Sangaris menée en République centrafricaine et sur les enquêtes menées et leurs suites.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie tendant à ce que: a) les personnes internées dans les hôpitaux psychiatriques ou leurs unités soient protégées contre toute forme de violence; b) leur consentement ou celui de leur tuteur ou curateur soit requis pour l’administration de certains soins; c) le recours à l’isolement et l’usage des moyens de contention mécanique soit systématiquement contrôlé.

Autres questions

À la lumière des précédentes observations finales, veuillez indiquer quel est, dans l’ordre juridique interne, le statut légal des mesures provisoires et des décisions rendues par le Comité au sujet des communications émanant de particuliers et expliquer quelles garanties procédurales ont été mises en place pour faire appliquer les mesures provisoires et les décisions du Comité au titre de l’article 22 de la Convention.

Veuillez fournir des informations à jour sur les mesures que la France a prises face à la menace d’actes terroristes. Veuillez indiquer si elles ont porté atteinte, en droit et en pratique, aux garanties fondamentales des droits de l’homme et, dans l’affirmative, préciser de quelle manière. Veuillez indiquer comment l’État partie assure, conformément aux dispositions des résolutions du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1624 (2005), la compatibilité de ces mesures avec toutes les obligations en droit international, en particulier celles contractées en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Veuillez décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et la nature des condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes ont été déposées pour non-respect des règles internationales et indiquer quelle en a été l’issue.