Comité des droits de l ’ homme

Septième rapport périodique soumis par la Mongolie en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2022 *

[Date de réception : 15 mai 2023]

I.Introduction

1.Élaboré en application de l’article 40 du Pacte, le présent rapport contient des renseignements détaillés sur les principaux sujets de préoccupation abordés dans les observations finales et les recommandations du Comité des droits de l’homme relatives au sixième rapport périodique soumis par la Mongolie.

2.Les données et renseignements présentés ici ont été recueillis entre le premier semestre de 2018 et l’année 2022.

II.Renseignements sur les suites données

Article premier

3.Voir le précédent rapport.

Article 2

Réponse au paragraphe 6 des précédentes observations finales (CCPR/C/MNG/CO/6)

4.Dans le cadre de ses programmes de formation juridique continue, l’Ordre des avocats mongols a régulièrement organisé des formations sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à l’intention des juges, des procureurs et des avocats. Toutefois, l’utilisation et l’application de ces instruments par les cours et tribunaux restent faibles en raison de la qualité insuffisante de ces formations. Il est nécessaire de continuer d’améliorer ces programmes de formation pour les rendre accessibles, fiables et efficaces. La Mongolie souhaite coopérer avec le Comité dans ce domaine afin de bénéficier d’un appui professionnel et de conseils méthodologiques. À ce jour, le Comité n’a formulé aucune constatation au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Réponse au paragraphe 8 des précédentes observations finales

5.En 2020, le Grand Khoural d’État (Parlement) a adopté le projet de révision de la loi sur la Commission nationale des droits de l’homme, qui avait été élaboré par le Gouvernement mongol conformément aux Principes de Paris (Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme). Cette loi dispose que le processus de sélection des membres de la Commission nationale des droits de l’homme doit être mené de façon transparente et ouverte, avec la contribution du public, et que cette commission doit disposer de ressources financières et humaines suffisantes pour mener à bien ses activités en toute indépendance. Ses sept membres exercent actuellement leurs fonctions officielles après avoir été nommés par le Parlement à l’issue d’une procédure de sélection ouverte.

Réponse au paragraphe 12 des précédentes observations finales

6.Depuis 2019, des formations de différents niveaux ont été organisées afin de former des formateurs pour les questions d’égalité des sexes, l’objectif étant de sensibiliser et d’informer le public et les fonctionnaires sur ces questions ainsi que sur la discrimination fondée sur le genre. À ce jour, 170 formateurs ont été formés et agréés par des organisations gouvernementales et non gouvernementales, des associations professionnelles et le Centre LGBT.

7.Deux affaires de discrimination tombant sous le coup du Code pénal ont été enregistrées en 2018, une affaire en 2019 et une autre en 2020. Entre 2021 et avril 2022, aucune infraction de ce type n’a été enregistrée. Entre 2018 et 2022, aucune affaire de discrimination n’a été entendue par les tribunaux.

8.Des mesures sont progressivement mises en œuvre pour renforcer la capacité des responsables de l’application des lois à enquêter sur ce type d’infraction. Par exemple, le Bureau du Procureur général a élaboré un programme de formation qui aborde les éléments constitutifs de la discrimination, les normes juridiques y afférentes et les critères permettant de différencier cette infraction des autres infractions similaires. En 2021, ce programme de formation a été agréé par le comité de formation de l’Ordre des avocats mongols. Une formation des procureurs a ainsi pu être organisée en coopération avec le Centre LGBT.

Article 3

9.Le Gouvernement a approuvé le programme national sur l’égalité des sexes pour la période 2017‑2021, et doté celui-ci d’un budget. Dans ce cadre, il s’est efforcé d’exécuter un ensemble de mesures pour combattre et prévenir la violence et la discrimination. À ce jour, 90 % des objectifs de ce programme national ont été atteints.

10.Depuis 2017, une campagne de sensibilisation du public est organisée chaque année pendant seize jours pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Ces dix dernières années, des organisations gouvernementales et non gouvernementales ont réalisé deux études consacrées au harcèlement sexuel sur le lieu de travail qui ont montré que la population était mieux sensibilisée et avait moins tendance à considérer que les questions relatives à l’égalité des sexes étaient exclusivement féminines. Les institutions gouvernementales et le secteur privé, en particulier les banques et les institutions financières, s’efforcent davantage d’assurer l’égalité femmes‑hommes.

11.Le système national visant à garantir l’égalité des sexes a été renforcé. Des politiques d’égalité des sexes sont mises en œuvre dans 12 secteurs, ainsi que 30 sous‑programmes locaux adaptés aux caractéristiques locales.

12.Bien que l’environnement juridique permettant aux femmes de travailler dans des secteurs d’activité plus lucratifs s’améliore et que des progrès soient enregistrés dans les domaines des relations et de la culture sociales, les hommes restent mieux formés en raison des stéréotypes liés aux choix de carrière. Les politiques adaptées (mesures spéciales) qui prennent en compte les différences biologiques entre les hommes et les femmes et aident celles‑ci à travailler dans ces secteurs sont insuffisantes, et le pays manque d’expérience dans ce domaine.

Réponse au paragraphe 10 (al. 1)) des précédentes observations finales

13.La loi sur l’élection du Grand Khoural d’État et la loi sur l’élection des khourals (assemblées) des représentants des citoyens aux niveaux des aïmags, de la capitale, des soums et des districts (unités administratives) disposent qu’au moins 20 % des candidats désignés par les partis ou les coalitions politiques doivent être d’un sexe ou de l’autre. La législation prévoit que la Commission électorale doit refuser l’enregistrement des candidats issus des partis politiques qui ne satisfont pas à cette condition. En outre, la loi sur la Commission nationale des droits de l’homme dispose que la nomination de ses membres doit tenir compte de l’égalité des sexes.

14.Les paragraphes suivants fournissent des statistiques sur la mise en œuvre de l’objectif visant à accroître la participation des femmes aux postes de responsabilité.

Au moment de l’élaboration du présent rapport, la participation des femmes était en augmentation : celles‑ci représentaient 17,1 % des membres du Parlement, qui est le plus haut organe du pouvoir législatif ; 15,7 % des ministres, 12,5 % des vice‑ministres et 18,75 % des secrétaires d’État, au sein du pouvoir exécutif ; et 70 % des membres du Conseil général de la magistrature, qui est l’un des plus hauts organes du pouvoir judiciaire.

15.En outre, 47,4 % des postes de direction dans les organisations gouvernementales et non gouvernementales, et celles du secteur privé, étaient occupés par des femmes, ce qui représentait une augmentation de 4,4 % par rapport à l’année précédente (http://sdg.gov.mn/Goal?id=5).

16.Le paragraphe 10.1.1 de l’article 10 de la loi relative à l’égalité des sexes dispose que la représentation de l’un ou l’autre sexe parmi les fonctionnaires désignés par les pouvoirs politiques ne doit pas être inférieure à 15 % dans le Gouvernement, les provinces et la capitale, à 20 % dans les districts, à 25 % dans les soums et à 30 % dans les khoroos. Le paragraphe 10.1.2 du même article précise que la représentation de l’un ou l’autre sexe aux postes de direction dans l’administration publique ne doit pas être inférieure à 15 % pour les secrétaires d’État des ministères et les chefs des services de l’État, à 20 % pour les chefs des autres autorités administratives centrales, à 30 % pour les directeurs des départements et des divisions des ministères et à 40 % pour les chefs des bureaux des gouverneurs, des départements et des divisions aux niveaux des aïmags, de la capitale, des soums et des districts. En 2021, 48,2 % des postes de direction dans l’administration publique étaient occupés par des femmes.

Poste	Total	Sexe
Hommes	Femmes
Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
Secrétaires d ’ État des ministères	14	12	85,7 %	2	14,3 %
Chefs des services de l ’ État	33	29	87,9 %	4	12,1 %
Chefs des bureaux des gouverneurs des aïmags et de la capitale	22	16	72,7 %	6	27,3 %
Secrétaires des khourals des représentants des citoyens aux niveaux des aïmags et de la capitale	20	14	63,6 %	6	27,3 %
Secrétaires des khourals des représentants des citoyens au niveau des districts	9	7	77,8 %	2	22,2 %
Secrétaires des khourals des représentants des citoyens au niveau des soums	322	121	36,7 %	201	60,9 %
Bureaux des gouverneurs des districts	9	7	77,8 %	2	22,2 %
Bureaux des gouverneurs des soums	300	148	44,9 %	152	46,1 %
Total	772	400	51,8 %	372	48,2 %

17.Au cours de la période considérée, le Comité national pour l’égalité des sexes a pris un certain nombre de mesures. Ainsi, des membres du Parlement et des organisations de femmes affiliées à des partis politiques ont organisé conjointement des réunions de consultation afin d’identifier les obstacles entravant la participation des femmes à la prise de décision, d’améliorer le cadre juridique pertinent et de soutenir durablement les femmes qui participent à la prise de décision. Lors des élections législatives de 2020, une campagne intitulée « Un pouvoir équilibré » a été organisée en associant 15 partis politiques, 4 coalitions et 28 organisations non gouvernementales. Cette campagne médiatique d’un mois visait notamment à diffuser des vidéos et des témoignages pour sensibiliser le public et accroître la participation des femmes à la prise de décision politique.

18.Les hautes responsables des partis politiques ont été invitées à participer à une formation qui abordait les questions de genre suivantes : inégalités entre les sexes, budgétisation et planification des politiques tenant compte des questions de genre, nécessité d’améliorer le cadre juridique pour soutenir la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décision, meilleures pratiques internationales dans ce domaine, émancipation économique et renforcement des capacités des femmes. Cette invitation a été envoyée à 35 partis politiques enregistrés auprès de la Cour suprême, et 58 femmes issues de 13 partis politiques se sont inscrites à cette formation.

19.Dans le cadre de la lutte contre les stéréotypes liés au genre, de la sensibilisation et de l’information du public, et de l’élimination des coutumes, de la culture, des politiques et des activités qui encouragent les violations des droits de l’homme et la discrimination fondée sur le genre, le Groupe national d’experts sur les questions de genre (qui relève du Comité national pour l’égalité des sexes) a rendu des avis sur deux questions : l’une portait sur la violation des droits de l’homme relative au concours Darkhan Ber, qui récompense les mères (« belles-filles honorables ») ayant successivement donné naissance à au moins trois fils, et l’autre sur la violation des droits de l’enfant dans les examens gynécologiques pratiqués sur les filles. Les ministères, commissions et conseils nationaux concernés ont été informés de ces avis et conclusions par lettres officielles, et les autres autorités publiques, les organisations de la société civile et la population en ont également été informées par les réseaux sociaux et des sites Internet.

20.En outre, le projet de révision de la loi sur les sociétés appartenant à l’État ou aux collectivités, élaboré par le Ministère de la justice et de l’intérieur puis soumis au Grand Khoural d’État le 4 mai 2022, prévoit l’obligation de garantir l’égalité ou la représentation équilibrée des sexes dans le choix des membres des conseil d’administration chargés d’exercer les droits des actionnaires des biens de l’État et des collectivités locales. En d’autres termes, ce projet de loi prévoit que le conseil d’administration de toute société appartenant à l’État doit être composé de neuf membres, dont au moins quatre femmes, l’objectif étant de contribuer à l’égalité femmes‑hommes et d’accroître la participation des femmes à la prise de décision dans les entreprises.

Réponse au paragraphe 10 (al. 2)) des précédentes observations finales

21.L’article 14 de la Constitution mongole consacre le principe fondamental de non‑discrimination selon lequel tous les individus sont égaux et ne sauraient faire l’objet de discrimination. Garantie par la Constitution, l’égalité dans l’exercice des droits et libertés est aussi consacrée par d’autres lois pertinentes, dont celles évoquées ci‑après.

22.Adoptée en 2011, la loi sur l’égalité des sexes définit la discrimination fondée sur le genre ainsi que les formes directes et indirectes de ce type de discrimination. En 2021, un organisme de recherche indépendant a réalisé une étude sur les conséquences de la mise en œuvre de cette loi, notamment du principe de non-discrimination inscrit à son article 5 (par. 5.1.2).

23.À ce jour, 81 textes de loi, dont le Code pénal, la loi sur les infractions administratives, le Code du travail, la loi sur l’éducation et la loi sur la santé, visent à garantir l’égalité, la justice et l’exercice des droits de l’homme et des libertés sans discrimination fondée sur l’âge, le genre, la profession ou les fonctions, l’opinion, la situation matrimoniale ou le niveau d’instruction.

24.Entre 2015 et 2019, 59 plaintes relatives au droit de ne pas être l’objet de discrimination ont été déposées auprès de la Commission nationale des droits de l’homme, notamment pour des discriminations fondées sur les motifs suivants : handicap (18), appartenance ethnique (8), fonctions et profession (8), origine sociale (5) et expression d’opinions ou éducation (5). En 2019, trois plaintes pour discrimination fondée sur le genre ont été déposées.

25.Les plaintes relatives au droit de ne pas être l’objet de discrimination représentent 2 % de l’ensemble des plaintes reçues par la Commission nationale des droits de l’homme. La population connaît peu la loi sur l’égalité des sexes, les principes de non-discrimination et d’égalité femmes-hommes, et les droits et obligations y afférents. En conséquence, peu de démarches sont entreprises pour soumettre des plaintes aux organismes publics compétents en cas de violation de ces droits.

26.Bien que les lois sectorielles comportent des dispositions interdisant les discriminations, il est indéniable que l’évolution des attitudes sociales et la mise en œuvre des lois restent insuffisantes.

Articles 4 et 5

Réponse au paragraphe 15 des précédentes observations finales

27.Considérant qu’il est nécessaire d’améliorer la loi sur l’état d’urgence approuvée par le Grand Khoural d’État en 1995, le Gouvernement a prévu une étude pour évaluer l’efficacité de la mise en œuvre de cette loi en vue de sa modification et de sa mise en conformité avec les besoins et les exigences de notre époque et de la société.

Article 6

Réponse au paragraphe 20 des précédentes observations finales

28.L’article 200 (par. 1) de la loi sur l’exécution des décisions de justice dispose que « [t]oute personne détenue en établissement pénitentiaire fermé qui purge sa peine dans un quartier soumis à un régime spécial doit être placée à l’isolement ; en consultation avec le procureur, le directeur de l’établissement pénitentiaire pourra autoriser le placement de ces personnes deux par deux dans la mesure nécessaire ». L’article 206 (par. 5) de cette loi prévoit que « [t]out détenu condamné à perpétuité qui a purgé dix ans de sa peine dans un quartier soumis à un régime spécial en établissement pénitentiaire fermé peut être transféré dans un quartier à régime ordinaire dans un établissement pénitentiaire fermé ». Ces dispositions juridiques signifient qu’il est légalement possible d’assouplir le régime de détention des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement à vie.

29.En raison de l’abolition de la peine de mort en Mongolie, les peines de 34 détenus condamnés à mort ont été commuées en peines d’emprisonnement de trente ans au plus. Deux détenus ont été libérés en 2017 et un détenu a été élargi en 2020 au titre du crédit de réduction de peine prévu par le Code pénal. Deux détenus sont décédés pour cause de maladie : un en 2017 et un 2021. Les 29 autres détenus purgent leur peine dans des quartiers ordinaires et des quartiers spéciaux en établissements pénitentiaires fermés.

Article 7

30.Afin de créer un mécanisme national indépendant de prévention de la torture, la loi sur la Commission nationale des droits de l’homme porte création du poste de Commissaire chargé de la prévention de la torture, des peines cruelles, inhumaines ou des traitements dégradants (qui est membre de cette commission) et d’une unité ayant pour mission d’assister ce commissaire. Cette loi garantit l’indépendance du Commissaire chargé de la prévention de la torture en interdisant aux autres commissaires et fonctionnaires de s’immiscer ou d’intervenir dans ses activités.

31.Le Commissaire chargé de la prévention de la torture a le droit de pénétrer librement et à tout moment en tout lieu précisé dans la loi, de procéder à des inspections, d’obtenir des renseignements, de voir sa sécurité assurée et de formuler des avis ou des recommandations sur la conformité des projets de loi ou des décisions des institutions publiques avec le principe de prévention de la torture. En outre, la loi dispose expressément que le budget consacré à la prévention de la torture doit être suffisant pour permettre au Commissaire de s’acquitter pleinement et efficacement de ses fonctions en toute indépendance et sans discontinuité.

32.Le Commissaire chargé de la prévention de la torture a été sélectionné à l’issue d’une procédure de sélection ouverte, conformément à la loi, puis nommé par le Grand Khoural d’État réuni en session plénière le 3 juin 2022.

Réponse au paragraphe 22 (al. a)) des précédentes observations finales

33.Le Ministère de la justice et de l’intérieur a élaboré et soumis au Grand Khoural d’État un projet de loi portant modification du Code pénal. Dans ce projet de loi, la définition de la torture donnée à l’article 21.12 (par. 1) du Code pénal a été modifiée conformément à celle figurant à l’article premier de la Convention contre la torture, comme suit.

Article 21.12

Torture

34.Le fait d’infliger des souffrances physiques ou mentales à une personne pour obtenir d’elle des explications, un témoignage, des renseignements ou des aveux, ou aux fins de condamner, de punir, d’intimider ou de pénaliser un suspect, un accusé, un défendeur, un condamné, un détenu, une victime, un témoin ou toute autre personne est passible d’une amende de 5 400 à 27 000 togrogs ou d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans lorsque les souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou d’autres personnes agissant à l’instigation dudit agent ou avec son autorisation ou son consentement exprimé d’une autre manière.

Réponse au paragraphe 22 (al. b)) des précédentes observations finales

35.Il ressort des cas de torture et des circonstances y afférentes qui ont été examinés par le Bureau du Procureur général en 2018, en 2019 et le 15 juin 2020 que 302 plaintes ou signalements ont été reçus ces trois dernières années. L’ouverture d’une enquête a été refusée pour 170 plaintes (56,3 % de l’ensemble) et, sur les 127 plaintes qui ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête, 119 plaintes (91,3 %) ont été classées, 5 plaintes (3,9 %) ont été transmises pour examen et 3 plaintes (2,3 %) ont été rejetées.

36.Ces examens ont montré que dans certains cas, les plaintes ou les signalements étaient dénués de fondement, notamment pour les motifs suivants : le plaignant ou l’auteur du signalement avait refusé l’examen médico-légal ou n’était pas la victime ; les faits visés par les plaintes s’étaient produits pendant l’intervention destinée à faire cesser l’infraction ou pendant la procédure d’arrestation du suspect ou son transfert aux autorités ; le plaignant était impliqué dans une autre infraction et la plainte avait été déposée pour se venger de l’enquêteur qui avait découvert l’infraction ou pour retarder une enquête ou dissimuler l’affaire.

37.Les procureurs qui ont le grade le plus élevé contrôlent le déroulement des enquêtes sur les plaintes ou les signalements, examinent les décisions rendues par les enquêteurs et donnent les directives nécessaires.

Réponse paragraphe 22 (al. c)) des précédentes observations finales

38.Entre 2018 et 2020, 8 personnes ont été condamnées par la justice dans quatre affaires de torture : 5 personnes ont été condamnées à une peine d’emprisonnement dans une affaire, et 3 personnes ont été condamnées à une amende dans trois affaires.

39.L’article 213 de la loi sur les fonds publics spéciaux régit le fonctionnement du Fonds d’indemnisation des victimes de la criminalité. Ce fonds prévoit la prise en charge des frais médicaux ou des frais d’obsèques, la compensation de la perte de salaire due à une incapacité de travail ou le versement de revenus équivalents à la famille des personnes décédées à la suite d’actes de torture ou d’autres crimes ainsi qu’aux victimes qui ont subi un préjudice grave, conformément aux décisions judiciaires.

40.Afin d’établir un cadre juridique permettant de calculer le montant du préjudice psychologique subi par les victimes d’actes criminels, le Ministère de la justice et de l’intérieur a élaboré un projet de révision de la loi sur les enquêtes médico-légales qui a été adopté par le Grand Khoural d’État. Cette loi prévoit des règles régissant le calcul de l’indemnisation des préjudices psychologiques et la désignation des personnes chargées d’estimer le niveau et le montant de l’indemnisation du préjudice causé. Elle énonce aussi les critères à prendre en compte pour formuler un avis sur l’infraction sanctionnée par le Code pénal et le préjudice concerné, et pour déterminer les personnes ayant droit à une indemnisation.

Réponse au paragraphe 22 (al. d)) des précédentes observations finales

41.Un module sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants a été ajouté aux programmes de formation des agents de la fonction publique qui travaillent notamment pour les tribunaux, les bureaux des procureurs, la police, les agences de lutte contre la corruption, les centres de santé mentale et les services chargés de l’exécution des décisions de justice, ainsi qu’aux programmes d’enseignement du premier cycle de l’Université des affaires intérieures qui forme les responsables de l’application des lois. Au cours de la période considérée, plus de 3 000 fonctionnaires ont suivi plus de 80 sessions de formation.

Réponse au paragraphe 22 (al. e)) des précédentes observations finales

42.En 2020, le Règlement relatif à la gestion des plaintes et signalements faisant état d’infractions et à l’établissement de la compétence des procureurs, qui régit aussi le déroulement des enquêtes, a été adopté (arrêté no A/33 du Procureur général de Mongolie).

43.Conformément aux « Principes directeurs pour l’amélioration de la législation mongole à l’horizon 2024 », des études sont en cours en vue d’élaborer un projet de loi relatif au Département des enquêtes.

Article 8

44.En 2017, le Gouvernement a approuvé le Programme national de lutte contre la traite des êtres humains (résolution gouvernementale no 148). Dans le cadre de ce programme, un sous‑conseil, qui relève du Conseil de coordination de la prévention de la criminalité, a été créé cette même année pour gérer et contrôler la mise en œuvre de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, et combattre et prévenir ce type de criminalité.

45.L’État a alloué les subventions suivantes à des organisations non gouvernementales qui ont fourni des services de conseil sur la mise en œuvre du programme national de lutte contre la traite des êtres humains : 16,9 millions de togrogs en 2017, 95 millions de togrogs en 2018, 115,6 millions de togrogs en 2019, 432 millions de togrogs en 2020 et 432 millions de togrogs en 2021.

46.Au cours des cinq premiers mois de 2022, sept cas de traite des êtres humains ont été signalés au titre de l’article 13.1 du Code pénal (relatif à la traite des personnes), soit six fois plus que par rapport à la même période en 2021.

Réponse au paragraphe 28 (al. a)) des précédentes observations finales

47.Le Gouvernement coopère avec le Centre mongol pour l’égalité des sexes, qui est une organisation non gouvernementale fournissant des services aux victimes de la traite des êtres humains dans son foyer d’accueil temporaire. Ce centre a reçu de l’État les subventions suivantes : 20 millions de togrogs en 2019, 30 millions de togrogs en 2020 et 30 millions de togrogs en 2021.

48.Depuis 2019, en collaboration avec le Ministère de la famille et de l’égalité des sexes de la République de Corée, le Ministère mongol du travail et de la protection sociale met en œuvre un projet quinquennal intitulé « Combattre la violence à l’égard des femmes en Mongolie et renforcer les services d’assistance aux victimes ». Dans le cadre de ce projet, des victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle − à savoir 46 victimes en 2020, 41 en 2021 et 19 à la date de février 2022 − ont pu s’adresser au Centre pour l’égalité des sexes afin d’obtenir une assistance (hébergement, rapatriement dans le cas de huit victimes, soins de santé, nourriture, vêtements jetables, aide à domicile, aide juridique, soutien psychologique, etc.) et de bénéficier de services de réadaptation (psychothérapie, formation professionnelle, assistance pour défendre leurs intérêts, réintégration dans le milieu familial, placement professionnel, etc.).

49.Un programme de formation intitulé « Enquête centrée sur les victimes de la traite des êtres humains en Mongolie : renforcement des capacités des agents » a été élaboré, et des formateurs de la police, des procureurs et des juges ont été formés en conséquence. En 2018 et 2019, 51 juges, 96 procureurs et 232 policiers ont suivi cette formation. Celle‑ci a été agréée par le Comité des programmes d’enseignement de l’Institut de formation, de recherche et d’information judiciaires, puis approuvée par le Président de la Cour suprême le 25 avril 2022.

Réponse au paragraphe 28 (al. b)) des précédentes observations finales

50.Le Grand Khoural d’État a adopté la loi relative au Naadam (festival national) telle que modifiée, qui porte de 7 à 8 ans l’âge minimum requis pour que les jockeys puissent participer aux courses hippiques. En effet, on estime qu’à ce stade de son développement, l’enfant risque moins de tomber de cheval. Cette loi définit aussi les droits et les responsabilités des entraîneurs de chevaux de course. Son article 10 (par. 10.2) dispose que les chevaux participant à l’épreuve hippique organisée dans le cadre du Naadam doivent être montés par des enfants âgés de 8 ans ou plus, et que les enfants jockeys doivent être affiliés à une assurance accident d’un an qui couvre l’épreuve hippique nationale, les courses préliminaires et la préparation de l’épreuve. La loi dispose également que l’organe administratif d’État chargé de la famille et de l’enfant est tenu de vérifier que les enfants jockeys sont couverts par une assurance accident pendant l’épreuve hippique nationale et que les vêtements et équipements de protection utilisés sont conformes aux normes.

51.Le Ministère du travail et de la protection sociale a donné des directives aux parties prenantes pour informer et sensibiliser la population, le public, les parents, les représentants légaux, les compagnies d’assurance et les services de police et de justice sur la loi, et pour améliorer la gestion et l’utilisation de la base de données recensant les enfants jockeys.

52.La résolution gouvernementale no 57 de 2019 interdit la tenue de courses de chevaux, y compris de courses nationales, préparatoires ou préliminaires, entre le 1er novembre et le 1er mai. En conséquence, le nombre de courses de chevaux organisées chaque année a été divisé par 2,8, et le nombre d’enfants qui sont tombés de cheval pendant les courses a diminué de plus de 30 %. En 2022, 82 courses de chevaux, dont des courses nationales, préliminaires, préparatoires, ont été organisées ; 3 814 enfants ont participé à ces courses.

53.Le nombre de chutes de cheval ayant entraîné la mort ou des blessures, qui ont été signalées à la police, est le suivant : 20 en 2018, 11 en 2019, 8 en 2020, 4 en 2021 et 5 à la date d’avril 2022.

Réponse au paragraphe 30 des précédentes observations finales

54.En 2021, le Grand Khoural d’État a adopté le projet de révision du Code du travail, dont l’article 8 interdit le travail forcé.

55.L’Agence générale pour les enquêtes spécialisées a procédé à des inspections planifiées : 2 133 en 2019, 1 916 en 2020 et 159 en 2021. Au cours de ces inspections, les inspecteurs d’État ont relevé les infractions suivantes : salaires inférieurs aux montants minimums prévus par les conventions collectives, absence de contrats de travail signés, non‑respect des règles relatives aux congés, salaires partiellement versés, non‑paiement des heures supplémentaires, période d’apprentissage plus longue que celle prévue, non‑paiement des taxes liés à l’embauche de ressortissants étrangers, non‑paiement des primes d’assurance sociale, etc. Les inspecteurs d’État ont imposé des amendes d’un montant total de 3,9 milliards de togrogs en 2019, de 505,6 millions de togrogs pour 398 infractions en 2020 et de 318,9 millions de togrogs pour 20 infractions en 2021. Ces violations ont été traitées dans le cadre d’une procédure simplifiée de règlement des infractions.

56.En coopération avec l’Agence générale pour les enquêtes spécialisées, le Ministère du travail et de la protection sociale a organisé une formation visant à renforcer les capacités des inspecteurs d’État chargés de l’inspection du travail et de la protection des droits de l’enfant.

Article 9

Réponse au paragraphe 24 (al. a)) des précédentes observations finales

57.Grâce aux directives du Bureau du Procureur général visant à éviter autant que possible la détention pendant les procédures d’enquête et d’instruction, et à la mise en œuvre de mesures spécifiques dans ce domaine, le nombre de personnes placées en détention provisoire tend à diminuer. Ainsi, en 2016, 2 700 personnes ont été détenues dans tout le pays pendant l’enquête. En comparaison, 1 534 personnes ont été en placées en détention provisoire en 2019 (soit 9,8 % des 15 580 accusés), 1 485 personnes en 2020 (soit 9 % des 16 461 accusés) et 1 071 au troisième trimestre de 2021 (soit 7,9 % des 13 547 accusés). Les autres accusés ont fait l’objet d’autres mesures de contrainte prévues par la loi.

Réponse au paragraphe 24 (al. b)) des précédentes observations finales

58.Depuis le 1er janvier 2021, le Département de l’administration des peines non privatives de liberté, qui relève de l’Agence générale pour l’exécution des décisions de justice (Ministère de la justice et de l’intérieur), met en œuvre et contrôle l’administration des peines restreignant le droit à la liberté de circulation. La restriction de la liberté de circulation est un nouveau type de peine qui modifie considérablement la politique pénale en Mongolie et favorise le développement social en ce qu’elle permet à la personne condamnée de travailler et d’étudier tout en restant au sein de sa famille, de son organisation et de sa communauté, sans être isolée de la société. Au 25 mars 2022, 2 179 personnes ont fait l’objet d’une peine de ce type, ce qui indique que les tribunaux ont davantage tendance à y recourir.

Données relatives aux sanctions non privatives de liberté imposées par les tribunaux

Année	Affaires	Nombre de personnes condamnées	Nombre de personnes condamnées à des peines privatives de liberté	Nombre de personnes condamnées à des peines non privatives de liberté	Pourcentage de personnes condamnées à des peines non privatives de liberté	Pourcentage de personnes condamnées à des peines privatives de liberté
2018	12 551	12 366	3 245	9 121	73,8 %	26,2 %
2019	13 427	13 011	3 520	9 491	72,9 %	27,1 %
2020	13 470	13 391	3 669	9 722	72,6 %	27,4 %
2021	12 068	11 263	2 518	8 745	77,6 %	22,4 %

Réponse au paragraphe 24 (al. c)) des précédentes observations finales

59.L’article 7.3 du Code de procédure pénale consacre le droit de toute personne d’être informée de toute accusation portée contre elle. L’article 14.13 (par. 10) dispose que si le tribunal décide de prendre une mesure de contrainte pour détenir l’accusé :

10.1. Dans les deux heures suivant la décision du tribunal, un membre de la famille âgé de plus de 18 ans ou l ’ avocat de la défense doit être informé du placement en détention de l ’ accusé. Si le détenu est un ressortissant étranger, cette décision est communiquée à la mission diplomatique compétente, ou à l ’ organe administratif central chargé des affaires extérieures si le pays concerné n ’ a pas de mission diplomatique en Mongolie ;

10.2. Le tribunal est tenu de préciser dans sa décision que l ’ accusé doit être détenu dans le centre de détention situé sur le territoire relevant de la compétence dudit tribunal.

60.Au 10 juin 2022, 38 personnes détenues en application d’une mesure de contrainte avaient été transférées dans un autre centre de détention pour des raisons de santé ou de changement de juridiction, sur autorisation ou en exécution d’un mandat en bonne et due forme, contre 61 personnes en 2017, 116 en 2018, 96 en 2019, 112 en 2020 et 81 en 2021.

Réponse au paragraphe 24 (al. d)) des précédentes observations finales

61.L’article 6.10 du Code pénal dispose, en son paragraphe 1, que le tribunal tient compte du temps passé en garde à vue et en détention provisoire lors de la détermination de la peine du condamné, et, en son paragraphe 2, que la peine est réduite en retirant 15 togrogs d’amende ou huit heures de travail d’intérêt général ou un jour de restriction du droit à la liberté de circulation par jour de garde à vue ou de détention provisoire. En outre, l’article 14.10 (par 4) du Code de procédure pénale dispose que si un accusé est de nouveau détenu pour la même infraction, ou pour une infraction distincte ou afférente, la précédente période de détention est prise en compte dans le calcul de la durée totale de la détention.

62.Le Bureau du Procureur général contrôle régulièrement la manière dont le tribunal applique le crédit de temps passé en détention dans la détermination des peines. Au cours de la période considérée, des erreurs de calcul de crédits de temps de détention ont été relevées dans le cas de 76 personnes condamnées, la durée de la détention ayant été surestimée dans 29 cas et sous-estimée dans 47 cas. Les procureurs ont communiqué leurs propositions de correction au tribunal, rétablissant ainsi les droits des détenus.

Réponse au paragraphe 24 (al. e)) des précédentes observations finales

63.L’Agence générale pour l’exécution des décisions de justice a communiqué au Grand Khoural d’État, au Ministère de la justice et de l’intérieur, aux tribunaux et aux bureaux des procureurs, selon les procédures applicables, 9 plaintes en 2017, 5 plaintes en 2018, 7 plaintes en 2019, 6 plaintes en 2020, 7 plaintes en 2021 et 1 plainte au premier semestre de 2022, qui avaient été déposées par des détenus pour violation des droits de l’homme et dépassement de la durée de leur détention en établissement pénitentiaire. Après avoir examiné les plaintes, les tribunaux ont constaté que la plupart des décisions visées étaient fondées sur des motifs légitimes qui avaient été dûment notifiés aux détenus.

Réponse au paragraphe 24 (al. f)) des précédentes observations finales

64.En 2017, l’Agence générale pour l’exécution des décisions de justice a adopté un système centralisé d’enregistrement des détenus qui est utilisé dans toute l’organisation, l’objectif étant d’améliorer la mise en œuvre et l’efficacité des services pénitentiaires et des mesures de détention prévues par le Code pénal, de gérer les données sur les détenus, de collecter des renseignements, d’élargir la portée des données statistiques et d’améliorer l’analyse des données.

65.Actualisé tous les ans, ce système d’enregistrement recense différents types de renseignements sur les détenus (entrevues, transferts entre établissements, requêtes, plaintes, état de santé, membres de la famille, etc.). Il est prévu de le relier à d’autres systèmes informatiques, notamment à ceux gérés par le Bureau du Procureur général et par d’autres institutions judiciaires.

Réponse au paragraphe 26 des précédentes observations finales

66.Au 28 juin 2022, le pays comptait 4 967 détenus, dont 3 753 personnes condamnées et 1 214 personnes en détention provisoire, placés dans 21 établissements pénitentiaires et 29 lieux de détention qui remplissent des fonctions spéciales prévues par la loi.

67.Grâce aux dispositions du Code pénal révisé sur le « crédit de peine », à la loi sur l’amnistie adoptée en 2021 et à la mise en œuvre de peines non privatives de liberté, le nombre de détenus a diminué par rapport aux années précédentes et la capacité des établissements pénitentiaires et des centres de détention est à un niveau normal. Dans certains lieux de détention, la population carcérale reste inférieure à la moitié de la capacité d’accueil de l’établissement.

Réponse au paragraphe 20 des précédentes observations finales

68.Il existe 29 centres et lieux de détention dans le pays. Sur ce total, 20 ont été construits récemment, dont 11 avant 2016 et 9 après 2016, et 8 ont été rénovés selon les besoins.

69.Depuis 2016, 3 118 306 478 togrogs (trois milliards et cent dix-huit millions trois cent six mille quatre cent soixante-dix-huit) ont été dépensés pour améliorer les conditions des centres et lieux de détention, et 11 691 849 322 togrogs (onze milliards et six cent quatre‑vingt-onze millions huit cent quarante-neuf mille trois cent vingt-deux) pour construire de nouveaux centres et lieux de détention.

70.Les lieux de détention récemment construits ou rénovés répondent pleinement aux prescriptions de base pour les chambres et les cellules de détention exposées dans l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.

Article 10

Réponse au paragraphe 34 (al. 1)) des précédentes observations finales

71.La politique consistant à confier toutes les affaires qui touchent des enfants à des acteurs spécialisés (juges, procureurs, avocats et enquêteurs) est actuellement mise en œuvre en s’appuyant sur les Comités juridiques des droits de l’enfant. De surcroît, en 2020, un nouveau département chargé d’enquêter sur les infractions commises par ou contre des enfants, doté de 9 postes, a été créé par le chef de la Police nationale au sein du Département des enquêtes (ordonnance no A/316 de 2020). En plus d’enquêter sur les infractions définies au chapitre 16 du Code pénal, ce département fournit des conseils méthodologiques aux enquêteurs locaux ayant pour mission d’enquêter sur les infractions commises contre des enfants.

72.En 2021, le Ministre de la justice et de l’intérieur et le Ministre du travail et de la protection sociale ont actualisé le Règlement sur la composition, la structure et les procédures de fonctionnement des Comités juridiques des droits de l’enfant (ordonnances conjointes nos A/190 et A/280 de 2021). Conformément à ce nouveau règlement, les gouverneurs locaux de tous les aïmags et districts ont créé des Comités juridiques des droits de l’enfant, et plus de 480 employés d’organisations gouvernementales et non gouvernementales ont été nommés dans tout le pays pour travailler dans ces comités.

73.Depuis le 21 février 2022, le Conseil de coordination pour la prévention de la criminalité et le Département de la famille, de l’enfance et de la jeunesse organisent, en coopération avec l’Organisation internationale de droit du développement (IDLO), une formation professionnelle et méthodologique à laquelle tous les membres des Comités juridiques des droits de l’enfant des 21 aïmags se sont inscrits. Un manuel méthodologique destiné aux membres de ces comités juridiques a été élaboré et distribué en 500 exemplaires avec le soutien financier de l’IDLO. Le Département de la famille, de l’enfance et de la jeunesse développe actuellement une base de données pour recenser les enfants qui bénéficient des services fournis par les Comités juridiques des droits de l’enfant.

74.Les Comités juridiques des droits de l’enfant ont fourni des services à 603 enfants en 2021 et à 722 enfants au premier semestre de 2022, dont 101 enfants impliqués dans des infractions, 125 témoins, 391 victimes et 105 enfants faisant l’objet de mesures disciplinaires.

Réponse au paragraphe 34 (al. 2)) des précédentes observations finales

75.Le Centre d’aide juridictionnelle, qui relève du Ministère de la justice et de l’intérieur, fournit une assistance juridique aux enfants indigents impliqués dans des infractions. Le nombre d’enfants ayant bénéficié de l’aide juridictionnelle est le suivant : 300 enfants en 2018 (sur les 1 954 enfants impliqués dans 1 814 affaires pénales) ; 311 enfants en 2019 (sur les 2 134 enfants impliqués dans 1 986 affaires pénales) ; 213 enfants en 2020 (sur les 2 011 enfants impliqués dans 1 891 affaires pénale) ; 144 enfants en 2021 (sur les 1 498 enfants impliqués dans 1 435 affaires pénales) ; et 98 enfants au premier semestre de 2022 (sur les 1 009 enfants impliqués dans 965 affaires pénales). En raison de la pandémie de COVID‑19, le nombre d’enfants impliqués dans des infractions a diminué.

76.Le 1er juillet 2022, le Grand Khoural d’État a adopté la loi sur l’aide juridictionnelle élaborée et soumise par le Gouvernement. Cette loi prévoit la fourniture d’une aide juridictionnelle gratuite aux mineurs à la demande des parents, tuteurs et représentants légaux de l’enfant, ou à la demande des organisations de protection de l’enfance, des travailleurs sociaux, des enquêteurs, des procureurs ou des juges en tant que de besoin. Les mineurs concernés sont les suivants : les mineurs victimes d’infractions sanctionnées par certaines dispositions du Code pénal − à savoir, chapitre 12 (Crimes contre la liberté sexuelle et l’inviolabilité de la personne), chapitre 14, article 14.1 (Discrimination), chapitre 16 (Infractions visant des enfants), article 11.7 (Violence domestique), article 13.1 (Traite des êtres humains) −, ainsi que les enfants témoins et les enfants dans les situations à risque énumérées à l’article 4 (par. 4.1.1) de la loi sur la protection de l’enfance et les enfants dont les droits ont été violés en raison d’infractions définies à l’article 5.4 (Violation) de la loi sur la lutte contre la violence domestique et à l’article 6.20 (Violation des droits de l’enfant) de la loi sur les infractions administratives.

Réponse au paragraphe 34 (al. 3)) des précédentes observations finales

77.Les enfants visés par une enquête doivent être protégés des effets délétères des procédures pénales. À cette fin, les membres des Comités juridiques des droits de l’enfant qui travaillent dans les aïmags et les districts appuient ces comités dans le cadre de leurs fonctions respectives : chefs de l’administration des tribunaux, procureurs généraux, chefs des départements de police, présidents des divisions chargées de l’exécution des décisions de justice, chefs des divisions de la famille, de l’enfance et de la jeunesse, etc.

78.Par exemple, en tant que membres des Comités juridiques des droits de l’enfant, les procureurs généraux exercent les fonctions suivantes : désignation de procureurs spécialisés pour les infractions impliquant des enfants, mise en place de procédures accélérées pour les infractions et délits impliquant des enfants, prévention des violations des intérêts légitimes des accusés mineurs dans les procédures pénales et vérifications y afférentes, contrôle du respect des mesures énoncées à l’article 37 (par. a) et b)) de la Convention relative aux droits de l’enfant, etc.

Réponse au paragraphe 34 (al. 3)) des précédentes observations finales

79.L’article 32 (par. 32.2.1) de la loi sur l’exécution des décisions relatives à l’arrestation et à la détention des suspects et accusés prévoit que les détenus mineurs doivent être séparés des autres détenus. Conformément à cette loi, les enfants sont détenus séparément des autres suspects et accusés, sous la supervision permanente de surveillants.

80.Les mesures de détention des mineurs sont mises en œuvre conformément à la loi sur l’exécution des décisions de justice.

81.Le centre de détention fermé no 461, qui relève de l’Agence générale pour l’exécution des décisions de justice, dispose de 26 chambres réservées aux mineurs visés par des mesures privatives de liberté, et chaque centre de détention local compte une chambre de ce type.

82.Avant 2017, 50 à 60 mineurs étaient détenus en moyenne chaque année. Depuis 2017, le nombre de détenus mineurs n’a cessé de diminuer. Ainsi, 38 mineurs étaient détenus en 2017, 29 en 2018, 49 en 2019, 24 en 2020, 22 en 2021 et 23 au 10 juin 2022.

83.L’article 31.1 de la loi sur l’exécution des décisions relatives à l’arrestation et à la détention des suspects et accusés dispose que « …les détenus mineurs doivent bénéficier de conditions de vie améliorées et de repas plus riches en calories... », et l’article 31.3 de ladite loi prévoit que « l’autorité chargée de l’exécution des peines carcérales doit organiser des formations à l’intention des mineurs détenus ». Conformément aux dispositions susmentionnées et afin d’améliorer les conditions et le confort des cellules destinées aux femmes enceintes, aux femmes et aux mineurs, les chambres des centres de détention et 28 unités de détention ont été rénovées et équipées de parquets et de lits en bois.

84.Tout mineur admis dans un lieu de détention se voit expliquer le règlement intérieur de l’établissement, son environnement, la zone de sécurité, les panneaux d’avertissement et les droits et devoirs des détenus ; les documents pertinents sont conservés dans le dossier du détenu.

85.Les salles d’interrogatoire et les cellules des lieux de détention, de même que les établissements de formation spéciale et les établissements disciplinaires, sont équipés de caméras de vidéosurveillance.

Article 11

86.Voir le rapport précédent.

Article 12

87.Au 31 décembre 2020, dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, 20 582 ressortissants ont été rapatriés de 91 pays par voie aérienne sur 106 vols, 4 210 ressortissants ont été rapatriés via les ports frontaliers avec la Chine, et 2 392 via les ports frontaliers avec la Russie, ce qui représente un total de 27 184 ressortissants.

88.En 2021, un appui financier de 188,8 millions de togrogs a été accordé en réponse à 56 demandes et requêtes déposées au titre du Fonds d’assistance aux ressortissants mongols vivant à l’étranger. En 2021, sur les 300 millions de togrogs alloués au Fonds par la Commission de l’état d’urgence, 120,2 millions de togrogs ont été versés à 280 ressortissants pour couvrir leurs frais d’hébergement en quarantaine et d’autres dépenses (y compris les billets d’avion, les frais liés à la quarantaine et les frais de dossier).

Article 13

89.L’expulsion des étrangers est régie par la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers, adoptée en 2010. Cette loi a été modifiée en 2020 pour prévoir des motifs raisonnables de dérogation, tels que la situation personnelle et la santé des ressortissants étrangers, et pour assurer le respect des droits et libertés des ressortissants étrangers et la création de conditions leur permettant de protéger leurs droits. L’article 5.8 des Procédures d’expulsion des ressortissants étrangers, de dérogation à l’expulsion et de refus de réadmission en Mongolie, qui ont été approuvées par la résolution gouvernementale no193 de 2021, dispose ce qui suit : « En raison des mesures de quarantaine et de restrictions de déplacement prises par les autorités compétentes, le fait de ne pas s’enregistrer, de ne pas obtenir de permis de séjour ou de ne pas renouveler un visa ou un permis de séjour dans le délai prévu par la loi ne constituera pas un motif d’expulsion du ressortissant étranger ».

90.Au cours de la période considérée, en 2018 : 529 ressortissants de 28 pays et 2 apatrides ont été expulsés ; 43 ressortissants de 10 pays ont fait l’objet d’une interdiction de sortie de territoire ; le droit d’entrée en Mongolie de 75 ressortissants de 14 pays a été rétabli avant la date prévue. En 2019 : 1 510 ressortissants de 26 pays et 1 apatride ont été expulsés ; 15 ressortissants de 5 pays ont bénéficié d’une abrogation anticipée de la décision d’expulsion dont ils faisaient l’objet ; 6 ressortissants de 4 pays et un 1 apatride ont bénéficié d’une modification de la durée de l’interdiction dont ils faisaient l’objet. En 2020 : 181 ressortissants de 17 pays et 1 apatride ont été expulsés ; 27 ressortissants de 6 pays se sont vus imposer une prorogation de l’interdiction dont ils faisaient l’objet ; le droit d’entrée en Mongolie d’un ressortissant a été rétabli avant la date prévue. En 2021 : 31 ressortissants de 14 pays ont été expulsés de Mongolie ; le droit d’entrée en Mongolie de 2 ressortissants de 2 pays a été rétabli avant la date prévue. En outre, la République populaire de Chine ayant fermé ses frontières en raison de la pandémie et n’étant donc pas en mesure d’accueillir ses ressortissants, la décision d’expulser 9 ressortissants chinois n’a pas été exécutée tant que cette situation a perduré.

Article 14

Réponse au paragraphe 32 (al. 1)) des précédentes observations finales

91.Conformément aux modifications de la Constitution mongole approuvées le 14 novembre 2019, la loi sur les cours et tribunaux a été élaborée par le Ministère de la justice et de l’intérieur. Adoptée par le Grand Khoural d’État le 15 janvier 2021, elle est entrée en vigueur le 1er mars 2022.

92.La loi sur les cours et tribunaux régit de manière exhaustive le système judiciaire mongol, sa structure organisationnelle, le fonctionnement des cours et tribunaux, la nomination, les pouvoirs, le statut juridique et l’impartialité des juges, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le statut juridique des représentants des citoyens, ainsi que les pouvoirs, l’organisation et le fonctionnement du Conseil général de la magistrature et du Comité disciplinaire de la magistrature.

93.Conformément à l’article 49 de la Constitution mongole, la loi sur les cours et tribunaux habilite le Conseil général de la magistrature à sélectionner les juges parmi les avocats et à défendre les intérêts des juges, en toute indépendance. Cette loi dispose que ledit conseil est composé de 10 membres à plein temps, soit 5 membres non juges nommés par le Grand Khoural d’État, et 5 membres juges sélectionnés comme suit : 1 juge nommé par les juges de la Cour suprême réunie en assemblée générale ; 2 juges des tribunaux de première instance ; 2 juges des cours d’appel.

94.Selon la loi, les cinq juges membres du Conseil général de la magistrature sont tenus de posséder au moins 10 ans d’expérience acquise en tant que juge et ne doivent jamais avoir fait l’objet de sanctions disciplinaires. Les cinq membres du Conseil, qui ne sont pas des juges, doivent avoir exercé le métier d’avocat pendant au moins 10 ans et posséder de grandes connaissances juridiques ; ils ne peuvent pas avoir travaillé en tant que juge ni avoir occupé une fonction politique ou une fonction de direction dans un parti politique au cours des cinq années précédant leur entrée en fonctions.

95.Le Conseil général de la magistrature procède à un examen en deux temps des connaissances juridiques, des compétences, des qualifications, de l’éthique et du comportement des candidats juges. Les candidats qui réussissent ces tests et qui obtiennent la note la plus élevée sont recommandés au Président de la Mongolie par le Conseil, en vue de leur nomination.

96La loi prévoit une procédure détaillée régissant l’organisation des concours afin de veiller à ce que la sélection et la nomination des candidats juges soit ouverte et transparente. Elle dispose que le Conseil général de la magistrature doit publier sur son site Internet les notes obtenues aux examens et inviter le public à utiliser ce site pour donner son avis sur les qualifications, les compétences et la réputation des candidats au poste de juge. Ce conseil est aussi tenu de publier régulièrement ses décisions et ses rapports de travail sur son site Internet.

97.Pour garantir le droit d’accès des citoyens aux tribunaux, garanti par la Constitution mongole, et pour rapprocher les services judiciaires des citoyens et rendre ces services accessibles, la loi donne la possibilité de créer des cours d’appel et des tribunaux de première instance itinérants.

98.Renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’impartialité des juges :

Le paragraphe 3 de l’article 48 de la Constitution dispose ce qui suit : « Les tribunaux sont financés sur le budget de l’État. L’État doit fournir des garanties économiques pour le fonctionnement du pouvoir judiciaire. ». Dans ce contexte, les mesures énumérées ci‑après ont été adoptées pour fournir des garanties économiques aux tribunaux, aux cours et aux juges ;

En tant que fonctionnaires essentiels, les juges ont droit à un complément de rémunération pendant la durée de leur mandat dans la fonction publique, à des conditions spéciales de travail et à la prise en charge de leurs études de doctorat selon les modalités prévues par la loi sur le service public ;

L’adoption de lois et d’actes normatifs portant atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à l’impartialité des juges est interdite ;

Le budget de fonctionnement des cours et tribunaux ne saurait être inférieur d’une année sur l’autre, exception faite des économies budgétaires de l’État ;

Des principes régissent l’élaboration des budgets des cours et tribunaux.

99.Compte tenu de la spécificité de ce travail, la limite d’âge pour exercer les fonctions de juge est fixée à 60 ans par la loi, mais les hommes ayant exercé les fonctions de juge pendant trente ans ou plus sont autorisés à prendre leur retraite à 55 ans, et les femmes juges ayant exercé les fonctions de juge pendant vingt-cinq ans ou ayant atteint l’âge de 55 ans peuvent prendre leur retraite si elles le souhaitent. Quand ils prennent leur retraite, les juges perçoivent une prime de départ correspondant à trente-six mois de traitement, calculée sur la base du salaire moyen qu’ils ont perçu.

100.La résolution du Grand Khoural d’État, adoptée dans le cadre de la loi révisée sur les cours et tribunaux, oblige notamment le Gouvernement et le Conseil général de la magistrature à tenir compte des coûts liés à la fourniture de services judiciaires accessibles aux citoyens et à la construction de bâtiments judiciaires répondant aux critères pertinents dans les plans annuels de développement économique et social de la Mongolie et dans les projets de budgets publics, et à doubler le salaire de base des assistants des juges et des secrétaires des cours et tribunaux.

101.En ce qui concerne les réglementations visant à prévenir toute ingérence dans l’indépendance de la magistrature :

Partant du principe que seule la création d’un cadre juridique protégeant les juges de toute influence extérieure pourra garantir leur pleine indépendance et leur impartialité, d’importantes réglementations modernes ont été adoptées à cet égard. Par exemple, lorsque des hauts représentants de l’État (Président de la Mongolie, membres du Grand Khoural d’État, Premier Ministre, membres du Gouvernement, membres de la Cour constitutionnelle, Président de la Cour suprême et autres juges de la Cour suprême, Procureur général, etc.) rencontrent des juges un cadre officiel, le procès‑verbal de la réunion doit être établi et remis au responsable chargé de la protection des informations confidentielles. En outre, si le Président, les membres du Grand Khoural d’État, le Gouvernement, le Président de la Cour suprême ou le Procureur général ont pris une décision compromettant ou susceptible de compromettre l’indépendance de la magistrature, le Conseil général de la magistrature se réunit immédiatement et soumet une proposition à la Cour suprême, qui la remet à la Cour constitutionnelle pour décision.

102.Les dispositions de la loi antérieure, qui prévoyaient la suspension des juges sur recommandation du Conseil de la sécurité nationale, ont été supprimées de la nouvelle loi compte tenu des principes d’indépendance des juges et de séparation des pouvoirs de l’État. Il est aussi interdit de transférer un juge dans un autre tribunal sans le consentement de l’intéressé.

103.Le Conseil général de la magistrature a approuvé la Procédure d’évaluation et de sélection des juges, ainsi que la Méthodologie pour l’organisation des concours de sélection des juges. Au premier semestre de 2022, la sélection pour 5 postes de juge vacants dans les tribunaux de première instance, 9 dans les cours d’appel et 3 à la Cour suprême a été annoncée publiquement et affichée sur le site https://www.judcouncil.mn/ ; l’inscription des candidats et l’organisation des concours ont eu lieu dans les délais prévus par la loi, et les notes des candidats retenus ont été classées et communiquées au public, puis soumises au Président de la Mongolie, par suite de quoi les juges ont été nommés en conséquence.

Réponse au paragraphe 32 (al. 2)) des précédentes observations finales

104.Les principales améliorations récemment apportées à la loi sur les cours et tribunaux ont notamment permis de définir les infractions disciplinaires imputables aux juges ainsi que les fonctions et pouvoirs exercés par le Comité disciplinaire de la magistrature, qui est chargé de sanctionner les jugent qui commettent des infractions disciplinaires.

105.La loi sur les cours et tribunaux crée l’environnement juridique nécessaire à l’indépendance du Comité disciplinaire de la magistrature, qui est responsable de la suspension ou révocation des juges et de l’imposition d’autres sanctions disciplinaires conformément aux motifs et aux procédures prévus par la loi. Cette loi dispose que le Comité disciplinaire de la magistrature est composé de 9 membres à plein temps, soit 5 membres non juges nommés par le Grand Khoural d’État à l’issue d’une procédure de sélection ouverte, et 4 membres juges sélectionnés comme suit : 1 juge nommé par les juges de la Cour suprême réunie en assemblée générale ; 2 juges des tribunaux de première instance ; 1 juge des cours d’appel. Les conditions posées pour être membre du Comité disciplinaire de la magistrature sont les mêmes que celles requises pour être membre du Conseil général de la magistrature.

106.Conformément aux dispositions de l’article 51 de la Constitution mongole, qui dispose que les juges ne peuvent être révoqués que pour les motifs prévus par la loi sur les cours et tribunaux, celle‑ci définit plus de 40 types d’infractions disciplinaires et prévoit 5 types de sanctions applicables aux juges en fonction de la nature et de l’ampleur de l’infraction commise : avertissement public ou confidentiel ; retenue sur salaire pour une certaine période et selon un certain pourcentage ; suspension de leurs fonctions ; obligation de suivre une formation ; révocation. Par ailleurs, le délai de prescription des infractions disciplinaires a été allongé. Ainsi, la prescription ne s’applique, d’une part, que si deux ans se sont écoulés depuis la découverte de l’infraction disciplinaire passible de révocation et cinq ans depuis sa commission, ou, d’autre part, si un an s’est écoulé depuis la découverte de l’infraction disciplinaire passible d’une sanction autre que la révocation et si deux ans se sont écoulés depuis sa commission.

107.Conformément à la loi, la procédure d’examen des infractions disciplinaires reprochées aux juges est la suivante : réception de la plainte ou de l’information, ouverture d’une procédure et enquête, examen de la plainte à la réunion du Comité disciplinaire de la magistrature, dépôt des arguments ou objections de la partie visée, et examen de ces arguments ou objections. Si la procédure est considérée contraire à la loi, un recours peut être introduit auprès de la Cour suprême pour demander le réexamen de la décision imposant la sanction disciplinaire. Les membres du Comité disciplinaire de la magistrature et ceux du Conseil général de la magistrature ont tous été nommés et ont commencé leur travail.

108.Le chapitre 7 de la loi sur les procureurs énonce les responsabilités professionnelles et disciplinaires des procureurs. Le Conseil d’éthique des procureurs a été créé pour examiner et trancher les questions relatives aux violations du code de déontologie des procureurs. En 2018, le Code d’éthique des procureurs et la Procédure opérationnelle du Conseil d’éthique des procureurs ont été approuvés par le Président de la Mongolie (décret no 10 de 2018). En 2021, la composition du Conseil d’éthique des procureurs a été renouvelée conformément à l’ordonnance no A/18 prise par le Procureur général : 1 président et 8 membres de ce conseil ont été nommés. L’unité chargée du contrôle et de la sécurité interne du Bureau du Procureur général est chargée d’examiner les plaintes et les requêtes relatives aux « manquements des procureurs » qui sont adressées au Conseil d’éthique des procureurs par les parties prenantes, les fonctionnaires, les citoyens et les entités juridiques.

Article 15

109.L’article 1.9 du Code pénal de 2015 dispose ce qui suit. Paragraphe 1 : « Les lois qui dépénalisent un acte ou une omission, réduisent les peines encourues ou améliorent le statut juridique de l’auteur d’une infraction s’appliquent rétroactivement ». Paragraphe 2 : « Les lois qui criminalisent un acte ou une omission, alourdissent les peines encourues ou dégradent le statut juridique de l’auteur d’une infraction ne s’appliquent pas rétroactivement ». Paragraphe 3 : « Si la peine encourue pour une infraction est réduite dans une nouvelle loi, le tribunal ramène la peine de l’auteur précédemment condamné au niveau de la peine maximale prévue dans la nouvelle loi ».

110.Le 13 mai 2016, le Grand Khoural d’État a adopté la loi relative aux procédures d’application du Code pénal. Cette loi énonce les procédures suivantes pour l’application rétroactive du Code pénal :

Les personnes condamnées en application du Code pénal en vigueur avant le 1er juillet 2017, pour des actes ou omissions qui ne sont plus qualifiés d’infractions dans le Code pénal révisé adopté le 3 décembre 2015, ne servent pas le reste de leur peine et voient toute sanction complémentaire et leur responsabilité pénale levées ;

Abandon des poursuites pour les infractions commises avant le 1er juillet 2017 qui n’ont plus de caractère pénal en application du Code pénal révisé adopté le 3 décembre 2015 et qui font l’objet d’une enquête ou d’une instruction, conformément à la procédure prévue dans le Code de procédure pénale ;

Réduction des peines prononcées avant le 1er juillet 2017 si ces peines sont supérieures à la peine maximale prévue dans les dispositions, sections et articles pertinents du Code pénal révisé adopté le 3 décembre 2015 ;

Les levées de peine et de responsabilité pénale, l’abandon des poursuites et les réductions de peines ont été appliqués avant le 1er octobre 2017.

111.Sur la base de ces dispositions juridiques, la Chambre des affaires pénales de la Cour suprême a élaboré une méthodologie mathématique et statistique pour le calcul des commutations de peine découlant du nouveau Code pénal, qu’elle a distribuée à tous les tribunaux des aïmags et de la capitale avec des recommandations pour son application.

112.Les tribunaux ont pu commuer les peines des condamnés en appliquant cette méthodologie mathématique et statistique, et ces recommandations. Cela a permis de prévenir les risques de réductions de peine divergentes et donc grandement contribué à la réalisation des principes de justice et d’égalité devant la loi et les tribunaux.

113.Au niveau national, 4 124 condamnés ont bénéficié d’une commutation de peine conforme à la peine prévue dans les sections et articles pertinents du Code pénal révisé de 2015 : 1 049 condamnés ont ainsi été libérés et 3 075 ont vu leur peine réduite.

Article 16

114.Voir le rapport précédent.

Article 17

Réponse au paragraphe 36 des précédentes observations finales

115.En 2018, le Gouvernement a approuvé les Procédures relatives aux compensations financières pour le réaménagement des villes et des zones urbaines (résolution gouvernementale no222) et les Procédures relatives à la cession de terrains par les propriétaires fonciers et les occupants pour la réorganisation des zones résidentielles dans les districts à forte concentration de gers(résolution gouvernementale no 341), qui régissent les indemnisations selon les principes de l’économie de marché.

116.Sur le territoire de la capitale, des terrains ont été acquis dans 87 localités des zones résidentielles des districts à forte concentration de gers, et la construction d’infrastructures sociales, notamment d’écoles et de jardins d’enfants, est en cours dans 8 localités. Les particuliers qui ont dû quitter leurs terres en raison des travaux de construction sont enregistrés dans une base de données régulièrement actualisée. Le « formulaire de notification préliminaire » et le « formulaire de consentement » ont été approuvés et sont utilisés pour garantir une libération des terres avec indemnisation.

117.Depuis 2013, 633 familles ont perdu leurs terres en raison du retard ou de l’arrêt des projets de réaménagement des districts à forte concentration de gers. Parmi elles, 320 familles ont été transférées dans des appartements construits par les responsables du projet en 2017 et 2018, 223 familles se sont vus attribuer des appartements locatifs en 2019 et 2020, et 43 familles dont le cadre de vie s’était détérioré en raison des travaux de construction se sont vus proposer des appartements en échange de leur terrain, ce qui a permis de garantir leur droit de vivre dans un environnement sain et sûr. À l’heure actuelle, 47 familles touchées sont en voie d’obtenir un logement locatif.

Article 18

118.Un projet de révision de la loi sur les relations entre l’État et les institutions religieuses est en cours d’élaboration afin de garantir la liberté de conscience et de religion consacrée par la Constitution mongole, en conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le concept de sécurité nationale de la Mongolie.

119.Ce projet de loi, qui vise à régir les relations entre l’État et les institutions religieuses, comporte aussi des dispositions qui élargissent les réglementations protégeant la liberté de conscience et de religion consacrée par la Constitution mongole. Il définit des termes bouddhistes et d’autres notions générales relatives notamment aux doctrines, aux prières, à l’organisation religieuse, aux adeptes et aux donateurs des autres religions et groupements religieux. Il vise également à régir les relations entre les organisations religieuses, et celles liées aux activités des autres religions et groupements religieux.

Article 19

120.Un groupe de travail a été créé pour élaborer un projet de révision de la loi sur la liberté des médias. Ce groupe de travail est composé de journalistes et de représentants d’associations de protection des droits des journalistes.

121.Le concept du projet de loi a été approuvé, et une première version a été élaborée et présentée aux représentants des organisations de médias. Des modifications continuent d’être apportées au projet.

Réponse au paragraphe 38 des précédentes observations finales

122.Le Code pénal actuel ne contient pas de disposition générale relative à la diffamation.

Article 20

123.Voir le rapport précédent.

Article 21

124.Le Gouvernement entend améliorer le cadre juridique pour renforcer les garanties permettant aux citoyens d’exprimer librement leur opinion, d’organiser des réunions et des manifestations pacifiques et d’exercer leur liberté d’association, dans la mesure où celles‑ci ne sont pas contraire à la sécurité nationale, à l’ordre public ou aux droits et libertés d’autrui.

125.Le projet de loi portant modification de la loi sur les procédures régissant l’organisation de réunions et de manifestations pacifiques, qui a été élaboré en même temps que la version révisée de la loi sur les infractions administratives soumise par le Gouvernement au Grand Khoural d’État, prévoit de ramener le délai de déclaration des manifestations et des réunions de trois jours à un jour.

126.Un groupe de travail a été créé pour élaborer un projet de révision de la loi sur les procédures régissant l’organisation de réunions et de manifestations pacifiques approuvée par le Grand Khoural d’État en 1994. Ce projet de loi fait actuellement l’objet d’une évaluation visant à déterminer ses conséquences possibles.

Réponse au paragraphe 12 (al. 2)) des précédentes observations finales

127.Vingt-huit manifestations ont été déclarées en Mongolie en 2018, 54 en 2019, 44 en 2020 et 25 en 2021.

128.Par exemple, le centre LGBTQ a organisé une « manifestation des voix pour l’égalité » le 25 août 2018, dans le cadre de laquelle 180 personnes ont défilé, ainsi qu’une « marche pour l’égalité des genres et le respect des droits humains des minorités sexuelles » le 31 août 2019, à laquelle 120 personnes ont participé.

Article 22

129.Le Gouvernement a élaboré et soumis au Grand Khoural d’État un projet de loi sur le statut juridique des associations.

130.Ce projet de loi permettra aux citoyens d’exercer leur droit à la liberté d’association en créant une association avec ou sans personnalité juridique. Il est fondé sur le principe selon lequel les citoyens doivent pouvoir s’associer librement avec d’autres et adhérer à une association ou la quitter.

Article 23

Réponse au paragraphe 18 (al. 1)) des précédentes observations finales

131.Des activités de formation et de sensibilisation destinées au public sont régulièrement organisées, et des politiques et des mesures sont adoptées pour garantir l’efficacité des efforts de prévention de la violence domestique, améliorer la compréhension et l’attitude du public face à ce phénomène, amener les auteurs de violence à changer de comportement, renforcer les capacités des travailleurs sociaux et des fournisseurs de services aux victimes, combattre la violence et fournir les services nécessaires aux victimes de violence dans les meilleurs délais, l’objectif étant de professionnaliser et de guider les efforts entrepris dans ces domaines.

Réponse au paragraphe 18 (al. 2)) des précédentes observations finales

132.Au total, 1 531 cas de violence domestique ont été enregistrés par la police en 2021, soit 393 cas (34,5 %) de plus qu’en 2020. Parmi ces cas, 852 ont été enregistrés dans la capitale (268 cas ou 45,9 % de plus que l’année précédente), et 679 dans les zones rurales (125 cas ou 22,6 % de plus que l’année précédente).

133.Selon les informations fournies par le Bureau du Procureur général, au 15 décembre 2021, 8 accusés dans 13 affaires avaient été reconnus coupables de « violence domestique et meurtre » : 1 personne avait été condamnée à la prison à vie, et 7 personnes avaient été condamnées à une peine d’emprisonnement de douze à vingt ans ; 3 de ces condamnés devaient purger leur peine en établissement pénitentiaire ouvert, et 5 en établissement pénitentiaire fermé.

134.Aux termes de l’article 222.1 de la loi sur l’exécution des décisions de justice, « des formations obligatoires doivent être organisées afin d’aider les détenus condamnés pour violence domestique à changer de comportement ». Dans ce cadre, des formations à l’intention des détenus condamnés en application de l’article 11.7 du Code pénal sont organisées par les travailleurs sociaux et les psychologues dans les établissements pénitentiaires : neuf séries de programmes de formation dans les domaines juridique et psychologique ; un programme de formation standard pour les nouveaux arrivants et les détenus sur le point d’être libérés ; un programme de formation standard pendant l’incarcération.

135.Les formations comportementales obligatoires suivies par les auteurs de violence domestique, prévues à l’article 5.4.4 de la loi sur les infractions, sont dispensées conformément au Programme de formation comportementale obligatoire approuvé par le Ministère de la justice et de l’intérieur (arrêté no A/73 de 2017). Cette formation est dispensée conjointement par des organisations gouvernementales et non gouvernementales, de manière individuelle ou en classe, sous la forme de devoirs ou en utilisant des systèmes informatiques et de notification.

136.En 2020, 5 899 personnes détenues pendant sept à trente jours sur décision de justice pour violation de la loi sur la lutte contre la violence domestique ont bénéficié de 608 heures de formation individuelle et en classe (dans le cadre de 266 sessions), de 82 heures de devoirs (dans le cadre de 82 sessions) et de 210 heures de cours à la radio (dans le cadre de 105 sessions). En 2021, 3 830 personnes ont bénéficié de 380 heures de formation individuelle et en classe (dans le cadre de 174 sessions), de 54 heures de devoirs (dans le cadre de 54 sessions) et de 138 heures de formation dispensées en utilisant des systèmes informatiques et de notification (dans le cadre de 69 sessions). Au premier semestre de 2022, 3 296 personnes ont bénéficié de 1 610 heures de formation individuelle et en classe (dans le cadre de 102 sessions) et de 771 heures de formation dispensées en utilisant des systèmes informatiques et de notification (dans le cadre de 338 sessions).

Réponse au paragraphe 18 (al. 3)) des précédentes observations finales

137.Conformément à la loi sur la lutte contre la violence domestique, un système de protection des victimes a été créé, et celles-ci bénéficient d’une protection et de services complets. Au niveau national, 735 équipes conjointes, composées d’un total de 6 246 personnes, fournissent des services essentiels et des services de protection aux victimes de la violence domestique, notamment aux enfants et aux femmes, dans 33 foyers (17 foyers d’hébergement temporaire et 16 centres de services à guichet unique).

138.En application de l’arrêté no A/150 de 2020 du Ministre du travail et de la protection sociale, le coût variable par personne des services d’hébergement temporaire a été révisé, et les centres de services à guichet unique et les foyers sont financés sur le budget de l’État conformément à ce montant révisé. Un service en ligne a été créé pour les victimes de violence domestique : etuslamj.mn. Il est en connexion avec les foyers d’hébergement temporaire et les centres de services à guichet unique. Grâce à ce système, chaque cas de violence domestique à l’égard d’enfants ou de femmes est enregistré, les services sociaux à dispenser aux victimes sont déterminés, les données factuelles relatives à la victime au moment des faits sont recensées, et les dossiers et renseignements sont intégralement numérisés, ce qui facilite la gestion et le contrôle du travail social et des services essentiels fournis.

139.Le Ministère du travail et de la protection sociale a constaté que les mesures prises en 2020 pour lutter contre la pandémie de COVID‑19 (couvre‑feux et déclaration de l’état d’urgence) avaient altéré la vie quotidienne de la population et fortement contribué à l’augmentation des niveaux de stress. Une enquête rapide a donc été réalisée pour évaluer les conséquences de la violence fondée sur le genre, en particulier de la violence domestique, sur la protection des droits de l’enfant, évaluer ses incidences sur les activités de prévention, sur la protection des victimes et sur les services de réadaptation, et déterminer les mesures à prendre en conséquence.

140.Le rapport d’évaluation montre que les signalements et les appels relatifs à la criminalité ont globalement diminué pendant le couvre-feu, mais que les signalements de violence domestique ont augmenté. Le nombre de victimes de violence ayant utilisé les foyers ou les centres de services à guichet unique a également augmenté de 88 %. Sur la base des résultats et des conclusions de l’évaluation rapide, 24 types de mesures ont été mis en œuvre dans trois domaines.

Réponse au paragraphe 18 (al. 4)) des précédentes observations finales

141.En avril 2022, plus de 200 acteurs locaux, dont des juges, des procureurs, des policiers, des agents chargés de l’exécution des décisions de justice et des employés des divisions de la famille, de l’enfance et de la jeunesse, ont participé à une formation régionale organisée dans plusieurs aïmags (provinces) − Uvs, Khentii, Övörkhangai, Ömnögovi et Orkhon − et dans la ville d’Oulan-Bator, dans le cadre du projet « Combattre la violence fondée sur le genre » exécuté par le Gouvernement en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population, l’objectif étant de veiller à la bonne application de la loi sur la lutte contre la violence domestique, d’améliorer les connaissances et les capacités des agents chargés d’enquêter sur les infractions, les crimes, les signalements et les renseignements liés à la violence domestique et d’accroître les connaissances et la sensibilisation dans ce domaine.

Article 24

142.Pendant la pandémie, les allocations familiales versées pour chaque enfant de moins de 18 ans ont été relevées et, jusqu’à la fin de 2020, 1,2 million d’enfants ont perçu 100 000 togrogs par mois. Il a ensuite été décidé de maintenir cette mesure jusqu’à la fin de 2021 pour protéger les revenus des citoyens, et 1 455,2 milliards de togrogs ont été alloués à cet effet en 2021.

143.En 2020, 352 924 enfants âgés de 6 mois à 13 ans étaient éligibles à la vaccination contre la grippe saisonnière, et 96,6 % d’entre eux, soit 340 968, ont été vaccinés. Le taux de vaccination était de 96,2 % dans la capitale et de 98 % dans le reste du pays. En 2021, 360 600 doses de vaccin contre la grippe saisonnière ont été préparées, et 235 678 enfants âgés de 2 à 11 ans ont été vaccinés avec le consentement de leurs parents ou représentants légaux. Cela représente 98,6 % de tous les enfants susceptibles d’être vaccinés.

Réponse au paragraphe 18 (al. 5)) des précédentes observations finales

144.Les services de protection de l’enfance commencent à intervenir dès que l’enfant victime de violence, son ami ou tout citoyen, enseignant, médecin, fonctionnaire, policier, travailleur social, ou membre d’une équipe conjointe, fait un signalement auprès des services d’urgence (police − 102, ambulance − 103, numéro pour signaler des violences domestiques − 107, permanence téléphonique pour les enfants − 108) ou des organisations non gouvernementales.

145.En fonction de la situation, du lieu et du niveau de danger signalé, l’organisation qui reçoit l’information la transmet soit à l’équipe conjointe du soum, du bagh ou du khoroo concerné (la plus petite unité administrative), soit à la division de la famille, de l’enfance et de la jeunesse de l’aïmag ou du district concerné (l’unité administrative de niveau secondaire) et à la police.

146.Les équipes conjointes fournissent des services de proximité ; les divisions de la famille, de l’enfance et de la jeunesse fournissent des services sociaux en mettant les enfants en contact avec les foyers d’hébergement et les services d’accompagnement psychologique aux niveaux des provinces, des districts et du pays ; la police enquête sur les infractions pénales et les délits. Les services de protection de l’enfance sont fournis conjointement par les organismes publics, et les dépenses liées aux services de protection sont couvertes par l’État.

147.Le nombre d’enfants enregistrés dans la base de données de protection de l’enfance (tenue par le Département de la famille, de l’enfance et de la jeunesse) qui ont bénéficié de services d’aide d’urgence et de réadaptation est le suivant : 19 058 enfants en 2018, 13 468 en 2019, 22 756 en 2020, 20 724 en 2021 et 677 au premier semestre de 2022.

148.Dans plus de 70 % des cas d’abus sexuels sur mineurs, les auteurs étaient des parents par le sang ou des membres de l’environnement familial. Les enfants victimes d’abus sexuels ont besoin de services de réadaptation à long terme. Les divisions de la famille, de l’enfance et de la jeunesse des 21 aïmags et des 9 districts de la capitale ont ouvert des dossiers pour 202 enfants en 2018, 196 en 2019, 236 en 2020, 345 en 2021 et 224 au premier semestre du 2022. Elles ont aussi fourni des services de protection à ces enfants.

149.En 2019, le Département de la famille, de l’enfance et de la jeunesse a organisé une formation destinée à renforcer les capacités de 176 avocats dans tout le pays. Il a aussi commencé à prendre en charge (sur le budget de la protection de l’enfance) les dépenses liées à la défense des enfants indigents victimes d’abus sexuels. Entre 2019 et 2022, les honoraires des avocats qui ont représenté 481 enfants ont été financés sur le budget de la protection de l’enfance. Grâce à ces activités, les affaires concernant des enfants victimes d’abus sexuels ont été traitées conformément à la législation et, dans certains cas, les tribunaux ont commencé à déterminer le préjudice psychologique subi.

150.En 2016, la résolution gouvernementale no 55 a porté création d’un numéro d’aide à l’enfance, le 108, qui est rattaché au Département de la famille, de l’enfance et de la jeunesse. Ces dernières années, on constate une augmentation du nombre d’appels passés par les citoyens, les communautés, les fonctionnaires, les personnels qui fournissent des services aux enfants, les familles, les voisins et les enfants eux-mêmes pour signaler des violations des droits de l’enfant ou pour demander des conseils. Le numéro a reçu 118 662 appels et signalements en 2020, 92 762 en 2021 et 49 080 au premier semestre de 2022.

151.Le taux de règlement des dossiers que le numéro d’aide à l’enfance (le 108) a transféré au département ou aux divisions locales de la famille, de l’enfance et de la jeunesse, ou aux équipes conjointes des soums, baghs ou khoroos, était de 73,1 % en 2018, de 84,3 % en 2019, de 69 % en 2020, de 69,3 % en 2021 et de 55,6 % au premier semestre de 2022.

152.En 2018, le Ministre de l’éducation, de la culture, des sciences et des sports a approuvé la Politique de protection de l’enfance à l’école secondaire (arrêté no A/476 de 2018), l’objectif étant de prévenir toutes les formes de violence et les risques dans l’environnement scolaire. Des recommandations et des manuels pour la mise en œuvre de cette politique ont été élaborés, et une formation nationale a été dispensée dans les 21 aïmagset dans la ville d’Oulan‑Bator en 2019, à laquelle ont participé plus de 1 700 professionnels (directeurs d’écoles secondaires, travailleurs sociaux et enseignants d’internats).

153.Au premier semestre de 2022, plus de 47 300 citoyens avaient suivi une formation sur la parentalité positive organisée par les divisions de la famille, de l’enfance et de la jeunesse des aïmagset des districts.

154.Les travailleurs sociaux des services à l’enfance et à la famille sont les experts chargés de protéger les intérêts des enfants dans les procédures judiciaires, notamment dans les procédures de désignation des représentants légaux. Au cours du premier semestre de 2022, les spécialistes chargés des questions relatives à la famille et à l’enfance des 21 aïmags, districts et de la capitale ont participé à 265 procédures, et une équipe d’experts a été nommée pour désigner les représentants légaux des enfants sur la base de l’opinion des experts. De plus, 133 spécialistes locaux des aïmagsont suivi une formation de renforcement de leurs capacités à formuler des opinions d’experts.

Article 25

Réponse au paragraphe 40 des précédentes observations finales

155.La loi électorale de 2015 a harmonisé les procédures d’élection du Président de la Mongolie, du Grand Khoural d’État et des khourals des représentants locaux des citoyens, qui étaient auparavant régies par différentes lois. Des difficultés d’application sont toutefois apparues, notamment en ce qui concerne l’interprétation et l’application de la loi par les participants aux élections, ce qui a entraîné des litiges entre les participants et une certaine confusion parmi les citoyens et les électeurs.

156.En 2019, le Grand Khoural d’État a adopté la loi sur l’élection du Grand Khoural d’État de Mongolie. En 2020, il a adopté les versions révisées de la loi sur l’élection des khourals des représentants locaux des citoyens des aimags, de la capitale, des soumset des districts, ainsi que de la loi sur l’élection du Président de la Mongolie.

157.Conformément aux nouvelles lois adoptées, les candidats aux élections ne sont plus tenus d’avoir effectué leur « service militaire ». L’Office national d’audit supervise les questions relatives aux dépenses électorales (budgets électoraux, plafonnement, paiement, contrôle, déclaration), ainsi qu’aux droits et obligations correspondants qui sont définis et régis en détail par la législation. Cette autorité a été renforcée afin de mieux contrôler les dépenses électorales. Les rapports sur ces dépenses doivent être envoyés directement à l’organisation d’audit de l’État autorisée à les examiner et à les rendre publics, puis publiés en conséquence, et les données sur les contributeurs doivent être communiquées à l’autorité fiscale et vérifiées par rapport à la déclaration d’impôts de l’entité juridique contributrice.

Article 26

Réponse au paragraphe 14 des précédentes observations finales

158.Le Gouvernement mongol élabore pour la première fois un projet de loi sur l’accessibilité et la disponibilité afin de créer un cadre juridique propice à l’instauration d’un environnement convivial et accessible pour les personnes handicapées. Ce projet de loi vise à créer les conditions d’une participation sociale pleine et entière, sur un pied d’égalité et en toute indépendance, des personnes handicapées, à prévenir et à éliminer tout obstacle, et à leur donner accès aux services et infrastructures, notamment aux bâtiments, autoroutes, équipements routiers, transports publics et technologies de l’information et des communications. L’approbation et la mise en œuvre de cette loi permettront d’améliorer l’accès aux immeubles d’habitation, aux bâtiments publics, aux transports publics, à l’information, aux communications, aux technologies et aux services, et les obstacles qui empêchent les citoyens de participer aux relations sociales seront éliminés conformément aux modèles communs internationaux.

159.En 2020, les normes « Espace et environnement adaptés aux besoins des personnes handicapées dans la planification de la construction civile‑MNS 6055:2009 » et « Prescriptions techniques pour les routes destinées aux piétons et aux personnes handicapées‑MNS 5682:2006 » ont été révisées conformément aux normes internationales et fusionnées pour créer la nouvelle norme « Budgétisation et prescriptions techniques pour la construction de routes et de zones piétonnes », qui est actuellement mise en œuvre.

160.Pour la première fois en Mongolie, 46 formateurs nationaux ont été formés pour pouvoir dispenser une formation sur le handicap et l’égalité dans le cadre d’un projet de soutien à la participation sociale des personnes handicapées à Oulan‑Bator, l’objectif étant de modifier l’attitude du public à l’égard du handicap. Eux-mêmes en situation de handicap, les formateurs sont très bien placés pour sensibiliser et éclairer le public sur les difficultés qu’ils rencontrent. Depuis 2017 et jusqu’au premier trimestre de 2022, environ 22 000 personnes ont participé à plus de 460 cours.

161.Selon le rapport 2021 du Comité national des statistiques, le pays comptait 11 835 enfants handicapés âgés de 0 à 18 ans, dont 6 208 étaient scolarisés dans des écoles secondaires et 1 683 dans des écoles pour élèves ayant des besoins particuliers. Parmi les 1 928 enfants handicapés d’âge préscolaire (2 à 5 ans), 1 056 fréquentaient des jardins d’enfants.

162.Depuis 2015, la Mongolie a beaucoup amélioré le cadre réglementaire régissant l’éducation des enfants handicapés, lesquels devaient faire face à des obstacles qui entravaient leur accès à l’éducation.

163.Les « Procédures pour l’inscription inclusive des enfants handicapés dans les écoles secondaires » et les « Règlements pour l’inclusion des enfants handicapés dans les services d’éducation préscolaire » ont été adoptés. Ces textes prévoient que les écoles et les jardins d’enfants seront dotés de nouvelles « équipes de soutien » chargées d’aider et d’accompagner les enfants dans leur parcours éducatif.

164.Pour l’année scolaire 2021/22, 4 525 enfants handicapés étaient scolarisés dans des écoles secondaires ordinaires, et plus de 700 enfants ont fréquenté des jardins d’enfants ordinaires. En 2021, la « Méthodologie de soutien complet des enfants handicapés » a été approuvée par le Ministre du travail et de la protection sociale, le Ministre de l’éducation et des sciences et le Ministre de la santé (arrêtés conjoints nos A/220, A/475 et A/812 de 2021). Conformément à cette méthodologie, les « Comités de soutien à l’accès à l’éducation » œuvrent dans les localités pour fournir des services éducatifs à tous les enfants en fonction de leurs besoins.

165.Pour l’année scolaire 2018/19, les écoles secondaires nos 25, 55, 63, 70 et 116, ainsi que les jardins d’enfants nos 10 et 186, ont bénéficié de réparations majeures d’un montant total de 500 millions de togrogs, financées sur le budget de l’État et destinées à améliorer l’environnement éducatif. Des bus scolaires d’une valeur d’un milliard de togrogs, ainsi que du mobilier et du matériel pédagogique d’une valeur de 500 millions de togrogs, ont aussi été achetés et livrés. En outre, le système de ventilation du jardin d’enfants spécialisé no186, dans le district de Sükhbaatar, a été rénové pour un montant de 238 millions de togrogs dans le cadre du projet d’amélioration de la qualité de l’air intérieur mis en œuvre par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance.

166.Afin d’améliorer la réadaptation des enfants, le nouveau complexe de jardin d’enfants et d’école maternelle no10 a été construit conformément aux normes internationales pour un budget de 5,3 milliards de togrogs. Il a ouvert ses portes en juin 2020.

167.La conception des nouveaux bâtiments scolaires et internats fait l’objet d’une attention particulière pour veiller à ce qu’ils soient accessibles aux enfants handicapés. En 2020, 40 bâtiments d’écoles secondaires et 54 bâtiments préscolaires ont été ouverts, et 268,5 milliards de togrogs ont été dépensés pour déménager 130 bâtiments. Les nouveaux bâtiments sont équipés d’entrées, de sorties et de rampes adaptées aux enfants handicapés.

168.Avec l’appui de la Banque asiatique de développement, de la Chine et du Japon, 12 bâtiments scolaires pouvant accueillir 8 340 enfants ont ouvert leurs portes et, grâce à des prêts de la Banque asiatique de développement, de la Chine, des États‑Unis et de l’Organisation des Nations Unies, 11 bâtiments de jardins d’enfants d’une capacité de 940 places ont été ouverts, chacun étant doté d’entrées, de sorties, d’espaces et de couloirs adaptés aux enfants handicapés. Entre 2013 et 2021, 283,3 milliards de togrogs ont été consacrés à la construction d’écoles offrant un environnement convivial aux enfants handicapés, et des bus scolaires d’une valeur de 1 milliard de togrogs ont été fournis. Des salles de soutien dotées de matériel et d’équipements adaptés ont été créées pour un budget de 1,1 milliard de togrogs dans les 21 provinces et dans six écoles qui accueillent des enfants ayant des besoins particuliers.

169.La préparation, la formation et le perfectionnement des cadres éducatifs spécialisés sont constamment organisés.

Article 27

170.La Constitution mongole garantit le droit des minorités ethniques d’étudier dans leur langue maternelle, et ce droit est régi par différentes lois et règlements. En ce qui concerne l’enseignement du mongol, langue officielle de l’État, aux enfants issus des minorités ethniques, le Gouvernement a adopté des politiques adaptées à leur époque et mises en œuvre en actualisant les programmes scolaires des établissements d’enseignement général.

171.Dans le cadre du soutien à l’enseignement bilingue, des dictionnaires ont été élaborés en mongol‑kazakh, kazakh‑mongol, mongol‑touva et touva‑mongol pour les mathématiques, la biologie, les sciences naturelles, les arts et l’éducation physique. Ces dictionnaires contiennent 5 600 termes mongols et kazakhs (entre 680 et 1 800 termes pour chacune des cinq matières, la plupart d’entre eux portant sur la biologie), et le dictionnaire mongol‑touva compte plus de 3 400 termes.

172.Au plus fort de la lutte mondiale contre la pandémie de COVID‑19, les cours de touva et de kazakh interrompus dans les écoles primaires et celles du premier cycle du second degré ont été télédiffusés. De plus, en coopération avec les opérateurs, le Gouvernement a donné gratuitement accès aux cours en ligne publiés sur le site https://econtent.edu.mn/, ainsi que sur https://eyesh.eec.mn/ et http://help.eec.mn/ pour les élèves du secondaire, ce qui a permis de soutenir concrètement les enfants.