Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Deuxième rapport périodique soumis par Cabo Verde en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2023 *
[Date de réception : 30 octobre 2023]
Liste des abréviations
BCVBanque du Cap-Vert
CAPCentre de Soutien Psychologique
CAVMaison d’Assistance aux Victimes
CFTLutte contre le financement du terrorisme
CNPSCentre National de Prévoyance Sociale
CPCVCommission pour la Prévention et la Lutte contre les Violences
CSURegistre Social Unique
CVEEscudos du Cap-Vert
DNREDirection Nationale des Recettes de l’État
ECAStatut de l’Enfant et de l’Adolescent
EMAStations Météo Automatiques
ENEPEStratégie Nationale d’Éradication de l’Extrême Pauvreté
FDFonds de décentralisation
FTFinancement du terrorisme
GESGaz à effet de serre
INPSInstitut National de Sécurité Sociale
LCBlanchiment d’argent
PANPlan National d’Adaptation
NDCContributions déterminées au niveau national
SENBesoins éducatifs spéciaux
PEDS IIPlan stratégique pour le développement durable
PNHPolitique Nationale du Logement
PNIGPlan National pour l’Égalité Femmes-Hommes
PNDSPlan National de Développement Sanitaire
PNIASANPlan National d’Investissement Agricole, de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle
POSERProgramme de promotion des opportunités socio-économiques rurales
PEMDSPlans stratégiques municipaux pour le développement durable
PTAPlan de travail annuel
PLCPrévention du blanchiment d’argent
PLANAHPlan National du Logement
PRHProgramme de régénération de l’habitat
PSPension Sociale
RSIRevenu d’Inclusion Sociale
RSI/ERevenu Social d’Inclusion d’Urgence
RSORevenu de Solidarité
SNSSystème National de Santé
SIGOFSystème Intégré de Gestion Budgétaire et Financière
TICTechnologies de l’information et de la communication
UGPERevenu d’Inclusion Sociale
VBGViolence Basée sur le Genre
I.Introduction
1.Le Cap-Vert, en tant que pays démocratique et membre des Nations Unies, a ratifié presque tous les traités relatifs aux droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs respectifs, assumant un ensemble d’engagements, notamment la préparation et la soumission de rapports initiaux et périodiques sur la mise en œuvre de ces traités dans le pays.
2.L’État du Cap-Vert a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels-PIDESC en 1993, après avoir présenté son premier rapport en 2018 et présente cette année son deuxième rapport aux Nations Unies, conformément aux dispositions de l’article 16 du Pacte susmentionné.
3.Ce rapport vise à présenter la situation du pays depuis la présentation du premier rapport à ce parti, couvrant la période de 2018 à 2023 et vise à évaluer le degré de mise en œuvre des recommandations issues de la dernière évaluation, démontrant les acquis réalisés, ainsi que les efforts déployés pour la satisfaction progressive et graduelle des recommandations reçues, soulignant les mesures législatives, administratives et politiques prises par l’État du Cap-Vert, ainsi que les progrès réalisés dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.
4.Ce rapport a été préparé par la Commission interministérielle pour l’élaboration des rapports nationaux sur les droits de l’homme et structuré en fonction des recommandations reçues.
5.Le processus de préparation a nécessité la participation et la collaboration des institutions publiques, avec l’ouverture d’espaces pour collecter des contributions, afin d’obtenir un plus grand engagement de la part des institutions.
II.Mise en œuvre des recommandations
Institutions nationales des droits de l’homme
6.Le Cap-Vert a accordé une attention particulière à la question des droits de l’homme, en s’engageant fermement à les promouvoir et à les respecter, à renforcer l’État de droit démocratique et à renforcer les libertés fondamentales des citoyens.
7.Le Gouvernement repense un nouveau modèle de composition de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et de la Citoyenneté, en observant les meilleures pratiques internationales et en alignant ses statuts sur les intentions du pays, en respectant les principes des droits de l’homme, sans remettre en cause les engagements du Gouvernement dans cette affaire. À cet égard, s’agissant d’une question très spécifique qui nécessite un large consensus au niveau national, l’objectif est de parvenir à un cadre institutionnel capable de satisfaire au mieux aux exigences constitutionnelles en termes de respect, de protection et de promotion des droits de l’homme.
8.La CNDHC a traduit toutes les recommandations des différents organes conventionnels et mécanismes des droits de l’homme, les partageant sur son site Web et avec diverses organisations publiques et de la société civile. Les recommandations susmentionnées ont servi de référence dans la définition des politiques publiques et d’instrument d`orientation du CNDHC auprès du Gouvernement pour prendre des mesures pour répondre aux recommandations formulées.
9.La Commission interministérielle d’élaboration des rapports nationaux sur les droits de l’homme a impliqué le CNDHC, les institutions publiques ainsi que les organisations de la société civile dans le processus d’élaboration des rapports, depuis la phase de collecte d’informations jusqu’à la phase de socialisation et de validation de celles-ci.
Application du Pacte au niveau national
10.Le Cap-Vert, en tant que pays démocratique, a été guidé par le respect des valeurs suprêmes ainsi que par le respect du droit international et des droits de l’homme. Ainsi, le pays a préconisé la réception automatique des instruments juridiques internationaux dans son ordre juridique interne, après son entrée en vigueur dans l’ordre juridique international et son conséquent approbation ou ratification pour entrer en vigueur dans l’ordre juridique interne.
11.Dans ce contexte, dans le but de consolider les connaissances et d’assurer une plus grande efficacité dans l’application pratique du contenu des normes internationales au niveau interne, l’État du Cap-Vert, par l`intermédiaire des organes de gestion de la magistrature, a réalisé une série de sessions de formation au fil des années, parmi lesquelles se distinguent les suivantes : formation sur la traite des êtres humains ; forums sur la mise en œuvre des conventions internationales des droits de l’homme ; préparation de rapports internationaux sur les droits de l’homme.
12.Au fil des années, la Police nationale a investi massivement dans la formation de son personnel dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté, la matière droite de l’homme étant inscrite dans le plan pédagogique du cours de formation initiale des agents.
13.En outre, une formation a été dispensée aux agents de sécurité pénitentiaire, dans les domaines de l’humanisation et des droits de l’homme, ainsi que dans les domaines de la réinsertion sociale, conformément aux Règles de Mandela.
14.Dans le but de vérifier le niveau de connaissance et d’application des conventions relatives aux droits de l’homme, y compris le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), de la part des juges, des avocats et des parlementaires, le CNDHC a préparé et publié en 2020, l’« Étude sur la connaissance et l’application des conventions internationales des droits de l’homme », ayant également publié un Recueil de conventions des droits de l’homme qui rassemble les textes de toutes les conventions internationales.
Changement climatique et réduction des risques de catastrophes naturelles
15.Le Cap-Vert étant un petit État insulaire vulnérable aux phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes (tels que les ouragans, les inondations et les sécheresses), il a concentré ses efforts sur la mise en œuvre de mesures visant à prévenir et atténuer leurs effets, avec des actions visant à mobiliser et la diversification des sources d’eau pour l’agriculture, à travers le dessalement des eaux saumâtres et de mer et la réutilisation sûre des eaux usées traitées, en plus de la mobilisation des eaux de surface et souterraines ; l’amélioration de la gestion de l’eau d’irrigation, à travers la massification des systèmes d’irrigation efficaces, la promotion de la culture hydroponique ; réduction du coût de l’eau, avec l’utilisation d’énergies renouvelables pour le pompage de l’eau pour l’irrigation et l’élevage et la construction d’infrastructures hydrauliques et de soutien à la production.
16.Le PEDS II, dans son Programme de transformation de l’agriculture, définit le renforcement de la résilience et de l’adaptation du secteur agraire au changement climatique comme l’une des principales lignes d’action. En ce sens, le pays a investi dans le renforcement et l’amélioration du système agro-sylvo-pastoral et la protection de l’écosystème terrestre, à travers la gestion durable des ressources fourragères ; introduction de nouvelles espèces, variétés et technologies de production ; mettre des pesticides à la disposition des agriculteurs pour lutter contre les ravageurs dans les zones pluviales ; campagnes de vermifugation des animaux ; entretien des périmètres boisés, visant à favoriser l’infiltration et à réduire l’érosion des sols.
17.Des plans d’urgence sont élaborés dans des cas précis, en fonction des résultats de l’année agricole.
18.Le Cap-Vert a pris des mesures significatives pour intégrer la question de la résilience climatique dans son ambition 2020-2030, en ratifiant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Protocole de Kyoto et l’Accord de Paris, et a soumis trois communications nationales et les inventaires de gaz à effet de serre respectifs, deux contributions déterminées au niveau national (NDC1 et NDC2), avec des plans ambitieux pour atténuer et réduire les émissions de GES.
19.En 2021, il a présenté le premier Plan National d’Adaptation (PNA), dans le but de promouvoir le changement tout au long du processus de planification et de budgétisation des pratiques environnementales, sociales et économiques afin d’accroître sa capacité à absorber les chocs climatiques.
20.Les programmes « Action Climatique et Résilience » et « Environnement, Biodiversité et Géodiversité » ont été mis en œuvre, qui visent à garantir l’accès de la population à l’information sismologique et volcanologique, dans le but d’augmenter la couverture de la population en matière d’accès à l’information et aux alertes météorologiques; atteindre 100 % du pays avec des informations sismologiques et volcanologiques ; mettre en œuvre 80 % du plan de conservation et de valorisation de la géodiversité ; réduire les émissions de GES dans l’ensemble de l’économie de 13 %, dans un scénario avec mise en œuvre des NDC.
21.Grâce aux actions mises en œuvre, le pays a obtenu les résultats suivants : optimisation du réseau de Stations Météorologiques Automatiques (SMA), avec l’installation de 15 SMA en 2022, et l’intention est d’en installer 5 autres en 2023, pour un total de 32. Des SMA sur toutes les îles, avec pour objectif principal de collecter des données locales crédibles en temps réel pour préparer des informations météorologiques/climatiques locales et les diffuser à la communauté.
22.Le pays couvre actuellement environ 40 % du territoire national en termes de surveillance météorologique et climatique, avec des données en temps réel, et la mise à jour et la modernisation de son centre de modélisation météorologique et climatique sont en cours.
23.La réhabilitation du réseau national de surveillance volcanologique et sismologique est en cours, qui comprend vingt stations sismométriques et trois inclinométriques, couvrant environ 67 % des îles habitées, avec un accent particulier sur les îles Fogo, avec sept stations, Brava six saisons et Santo Antão quatre saisons. Une station sismique à Madeiral (São Vicente), une sur l’île de Sal et une à Santiago font également partie de ce réseau, ainsi qu’un laboratoire de géophysique à São Vicente, où les données du réseau sont analysées et des communications sont émises et des alertes à chaque fois nécessaire.
24.D’ici fin 2023, 70 % des principaux centres urbains du Cap-Vert devraient être couverts en informations sur la qualité de l’air, et le décret-loi no 5/2003, qui définit le système national de protection, est en cours d’élaboration mise à jour et contrôle de la qualité de l’air.
25.Le Cap-Vert élabore le programme de transition énergétique, pour la période 2021-2025, dans le but de développer des politiques et des stratégies socioéconomiques dans ce secteur.
26.Dans cette séquence, d’autres plans et stratégies ont été mis en œuvre, à savoir le Plan Stratégique National pour l’Eau et l’Assainissement, la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées, la Stratégie Nationale de Réduction des Risques de Catastrophe (résolution no 114/2018) et la Création de la Charte Politique de l’Électricité Mobilité (résolution no 13/2019).
Inégalités sociales
27.En vue d’éradiquer l’extrême pauvreté d’ici 2026, le Gouvernement a approuvé par le biais de la résolution no 4/2023 du 26 janvier, la Stratégie Nationale pour l’Éradication de l’Extrême Pauvreté 2022-2026, qui définit les actions stratégiques nécessaires pour lutter contre l’extrême pauvreté à mettre en œuvre dans le cadre du PEDS II 2022-2026, dans le but de renforcer le système de protection sociale, d’augmenter la couverture des programmes sociaux, de coordonner les politiques sociales et de promouvoir des réponses intégrées.
28.Le Registre Social Unique (RSU) a été créé par le décret réglementaire no 7/2018 du 20 septembre, un instrument important de soutien au système de protection sociale, établissant les critères à utiliser pour l’attribution de soutiens sociaux aux familles en situation de pauvreté, se traduisant par la réduction des tarifs de l’eau et de l’électricité, la dispense de la contribution modératrice en santé, l’accès aux programmes d’urgence, les bourses préscolaires, les programmes de logement social et de relogement.
29.Jusqu’en mai 2023, 307 689 personnes étaient inscrites au CSU, correspondant à 96 229 ménages, dont environ 81 308 sont dûment mis à jour et classés dans l’indicateur de ciblage, 24 965 du groupe I, correspondant aux extrêmement pauvres, 21 793 du groupe II, à les pauvres modérés, 18 181 du groupe III aux pauvres vulnérables et 16 017 du groupe IV aux ménages qui ne sont pas en situation de pauvreté.
30.Dans cette séquence, la Tarification Sociale a été créée, dans le cadre du « Programme d’accès digne à l’électricité et à l’eau », destinée aux familles inscrites dans les groupes I et II, et la connexion au réseau a été renforcée, offrant à ces familles un accès aux biens essentiels, ayant un impact positif sur la santé, l’éducation et la création de conditions pour le développement de leurs activités économiques génératrices de revenus.
31.Dans le but de parvenir à un développement durable, équilibré et inclusif, par le décret-loi no 41/2020 du 2 avril, a été créé le revenu d’inclusion sociale, un instrument important pour réduire les inégalités et promouvoir les droits sociaux, basé sur l’amélioration des revenus et l’accès aux services de base, tels que la santé, l’éducation et les soins.
32.Dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies de développement rural, deux plans importants ont été mis en œuvre à travers l’OE, à savoir le Plan National d’Investissement Agricole, de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (PNIASAN 2017-2021) et le Plan Stratégique du Système de Vulgarisation Rurale (2017-2026), qui visent à contribuer à la réalisation des objectifs nationaux, à accroître la production et la commercialisation agricoles pour améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle.
33.Le Fonds de Décentralisation (FD) a été créé, qui vise à soutenir les 22 municipalités et associations locales du pays dans la mise en œuvre de projets visant à lutter contre la pauvreté et à améliorer la qualité de vie des populations, à stimuler le développement économique et social, conduisant à la réduction de la pauvreté au niveau local, notamment dans les zones rurales.
34.Dans le cadre du Programme de Promotion des Opportunités Socioéconomiques Rurales-POSER, des actions ont été développées couvrant 385 bénéficiaires en 2022, avec un accent particulier sur l’autonomisation des femmes et des jeunes en milieu rural. Concernant le genre, le Programme a déjà atteint 120 % de ses objectifs qui étaient de former 8 000 femmes, après en avoir déjà atteint 9 600.
35.Les dimensions genre et droits de l’homme ont été introduites dans les 28 programmes PEDS II, 2022-2026, garantissant ainsi leur intégration dans tous les secteurs de gouvernance, avec des objectifs clairs à atteindre d’ici 2026.
Ressources maximales disponibles
36.Les budgets de l’État garantissent une allocation budgétaire adéquate pour les dépenses sociales en faveur des groupes les plus défavorisés, afin de réduire autant que possible le nombre de personnes en situation de pauvreté et d’éradiquer l’extrême pauvreté d’ici 2026.
37.En 2023, le budget de l’État s’élevait à 3,2 millions d’escudos, alloués à la pension sociale minimale, qui couvre désormais environ 26 000 retraités, aux évacuations du régime non contributif et également au budget du « Programa MAIS » (Mobilisation pour l’accélération Inclusion Sociale), qui sera augmenté, incluant également les montants alloués aux domaines de la promotion de l’égalité et de l’équité des genres, du fonds de soutien aux victimes de VBG, du développement du capital humain, du développement du marché du travail flexible et inclusif, ainsi que pour l’intégration des immigrants.
38.Un Fonds MAIS a également été créé, destiné à financer des actions ciblées en direction de « personnes en situation d’extrême pauvreté, englobant principalement les groupes cibles », tels que « les ménages pauvres dans les communautés sans couverture adéquate de services sociaux de base », les familles qui « montrent une détérioration de leurs conditions de vie en raison de chocs, notamment la sécheresse, la crise alimentaire, les pandémies et les catastrophes naturelles », ou celles dirigées par des femmes, « de préférence celles qui résident en milieu rural et qui ont des enfants de moins de 15 ans ». Également les immigrants, les ménages « ayant à leur charge des enfants de zéro à cinq ans, des personnes âgées ou des personnes en situation de dépendance », ainsi que les « personnes en situation de handicap » vivant en situation d’isolement, les malades chroniques, les victimes de violence domestique et de violence basée sur le genre, les anciens toxicomanes, les anciens détenus et les rapatriés forcés et volontaires, en plus des personnes « en situation de rue ».
39.Grâce au projet « Prendre soin pour inclure – Soutien aux femmes travailleuses du secteur informel et aux mères étudiantes », le financement des équipements sociaux, de la rénovation et de l’équipement des crèches municipales a été accordé dans le cadre de la Convention de Financement.
40.Le contrat avec CCS/SIDA/FUNDO GLOBAL a été renouvelé pour une année supplémentaire, dans le but de garantir le fonctionnement des Centres de 6 jours, ainsi que de payer les salaires de six animateurs, un psychologue et l’acquisition de matériel pédagogique et de collations pour 228 enfants et adolescents.
41.Poursuite de l’accord de partenariat avec les Villages d’Enfants SOS en vue du développement d’actions contribuant au renforcement de la protection de l’enfance.
42.Le plan de travail annuel (PTA 2022/2023) signé avec le système des Nations Unies au Cap-Vert, donne la priorité à la fourniture d’une assistance administrative et financière dans la mise en œuvre du plan de protection, au renforcement du centre d’urgence pour enfants de Mindelo et à l’appui à le contexte de l’assistance psychologique aux enfants et adolescents à risque sur les îles de Maio, Fogo et São Nicolau.
43.Pour éviter la sous-utilisation des ressources budgétaires, des efforts sont déployés pour renforcer le Système National de Planification, qui se veut robuste et qui devrait répondre à quatre composantes fondamentales et complémentaires, à savoir, la légale, l’institutionnelle, la technique et celle liée au système d’information. Ces efforts supposent la réglementation de la Loi-cadre du Système National de Planification, l’élaboration de guides d’évaluation, tels que l’impact, l’évaluation exécutive et les outils, la conception de programme et la construction du cadre logique, déjà en cours.
44.De même, la création de deux mesures législatives est en préparation, l’une se référant au Système national de planification, de suivi et d’évaluation, qui devrait définir en détail les procédures de planification, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de toutes les politiques publiques inscrites dans le plans stratégiques nationaux, afin d’améliorer leur efficience et leur efficacité, promouvoir la transparence comme valeur centrale du processus de politique publique et créer les bases d’une gestion fondée sur des données probantes, et l’autre concernant le système national d’investissement public, qui doit élaborer une proposition qui crée ce Système National, afin d’optimiser l’utilisation des ressources publiques et d’améliorer la qualité des dépenses publiques.
45.Le paiement des impôts en ligne a permis une communication plus rapide, une amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables et une promotion du respect volontaire de la principale obligation fiscale. De même, la mise en place de l’Unité de Statistique de la Direction Nationale des Recettes de l’État (DNRE), a apporté une plus grande transparence dans la gestion des affaires publiques, avec le début de la publication du Bulletin de la TVA.
46.Le Gouvernement a approuvé le programme de réforme fiscale, un instrument visant à parvenir à un système fiscal simple, moderne, équitable et efficace, facteur incontournable d’une économie compétitive. À cette fin, le Gouvernement a établi deux axes d’intervention, à savoir le renforcement de la compétitivité fiscale du Cap-Vert et l’amélioration des niveaux d’efficience et d’efficacité de l’administration fiscale.
Corruption
47.En matière de lutte contre la corruption, le pays a suivi les pratiques internationales, luttant contre ce fléau, en créant le Conseil de prévention de la corruption, avec pour mission exclusive de détecter et de prévenir les risques de corruption, de collecter et de traiter l’information, afin d’identifier les zones les plus vulnérables à la pénétration du phénomène et au suivi et à l’évaluation de l’efficacité des instruments juridiques existants.
48.La Cour des Comptes s’est vu accorder et a garanti un accès complet au Système Intégré de Gestion Budgétaire et Financière (SIGOF), pour un contrôle concomitant.
49.Par le biais de la loi no 18/X/2023 du 23 janvier, des modifications ont été apportées au Code pénal, ce qui a entraîné une prolongation du délai de prescription pour les crimes de corruption active et passive, afin de l’adapter aux orientations de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
50.Au niveau interne, la Banque du Cap-Vert, dans le but d’identifier, d’évaluer, de mesurer et de contrôler les risques matériels susceptibles de l’affecter négativement, a mis en œuvre les « Principes de Bâle relatifs aux systèmes de contrôle interne dans les institutions bancaires », avec les adaptations nécessaires.
51.En ce qui concerne la prévention du blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme, en interne, la banque dispose d’une unité structurée responsable de l’identification, de l’évaluation et du contrôle des risques liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme.
52.De plus, la BCV est l’autorité compétente pour la régulation et la vérification de la conformité, par les entités soumises à sa supervision, des obligations en matière de prévention du blanchiment d’argent (PLC) et de lutte contre le financement du terrorisme (CFT) prescrites par la loi no 38/VII/2009 du 27 avril, avec les modifications introduites par la loi no 120/VIII/2016 du 24 mars, ainsi que pour la coordination et la coopération avec les autorités nationales et homologues en la matière.
53.Dans ce cadre, la BCV a exercé les pouvoirs de contrôle conférés par le diplôme précité, à savoir : effectuer des contrôles périodiques, conformément au plan approuvé ; l’analyse des rapports périodiques adressés par les entités soumises à sa surveillance ; analyse des critères de prévention du LC/FT dans les conditions d’accès au marché financier, notamment dans les processus d’autorisation et d’enregistrement et évaluation de l’aptitude des membres des personnes morales et des détenteurs de participations qualifiées.
54.Il convient également de noter que la Banque a été récemment désignée comme autorité nationale chargée de vérifier le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de PLC/CFT par les entités qui envisagent d’exercer des activités avec des actifs virtuels (voir loi no 30/ X/ 2023, du 21 juin, qui réglemente la fourniture de services avec actifs virtuels et la création de banques numériques).
55.Récemment, la résolution no 24/2023 du 3 avril a approuvé la « Stratégie nationale de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive ».
56.L’Autorité de la concurrence a été créée pour veiller à l’application des règles de promotion et de défense de la concurrence dans les secteurs privé, public, coopératif et social, en vue du fonctionnement efficace des marchés, de l’allocation des ressources et des intérêts des consommateurs.
57.Le Régime d’accès et de réutilisation des documents d’information et des informations administratives relatifs aux activités menées par les organes et entités publics a été approuvé par la loi no 10/X/2022 du 16 mai, pour réglementer les mécanismes d’accès, ainsi que les responsabilités en cas de non-fourniture d’informations légalement dues, y compris des mesures visant à garantir une prestation de service public transparente, efficace et responsable dans sa stratégie nationale de développement.
58.Un module de Consultation des Paiements a été développé, via QR code, dans le but de fournir une plus grande transparence dans le processus de paiement et de décentraliser la remise/envoi de l’ordre du justificatif de transfert.
59.eCOMPRAS.cv a été créé, un système électronique de passation des marchés publics, dans le but de surveiller l’exécution, l’efficience et l’efficacité du système de passation des marchés afin de dématérialiser et d’optimiser la transparence des processus de passation des marchés publics.
60.L’adoption de politiques visant à modifier les pratiques dans l’administration publique et privée afin de réduire les facteurs juridiques et systémiques qui favorisent le secret officiel et entravent la divulgation publique d’informations.
61.Le Conseil des Finances Publiques a été créé pour procéder à une évaluation indépendante de la cohérence, de la conformité et de la durabilité de la politique budgétaire.
Non-discrimination
62.Dans le but de prévenir les situations de discrimination, le CNDHC a soumis à l’Assemblée nationale un projet de loi spéciale anti-discrimination, qui propose un régime juridique général pour prévenir, interdire et combattre tous les types de discrimination, dans tous les domaines, publics et privés. Des activités d’information et de sensibilisation ont également été développées pour prévenir et combattre la discrimination et le racisme, ainsi que la diffusion d’informations sur les droits des immigrés.
63.Le Code du travail, à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 15 du décret législatif no 5/2007 du 16 octobre, modifié par le décret législatif no 5/16 du 16 octobre juin, reconnaît le droit à l’égalité en travail, interdisant la discrimination. Dans le même esprit, le paragraphe d) de l’article 12 de la Loi organique sur l’emploi public, établi par la loi no 20/X/2023 du 24 mars, reconnaît l’égalité comme l’un des principes d’action des salariés et agents de l’administration publique, interdisant toute action discriminatoire fondée sur l’ascendance, le sexe, la race, la langue, les convictions politiques, idéologiques ou religieuses, la situation économique ou la condition sociale. L’alinéa d) du paragraphe 5 de l’article 16 de la même loi interdit aux fonctionnaires de discriminer les citoyens.
64.Le Cap-Vert a qualifié la discrimination comme un crime – article 161 du Code pénal, depuis son approbation par le décret législatif no 4/2003 du 18 novembre (avec la dernière modification apportée par la loi no 117/IX/2021 du 11 février). Cet article punit de peine d’emprisonnement jusqu’à 2 ans, la discrimination fondée sur l’origine, le sexe, la situation familiale, l’état de santé, les habitudes et les coutumes, les opinions politiques, l’activité civique, l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, le fait d’être membre ou non d’une organisation.
65.En 2022, le CNDHC a dispensé, à la demande du CCS-SIDA, des modules sur les droits de l’homme et la santé dans le cadre d’ateliers de formation destinés aux professionnels de la santé reproductive, dans le contexte de l’élimination du VIH/sida au Cap-Vert.
66.Dans le cadre des activités de sensibilisation visant à lutter contre les stéréotypes qui touchent les personnes et les groupes exposés au risque de discrimination, on peut citer : la réalisation d’études, de publications, de réunions institutionnelles et de campagnes de sensibilisation pour prévenir et combattre la discrimination raciale, les dernières lancé en 2023, avec pour devise «La diversité nous enrichit : quelle que soit la nationalité, l’origine ou la religion, nous contribuons tous! ».
67.Il convient également de noter l’approbation de la loi no 26/X/2023 du 8 mai portant statut des personnes âgées, qui offre une plus grande protection et dignité aux personnes âgées.
Droits des personnes handicapées
68.Des normes techniques ont été approuvées pour garantir l’accessibilité, en toute sécurité et autonomie, aux personnes handicapées et à mobilité réduite, notamment par l’élimination des barrières urbaines et architecturales dans les bâtiments publics, les équipements/mobiliers collectifs et la voie publique, dans les transports et autres qui gênent mobilité, autonomie et pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale, par le décret-loi no 20/2011 du 28 février.
69.Le régime juridique sur la prévention, l’adaptation, la réadaptation et la participation des personnes handicapées, le décret-loi no 21/2019 du 24 mai, en son article 4, et la loi sur le régime juridique de l’emploi public, article 127, no 4, de la loi no 20/X/2023, du 24 mars, établit que dans tous les concours externes de recrutement de personnel de l’administration publique, un quota de 5 % du nombre total de postes à pourvoir par des personnes handicapées doit être prouvé qu’il ne désactive pas complètement l’exécution des tâches inhérentes à la fonction ou au poste à exercer.
70.Renforcement des subventions aux ONG, en élargissant le champ des bénéficiaires, dans le but de promouvoir une politique d’autonomie et de pleine inclusion dans la société des personnes handicapées, en créant toutes les conditions pour le fonctionnement des organisations qui travaillent avec elles.
Égalité des genres
71.Le Gouvernement a élaboré et met en œuvre le Plan national pour l’égalité entre les sexes (PNIG) 2021-2025 qui définit les attributions et responsabilités dans la mise en œuvre, la coordination, le suivi et l’évaluation des différents acteurs pour une approche intégrée et articulée de cette problématique.
72.En outre, le PEDS II comprend la création d’un programme spécifique relatif à l’égalité et à l’équité entre les sexes et l’intégration de la dimension de genre dans les programmes restants de cet important instrument stratégique, ainsi que l’intégration de la dimension des droits de l’homme dans les programmes majoritaires des 28 programmes qui composent PEDS II.
73.La loi sur la parité stipule que les partis politiques, les associations de femmes des partis politiques et les jeunes partisans doivent mener des actions de sensibilisation, de formation et de conscientisation auprès de leurs militants, sympathisants, membres et, plus généralement, de la société civile en vue de promouvoir une participation effective et paritaire dans les organes élus et décisionnels. Dans ce cadre, diverses actions de sensibilisation ont été menées auprès de différents publics cibles, dans le but de faire connaître la loi, de favoriser la participation et l’inclusion de ces femmes dans les espaces de décision publique, de contribuer à la promotion de l’égalité des sexes et, par conséquent, d’assurer une représentation démocratique de plus en plus inclusive et participative.
74.Le PNIG 2021-2025, dans l’un de ses axes : l’autonomie dans la prise de décision, comprend la mise en œuvre d’actions qui favorisent des changements positifs dans l’exercice du pouvoir dans les espaces privés et publics, et la nécessité, fondée sur les préceptes de la loi sur la parité promeut une participation accrue des femmes au niveau de l’encadrement intermédiaire dans l’administration publique, dans la prise de décision dans le secteur privé et dans les organisations de la société civile.
Chômage chez les jeunes
75.La formation professionnelle, en tant que politique active de l’emploi, joue un rôle fondamental dans la création d’opportunités, favorisant l’insertion des jeunes diplômés sur le marché du travail.
76.Le Programme de stages professionnels, en conjonction avec le Programme d’insertion des chômeurs de longue durée, vise à promouvoir l’employabilité des chômeurs de longue durée et l’insertion des jeunes sur le marché du travail, en créant des opportunités de stages professionnels dans des domaines spécifiques, dans le but de réduire le taux de chômage, en particulier dans les TIC, la gestion et les domaines connexes, les domaines d’activité, la cuisine et la pâtisserie, visant à combler les lacunes en professionnels possédant une expérience consolidée et alignés sur les besoins du marché.
77.NOSiAkademia, qui agit comme un catalyseur pour la formation des jeunes au niveau national et les prépare au marché du travail national et international, est un programme de formation qui vise à garantir l’accès à tous les jeunes diplômés, en promouvant simultanément la méritocratie, avec deux domaines d’activité : stages professionnels et certification.
78.Le décret-loi no 38/2021 a été créé, qui approuve le régime juridique du système de financement de la formation professionnelle, prévoyant les sources de financement, ainsi que les mécanismes et conditions de financement de projets et d’actions de formation pour les personnes physiques et morales bénéficiaires.
79.Dans le cadre du programme d’accompagnement à la formation, à la qualification et à l’employabilité, 22 149 jeunes ont bénéficié de mesures d’accompagnement à la formation, à la qualification et à l’emploi, entre janvier et décembre 2021.
80.D’après l’analyse des données, de janvier à décembre 2021, 64,5 % des diplômés ont été entrés sur le marché du travail un an après avoir terminé leur formation.
81.Des entreprises/projets ont bénéficié et soutenus par une assistance technique et d’autres initiatives, dans le cadre de programmes de soutien à l’entrepreneuriat et à la création d’emplois.
82.Le Programme d’inclusion productive a été lancé pour promouvoir les opportunités grâce à des activités génératrices de revenus, au renforcement des compétences techniques et professionnelles, à l’entrepreneuriat, à l’éducation financière et aux compétences pratiques, principalement pour les femmes représentant des ménages avec des enfants de moins de 15 ans.
Emploi des femmes
83.L’État du Cap-Vert s’engage à adopter des mesures spéciales pour promouvoir la participation politique des femmes et dans les sphères de prise de décision sur un pied d’égalité avec les hommes.
84.Dans cette séquence, la loi sur la parité approuvée par la loi no 68/IX/2019 du 28 novembre envisage à la fois la parité dans la représentation politique aux postes éligibles et aux postes de direction dans l’administration publique, dans le but de garantir une égalité effective des droits et devoirs entre hommes et femmes, en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination et de créer les mêmes opportunités, notamment en ce qui concerne la participation politique et l’exercice de postes de décision, dans le but de parvenir à une situation plus juste et équilibrée.
85.Le Gouvernement, en partenariat avec le bureau local de l’Organisation internationale du Travail-OIT, a lancé des sessions de sensibilisation sur la Convention no 156 de l’OIT relative aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, réunissant des partenaires sociaux, des députés, des membres du Gouvernement, des membres du corps diplomatique, des représentants d’entités publiques et privées intervenant dans ce domaine, des artistes et des militants, dans le but de ratifier cette convention.
86.La nouvelle loi organique de l’emploi public, approuvée par la loi no 20/X/2023 du 24 mars, garantit le principe de l’égalité de rémunération, étend le congé de maternité de 60 à 90 jours, institue un congé parental de 10 jours et introduit la figure du télétravail ou du travail mixte.
87.Le Code du travail a été harmonisé avec le régime de la fonction publique, avec les modifications introduites par la loi no 32/X/2023 du 4 août.
Salaire minimum
88.L’augmentation du salaire minimum au Cap-Vert est passée de 13 000$ à 14 000$ en 2023, pour le secteur privé, avec une augmentation prévue à 15 000$ pour 2024, et dans l’administration publique, l’augmentation est passée de 14 000$ à 15 000$. En 2023, avec une augmentation prévue à 16 000$ dans le budget de l’État pour 2024. En ce qui concerne les mises à jour des salaires dans l’administration publique, les classes professionnelles inférieures ont connu une augmentation en 2023, de l’ordre de 1 % à 3,5 %, y compris les retraités, avec une hausse de 3 % attendue en 2024.
Conditions de travail justes et favorables
89.L’État reconnaît à chacun le droit de bénéficier de conditions de travail justes et favorables, garantissant un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail égal, sans aucune distinction. C’est pourquoi l’Observation générale no 23 (2016) du Comité établit l’existence d’un salaire minimum, garantissant une vie décente, ainsi que des conditions de travail justes et favorables pour tous.
90.Le décret-loi no 6/2014 du 29 janvier crée et réglemente la rémunération mensuelle minimale garantie aux salariés soumis au régime du Code du travail, y compris ceux attribués aux entreprises publiques, aux sociétés mixtes et aux sociétés à capitaux publics.
Travaux ménagers
91.L’Institut national de sécurité sociale-INPS, ainsi que la Direction générale du travail, ont mené des campagnes et des réunions d’intervention, dans le but d’encourager les employeurs à inscrire leurs travailleurs au système de sécurité sociale, en attirant leur attention sur l’importance de son obligation prévue par la législation cap-verdienne.
92.Concernant la ratification de la Convention de l’OIT sur les travailleurs domestiques, le Gouvernement, en collaboration avec les partenaires sociaux, analyse si le pays dispose actuellement de conditions efficaces pour la mise en œuvre de tous les principes et articles de la Convention susmentionnée.
Économie informelle
93.Le Plan stratégique de l’INPS 2017-2021 prévoyait une augmentation de la population occupée couverte par le système de sécurité sociale, qui s’est effectivement concrétisée, passant de 83 441 assurés actifs en 2016 à 104 851 assurés en 2021, correspondant à 52,5 % de la population occupée, et le Plan stratégique 2022-2026 comprend également l’objectif stratégique d’étendre la couverture de la protection sociale obligatoire à environ 66 %.
94.La Stratégie nationale d’élimination de l’extrême pauvreté (ENEPE) 2022-2026, en conjonction avec le Plan d’accélération de la transition de l’économie informelle à l’économie formelle, garantit que tous les ménages en situation d’extrême pauvreté qui disposent d’unités de production informelles seront la cible de la formalisation., et d’autres entrepreneurs devraient être la cible d’un programme visant à étendre la protection sociale obligatoire aux groupes difficiles à couvrir.
95.Le PNIG 2021-2025, dans sa stratégie de mise en œuvre, inclut la promotion de la coordination entre les différents mécanismes d’accès à la protection sociale, dans le but d’améliorer l’accès des femmes aux ressources financières, compte tenu de l’INPS et de la CNPS.
Droits d’adhésion à un syndicat
96.Le droit de grève est inscrit dans le système juridico-constitutionnel cap-verdien. En effet, l’article 67 de notre grande loi, dans le cadre des Droits, Libertés et Garanties des travailleurs, garantit aux travailleurs le droit de grève et interdit les lock-out.
Droit à la sécurité sociale
97.Le système de protection sociale est régi par la loi no 131/V/2001 du 22 janvier qui définit les bases de la protection sociale, fondée sur un dispositif permanent, structuré en trois niveaux : filet de sécurité, protection sociale obligatoire et protection sociale complémentaire.
98.La dernière mise à jour de la pension sociale a eu lieu en 2019, et une autre mise à jour est attendue pour l’année prochaine, la couverture étant étendue à trois mille nouveaux bénéficiaires supplémentaires en 2023, bénéficiant actuellement à 22 680 retraités.
99.Il convient de noter que la Stratégie nationale d’élimination de l’extrême pauvreté (ENEPE) 2022-2026 vise à élargir la couverture de la pension sociale (PS), en garantissant que toutes les personnes à charge, notamment les personnes âgées, les personnes handicapées et les enfants handicapés, le droit à un revenu, ainsi qu’une aide aux médicaments, l’accès aux exonérations et aux tarifs sociaux pour l’énergie et l’eau.
100.Le Cap-Vert a ratifié la Convention no 102 sur les normes minimales de sécurité sociale en juillet 2019, entrée en vigueur en janvier 2020. Le pays a accepté trois des neuf branches de sécurité, restant lié uniquement aux parties III – sur les indemnités de maladie ; partie V – sur les prestations de vieillesse et partie VII – sur les prestations familiales.
101.Concernant les travailleurs domestiques, le décret-loi no 49/2009 du 23 novembre a inclus les professionnels du service domestique dans le régime de protection sociale des travailleurs salariés, leur garantissant une couverture en cas de vérification de maladie, maternité, paternité, adoption, ancienneté, l’âge, l’invalidité ou le décès et l’indemnisation des charges familiales.
102.Le Cap-Vert a signé des accords de sécurité sociale avec certains pays, à savoir le Portugal, les Pays-Bas, la France, le Luxembourg et la Suède. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille sont soumis aux lois de sécurité sociale du pays où ils travaillent et ont droit à des prestations en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage, invalidité, vieillesse, décès et charges familiales.
Registres de naissances
103.Le Cap-Vert a mis en œuvre un projet d’enregistrement des naissances, par l’intermédiaire du Service d’identification et de notariat, créant des mécanismes modernes et efficaces d’enregistrement des naissances. Grâce à l’investissement important et à la synergie entre le Gouvernement et certains partenaires, l’état civil du Cap-Vert a évolué de façon exponentielle. Actuellement, tous les actes d’état civil sont effectués par voie électronique, ce qui apporte une plus grande confiance, réduit la marge d’erreur, permet la production en temps opportun des statistiques de l’état civil et accélère la réponse aux demandes.
104.La révision du Code de l’état civil (loi no 75/VIII/2014 du 9 décembre) a également amélioré le cadre juridique dans ce domaine, en précisant que les naissances qui surviennent à l’hôpital doivent être enregistrées avant la sortie et que celles qui surviennent en dehors de l’hôpital doit être déclaré dans les 15 jours après la naissance.
105.La loi sur l’enfance et l’adolescence (ECA) exige la mise en place de procédures simples et rapides pour l’enregistrement rapide des enfants et établit qu’aucun enfant ne doit quitter l’hôpital où il est né sans enregistrement des naissances (il convient de noter que 96 % des naissances au Cap-Vert sont réalisées dans des établissements de santé).
106.Les professionnels de la santé et de l’enregistrement peuvent intervenir officieusement lorsque les parents n’enregistrent pas le nouveau-né, en nommant l’enfant pour préserver le droit au nom depuis la naissance, les parents ayant 30 jours pour modifier le nom donné par les professionnels.
Violence fondée sur le genre
107.Le Cap-Vert a pris les mesures nécessaires pour lutter contre la violence sexiste et protéger les victimes et leurs familles, en investissant dans la consolidation des bureaux d’assistance aux victimes de VBG et en renforçant les enquêtes dans ce domaine.
108.Des Centres de Soutien aux Victimes de VBG ont été créés pour fournir une assistance et un suivi conformément à la loi no 84/VII/2011 du 10 janvier. Ces Centres de Soutien aux Victimes de VBG sont implantés dans toutes les municipalités, garantissant une prise en charge efficace et la prise de mesures temporaires pour la protection des victimes et de leurs enfants. Il existe des lignes d’appel gratuites pour signaler les cas de VBG, disponibles 24 heures sur 24.
109.Par le décret-loi no 8/2014 du 27 janvier, quatre maisons d’hébergement ont été installées, deux sur l’île de Santiago, une à São Vicente et une à Fogo, et pour permettre leur fonctionnement, le décret-loi a été approuvé. Le règlement no 3/2023, du 17 avril, qui crée le statut du Fonds autonome de soutien aux victimes du délit de VBG, vise à garantir des ressources permettant l’exécution efficace des mesures de protection, de soutien et d’assistance à la victime, comme ainsi que l’agresseur.
110.La loi no 55/IX/2019, qui établit les bases de l’OE, a introduit un chapitre spécifique sur le genre, déterminant que l’égalité et l’équité entre les sexes doivent être prises en compte dans le processus budgétaire, procédant à l’introduction de marqueurs de genre dans SIGOF, un outil qui permet de classer les projets et programmes selon leur contribution à la promotion de l’égalité des sexes.
111.La Commission de prévention et de lutte contre la violence (CPCV) a été créée par le décret réglementaire no 46/2022 du 24 novembre, en tant qu’organisme interministériel ayant pour mission de promouvoir et de garantir la coordination et la fourniture d’un appui technique interministériel dans la conception, l’élaboration, la définition, l’exécution, le suivi, le contrôle et l’évaluation des mesures politiques relatives à la prévention et à la lutte contre les délits de violence basée sur le genre, les délits de violence et les délits sexuels contre les mineurs.
112.Avec la garantie de l’existence de mesures politiques dans les Plans Stratégiques Nationaux, dûment alignées sur le Programme de Gouvernance, leur financement a été assuré, à travers la mobilisation de ressources internes ou externes, et leur allocation budgétaire respective dans le Budget de l’État, pour le plein fonctionnement des 22 CAV à travers le pays, y compris leur personnel, le fonctionnement des 4 refuges existants et leur expansion à d’autres îles, ainsi que l’inscription budgétaire pour la mise en œuvre de tous les emplois actifs et autres mesures sectorielles visant une plus grande participation des femmes dans la vie économique et politique.
113.Une formation a été dispensée à diverses institutions sur l’assistance aux victimes de VBG, avec la participation de Magistrats et Agents de la Police Nationale, mettant en évidence la 2ème Table de Dialogue pour l’élaboration du plan d’action national, encadrée dans l’audit participatif de la mise en œuvre du VBG Droit – Projet « Djuntu pa igualdade».
114.La loi actuelle, à savoir l’amendement du Code de procédure pénale, prône la création de conditions garantissant une réponse rapide, spécialisée et efficace aux victimes et la reconnaissance que tous les droits sont garantis sans distinction aux Cap-Verdiens et aux étrangers se trouvant sur le territoire national, quel que soit le statut juridique.
115.Les entités de police, les fonctionnaires, les médecins ou les techniciens de santé qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont eu connaissance de la pratique du délit de VBG, sont tenus de le signaler dans les 48 heures, sous peine de responsabilité disciplinaire.
116.Le Plan national pour l’égalité et l’équité entre les sexes est dûment aligné sur les plans stratégiques nationaux et les programmes internationaux visant à promouvoir l’égalité et l’équité entre les sexes dans tous les secteurs de la gouvernance. Il s’agit d’une mesure gouvernementale qui a justifié et continue de justifier la mobilisation des ressources financières nécessaires ressources et leur allocation budgétaire pour garantir que l’ICIEG met en œuvre les objectifs spécifiques recommandés par le pays.
117.Dans le cadre de l’application de la loi VBG au niveau national, des séances de sensibilisation ont été organisées en partenariat avec les Chambres Municipales, les ONG locales et d’autres institutions de l’État, telles que l’UGPE, la Direction Nationale de l’Éducation, le ministère de la Défense et le ministère de la Défense de l’Administration Interne.
118.Le module sur l’égalité des sexes a été introduit dans la formation professionnelle et, dans ce cadre, une formation de formateurs en égalité des sexes et en violence sexiste a été dispensée. Par ailleurs, un protocole a été établi avec le Centre d’Accompagnement Psychologique (CAP) pour assurer une prise en charge psychothérapeutique, psychiatrique et neurologique des victimes de VBG et de leurs enfants au niveau national, et deux autres, avec l’Association des Femmes Juristes pour assurer une assistance juridique et avec l’Association Chã de Matias pour la mise en place d’un refuge.
Droit de propriété
119.Le programme gouvernemental garantit que la sécurité physique du logement et l’assainissement pour l’ensemble de la population ont un impact crucial sur les conditions de vie de ces familles. Dans cette optique, le PEDS II définit que d’ici 2026, le déficit quantitatif de logements sera réduit à 19 000 et le déficit qualitatif à environ 40 000 logements.
120.Ainsi, dans le cadre du Plan National de l’Habitat PLANAH 2021-2030, comme principal instrument de mise en œuvre de la Politique Nationale du Logement-PNH, a été créé le Programme de Régénération de l’Habitat-PRH, qui vise à contribuer à la réduction du déficit qualitatif de logements résidentiels pour les familles les plus vulnérables d’ici 2026, ce plan visant à atteindre avant tout les femmes et les jeunes, dans des logements confrontés à des problèmes d’inondations, d’infiltrations d’eau, de systèmes sanitaires manquants ou inadéquats et de manque de cuisines adéquates.
121.Le Gouvernement et les autorités locales ont mis en œuvre des projets de logements sociaux, en fournissant des terrains, des matériaux de construction et des projets standards.
122.Le groupe cible du programme est constitué des ménages classés dans les groupes 1 et 2 du Registre Social Unique, avec une priorité accordée aux ménages monoparentaux représentés par des femmes ; les ménages comptant au moins un enfant de moins de 15 ans ; présence d’un membre handicapé ; avec des personnes âgées de plus de 65 ans et des ménages comptant un plus grand nombre de personnes.
Droit d’avoir de l’eau
123.L’archipel dépend de plus en plus de l’eau dessalée, avec environ 80 % de l’eau destinée à la consommation domestique, à l’industrie, au tourisme et aux services qui est dessalée dans les principaux centres urbains, avec des coûts énergétiques élevés, ayant un impact direct sur les tarifs.
124.Malgré des années de sécheresse grave et consécutive, le Cap-Vert a réalisé des progrès considérables, avec environ 85,5 % du pays couvert par des systèmes d’approvisionnement en eau, la couverture dans les centres urbains étant d’environ 91,6 % et 72,8 % dans les zones rurales.
125.Grâce aux investissements en cours, l’accès à l’eau potable via les réseaux publics devrait augmenter pour atteindre des valeurs proches de 88,0 %. Il est également prévu que la capitation journalière moyenne passera des 75,0 litres/habitant/jour actuels à des valeurs proches de 80,0 litres/habitant/jour. En ce qui concerne la capitation, l’objectif stratégique du Plan Stratégique National de l’Eau et de l’Assainissement-PLENAS est d’atteindre 90 litres/habitant/jour.
126.Un effort d’investissement majeur est en cours dans la mobilisation et la distribution de l’eau, le traitement et la réutilisation sûre des eaux usées. Il est prévu que : environ 100 % de la population résidente ait accès à une source d’eau potable ; aucun ménage ne consacre plus de 5 % de ses revenus aux services d’eau et d’assainissement.
127.Afin de minimiser les effets négatifs des coûts élevés de production et de distribution de l’eau sur les couches sociales les plus pauvres, le Gouvernement a approuvé le tarif social en 2018. Pour assurer la durabilité des tarifs sociaux, le Gouvernement a investi dans les énergies renouvelables afin de réduire les coûts de production de l’eau dessalée et de mobiliser et de distribuer les eaux souterraines.
Droit à la santé
128.La loi no 7/X/2022 du 16 mai a adopté le régime juridique pour la prévention et la prise en charge intégrale du VIH/sida, dont le contenu normatif est aligné sur l’un des objectifs de l’ODD 3, qui vise à éradiquer la maladie du VIH/Épidémie de sida VIH d’ici 2030.
129.La mise en œuvre du IVe Plan stratégique de lutte contre le VIH/sida, pour la période 2016-2020, a permis de réduire les nouvelles infections, de réduire la mortalité liée au VIH et d’appuyer l’amélioration de la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH (PVVIH), lutter contre toutes les formes de discrimination, ainsi que renforcer la gouvernance pour une réponse nationale plus efficace.
130.Le V Plan stratégique de lutte contre le VIH/sida 2022-2026 du Cap-Vert présente une épidémie concentrée, avec une prévalence d’environ 0,6 % dans la population générale, mais avec des valeurs élevées parmi les professionnels(le)s du sexe (4,6 %) et parmi les homosexuels (6,1 %). Le même Plan cherche à enregistrer les avancées et les obstacles rencontrés dans la lutte contre le VIH/sida et à répondre aux engagements pris par le pays dans le Forum « Cap-Vert : Ambition 2030 » et dans le « Programme gouvernemental 2021-2026 ».
131.Parmi les politiques et stratégies proposées dans le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) 2016-2021 et guidées par les principes du droit constitutionnel d’universalité, d’accessibilité et de non-discrimination, a été présenté le PNDS 2022-2026 qui constitue un élément de base des politiques de santé au Cap-Vert, guidant l’orientation stratégique de l’intervention du SNS.
132.Dans cette optique, a également été approuvé le Plan stratégique pour la santé sexuelle et reproductive 2018-2022, instrument d’orientation de la politique dans ce domaine.
133.Dans le domaine de la santé, un soutien a été introduit pour l’achat de médicaments et la réalisation de tests de diagnostic complémentaires non disponibles dans le service public de santé. Un soutien a également été introduit pour l’acquisition de matériel de compensation, destiné aux personnes handicapées, aux malades chroniques et au transport des patients sous hémodialyse. En outre, la requalification/installation et la mise en service des centres de soins pour enfants et adultes handicapés ont été réalisées.
134.Le Gouvernement, bien qu’il n’ait pas encore ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a approuvé le diplôme qui développe les bases générales du régime juridique pour la prévention, la réadaptation et la participation des personnes handicapées, à travers le décret-loi no 21/2019 du 24 mai qui promeut la création de politiques et de programmes garantissant aux personnes handicapées l’accès aux biens et services dans les domaines les plus divers, visant leur autonomie, leur indépendance, leur qualité de vie et leur inclusion sociale, introduisant le concept de « Personne handicapée ». Afin de faciliter la socialisation du décret-loi susmentionné, le manuel de réglementation de la loi fondamentale pour les personnes handicapées a été approuvé.
135.Conformément au décret-loi no 63/2022 du 28 août, qui établit les normes régissant les conditions de fourniture de services pour l’installation et le fonctionnement des équipements de protection sociale, le Gouvernement a approuvé l’ordonnance no 56/2022, du 5 décembre, qui fixe les conditions techniques d’installation et de fonctionnement des Centres de Soins destinés aux personnes handicapées, en situation de dépendance, visant à fournir des services d’accompagnement et de soins pour les besoins quotidiens, une assistance médicale et des activités récréatives, pour garantir leur permanence dans le milieu socio-familial.
136.Le service d’évacuation des patients non contributifs a été restructuré à partir de 2016, la Centre National des Prestations Sociales (CNPS) en prenant en charge la gestion administrative et financière. Il y a eu une amélioration significative dans la prise en charge des patients bénéficiant du régime non contributif et dans la coordination des processus, avec la création, pour Barlavento et Sotavento, des Bureaux d’Évacuation Extérieurs, montrant de grandes améliorations dans les conditions d’hébergement et le soutien apporté aux patients évacués qui suivent un traitement médical, au Portugal.
137.Le budget alloué au service d’évacuation externe sous le régime non contributif a connu une variation positive de 87 % de 2016 à 2022, passant de 181 540 670 CVE à 339 754 750 CVE.
138.Le Gouvernement a adopté le Plan stratégique national pour la santé mentale 2021-2025, dont les fondements sont centrés sur la définition de politiques de santé mentale qui dépassent le problème de la maladie mentale et placent l’être humain au centre de ses actions, en mettant l’accent sur les priorités primaires les soins de santé intégrés dans l’offre nationale de soins de santé, ainsi que les soins secondaires qui s’appuient sur des actions de prévention, de diagnostic et de traitement réalisés pour les patients en phase aiguë de la maladie, et les soins tertiaires qui incluent des réponses de réadaptation psychosociale.
Droit à l’éducation
139.Le programme de promotion pédagogique technico-professionnelle permet aux jeunes et aux adultes extérieurs au système éducatif de poursuivre leurs études et de terminer leurs études secondaires avec un double diplôme de certification académique et professionnelle.
140.Le décret-loi no 13/2018 du 7 décembre a été approuvé, modifiant le décret-loi no 2/2010 du 7 mai, qui garantit la gratuité de l’enseignement de base et secondaire et prévoit également l’agrandissement de la cantine scolaire, le renforcement du transport scolaire pour les étudiants résidant dans des zones plus éloignées et l’octroi de bourses et de subventions aux étudiants, en mettant l’accent sur les étudiants de l’enseignement technique professionnel.
141.L’accès à l’enseignement de base est obligatoire pour les enfants qui atteignent l’âge de 6 ans au 31 décembre de l’année de leur inscription (décret législatif no 13/2018 du 7 décembre, qui modifie le décret législatif no 2/2010 du 7 mai), qui définit les fondements du système éducatif). L’élève peut rester dans l’enseignement de base obligatoire jusqu’à l’âge maximum de 18 ans.
142.En vue d’améliorer la réponse aux élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux – SEN, le Cap-Vert a adopté comme mesure politique et mis en œuvre le Système national de signalisation pour les enfants et les jeunes à BEP, à partir de l’année scolaire 2018/2019, qui permet d’identifier les besoins éducatifs de chaque enfant/jeune et définir les mesures particulières à appliquer (adaptation dans le processus d’inscription, organisation des classes, adaptations curriculaires individuelles, accompagnement pédagogique personnalisé, cursus individuel spécifique, technologies d’accompagnement et conditions particulières d’évaluation), en fonction des profil de fonctionnalité de chacun.
143.Le règlement a également été approuvé et mis en œuvre, qui définit le processus d’octroi de l’inscription et de la fréquentation gratuites dans les établissements publics et privés d’enseignement préscolaire, d’enseignement de base, secondaire, supérieur et de formation professionnelle pour personnes handicapées, par l’intermédiaire de l’ordonnance no 27/ 2018, du 8 août.
144.Le décret-loi no 47/2017 du 26 octobre approuve les mesures de soutien social et scolaire qui garantissent l’accès et la permanence des mères et des pères au système éducatif, en accordant une attention particulière à l’abandon scolaire des adolescentes enceintes, en permettant un congé de 90 jours congé post-partum conformément à la loi no 20/X/2023 du 24 mars, ainsi qu’un régime particulier d’absences et de suivi pendant la grossesse.
145.De même, le paragraphe 3 de l’article 47 du Statut de l’enfant et de l’adolescent dispose que la suspension ou l’annulation de l’inscription, ainsi que l’abandon volontaire de l’école par une enfant, une adolescente ou une mère enceinte, ne comptent pas comme échec.
146.Dans le cadre de ses attributions en matière éducative, notamment la promotion d’initiatives visant à former et à encourager le respect des droits de l’homme (art. 5 du Statut de la CNDHC), elle a développé le projet « Droits de l’homme pour les enfants », qui a débuté en avril 2021 et est toujours en cours de mise en œuvre.
147.Toujours dans le cadre du même projet, plusieurs actions de planification ont été élaborées avec le ministère de l’Éducation pour l’adoption d’une stratégie nationale d’éducation aux droits de l’homme, telle qu’elle est définie dans le IIe Plan d’action national pour les droits de l’homme et la citoyenneté 2017-2022, prolongé jusqu’en 2025, par résolution no 59/2023 du 14 septembre.
148.Divers matériels pédagogiques ont également été élaborés pour enseigner les droits de l’homme aux enfants âgés de 5 à 10 ans, à savoir la Déclaration universelle des droits de l’homme des enfants ; la Déclaration universelle des droits de l’homme des enfants imprimée en braille ; la Déclaration universelle des droits de l’homme des enfants en format audiovisuel, avec traduction en langue des signes ; un spot télévisé et radiophonique expliquant le concept des « Droits de l’Homme » et également traduit en langue des signes ; Manuel d’éducation aux droits de l’homme destiné aux éducateurs ; les livrets d’activités (I et II) d’éducation aux droits de l’homme et un jeu d’images Loto sur les droits de l’homme.
149.Dans le même contexte, 10 actions de formation ont été réalisées à l’intention d’un groupe d’enseignants de l’éducation de base obligatoire et de professionnels de l’éducation préscolaire de toutes les municipalités du pays, pour l’utilisation correcte et efficace des matériels produits dans l’éducation formelle.
150.Selon le Plan stratégique pour l’éducation 2022-2026, l’État s’est engagé d’ici 2030, dans le cadre des ODD, à « assurer une éducation inclusive, équitable et de qualité et promouvoir les opportunités d’apprentissage tout au long de la vie pour tous ».
Droits culturels
151.Afin d’officialiser l’alphabet d’écriture de la langue capverdienne, le Gouvernement a élaboré et mis en œuvre plusieurs mesures et actions, à savoir : l’officialisation de l’alphabet d’écriture de la langue capverdienne, établie par le décret-loi no 8/2009, du 16 mars, l’alphabet de la langue capverdienne a été publié à la télévision et à la radio, à travers le programme Pa lê e « skrebe lingua kabuverdiano» et en 2013, a commencé le projet pilote d’enseignement bilingue, langue capverdienne et langue portugaise, dans l’enseignement primaire; et la même année, un forum parlementaire s’est tenu en 2013 « pour un bilinguisme social efficace « officialisation de la langue capverdienne ».
152.En 2019, par l’intermédiaire de l’Instituto do Património Cultural-IPC, un manuel de poche a été publié à l’intention des Cap-Verdiens dans le but de les sensibiliser à la grammaire de la langue cap-verdienne, intitulé « Auteur de la langue cap-verdienne – quelques caractéristiques structurelles ».
153.En outre, en tant qu’étape très importante dans l’histoire de la langue capverdienne, elle a été classée au patrimoine culturel immatériel, par la résolution no 102/09, publiée dans le BO no 87, série I, du 9 août.
154.Au cours de l’année scolaire 2022/2023, la langue capverdienne a été introduite comme matière facultative et expérimentale, notamment en 10e année de scolarité.
155.Le 21 février a été institué Journée internationale de la langue maternelle, déclarée par l’UNESCO le 17 février 1999, au cours de laquelle sont réalisées diverses activités de socialisation, soulignant l’importance de la langue capverdienne comme langue maternelle, tant à l’école que dans la langue capverdienne ateliers d’écriture.
Droit au développement
156.En tant qu’instrument supérieur d’alignement des acteurs politiques et sociaux, de référence à long terme pour l’État dans son ensemble, et de soutien au dialogue stratégique pour le développement durable du pays, l’Agenda Stratégique de Développement Durable du Cap-Vert, déjà mise en œuvre à travers le PEDS II 2022-2026 et les Plans Stratégiques Municipaux de Développement Durable 2020-2024 (PEMDS), constitue le guide pour la dynamisation de l’activité économique et la diversification de l’économie, en favorisant le tourisme durable, l’économie bleue, l’économie numérique, l’industrie, l’agriculture intelligente, la culture et les industries créatives, et ainsi, la croissance économique durable, avec des emplois décents.
Droits économiques, sociaux et culturels
157.En 2022, le Gouvernement a élaboré le Plan Stratégique de Développement Durable (PEDS II) 2022-2026. En conséquence, le Conseil National des Droits de l’Homme et de la Citoyenneté (CNDHC) a identifié la nécessité d’intégrer la perspective des droits de l’homme et a engagé, à cet effet, un cabinet de conseil pour, sous sa coordination, soutenir et assister la Direction Nationale de la Planification dans l’intégration des droits de l’homme dans tous les domaines, les programmes du PEDS II et les plans stratégiques sectoriels.
Protection de l’enfance
158.Des politiques gouvernementales sont mises en œuvre dans le domaine de la protection sociale, en mettant l’accent sur les enfants et les adolescents des ménages les plus vulnérables. De telles mesures visent à réduire la pauvreté et à augmenter le revenu familial et, par conséquent, à réduire l’exposition des enfants à l’exploitation et au travail des enfants. Dans ce contexte, se distinguent les mesures prioritaires de soutien aux femmes chefs de famille, à travers le Revenu Social d’Inclusion (RSI), le Revenu Social d’Inclusion d’Urgence (RSI/E) et le Revenu de Solidarité (RSO).
159.Concernant l’intensification des efforts d’élimination de la pauvreté, l’ENEPE s’est aligné sur le PEDS II, 2022-2026, un exercice de mobilisation de ressources et de financements pour la pleine mise en œuvre de cet engagement d’ici 2026, soutenu par le budget de l’État.
160.En tant que mesures, facilités et instruments visant à améliorer l’accès au financement du secteur privé, favorisant l’augmentation de l’emploi et une croissance économique qui se veut inclusive et durable, l’Écosystème de financement de l’économie a été créé, sur la base de la création de nouveaux programmes visant au développement des entreprises et la promotion et la création de diverses lignes de crédit et de financement. L’environnement des affaires a été amélioré et des incitations ont été accordées pour l’investissement et la production nationale, grâce à l’inclusion de la microfinance dans le système financier national.
161.Le Gouvernement a signé un protocole avec toutes les chambres municipales, chambres de commerce et banques commerciales, visant à améliorer les conditions d’accès au crédit, et cette dynamique financière a directement contribué à l’augmentation de l’emploi et des revenus des familles.
162.Le processus d’accélération de la transition du secteur de l’économie informelle vers le secteur formel est également en cours, qui comprend un ensemble de droits permettant une plus grande inclusion.
163.La Politique nationale de cohésion territoriale a été approuvée (résolution no 58/2022 du 22 mai), qui définit comme axes centraux la réduction des asymétries régionales et municipales, à travers des politiques transversales en termes d’offres de services publics dans l’administration, l’éducation et la santé, impliquent les taux de pauvreté et créant des opportunités économiques et sociales qui font la convergence de toutes les municipalités et de toutes les îles avec les ODD.
164.La Stratégie Nationale de Développement Régional et Local a été approuvée (résolution no 87/2022 du 3 octobre), ainsi que la Stratégie Nationale de Décentralisation (résolution no 73/2022 du 30 juin). Dans le premier cas, l’objectif est de lutter contre les disparités économiques interrégionales et intrarégionales, tandis que dans le cas de la deuxième stratégie, l’efficacité de la gestion publique entre les pouvoirs locaux et centraux est visée, dans le but de garantir les droits des administrés.
165.Le Plan Stratégique de l’INPS 2017-2021 prévoyait une augmentation de la population active couverte par le système de sécurité sociale, ce qui s’est effectivement concrétisé, passant de 83 441 assurés actifs en 2016 à 104 851 assurés en 2021, soit 52,5 % de la population active. Le Plan Stratégique 2022-2026 envisage également l’objectif stratégique d’étendre la couverture de la protection sociale obligatoire à environ 66 %.
166.Le pays a approuvé un ensemble d’instruments visant à structurer le système de protection et à lutter contre l’exploitation sexuelle et la traite des enfants, notamment le Ve Plan d’action national de prévention et de lutte contre la violence sexuelle contre les enfants et les adolescents 2022-2024 (résolution no 102/2021, du 19 novembre), visant à mettre en œuvre des politiques de lutte contre les abus et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents.
167.Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de lutte contre les violences sexuelles 2017-2019, des actions de sensibilisation et de formation ont été menées à l’intention des coordonnateurs et des enseignants des différents niveaux d’enseignement. Ce programme de formation des enseignants sur la prévention des violences sexuelles se poursuit dans le nouveau Plan d’action pour la prévention de la lutte contre les violences sexuelles envers les enfants et les adolescents 2022-2024.
168.De même, la loi no 19/X/2023 du 31 janvier a approuvé le régime juridique général pour la protection des enfants et des adolescents en situation de danger, dans le but de garantir la promotion et l’exercice effectif et plein de leurs droits et de leurs droits. bien-être et développement intégral. En outre, la révision de la CEA pour assurer une plus grande et meilleure protection des enfants dans le pays, conformément aux changements introduits dans les codes de procédure pénale et pénal.
169.La récente modification du Code pénal a aggravé le cadre pénal pour quiconque utilise des mineurs âgés de 10 à 18 ans dans des activités sexuelles ou accomplit des actes sexuels avec eux, contre rémunération ou toute autre contrepartie (art. 145-A). Le cadre pénal pour tous les types de crimes de violence et d’abus sexuels contre les enfants et les adolescents a également été aggravé, afin de dissuader et de punir sévèrement l’agresseur.
170.Dans le cadre du projet « Justiça Amiga da Criança », des salles d’écoute spécialisées pour les enfants victimes d’abus et de violences sexuelles ont été installées dans les villes de Praia et Mindelo et sur les îles de Sal et Boa Vista.
171.Le Plan de communication du Cap-Vert pour les enfants et les adolescents (résolution no 100/2021 du 19 novembre) et la Stratégie nationale de communication pour prévenir et combattre la violence sexuelle (résolution no 101/2021) ont également été approuvés.
172.Les capacités de service de l’ICCA ont été renforcées dans le domaine de la psychologie, avec le recrutement de psychologues pour toutes les délégations et représentations de toutes les îles, entre 2021 et 2022. Les cas d’abus sexuels signalés ont été traités de manière appropriée et les victimes ont bénéficié d’une assistance psychosociale et soutien. En plus de l’ICCA, les commissariats de police et les centres de santé fournissent également ce type d’assistance et suivi psychosocial. En plus de l’ICCA, les commissariats de police et les centres de santé fournissent également ce type d’assistance.
173.Le Parlement, par la résolution no 38/IX/2017 du 3 juin, a approuvé à l’unanimité l’institution du 4 juin comme Journée nationale contre les abus et l’exploitation sexuelle des mineurs, qui vise à promouvoir la réflexion, l’évaluation et la prise de décision sur un phénomène qui touche l’ensemble de la société.
174.Le Cap-Vert a ratifié les différentes conventions de l’OIT qui protègent les enfants, à savoir la Convention sur l’abolition du travail forcé, la Convention sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, la Convention sur les pires formes de travail des enfants et a approuvé une liste des travaux dangereux des enfants.
Droits des couples de même sexe
175.L’étude diagnostique sur la situation sociale et juridique des personnes LGBTI au Cap-Vert, promue par le CNDHC en 2021 et largement diffusée auprès de la société civile et des responsables de la création et de la mise en œuvre des politiques publiques, recommande que la législation sur l’union de fait inclue les couples de même sexe et garantisse la possibilité de reconnaissance légale de la situation d’union de fait dans laquelle ils vivent, leur donnant ainsi accès aux avantages découlant de cette institution, notamment dans les domaines suivants : accès aux diverses prestations et avantages en matière de sécurité sociale, de finances et d’accès au crédit bancaire ; le droit à une pension alimentaire et aux prestations qui résultent par voie successorale en cas de décès de l’un des partenaires.
III.Conclusion
176.Ce rapport représente les principaux résultats obtenus au cours de la période analysée, de 2018 à 2023, c’est-à-dire la période comprise entre la présentation du premier rapport à ce parti.
177.Le rapport illustre le ferme engagement du Cap-Vert à mettre en œuvre les recommandations reçues lors de la présentation du premier rapport et démontre les efforts déployés par le pays pour répondre à ces recommandations.