Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Bhoutan *

[Date de réception : 14 juin 2023]

Abréviations et acronymes

APDaide publique au développement

ASACRAssociation sud-asiatique de coopération régionale

CADComité d’aide au développement

CICRComité international de la Croix‑Rouge

EPUExamen périodique universel

HCDHHaut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

OMSOrganisation mondiale de la Santé

ONUDCOffice des Nations Unies contre la drogue et le crime

LGBTIpersonnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes

PIBproduit intérieur brut

RNBrevenu national brut

sidasyndrome d’immunodéficience acquise

TICtechnologies de l’information et des communications

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

VIHvirus de l’immunodéficience humaine

Glossaire de termes bhoutanais

Chhoe-sidla religion et la politique (le temporel et le spirituel)

chiwogunité relevant d’un gewog

dakyengrade et responsabilités

demkhongcirconscription

drangponjuge d’une cour royale de justice

Dratshang LhentshogCommission des affaires monastiques

drayangétablissement de divertissement

Druk-lulignée Drukpa Kargyu (branche/école du bouddhisme tibétain), fondée par Zhabdrung Ngawang Namgyal

dungkhagsous-district

dzongdagadministrateur de district

dzongkhalangue nationale du Bhoutan

dzongkhagdistrict

dzongkhag tshogduconseil de district

gewogunité administrative de sous-district (bloc)

gewog tshogdeconseil de bloc

gupchef de gewogélu

jabmconseiller juridique

Je Khenpochef du corps monastique central du Bhoutan

Kargyuun des quatre ordres du bouddhisme mahayana

Ked-dzogphases de développement et d’achèvement dans la pratique du bouddhisme vajrayana

kiduavantages accordés par le roi ou le Gouvernement du Bhoutan

lhengyeposte ministériel

Lhengye ZhungtshogConseil des ministres ou Cabinet

lhentshogcommission

lopenenseignant

mangmichef adjoint de gewog élu

Nyingmaun des quatre ordres du bouddhisme mahayana

rabdeyscorps monastiques des dzongs (forteresses) autres que ceux de Punakha et Thimphou

Thrimzhung Chhenmopremière loi‑cadre codifiée

thromdemunicipalité

thromde tshogdecomité municipal

thromponadministrateur municipal ou maire

Tsawa-Sumle roi, le pays et le peuple

tshogpaassociation ou comité

yenlag thromdeville satellite

Zhung Dratshangcorps monastique central

I.Introduction

1.Le Bhoutan a le plaisir de soumettre son document de base commun actualisé, qui remplace le précédent document de base commun présenté en 1999 (HRI/CORE/1/Add.105). Le présent document a été établi conformément aux directives harmonisées du Comité des droits de l’homme concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les documents spécifiques aux instruments (HRI/GEN/2/Rev.6).

2.Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur a coordonné l’actualisation du document de base commun, qui a été élaboré dans le cadre d’un processus de consultation auquel ont participé l’ensemble des organismes publics et des organisations nationales de la société civile concernés. Les consultations ont eu lieu en mai et juin 2022, à la suite de quoi le présent document a été établi sous sa forme définitive.

3.Les données et statistiques fournies ici correspondent aux dernières informations publiées qui étaient disponibles au moment de la rédaction du présent document.

II.Renseignements d’ordre général

4.Le Bhoutan est un pays enclavé d’Asie du Sud qui partage ses frontières avec la Chine au nord et l’Inde à l’ouest, à l’est et au sud. D’une superficie de 38 394 kilomètres carrés, le pays est divisé en 20 districts (dzongkhags). Situé dans la chaîne orientale de l’Himalaya, le Bhoutan est essentiellement montagneux. Sa géologie est fragile, et sa topographie est accidentée et abrupte : certains de ses sommets passent de 200 mètres à plus de 7 500 mètres sur une courte distance d’environ 170 kilomètres.

5.Le Bhoutan est situé dans une région névralgique de la biodiversité mondiale. Plus de 70 % de la couverture terrestre du pays est constituée de forêts. Conformément à la Constitution du Royaume du Bhoutan (2008), le pays doit maintenir un couvert forestier sur au moins 60 % de sa superficie. Le Bhoutan peut être divisé en trois zones climatiques ou altitudinales : i) les contreforts méridionaux bordés par une étroite ceinture de plaines le long de la frontière du pays avec l’Inde connaissent un climat subtropical chaud et humide ; ii) la région tempérée, constituée des principales vallées fluviales, connaît des étés chauds et des hivers frais et secs ; iii) le Haut‑Himalaya, avec ses alpages et ses montagnes enneigées, est caractérisé par des étés frais et des hivers froids.

6.Tout au long de son histoire, le Bhoutan est demeuré indépendant. Au XVIIe siècle, Zhabdrung Ngawang Namgyal (1594-1652) a réalisé l’unité politique du pays. En 1652, il a instauré une théocratie et doté le Bhoutan d’un système administratif et d’un recueil de lois. Le 17 décembre 1907, le Bhoutan est devenu une monarchie héréditaire lorsqu’Ugyen Wangchuck (1862‑1926) a été élu premier roi du Bhoutan par consensus populaire. L’instauration de la monarchie héréditaire a apporté au pays la paix, le progrès et la stabilité.

7.Les troisième et quatrième rois du Bhoutan ont mené des réformes politiques majeures visant à démocratiser et à décentraliser le pouvoir. Le changement le plus important est intervenu en 2008, lorsque le quatrième roi, Jigme Singye Wangchuck, a renoncé à ses pouvoirs absolus pour confier le système démocratique au peuple. Le Bhoutan est ainsi devenu une monarchie constitutionnelle démocratique dotée d’un roi, qui est le chef de l’État, et d’un gouvernement démocratique, dirigé par le Premier Ministre. Le 18 juillet 2008, le premier Gouvernement démocratiquement élu a adopté la Constitution.

8.Les troisièmes élections au Parlement − Conseil national et Assemblée nationale − ont eu lieu en 2018. Quatre partis politiques étaient représentés aux élections législatives (Assemblée nationale), auxquelles 313 473 électeurs inscrits ont participé. Ces troisièmes élections législatives ont enregistré un taux de participation record de 71,46 %, soit une augmentation de plus de 5 % par rapport au taux enregistré pour les élections législatives de 2013, qui était de 66 %.

9.Guidé par sa philosophie de développement unique, fondée sur le bonheur national brut, le Bhoutan suit une approche vigilante et mesurée du développement qui vise à atteindre un équilibre harmonieux entre le bien-être matériel et les besoins spirituels, émotionnels et culturels de notre société. Le bonheur national brut repose sur quatre piliers :

i)Développement socioéconomique durable ;

ii)Préservation et promotion de la culture ;

iii)Protection de l’environnement ;

iv)Bonne gouvernance.

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Démographie

10.Au 30 mai 2017, le Bhoutan comptait 735 553 habitants. L’espérance de vie moyenne était de 70,2 ans, en augmentation par rapport à 2005, où elle était de 66,3 ans. Le rapport de masculinité (nombre d’hommes pour 100 femmes) s’établissait à 110. La population avait augmenté de 1,3 % par an. On estime que le Bhoutan comptera 770 246 habitants en 2023.

Pyramide des âges au Bhoutan (2017)

11.Entre 2005 et 2017, la population totale du Bhoutan a augmenté de 16 % et la densité de population est passée de 17 à 19 habitants au kilomètre carré. En 2017, la population rurale représentait 62,2 % de la population totale. Thimphou, qui était la ville la plus peuplée (138 736 habitants), concentrait 18,8 % de la population totale du pays.

12.L’âge médian était de 26,9 ans, ce qui signifie que la moitié de la population avait moins de 26,9 ans. Le taux de dépendance économique était de 47 : pour 100 personnes économiquement actives, le pays comptait 47 personnes à charge. En 2017, le taux d’alphabétisation du pays était de 71,4 %, ce qui représentait une augmentation de 12 % par rapport à 2005 (59,5 %).

13.En 2017, l’indice synthétique de fécondité était de 57,3 : le Bhoutan comptait donc environ 57 naissances pour 1 000 femmes en âge de procréer. Il s’agissait d’une forte baisse par rapport à 2005, quand cet indice atteignait 79,4. La fécondité a également baissé : elle se situait en moyenne à 2,5 enfants par femme en 2005, contre 1,7 en 2017.

14.La taille moyenne des ménages a diminué, passant de 3,9 personnes en 2017 à 4,6 en 2005. Selon l’enquête sur le niveau de vie au Bhoutan (2017), 35,6 % des ménages étaient dirigés par une femme. La part des ménages dirigés par une femme varie selon les districts. Dans les districts de Bumthang, Trongsa et Punakha, notamment, ces ménages étaient plus nombreux que ceux dirigés par un homme. Par ailleurs, 62,2 % de l’ensemble des ménages bhoutanais avaient des enfants. Parmi les ménages avec enfants, 3,05 % comptaient un seul adulte.

15.En 2017, le taux de prévalence du handicap au Bhoutan, calculé selon le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap, était de 2,1 %, ce qui correspond à 15 567 personnes (8 111 femmes et 7 456 hommes). La vaste majorité des personnes handicapées habitaient dans les zones rurales (80,4 %) plutôt que dans les zones urbaines (19,6 %).

16.Le bouddhisme fait partie intégrante du patrimoine spirituel du Bhoutan. Pratiqué par la majorité de la population, il promeut les principes et les valeurs que sont la paix, la non‑violence, la compassion et la tolérance. L’hindouisme est pratiqué par les communautés bhoutanaises qui habitent dans le sud du pays.

Langues

17.Le dzongkha est la langue nationale. Le dzongkha et l’anglais sont tous deux utilisés comme langues d’enseignement et comme langues de communication dans les administrations. Bien que sa population soit peu nombreuse, le Bhoutan présente une grande diversité linguistique avec 19 langues autochtones parlées dans tout le pays.

Niveau de vie

18.Selon le seuil de pauvreté fixé à 2 195,95 ngultrum (33,82 dollars É.-U.) par personne et par mois (soit environ 1 dollar par jour), on estime que 8,2 % de la population était pauvre en 2017, ce qui représente une baisse spectaculaire par rapport à 1997, quand ce chiffre était de 32 %. La pauvreté est nettement plus présente en milieu rural (11,9 %) qu’en milieu urbain (0,8 %). Les taux de pauvreté les plus élevés sont observés dans cinq districts : Dagana, Zhemgang, Monggar, Trongsa et Pema Gatshel. Bien que le coefficient de Gini (qui mesure les inégalités) soit resté relativement constant au niveau national (0,36 en 2012 et 0,38 en 2017), on relève une disparité marquée entre pauvres et non-pauvres en matière d’alphabétisation de base, en particulier dans les zones urbaines.

19.En 2017, les dépenses mensuelles moyennes des ménages par habitant au Bhoutan s’élevaient à 7 939 ngultrum. Les dépenses des ménages étaient beaucoup plus élevées dans les zones urbaines (11 452 ngultrum) que dans les zones rurales (6 174 ngultrum). En moyenne, l’alimentation représentait 34 % des dépenses de consommation des ménages dans le pays. Les principaux postes de dépenses non alimentaires étaient les transports et les communications (25,2 % des dépenses non alimentaires), les dépenses diverses (17,6 %), les vêtements et les chaussures (15,6 %) et le loyer (15,4 %). Les dépenses de santé et d’éducation sont minimes car l’éducation et la santé sont gratuites au Bhoutan.

20.Selon le recensement de la population et des logements réalisé au Bhoutan en 2017, 6,2 % des ménages connaissaient la précarité alimentaire (c’est‑à‑dire qu’ils n’avaient pas eu assez de nourriture pour nourrir tous les membres du ménage au cours de l’année écoulée). Le rapport d’analyse de la pauvreté établi en 2017 montre que 1,5 % de la population était en situation de pauvreté de subsistance (appartenait à des ménages dont la consommation par habitant était inférieure au seuil de pauvreté alimentaire fixé à 1 473,45 ngultrum).

Santé

21.Le Bhoutan offre un accès gratuit aux services de santé publique de base, qu’il s’agisse de la médecine moderne ou de la médecine traditionnelle. Le pays n’a cessé d’investir dans le développement des infrastructures de santé et dans le renforcement des capacités des professionnels de santé pour répondre aux besoins sanitaires de la population. En 2020, il comptait 48 hôpitaux, 184 centres de soins de santé primaires, 54 antennes secondaires, 552 cliniques de proximité, 3 centres de santé municipaux (dans les thromdes), 3 hôpitaux spécialisés et 5 centres d’information et de services de santé. La médecine traditionnelle fait aussi partie intégrante du système de santé national. En 2020, on dénombrait un hôpital traditionnel à Thimphou et 72 unités de médecine traditionnelle dans tout le pays.

22.Le Bhoutan a réalisé d’énormes progrès dans le domaine de la santé reproductive, maternelle, néonatale et infantile. Le taux d’accouchement par du personnel qualifié était supérieur à 97 % en 2017, alors qu’il était inférieur à 20 % en 2000. La couverture vaccinale des enfants de moins d’un an se maintient à plus de 95 % depuis des décennies, et presque tous les ménages ont accès à une eau potable de meilleure qualité et à des installations sanitaires.

23.Le taux de mortalité maternelle a été divisé par plus de huit en l’espace de trois décennies, passant de 770 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes en 1984 à 89 en 2017. Au cours de la même période, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans est passé de 162 à 34 pour 1 000 naissances vivantes. Le taux brut de natalité était de 15,5 pour 1 000 personnes, et le taux brut de mortalité de 6,7 pour 1 000 personnes. En 2017, le taux de mortalité maternelle était de 89 pour 100 000 naissances vivantes.

Année	2000	2005	2010	2012	2017
Espérance de vie à la naissance (en années)	66,1	65,3	68,9	-	70,2
Taux global de fécondité	142,7	79,4	-	72	57,3
Taux brut de natalité	34,1	20	-	17,9	15,5
Taux brut de mortalité	8,6	7	-	6,2	6,7
Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)	60,5	40,1	47	30	-
Taux de mortalité des moins de 5 ans (pour 1 000)	84	61,5	69	37,3	34,1
Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes)	255	-	-	86	89
Pourcentage d ’ enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale (%)	19	-	12,7	-	-
Taux de prévalence de la contraception	30,07	57	65,5	-	-

Source  : Enquête nationale sur la santé 2000 ; Enquête nationale à indicateurs multiples, 2010 ; Enquête nationale sur la santé, 2012 ; Recensement de la population et des logements au Bhoutan, 2017 ; bulletins sanitaires annuels publiés par le Ministère de la santé.

24.En 2020, le pays comptait 6 386 professionnels de santé, en augmentation d’environ 8 % par rapport à 2019. Ce chiffre ne tient pas compte des professionnels de santé employés dans les établissements de santé privés et militaires, ni des 1 053 agents sanitaires bénévoles œuvrant dans les villages. Le nombre de médecins pour 1 000 habitants a légèrement augmenté, passant de 0,43 en 2019 à 0,46 en 2020.

25.Pour l’exercice 2019/20, on estime que les dépenses de santé ont atteint 8,7 milliards de ngultrum, ce qui représente 4,5 % du produit intérieur brut (PIB). Les dépenses consacrées aux services curatifs étaient relativement plus élevées que celles allouées aux soins préventifs. En termes de maladies et de programmes, la part la plus importante des dépenses a été consacrée aux maladies non transmissibles (41 %), à la médecine de la procréation (23 %) et aux maladies infectieuses (19 %).

26.En 2020, le nombre de cas signalés a diminué par rapport à 2019 pour presque toutes les maladies transmissibles à déclaration obligatoire, à l’exception de la tuberculose, du paludisme et de la COVID‑19. En 2020, 919 cas de tuberculose, toutes formes confondues, ont été signalés dans le pays, dont 65 cas de tuberculose résistante à la rifampicine ou multirésistante. Le Bhoutan a amélioré les taux de détection des cas pour toutes les formes de tuberculose et a maintenu un taux élevé de succès thérapeutique. Ces dernières décennies, le pays a enregistré une baisse spectaculaire des taux globaux de morbidité et de mortalité dus au paludisme. Le Bhoutan est en passe d’atteindre son objectif d’élimination de cette maladie. En 2019, le pays a connu une flambée épidémique de dengue, avec plus de 5 000 cas signalés dans 18 dzongkhags. En 2020, le Ministère de la santé a pris de nombreuses mesures de prévention et de contrôle de la dengue. En conséquence, seuls 238 cas ont été signalés en 2020, ce qui représente une diminution de 95 % des cas par rapport à 2019.

27.Le Bhoutan a pris des mesures extraordinaires face à la COVID‑19. Au 31 décembre 2020, seuls 670 cas avaient été signalés dans le pays et aucun décès n’avait été déploré. Un an plus tard, au 31 décembre 2021, le Bhoutan dénombrait 2 660 cas confirmés et 3 décès. Le pays a commencé la vaccination le 27 mars 2021 et a depuis vacciné plus de 87,16 % de sa population (672 575 habitants). La vague Omicron a été très aiguë au Bhoutan : au 20 juin 2022, le pays comptait 59 674 cas signalés et 21 décès enregistrés depuis le début de la pandémie.

28.Les maladies non transmissibles constituent un enjeu majeur de santé publique. Entre 2017 et 2020, les principales maladies non transmissibles qui ont pesé sur le système de santé bhoutanais étaient l’hypertension (environ 251 cas pour 10 000 habitants) et le diabète (34,6 cas pour 10 000 habitants). Le pays a commencé à mettre en œuvre le protocole de l’OMS sur les interventions essentielles de lutte contre les maladies non transmissibles (PEN) en 2009, et le projet « People Centered Care-PEN HEARTS », version améliorée du protocole PEN, en 2019.

Principales causes de mortalité signalées par tous les établissements de santé au Bhoutan en 2020  (en nombre de décès)

29.Sur les 2 496 décès signalés en 2020, les maladies alcooliques du foie restaient la principale cause de décès dans le pays, avec 6,65 % des décès (166 décès), suivies par les cancers non liés au foie (89 décès) et les maladies du système circulatoire (85).

30.Entre 1993 et 2020, le nombre total cumulé de cas de VIH dépistés était de 741, sur les 1 300 cas estimés, ce qui indique un déficit de dépistage de 39 %. En 2021, 54 nouveaux cas de VIH ont été dépistés. Le Programme national de lutte contre le sida vise à atteindre l’objectif national de 90‑100‑90, qui a été calculé à partir de l’objectif mondial de 90‑90‑90 fixé par l’ONUSIDA (Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida). Cela signifie que d’ici à 2023, 90 % des personnes vivant avec le VIH connaîtront leur statut sérologique, 100 % des personnes dont l’infection à VIH est diagnostiquée bénéficieront d’un traitement antirétroviral continu et 90 % des personnes sous traitement antirétroviral présenteront une suppression de leur charge virale.

Éducation

31.Jusqu’aux années 1950, l’éducation au Bhoutan était essentiellement monastique. Aujourd’hui, le système éducatif bhoutanais se présente sous trois grandes formes : l’enseignement général, l’enseignement monastique et l’enseignement non formel. Le pays offre un accès gratuit à l’éducation qui comprend la prise en charge intégrale des frais de scolarité, des manuels scolaires, des articles de sport, des espaces d’apprentissage et du matériel d’enseignement et d’apprentissage. En outre, les fournitures scolaires, l’internat et les repas sont gratuits pour certains élèves en fonction de leurs besoins.

32.L’article 9 (par. 16) de la Constitution garantit à chaque enfant le droit à une éducation de base gratuite. Le projet de politique éducative nationale 2020 et le plan pour l’éducation au Bhoutan 2014‑2024 ont été élaborés pour garantir l’accès universel à une éducation gratuite et équitable. Ces documents fournissent l’orientation et la feuille de route stratégique permettant d’atteindre les objectifs éducatifs du pays et de concrétiser ses engagements internationaux, notamment en matière d’objectifs de développement durable (ODD).

33.En 2021, le Bhoutan comptait 492 centres de soins et de développement de la petite enfance, 605 écoles qui dispensaient un enseignement du préprimaire jusqu’à la dernière année du secondaire, 26 établissements d’enseignement supérieur, dont des instituts techniques, 184 instituts d’éducation monastique et 505 centres d’éducation non formelle. Le taux d’encadrement moyen était de 17 élèves par enseignant dans les écoles publiques et de 15 élèves par enseignant dans les écoles privées.

34.En 2017, le taux d’alphabétisme global était de 71,4 %, et le taux d’alphabétisme des jeunes (15‑24 ans) atteignait 93 %. Le taux net de scolarisation ajusté (6‑12 ans) s’est amélioré au fil des ans, passant de 62 % en 2000 à 95,2 % en 2015 et à 99,4 % en 2020. En 2021, le taux net de scolarisation était de 96,5 % dans l’enseignement primaire et de 75,26 % dans l’enseignement secondaire. Le taux d’abandon dans l’enseignement primaire était de 1,4 %. En 2021, 168 324 élèves étaient scolarisés dans le système éducatif (du préprimaire à la dernière année du secondaire). Le tableau ci-dessous présente les taux d’abandon en 2021.

Année	Préprimaire	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
Taux d ’ abandon (%)	3	3,3	3,3	2,5	5,4	2,5	1,6	5,9	0,0	2,5	5,8

Source  : Statistiques annuelles sur l ’ éducation, 2021.

35.Ces dernières années, le Bhoutan a engagé diverses réformes visant à améliorer la qualité de l’éducation : révision des programmes scolaires nationaux et lancement du cadre desdits programmes pour chaque matière ainsi que des guides pédagogiques associés à chacun de ces programmes en 2022 ; intégration et utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) au service de l’enseignement et de l’apprentissage dans toutes les écoles. Le Ministère de l’éducation et du développement des compétences révise actuellement les politiques éducatives, dont la politique de 2014 relative aux ressources humaines (enseignants), la politique nationale de 2010 pour la jeunesse et la politique de 2010 relative à l’enseignement supérieur. En 2020, afin de généraliser l’enseignement des TIC et d’exploiter leur potentiel, le Ministère a élaboré un plan directeur pour les TIC dans l’éducation (2019‑2023), qui sont ainsi devenues une matière obligatoire dans toutes les écoles du préprimaire à la dernière année du secondaire. Depuis 2020, le développement des compétences techniques et professionnelles est une matière facultative de la neuvième à la douzième année (dernière année du secondaire) dans sept écoles de l’enseignement général sélectionnées dans le pays.

Économie

36.Depuis le début des années 1980, le produit intérieur brut (PIB) réel du Bhoutan a augmenté à un taux annuel moyen de 7,5 %, ce qui en fait l’un des pays dont la croissance est la plus rapide au monde. Sa croissance a été tirée par le développement de l’hydroélectricité dans le secteur public et par la vente d’électricité à l’Inde voisine. Entre 2007 et 2017, le pays a réduit la pauvreté de deux tiers. Celle-ci est passée de 36 % à 12 %, sur la base d’un seuil de pauvreté fixé à 3,20 dollars des États‑Unis par jour. Le Bhoutan est en bonne voie d’être retiré de la liste des pays les moins avancés (établie par les Nations Unies) d’ici à décembre 2023.

37.Toutefois, en raison de la pandémie de COVID‑19, ainsi que du ralentissement économique mondial et des perturbations importantes de l’économie nationale qui en ont résulté, le taux de croissance du PIB bhoutanais a chuté au niveau historiquement bas de ‑10,08 % en 2020, ce qui représente un recul considérable par rapport aux 5,76 % enregistrés en 2019. En 2020, le PIB par habitant est tombé à 229 090,40 ngultrum (3 129,86 dollars É.‑U.), alors qu’il était de 240 755,66 ngultrum (3 418,83 dollars É.‑U.) en 2019.

Année	2015	2016	2017	2018	2019	2020
PIB (en millions de dollars É.‑U.)	2 004,00	2 159,12	2 451,28	2 446,49	2 535,65	2 344,05
PIB par habitant (dollars É.‑U.)	2 792,07	2 971,56	3 332,56	3 331,40	3 418,83	3 129,86
Taux de croissance du PIB (%)	6,64	8,13	4,65	3,06	5,76	(10,08)
RNB (en millions de dollars É.‑U.)	1 861,20	1 973,62	2 238,37	2 226,34	2 306,10	2 199,43
Taux de croissance du RNB (%)	6,59	6,42	4,54	2,70	5,69	(7,23)
Indice des prix à la consommation (%)	4,58	3,22	4,96	2,72	2,73	5,63
Dépenses publiques (ordinaires) en % du PIB	16,48	16,08	16,17	16,91	16,55	18,34
Dépenses publiques (d ’ équipement) en % du PIB	12,27	16,03	16,71	14,74	9,97	13,49
Dette totale en % du PIB	101,66	108,80	113,43	109,32	106,76	131,15
Dette extérieure en % du PIB	97,50	104,06	105,87	103,70	104,46	127,43
APD nette reçue (% du RNB)	5,23	2,61	5,30	4,85	7,87	-

Source  : Statistiques des comptes nationaux, 2021 ; Groupe de gestion des données sur le développement, Banque mondiale ( aide publique au développement nette reçue (% du RNB) − Données sur le Bhoutan (worldbank.org) ).

38.Par ailleurs, en 2020, le revenu national brut (RNB) s’est établi à ‑7,23 %, ce qui représente une baisse de plus de 12 % par rapport à l’année précédente. En valeur nominale, le RNB par habitant était de 214 956,31 ngultrum (2 936,76 dollars É.‑U.) en 2020, contre 218 960,54 ngultrum (3 109,33 dollars É.‑U.) en 2019. Les mesures d’endiguement de la COVID‑19, qui comprenaient des confinements, des restrictions des déplacements et des fermetures de frontières, ont perturbé les chaînes d’approvisionnement, réduit la production et nui aux revenus.

39.Les secteurs économiques les plus gravement touchés ont été les mines et carrières (‑81,84 %), l’hôtellerie et la restauration (‑73,46 %), l’industrie manufacturière (‑20,76 %), la construction (‑20,64 %) et les transports, le stockage et les communications (‑14,65 %). Le secteur primaire (agriculture, élevage et sylviculture) a connu une croissance de 4,57 % en 2020, soit l’une des plus fortes croissances ces cinq dernières années.

40.En 2020, le secteur tertiaire (industrie), qui représentait 46,36 % de l’économie nationale, était le plus important des trois grands secteurs d’activité, suivi du secteur secondaire (services) avec 34,41 % et du secteur primaire avec 19,23 %. Les dépenses de consommation finale des administrations publiques ont connu une croissance positive de 4,10 %, principalement en raison d’une politique budgétaire expansionniste (augmentation des dépenses publiques), tandis que les dépenses de consommation finale des ménages ont diminué de 7,95 % en raison de la contraction de la demande globale. En 2020, la variation annuelle des prix (l’inflation) mesurée par l’indice des prix à la consommation (IPC) était de 5,63 %.

41.En raison de sa forte dépendance à l’hydroélectricité, le Bhoutan est vulnérable face à la volatilité macroéconomique, aux chocs extérieurs et aux chocs climatiques. Les investissements dans l’hydroélectricité ont entraîné une forte augmentation de la dette extérieure. En juin 2021, le ratio de la dette par rapport au produit intérieur brut était de 119,82 %. Le risque de surendettement du Bhoutan est resté modéré en raison des arrangements financiers spéciaux relatifs aux projets hydroélectriques (crédits auto‑amortissables).

Emploi

42.Parmi les personnes en emploi, 49,2 % travaillaient dans le secteur agricole, 36,6 % dans le secteur des services et 14,1 % dans le secteur industriel. Si l’on compare les groupes d’âge, 14,6 % des personnes en emploi appartenaient à la tranche d’âge des 30‑34 ans, 13,9 % à la tranche des 35‑39 ans et 12,7 % à la tranche des 40‑44 ans.

Nature de l ’ emploi	Répartition en % des personnes en emploi
Employé (rémunération régulière)	28,1
Employé (rémunération occasionnelle)	5,0
Travailleur indépendant (hors agriculture)	13,9
Travailleur indépendant (agriculture)	22,6
Employeur	0,6
Travailleur familial (hors agriculture)	3,8
Travailleur familial (agriculture)	26,0
Apprentissage/stage	0,0
Total	100,0

Source  : Rapport de l ’ enquête sur la population active, 2021.

43.En 2021, le taux de chômage s’établissait à 4,8 % : 16 254 personnes étaient à la recherche d’un emploi et disponibles. Le taux de chômage des femmes (6,1 %) était plus élevé que celui des hommes (3,6 %). Le taux de chômage des jeunes était estimé à 20,9 % (6 492 personnes). Sur l’ensemble des jeunes chômeurs, 38,6 % était des hommes et 61,4 % des femmes. Le chômage était davantage un phénomène urbain : les zones urbaines comptaient 8,9 % de chômeurs, soit près de trois fois plus que les zones rurales (2,8 %).

44.En 2021, le taux d’activité s’est établi à 69,1 %, en hausse de 1,3 % par rapport à l’année précédente. D’une manière générale, le taux d’activité des hommes (73,1 %) était plus élevé que celui des femmes (65,3 %). Il était plus élevé dans les zones rurales (71,1 %) que dans les zones urbaines (65,3 %), tant pour les hommes (74,0 % en zones rurales contre 72,7 % en zones urbaines) que pour les femmes (69,6 % en zones rurales contre 57,2 % en zones urbaines).

45.Les conséquences de la pandémie sur l’emploi ont été immédiates et généralisées. Les fermetures d’entreprises, temporaires ou définitives, ont privé d’emploi de nombreuses personnes. En 2021, le nombre de chômeurs a presque doublé par rapport aux chiffres antérieurs à la pandémie : on comptait 16 254 chômeurs cette année‑là contre 8 698 en 2019, dont 6 492 jeunes chômeurs en 2021, contre 3 626 en 2019.

46.Le programme intégré de formation accélérée De‑Suung, initiative de Sa Majesté le Roi, a pris en charge un grand nombre de jeunes qui étaient au chômage ou déplacés à cause de la pandémie. Ce programme propose une série de courtes formations accélérées qui sont dispensées par des experts locaux et étrangers. Ainsi, 7 922 personnes ont suivi une formation générale : 3 947 dans le domaine de la gestion de l’eau et 1 388 dans le cadre du projet de plantation d’un million d’arbres fruitiers. À ce jour, 36 134 Bhoutanais ont été formés grâce au programme de formation intégré De‑Suung.

47.Parallèlement, le projet Build Bhutan (BBP), lancé dans le cadre du plan d’urgence économique activé au début de la pandémie, a permis de recruter 1 739 jeunes et de former 2 121 personnes. Ce projet mettait l’accent sur le recyclage professionnel des jeunes pour qu’ils puissent travailler dans l’industrie du bâtiment. Il a abouti à la création de 49 sociétés spécialisées. Les autres grandes initiatives pour la qualification des jeunes comprennent divers programmes de formation, événements et services visant à fournir des compétences employables, à développer l’entrepreneuriat, à mettre en relation les demandeurs d’emploi avec des emplois et à fournir des conseils en matière de carrière et d’orientation professionnelle.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

Histoire et vue d’ensemble

48.Le Bhoutan est une monarchie constitutionnelle démocratique depuis 2008, date à laquelle le quatrième Roi, Jigme Singye Wangchuck, a doté le peuple d’un système démocratique et cédé le trône à son héritier, Sa Majesté le Roi Jigme Khesar Namgyel Wangchuck, qui est le monarque actuel.

49.Le Bhoutan a longtemps été gouverné par un double système, appelé Chhoe ‑sid, institué en 1651 par le fondateur du pays, Zhabdrung Ngawang Namgyal. Dans ce double système de gouvernance, en place pendant plus de deux siècles, le Druk Desi (souverain temporel) était en charge de l’administration temporelle du pays et le Je Khenpo (chef spirituel) gérait les affaires religieuses. En 1907, le Bhoutan est devenu une monarchie héréditaire lorsqu’Ugyen Wangchuck a été élu premier Roi du Bhoutan par consensus populaire avec la signature du Gyenja historique ou serment d’allégeance. Le Bhoutan a été une monarchie absolue de 1907 à 2008. Le 18 juillet 2008, il a adopté sa Constitution.

50.Depuis l’instauration de la monarchie en 1907, de grandes réformes politiques ont été lancées par les monarques. Les réformes les plus notables ont été entreprises par le troisième Roi, Jigme Dorji Wangchuck, avec la création en 1953 de l’Assemblée nationale qui était composée de représentants élus, de fonctionnaires et de représentants du clergé. Sa création marque le début d’un processus graduel et continu de décentralisation et de démocratisation qui s’est accéléré après l’intronisation du quatrième roi en 1972. Celui‑ci a consacré trente‑quatre ans de son règne à la mise en place d’institutions politiques et publiques, préparant ainsi l’adoption de la démocratie parlementaire en 2008.

51.Zhabdrung Ngawang Namgyal a promulgué le premier recueil de lois bhoutanaises, dont la codification a été achevée en 1652 sous le règne du premier souverain temporel, Desi Umzed Tenzin Drugyel. Ce code était profondément inspiré des principes bouddhistes et comprenait des lois temporelles et spirituelles. En 1959, sous la direction du troisième Roi Jigme Dorji Wangchuck, l’Assemblée nationale a promulgué la première loi‑cadre codifiée, appelée Thrimzhung Chhenmo ou loi suprême, qui couvrait presque toutes les questions civiles et pénales, notamment dans les domaines suivants : terre, mariage, héritage, poids et mesures, vol et meurtre.

52.En septembre 2001, le quatrième roi a publié un décret royal pour doter le Bhoutan d’une constitution écrite visant, entre autres, à poser les bases d’un système politique démocratique mieux adapté au pays. À cet effet, un comité de rédaction de 39 membres a été formé. Il était composé de représentants du Gouvernement, de la justice et de la religion ainsi que de représentants de la population élus dans chaque district. Le premier projet de Constitution a été rendu public en mars 2005 puis adopté en 2008 après une série de consultations publiques approfondies et de révisions.

Constitution

53.La Constitution est le cadre juridique régissant le système politique démocratique qui convient le mieux au Bhoutan. Elle établit un système de gouvernance destiné à sauvegarder la sécurité et la souveraineté de la nation ainsi qu’à assurer le bien‑être du peuple bhoutanais.

54.La Constitution consacre les principes selon lesquels le Bhoutan est un royaume souverain et le pouvoir souverain appartient au peuple bhoutanais. Elle précise les devoirs et les droits fondamentaux des citoyens.

55.Le roi est le chef de l’État. Il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions de la Constitution. Celle‑ci fixe l’âge de la retraite du roi à 65 ans. Elle établit trois organes de l’État : l’exécutif, le judiciaire et le législatif. Ces organes forment le Gouvernement royal du Bhoutan, qui est marqué par la doctrine de la séparation des pouvoirs.

56.Pour assurer la stabilité du Gouvernement, la Constitution définit sa structure politique : système multipartite au niveau de la primaire (du premier tour), puis les deux partis ayant obtenu le plus de voix peuvent se présenter aux élections à l’Assemblée nationale.

Pouvoir législatif

57.Le Parlement bhoutanais est la plus haute institution législative du pays. Il est composé de Sa Majesté le Roi, du Conseil national et de l’Assemblée nationale. Organe législatif bicaméral, ses membres sont élus pour un mandat de cinq ans. Il se réunit au moins deux fois par an et peut convoquer des sessions extraordinaires sur instruction de Sa Majesté le Roi. Le Conseil national et l’Assemblée nationale sont appuyés par leur secrétariat respectif.

58.Le Conseil national, qui est politiquement neutre, compte 25 membres. Sa Majesté le Roi nomme cinq membres éminents, les 20 autres membres étant directement élus tous les cinq ans en dehors de tout parti politique dans chacun des 20 districts (circonscriptions uninominales) du Bhoutan à l’issue d’un vote à la majorité relative. Outre ses fonctions législatives, le Conseil national assume le rôle de « chambre d’examen » pour les questions touchant à la sécurité et à la souveraineté du pays ainsi qu’aux intérêts de la nation et du peuple.

59.L’Assemblée nationale est actuellement composée de 47 membres, chacun des 20 districts étant représenté par 2 à 5 membres. Selon la Constitution, l’Assemblée nationale peut compter un maximum de 55 membres élus dans les 20 districts proportionnellement à la population, ce qui signifie que chaque district peut théoriquement être représenté par 2 à 7 membres. Les projets de loi de finances et de loi financière n’émanent que de l’Assemblée nationale, alors que tout autre projet de loi peut émaner de l’une ou l’autre chambre.

60.Le Parlement est investi des pouvoirs suivants : examen public des politiques et des questions d’importance nationale, adoption des projets de loi et autres textes législatifs, contrôle de l’action de l’État pour veiller à ce que le Gouvernement préserve les intérêts de la nation et réponde aux aspirations du peuple.

61.Les propositions d’adoption, de modification ou d’abrogation des lois peuvent être directement soumises au Conseil national ou à l’Assemblée nationale. Les projets de loi reçus par l’une ou l’autre chambre du Parlement sont renvoyés devant la commission compétente pour examen et consultations publiques. Les projets de loi émanant du Gouvernement sont présentés par le ministre, et ceux émanant des députés sont présentés par la commission compétente ou un membre. Après délibérations et adoption des projets de loi, ceux‑ci sont présentés à l’autre chambre conformément à l’article 13 de la Constitution du Royaume du Bhoutan et aux lois et règles de procédure des chambres. En cas de blocage législatif entre les deux chambres, le projet de loi contesté est soumis à Sa Majesté le Roi qui demande alors aux chambres de délibérer et de voter sur ce projet en séance commune. Les projets de loi adoptés par le Parlement entrent en vigueur après approbation de Sa Majesté le Roi.

Pouvoir judiciaire

62.Au Bhoutan, l’autorité judiciaire est confiée aux cours royales de justice. Le système judiciaire actuel comprend de nombreux acteurs institutionnels dotés de différents mandats constitutionnels et statutaires relatifs à l’administration de la justice. La Police royale bhoutanaise et la commission de lutte contre la corruption sont chargées des enquêtes. La loi de 2009 sur la Police royale bhoutanaise confère toutefois à celle‑ci le pouvoir de poursuivre pénalement les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction mineure, et la loi de 2011 sur la Commission de lutte contre la corruption prévoit que cette commission peut engager ses propres poursuites contre une personne ou reprendre les poursuites entamées par le Bureau du procureur général. Le Bureau du procureur général est l’autorité centrale chargée des poursuites et des procédures judiciaires. Conformément à la Constitution, le procureur général a le pouvoir, en tant que juriste en chef, d’engager, de mener et d’abandonner toute poursuite conformément à la loi. Le Conseil national des barreaux est l’organe de régulation qui supervise les praticiens du droit privé. Les barreaux, régis par le Conseil national des barreaux, représentent les justiciables dans les procédures civiles et pénales. Le pouvoir judiciaire conserve un rôle central et important en tant qu’organe constitutionnel chargé du règlement des différends ainsi que gardien et autorité de dernière instance pour l’interprétation de la Constitution.

63.L’année 2001 marque la promulgation du Code de procédure civile et pénale ainsi que la création de la Commission judiciaire nationale, remodelée ensuite avec la promulgation de la loi de 2007 sur les services judiciaires. La Commission judiciaire nationale conseille Sa Majesté le Roi pour les nominations suivantes : a) le président et les drangpons (juges) de la Cour suprême ; et b) le président et les drangpons de la Haute Cour. Elle conseille également Sa Majesté le Roi sur la création de cours et de tribunaux en tant que de besoin. Elle est composée des membres suivants : i) le président de la Cour suprême du Bhoutan, qui est aussi son président ; ii) le drangpon ayant le plus d’ancienneté à la Cour suprême ; iii) le président de la commission législative de l’Assemblée nationale ; et iv) le procureur général.

64.La loi de 2007 sur les services judiciaires a aussi porté création du Conseil royal des services judiciaires, qui détermine et gère la structure organisationnelle, le budget et les besoins en personnel du système judiciaire. Le Conseil royal des services judiciaires réglemente la formation juridique supérieure ou continue, supervise l’examen de sélection des personnels des services judiciaires et élabore les politiques d’évaluation des performances, entre autres fonctions. Il est aussi habilité à créer et à supprimer des postes, à l’exception des postes de drangpons à la Cour suprême et à la Haute Cour. Toutes les décisions du Conseil doivent être examinées par le président de la Cour suprême. Le Conseil est composé de sept membres, à savoir : le président de la Haute Cour ; les directeurs de greffe de la Cour suprême et de la Haute Cour ; un drangpon de la Cour suprême en exercice ; deux drangpons des cours de dzongkhag ; et un drangpon des cours de dungkhag par rotation de deux ans. Aucun drangpon de la Cour suprême ne peut siéger simultanément à la Commission judiciaire nationale et au Conseil royal des services judiciaires.

65.Le Bhoutan est doté d’un système de cour d’appel à quatre niveaux. La Cour suprême est la plus haute dans la hiérarchie, suivie par la Haute Cour, les cours de dzongkhag (district) et les cours de dungkhag (sous‑district). D’autres cours peuvent être créées en tant que de besoin par Sa Majesté le Roi, sur recommandation de la Commission judiciaire nationale. Le président et les juges de la Cour suprême, ainsi que le président et les juges de la Haute Cour, sont titulaires d’une fonction constitutionnelle et nommés par le Roi. L’indépendance des juges de la Cour suprême et de la Haute Cour est garantie. Toutefois, les drangpons (juges) peuvent faire l’objet d’un blâme ou d’une suspension décidée par Sa Majesté le Roi, sur recommandation de la Commission judiciaire nationale, en cas de faute avérée qui, de l’avis de cette commission, ne nécessite pas une procédure de révocation. De même, sur recommandation du Conseil royal de la magistrature, le président de la Cour suprême peut imposer un blâme ou une suspension aux juges des cours de district ou de sous‑district (dungkhag) en cas de faute avérée.

66.Plus haute juridiction, la Cour suprême est présidée par un juge en chef. Elle exerce une compétence en appel, une compétence consultative et une compétence extraterritoriale. Elle peut connaître en premier ressort des affaires qui sont non couvertes, ou partiellement couvertes, par une loi en vigueur et qui ne sont pas expressément exclues de son champ de compétence. Elle exerce sa compétence au-delà des frontières du Bhoutan sur la base des principes du droit international. Elle est aussi la cour d’archives, la gardienne de la Constitution et l’autorité finale pour interpréter celle-ci. La Haute Cour compte trois chambres, composée chacune d’au moins deux juges. Elle exerce une compétence en première instance ainsi qu’une compétence en appel et une compétence extraterritoriale. Comme la Cour suprême, elle possède des pouvoirs qui lui sont propres et dispose d’une compétence extraterritoriale sur la base des principes du droit international. Elle est présidée par un juge en chef. Chacun des 20 districts du Bhoutan dispose d’une cour de district (dzongkhag) qui peut connaître en première instance de toutes les affaires relevant de sa compétence territoriale. En outre, 11 des 20 districts comptent chacun 1 à 3 sous‑districts dotés de cours de dungkhag (sous-district). Il existe 15 cours de dungkhag au Bhoutan. La cour de dungkhag est la juridiction de première instance dans 11 des 20 dzongkhags ; dans les 9 autres dzongkhags, la cour de dzongkhag est la juridiction de première instance.

67.Dans le système judiciaire bhoutanais, les accusés dans les affaires pénales et les parties dans les affaires civiles peuvent se faire représenter par un jabmi (conseil ou représentant légal).

Pouvoir exécutif

68.Le Roi est le chef de l’État, et le Premier Ministre est le chef du Gouvernement. Le Premier Ministre est le chef du parti majoritaire et son mandat est de cinq ans.

69.L’organe exécutif de l’État est connu sous le nom de Lhengye Zhungtshog. Il est mandaté par la Constitution pour « protéger et renforcer la souveraineté du Royaume, assurer une bonne gouvernance et garantir la paix, la sécurité, le bien‑être et le bonheur du peuple ». Le Lhengye Zhungtshog ou Conseil des ministres est composé des ministres sous la présidence du Premier Ministre.

70.Le Conseil des ministres compte actuellement neuf ministres. Ceux‑ci représentent le Ministère de l’agriculture et de l’élevage, le Ministère de l’éducation et du développement des compétences, le Ministère de l’énergie et des ressources naturelles, le Ministère des finances, le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur, le Ministère de la santé, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’industrie, du commerce et de l’emploi, et le Ministère des infrastructures et des transports.

71.Plusieurs organismes et organes constitutionnels dotés de mandats spécifiques relèvent du Gouvernement royal du Bhoutan. Les organes constitutionnels sont notamment les suivants : la Commission de lutte contre la corruption, la Commission électorale, l’Autorité royale d’audit, la Commission royale de la fonction publique et le Bureau du procureur général. Les organismes autonomes sont l’Agence publique des technologies, l’Autorité de la concurrence et de la consommation, l’Autorité de l’information, des communications et des médias, l’Autorité nationale de la construction et du transport, l’Autorité nationale de qualification et de certification professionnelle, l’Autorité nationale de contrôle des aliments et des médicaments, l’Autorité des organisations de la société civile, entre autres.

Élections

72.Au Bhoutan, toutes les élections − à savoir, les élections parlementaires au niveau national, et les élections locales − sont gérées par la Commission électorale. Plusieurs lois adoptées pendant la transition démocratique du Bhoutan régissent les élections : la Constitution de 2008, la loi électorale de 2008, la loi de 2008 sur le référendum national, la loi de 2008 sur les fonds publics électoraux, la loi de 2008 sur le Conseil national et la loi de 2008 sur l’Assemblée nationale. Ces lois abordent les conditions d’éligibilité et de non‑éligibilité des candidats, l’inscription des électeurs, la campagne électorale, les partis politiques et les modalités de vote.

73.Le suffrage est universel pour les citoyens bhoutanais à partir de 18 ans, conformément aux lois électorales en vigueur. La Constitution dispose que les personnalités et institutions religieuses sont tenues à la neutralité politique. En 2018, pour l’élection du Conseil national, 432 030 personnes étaient inscrites sur les listes électorales (48,87 % d’hommes, 51,13 % de femmes), et 234 535 électeurs (54,29 % des inscrits) se sont rendus aux urnes. Pour l’élection de l’Assemblée nationale, 438 663 personnes figuraient sur les listes électorales (49 % d’hommes et 51 % de femmes) et 291 098 électeurs (66,36 % des inscrits) ont voté à la primaire (au premier tour). Aux élections législatives proprement dites, 313 473 personnes (71,46 %) se sont rendues aux urnes le jour du scrutin.

74.En 2018, la Commission électorale a mis en place des cabines de vote postal afin d’inciter les électeurs susceptibles de voter par correspondance à exercer leur droit s’ils ne pouvaient pas se rendre à leur bureau de vote local pour diverses raisons. Dans les ambassades et missions bhoutanaises, des cabines de vote par correspondance ont aussi été mises à la disposition des électeurs résidant à l’étranger. Pour une participation plus inclusive, la Commission électorale a également mis en place des cabines mobiles à l’intention des patients hospitalisés, des détenus condamnés et des personnes handicapées, afin qu’ils puissent voter sur place.

75.À l’heure actuelle, le Bhoutan compte cinq partis politiques en activité : le Bhutan Tendrel Party (BTP), le Druk Nyamrup Tshogpa (parti de l’unité du Bhoutan, DNT), le Druk Phuensum Tshogpa (parti virtueux du Bhoutan, DPT), le Druk Thuendrel Tshogpa (DTT) et le Peoples Democratic Party (parti démocratique populaire, PDP). Le parti actuellement au pouvoir est le Druk Nyamrup Tshogpa (DNT). Dirigé par le Premier Ministre, le Dr Lotay Tshering, ce parti occupe 33 sièges à l’Assemblée nationale. Le parti d’opposition, Druk Phuensum Tshogpa (DPT), dirigé par le chef de l’opposition Dorji Wangdi, dispose de 14 sièges au parlement. Sur les 47 sièges de l’Assemblée nationale, 8 sont occupés par des femmes et 39 par des hommes.

76.Au 28 juin 2022, le Conseil national comptait 24 membres, dont 3 femmes et 21 hommes.

Élections	Nombre total d ’ électeurs inscrits	Nombre total d ’ électeurs ayant voté	Taux de participation électorale
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	(%)
Conseil national (2018)	211 149	220 881	432 030	118 764	115 771	234 535	54,29
Assemblée nationale, primaire (2018)	214 113	224 550	438 663	144 028	147 070	291 098	66,36
Assemblée nationale, élections législatives (2018)	214 113	224 550	438 663	154 154	159 319	313 473	71,46
Thromde (municipalité) (2021)	4 968	5 596	10 564	2 902	3 379	6 281	59,46
Élections locales (2021)	226 202	236 831	463 033	153 084	163 714	316 798	68,42

Source  : Commission électorale du Bhoutan.

Pouvoirs locaux et élections locales

77.Conformément à la Constitution, les pouvoirs et compétences de l’État sont décentralisés vers les autorités locales élues afin de faciliter la participation directe de la population au développement local. La loi de 2009 sur les pouvoirs locaux prévoit la mise en place d’administrations locales dans chacun des 20 dzongkhags (districts). Les 20 districts sont dotés d’administrations locales composées du dzongkhag tshogdu (conseil de district), du gewog tshogde (conseil de bloc) et du thromde tshogde (conseil municipal). Les conseils sont constitués de représentants élus du district, des sous-districts et de la municipalité. Le mandat habituel de ces conseils est de cinq ans.

78.Les personnes suivantes siègent au dzongkhag tshogdu (conseil de district) : le gup (chef de gewog) et le mangmi (chef adjoint de gewog) élus dans chaque gewog tshogde ; le représentant élu de ce dzongkhag thromde ; et un représentant élu des dzongkhag yenlang thromdes. Le gewog tshogde compte cinq à huit tshogpas (représentants de village), qui sont élus directement au sein des circonscriptions des chiwogs, ainsi qu’un gup et un mangmi, qui sont élus directement par les électeurs du gewog. Dans certains districts suffisamment peuplés, les habitants du thromde (de la municipalité) élisent directement sept à 10 membres du thromde tshogde , dont un thrompon (maire) à la tête de l’exécutif local.

79.Les thromdes sont des divisions administratives de second niveau dont le statut administratif est régi par la loi de 2009 sur les pouvoirs locaux. Ils sont administrés séparément par un thromde tshogde s’ils sont suffisamment développés et peuplés (thromdes de classe A) ou directement par le dzongkhag ou le gewog, selon la décision du Gouvernement central (thromdes de classe B et yenlag thromdes).

80.Les pouvoirs locaux bénéficient d’un soutien administratif apporté par le Gouvernement et sont dotés de fonctionnaires. Le dzongdag est un chef apolitique de district (dzongkhag) appuyé par des fonctionnaires. Il est nommé par Sa Majesté le Roi sur recommandation du Premier Ministre qui obtient les nominations de la Commission royale de la fonction publique. Les municipalités ont un thrompon élu à leur tête, qui est assisté par des fonctionnaires.

81.Les premières élections locales ont eu lieu en 2011, les deuxièmes en 2016 et les troisièmes en 2021. Les troisièmes élections locales se sont déroulées le 22 décembre 2021 dans les 205 gewogs des 20 dzongkhags, 14 dzongkhag thromdes et le samdrup jongkhar dzongkhag thromde. En 2021, 1 437 candidats ont été élus (1 252 hommes et 185 femmes) à divers postes pourvus par voie d’élection locale, sur les 3 521 candidats qui s’étaient présentés. Le taux de participation était de 68,42 %.

82.Aux élections législatives de décembre 2021, 26 sièges étaient restés vacants dans un certain nombre de demkhongs (circonscriptions) en raison de votes négatifs, d’une égalité de voix ou d’un manque de candidats dans ces circonscriptions. Les élections dans ces demkhongs ont pris fin au premier trimestre de 2022.

83.Sur les 12 plaintes reçues lors des troisièmes élections législatives de décembre 2021, 1 plainte a été tranchée par la Commission électorale, 3 plaintes par l’organe central de règlement des contentieux électoraux et 8 plaintes par les organes de règlement des contentieux électoraux relevant des dzongkhags. Le Bureau de l’arbitre des médias, qui est aussi chargé de la régulation quotidienne de la presse écrite et audiovisuelle, a reçu trois plaintes liées aux réseaux sociaux qui ont fait l’objet d’enquêtes et de mesures.

Zhung Dratshang (corps monastique central)

84.Le Zhung Dratshang est une institution bhoutanaise importante qui promeut le patrimoine spirituel du pays. La Constitution dispose que cette institution est autonome et financée par l’État.

85.Avant la mise en place de l’enseignement moderne, le corps monastique était la seule source d’éducation. Les responsabilités de cette institution ont évolué au fil du temps, mais elle reste un gardien important de la culture, de la langue et du patrimoine spirituel du Bhoutan et fait partie intégrante de la société bhoutanaise.

86.Le chef du Zhung Dratshang est Sa Sainteté le Je Khenpo. Nommé par Sa Majesté le Roi, sur recommandations des cinq lopens (maîtres spirituels), il est le chef spirituel du Bhoutan. La Constitution dispose que le Je  Khenpo est un « moine érudit et respecté, ordonné conformément au Druk ‑lu (la tradition Drukpa Kargyu) et doté des neuf qualités d’un maître spirituel accompli dans le ked ‑dzog (les étapes du développement et de l’achèvement dans la pratique du Vajrayana) ». Sur recommandation du Dratshang Lhentshog, Sa Sainteté le Je  Khenpo nomme à son tour les cinq lopens(moines), qui doivent également posséder les neuf qualités d’un maître spirituel accomplis dans le ked ‑dzog. La Constitution confère aux cinq lopens un rang équivalent à celui de ministre.

87.Le Dratshang Lhentshog est la Commission des affaires monastiques. Cette commission est composée du Je  Khenpo, qui est son président, des cinq lopens et du secrétaire du Dratshang Lhentshog, qui est un fonctionnaire.

Organisations de la société civile

88.La loi sur les organisations de la société civile a été adoptée en 2007. Comme prévu par cette loi, l’Autorité des organisations de la société civile a ensuite été créée en 2009. Cette autorité de régulation est chargée de mettre en œuvre les dispositions de ladite loi et de veiller au respect des règles applicables en matière de création et de fonctionnement des organisations de la société civile afin de garantir le principe de responsabilité et la transparence de leurs activités. L’Autorité des organisations de la société civile est composée des membres suivants : le Ministre de l’intérieur, qui est le président de l’Autorité ; les représentants exécutifs du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur, d’une part, et du Département de l’ordre public, d’autre part ; deux représentants des organisations de la société civile ; le directeur de l’Autorité, qui est membre-secrétaire.

89.La loi de 2007 sur les organisations de la société civile, telle que modifiée en 2022, l’Autorité des organisations de la société civile et le Règlement relatif aux organisations de la société civile, tel que publié en 2010 et modifié en 2017, fournissent le cadre régissant l’enregistrement, la facilitation et la régulation de ces organisations. Dans ce cadre juridique, les organisations de la société civile sont tenues de travailler en partenariat constructif avec le Gouvernement « pour faire progresser l’intérêt général sur les plans socioéconomique, culturel et environnemental » et pour « mettre en œuvre les politiques et les programmes publics ». Ladite loi de 2007 dispose que toutes les organisations de la société civile enregistrées sont exonérées de l’impôt sur le revenu et de tout impôt sur les bénéfices résultant de l’investissement de biens reçus en dotation ou d’autres fonds conformément aux règlements publiés par le Département du revenu et des douanes. En outre, les organisations d’utilité publique (c’est‑à‑dire les organisations à but non lucratif) peuvent être exonérées de droits de douane et d’autres taxes (en plus de l’impôt sur le revenu) au cas par cas, conformément aux règlements et procédures publiés conjointement par l’Autorité des organisations de la société civile et par le Département du revenu et des douanes.

90.Les organisations de la société civile se renforcent et jouent un rôle de plus en plus important dans la société bhoutanaise. La plupart d’entre elles s’efforcent d’aider les groupes économiquement vulnérables. À cet effet, elles sont aussi actives dans l’élaboration des politiques relatives à certains domaines. Des groupes ruraux informels constitués de membres bénévoles œuvrent aussi dans l’intérêt des groupes vulnérables.

91.À l’heure actuelle, le Bhoutan compte 54 organisations de la société civile enregistrées auprès de l’Autorité des organisations de la société civile, dont 42 organisations d’utilité publique et 12 organisations mutualistes.

Administration de la justice

92.Conscient de la nécessité de renforcer le secteur judiciaire, le Gouvernement royal du Bhoutan a pour la première fois érigé la justice en domaine national prioritaire (à savoir, le domaine national prioritaire n o16) dans le douzième plan quinquennal (2018‑2023). L’objectif de ce domaine national prioritaire no 16 est de « renforcer les services et les institutions judiciaires par l’harmonisation des lois contradictoires, le resserrement de la coordination entre les acteurs du secteur de la justice, l’amélioration de l’efficacité des services judiciaires et la sensibilisation des citoyens aux lois et aux procédures ». Au titre du domaine national prioritaire no 16, les institutions du secteur de la justice ont adopté le tout premier plan stratégique de ce secteur pour la période 2018‑2023. Ce plan vise principalement à fournir un cadre stratégique pour la réalisation de réformes et d’initiatives de développement du secteur de la justice, afin que celui-ci soit davantage accessible, inclusif, transparent et responsable. Le plan a pour objectif de faciliter l’accès des groupes vulnérables aux services de justice, notamment l’accès des femmes, des personnes handicapées et des enfants, en améliorant les infrastructures et les équipements, en renforçant les capacités des institutions du secteur de la justice et en assurant l’inclusivité des services.

93.Les taux de criminalité au Bhoutan sont faibles, y compris pour la criminalité violente. En 2021, 6 156 affaires ont été enregistrées par les cours de dungkhag et de dzongkhag : 77 % (4 718) étaient des affaires civiles et 23 % (1 438) étaient des affaires pénales. Celles relevant de la catégorie « voies de fait et infractions connexes » constituaient le principal type d’affaires pénales, avec 375 affaires enregistrées en 2021. En 2021, 147 affaires ont été enregistrées dans la catégorie « détournement, vol qualifié, vol à main armée et infractions connexes » et 114 dans la catégorie « infractions sexuelles ». Seules 3 affaires liées aux armes à feu et aux armes, et 3 affaires liées à la prostitution, ont été enregistrées.

94.Conformément à la loi, les autorités sont tenues de traduire une personne arrêtée devant un juge dans un délai de vingt-quatre heures, hors temps de trajet depuis le lieu de l’arrestation et des jours fériés. La police peut incarcérer les suspects en détention provisoire pendant 10 jours dans l’attente de l’enquête, durée que les cours peuvent prolonger jusqu’à 49 jours. En cas de crime de haine, cette période peut être prolongée jusqu’à 108 jours si l’enquêteur présente des motifs suffisants. La loi interdit la détention provisoire au‑delà de 108 jours.

Année judiciaire 2021

	Auditions diverses	Affaires enregistrées	Affaires tranchées	Affaires en instance	Affaires ayant fait l ’ objet d ’ une médiation sous la supervision d ’ une juridiction
Cours de dungkhag	3 676	1 182	1 262	308	156
Cours de dzongkhag	14 737	4 974	5 387	1 100	836
Haute Cour	1 419	1 109	1 453	95	2
Cour suprême	819	540	292	303	-
Total	20 651	7 805	8 394	1 806	994

Source  : Rapport annuel 2021. Système judiciaire bhoutanais.

Infraction	Nombre d ’ infractions signalées à la police en 2020
Complicité de tentative criminelle de meurtre	1
Voies de fait	49
Coups et blessures	828
Atteinte à l ’ intégrité physique d ’ un enfant	19
Tentative criminelle de viol	7
Tentative criminelle d ’ atteinte sexuelle sur mineur	2
Tentative criminelle de viol d ’ un enfant de plus de 12 ans	2
Viol collectif	1
Meurtre	3
Viol	5
Viol d ’ un enfant de plus de 12 ans	41
Atteinte sexuelle sur mineur	6
Homicide volontaire	5
Traite des personnes	2
Vol à main armée	4

Source  : Rapport annuel 2021. Système judiciaire bhoutanais.

95.Tous comme les autres justiciables, les accusés dans les affaires pénales peuvent se faire représenter par un jabmi (conseil ou représentant légal connaissant bien la loi) pour assurer leur défense. Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. L’accusé a le droit de prendre connaissance des éléments de preuve détenus par le Ministère public. Lorsque l’intérêt de la justice l’exige, l’accusé indigent peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour sa défense. Cela permet de veiller à ce que la justice ne soit refusée à personne pour des motifs économiques ou en raison d’autres incapacités.

96.Consacré par la Constitution, le droit à un procès équitable dans les procédures civiles et pénales est aussi garanti en détail par le Code de procédure civile et pénale de 2011. Celui‑ci prévoit le droit de faire appel des décisions rendues par les cours. Le pouvoir judiciaire intègre les normes internationales dans son processus décisionnel.

97.Depuis 2012, l’Institut juridique national a créé des unités de médiation judiciaire dans toutes les cours bhoutanaises. En 2019, il a aussi adopté des règles de procédure pour la médiation judiciaire afin de réglementer et de guider le fonctionnement et la gestion des unités de médiation judiciaire. Étant donné que les cours traitent plus d’affaires civiles que d’affaires pénales, la création des unités de médiation judiciaire a permis d’améliorer la justice et les services juridiques en offrant un autre moyen de régler les différends, à savoir un processus de règlement informel. Selon le rapport de 2021 sur la médiation judiciaire, 994 affaires ont fait l’objet d’une médiation par les unités de médiation judiciaire cette année‑là.

98.Afin d’offrir des alternatives plus rapides et plus rentables aux procédures judiciaires (qui sont souvent longues et coûteuses pour les particuliers), l’Institut juridique national propose aux autorités locales, aux fonctionnaires et aux assistants juridiques une formation au Nangkha Nangdrik, qui est la pratique ancestrale de la médiation et du règlement des différends au niveau de la communauté.

99.La loi de 2013 sur les modes alternatifs de règlement des litiges a été promulguée en février 2013. Son article 168 permet aux parties de demander la suspension de l’instance pour rechercher un règlement négocié. La loi sur les modes alternatifs de règlement des litiges prévoyait la création d’un centre ou « organisme indépendant, doté de la personnalité juridique et habilité à faire tout ce qui est nécessaire à l’exercice ou à l’exécution de ses fonctions et de conclure tous les accords y afférents ». Avant la création de ce centre en mai 2018, le Conseil de développement de la construction assurait l’arbitrage.

100.Afin d’améliorer l’accessibilité physique aux services de justice, les cours royales de justice ont lancé une plateforme électronique de gestion des contentieux en tant que projet pilote couvrant 26 chambres dans tout le pays. Cette plateforme électronique facilite notamment l’enregistrement des affaires, le dépôt de documents, les paiements et les audiences à distance. L’objectif est de permettre aux habitants des communautés rurales et aux populations défavorisées, en particulier aux femmes et enfants, d’accéder plus facilement aux services de justice. Le renforcement des capacités et l’amélioration des procédures en matière de gestion électronique des contentieux bénéficient aussi aux usagers des tribunaux, aux justiciables, aux centres communautaires et aux pouvoirs locaux dans les dzongkhags pilotes. En 2021, 308 personnes ont eu recours à ces services et les cours royales de justice ont tenu 13,5 % de leurs audiences en salles virtuelles. Au vu des résultats obtenus, les cours royales de justice prévoient d’étendre la plateforme à toutes les juridictions du pays. Les centres communautaires seront utilisés pour permettre aux habitants des communautés rurales et isolées d’accéder aux services.

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

101.En tant que pays guidé par les valeurs du bonheur national brut et gouverné dans le respect des principes démocratiques, et en tant que membre responsable de la communauté internationale, le Bhoutan reste déterminé à protéger et à promouvoir les droits de l’homme dans le pays conformément aux normes et standards internationaux. Les principes bouddhistes de non‑violence, de coexistence pacifique et de vie en harmonie avec la nature sont en parfaite adéquation avec les aspirations internationales à la liberté et à la dignité humaine. Dans ce cadre, le Bhoutan demeure résolu à respecter tous les engagements et obligations découlant des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie.

102.Le Bhoutan est membre de l’Organisation des Nations Unies depuis septembre 1971. Fondé sur les valeurs du bonheur national brut, le Bhoutan reste déterminé à défendre et à promouvoir les principes de la Charte des Nations Unies afin de faire prévaloir la paix et la sécurité internationales, les droits de l’homme et le développement de son peuple.

103.Le Bhoutan a fait l’objet d’un Examen périodique universel (EPU) en 2009, 2014 et 2019. Il a été un membre actif de la Commission des droits de l’homme pendant trois mandats, de 1995 à 1997, de 1998 à 2000 et de 2004 à 2006. Bien qu’il ne soit pas membre du Conseil des droits de l’homme, le Bhoutan contribue activement aux travaux de cet organe. Il a également participé activement, au niveau ministériel, à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme qui s’est tenue à Vienne en 1993 et à la Conférence mondiale contre le racisme qui s’est déroulée à Durban en 2001, ainsi qu’à sa conférence d’examen en 2009.

104.Le Bhoutan a ratifié deux des neuf principaux instruments relatifs aux droits de l’homme : la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 1981 ; la Convention relative aux droits de l’enfant, en 1990, avec ses deux protocoles facultatifs concernant, d’une part, l’implication d’enfants dans les conflits armés, et, d’autre part, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2009. En décembre 2009, le Bhoutan a déposé auprès de l’Organisation des Nations Unies une déclaration contraignante qui se lisait comme suit : « Conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Gouvernement royal du Bhoutan déclare que l’âge minimum à partir duquel il autorise l’engagement volontaire dans ses forces armées nationales est de 18 ans révolus. Cet âge minimum est celui prescrit par la loi et tout engagement est subordonné à la fourniture d’une preuve fiable de l’âge de la personne concernée ».

Instrument	Statut, date
Convention internationale sur l’élimination de toutes lesformes de discrimination raciale	Signature, 26 mars 1973
Convention sur l’élimination de toutes les formes dediscrimination à l’égard des femmes	Ratification, 31 août 1981
Convention relative aux droits de l’enfant	Ratification, 1er août 1990
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits del’enfant, concernant l’implication d’enfants dans lesconflits armés	Ratification, 9 décembre 2009
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits del’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	Ratification, 26 octobre 2009
Convention relative aux droits des personnes handicapées	Signature, 21 septembre 2010

105.Le Bhoutan est aussi signataire de deux autres instruments relatifs aux droits de l’homme : la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1973) et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2010). La politique nationale relative aux personnes handicapées a été approuvée le 3 décembre 2019. Depuis, le Gouvernement royal du Bhoutan a entamé le processus de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

106.En ce qui concerne l’adhésion aux autres instruments relatifs aux droits de l’homme, la politique du Bhoutan consiste à y adhérer progressivement en fonction de l’état de préparation du pays. En 2016, le Bhoutan a adopté un règlement relatif aux traités qui encadre la proposition, la préparation, l’élaboration, la signature, la ratification et la mise en œuvre des traités.

107.En 1991, le Bhoutan a ratifié les première, deuxième, troisième et quatrième Conventions de Genève. Il est aussi un membre actif de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), dont il a accueilli le seizième sommet en 2010. Dans le cadre de l’ASACR, le Bhoutan a ratifié les instruments suivants : la Convention de l’ASACR relative au dispositif régional de promotion du bien-être de l’enfant en Asie du Sud ; la Convention de l’ASACR sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution, en septembre 2003 ; le code de l’ASACR pour la protection de l’allaitement maternel et de la nutrition du jeune enfant, en août 2003. Le Bhoutan est également membre de l’Initiative sud‑asiatique visant à mettre fin aux violences faites aux enfants. Composé des huit États membres de l’ASACR, cet organisme régional intergouvernemental a pour mission de développer des mesures destinées à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des filles et des garçons. Ces mesures viennent appuyer les engagements internationaux du Bhoutan en matière de droits de l’enfant. En janvier 2004, le Bhoutan a signé la Charte sociale de l’ASACR, qui demande notamment aux États de renforcer le statut des femmes et de promouvoir les droits et le bien-être des enfants. Le Bhoutan est également partie à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, ainsi qu’à l’Engagement mondial de Yokohama pris en 2001 au deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Instruments/Déclarations	Année de ratification
Programme d’action de Beijing	1995
Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants (Déclaration de Yokohama)	2001
Dispositif régional de promotion du bien-être de l’enfant en Asie du Sud	2002
Convention de l’ASACR relative au dispositif régional de promotion dubien‑être de l’enfant en Asie du Sud	2003
Convention de l’ASACR sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution	2003
Déclaration de Beijing sur la coopération Sud-Sud en faveur des droits de l’enfant	2010

108.Le Bhoutan suit une approche dualiste de la mise en œuvre du droit international. Conformément à la Constitution bhoutanaise, tout instrument international auquel le Gouvernement a dûment adhéré n’a force de loi dans le Royaume qu’après sa ratification par le Parlement.

109.Le 20 février 2023, le Bhoutan a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

110.La Constitution garantit la protection des droits de l’homme et prévoit des recours utiles en cas de violation de ces droits. Son article 7 garantit les droits suivants : droit à l’égalité devant la loi ; droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de la personne ; droit de chacun d’être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie et droit à un jugement équitable ; droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants ; interdiction des arrestations et détentions arbitraires. La Constitution garantit également le droit à l’information et la liberté de la presse, de la radio, de la télévision et d’autres moyens d’information. Son article 9 énonce les principes de la politique de l’État : celui‑ci doit s’efforcer de créer une société civile, d’assurer la justice pour tous, de protéger les enfants, d’éliminer toutes les formes de discrimination et d’exploitation à l’égard des femmes et des enfants, d’assurer l’accès gratuit à l’éducation et à la santé, et de garantir une bonne qualité de vie à la population bhoutanaise.

111.Le pouvoir judiciaire est indépendant. Il protège, fait respecter et administre la justice de manière équitable et indépendante. Les lois s’appliquent à tous de la même manière sans exception, et les procès sont publics, sauf dans certaines circonstances, notamment dans les affaires concernant des enfants. Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Comme le prévoit la Constitution, l’État s’efforce de « fournir une aide juridictionnelle pour garantir la justice, celle‑ci ne devant être refusée à personne pour des motifs économiques ou en raison d’autres incapacités ».

112.Des textes législatifs importants ont été adoptés ou modifiés pour protéger et promouvoir les droits de l’homme, en conformité avec les engagements du Bhoutan découlant des instruments qu’il a ratifiés. Ces textes sont notamment les suivants : le Code pénal, 2004 ; la loi sur la prévention de la violence domestique, 2013 ; la loi sur la protection et la prise en charge des enfants, 2011 ; la loi sur l’adoption des enfants, 2012 ; le Code de procédure civile et pénale, 2011 ; la loi sur le travail et l’emploi, 2007 ; la loi sur les organisations de la société civile, 2007 ; la loi sur la Police royale bhoutanaise, 2009 ; la loi pénitentiaire, 2009.

113.Afin que le pouvoir législatif puisse jouer un rôle prépondérant dans la promotion et la protection des droits de l’homme, le Parlement bhoutanais a créé plusieurs commissions spécialisées, dont : la commission des droits de l’homme et des relations extérieures de l’Assemblée nationale ; la commission des affaires sociales et culturelles et la commission des relations extérieures du Conseil national. Ces commissions sont notamment chargées de proposer de nouvelles lois, d’examiner les lois et les politiques existantes en matière de droits de l’homme et de recommander des modifications, d’inspecter les cellules de prison et les centres de détention, d’enquêter sur tout cas de violation des droits de l’homme dont la commission est saisie et de recueillir des renseignements, de suivre les efforts déployés par le Gouvernement et d’autres organismes pour appliquer les résolutions relatives aux droits de l’homme, et établir des rapports à ce sujet, et d’exercer les attributions qui lui sont confiées en matière de droits de l’homme.

114.Les droits de groupes spécifiques sont présentés en détail aux paragraphes 141 à 162.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

Parlements et organes délibérantes nationaux et régionaux

115.Le Parlement bhoutanais a le pouvoir et la responsabilité d’adopter des projets de loi, y compris ceux qui protègent et promeuvent les droits de l’homme. Chaque chambre peut présenter des projets de loi, à l’exception des projets de loi de finances et de loi financière qui ne peuvent émaner que de l’Assemblée nationale.

116.Les deux chambres du Parlement − le Conseil national et l’Assemblée nationale − ont créé respectivement 7 et 9 commissions permanentes, dont : la commission des droits de l’homme et des relations extérieures ; la commission des femmes, des enfants et des jeunes ; la commission des affaires sociales et culturelles ; la commission de bonne gouvernance ; la commission des ressources naturelles et de l’environnement ; la commission des affaires économiques. Ces commissions permanentes sont indispensables au travail des deux chambres et donnent aux parlementaires la possibilité d’examiner des questions complexes et de recueillir l’opinion de la population sur ces questions. Chaque commission est composée de membres choisis selon les règles de la chambre compétente. Ces membres envisagent, examinent, révisent et étudient toute législation ou question de politique générale qui leur est confiée, et en débattent. Le Conseil national et l’Assemblée nationale disposent tous deux d’une commission législative chargée de formuler des conseils procéduraux et techniques sur les questions législatives. La commission des comptes publics est une commission mixte créée pour examiner les rapports d’audit et l’utilisation des ressources publiques. Le Parlement peut aussi créer des commissions ad hoc spéciales ou restreintes, et constituer des sous-commissions.

117.Le douzième plan quinquennal accorde une place importante aux questions relatives aux femmes et aux enfants, et l’« égalité des sexes » constitue l’un des domaines nationaux prioritaires de ce plan.

Institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme

118.Le Bhoutan compte plusieurs institutions nationales chargées de protéger et de promouvoir directement ou indirectement les droits de l’homme au niveau du pays. Les paragraphes suivants donnent un bref aperçu des organisations et de leur contribution à la protection et à la promotion des droits de l’homme.

Commission nationale pour les femmes et les enfants

119.Créée en 2004, elle est le mécanisme national chargé de promouvoir et de protéger les droits des femmes et des enfants dans le pays. Cette commission est composée d’un président (ministre du Gouvernement), de hauts fonctionnaires gouvernementaux et non gouvernementaux et de représentants du secteur privé compétents. Le secrétariat de la commission se trouve dans les locaux du Ministère de l’éducation et du développement des compétences. L’objectif principal de cette commission est de veiller à la mise en œuvre des instruments internationaux pertinents et des législations clefs, telles que la loi sur la protection et la prise en charge des enfants, la loi sur la prévention de la violence domestique et la loi sur l’adoption des enfants.

120.Les fonctions de la Commission nationale pour les femmes et les enfants sont les suivantes :

•Examiner et élaborer des politiques tenant compte des questions de genre et des besoins des enfants ;

•Veiller à ce que les lois, politiques et plans tiennent compte des questions de genre ainsi que des besoins des enfants ;

•Sensibiliser toutes les parties prenantes ;

•Coordonner et établir des partenariats avec les parties prenantes sur les questions relatives aux femmes et aux enfants ;

•Coordonner l’élaboration et la présentation des rapports aux niveaux national, régional et international (au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, des conventions de l’ASACR, etc.) ;

•Suivre et évaluer toutes les activités concernant les questions liées aux femmes et aux enfants ;

•Mobiliser les ressources, collaborer avec les partenaires et les organisations non gouvernementales (ONG) chargés de l’exécution des activités ;

•Élaborer, proposer et appuyer des programmes et des activités tenant compte des questions de genre et des besoins des enfants, et développer et renforcer les capacités du responsable de la coordination des questions d’égalité femmes‑hommes.

121.La commission travaille en étroite collaboration avec la Police royale bhoutanaise, la Commission des affaires monastiques, d’autres services de l’État et des organismes non gouvernementaux pour veiller à ce que les politiques et programmes sectoriels tiennent compte des droits des femmes et des enfants. Ce travail est effectué par les responsables de la coordination des questions d’égalité femmes‑hommes et de la protection de l’enfance.

122.En juin 2018, le Comité national pour le bien‑être des femmes et des enfants a été créé, et des comités pour les femmes et les enfants ont été mis en place dans les districts (dzongkhags) et les municipalités (thromdes). Les comités des dzongkhagset des thromdessont chargés de coordonner l’action des différents acteurs dans les affaires liées aux femmes et aux enfants, tandis que le comité national a pour mission de conseiller la Commission nationale pour les femmes et les enfants sur la fourniture de services. Les comités facilitent un accès rapide et efficace aux services de protection et d’intervention.

123.En 2020, la politique nationale d’égalité des sexes a été élaborée et approuvée sous l’égide de la Commission nationale pour les femmes et les enfants. Cette politique fournit un cadre cohérent et stratégique dans lequel les législations, les politiques, les programmes et les pratiques peuvent garantir l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. Elle donne des directives claires régissant les interventions en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes. Elle vise à renforcer les mécanismes institutionnels, la coordination, la collaboration et les rôles dans les interventions en faveur de l’égalité femmes‑hommes, afin de renforcer le principe de responsabilité. Elle couvre l’égalité femmes‑hommes dans trois domaines : politique, social et économique. En parallèle, un plan de mise en œuvre de la politique, qui vise à assurer son application effective, a été approuvé : il décrit les activités et les initiatives devant permettre d’atteindre l’égalité femmes-hommes. Un plan d’action national a également été élaboré pour appuyer la mise en œuvre efficace de la politique d’égalité des sexes. Ce plan d’action pour l’égalité des sexes prévoit des interventions dans 10 domaines essentiels : la bonne gouvernance ; la santé ; le vieillissement, la santé mentale et les handicaps ; la violence contre les femmes et les filles ; les stéréotypes fondés sur le genre et les pratiques préjudiciables ; le développement économique ; l’éducation et la formation ; la pauvreté ; les sports et les médias ; l’environnement et les changements climatiques.

Bureau et Cabinet du Premier Ministre

124.Dirigé par le Premier Ministre, le Bureau et le Cabinet du Premier Ministre constituent la plus haute instance décisionnelle du Gouvernement royal du Bhoutan. Ils sont chargés de veiller à ce que le pays puisse atteindre ses objectifs nationaux dans le cadre de sa philosophie du développement, à savoir le bonheur national brut. Le Bureau des affaires du Cabinet et de la coordination stratégique est un service spécialisé qui a pour mission d’élaborer des plans d’orientation des politiques socioéconomiques à moyen et long terme, de définir et de coordonner ces politiques, de suivre leur mise en œuvre et de résoudre les problèmes de coordination entre les différentes entités. Ce bureau assure le secrétariat du Cabinet et veille à la bonne exécution des politiques et plans nationaux, ainsi qu’à l’intégration de thèmes transversaux liées au genre, à l’enfance, à l’environnement, à la culture, à la population, à la démographie et à d’autres questions sociales.

125.L’inclusion des femmes dans le développement remonte au cinquième plan quinquennal (1981‑1987), mais la stratégie globale pour l’égalité des sexes et la prise en compte systématique des questions de genre a été lancée avec le dixième plan quinquennal (2008‑2013). Le premier plan d’action national pour l’égalité des sexes a défini sept domaines d’intervention pour la période 2008‑2013, conformément au dixième plan quinquennal.

126.L’un des 16 domaines prioritaires nationaux définis dans le onzième plan quinquennal (2013‑2018) portait sur « un environnement propice à la participation des femmes ». L’« égalité femmes‑hommes » était aussi l’un des domaines prioritaires nationaux du douzième plan quinquennal, l’objectif étant de poursuivre la mise en place de politiques adéquates et l’élimination des obstacles auxquels se heurtent les femmes et les jeunes filles.

127.Un autre domaine prioritaire national prévu dans le onzième plan quinquennal portait sur les « besoins des populations vulnérables ». À ce sujet, l’évaluation de référence de la vulnérabilité du Bhoutan réalisée en 2016 a permis de recenser 14 groupes vulnérables, à savoir : i) les personnes âgées ayant besoin d’un soutien ; ii) les orphelins ; iii) les personnes handicapées ; iv) les enfants non scolarisés ; v) les jeunes chômeurs ; vi) les enfants en conflit avec la loi ; vii) les victimes de violences domestiques ; viii) les personnes employées sur des lieux de travail à risques, tels que les drayangs ; ix) les parents isolés et leurs enfants ; x) les personnes vivant avec le VIH/sida ; xi) les personnes ayant un comportement sexuel à risque ; xii) les personnes consommant des drogues ou de l’alcool ; xiii) les mendiants ; et xiv) les citadins vulnérables, en particulier ceux qui vivent dans des taudis dans les centres urbains ou à proximité.

128.Conformément à l’article 9 (par. 2) de la Constitution, qui charge l’État de « promouvoir les conditions qui permettront la réalisation du bonheur national brut », l’indice de bonheur national brut et l’outil d’évaluation des politiques relatives au bonheur national brut ont été adoptés en 2008 et 2009 respectivement. L’indice de bonheur national brut, calculé à partir d’enquêtes bisannuelles, fournit une vue d’ensemble des performances du pays dans les neuf domaines du bonheur national brut, à savoir la santé, l’éducation, le niveau de vie, la diversité et la résilience écologiques, la bonne gouvernance, le bien‑être psychologique, l’utilisation du temps, la vitalité de la communauté, et la diversité et la résilience culturelles. L’outil d’évaluation des politiques relatives au bonheur national brut permet d’apprécier les effets des nouvelles politiques sur le bonheur national brut et d’intégrer celui‑ci dans toutes les nouvelles politiques en cours d’élaboration en se fondant sur 22 variables représentant les neuf domaines du bonheur national brut. Depuis l’adoption de cet outil, 12 politiques − relatives aux ressources humaines, à la jeunesse, à l’éducation, à la santé et à la nutrition, à la terre, aux ressources naturelles et aux industries − ont été approuvées.

Ministère des finances

129.Le Département de la planification, du budget et de la performance, qui relève du Ministère des finances, assume la présidence du groupe de travail sur la stratégie de planification et de budgétisation tenant compte des questions de genre. Ces dix dernières années, il a pris un certain nombre de mesures pour faire en sorte que le processus de budgétisation nationale réponde aux préoccupations des femmes. Une étape importante dans cette direction a consisté à donner des instructions à tous les services budgétaires pour qu’ils veillent à ce que leurs projets de budget tiennent compte des questions de genre. En 2013, un cadre stratégique et un plan d’action pour la « stratégie de planification et de budgétisation tenant compte des questions de genre » ont été élaborés. Dans la circulaire budgétaire relative à l’exercice 2015/16, le Département a donné des directives pilotes à trois secteurs − l’agriculture, la santé et l’éducation − pour la mise en œuvre du bonheur national brut. Le bilan de ce projet pilote a conduit à l’adoption de programmes de renforcement des capacités des responsables de la planification et du budget dans ces trois secteurs. En outre, une initiative de renforcement de la documentation et de la classification du budget national mettant l’accent sur l’égalité des sexes est en cours. Cette initiative vise à améliorer les performances du budget national et les rapports y afférents, en particulier la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire.

130.Le rapport sur le budget national comporte un sous-chapitre sur les dépenses allouées à la prise en compte des questions de genre. Celui‑ci consolide les dépenses effectuées au titre des programmes consacrés aux femmes, tels que les services de santé pour les femmes, les dépenses pour les organisations de femmes et le budget du mécanisme national pour l’exercice 2021/22. Au total, 599,896 millions de ngultrum ont été dépensés dans les catégories budgétaires correspondant aux questions de genre, ce qui constitue une augmentation de 105,781 millions de ngultrum par rapport à l’exercice 2020/21 (494,115 millions de ngultrum).

Commission de lutte contre la corruption

131.La Commission de lutte contre la corruption a été créée en janvier 2006 dans le cadre des réformes politiques décrétées par Sa Majesté le quatrième Roi du Bhoutan. Ses trois principaux mandats sont : i) l’éducation et la sensibilisation du public ; ii) la prévention de la corruption au sein des organismes publics ; et iii) l’enquête et le traitement des plaintes. Au titre de ces principaux mandats, la Commission de lutte contre la corruption s’efforce de mettre en place une société transparente, responsable et capable de renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme.

Bureau du procureur général

132.Le Bureau du procureur général a été officiellement créé en 2006. Avant cela, il exerçait des fonctions similaires mais était connu sous le nom de Bureau des affaires juridiques. Il continue de jouer un rôle semblable à celui du Ministère du droit. Avec la promulgation de la loi sur le Bureau du procureur général en 2006 et l’adoption de la Constitution en 2008, le Bureau s’est vu confier des responsabilités et des mandats supplémentaires. La Constitution dispose que le Bureau est une entité autonome chargée d’assumer les responsabilités relevant du ministère public et de traiter les autres questions juridiques qui lui sont confiées. Le procureur général est le conseiller juridique en chef et le représentant légal du Gouvernement. Le Bureau du procureur général est donc le bras juridique du pouvoir exécutif. Il est l’entité centrale chargée des contentieux et des poursuites, et le conseiller juridique du Gouvernement ; il élabore et révise les projets de loi et les textes législatifs.

133.Le Bureau du procureur général compte deux départements : i) le Département de la justice ; ii) le Département des services juridiques. En 2021, le Bureau a renforcé la spécialisation de ses services juridiques avec la création de deux nouvelles divisions : la Division des affaires internationales et de l’environnement ; et la Division des finances et des sociétés. La Division des poursuites et des contentieux travaille en coordination avec les services spécialisés, notamment ceux de la Commission de lutte contre la corruption, de la Police royale bhoutanaise, de l’unité de protection des femmes et des enfants, des bureaux juridiques régionaux.

Institut juridique national

134.L’Institut juridique national est chargé de la formation juridique et professionnelle continue du personnel judiciaire afin d’améliorer les connaissances juridiques et l’accès à la justice et de renforcer la confiance publique dans le système judiciaire. Ses principales activités sont les suivantes :

•Fournir aux juges et aux autres membres du personnel judiciaire une formation juridique continue ainsi que des programmes d’induction et d’orientation ;

•Dispenser des formations spécialisées en fonction des besoins du pouvoir judiciaire, des responsables de l’application des lois (notamment de la police et des procureurs), des ONG, etc. ;

•Diffuser des informations sur les questions juridiques émergentes et sensibiliser le public à celles-ci par l’intermédiaire des médias ;

•Organiser le cercle de lecture mensuel des juges dans le cadre de leur formation continue ;

•Former les autorités locales et les parties prenantes aux modes alternatifs de règlement des litiges ;

•Organiser des réunions, des conférences, des exposés, des ateliers, des symposiums et des séminaires sur des questions actuelles ;

•Examiner, étudier et publier les jugements et arrêts marquants ;

•Effectuer des recherches sur les questions juridiques contemporaines et émergentes, y compris sur les projets de loi et les textes législatifs adoptés par le Parlement ;

•Assurer la liaison avec les universités et les établissements de formation nationaux et internationaux pour l’échange de connaissances et de données d’expérience.

Autorité bhoutanaise de l’information, des communications et des médias

135.Dans le cadre de ses nombreuses responsabilités, l’Autorité bhoutanaise de l’information, des communications et des médias est l’organe normatif chargé de promouvoir et de renforcer les normes éthiques et la déontologie des journalistes et des professionnels des médias. Cette institution joue un rôle important dans la création d’un environnement propice au développement et à l’essor des médias bhoutanais, tout en les aidants à respecter des normes éthiques élevées et à faire preuve de professionnalisme à tout moment.

Département de l’ordre public

136.Le Département de l’ordre public, qui relève du Ministère de l’intérieur, est chargé de faciliter et d’élaborer les politiques et de prendre les mesures nécessaires dans les domaines de la sécurité nationale, de la gestion des frontières et de l’ordre public. Il coordonne la lutte contre la traite des personnes au niveau national, et dirige l’Équipe spéciale constituée dans le cadre des procédures opérationnelles permanentes destinées à faciliter la riposte multisectorielle contre la traite des personnes au Bhoutan. Le Département de l’ordre public est également chargé de la coordination avec le Comité international de la Croix‑Rouge et d’autres organisations de défense des droits de l’homme pour traiter les questions pertinentes.

Police royale bhoutanaise

137.La Police royale bhoutanaise est principalement responsable du maintien de l’ordre public et de la prévention de la criminalité. Au Bhoutan, la police peut faire l’objet de poursuites pénales pour toute violation des droits de l’homme. Les policiers sont tenus de garantir avec efficience et efficacité les droits de l’accusé pendant l’enquête. La loi de 2009 sur la Police royale bhoutanaise incorpore les normes et principes internationaux relatifs aux droits de l’accusé ainsi que les meilleures pratiques pour veiller à ce que le personnel de police adopte un comportement efficace, humain et respectueux de la loi. Le travail de la Police royale bhoutanaise est toujours fondé sur les droits de l’homme. Elle s’efforce aussi d’améliorer son image en procédant à des révisions institutionnelles et en proposant à son personnel diverses formations consacrées aux droits de l’homme. Les mécanismes de responsabilité prévus par la loi sur la Police royale bhoutanaise contribuent à garantir la discipline et le respect des droits de l’homme dans la police ainsi que l’institutionnalisation d’une culture policière visant à protéger les droits de la population.

138.Sur décision de Sa Majesté le Roi et en collaboration avec le Ministère de l’agriculture et de l’élevage, la Police royale bhoutanaise a lancé un projet de prison agricole en milieu ouvert réservée aux femmes, qui visait à répondre aux besoins spécifiques des détenues. En juillet 2013, la première prison agricole en milieu ouvert, accueillant 52 détenues, a été inaugurée. Au fil des ans, 22 centres pénitentiaires en milieu ouvert ont été créés pour les hommes et les femmes (certains ont été fermés à la fin des peines d’emprisonnement ou des projets concernés) afin d’aider les détenus à renforcer leurs compétences pratiques et de fournir des espaces plus adaptés aux enfants dans certains de ces centres.

139.La Division de la protection des femmes et des enfants, qui relève de la Police royale bhoutanaise, s’occupe des questions relatives à la protection de ces personnes. L’Unité de la protection de l’enfant et l’Unité de lutte contre la violence familiale et domestique sont placées sous la supervision technique de la Division de la protection des femmes et des enfants. Les responsabilités de cette dernière sont les suivantes :

•Veiller à ce que la protection des femmes et des enfants soit mise en œuvre par les unités sur le terrain ;

•Aider aux enquêtes et à la prévention des infractions liées aux femmes, aux enfants et à la violence domestique ;

•Faciliter la protection des victimes de violences domestiques ainsi que des femmes et enfants maltraités, négligés ou abandonnés ;

•Assurer la liaison avec les autres organismes compétents ;

•Mener un programme de sensibilisation à la protection des femmes et des enfants ;

•Collecter des données et tenir des registres sur les femmes et les enfants en conflit avec la loi.

140.En outre, 16 unités ou bureaux de protection des femmes et des enfants, qui relèvent de la Division de la protection des femmes et des enfants, sont opérationnels dans les postes de police du pays.

PEMA

141.En juin 2022, conscient que la santé mentale est un problème de plus en plus préoccupant dans le pays, celui-ci a créé une agence nodale pour la santé mentale, appelée PEMA, sous l’égide bienveillante et compatissante de Sa Majesté la Reine. La PEMA a pour mission de créer une société qui favorise le bien‑être de tous en s’appuyant sur des politiques et des programmes de santé mentale, des partenariats transformateurs et multisectoriels, un réseau de prestation de services de prévention, et des services de prise en charge, de désintoxication et de suivi des personnes toxicodépendantes, l’objectif étant aussi d’améliorer l’accès à des services fondés sur des données probantes. La PEMA fournit des services et des programmes dans le cadre d’une approche de parcours de vie pour tous, y compris pour les enfants et les groupes vulnérables, dans un souci de continuité des soins et par la prévention, l’intervention et la réparation et la réadaptation. Le centre PEMA est un hôpital de 60 lits qui devrait ouvrir d’ici à 2026 pour fournir des soins de santé mentale et un service consacré aux enfants et aux familles. La PEMA offrira des services aux enfants qui ont besoin d’une prise en charge et d’une protection, notamment dans les cas de violence fondée sur le genre.

Droits de certains groupes

Femmes et enfants

142.La Commission nationale pour les femmes et les enfants gère une plateforme permettant de recevoir et de traiter les plaintes relatives aux violations de leurs droits. Cette commission est également chargée d’examiner la législation du point de vue des femmes et des enfants, et d’élaborer des lois et des politiques pour ces groupes. Elle fournit aussi des services juridiques et diffuse les lois relatives aux droits et à la protection des femmes et des enfants.

143.La loi de 2013 sur la prévention de la violence domestique prévoit des procédures spécifiques relatives à la protection de la vie privée et des victimes pour la conduite des procès dans les affaires de violence domestique.

144.Le Code pénal, le Code de procédure civile et pénale et la loi sur la protection et la prise en charge des enfants prévoient expressément des procédures adaptées aux enfants dans les affaires auxquelles ils sont parties et garantissent le respect de leur vie privée et leur accompagnement par un adulte pendant le procès. Les dispositions pertinentes précisent aussi la grille des peines applicables aux mineurs et permettent au tribunal de prononcer une mise à l’épreuve du mineur ou d’autoriser celui-ci à rentrer chez lui si sa présence n’est pas requise à l’audience. Les délinquants juvéniles sont placés dans des centres de détention séparés qui disposent de services de réinsertion. La question du travail des enfants est traitée par la loi sur le travail et l’emploi. Un certain nombre de policiers et d’inspecteurs du travail ont été formés aux procédures adaptées aux besoins des femmes et des enfants.

145.En 2021, l’article 203 du Code pénal a été modifié pour préciser les actes constitutifs d’« atteinte à l’intégrité physique d’un enfant », et le Parlement en a fait une infraction plus grave. En outre, l’article 154 relatif à la traite des personnes a été modifié conformément au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

146.En 2016, une chambre exclusivement consacrée aux affaires familiales et aux enfants a été créée au sein de la cour du district de Thimphou. La chambre de la famille et de la jeunesse dispose d’une salle d’audience séparée pour entendre les affaires relatives aux enfants en conflit avec la loi ou aux enfants victimes. Cette chambre a été créée pour atteindre les objectifs définis dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans la loi de 2011 sur la protection et la prise en charge des enfants. La plupart des cours sont adaptées aux femmes et aux enfants.

147.En 2021, dans le cadre des efforts visant à étendre l’aide juridictionnelle aux femmes et aux enfants vulnérables, des directives sur l’aide juridictionnelle à l’intention de ce public ont été élaborées par la Commission nationale pour les femmes et les enfants en collaboration avec les principaux acteurs de la justice. Ces directives définissent les modalités de l’aide juridictionnelle et les normes minimales que ses fournisseurs (services et professionnels) sont tenus de respecter. À l’heure actuelle, l’ONG RENEW et la Commission nationale pour les femmes et les enfants testent un programme pilote d’aide juridictionnelle qui s’appuie sur un cabinet d’avocats privé pour la représentation en justice. Ce programme pilote s’ajoute aux services juridiques fournis par la Commission nationale pour les femmes et les enfants et par ses organismes partenaires, et sera étendu dans les années à venir en fonction de son évaluation.

Personnes handicapées

148.L’article 9 de la Constitution, consacré aux principes de la politique de l’État, dispose que celui‑ci doit s’employer à assurer la sécurité des personnes en cas de maladie, d’invalidité ou d’indigence indépendante de leur volonté, et à fournir une aide juridictionnelle aux personnes handicapées.

149.Élaborée en 2019, la politique nationale relative aux personnes handicapées met l’accent sur une approche fondée sur les droits de l’homme pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination, et associe tous les secteurs pour protéger les droits des personnes handicapées. Cette politique a pour objectif d’améliorer la vie des personnes handicapées et tend à : aider les personnes handicapées à gagner en autonomie et faire en sorte qu’elles puissent participer à la société en tant que membres égaux ; intégrer des mesures sur le handicap dans toutes les politiques et tous les programmes de l’État ; améliorer l’accès des personnes handicapées à l’emploi et leurs conditions socioéconomiques ; promouvoir un mode de vie sain auprès des personnes handicapées ; faire évoluer l’attitude de la société à l’égard des personnes handicapées. Cette politique prévoit des mesures visant à faciliter l’accès des personnes handicapées dans divers domaines : éducation, santé, sécurité économique, justice, cadre bâti, transports publics, technologies de l’information et des communications (TIC), politique, etc.

150.Ces quinze dernières années, l’accès des enfants handicapés à l’éducation s’est amélioré. Actuellement, le pays compte 18 écoles dotées d’un programme d’enseignement répondant à des besoins particuliers, et deux instituts spécialisés (l’un pour les enfants malvoyants et l’autre pour les enfants malentendants) qui fournissent des services adaptés aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. En 2019, la Division Soins et développement de la petite enfance et Besoins éducatifs particuliers, au sein du Département de l’éducation scolaire (qui relève du Ministère de l’éducation et du développement des compétences) a publié une feuille de route décennale pour l’éducation inclusive répondant à des besoins spéciaux, afin d’améliorer l’accès des enfants handicapés au système d’éducation, ainsi que la qualité de ce système, et de renforcer la coordination entre tous les secteurs bhoutanais qui fournissent des services aux enfants handicapés. Pendant la pandémie de COVID‑19, cette division a publié un plan de continuité de l’enseignement en situation d’urgence, destiné aux élèves handicapés qui ne pouvaient pas suivre le plan général enseigné à la télévision nationale. Les enseignants des écoles répondant à des besoins spéciaux ont fourni des explications et des notes supplémentaires, et converti les leçons télévisées en enregistrements audio qui ont été partagés au téléphone et par applications de messagerie. Ils ont aussi élaboré des plans éducatifs individuels à l’intention des élèves handicapés et fourni du matériel pédagogique aux familles pour qu’elles puissent aider les élèves à apprendre à la maison.

151.L’accès des personnes handicapées à la justice est actuellement garanti au moyen du Programme pour le secteur de la justice. Ce projet se concentre en particulier sur l’accessibilité physique, la meilleure compréhension des problèmes rencontrés par les personnes handicapées et l’institutionnalisation du renforcement des capacités par l’actualisation des programmes d’enseignement de l’école de droit JSW Law. Le projet abordera les questions relatives à l’accès à la justice et produira des données probantes pour des interventions similaires à l’avenir.

152.Outre le Gouvernement, qui œuvre en faveur de la prise en compte systématique du handicap, deux organisations de la société civile défendent activement les droits des personnes handicapées dans le pays, à savoir l’organisation Ability Bhutan Society et le Centre de formation professionnelle Draktsho pour enfants et jeunes handicapés. En 2019, Sa Majesté la Reine a lancé l’organisation Selwa, qui est chargée d’appuyer et de compléter les programmes destinés aux personnes handicapées et de renforcer la coordination à tous les niveaux.

Personnes LGBTI

153.En décembre 2020, le Parlement réuni en Congrès a adopté un projet de loi portant modification du Code pénal et dépénalisant l’homosexualité entre adultes : l’article 213 du Code pénal bhoutanais dispose désormais que « l’homosexualité entre adultes ne saurait être considérée comme une relation sexuelle contre nature ». Cette modification est entrée en vigueur le 17 février 2021.

154.La politique nationale d’égalité des sexes fait actuellement l’objet d’une révision afin d’y intégrer la perspective LGBTI.

Personnes détenues

155.Le Code de procédure civile et pénale de 2011 garantit en détail le droit à un procès équitable dans les procédures civiles et pénales. Il prévoit des droits de recours contre les décisions rendues par les juges. Le pouvoir judiciaire intègre les normes internationales dans son processus décisionnel. L’article 29 du Code de procédure civile et pénale dispose que les cours doivent appliquer les conventions, pactes, traités et protocoles internationaux auxquels l’État a dûment adhéré et qui ont été ratifiés par le Parlement bhoutanais. De même, la loi sur la Police royale bhoutanaise incorpore les normes et principes internationaux relatifs aux droits de l’accusé ainsi que les meilleures pratiques pour veiller à ce que le personnel de police adopte un comportement efficace, humain et respectueux de loi.

156.En août 2009, le Parlement bhoutanais a abrogé la loi pénitentiaire de 1982. Les modifications importantes apportées par la loi pénitentiaire de 2009 sont notamment les suivantes : suppression du placement à l’isolement ; accès à des services médicaux, récréatifs, sanitaires et d’hygiène ; mise en place de centres et de locaux de détention séparés pour les femmes et les enfants ; fourniture de services et de traitements différenciés en fonction de l’âge, du sexe et des capacités intellectuelles du détenu ainsi que de la gravité de l’infraction commise. Son article 16 prévoit l’octroi d’une amnistie. La loi pénitentiaire de 2009 garantit aussi l’accès des femmes enceintes et des nouveau-nés aux services de santé et de nutrition.

157.Par la suite, l’ancienne commission des droits de l’homme de l’Assemblée nationale a contribué de manière significative à l’amélioration des conditions carcérales au Bhoutan. Elle s’est rendue dans plusieurs prisons et les recommandations qu’elle a formulées en vue d’améliorer les infrastructures, les installations et les conditions de vie des détenus ont été prises en considération par les autorités compétentes. L’amélioration des prisons et des centres de détention reste à l’ordre du jour des commissions parlementaires actuelles.

158.La coopération entre le Bhoutan et le Comité international de la Croix‑Rouge (CICR) a commencé avec la signature d’un mémorandum d’accord quinquennal entre le Gouvernement bhoutanais et le CICR en novembre 1993. Ce mémorandum d’accord, qui a été reconduit chaque année depuis sa première expiration en 1998, autorise le CICR à rencontrer toutes les personnes arrêtées ou détenues pour atteinte à la sécurité nationale. Le CICR a ainsi eu accès à tous les lieux où se trouvent ces détenus afin d’apprécier leur traitement et les conditions matérielles et psychologiques de leur détention. Le CICR a effectué 28 séries de visites au Bhoutan. Au vu de la capacité institutionnelle et juridique du Bhoutan, ce mémorandum d’accord a pris fin en septembre 2012.

159.Le Bhoutan continue de coopérer avec le CICR pour les visites familiales et l’échange des messages de la Croix‑Rouge, l’objectif étant de s’assurer que la législation et les pratiques bhoutanaises en matière de lutte contre le terrorisme soient conformes aux obligations que le droit international humanitaire met à la charge de l’État. Dans ce sens, la Convention de Genève a été traduite en dzongkha et est actuellement examinée avant d’être publiée pour diffusion. Le Bhoutan continue aussi d’accueillir des membres de la délégation régionale du CICR basée à New Delhi. Depuis 2009, des représentants du Gouvernement participent à la Session de formation pour l’Asie du Sud et à la Conférence sud‑asiatique sur le droit international humanitaire, qui sont organisées par le CICR en Asie et dans la région. Le Bhoutan a accueilli la quatrième Conférence sud-asiatique sur le droit international humanitaire, tenue à Thimphou du 26 février au 1er mars 2013 et coordonnée par le Département de l’ordre public (qui relève du Ministère de l’intérieur).

160.À l’invitation du Gouvernement, le Groupe de travail sur la détention arbitraire s’est rendu au Bhoutan du 14 au 24 janvier 2019. Ce groupe de travail a félicité le Bhoutan des progrès accomplis depuis ses visites de 1994 et de 1996, notamment pour ce qui était du respect régulier de l’obligation de présenter toute personne arrêtée à un juge dans les vingt‑quatre heures, du recours aux prisons en milieu ouvert, du développement de la société civile et des professions juridiques ainsi que des améliorations apportées en matière de justice pour mineurs, de durée des procès et d’utilisation systématique des registres de détenus.

Personnes âgées

161.Créée en 2011 à l’initiative de Sa Majesté le Roi, la Société royale pour les personnes âgées est inscrite au registre des organisations de la société civile. Cette organisation d’adhérents a pour missions d’apporter du sens et de la dignité aux vies des personnes âgées, de fournir des services à ces personnes et de renforcer leur sentiment d’appartenance à la communauté.

162.Le Gouvernement élabore actuellement une politique nationale pour les personnes âgées.

163.En 2018, dans le cadre du « Projet du peuple » de Sa Majesté, une résidence de retraite, appelée Goensho Tshamkhang, a été construite à Wangsisina (Thimphou) à l’intention des personnes âgées qui n’ont pas de famille pouvant s’occuper d’elles. La résidence Goensho Tshamkhanghéberge jusqu’à 78 personnes âgées qui peuvent aussi y prier et recevoir des soins médicaux. La résidence compte 13 chalets, des bureaux administratifs, un bureau d’infirmière, une cuisine commune et des espaces communs, notamment pour les prières et les loisirs. Elle est dotée de toilettes accessibles et aménagée pour les fauteuils roulants.

164.À l’initiative de Sa Sainteté le Je Khenpo, le Zhung Dratshang gère le Gangzhay Kepiling Centre, situé à Limukha (Punakha), qui prend en charge les moines retraités de plus de 60 ans qui n’ont pas de soutien familial.

Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

165.Tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Bhoutan est partie sont traduits puis diffusés auprès du grand public.

Action de sensibilisation des agents publics et d’autres professionnels aux droits de l’homme

166.À la suite de la visite du premier Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en 1994, un projet de coopération technique pour le renforcement des droits de l’homme dans le pays a été mis en œuvre par le HCDH de 1997 à 2001. Grâce aux multiples séminaires et formations organisés dans le cadre de ce projet, le Bhoutan a pu renforcer l’administration de la justice, former le personnel responsable de l’application des lois aux aspects théoriques et aux implications concrètes des normes internationales relatives aux droits de l’homme, accroître les capacités nationales en matière de présentation de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et mieux comprendre les normes et obligations internationales relatives aux droits de l’homme.

167.Le Bhoutan s’appuie sur plusieurs mécanismes institutionnels de sensibilisation aux droits de l’homme : intégration d’une éducation aux droits de l’homme dans les programmes d’enseignement, réalisation de projets spécifiques pour sensibiliser la population, conduite de programmes à l’échelle nationale, mise en œuvre de stratégies de communication et de promotion par l’intermédiaire des médias, etc. Diverses entités ont organisé, et continuent de proposer, une multitude de séminaires, d’ateliers et de formations visant à sensibiliser les agents publics et d’autres professionnels aux droits de l’homme. Des publications et des directives ont aussi été élaborées et diffusées afin de renforcer les capacités de protection et de promotion des droits de l’homme. Quelques exemples sont donnés aux paragraphes suivants.

168.Depuis 2009, une campagne de sensibilisation, intitulée « Connaître la loi pour protéger ses droits », est menée dans les écoles et les établissements d’enseignement en mettant l’accent sur les questions liées aux droits et aux devoirs des enfants. En collaboration avec les acteurs du secteur de la justice, le Bureau du procureur général a élaboré un manuel de formation sur la justice pour enfants.

169.La Commission nationale pour les femmes et les enfants a organisé plusieurs formations consacrées aux droits de l’homme − par exemple sur la Convention relative aux droits de l’enfant, sur la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et sur l’égalité des sexes et le développement − à l’intention des fonctionnaires de police, du personnel judiciaire, des parlementaires, des représentants des pouvoirs locaux, des médias, des jeunes et des enfants. En outre, des procédures policières adaptées aux femmes et aux enfants, ainsi que la législation connexe, ont été ajoutées au programme de formation de la police.

170.Pour aider les responsables de la coordination des questions d’égalité femmes‑hommes à développer et à mettre en œuvre des interventions pertinentes dans leurs secteurs respectifs, la Commission nationale pour les femmes et les enfants leur dispense régulièrement des formations sur le genre, sur la prise en compte systématique de celui‑ci et sur le suivi et l’évaluation de cette question.

171.Le Ministère de la justice et de l’ordre public dirige la lutte contre la traite des personnes. En 2015, la législation et les politiques relatives à ce type de traite ont fait l’objet d’un examen et d’un rapport. À ce jour, 82 policiers, 94 procureurs, 43 inspecteurs de l’immigration, 26 inspecteurs du travail, 19 fonctionnaires des ambassades et consulats bhoutanais et 16 journalistes ont reçu une formation sur la lutte contre la traite des êtres humains. En 2019, 422 représentants des secteurs compétents − autorités locales, organisations de la société civile, réseau communautaire de soutien fondé par l’ONG RENEW (bénévoles), personnels de santé, greffiers des cours, responsables de l’application des lois, etc.− ont été formés aux directives générales régissant la réponse multisectorielle contre la traite au Bhoutan. En 2020, 37 juges et 8 fonctionnaires de l’Institut juridique national ont suivi une formation judiciaire organisée conformément au Module de formation du pouvoir judiciaire sur la traite des personnes au Bhoutan. Avec le financement et l’appui technique de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Ministère a procédé à l’évaluation de la situation au Bhoutan et mis en place la stratégie nationale de prévention de la traite des êtres humains, qui comprend aussi un plan d’action national.

172.En coopération avec l’ONUDC, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a organisé un atelier de sensibilisation à la lutte contre la traite des êtres humains destiné aux forces de l’ordre et aux autres parties prenantes œuvrant dans les districts frontaliers. Des réunions de haut niveau ont permis d’examiner la situation et d’élaborer des directives visant à prévenir les cas de traite.

173.Avec l’appui du Groupe d’experts sur les disparités entre les sexes, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a élaboré un manuel de formation visant à renforcer durablement les capacités des responsables de la coordination des questions d’égalité femmes-hommes et des autres fonctionnaires concernés. Ce manuel, qui est le premier de ce type dans le pays, vise à systématiser les programmes de renforcement des capacités en matière de genre ainsi que la prise en compte des questions de genre. Il permettra aussi aux responsables de la coordination des questions d’égalité femmes‑hommes et aux autres entités compétentes de mettre en place des activités de renforcement des capacités, notamment des programmes de sensibilisation, dans leurs secteurs et domaines de compétence respectifs.

174.Des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de la protection de l’enfance et de la systématisation du renforcement des capacités relatives aux droits de l’enfant. Avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), la Commission nationale pour les femmes et les enfants a mis sur pied un programme de formation aux droits de l’enfant. En outre, les fonctionnaires des organismes concernés sont régulièrement formés à la protection de l’enfance, notamment aux principes de base de la gestion des dossiers. Les policiers, les avocats, les professionnels du droit privé, les inspecteurs du travail, les autorités locales et les responsables des institutions monastiques participent à des activités de sensibilisation et à des formations sur la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la loi de 2011 relative à la protection et à la prise en charge des enfants, les procédures judiciaires adaptées aux enfants et les problématiques d’égalité des sexes. Les dirigeants locaux des 205 gewogs ont été formés et sensibilisés aux droits et à la protection de l’enfant. Le manuel de formation au soutien psychosocial dans les situations d’urgence a été adapté puis distribué aux jeunes bénévoles et aux conseillers scolaires. Les acteurs clefs − Commission nationale pour les femmes et les enfants, Département de la jeunesse et des sports, Département de la gestion des catastrophes, organisations de la société civile telles que RENEW et Ability Bhutan Society (ABS) − ont été formés pour être eux-mêmes capables de dispenser des formations dans le domaine de la protection de l’enfance dans les situations d’urgence.

Action de sensibilisation aux droits de l’homme au moyen de programmes éducatifs et par la diffusion d’informations avec le soutien des pouvoirs publics

175.Les valeurs et les principes du bonheur national brut ont été intégrés dans les programmes scolaires. Les droits fondamentaux sont abordés dans des matières telles que l’éducation civique, les sciences sociales et l’histoire. Les valeurs universelles et les droits de l’homme font partie intégrante de la pédagogie en ce qu’ils visent à donner les mêmes chances à tous les apprenants. Toutes les écoles, dont les clubs UNESCO et celles du Réseau des écoles associées de l’UNESCO, promeuvent l’éducation aux droits de l’homme dans le cadre de l’enseignement des principes du bonheur national brut. Le Gouvernement a commencé à intégrer l’éducation à la citoyenneté mondiale dans les programmes scolaires nationaux.

176.Plus de 600 membres des communautés, enfants, décideurs et parlementaires ont été sensibilisés aux droits et à la protection des enfants à l’occasion du lancement du Rapport sur la situation des enfants dans le monde 2012. Plus de 3 000 étudiants et enseignants du premier cycle universitaire ont été sensibilisés aux différentes lois nationales, notamment à la législation sur la protection de l’enfance. Des clubs juridiques ont été créés dans 24 établissements scolaires pilotes dans les 20 districts du pays. Ces clubs informent et sensibilisent les enfants sur des questions juridiques.

177.Les résultats d’une étude sur la prévalence des violences faites aux femmes, réalisée en 2012, sont régulièrement diffusés par l’intermédiaire des médias et d’ateliers de sensibilisation. En 2013, la campagne du Secrétaire général de l’ONU intitulée « Tous unis pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes » a été lancée avec le concours de différents secteurs. Cette initiative multisectorielle a renforcé les efforts du Gouvernement visant à mieux sensibiliser la population sur le phénomène de la violence faite aux femmes. Dans le cadre de cette campagne, les services de police et de justice ainsi que les étudiants et enseignants de l’enseignement supérieur, entre autres, ont été sensibilisés à la loi de 2013 sur la prévention de la violence domestique. En septembre 2013, la Police royale bhoutanaise a lancé un programme de partenariat entre la police et la population, appelé « Les amis de la police », destiné à renforcer la sensibilisation sur ce type de violence. Le Bhoutan a aussi participé à la campagne « One Billion Rising », lancée en février 2013 pour mettre fin aux violences faites aux femmes. En 2017, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a mené une enquête nationale sur la prévalence des violences faites aux femmes et aux filles, l’objectif étant de recueillir des données de référence pour traiter cette question en utilisant une approche fondée sur des connaissances factuelles.

178.L’Université royale du Bhoutan a organisé des séminaires sur les droits de l’homme et le bouddhisme dans quatre districts ; une vidéo de sensibilisation aux droits de l’homme et à la Constitution bhoutanaise a été réalisée et diffusée ; la Déclaration universelle des droits de l’homme a été traduite en dzongkha, puis publiée et diffusée sous forme de livret.

179.À ce jour, 47 clubs juridiques scolaires ont été créés dans les écoles bhoutanaises grâce à un partenariat entre le Ministère de l’éducation et du développement des compétences, les cours royales de justice et l’Institut juridique national. Ces clubs juridiques scolaires servent de forums de discussion sur des questions juridiques importantes, notamment sur les droits fondamentaux, les principes des droits de l’homme et les droits de l’enfant.

180.Le Gouvernement a toujours considéré qu’il était prioritaire d’encourager les jeunes à devenir des citoyens productifs et responsables. Dans ce sens, plusieurs programmes éducatifs consacrés à la santé et à l’épanouissement de la jeunesse visent à inculquer aux jeunes scolarisés et non scolarisés des valeurs morales et des compétences importantes. En 2010, le programme d’éducation au bonheur national brut a été lancé dans les établissements scolaires afin d’intégrer les valeurs et les principes du bonheur national brut dans le système éducatif et de faire en sorte que ces établissements soient gérés dans le respect des principes de justice et d’équité. Plusieurs établissements ont fait état d’une amélioration visible du comportement des élèves et d’un plus grand respect des différentes cultures et traditions.

181.Les activités menées par les organisations de la société civile permettent aussi de mieux sensibiliser la population aux responsabilités et droits inhérents à la liberté d’expression et à la citoyenneté. Les voix des régions rurales se font mieux entendre grâce aux initiatives que lancent ces organisations.

Action de sensibilisation aux droits de l’homme par le canal des médias

182.En 2015, l’ONG RENEW, dont la mission est d’aider les femmes et les enfants à gagner en autonomie, a créé un personnage appelé Yeshey Dawa pour sensibiliser les femmes et les filles aux recours et au soutien juridiques disponibles. Yeshey Dawa est une jeune fille qui incarne la libération, la compassion et l’action. Yeshey Dawa est apparue pour la première fois dans le journal national Kuensel, sous la forme d’une bande dessinée traitant des droits officiellement reconnusaux femmes dans le pays. Par la suite, une série de documentaires sur les droits et recours juridiques des femmes a été réalisée en partenariat avec les parties prenantes concernées, et divers autres supports de communication ont été lancés au fil des ans. Ces supports ont été diffusés auprès du grand public, en particulier des femmes, des élèves et des étudiants en utilisant la presse écrite, la télévision, les réseaux sociaux, des affiches et des brochures.

183.L’Institut juridique national a exécuté plusieurs programmes d’information pour veiller à ce que la population comprenne les dispositions juridiques importantes ainsi que les droits et les recours dont elle dispose. Outre les réunions-débats, les ateliers d’information, les clubs juridiques scolaires et la distribution de brochures et de textes de loi, des émissions‑débats sont organisées chaque semaine à la télévision et à la radio nationales en collaboration avec le service public de radiodiffusion. Par exemple, l’Institut juridique national a lancé la série télévisée judiciaire Zhideyi Tsawa et la série animée pour enfants Super Norbs, qui sont axées sur la sensibilisation aux droits fondamentaux et principes connexes. Il a aussi mené des programmes d’information juridique en milieu rural afin de sensibiliser les communautés rurales à divers droits et lois.

184.En 2020, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a lancé dans les médias (y compris à la télévision nationale) la campagne #BetterTogether pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés liés à la répartition des rôles entre les sexes et encourager les hommes et les garçons à partager les tâches ménagères et familiales non rémunérées. Cette campagne mettait en scène des hommes de tous horizons (ministre, député, médecin, chef cuisinier, footballeur, etc.) participant aux tâches ménagères et prônant le partage des responsabilités à la maison.

185.Une campagne nationale de lutte contre la violence faite aux enfants est en cours pour sensibiliser aux problématiques d’actualité en matière de protection de l’enfance. Cette campagne est axée sur quatre thèmes : la santé mentale ; la violence entre pairs ; la violence sexuelle ; la sécurité et la protection en ligne.

Rôle de la société civile dans la promotion des droits de l’homme

186.La société civile et les organisations de la société civile jouent un rôle important dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Elles complètent les efforts du Gouvernement par l’intervention sociale, la diffusion de l’information et la promotion des droits humains de certains groupes : femmes, enfants, personnes âgées, personnes handicapées, personnes vivant avec le VIH, personnes économiquement défavorisées, jeunes délinquants, etc. Leur rôle est inestimable en ce qu’elles sensibilisent à la situation vulnérable de divers groupes et défendent des causes destinées à protéger, promouvoir et garantir la dignité et les droits des personnes défavorisées.

187.Les organisations de la société civile sont invitées par les organismes publics à donner leur avis sur les législations, les politiques, les règles et les directives. Ces organisations étaient aussi représentées au sein du comité législatif de la Commission nationale pour les femmes et les enfants qui a élaboré la loi relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance, la loi sur l’adoption des enfants et la loi sur la prévention de la violence domestique, ainsi que les règles et règlements relatifs à ces lois. Elles ont également fait partie du comité directeur et du principal groupe de travail qui ont participé à l’élaboration du plan d’action national pour la protection de l’enfance, ainsi que des deux groupes de contrôle chargés de fournir des orientations pour la réalisation de l’étude consacrée à la violence contre les enfants.

Coopération et assistance dans le domaine du développement

188.En partenariat avec ses partenaires de développement bilatéraux et multilatéraux, le Bhoutan s’efforce de défendre et de promouvoir les droits humains de toutes les personnes. Le Gouvernement royal du Bhoutan s’emploie actuellement à : i) donner aux jeunes et aux adolescents l’information, les connaissances et les compétences nécessaires pour faire des choix éclairés en matière de santé sexuelle et reproductive ; ii) fournir aux femmes des services de planification familiale améliorés et fondés sur leurs droits ; iii) adopter de meilleures mesures de protection sociale des enfants ; et iv) améliorer les droits des personnes handicapées en ratifiant les instruments pertinents, dont la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En outre, les partenaires de développement bilatéraux soutiennent et renforcent les capacités de l’État en dispensant des formations sur le droit et la législation dans de nombreux domaines : cybercriminalité, criminalité financière, droits des femmes et des enfants, droit international, terrorisme, droits de l’homme, éthique et intégrité, compétences en matière d’enquête et d’interrogatoire, etc. Le Bhoutan a reçu de l’aide pour améliorer les installations existantes, notamment pour adapter les salles d’audience aux enfants et aux femmes, et se doter d’un laboratoire d’analyses ADN, et d’autres aides pour les enquêtes.

D.Processus d’établissement des rapports

189.Le Bhoutan associe toutes les parties prenantes à l’élaboration des rapports nationaux sur la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme. Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur est l’entité chargée de coordonner l’examen, le suivi et l’établissement des rapports consacrés aux obligations conventionnelles du pays. En associant toutes les parties prenantes nationales (gouvernementales et non gouvernementales), il dresse l’état de la mise en œuvre des obligations conventionnelles et coordonne la présentation des rapports périodiques aux organes créés en vertu d’instruments internationaux.

190.Dès réception de la demande, des recommandations ou des questions relatives à la présentation d’un rapport, le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur charge l’organe d’exécution concerné de coordonner l’élaboration de ce rapport. Les organes d’exécution sont aussi tenus de consulter toutes les parties prenantes pour recueillir leurs contributions au rapport, notamment en ce qui concerne l’état d’avancement de la mise en œuvre des obligations conventionnelles pertinentes. Le projet de rapport est ensuite revu par le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur avant d’être soumis aux organes conventionnels.

191.À l’issue de la session du Groupe de travail et de l’adoption du rapport sur l’Examen périodique universel consacrés au Bhoutan, le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur dresse l’inventaire des recommandations faites à cette occasion puis attribue celles-ci aux entités concernées pour leur mise en application, leur suivi et l’établissement de rapports. Des rapports d’avancement sont demandés auxdites entités selon les besoins.

192.Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur dirige la délégation gouvernementale chargée de présenter les rapports nationaux au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (Conseil des droits de l’homme) à Genève.

193.Avec l’appui du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur met actuellement en place un mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi, ainsi qu’une base de données pour l’établissement de rapports et le suivi au niveau national.

194.À ce jour, le Bhoutan a soumis les rapports suivants au HCDH :

Rapport	Documents	Date de soumission
EPU	Premier rapport	3 septembre 2009
	Deuxième rapport	30 janvier 2014
	Troisième rapport	6 février 2019
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination àl’égard des femmes	Rapport valant premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques	2 janvier 2003
	Septième rapport	4 septembre 2007
	Rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques	6 mars 2015
Convention relative aux droits de l’enfant	Premier rapport	14 octobre 1999
	Deuxième rapport	21 mars 2007
	Rapport valant troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques	28 octobre 2014
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	Premier rapport	3 mars 2015
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène desenfants	Premier rapport	3 mars 2015

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme

195.La Croix‑Rouge du Bhoutan est une organisation autonome à but non lucratif créée en mai 2017 en application de la loi de 2016 sur la Société nationale de la Croix‑Rouge. Cette société de bénévoles, auxiliaire des pouvoirs publics dans le domaine humanitaire, s’est fixée les objectifs suivants : i) construire une société plus sûre, résiliente et harmonieuse ; ii) prévenir et atténuer les souffrances humaines dans les situations de catastrophe ; iii) améliorer les moyens de subsistance et le bien‑être des personnes vulnérables. Le travail de la Croix‑Rouge du Bhoutan comprend la préparation des bénévoles nationaux, régionaux et communautaires en prévision des catastrophes et leur formation aux services de premiers secours non médicaux, ainsi que le soutien aux personnes vulnérables pour améliorer leur qualité de vie et leurs moyens de subsistance. La Croix‑Rouge du Bhoutan a aussi joué un rôle important dans la gestion de la pandémie de COVID‑19.

196.Les travaux préparatoires à la création d’une Croix‑Rouge bhoutanaise ont commencé en 2008, lorsqu’une étude sur « les besoins perçus localement et la préparation opérationnelle en vue de la création d’une société nationale de la Croix‑Rouge » a été réalisée avec le soutien financier de la Croix‑Rouge suisse, en partenariat avec la Fédération internationale des Sociétés de la Croix‑Rouge et du Croissant-Rouge et le Comité international de la Croix‑Rouge (CICR). Sur instruction de Sa Majesté le Roi et de Sa Majesté la Reine, un comité de pilotage composé de huit membres a ensuite été constitué pour s’atteler à la mise en place de la Croix‑Rouge du Bhoutan. Le 24 novembre 2016, l’Assemblée nationale bhoutanaise a adopté, à l’unanimité des 44 membres présents, le projet de loi sur la Société nationale de la Croix‑Rouge.

197.Cependant, le Mouvement de la Croix-Rouge n’est pas nouveau au Bhoutan. Depuis 1991, le Bhoutan est signataire des Conventions de Genève de 1949. Les liens entre le Bhoutan et le Mouvement remontent à la Première Guerre mondiale, lorsque Sa Majesté le Premier Roi, Gongsar Ugyen Wangchuck, a versé une contribution de 2 millions de ngultrum à la Croix‑Rouge internationale.

IV.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

198.La Constitution protège les droits humains de tous les Bhoutanais et prévoit des recours utiles en cas de violation de ces droits. L’article 7 relatif aux droits fondamentaux garantit l’égalité devant la loi sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion ou de région.

199.L’article 9 de la Constitution, consacré aux principes de la politique de l’État, constitue le fondement de nombreuses lois équitables et non discriminatoires. Plus précisément, le paragraphe 3 de l’article 9 dispose que l’État doit créer une société civile exempte d’oppression, de discrimination et de violence ; ses paragraphes 5 et 6 disposent que la justice doit être rendue dans le cadre d’une procédure équitable, transparente et rapide, et prévoient la fourniture d’une aide juridictionnelle pour garantir la justice en cas de difficultés financières ou d’autres incapacités ; son paragraphe 7 dispose que l’État doit élaborer et mettre en œuvre des politiques visant à réduire les inégalités ; son paragraphe 8 impose à l’État de veiller à ce que tous les districts soient traités sur un pied d’égalité ; son paragraphe 17 impose à l’État de prendre des mesures pour éliminer toutes les formes de discrimination et d’exploitation à l’égard des femmes afin de protéger les femmes et les enfants ; son paragraphe 18 protège également les enfants contre toutes les formes de discrimination et d’exploitation ; son paragraphe 16 demande à l’État d’assurer la gratuité de l’enseignement pour tous jusqu’à la fin du premier cycle de l’enseignement secondaire (10e année) ; son paragraphe 21 impose à l’État d’assurer l’accès universel aux services de santé publique de base, tant pour la médecine moderne que pour la médecine traditionnelle.

200.L’article 3 (par. 1) du Code de procédure civile et pénale garantit l’égalité devant la justice, c’est‑à‑dire l’égalité de toutes les personnes devant la loi et leur droit à une égale protection de la loi sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, le patrimoine, la naissance ou toute autre situation. L’article 3 (par. 2) dispose aussi que tous les citoyens ont le droit d’être jugés par les juridictions ordinaires et non par des tribunaux spéciaux.

201.La loi de 2013 sur la prévention de la violence domestique garantit aux victimes un recours en justice rapide et équitable, facilite l’accès aux voies de recours pour une aide immédiate et efficace, et prévoit l’hébergement et la protection des victimes de violence domestique.

202.Guidé par le bonheur national brut, le Bhoutan s’efforce de créer une société équitable. Les plans de développement nationaux sont élaborés selon une approche participative, réfléchie et décentralisée, afin de veiller à la prise en compte des intérêts et des préoccupations de tous les groupes au niveau local.

203.Comme il a été noté au paragraphe 122, la politique nationale d’égalité des sexes élaborée en 2020 fournit au Gouvernement un cadre global de promotion de l’égalité femmes‑hommes et de prise en compte systématique du genre dans les législations, les politiques, les plans et les programmes.

204.Comme il a été dit au paragraphe 125, l’évaluation de référence de la vulnérabilité du Bhoutan est importante pour orienter les interventions visant à protéger et à promouvoir les droits de l’homme.

205.En complément de la Constitution, le droit pénal prévoit des voies de recours par l’octroi de sanctions. Le droit pénal comprend le Code pénal, le Code de procédure civile et pénale, la loi sur la prévention de la violence domestique, la loi pénitentiaire, la loi sur la Police royale bhoutanaise, la loi sur la protection et la prise en charge des enfants.

206.Les juges, les procureurs et les avocats jouent un rôle important dans la réparation des formes de discrimination. Au Bhoutan, l’application des lois est guidée par le Code pénal, le Code de procédure civile et pénale, et les règlements d’application de ces codes.