I.Introduction

Tout en adressant ses chaleureuses salutations au Comité, le Gouvernement de la République du Bénin réaffirme son attachement à la participation active à toutes les étapes du processus d’examen des rapports périodiques qui offre au Bénin, l’opportunité d’évaluer les progrès réalisés et les défis qui restent à relever en matière des droits de la femme au regard des dispositions de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Conformément à l’engagement de l’État béninois à prendre toutes les mesures possibles pour respecter, protéger, promouvoir les droits des femmes et à en rendre compte, les présentes réponses à la liste de points et de questions actualisent les informations contenues dans le cinquième rapport périodique en cours d’examen.

Elles ont été élaborées dans un cadre participatif et inclusif où les organisations gouvernementales et non gouvernementales impliquées dans la mise en œuvre de la Convention ont restitué et mis en commun les mesures prises et les actions réalisées en vue de réduire, voire, d’éliminer au plan national, la discrimination à l’égard des femmes.

II.Réponses aux questions posées dans la liste de points

A.Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des efforts de relèvement et de la crise mondiale

Réponse au point 1

Les mesures prises ainsi que les stratégies déployées dans le cadre de la riposte à la pandémie Corona virus s’alignent sur les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Dans ce cadre, plusieurs initiatives ont été prises par l’État à savoir, l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de communication et de mobilisation des citoyens face à la pandémie, traduite dans six langues locales et la mise en place de cordons sanitaires dans les communes de Cotonou, Abomey-Calavi, Allada, Ouidah, Tori, Zè, Sèmè-Kpodji, Porto-Novo, Akpro-Missérété et Adjarra :

•La recommandation de la vaccination à toute personne âgée de plus de 18 ans notamment, le personnel enseignant et administratif d’établissement public et privés avant la rentrée des classes, les étudiants, le personnel militaire et paramilitaire, les taxi-moto ;

•La suspension de la participation de tout agent de l’administration public ou employé du secteur privé non vacciné à des rencontres (réunions, ateliers forum, séminaires etc.) sur le territoire national ;

•L’instauration des kits de lavage de mains dans l’administration publique, les entreprises, les marchés et autres lieux de regroupement ;

•L’élaboration et la vulgarisation du guide pratique de cordon sanitaire ;

•L’organisation d’environ 105 séances de formation sur la surveillance, le traçage des contacts, la prévention et le contrôle des infections, la gestion des cas et la communication sur les risques ;

•L’installation de caméras thermiques dans 15 sites de surveillance aux frontières ;

•L’aide financière aux hôtels réquisitionnés pour la mise en quarantaine des voyageurs entrant sur le territoire national ;

•La mise en place de passe sanitaire pour les voyageurs ;

•La prise en charge des patients isolés ou hospitalisés et des agents de santé dans les centres de traitement ;

•La mise en service de 13 laboratoires équipés de 12 machines de test COVID-19, de kits d’extraction, de kits de réactifs de diagnostic, de 40 armoires de biosécurité et d’équipements pour la chaîne du froid ;

•La création et équipement de 89 centres de dépistage ;

•La distribution d’équipements de protection à plus de 6 000 employés dans les laboratoires et les centres de traitement ;

•La construction de deux hôpitaux en préfabriqué à Abomey-Calavi et Natitingou ;

•La mise en service de trois centres de traitement offrant une centaine de lits équipés pour les soins d’urgence et intensifs ;

•La formation et le recrutement du personnel pour les trois centres de traitement, les 13 laboratoires, le SAMU et 80 équipes d’intervention rapide ;

•La formation de trois psychologues et de tout le personnel de santé au port et à l’aéroport de Cotonou ;

•L’achat de neuf ambulances entièrement équipées ;

•L’achat de masques en tissu confectionnés par les artisans du pays ;

•La distribution de 23 000 kits scolaires aux filles et aux adolescentes dans les 77 communes du pays ;

•L’étude sur la prise en compte de l’impact du Covid-19 sur les femmes et les filles dans les politiques publiques relatives à la pandémie à travers la revue nationale et la synthèse des politiques, mesures, programmes des gouvernements au Bénin/Établissement d’une situation de référence au Bénin ;

•Le plaidoyer pour la prise en compte des besoins des femmes dans les politique anti-COVID19 ;

•La mise en place d’une plateforme digitalisée pour recevoir les victimes de VBG ;

•La formation de plus de 100 femmes sur la confection de masques en pagne ;

•La formation de femmes en préparation de savon liquide.

En ce qui concerne l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, les mesures suivantes ont été prises :

•L’adoption de la loi no 2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en république du Bénin, modifiant et complétant la loi no 2011-26 du 9 janvier 2011 portant prévention et répression des violences faites aux femmes et aux filles. Sur la base de cette loi, compétence a été donnée à la CRIET à l’effet de connaître toutes les infractions liées au sexe ;

•Le développement de programmes de formation à la résilience face aux crises, au profit des femmes vivant dans les communes à risque ;

•La révision et le renforcement des statuts de l’Institut National de la Femme (INF). Désormais, l’Institut a le pouvoir d’ester en justice et de se constituer partie civile au profit des femmes et des filles.

Au niveau des Forces Armées Béninoises (FAB), le Chef d’État-major des armées a été instruit à l’effet de prendre des mesures particulières pour lutter contre les violences, abus et harcèlement au sein des forces armées béninoises. Ces mesures ont été renforcées par les séances de sensibilisation du commandement et de la troupe sur les violences dans les casernes. Ainsi, près de 1 600 personnels des Forces Armées Béninoises ont été sensibilisés. Ces formations ont été étendues aussi bien aux recrues qu’aux membres d’encadrement.

B.Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Réponse au point 2

Une définition de la discrimination à l’égard des femmes telle que formulée dans la convention ne figure dans aucun texte au niveau national. Mais le concept est pris en compte à travers différents textes de lois, à savoir :

•Loi no°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin telle que modifiée par la loi no°2019-40 du 7 novembre 2019 ;

•Loi no°2021-13 du 20 décembre 2021 portant modification du code des personnes et de la famille, loi 2017-15 modifiant le code foncier rural ;

•Loi no°2020-23 portant code de procédure pénale, loi portant répression des infractions commises à raison de sexe ;

•Loi sur la santé sexuelle et de la reproduction.

Pour le respect de l’égalité de droits entre la femme et l’homme au niveau local, il est mis en place une chaine institutionnelle de protection de la femme qui comprend plusieurs acteurs, à savoir : les CPS, Commissariats d’arrondissements, les Comités communaux des droits de l’enfant, les ONG etc.

En appui, des ateliers de sensibilisation et d’information sont régulièrement organisés à l’échelle des communes pour sensibiliser les populations sur leurs droits et devoirs. A titre illustratif, le projet Sahel Women’s Empowerment and Demographic Dividend (SWEED) a organisé à Kétou, Bohicon et Parakou à l’endroit des leaders religieux et traditionnels des douze (12) départements du Bénin, au cours de l’année 2022, un atelier d’appropriation des mesures prises par l’État béninois pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et promouvoir leur autonomisation.

Pour renforcer la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes au sens des dispositions de l’article 1er de la convention, le Bénin a adopté les dispositions légales suivantes :

•Au titre de la Constitution :

‒Article 2 : Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

‒Article 3 : […] Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi.

‒Article 8 : La personne humaine est sacrée et inviolable. L’État a l’obligation absolue de la respecter et de la protéger. Il lui garantit un plein épanouissement. À cet effet, il assure à ses citoyens l’égal accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à l’information, à la formation professionnelle et à l’emploi.

‒Article 26 (nouveau) : L’État assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale. L’homme et la femme sont égaux en droit. Toutefois, la loi peut fixer des dispositions spéciales d’amélioration de la représentation du peuple par les femmes. L’État protège la famille, particulièrement la mère et l’enfant.

•Au titre du code des personnes et de la famille :

‒Article 1er : Toute personne humaine, sans distinction aucune notamment de race, de couleur, de sexe, de religion, de langue, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation, est sujet de droit, de sa naissance à son décès.

•Au titre du code de l’enfant :

‒Article 7 : Principe de non-discrimination : « Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés reconnus et garantis par la présente loi et a notamment droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou de prestations, sans discrimination fondée sur la race, l’origine, le groupe ethnique, l’origine sociale ou nationale, le sexe, la langue, la religion, l’appartenance politique ou autre opinion, la fortune, la naissance, le handicap, la situation familiale ou autre statut… ».

En matière d’harmonisation du droit coutumier avec le droit positif, les actions suivantes ont été entreprises :

•Courant 2022, l’INF a entrepris une tournée nationale dans tous les départements du Bénin pour faire connaître sa mission, ses attributions et pouvoirs ainsi que les modes de son déploiement sur l’ensemble du territoire, sans oublier son mode de saisine ;

•L’organisation continue de séances de sensibilisation à l’endroit des têtes couronnées et leaders religieux pour une appropriation des lois prises au Bénin en faveur de la promotion et de la protection des femmes dans le centre et le nord et dans les autres départements.

Des engagements sont pris par ces leaders pour poursuivre la sensibilisation et devenir des sentinelles pour l’INF, des lanceurs d’alerte auprès des points focaux de l’INF installés dans les communes, des soutiens aux victimes qui les saisissent pour une poursuite des auteurs.

C.Accès des femmes à la justice

Réponse au point 3 a)

La diffusion de l’information se fait de façon continue en français et dans les langues locales avec les moyens de communication que sont : les Télévisions, les radios nationales, locales et communautaires, les réseaux sociaux etc.

Dans ce cadre, les femmes juristes intervenant dans les trois centres d’aide juridique mis en place par l’Association des Femmes Juristes du Bénin (AFJB) à Abomey-Calavi, Lokossa et Porto-Novo, ont organisé des séances d’information des populations sur leurs droits et devoirs. L’association apporte également une aide juridique aux femmes victimes de violences et aident certaines à rédiger leurs plaintes et les orientent vers les structures compétentes.

Elle a fait des séances de sensibilisation de masse sur les textes portant prévention et répression des violences faites aux femmes en 2018 et 2019 avec l’appui de l’ambassade de France.

Dans la même logique, l’INF a réalisé depuis septembre 2021 plusieurs émissions, interviews, communications en français et dans les langues locales avec les médias (télévisions, radios populaires, réseaux sociaux).

Elles se poursuivront pour atteindre toutes les communes et les arrondissements.

Plusieurs contrats ont été conclus avec les radios rurales et les médias communautaires pour poursuivre la sensibilisation et l’information des populations des zones urbaines et rurales sur l’existence de structures assurant la protection et la promotion des femmes et sur les lois existantes en la matière.

L’objectif étant de faire évoluer les mentalités au sujet des pratiques socio-culturelles néfastes que constituent les VBG (certains rites du veuvage, mariage précoce ou forcé, MGF, etc.).

Réponse au point 3 b)

Sur la base de la loi no°2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en république du Bénin, compétence a été donnée à la CRIET à l’effet de connaître des infractions liées au sexe.

En matière de violences fondées sur le genre (VBG), les victimes sont habilitées à saisir l’Institut National de la Femme (INF) qui est une structure sous tutelle de la Présidence et dotée d’un arsenal juridique qui offre une assistance judiciaire de qualité aux femmes victimes des VBG.

L’Institut dispose de points focaux désignés pour enregistrer les plaintes et accompagner les victimes à avoir l’accès à une assistance de qualité.

En dehors de l’INF, d’autres structures et organisations de la société civile telles que l’Association des femmes Avocates du Bénin (AFAB), l’association des femmes juristes du Bénin (AFJB), Femmes Nutrition et Développement (FND) et WILDAF interviennent dans l’assistance juridique et judicaire des victimes.

Selon l’étude sur les violences basées sur le genre en République du Bénin réalisée par le Ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance (MASM) couvrant la période de février 2019 à février 2022, la prévalence des violences basées sur le genre est estimée à 45,9 % parmi les enfants de 3-14 ans contre 58,5 % parmi les personnes de 15 ans ou plus. En effet, un peu moins de six personnes de 15 ans ou plus sur dix (58,5 %) ont déclaré avoir été victimes d’au moins un des cinq types d’actes de VBG examinés. Selon les sous-groupes d’âge, c’est parmi les adolescents de 15-19 ans que la prévalence est plus élevée (67,1 %), tandis que la plus faible proportion (21,7 %) a été enregistrée parmi les enfants de 3-5 ans.

La figure ci-dessous montre la représentation graphique de ces résultats :

Source : Exploitation des données de l’étude sur les VBG, Bénin-2022

Réponse au point 3 c)

Dans le cadre de la facilitation de l’accès des victimes à la justice et à une protection judiciaire, l’INF leur apporte une assistance juridique et judiciaire qui est renforcée par une prise en charge socio-économique garantie aux victimes économiquement vulnérables (frais de transport, hébergement, restauration) pour se rendre sans frais aux audiences devant les juridictions situées hors de leurs lieux de résidence. Cette prise en charge juridique et judiciaire gratuite inclut le bénéfice des prestations d’un avocat jusqu’à la fin du procès et de ses suites, un suivi psychologique et la couverture des frais d’expertise ordonnés par les juges.

Réponse au point 3 d)

L’adoption des lois ci-après contribue à harmoniser les lois relatives aux droits des femmes. Il s’agit de :

•La loi no°2021-12 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi no° 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction ;

•La loi no°2021-13 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi no°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille ;

•La loi no°2019-43 portant code électoral qui a élevé le quota de la représentativité des femmes à l’Assemblée nationale.

D.Mécanisme national de promotion des femmes

Réponse au point 4 a)

Le Conseil National de Promotion de l’Équité et l’Égalité du Genre (CNPEEG) a été créé par décret no°2013-51 du 11 février 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de promotion de l’équité et l’égalité du genre. Il est placé sous l’égide du Président de la République et sert d’instance d’orientation et de décision en matière de promotion du genre. Il est chargé d’assurer la mobilisation auprès des Partenaires Techniques Financiers, des ressources financières indispensables à la mise en œuvre de la Politique Nationale du Genre au Bénin (PNPG). Ainsi, il dispose de deux (2) organes à savoir :

•Le Comité de Pilotage qui est l’organe de suivi et d’évaluation des décisions prises par le CNPEEG est un organe interministériel présidé par le Ministre en charge du Développement ;

•Le Comité Technique qui est l’organe d’exécution et de mise en œuvre de la PNPG est présidé par le Ministre en charge des affaires sociales.

Il se réunit une fois par an, sur la base du rapport de situation du genre au Bénin, présenté par le Comité de Pilotage en vue de : i) examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la PNPG et, ii) de donner les orientations et directives nécessaires pour la promotion de l’égalité et l’équité au Bénin.

Les frais liés au fonctionnement du Conseil National de Promotion de l’Équité et de l’Égalité du Genre sont à la charge du Budget national et logés au Ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance.

Réponse au point 4 b)

Le Bénin s’est doté d’une politique nationale de promotion du Genre (PNPG) afin qu’elle serve de cadre référentiel aux stratégies ou actions destinées à réduire, voire éliminer, les disparités entre hommes et femmes d’ici 2025.

La PNPG a été élaborée en réponse aux inégalités constatées entre hommes et femmes dans divers domaines dont entre autres : la participation aux processus décisionnels, l’accès à l’éducation, l’accès à l’emploi et au revenu, l’accès aux soins de santé, y compris la santé sexuelle et la reproduction et l’accès à la terre.

Son adoption et sa mise en œuvre correspondent à des priorités vis-à-vis des agendas internationaux tels que les ODD (2016-2030), le Plan d’Action de Beijing, la Convention sur l’Élimination de toutes les Formes de Discriminations à l’Égard des Femmes (CEDEF), également à des priorités nationales comme les Perspectives à Long Terme (NLTPS) Bénin-2025, la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté 2007-2009, la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté 2011-2015, le Plan National de Développement (2018-2025) et le Plan de Croissance pour le Développement Durable (2018-2021).

Le document comprend trois composantes à savoir :

•« Renforcer les actions relatives à la prise en compte du genre dans les Plans de Développement Communaux » ;

•« Institutionnalisation du genre » ;

•« Renforcement des capacités des organisations de la société civile et de tous les autres acteurs » qui prend en compte un volet « amélioration du système d’information existant sur les disparités femmes/hommes ».

Concernant l’efficacité, en matière d’autonomisation de la femme et de la réduction de la pauvreté, il a été constaté : l’amélioration de l’accessibilité au crédit avec un taux de pénétration géographique des services financiers passant de 7 à 645 services financiers pour 1 000 km² ; la réduction des écarts de revenus entre hommes et femmes dans le secteur agricole avec un indice de parité des salaires passant de 0,79 à 0,91 ; l’amélioration de l’arsenal juridique et une meilleure prise en compte du genre dans les PDC. Il a été également constaté un meilleur taux de couverture en infrastructures sanitaires (de 89 % en 2009 à 96 % en 2019) et la réduction des écarts entre hommes et femmes en matière de scolarisation respectivement : au cours primaire (avec un rapport moyen femme-homme du taux brut de scolarisation du primaire 0,941 contre 0,921 en 2009) ; au premier cycle (avec un rapport moyen femme-homme du taux brut de scolarisation au 1er cycle passé à 0,872 en 2017 contre de 0,759 en 2013) et ; au second cycle (avec un rapport moyen femme-homme du taux brut de scolarisation au second cycle passé à 0,576 en 2017 contre de 0,462 en 2013).

De plus, on note une amélioration de la couverture des accouchements assistés par un personnel qualifié (89,13 % en moyenne sur la période de mise en œuvre de la politique contre 79,1 % en 2009.

En matière d’institutionnalisation du genre, il a été mis en place les organes du cadre institutionnel. En outre, les capacités des organisations de la société civile et de tous les autres acteurs ont été renforcées en vue d’une bonne implication de la Société Civile dans la promotion du genre à travers des projets financés par les Partenaires Techniques et Financiers.

L’évaluation de la gouvernance a permis de constater que les organes du cadre institutionnel ont été créés à travers le Décret no°2013-51 du 11 février 2013, portant création, attributions organisation et fonctionnement du Conseil National de Promotion de l’Équité et de l’Égalité du Genre (CNPEEG). La prise de cet acte a été suivie par l’installation du CNPEEG en 2014 et des Comités Départementaux de Promotion de l’Équité et de l’Égalité du Genre (CDPEEG) des départements du Borgou-Alibori, du Zou-Collines et du Mono-Couffo en 2015.

Les informations produites dans le cadre de la promotion du genre sont recueillies grâce au système de rapportage mis en place dans le cadre du suivi de la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté. À travers ce système de rapportage, les acteurs du secteur produisent et transmettent leurs rapports périodiques à la Direction de la Promotion de la Femme et du Genre. Cette direction les exploite afin de produire le rapport genre qui sert d’intrant dans la rédaction de l’aide-mémoire du secteur genre et protection sociale.

Les données statistiques produites proviennent des statistiques courantes des ministères sectoriels, des enquêtes fréquemment organisées par l’Institut National de la Statistique et de la Démographie et de rapports d’études.

Au niveau décentralisé, on note que l’ensemble des PDC en cours d’exécution ont pris en compte le genre, mais à divers degrés.

En matière de pérennisation des acquis, on note une amélioration de l’accès aux crédits à travers les diverses réformes entreprises dans ce secteur. La mise en œuvre de la finance digitale a permis, entre autres, de consolider les efforts accomplis jusque-là, en l’occurrence la mise en place du microcrédit mobile. Des politiques sont mises en œuvre dans le cadre du maintien des enfants dans le système scolaire, surtout au niveau du primaire, notamment, à travers la mise en place des cantines scolaires, la lutte contre les mariages et grossesses précoces/forcés/non désirés. Ce qui a permis d’améliorer les taux de scolarisation des filles vers des valeurs optimales, avec pour conséquence la réduction au maximum des écarts entre hommes et femmes au niveau primaire.

Réponse au point 4 c)

Les informations produites dans le cadre de la promotion du genre sont recueillies grâce au système de rapportage mis en place dans le cadre du suivi de la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté. En matière de l’égalité des genres, les acteurs des différentes unités focales mises en place produisent et transmettent leurs rapports périodiques à la Direction de la Promotion de la Femme et du Genre. Cette direction les utilise pour produire le rapport genre qui sert d’intrant dans la rédaction de l’aide-mémoire du secteur genre et protection sociale.

Réponse au point 4 d)

La société civile joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la Politique Nationale de Promotion du Genre (PNPG) au Bénin à, travers :

•La Sensibilisation et l’Éducation de la population sur les enjeux liés à l’égalité des genres et aux droits des femmes ;

•La Surveillance et le Suivi de la mise en œuvre de la PNPG en veillant à ce que les engagements soient respectés ;

•Le Plaidoyer et le Lobbying en faveur des politiques et de lois favorables à l’égalité des genres. Elles interagissent avec les décideurs politiques, les institutions gouvernementales et d’autres parties prenantes pour promouvoir les droits des femmes ;

•Le Renforcement des Capacités des acteurs locaux et des communautés pour la mise en œuvre efficace de la politique ;

•La Participation à la Gouvernance au sein des comités de suivi et des organes consultatifs chargés de la PNPG.

En somme, les OSC sont des partenaires clés dans la réalisation des objectifs de la PNPG, contribuant ainsi à l’autonomisation des femmes et à la réduction des inégalités de genre au Bénin.

E.Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits humains

Réponse au point 5 a)

La commission Béninoise des droits de l’Homme dispose d’une sous-commission dédiée à la promotion de la femme. Elle organise de façon régulière des séances d’information à l’endroit de la population sur ses attributions, son mode de saisine ainsi que les mécanismes de dénonciation des violations des droits humains.

En vue de rapprocher ses services des populations, six bureaux régionaux sont opérationnels et fournissent diverses prestations aux requérants.

La CBDH en partenariat avec l’ordre des avocats du Bénin et l’initiative pour l’État de droit de l’association du Barreaux américains (ABA-ROLI), offre désormais une assistance judiciaire aux requérants demandeurs ou dont la situation d’indigence l’exige. Grâce à cet accord, la CBDH dispose désormais d’un cadre institutionnel formel et d’échanges avec le Barreau béninois. Ensemble, ils peuvent procéder à l’enrôlement devant les cours et tribunaux du Bénin pour les cas de violation et d’atteinte aux droits humains référés devant la commission.

Réponse au point 5 b)

Au 15 décembre 2023, la CBDH a reçu et traité 297 plaintes déposées par les femmes.

Réponse au point 5 c)

La Mission de l’INF est d’œuvrer à la promotion de la femme aux plans politique, économique, social, juridique et culturel aussi bien dans la sphère publique que privée et de lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard de la femme.

L’Institut National de la Femme est le cadre de concertation avec les organisations de la société civile qui œuvrent à la protection et à la promotion de la femme.

Ses quatre objectifs stratégiques sont les suivants :

•Organiser la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme ;

•Animer un service d’écoute, veiller à la disponibilité d’une ligne d’assistance pour tout signalement et reçoit les dénonciations de victimes ou de personnes ayant connaissance de faits de violence ou de discrimination ;

•Soutenir les victimes de façon optimale et notamment les assiste face à toute structure ou administration accusée ou soupçonnée de discrimination à leur endroit ;

•Exercer des actions en justice, se constituer partie civile devant les juridictions ordinaires et également devant toutes juridictions spécialisées.

L’Institut a bénéficié respectivement en 2022, 2023 et 2024 de ressources budgétaires évaluées à 759 597 000, 896 032 000 et 1 043 935 000.

L’Institut dispose d’un personnel qualifié à majorité féminine à son siège. Il en est de même au niveau des antennes départementales, des points focaux dans les administrations publiques et des communes pour assurer un maillage du territoire national.

La structuration interne tourne autour de quatre pôles que sont :

•Le pôle assistance aux victimes ;

•Le pôle des affaires juridiques ;

•Le pôle communication et sensibilisation ;

•Le pôle des affaires administratives et financières.

L’INF a connu au 31 décembre 2023, 1017 dossiers dont 690 devant les juridictions, 173 décisions judiciaires et 154 classés.

De janvier à mars 2024, environ 350 dossiers sont en cours d’examen à l’Institut.

F.Mesures temporaires spéciales

Réponse au point 6 a)

Il n’existe pas de mesures temporaires spéciales dans des lois au Bénin. Toutefois, il existe des lois qui accordent des droits spéciaux à la femme.

Réponse au point 6 b)

Au Bénin, il est adopté plusieurs mesures portées par des lois ou des textes règlementaires ou des notes circulaires. Ainsi, l’article 26 nouveau de la constitution révisée, favorise une présence plus grande des femmes au parlement : « L’État assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale. L’homme et la femme sont égaux en droit. Toutefois, la loi peut fixer des dispositions spéciales d’amélioration de la représentation du peuple par les femmes... ». Ceci induit la révision subséquente du code électoral en 2019 qui réserve 24 sièges aux femmes au sein du parlement à raison d’une femme par circonscription électorale (articles 144 et 145).

La loi 2021-12 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi no°2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction, en son article 17-2 dispose qu’« à la demande de la femme enceinte l’interruption volontaire de grossesse peut être autorisé, lorsque la grossesse est susceptible d’aggraver ou d’occasionner une situation de détresse matérielle, éducationnelle, professionnelle ou morale incompatible avec l’intérêt de la femme et/ou de l’enfant à naître. »

En matière de filiation, il y a également des mesures nouvelles. Ainsi, l’article 6 nouveau, de la loi 2021-13 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi no°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille dispose : « Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents dans les conditions prévues par le présent code, ceux-ci choisissent le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Ce choix est notifié ou médecin accoucheur ou au centre de santé de naissance et dûment porté à la connaissance de l’officier d’état civil.

En l’absence du choix prévu à l’alinéa précédent, l’enfant prend le nom de celui des parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père, si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

En cas de désaccord entre le père et la mère, signalé par l’un d’eux à l’officier d’état civil dans les huit (8) jours après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms ; le nom du père, inscrit en première position suivi de celui de la mère sans trait d’union.

Le nom précédemment choisi ou dévolu dans les conditions de la présente disposition pour un enfant commun vaut pour tous les autres enfants communs.

En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont l’un des parents au moins est Béninois, les parents qui n’ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions des alinéas précédents, peuvent effectuer la déclaration adéquate lors de la transcription de l’acte ou à l’occasion de sa rectification. »

On note également la fixation d’un quota de 34 % de femmes pour le poste de secrétaire exécutif des mairies dans le cadre des réformes relative à la décentralisation.

Le Bénin a pris un arrêté interdisant la discrimination fondée sur le sexe en matière d’accès aux crédits auprès des établissements de crédits et financiers à caractère bancaire et les structures de finances décentralisées.

G.Stéréotypes

Réponse au point 7 a)

Plusieurs séances de sensibilisation sont organisées par l’État et ses démembrements et les organisations de la société civile. À ce titre, 2 106 séances de sensibilisation ont été organisées par les CPS impactant 98 289 personnes, dont 41 835 hommes. De plus 490 110 personnes dont 309 660 femmes ont été touchées par les séances de sensibilisation sur la promotion des valeurs familiales.

En outre, l’ONG CIPCRE-Bénin, en collaboration avec l’État, organise chaque année la Campagne de mobilisation interreligieuse (MIR) où sont abordés des thématiques relatives à l’équité Genre. À cet effet, depuis 2022, l’éducation inclusive est abordée avec pour mot d’ordre « Quelles que soient ma situation et celle de mon enfant, il doit aller à l’école ».

Le Ministère du Tourisme de la Culture et des Arts (MTCA), à travers ses démembrements (Agences et directions techniques) organise ou soutient des actions qui contribuent à l’élimination des pratiques qui sous-tendent les attitudes patriarcales et qui renforcent la subordination des femmes dans la société.

L’INF organise périodiquement un dialogue social sur l’élimination des attitudes traditionnelles, coutumières, religieuses et stéréotypées qui perpétuent la violence et les autres formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles avec les acteurs politiques, religieux, ceux de la société civile, les autorités traditionnelles, les élus locaux, en vue de :

•Mener la réflexion sur l’influence que certaines traditions, coutumes et pratiques religieuses exercent sur les mentalités de la collectivité, et sur leur rôle dans la perpétuation de la violence à l’égard de la femme ;

•Travailler à l’identification de valeurs culturelles promouvant le statut de la femme et interdisant toute discrimination à son endroit, en vue de leur valorisation ;

•Faire jouer l’influence des leaders religieux, communautaires et des chefs coutumiers auprès des communautés pour l’élimination des coutumes et pratiques relatives à la succession et aux biens matrimoniaux qui ont une incidence négative sur le statut des femmes.

Réponse au point 7 b)

Le Gouvernement béninois a pris des mesures significatives pour intégrer les droits des femmes dans les programmes de formations professionnelles. Les initiatives récentes concernent :

•Plan stratégique de développement et de performance de l’INF. Ce plan validé en août 2023 vise à promouvoir les droits des femmes et des filles et à lutter contre les VBG ;

•Renforcement et protection des droits des femmes. Le Bénin a été mis en avant lors d’une rencontre internationale à Paris en 2021 pour ces progrès dans le renforcement de la protection des droits des femmes. Des lois récentes ont été votées pour consolider ses droits, des stratégies ont été mise en place pour maintenir les filles dans le système éducatif ;

•Lutte contre les violences en ligne. À ce niveau, le Gouvernement a renforcé le cadre légal et institutionnel pour réduire les violences basées sur le genre y compris les violences en ligne facilitées par les technologies de l’information et de la communication ;

•Autonomisation économique de la femme béninoise. Des réformes législatives et la mise en place d’organes compétents et de mécanismes adéquats ont été réalisés pour protéger et autonomiser économiquement les femmes.

Par ailleurs, le Ministère des Enseignements Secondaire, Techniques et de la Formation Professionnelle (MESTFP) avec l’appui d’Amnesty International Bénin a initié un programme de renforcement de capacité des enseignants des établissements. En 2021, 74 enseignant(e)s ont été formés sur les droits humains en général et sur les droits des enfants en particulier. En 2022, 54 enseignant.es et 48 directeurs/trices ont été formés sur le droit des enfants.

Grâce à l’appui de l’ONG CIPRE-Bénin :

•197 professeurs dont 68 femmes pendant la rentrée scolaire 2019-2020 ;

•764 enseignants pendant la rentrée scolaire 2021-2022.

Ils ont été formés sur le contenu de la Charte de bonnes pratiques (CBP) pour la protection des élèves contre les abus sexuels.

En outre, le MTCA en collaboration avec l’Agence Nationale des Patrimoines Touristiques (ANPT) a développé, courant 2021-2023, un catalogue de renforcement de capacités et de formations professionnelles accessibles en tourisme, hôtellerie/restauration y compris les droits des femmes à 700 professionnels en cours d’emploi.

Ces efforts démontrent l’engagement du Bénin à intégrer les droits des femmes dans tous les aspects de la société, y compris dans les programmes de formation professionnelle.

H.Pratiques préjudiciables

Réponse au point 8 a)

L’exploitation des données du Système Intégré des Données relatives à la Famille, la Femme et l’Enfant, nouvelle génération (SIDoFFE-NG) pour la période 2019 et 2022, montre qu’au total 49 907 signalements de VBG (toutes catégories confondues) ont été reçus entre le 18 février 2019 et le 18 février 2022 à l’échelle des douze (12) départements du pays. La majorité des actes de violences a été dirigée contre les femmes ou filles et se caractérisent, entre autres, par : les violences psychologiques ou morales (19 938 cas), les violences physiques (6 267 cas), les violences économiques (5 749 cas), les violences patrimoniales ou culturelles (1 505 cas), les violences sexuelles (1 049 cas), le harcèlement (613 cas), les enlèvements et séquestrations (439 cas), le lévirat (340 cas) et l’inceste (61 cas). Toutefois, ces faits ne sont pas documentés et établis.

Réponse au point 8 b)

Des campagnes de sensibilisation et d’information ont été organisées dans différentes localités du pays par les structures étatiques et non étatiques à l’intention des leaders religieux, traditionnels, communautaires, des OPJ et femmes leaders pour lutter contre toutes formes de pratiques préjudiciables : mariages forcés ; mariages précoces ; lévirat etc.

I.Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Réponse au point 9 a)

La prévalence des VBG au cours des douze derniers mois est estimée à partir des données primaires collectées en février 2022 lors de cette étude à l’échelle de trente-six (36) zones de dénombrement réparties sur l’ensemble des douze (12) départements du pays. Les résultats montrent qu’un peu moins de six personnes de 15 ans ou plus sur dix (58,5 %) ont déclaré avoir été victimes d’au moins un des cinq types de VBG examinés. La prévalence la plus élevée (67,1 %) est enregistrée parmi les adolescents de 15-19 ans, tandis que la plus faible proportion (37,5 %) a été enregistrée parmi les enfants de 36-9 ans. Parmi les enfants de 10-14 ans, un peu plus de moitié (52,4 %) ont déclaré avoir été victimes des VBG. Selon le sexe, 59,9 % de femmes de 15 ans ou plus ont déclaré avoir été victimes de violence contre 55,9 % d’hommes de la même catégorie d’âge. Avant 15 ans, 44,6 % des filles ont déclaré avoir été victimes de VBG contre 47 % chez les garçons.

Réponse au point 9 b)

Le cadre institutionnel de prévention et de prise en charge des VBG en République du Bénin bénéficie de la participation de plusieurs structures de lutte contre le phénomène dont : le Ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance, le Ministère de la Santé Publique, le Ministère et de la Sécurité Publique (à travers, entre autres, l’Office Centrale de Protection de Mineurs, de la Famille et de la Répression de la Traite des Êtres Humains, etc.), le Ministère de la Justice, la Cours de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET), l’Institut National de la Femme, les Partenaires Techniques et Financiers (PTF), les Organisations de la Société Civile et surtout les Centres Intégrés pour la prise en charge des victimes des VBG (CIPEC-VBG). Ces différents acteurs travaillent en synergie pour la prise en charge de la victime, l’identification et les poursuites à engager contre les auteurs.

Réponse au point 9 c)

Des informations éparses sur le nombre de poursuite, de condamnation et de peines infligées existent et un travail de compilation est en cours.

Réponse au point 10 a)

De 2019 à 2023, les juridictions ont connu de plusieurs procédures de violences basées sur le genre. À titre d’exemple, le Tribunal de Première Instance de deuxième classe de Ouidah a enregistré :

•Nombre d’affaires : 59 ;

•Affaires en instance : 11 ;

•Affaires jugées : 23 ;

•Nombre de Condamnations : 17 ;

•Nombre de relaxe : 8.

Réponse au point 10 b)

De 2019 à 2023, les juridictions ont connu de plusieurs procédures de violences basées sur le genre à l’égard des femmes âgées handicapées. À titre d’exemple, le Tribunal de Première Instance de deuxième classe de Ouidah a enregistré :

•Nombre de cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes âgées : 2.

S’agissant de l’infraction « viol et excitation de mineure à la débauche », cette juridiction a enregistré :

•Nombre d’affaire : 34 ;

•Incompétence : 16 (au profit de la CRIET) ;

•Affaires clôturées : 6 ;

•Affaires en cours : 12.

Réponse au point 11 a)

En matière de protection sociale, le programme phare du Gouvernement est le Projet Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH). Il constitue un paquet de quatre (4) services de protection sociale qui se renforcent mutuellement, à savoir l’assurance maladie, la formation, le micro-crédit et l’assurance retraite. Le projet ARCH est essentiellement destiné aux couches les plus démunies des secteurs de l’agriculture, du commerce, du transport, de l’artisanat, de l’art et de la culture ainsi qu’aux personnes démunies sans activité. L’assurance maladie est le volet principal. En plus des 7 communes de la phase pilote qui a couvert 105 000 bénéficiaires, la phase de généralisation se déploie de manière progressive. Ainsi, la couverture a été étendue en 2021 à 21 communes avec un effectif de 285 000 pauvres extrêmes assurés. La généralisation de l’assurance maladie à l’ensemble des communes est en cours et devrait permettre de couvrir en 2022 environ 3 817 330 personnes, dont 1 317 330 pauvres extrêmes totalement prises en charge par l’État.

Au plan juridique, la loi de finances pour la gestion 2023 est construite dans le respect des règles procédurales, techniques et managériales découlant de la loi organique no°2013-14 du 27 septembre 2013 qui détermine dans notre pays, le cadre juridique des lois de finances. Elle consolide les acquis de la construction du budget de l’État en mode programme dont l’intégralité de la mise en œuvre est effective depuis le 1er janvier 2022. Les crédits budgétaires sont consacrés pour l’essentiel, i) au renforcement des mesures visant la promotion des secteurs à fort potentiel (l’agriculture, le tourisme, l’économie numérique et l’économie du savoir, dont l’enseignement technique et la formation professionnelle), ii) à la poursuite des grands chantiers visant à combler le déficit infrastructurel du pays et iii) à la promotion du secteur industriel sélectif. Par ailleurs, la politique budgétaire au titre de la période 2023-2025 reste également sensible à l’approche civile de la sécurité nationale, à la consolidation du volet social de l’action publique (mise à échelle des mesures sociales existantes en tout domaine, densification et extension des filets sociaux, amélioration de l’accès aux soins de santé), à la poursuite de la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale, au renforcement de l’État de droit et de la paix (élections législatives), etc.

Réponse au point 11 b)

Une personne victime de VBG bénéficie d’un soutien sanitaire, sécuritaire, psychologique, émotionnel, judiciaire, la mise à l’abri et la réinsertion dans la mesure du possible.

Dans ce cadre plusieurs structures d’appui à l’intention des femmes victimes de violence basées sur le genre ont été mises en place. Il s’agit de :

•L’INF ;

•Trois Centres Intégrés de Prise en charge des violences basées sur le genre (CIPEC) ;

•Les Centres de Promotion Sociale (CPS) ;

•Les centres de santé.

Les ONG intervenant dans la lutte contre les VBG s’investissent dans l’orientation, le suivi et l’appui-conseil juridique. Elles organisent également des sensibilisations à l’endroit des chefs traditionnels et coutumiers, religieux pour le respect des droits des femmes.

Réponse au point 12 a)

Plusieurs programmes de formations ont été développés par les ministères sectoriels en collaboration les ONG au profit des acteurs de la chaîne de prise en charge des victimes de VBG. Ces différents acteurs (services sociaux, acteurs judicaires, agents de santé, leaders communautaires, OSC et PTF) bénéficient de façon périodique d’un renforcement des capacités sur la thématique.

Réponse au point 12 b)

Plusieurs campagnes de sensibilisation, d’éducation aux droits humains, sont organisées de façon périodique sur toute l’étendue du territoire national. Les campagnes les plus récentes concernent :

•Tolérance zéro au travail des enfants dans les secteurs à forte prévalence de Bénin, dans le département du Plateau ;

•Tolérance zéro aux pires formes de travail des enfants ;

•Tolérance zéro contre le mariage des enfants au Bénin ;

•Tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines ;

•Campagne de vulgarisation des POS (Procédures Opérationnelles Standardisées) : cette formation à l’endroit de la communauté, des ONG et des activistes afin de leur permettent de mieux connaître les services disponibles pour les victimes, les acteurs impliqués et le rôle de chacun d’eux dans l’offre des services et sur le dialogue parent-enfant ;

•Organisation des campagnes de masses dans les communautés, les écoles et les universités sur le cadre juridique et institutionnel qui protège les filles et les femmes contre les violences : campagnes de grande mobilisation sociale avec des messages de sensibilisation imprimés par exemple sur des tee-shirts et autres supports de communication ;

•Réalisation d’émissions sur les canaux de communication conventionnels (radios et télé) et modernes (les réseaux sociaux) ;

•Organisation des campagnes annuelles de sensibilisation en milieu scolaire (élève et étudiants) et extrascolaire (collectif des artisans avec l’aide des paires éducateurs à l’attention des apprenants en formation) sur les mécanismes de prévention et de gestion des cas de VBG ;

•Organisation des premières assises nationales des familles autour des VBG et Droits de la Santé Sexuelle et Reproductive (200 personnes impactées provenant des institutions étatiques, chefs religieux et traditionnels, les leaders d’opinion, les élus locaux, les OSC, les PTF (ambassade des Pays-Bas/ UNFPA en 2023) ;

•Organisation du premier forum béninois des droits de la femme en 2022 (les OSC, OCRC) ;

•Organisation de la première nuit orange dédiée à la lutte contre les Violences faites aux filles et aux femmes au Bénin (réseau des féministes du Bénin/INF/engender health/ambassade des Pays-Bas/UNFPA/CARE Inter/PNUD/ABPF/ABMS/MASM) ;

•Trois cliniques juridiques organisées à l’intention des acteurs de la chaîne de prise en charge (magistrats, policiers, sage-femmes, médecins, assistants sociaux etc.) ;

•Quatre (4) ateliers de formation à l’endroit des officiers de police judiciaire sur les lois et la prise ne charge des plaignants ;

•Deux grandes campagnes pendant les 16 jours d’activisme contre les VBG 2022 et 2023 ;

•Un Concert dénommé « nuit orange contre les VBG » organisé en décembre 2023 ;

•Campagne « Écoutons les femmes » dans le cadre de la célébration du 8 mars 2024 ;

•Séance de sensibilisation des filles artisanes dans le cadre de la JIFI en 2023 ;

•La vulgarisation de la loi du 20 décembre 2021 relative à la prévention et la répression des violences commises à raison du sexe des personnes et la protection de la femme au Bénin auprès des têtes couronnées, des leaders religieux, des maires, des secrétaires exécutifs des mairies, des chefs d’arrondissement, chefs de villages et quartiers des départements du centre en février 2024.

J.Obligations extraterritoriales

Réponse au point 13

Le Gouvernement béninois s’est doté en 2019 d’un Plan d’actions national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 qui vise notamment à accroître la participation des femmes aux mécanismes de prévention et de règlement des conflits ainsi qu’à la consolidation de la paix. Ce plan définit quatre (4) axes d’intervention, à savoir :

•La prévention des conflits et des violences sexuelles ;

•La protection des femmes et des petites filles en toutes circonstances ;

•La participation des femmes à tous les processus de paix ;

•La promotion et/ou le soutien aux initiatives de paix dans les communautés par le biais des femmes.

Le Bénin veille au respect de ses engagements internationaux applicables dans les contextes et environnements qui l’exigent. À cet égard, il a renforcé sa coopération transfrontalière avec les pays voisins dont certains sont confrontés à des crises sociopolitiques et sécuritaires. Dans ce contexte de violence et de vulnérabilités multiples affectant avec acuité les femmes et les filles, le Bénin a également facilité l’acheminement par son territoire, de l’aide humanitaire internationale destinée aux populations.

Au niveau technique, les femmes occupent d’importantes responsabilités de direction et de compétence technique, ce qui permet la prise en compte de la sensibilité genre dans la formulation et la mise en œuvre des politiques, toutes choses qui participent aux finalités d’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de prévention des conflits dans le cadre de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

K.Traite et exploitation de la prostitution

Réponse au point 14

Il n’y a pas un délai précis pour l’adoption d’une loi et d’une stratégie. Les diligences sont souvent fonction des enjeux et de l’intérêt du texte à adopter pour les populations.

En 2023, les données recueillies dans 10 juridictions révèlent que 70 personnes ont été appréhendées, dont 28 impliquées dans la traite de personnes dont 8 présumés auteurs et 20 victimes. Les victimes, le plus souvent d’origine béninoise sont souvent convoyées vers le Nigéria ou la Côte d’ivoire. Les cas enregistrés relèvent de la traite à des fins de travail et d’exploitation sexuelle. Ces dossiers sont toujours en instruction.

Pour lutter contre la traite des êtres humains au Benin, plusieurs mesures ont été prises, notamment :

•Prévention et sensibilisation ;

•Poursuites judiciaires ;

•Renforcement des capacités ;

•Partenariats et coopération.

Les victimes bénéficient d’une assistance et d’un service de réadaptation.

L.Participation à la vie politique et publique sur un pied d’égalité avec les hommes

Réponse au point 15

Le quota de femme a augmenté à la faveur de la révision de constitution et de la loi portant code électoral.

On note une présence plus accrue des femmes dans les sphères politiques et administratives.

Le Bénin veille à une meilleure représentativité féminine au sein de l’administration diplomatiques et dans les services extérieurs du Bénin.

A la faveur des dernières réformes de l’administration territoires, dans les 19 communes à statut intermédiaire, 6 femmes occupent le poste de SE contre 13 hommes. Pour les 54 communes à statut ordinaire, 8 femmes ont femmes ont été tirées au sort pour devenir secrétaires exécutives aux côtés de 36 hommes. Au total, sur les 77 maires, 26 femmes et 51 hommes sont actuellement secrétaires exécutives des communes, soit respectivement 34 % et 66 %.

M.Nationalité

Réponse au point 16

La loi no°2022-32 du 29 novembre 2022 portant code de la nationalité béninoise permet aux enfants nées d’un père béninois et ou d’une mère béninoise, d’accéder à la nationalité béninoise dans les mêmes conditions. Au regard des nouvelles dispositions du code, l’homme autant que la femme peut transmettre la nationalité.

L’État par la promulgation de la loi no°2020-34 du 6 janvier 2021 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil a mis en place un cadre juridique pour la déclaration et l’enregistrement des faits d’état civil notamment les naissances en République du Bénin.

N.Éducation

Réponse au point 17

La mesure d’exonération des élèves filles du primaire, du secondaire et des enseignements techniques et professionnels du paiement des frais de contributions scolaires se poursuit.

Certaines mesures complémentaires ont été prises pour le maintien des filles à l’école :

•Opération de distribution de kits scolaires et autres biens aux apprenantes (Au titre de l’année scolaire 2022-2023, 42 775 filles ont reçu des kits de fournitures scolaires) ;

•Promotion d’un environnement d’apprentissage sûr et réduction de la violence fondée sur le genre ;

•Sensibilisations des communautés sur l’importance de l’accès et la rétention des filles à l’école ;

•Octroi des bourses d’études aux filles dans les séries scientifiques ;

•Mise en place de dispositifs d’hygiène des menstrues dans des établissements scolaires ;

•Lettre no°063/SGM/MESTFP/SA du 16 février 2022 relative au rappel des acteurs des établissements d’enseignement secondaire sur les bonnes pratiques prescrites par l’arrêté no°2015, portant institutionnalisation des bonnes pratiques pour la protection contre les abus sexuels en milieux scolaires, actuellement en vigueur ;

•Prise de l’arrêté 2016 no°154 du 31 mars 2016 portant sanctions à infliger aux auteurs de violences sexuelles dans les établissements publics et privés d’enseignement secondaire, général, technique et professionnel ;

•Installation des brigades de prévention des comportements déviants en milieu scolaire ;

•Construction des latrines séparées filles garçons dans les collèges et lycées d’enseignement d’ESTFP ;

•Poursuite du financement par le MESTFP, pour le fonctionnement des lycées des jeunes filles au nombre de huit (8).

Réponse au point 18 a)

Les filles enceintes poursuivent les classes jusqu’à leur accouchement.

Réponse au point 18 b)

Au Bénin, des efforts concertés sont déployés pour améliorer l’éducation des filles. En particulier celles qui se retrouvent enceinte pendant leur scolarité. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en place un programme de transfert monétaire pour les filles du primaire et du secondaire en situation difficile. Ces transferts consistent donner 450 FCFA par jour aux filles du primaire et 600 FCFA par jour aux filles du secondaire pour une période de 3 ans. Au total, environ 9 355 550 000 FCFA sont distribués à 30 000 filles issues de familles en difficultés.

Réponse au point 19 a)

Des initiatives de protection des enfants contre les abus sexuels en milieu scolaire :

•Mise en place dans certains établissements des comités de veille pour la protection des enfants ;

•Le rappel au début de chaque année à tous les acteurs système, des dispositions de l’arrêté 2016 no°154 du 31 mars 2016 portant sanctions à infliger aux auteurs de violences sexuelles dans les établissements publics et privés d’enseignement secondaire, général, technique et professionnel ;

•Le renforcement des capacités des responsables administratifs des établissements sur les méthodes pratiques de prévention des comportements déviants en milieu scolaire ;

•La sensibilisation des apprenants et des enseignants sur les risques liés aux comportements déviants.

Réponse au point 19 b)

Le processus d’intégration des questions liées à l’éducation sexuelle à l’intention des adolescents filles et garçons est en cours.

O.Emploi

Réponse au point 20 a)

Les mesures suivantes ont été prises :

•L’octroi des bourses d’études aux filles dans les séries scientifiques ;

•Poursuite du financement par le MESTFP, pour le fonctionnement des lycées des jeunes filles au nombre de huit (8) ;

•Projet « Championnes » pour la promotion de la participation des jeunes filles aux sports ;

•La prise de l’arrêté interministériel numéro 096/MPMEPE/MTFP/MS/DC/SGM/DGT/DSSMST/DPEE/SA/012 SGG21 du 26 août 2021 fixant la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux jeunes gens et l’âge limite auquel s’applique l’interdiction entre dans le cadre des mesures règlementaires visant à supprimer les pratiques de ségrégation dans les emplois en donnant aux femmes la possibilité d’accéder librement à des catégories d’emploi initialement réservées aux hommes.

Réponse au point 20 b)

Il n’existe pas de mécanisme particulier puisque les recrutements sont faits sans distinction de genre et sans discrimination.

Réponse au point 20 c)

Le processus de ratification de la convention 89 de l’OIT est en cours.

Les enfants placés auprès des ménages communément appelés « Vidomègons » font l’objet, depuis 2018, de contrôles de leurs conditions de travail.

De façon globale, les constats faits portent sur :

•Le non-respect des horaires de travail ;

•La non-jouissance des congés et repos règlementaires ;

•Le défaut d’indemnisation des heures supplémentaires effectuées ;

•La modicité des rémunérations souvent largement en deçà du Smig et faisant l’objet de défalcation abusive ;

•Les pratiques de violence et de harcèlement sexuel tant de la part des clients que des employeurs.

Contre toutes ces pratiques, les inspecteurs du travail essaient de lutter dans leurs ressorts respectifs de concert avec la police des mœurs et les organisations de défense des droits de l’homme à travers des séances de sensibilisations organisées à l’attention des responsables d’association d’employeurs et de travailleurs évoluant dans ce secteur.

Sous cette appellation, il convient de distinguer le placement en vue du travail, de l’aide familiale.

Réponse au point 20 d)

Au Bénin, aucune discrimination entre l’homme et la femme en ce qui concerne les chances d’accès à l’emploi et la rémunération dans le secteur formel n’existe.

Réponse au point 20 e)

Il n’existe pas un cadre réglementaire spécifique pour le contrôle des conditions de travail dans le secteur informel.

Des inspections sont fréquemment effectuées par les Directions Départementales du Travail et de la Fonction Publique pour contrôler et veiller aux conditions de travail des femmes.

Réponse au point 20 f)

Les mesures suivantes ont été prises :

•Mise en place d’une base de données des compétences féminines par le MASM en vue de favoriser le leadership féminin (actualisation du compendium des compétences féminines) ;

•Formation des jeunes filles en e-commerce par le projet SWEDD et dotation des meilleures en téléphones androïdes ;

•Amélioration de l’accès à l’internet par élargissement de la couverture ;

•Mise en place des salles numériques dans des établissements (dans toutes les écoles-centres par commune et dans les collèges pilotes) ;

•Le projet Tech4Girls vise à réduire la fracture numérique pour l’autonomisation des jeunes filles au Bénin (2021) ;

•Construction des points numériques communautaires dans chaque commune (cyber à coût réduit) ;

•Projet d’Appui à l’Égalité du Genre (PAEG) forme les femmes entre autres à l’exploitation optimale des réseaux sociaux.

Réponse au point 20 g)

Il n’existe pas de données ventilées par sexe sur la situation des femmes dans les secteurs privés et informels.

Concernant les mesures prises en matière de prévention du harcèlement sexuel :

•Organisation en 2022 d’une tournée départementale (littoral, Ouémé) dans les universités et écoles de formation supérieure par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique en 2022 en partenariat avec l’Association Béninoise pour la Planification Familiale (ABPF) pour sensibiliser les étudiants à la connaissance des nouvelles dispositions légales interdisant les relations amoureuses entre enseignants et apprenants, et sur la prévention et la répression du harcèlement sexuel et de la violence sexuelle en général en milieu universitaire ;

•Organisation en 2022 d’une séance de sensibilisation sur le harcèlement sexuel dans deux écoles universitaires d’un département du sud (Mono) à l’occasion de la quinzaine d’activisme contre les VBG ;

•Poursuite de la sensibilisation dans les collèges, centres de formation et milieux universitaires sur la loi portant répression des infractions commises à raison du sexe ;

•Désignation de points focaux INF dans les administrations publiques (institutions, ministères et agences sous tutelles).

P.Santé

Réponse au point 21 a)

Le gouvernement du Bénin a intégré la planification familiale dans son plan sanitaire national. L’objectif est d’accroitre la pratique contraceptive moderne parmi les personnes âgées de 15 à 49 ans. Cependant, la pratique reste faible. Seulement 14 % des femmes de 15 à 49 ans utilisent une méthode contraceptive moderne.

Des organisations gouvernementales et non gouvernementales mènent des campagnes de sensibilisation dans les communautés, les écoles et les centres de santé sur les avantages de la planification familiale, les méthodes contraceptives modernes ainsi que les services disponibles.

Les professionnels de la santé reçoivent une formation pour conseiller les patients sur les méthodes contraceptives modernes.

Des campagnes médiatiques à travers des spots radio, des affiches et des émissions de télévision sont utilisées pour diffuser des informations à l’intention d’un public plus large.

Il est essentiel que ces efforts se poursuivent pour améliorer la santé reproductive des femmes et réduire le nombre de grossesses non désirées.

Réponse au point 21 b)

Des efforts sont déployés par le gouvernement pour rendre les contraceptifs modernes plus accessibles. Les centres de santé et les cliniques offrent des services de planification familiales, y compris la distribution gratuite ou à faible coût de contraceptifs. Toutefois, dans certaines régions du Bénin, l’accès aux services de santé y compris la planification familiale est limitée. Les infrastructures de santé sont souvent éloignées, ce qui rend difficile l’accès aux méthodes contraceptives.

Par ailleurs, certaines méthodes contraceptives modernes peuvent être couteuses pour les familles à faibles revenus ; ce qui constitue un obstacle majeur à relever. Enfin, la nécessité d’études ou de recherche sur l’adaptation de certaines contraceptions aux génotypes et phénotypes est exprimée.

Réponse au point 21 c)

Le plan de réduction de la mortalité vise à réduire les décès maternels et néonataux. Le suivi de la stratégie est assuré par le Ministère en charge de la santé au Bénin. Le Bénin enregistre environ 1 500 décès maternels et plus de 12 000 décès de nouveau-nés chaque année.

Le financement du plan provient de diverses sources, notamment, le budget national, les partenaires techniques et financiers, le fonds d’aide au développement ainsi que les initiatives locales et privées comprenant les organisations locales, les entreprises privées et les ONG.

Réponse au point 21 d)

Pour améliorer les conditions d’hygiène dans les centres de santé au Bénin, les mesures ci-après ont été prises :

•Le maintien par le personnel médical et les patients d’une hygiène personnelle adéquate ;

•La mise à la disposition du personnel et des patients d’un dispositif de lavage des mains avec du savon ou un désinfectant à base d’alcool ;

•Le nettoyage régulier des surfaces, des équipements et des zones communes dans les centres de santé ;

•La mise en place de protocoles pour la gestion des déchets médicaux y compris leur collecte, leur stockage et leur élimination ;

•Le port obligatoire de masque, de gants et d’autres équipements de protection individuelle par le personnel.

Ces mesures contribuent à créer un environnement plus sûr et plus hygiénique dans les centres de santé, réduisant ainsi les risques d’infection pour les patients et le personnel.

Réponse au point 21 e)

L’adoption du projet est en cours d’élaboration.

Réponse au point 21 f)

Le décret no°2023-151 du 19 avril 2023 fixant les conditions d’interruption volontaire de grossesse a été pris. Il précise les conditions spécifiques d’application de la loi. Le décret précise entre autres, les obligations d’information et de consentement, les structures agréées, la prise en charge psychologique et sociale, le suivi et le contrôle ainsi que les tarifs des actes.

Q.Femmes rurales

Réponse au point 22 a)

Des initiatives suivantes ont été mises en œuvre :

•La loi a fait objet de large vulgarisation à travers les médias que sont les radios (nationales et communautaires), les télévisions et les réseaux sociaux ;

•L’opération d’enregistrement des conventions de vente déclenchée courant 2023 a constitué une occasion de sensibilisation grand public sur les enjeux de ladite loi ;

•Des séances de sensibilisation et d’information sont organisées à l’intention des populations en particulier les femmes, les chefs religieux et coutumiers sur le droit à la succession aussi bien des filles et femmes au même titre que les enfants garçons et les hommes et l’accès à la terre par les hommes et les femmes dans le cadre des cliniques juridiques organisées par le Ministère de la Justice et de la Législation ;

•Organisation de tournées en collaboration avec l’INF auprès des autorités départementales et communales, sur les droits fonciers, le droit à l’héritage, le droit successoral de la conjointe survivante ;

•Poursuite du Projet 4 du plan stratégique intitulé « Promotion de la femme et de la fille par l’utilisation de valeurs et pratiques traditionnelles et religieuses positives », dont l’une des actions vise à organiser un dialogue périodique avec les chefs traditionnels et leaders communautaires sur les pratiques culturelles qui alimentent les discriminations à l’égard de la femme, notamment la privation du droit à l’héritage et à la propriété foncière.

Réponse au point 22 b)

Au Bénin, aucune discrimination n’existe en ce qui concerne l’accès de la femme à la terre et à la propriété. La loi no°2017-15 modifiant et complétant la loi no°2013-01 du 14 août 2016 portant code foncier et domanial en République du Bénin, dispose en son article 6 que l’État et les collectivités territoriales, en tant que garants de l’intérêt général, doivent « veiller au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes pour ce qui est de l’accès à la terre ».

On note de plus en plus l’organisation des femmes rurales en coopératives agricoles ou de transformation des produits agricoles avec un accès facile à la terre.

L’organisation des audiences foraines en milieu rural, facilite également le règlement des litiges fonciers liés à la succession.

R.Mariage et rapports familiaux

Réponse au point 23

Les initiatives suivantes ont été prises :

•Organisation de plusieurs campagnes de sensibilisation sur le code des personnes et de la famille ;

•Organisation de cliniques juridiques sur les droits des femmes et des filles en 2022 et 2023 ;

•En matière de lutte contre le mariage forcé, le mariage d’enfant, le gouvernement a adopté la loi no 2021-11 du 20 décembre 2021 portant répression des infractions commises à raison de sexe ; loi sur la santé sexuelle et de la reproduction qui réprime sévèrement ces pratiques. Désormais les infractions liées au sexe sont jugées par la cour spéciale de répression des infractions économiques et du terrorisme.