Liste de points et de questions concernant le rapport valant cinquième à neuvième rapports périodiques du Belize * , **

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus, des efforts de relèvement et des crises mondiales

Veuillez décrire les mesures prises et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses répercussions à long terme ainsi que la manière dont l’État partie compte les employer pour répondre aux crises actuelles et futures, telles que les conflits armés, l’insécurité alimentaire, la crise énergétique et autres situations similaires. Veuillez rendre compte au Comité des stratégies adoptées pour garantir la prise en compte systématique de l’égalité des genres et de l’avancement des femmes dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adaptées (politiques, programmes d’assistance, mesures de relèvement, consolidation de l’état de droit, etc.). Veuillez également l’informer des mesures prises pour permettre aux femmes de participer véritablement à ces processus, sur un pied d’égalité avec les hommes, et pour veiller à ce que de telles crises ne viennent pas remettre en cause les progrès accomplis dans la protection et la promotion de leurs droits.

Accès des femmes à la justice

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/BLZ/CO/4, par. 12) et au fait que l’État partie indique dans son rapport (par. 46) qu’il est encore difficile et coûteux pour les femmes d’obtenir des services et une assistance juridiques, veuillez indiquer les mesures que l’État partie met en place pour remédier à ce problème et pour améliorer les connaissances juridiques des femmes, leur faire prendre conscience de leurs droits et leur donner les moyens de les faire valoir efficacement.

Veuillez fournir des informations sur les programmes de sensibilisation et de formation qui ont été mis en place pour faire en sorte que le système judiciaire tienne compte des questions de genre dans les affaires relevant du droit de la famille et dans le traitement des survivantes et survivants de la violence fondée sur le genre, des minorités sexuelles et d’autres personnes vulnérables.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations actualisées sur la transformation de la Commission nationale des femmes en organe statutaire et sur les mesures qui ont été prises pour la doter de l’autorité, du pouvoir de décision et des ressources humaines et financières nécessaires pour mener à bien son travail. Veuillez indiquer les mesures qui ont été ou sont prises pour renforcer le mécanisme national de promotion des femmes au niveau des districts. Veuillez fournir des précisions sur les priorités de la politique nationale en matière d’égalité des genres pour la période 2021-2030.

Institution nationale des droits humains

Eu égard à l’étude de faisabilité réalisée en 2022 par l’État partie en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Commonwealth sur l’établissement au Belize d’une institution nationale des droits humains conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), qui mettait en avant la nécessité d’établir une institution des droits humains dotée de ressources suffisantes (A/HRC/WG.6/45/BLZ/1, par. 23), veuillez expliquer quelles mesures sont prises pour établir une institution nationale des droits humains indépendante conformément aux Principes de Paris.

Mesures temporaires spéciales

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/BLZ/CO/4, par. 18) et au fait que l’État partie a indiqué (par. 103 à 112) qu’aucune mesure temporaire spéciale n’avait été mise en place et que les femmes continuaient d’avoir du mal à remporter des sièges aux élections nationales et municipales, veuillez expliquer comment l’État partie entend remédier, en temps voulu et de manière efficace, à la faible représentation des femmes dans la vie publique et dans les organes élus. En particulier, veuillez fournir des précisions sur les mesures particulières mises en place pour lutter contre les attitudes culturelles qui compromettent la participation des femmes à la vie publique.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/BLZ/CO/4, par. 20), veuillez décrire les mesures prises pour dispenser une formation sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre aux membres de l’appareil judiciaire, aux professionnels du droit et aux prestataires de soins de santé. Veuillez expliquer quelles mesures ont été prises pour accroître le nombre de femmes juges et responsables de l’application des lois afin d’encourager les femmes à signaler les cas de violence. Notant qu’il n’existe que trois refuges dans l’État partie (par. 128), veuillez indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour créer davantage de refuges et renforcer le soutien juridique, médical et psychologique proposé dans toutes les régions, y compris dans les zones rurales. Veuillez fournir des informations sur les résultats des actions engagées par l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, en particulier dans le cadre du Plan d’action national révisé contre la violence fondée sur le genre et de la stratégie de communication visant la modification des comportements pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles. Veuillez également fournir des précisions sur les programmes et les activités qui ont été planifiés et réalisés dans le cadre du projet sur la participation des hommes et des garçons aux efforts entrepris pour faire progresser l’égalité des genres et contribuer à prévenir la violence fondée sur le genre.

Veuillez indiquer les mesures prises pour mettre en place un système centralisé de collecte de données sur la prévalence et l’incidence de la violence à l’égard des femmes. Veuillez fournir des données statistiques ainsi que les informations recueillies sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris le viol conjugal, en particulier le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions imposées.

Traite et exploitation à des fins de prostitution

Veuillez indiquer s’il y a eu des enquêtes, des poursuites ou des condamnations en vertu de la loi de 2013 sur l’interdiction de la traite. Dans la négative, veuillez expliquer les raisons de cette situation. Veuillez préciser les efforts qui ont été déployés :

a)Pour s’attaquer aux causes profondes de la traite et de l’exploitation à des fins de prostitution dans l’État partie et pour adopter des mesures ciblées pour lutter contre la traite et l’exploitation à des fins de prostitution, s’agissant en particulier des groupes considérés comme les plus exposés au Belize, notamment les filles, les migrantes et migrants, les personnes en difficulté économique et les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes ;

b)Pour renforcer la coopération internationale, régionale et bilatérale en matière de lutte contre la traite ;

c)Pour surveiller les effets négatifs potentiels de l’essor du tourisme sur l’incidence de la prostitution et de la traite des femmes dans l’État partie.

Participation à la vie politique et publique

Compte tenu de la faible participation des femmes à la vie politique (par. 20), veuillez indiquer quelles mesures, y compris des mesures temporaires spéciales, sont mises en place pour accroître leur représentation dans la vie politique et à des postes de décision dans la sphère publique.

Éducation

Veuillez donner des informations sur :

a)Le taux d’abandon scolaire chez les filles en raison des mariages d’enfants et des grossesses précoces, et les mesures, y compris les mécanismes de suivi et les sanctions, visant à garantir que les élèves enceintes poursuivent leur scolarité durant leur grossesse et la reprennent après leur accouchement ;

b)Les mesures prises par l’État partie pour encourager la diversification des choix éducatifs et professionnels pour les femmes et les hommes ainsi que les incitations offertes aux jeunes femmes qui entrent dans des filières traditionnellement à prédominance masculine, compte tenu des disparités observées de longue date en faveur des hommes dans les centres de formation technique et professionnelle (par. 151) ;

c)Les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes de genre dans le secteur de l’éducation, y compris la formation des enseignants à la lutte contre les stéréotypes de genre et la révision des programmes scolaires, du matériel éducatif et des manuels scolaires pour éliminer ces stéréotypes ;

d)Les efforts visant à assurer une éducation à la sexualité complète et adaptée à l’âge dans tous les établissements scolaires et à tous les niveaux d’enseignement.

Veuillez fournir des informations détaillées sur les efforts déployés pour réduire les taux d’analphabétisme chez les femmes et les filles, notamment en menant des campagnes d’alphabétisation et en élaborant des programmes d’alphabétisation pour adultes. Veuillez également fournir des données sur l’alphabétisation, ventilées par sexe, âge, handicap, situation géographique et autres facteurs pertinents.

Emploi

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/BLZ/CO/4, par. 26), veuillez expliquer quelles mesures l’État partie a prises pour éliminer la ségrégation professionnelle horizontale et verticale et pour encourager les hausses de salaire dans les secteurs d’emploi à prédominance féminine. Veuillez également décrire les efforts déployés pour faciliter la transition des femmes de l’économie informelle vers l’économie formelle, notamment en leur offrant des possibilités de formation professionnelle dans tous les secteurs de l’emploi formel.

Compte tenu du fait que la loi sur la protection contre le harcèlement sexuel serait sous-utilisée et dépassée (par. 161), veuillez fournir des informations actualisées sur les plans visant à examiner et à réviser cette loi et à sensibiliser le grand public, en particulier les femmes, aux dispositions protectives figurant dans la législation et les politiques.

Santé

Compte tenu des informations contenues dans les paragraphes 170 et 171, veuillez décrire les efforts déployés depuis 2009 pour réviser la législation relative à l’avortement. Veuillez expliquer quelles mesures l’État partie a prises ou envisage de prendre pour faire en sorte que les victimes de viol ou d’inceste qui souhaitent interrompre une grossesse non désirée ne soient pas incriminées. Veuillez également fournir des données sur le nombre de cas de mortalité maternelle résultant de complications liées à l’avortement.

Eu égard aux recommandations précédentes du Comité (CEDAW/C/BLZ/CO/4, par. 28), veuillez faire le point sur l’élaboration d’un instrument normatif sur la santé sexuelle et procréative des adolescents (par. 164). Veuillez également décrire les mesures prises pour :

a)Renforcer l’accès des femmes aux soins de santé dans l’ensemble de l’État partie, en particulier dans les zones rurales et isolées ;

b)Améliorer la disponibilité des contraceptifs modernes afin de prévenir les grossesses précoces et les avortements à risque ;

c)Prévenir et combattre le VIH/sida, ainsi que les maladies non transmissibles, et améliorer la prévention, la détection précoce et le traitement des cancers du col de l’utérus et du sein.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez décrire les mesures mises en place pour lever les obstacles auxquels les femmes font face pour accéder à la propriété foncière, aux prêts, aux hypothèques et à d’autres formes de crédit financier, pour leur fournir des services financiers, y compris des technologies financières, des microcrédits à faible taux d’intérêt, des fonds de démarrage et d’expansion, du capital-risque et des possibilités de financement et de crédit-bail pour l’achat de biens d’équipement, ainsi que pour mettre en place des mesures de protection sociale pour celles qui travaillent dans l’économie informelle.

Femmes des zones rurales

Veuillez décrire les actions menées dans le cadre du Programme des défenseurs et des défenseuses de l’égalité des genres lancé par la Commission nationale des femmes et le Département de l’appui aux femmes et aux familles (par. 186) et expliquer plus en détail comment ce programme vise à renforcer les services dans les zones rurales et à autonomiser et améliorer la situation des femmes rurales.

Femmes autochtones

Les femmes et les adolescentes autochtones auraient beaucoup moins de chances de bénéficier de services et risqueraient davantage d’avoir des problèmes de santé maternelle. Compte tenu de la recommandation générale no 39 (2022) sur les droits des femmes et des filles autochtones, veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées pour fournir une protection ciblée aux femmes autochtones afin de remédier aux inégalités auxquelles elles sont systématiquement confrontées. Veuillez indiquer si de nouveaux projets semblables à celui intitulé « Élargir le champ d’action de nos femmes autochtones », qui s’est achevé en 2023, sont mis en place pour autonomiser les femmes autochtones.

Femmes en situation de handicap

Veuillez expliquer quelles mesures sont prises, notamment dans le cadre du plan de développement à long terme intitulé « Horizon 2030: National Development Framework for Belize 2010-2030 », afin de répondre aux besoins des femmes handicapées.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Eu égard à la recommandation générale no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, veuillez fournir des précisions sur la mise en œuvre du Plan d’action national sur les changements climatiques et les questions de genre pour la période 2022-2027. Veuillez également décrire les mesures mises en place pour donner aux petites agricultrices accès à un soutien financier pour la promotion de la résilience climatique.

Mariage et relations familiales

Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir l’égalité des droits en matière de succession des femmes et des hommes.

Veuillez indiquer quelles mesures législatives et autres sont en place pour garantir que la violence domestique est prise en considération dans les décisions judiciaires relatives aux droits de garde et de visite. Veuillez également décrire les mesures prises pour organiser des activités de formation et de sensibilisation à l’intention des juges, des médiateurs, des avocats, des responsables de la protection de la jeunesse, des forces de l’ordre et des organes exécutifs locaux, afin de veiller à ce qu’ils soient conscients des droits des femmes et des enfants et du rôle qu’ils ont à jouer dans la protection des victimes de violences domestiques et à ce qu’ils respectent les dispositions qui protègent les droits des femmes.