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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR. 764 24 juin 200 2 Original : FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Vingt-neuvième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 764 e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,
le mercredi 23 janvier 2002, à 15 heures
Président : M. DOEK
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ( suite )
Deuxième rapport périodique du Chili ( suite )
______________
Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document , à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 15 h 05 .
EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) ( suite )
Deuxième rapport périodique du Chili [CRC/C/65/Add.13; CRC/C/Q/CHI/2 (liste des points à traiter); réponses écrites (document sans cote distribué en séance en anglais seulement)]
1. Sur l’invitation du Président, la délégation chilienne reprend place à la table du Comité.
2. Mme KARP , constatant que les activités du Service national pour les mineurs (SENAME) autres que celles concernant les délinquants juvéniles vont être transférées, avec les crédits budgétaires correspondants, à une nouvelle structure de services sociaux destinés aux enfants, demande si l’État partie a également ouvert les crédits nécessaires à la création de ce nouveau dispositif.
3. Elle aimerait savoir s’il est prévu de codifier l’obligation pour les juges, les administrateurs et les groupes professionnels travaillant avec et pour les enfants de prendre en considération l’opinion de l’enfant. Elle voudrait connaître les mesures qui ont été prises pour prévenir et sanctionner les cas de mauvais traitements infligés à des enfants placés en institution par des enseignants et les autres catégories de personnel travaillant dans ces établissements.
4. Par ailleurs, elle demande de quelle façon l’État partie garantit le respect des droits des enfants de moins de 16 ans qui, n’ayant pas atteint la majorité pénale, ne peuvent pas faire l’objet d’une véritable procédure pénale. En particulier, elle souhaiterait savoir si les mesures prises à l’encontre des délinquants juvéniles – comme la privation de liberté – sont d’une durée inférieure à celles des peines encourues par les personnes de plus de 16 ans reconnues coupables des mêmes infractions et si la nouvelle législation sur la justice pour mineurs prévoit, notamment, la possibilité pour l’enfant d’être représenté par un avocat.
5. M me TIGERSTEDT ‑TÄHTELÄ demande si la réforme du SENAME s’inscrit dans le cadre de la nouvelle politique nationale de la famille et si la responsabilité de la nouvelle structure de services sociaux sera confiée au Ministère des affaires sociales qu’il est prévu de créer ou au Ministère de la planification et de la coopération. Elle aimerait savoir si la société civile, à commencer par les ONG, participe à la réforme de la politique de l’enfance.
6. Mme SARDENBERG demande si le groupe de parlementaires pour la défense des enfants existe toujours et si une évaluation des mesures prises pour combattre la discrimination à l’égard de la population mapuche a été entreprise.
7. Constatant que l’État partie a adopté en 1997 une loi sur la lutte contre la violence familiale, elle demande si des dispositions ont également été prises pour aider les enfants victimes de mauvais traitements à l’école, dans les institutions du SENAME et dans les établissements privés et quelle stratégie a été adoptée dans ce domaine. En particulier, elle voudrait connaître les mesures prises par l’État partie pour s’acquitter de ses obligations relatives à l’examen périodique de la situation des enfants placés en institution.
8. Enfin, elle demande à la délégation de faire le point sur les enquêtes et procédures judiciaires concernant les cas de disparition d’adolescentes et de violence à l’égard d’enfants qui se sont produits respectivement à Alto Hospicio et à la colonie de Dignidad, fermée depuis.
9. Mme DEL GATTO (Chili) dit que les études de faisabilité concernant la création d’une nouvelle structure de services de protection de l’enfance ont permis d’établir la viabilité tant économique que
politique de ce projet et que le Gouvernement a alloué tous les crédits nécessaires à la mise en place du nouveau dispositif.
10. La nouvelle loi sur les délits sexuels prévoit une peine de 5 à 20 ans d’emprisonnement pour les auteurs de viol sur mineur de moins de 12 ans. L’enquête sur la maltraitance que l’UNICEF a réalisée portait sur les enfants de 10 à 12 ans de certaines régions du pays et a fait ressortir une diminution des cas de violences graves et une augmentation des cas de violences légères et psychologiques. Les bons résultats enregistrés en ce qui concerne les violences graves s’expliquent par les nombreuses campagnes de sensibilisation, l’émoi provoqué dans le grand public par les affaires d’abus sexuels et la politique intersectorielle menée par le Gouvernement dans le domaine de la maltraitance.
11. Le SENAME est conscient que beaucoup reste à faire pour protéger les droits des enfants placés dans les institutions du réseau. Toutes les personnes qui ont connaissance de cas de mauvais traitement au sein de ce réseau sont tenues de les dénoncer. Les plaintes déposées, y compris par les enfants, font l’objet d’enquêtes judiciaires et les fonctionnaires incriminés ainsi que toute personne employée dans un des établissements privés appartenant au réseau se rendant coupables de mauvais traitements, sont suspendus de leurs fonctions en attendant la conclusion de la procédure pénale.
12. Le Gouvernement prend des dispositions en vue de garantir le droit de tout enfant à bénéficier des services d’un conseil, si nécessaire en prenant en charge les dépenses correspondantes.
13. M. FREY (Chili) dit que, contrairement à ce que l’on observe dans d’autres pays, seuls 7 % des personnes placées en détention par les services de police sont des mineurs, ce qui est peu par rapport au nombre d’infractions commises par des jeunes. La réforme de la justice pour mineurs fait l’objet de vifs débats. On a élaboré un projet tendant à éliminer les dispositions obsolètes et arbitraires de la législation en vigueur et prévoyant, sur la base du principe de la proportionnalité, un large éventail de sanctions applicables aux mineurs dont la capacité de discernement n’a pas été établie. Les peines de privation de liberté prononcées contre des mineurs sont moindres que celles frappant les personnes ayant atteint la majorité pénale.
14. Le système actuel présente plusieurs failles. Dans la pratique, les enfants n’ont guère accès à un avocat et les sanctions ne sont pas limitées dans le temps. Les mineurs sont jugés comme des adultes et détenus dans les mêmes établissements pénitentiaires, mais dans des quartiers spéciaux où ils bénéficient d’un régime particulier. L’objectif de la réforme en cours est d’assurer le respect des droits de l’enfant et de favoriser sa réinsertion sociale. Le projet à l’étude prévoit notamment d’accélérer la procédure judiciaire (dont la durée ne devrait pas dépasser 180 jours).
15. M. MORENO (Chili) dit que la société civile ne joue effectivement pas tout le rôle qui lui revient, notamment en raison de son affaiblissement dû au départ de nombreux responsables d’ONG, dont certains sont entrés au Gouvernement, et du fait que le secteur associatif se préoccupait davantage, jusqu’à une date récente, de régler les problèmes existants que d’émettre des avis sur des questions d’intérêt national. En coopération avec la Banque interaméricaine de développement, le Gouvernement met au point un projet de dispositions réglementaires et administratives visant à renforcer la participation de la société civile, en particulier à l’élaboration des lois.
16. Le Chili s’est doté d’un Plan national pour l’élimination de la discrimination. Le Service national de la femme exécute des programmes de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes et des filles. La Commission nationale du développement autochtone, créée en 1993, a pris des mesures pour renforcer les activités d’éducation destinées, notamment, à la population mapuche. La loi sur les autochtones prévoit l’obligation d’enregistrer toutes les naissances. Selon les enquêtes socio-économiques les plus récentes, 4,6 % de la population se déclarent autochtones. Les mapuche, qui constituent 80 % de la population
autochtone, sont plus pauvres que le reste de la population. Dans la pratique toutefois, ils ne font l’objet d’aucune forme de discrimination en matière de santé et d’éducation, les services étant les mêmes pour tous.
17. Les Ministères de l’éducation et de la santé et le Service national de la femmes ont élaboré un projet de loi sur la sexualité responsable, qui vise essentiellement à prévenir les avortements, les grossesses chez les adolescentes et les maladies sexuellement transmissibles. La priorité y est donnée à l’action communautaire et à l’organisation d’activités d’information et d’éducation et d’orientation.
18. M. SALINAS (Chili) dit que le Gouvernement chilien a lancé une grande campagne d’éradication de la torture et des mauvais traitements. Les actes de torture ont été érigés en infraction pénale et le Gouvernement collabore avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la question de la torture. Toutes les allégations d’actes de torture ou de mauvais traitements de la part d’agents de l’État font l’objet d’enquêtes par la police à l’issue desquelles les coupables sont démis de leurs fonctions et soumis à des sanctions pénales.
19.S’agissant de la série de meurtres perpétrés à Alto Hospicio, un quartier de la ville d’Iquique, après une première enquête policière mal conduite et infructueuse, les recherches ont permis de retrouver et de traduire le coupable en justice. Les policiers responsables de la première enquête ont fait l’objet de sanctions administratives et la procédure judiciaire suit son cours. La colonie Dignidad, créée dans le sud du pays par des colons allemands dans les années cinquante, a été dissoute en tant qu’entité juridique en 1991. En 1997, la justice a entamé des poursuites pour faits de pédophilie contre Paul Schaeffer qui a malheureusement réussi à quitter le pays avec la protection du Gouvernement allemand. D’autres procès sont en cours contre des personnes ayant vécu dans cette colonie mais les faits incriminés n’impliquent pas de mineurs.
20. L’avortement, y compris pour raisons thérapeutiques, est illégal au Chili. Beaucoup de femmes, en particulier de jeunes filles, ont recours à des avortements clandestins et les médecins qui les pratiquent encourent des poursuites pour complicité de délit. Cette question fait l’objet d’un débat houleux dans le pays mais toute une frange de la population chilienne, en majorité catholique, est résolument opposée à la légalisation de l’avortement.
21. Le Parlement des jeunes a été créé à l’initiative des jeunes eux-mêmes avec les encouragements de la Chambre des députés et du Gouvernement, pour promouvoir la coexistence pacifique entre les différentes tendances politiques dans un contexte démocratique.
22. M. MORENO (Chili) précise que l’enquête sur la situation économique et sociale nationale réalisée tous les deux ans au Chili permet de rassembler des données émanant des services de police, du Service national des mineurs, du Service national de la femme et de l’UNICEF.
23. M me SARDENBERG demande s’il existe un lien entre le groupe de parlementaires pour l’enfance et le Parlement des enfants et s’il existe des mécanismes de protection des enfants menacés d’expulsion. Elle aimerait savoir par ailleurs si les enfants peuvent exprimer leur opinion dans le cadre scolaire, si des bourses sont offertes aux enfants autochtones pour faciliter leur accès à l’éducation, si les programmes scolaires comprennent des cours d’éducation sexuelle et s’il est exact que les parents doivent en partie financer la scolarisation de leurs enfants, tant dans l’enseignement public que dans l’enseignement privé.
24. M me AL-THANI estime que les adolescentes chiliennes sont placées dans une situation très difficile: le recours à l’avortement est illégal et elles ne peuvent pas se procurer de moyens de contraception sans l’accord de leurs parents. Par ailleurs, elle observe que 16 % des enfants handicapés de moins de 5 ans
sont intégrés dans des établissements scolaires normaux, contre seulement 4 % pour la catégorie d’âge allant de 6 à 18 ans. Ce dernier pourcentage lui paraissant très bas, elle demande s’il s’explique par une pénurie de locaux ou par un manque de formation des enseignants à l’accueil d’enfants handicapés. Il lui semble en effet, au vu du nombre très élevé d’enfants handicapés fréquentant des établissements spécialisés, que ces établissements ne sont pas exclusivement réservés, comme ils devraient l’être, aux enfants souffrant des handicaps les plus lourds. Enfin, elle aimerait obtenir des éclaircissements sur les services de santé autonomes mentionnés au paragraphe 602 du rapport. S’agit-il de services de santé privés ? La qualité des services de santé est ‑elle la même dans les zones rurales et dans les zones urbaines ?
25. M me CHUTIKUL , préoccupée par l’information fournie selon laquelle 44 % seulement des enfants achèvent leur scolarité primaire sans avoir redoublé et par les différences de qualité marquées entre l’enseignement public et l’enseignement privé d’une part, et entre les zones rurales et les zones rurales d’autre part, aimerait savoir si la réforme du système éducatif a déjà été suivie d’effets positifs. Elle demande ce que deviennent les élèves renvoyés de leur établissement à la suite de problèmes disciplinaires et s’il existe des solutions de remplacement au renvoi. Enfin, elle s’enquiert des résultats obtenus à la suite de la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le travail des enfants et aimerait obtenir des éclaircissements sur la journée scolaire continue, à laquelle un grand nombre d’établissements ont adhéré.
26. M. CITARELLA souhaiterait obtenir des renseignements complémentaires sur les différents âges fixés par le Code civil et par la législation nationale, qui semblent parfois en contradiction avec les dispositions de la Convention. Il demande quelles mesures les autorités envisagent d’adopter pour réduire les différences observées, en termes de fréquentation et d’abandon scolaires, entre les zones rurales et les zones urbaines. Il demande par ailleurs s’il est vrai que les enfants abandonnés sont considérés comme apatrides. Enfin, il aimerait savoir si les autorités ont l’intention d’instituer des garanties judiciaires en faveur des jeunes délinquants de moins de 16 ans qui – contrairement aux délinquants adultes – ne peuvent actuellement ni faire appel des décisions de justice les concernant ni porter plainte contre leurs conditions de détention.
27. M me OUEDRAOGO dit que l’information fournie dans le rapport, à savoir que l’initiative de convoquer le premier Parlement des enfants émane de la Chambre des députés, semble contredire les propos de la délégation à ce sujet. Il serait regrettable que cette entreprise soit récupérée par les hommes politiques à leurs propres fins. M me Ouedraogo déplore le manque de données fournies sur le problème de l’exploitation sexuelle des enfants, l’absence apparente de textes législatifs y relatifs et, partant, de sanctions appropriées des coupables et de réinsertion des victimes. Est-il envisagé d’effectuer une étude pour mieux connaître l’ampleur du phénomène et d’élaborer un plan d’action à cet égard ?
28. M me KARP demande s’il est exact que les femmes n’ont accès à la contraception qu’après une première grossesse, si les autorités envisagent de porter secours aux jeunes filles contraintes de recourir à des avortements clandestins et où en est le projet de dispenser des cours d’éducation sexuelle dans les écoles qui s’est, semble-t-il, heurté à de fortes résistances. Elle s’étonne de constater que la prostitution est considérée − au même titre que le vagabondage et la mendicité − comme un délit au Chili, ce qui est contraire à la Déclaration et au Programme d’action du Congrès mondial sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La nouvelle législation chilienne contiendra-t-elle des dispositions concernant l’âge minimum du consentement aux relations sexuelles ? Jusqu’à quel âge les enfants sont-ils protégés contre l’exploitation sexuelle et les garçons bénéficient-ils de la même protection que les filles ?
29.Elle aimerait savoir si les châtiments corporels sont totalement interdits et si les services de santé participent à la sensibilisation des parents aux méfaits de cette pratique. Enfin, elle aimerait savoir
comment est respecté le droit à la vie privée des enfants, étant donné que les enfants de moins de 15 ans doivent consulter leurs parents pour tout traitement médical.
30. M. AL ‑SHEDDI , constatant la faiblesse du taux de scolarisation des enfants autochtones, avec 71% dans le primaire et 17% dans le secondaire, demande ce qu’envisage de faire le Gouvernement pour remédier à cette discrimination de facto. À l’échelle du pays, seuls 75% des écoliers terminent leurs études primaires et 45% leurs études secondaires. Une réforme de l’éducation dans son ensemble ne s’impose-t-elle pas ? Enfin, les programmes scolaires comprennent-ils des activités de sensibilisation aux questions relatives aux droits de l’homme ?
31. Le PRÉSIDENT , prenant la parole en sa qualité d’expert, note qu’un rapport de l’UNICEF sur le taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire, fait apparaître que celui des enfants de familles aisées est sept fois supérieur à celui des enfants pauvres. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour combler ce fossé en matière d’éducation ? La délégation peut-elle en outre fournir un complément d’information sur la question des violences sexuelles infligées aux mineurs ? Est-il possible de venir en aide aux enfants victimes de mauvais traitements dans leur famille, sans les soustraire à leur environnement familial ? Le programme de «renforcement de la famille» et de «réinsertion au sein de la famille» mentionné dans les réponses écrites consiste-t-il en ce type d’intervention ? Qu’entend-on par «médiation familiale» dans le programme pilote du Ministère de la justice ?
32. M me PÉREZ (Chili) indique que le Chili a lancé au début des années 90 un processus de réforme dans de nombreux domaines, dont l’enseignement, la santé et la justice pour mineurs. La réforme de la santé, actuellement en cours, a pour objectif d’introduire une plus grande équité dans la répartition des services et d’améliorer la qualité des soins. Les prestations de santé sont assurées à 80% par le secteur public et à 20% par le secteur privé. Le secteur public étant décentralisé, les régions, entièrement autonomes, ont la responsabilité d’élaborer leur propre politique de santé publique et de fixer leur propre budget.
33. Les établissements d’enseignement peuvent être entièrement publics (auquel cas il s’agit d’écoles municipales administrées localement), semi-privés (et donc subventionnés par l’État), ou encore privés, les frais de scolarité étant assumés par les parents d’élèves.
34. M. MORENO (Chili) dit que les mesures prises dans le cadre de la réforme de l'enseignement ont eu de bons résultats, comme en témoigne l'élargissement de la couverture nationale ou la baisse du taux d'absentéisme.
35. Des cours d’éducation sexuelle et un enseignement sur les droits de l’homme ont été introduits dans le cursus scolaire. Les enfants peuvent en outre exprimer librement leur opinion au sein de l’école et participer à l’élaboration des programmes et de toute autre activité les concernant. En cas d’exclusion, les élèves doivent être réintégrés dans un délai de 48 heures, faute de quoi les directeurs d’établissements scolaires s ’exposent à des sanctions administratives, voire judiciaires.
36. S’il existe bien un fossé entre les régions urbaines et les régions rurales en matière d’accès à l’éducation, il faut rappeler que 85 % de la population chilienne vit dans les villes où les écoles sont nombreuses, contre 15 % d’enfants ruraux qui souffrent d’un accès limité à l’enseignement. Dans les campagnes, ce sont généralement la distance et les mauvaises conditions climatiques qui font obstacle à la scolarisation des enfants. Toutefois, au niveau national, l’enseignement primaire est quasi-universel, le taux de scolarisation s’élevant à 98,6 %. Les chiffres relatifs à l’enseignement préscolaire et à l’enseignement supérieur sont moins bons, la couverture ne s’étendant qu’à un tiers environ de la population concernée. Enfin, force est de constater que du point de vue de la qualité de l’enseignement, il
existe des inégalités flagrantes entre les enfants des quartiers riches et ceux des quartiers défavorisés. Conscient de ces disparités, le Ministère de l’éducation cherche les moyens de remédier au problème.
37. Les malades qui se rendent chez le médecin ou dans des centres de santé ont l'assurance que le secret professionnel sera respecté, sauf si la vie d'un mineur est en danger, auquel cas les parents dudit mineur sont informés.
38. La situation des enfants handicapés est en nette amélioration, 78,7 % d’entre eux ayant pu poursuivre leurs études dans des établissements scolaires traditionnels en 2000, contre 70,1 % en 1996.
39. En vertu du principe de l’égalité de tous devant la loi, un gros effort a été consenti en faveur des enfants autochtones, comme en témoigne l’augmentation du nombre de bourses qui leur ont été octroyées. Dans le même ordre d’idée, la Banque interaméricaine de développement a mis en place en 2001 un programme au titre duquel 9 millions de dollars ont été débloqués à l'appui des 159 écoles qui mènent des activités en faveur des mineurs appartenant à la minorité mapuche.
40. Si le Code civil chilien hérité du XIX e siècle reconnaissait le droit des parents à infliger une correction modérée à leur enfant, cette disposition a été abrogée aux fins de la mise en conformité du droit interne avec la Convention.
41. M me DEL GATTO (Chili) dit que le SENAME subventionne un certain nombre d’ONG chargées d'accélérer le processus de réforme une fois que les projets de loi approuvés.
42. Dans le cadre de la réforme actuelle du système judiciaire, il est prévu de retirer au SENAME la responsabilité de la protection des droits de l’enfant pour la confier à un nouveau service qui relèverait du Ministère des affaires sociales. Le SENAME restera quant à lui chargé de tout ce qui touche aux mineurs en conflit avec la loi. Le centre de privation de liberté «Tiempo Joven» est chargé d’une part de déterminer si le jeune délinquant jouissait de la capacité de discernement lorsqu’il a commis les faits délictueux et a d’autre part vocation à préparer les jeunes à leur réinsertion. La réforme actuelle du système judiciaire devrait aboutir à une réduction de la durée moyenne du séjour des jeunes délinquants dans ce type d'établissements.
43. Au Chili, les enfants abandonnés ont les mêmes droits que les autres enfants et jouissent du système de protection de l’État. Ils ne sont en aucun cas considérés comme des apatrides.
44. Dans le cadre de l'initiative mondiale de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, lancée à Stockholm en 1996, le Gouvernement chilien a prévu de mener en 2002 une étude qui lui permettra de déterminer l'ampleur du phénomène sur son territoire et de mieux cerner les villes dans lesquelles se concentrent ces activités illégales. Les résultats de l'étude serviront de base à l'adoption d'une série de mesures visant à endiguer ce fléau.
45. Le PRÉSIDENT , prenant la parole en sa qualité d'expert, cite des statistiques de l'UNICEF, selon lesquelles il y aurait environ 10 000 enfants prostitués au Chili. Le Groupe de travail sur l'exploitation sexuelle continue-t-il ses activités. Enfin, les victimes de l'exploitation sexuelle sont-elles poursuivies en justice ?
46. M me DEL GATTO (Chili) dit que les mineurs de 18 ans victimes d’exploitation sexuelle ne sont ni poursuivis ni punis mais inscrits sur un registre. C’est parce que les chiffres donnés par l’UNICEF ne sont que des estimations que le Gouvernement a décidé d’entreprendre une étude afin d’avoir une idée plus précise de l’ampleur du problème. Le Gouvernement met en œuvre des programmes en faveur des enfants victimes afin de les aider à surmonter leurs traumatismes et à se réinsérer dans la société.
47. S’agissant des mauvais traitements infligés à des enfants dans les centres du SENAME, lorsque de tels agissements sont signalés, des mesures sont immédiatement prises pour protéger l’enfant qui en est victime et des poursuites pénales sont engagées sans délai contre les auteurs de tels actes.
48. Pour ce qui est de la violence dans la famille, on sait qu’environ 65 % des abus sexuels commis sur des enfants le sont par des membres de la famille. Auparavant, on retirait l’enfant de sa famille pour le protéger. Aujourd’hui, c’est l’auteur des mauvais traitements qu’on fait sortir de la famille afin de maintenir l’enfant dans son milieu familial où il recevra une aide appropriée. Il bénéficie aussi, si nécessaire, d’un traitement ambulatoire gratuit.
49. M. FREY (Chili) dit que la loi de 1999 sur les infractions sexuelles criminalise les actes suivants: tentative de faire sortir du pays un mineur aux fins de prostitution (passible d’une peine de prison de 5 ans et 1 jour à 20 ans); l’inceste; l’exhibition sexuelle devant des mineurs de 12 ans; la production de matériel pornographique mettant en scène des mineurs; le proxénétisme (si cette activité consiste à favoriser la prostitution des mineurs de 12 ans, elle est assimilée au viol). Cette loi protège aussi bien les garçons que les filles.
50. M. SALINAS (Chili) dit que le Chili compte un nombre important de travailleurs migrants venus des pays voisins essentiellement pour des raisons économiques. Lorsqu’ils ont obtenu un permis de séjour et un permis de travail, ces personnes et les membres de leur famille ont les mêmes droits que les citoyens chiliens en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à la santé et à la protection sociale.
51. De même, les quelque 200 personnes ayant obtenu le statut de réfugié en application de la Convention relative au statut des réfugiés ont également accès, ainsi que les membres de leur famille, à l’éducation et à la santé et bénéficient aussi de programmes spécialement conçus pour eux. Le Gouvernement a signé avec le HCR un accord visant à aider les réfugiés et leur famille à s’établir au Chili ou à regagner leur pays d’origine.
52. Quant aux Chiliens qui vivent à l’étranger, un service spécial a été créé au sein du Ministère des relations extérieures afin de résoudre les problèmes auxquels ils se heurtent et aider ceux qui le souhaitent à rentrer au pays.
53. Par ailleurs, le Gouvernement a élaboré un projet de loi en vertu duquel les Chiliens vivant à l’étranger qui ont perdu la nationalité chilienne ou ont dû y renoncer pourront recouvrer leur nationalité.
54. M me ZULOAGA (Chili) dit qu’au titre du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) le Chili s’est doté d’un Comité national pour l’éradication du travail des enfants qui est présidé par le Ministre du travail et où sont représentés le secteur privé, des ONG, les Églises, l’OIT et l’UNICEF. Ce comité est notamment chargé d’étudier la question, de sensibiliser l’opinion au danger du travail des enfants et de proposer des mesures législatives visant à éliminer cette pratique, même si elle est relativement peu répandue au Chili où l’on estime que 1,2 % seulement des enfants âgés de 6 à 14 ans travaillent.
55. Le comité a élaboré un plan de prévention et d’élimination du travail des enfants et des adolescents qui porte sur la période 2001 ‑2010 et comporte cinq volets: diffusion d’informations sur les atteintes aux droits des enfants; collecte de données sur le travail des enfants; propositions de mesures législatives et pénales visant à lutter contre le travail des enfants; suivi de la mise en œuvre du plan.
56. En juin 2000 a été approuvée la loi portant modification du Code du travail, qui interdit le travail des mineurs de 15 ans et dispose que les enfants âgés de 15 à 18 ans ne peuvent travailler que si le travail n’est pas préjudiciable à leurs études et s’ils ont l’autorisation de leurs parents.
57. Le PRÉSIDENT , prenant la parole en tant qu’expert, demande si les mineurs ont accès aux moyens de contraception, quel est l’âge minimum du consentement aux relations sexuelles et si des cours d’éducation sexuelle sont dispensés dans l’enseignement secondaire.
58. M me SARDENBERG souhaiterait savoir si la convention a été traduite dans les langues autochtones, quelle est la situation des familles monoparentales, quelles mesures sont prises pour lutter contre le VIH/sida, si la Convention de La Haye relative à l’adoption internationale a été adoptée et quelle est l’autorité centrale chargée de superviser ces adoptions.
59. M. CITARELLA relève qu’il existe plusieurs définitions de l’enfant dans le code civil. Il s’étonne à cet égard qu’aux termes de l’article 26 de ce code, toute personne pubère doit être considérée comme un adulte.
60. M. MORENO (Chili) dit que les cours d’éducation sexuelle sont obligatoires dans tous les établissements secondaires, qu’ils soient publics ou privés. La loi ne définit pas expressément l’âge minimum du consentement aux relations sexuelles.
61.Un organisme non gouvernemental a fait traduire la Convention dans les langues autochtones et le Gouvernement se chargera de la publier et de la diffuser. Quant aux familles monoparentales, des mesures sont prises pour leur venir en aide, en particulier lorsqu’elles vivent dans l’extrême pauvreté.
62. M me DEL GATTO (Chili) dit que le Chili a ratifié la Convention de La Haye sur l’adoption internationale et que l’autorité centrale chargée de veiller à son application est le SENAME.
63. M me SARDENBERG souligne que le dialogue entre la délégation chilienne et le Comité a été très fructueux et enrichissant. Elle espère que ce dialogue aidera la société chilienne, qui lui semble relativement conservatrice, à engager les réformes nécessaires pour que l’enfant chilien soit véritablement considéré comme un sujet de droit et un enfant citoyen autorisé à donner son opinion sur toutes les questions qui l’intéressent, notamment en matière d’éducation et de santé.
64. Il conviendrait également de prendre des mesures pour améliorer la situation des enfants qui vivent à la campagne, des enfants pauvres, des enfants handicapés, des enfants autochtones. La société civile devrait être associée étroitement à la réalisation de cette tâche.
65. Enfin, l’État partie devrait sensibiliser davantage les personnes qui travaillent avec et pour les enfants aux principes énoncés dans la Convention.
66. M me PEREZ (Chili) dit que le Gouvernement chilien est parfaitement conscient que la mise en œuvre de la Convention passe par une transformation culturelle profonde de la société chilienne. Le pays s’efforce de restaurer le tissu social et culturel qui avait été pendant une longue période systématiquement mis à mal, ce qui explique en partie le retard accumulé par le Chili dans le domaine de la politique de l’enfance. Le Chili est résolu à tout mettre en œuvre, sur les plans social, politique et institutionnel pour servir la cause des enfants.
67. Le PRÉSIDENT remercie la délégation chilienne pour les informations qu’elle a communiquées au Comité et se dit convaincu que le Gouvernement chilien mettre tout en œuvre pour améliorer le sort des enfants.
La séance est levée à 18 heures .
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