COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante‑quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1619e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 26 février 2004, à 10 heures

Président: M. YUTZIS

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Quinzième et seizième rapports périodiques de la Suède (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Quinzième et seizième rapports périodiques de la Suède (CERD/C/452/Add.4) (suite)

.Sur l’invitation du Président, la délégation suédoise reprend place à la table du Comité.

2.M. EHRENKRONA (Suède) dit que son pays ne dispose pas de statistiques officielles sur le nombre de personnes issues de minorités ethniques vivant sur son territoire car il se refuse à recenser la population selon des critères ethniques. Aussi les données présentées dans le rapport sont-elles des estimations fondées notamment sur le nombre de personnes titulaires d’un permis de séjour ou sur la langue maternelle des personnes qui suivent les cours de suédois destinés aux immigrants. Le fait que la Suède ne permette pas l’enregistrement des personnes selon des critères d’appartenance ethnique n’a pas empêché la création d’un conseil pour les questions concernant les Roms, au sein duquel la communauté rom est très bien représentée.

3.Le nombre de musulmans résidant en Suède n’est pas davantage connu; l’on sait seulement que quelque 300 000 personnes sont nées dans des pays où la population est majoritairement musulmane. Quoi qu’il en soit, les musulmans de Suède sont originaires d’une quarantaine de pays de culture différente et ne constituent pas un groupe homogène.

4.Le Gouvernement a lancé en 1995 une politique relative aux minorités et la Suède est partie à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe ainsi qu’à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Toutefois, le groupe des musulmans vivant en Suède ne réunit pas les critères constitutifs d’une minorité nationale.

5.Soucieux de traiter tous les citoyens et résidents sur un pied d’égalité, le Gouvernement a pris conscience de la nécessité de lutter contre la recrudescence de l’islamophobie observée depuis les attentats terroristes contre les États‑Unis d’Amérique. Pour cela, il a engagé une action générale contre le racisme, la xénophobie et la discrimination − menée notamment par le Conseil national pour l’intégration et l’Office de l’Ombudsman contre la discrimination ethnique − accompagnée d’une législation efficace.

6.Dans le domaine de la lutte contre la discrimination précisément, les écoles ont un rôle crucial à jouer: en inculquant aux nouvelles générations les valeurs fondamentales, elles permettront de lutter contre la discrimination fondée notamment sur l’origine ethnique ou les croyances religieuses ou contre toute autre manifestation de violence au sein même des systèmes de protection de l’enfance et d’éducation. Dans le même esprit, le centre national permanent dénommé «Forum de l’histoire vivante» mène actuellement dans les écoles une enquête sur les attitudes des jeunes en vue de recueillir leur opinion sur les crimes et les actes de propagande xénophobes, islamophobes et antisémites commis dans les écoles. Les résultats de cette enquête, basée sur un questionnaire et un entretien approfondi, devraient être connus à l’automne 2004.

7.D’autres initiatives ont été mises en œuvre en vue de lutter contre l’islamophobie et l’Institut suédois a été créé en 2000 à Alexandrie dans le but d’encourager les échanges entre la Suède et les pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord dans le domaine de la science et de la culture. En outre, le nouveau centre suédois établi au Consulat général de Suède à Istanbul est un élément important du dialogue entre la Suède et les pays musulmans. Le Gouvernement a également créé, à la suite de l’ouverture d’un dialogue entre les musulmans et le Conseil national pour l’intégration, un groupe de travail régional comprenant des représentants des musulmans, de la police, du conseil administratif de comté et des bureaux locaux d’action contre la discrimination. Enfin, il a entamé un dialogue avec la Commission des subventions de l’État aux communautés religieuses, auquel participent activement des représentants du Conseil des musulmans de Suède.

8.M. Ehrenkrona informe les membres du Comité qu’il tient à leur disposition le rapport du Conseil national pour l’intégration en suédois dont il existe un compte rendu en anglais.

9.M. Ehrenkrona explique que pour se voir octroyer le statut de «minorité nationale», un groupe doit satisfaire à certains critères, parmi lesquels le sentiment d’appartenance religieuse, linguistique et/ou culturelle, la volonté individuelle ou collective de conserver son identité ainsi que l’existence de liens anciens avec la Suède. C’est la raison pour laquelle les Juifs, qui sont présents sur le territoire suédois depuis le XVIIe siècle, sont considérés comme une minorité nationale contrairement aux Arabes qui ont immigré au cours des dernières décennies. Ces derniers jouissent toutefois de nombreux droits au sein de la société suédoise et le Gouvernement suédois ne ménage aucun effort pour veiller à ce que leur identité culturelle soit préservée, en permettant par exemple aux élèves arabes de suivre un enseignement dans leur langue maternelle, en finançant en partie leurs organisations et en leur octroyant le droit de se faire assister d’un interprète, devant les tribunaux notamment.

10.M. Ehrenkrona dit que les sept accords de développement local conclus entre le Gouvernement et les collectivités locales concernant 24 zones urbaines en difficulté (par. 103) ont un caractère officiel car ils sont entérinés par une décision gouvernementale. Par contre, le système juridique suédois ne prévoit pas de recours en cas de non‑respect des engagements pris par les collectivités. Les accords de développement ont eu des résultats positifs puisqu’ils ont permis de réduire le taux de chômage et de rendre les habitants de ces zones moins dépendants de l’aide sociale, même si leurs salaires restent bien inférieurs à la moyenne nationale.

11.Étant donné que les pauvres ont difficilement accès au crédit et ont rarement accès à la propriété, la nouvelle loi contre la discrimination s’applique aussi au secteur bancaire et à celui du logement.

12.Le Conseil pour les questions concernant les Roms est un organe consultatif du Gouvernement. Sa principale responsabilité est de contribuer activement aux efforts faits sur le plan national pour promouvoir la situation des Roms dans la société suédoise. Ses activités tiennent notamment compte du fait que les Roms sont une minorité nationale et que leur langue est une langue minoritaire.

13.Un processus a été engagé en vue d’inciter les femmes roms à créer des réseaux et à participer aux activités d’organisations roms traditionnellement dominées par les hommes de cette communauté. Pour renforcer la position des femmes et accroître leur participation à la vie communautaire, un groupe informel composé de représentants de services gouvernementaux et de femmes roms a été mis en place.

14.Des initiatives sont prises en faveur des enfants roms dans le domaine de l’éducation. Ces derniers ont en particulier la possibilité de suivre un enseignement dans leur langue maternelle, le romani et, pour ceux qui sont d’origine finlandaise, à la fois en finnois et en romani.

15.Mme ABRAHAMSSON (Suède) indique que depuis que le renversement de la charge de la preuve a été inscrit dans la nouvelle loi contre la discrimination entrée en vigueur en juillet 2003, c’est au défendeur qu’il incombe d’apporter la preuve qu’il n’a pas commis les faits qui lui sont reprochés.

16.Mme Abrahamsson dit que l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité de traitement des étudiants de l’enseignement supérieur (en mars 2002) est trop récente pour que sa mise en œuvre fasse l’objet d’une évaluation, et que la Suède ne manquera pas de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

17.Dans le cadre de son mandat qui consiste à faire connaître la loi relative à l’origine ethnique, l’Ombudsman chargé de la lutte contre la discrimination ethnique a rencontré les représentants de l’administration, du personnel et des étudiants et les a encouragés à prendre des mesures pour prévenir tout acte de discrimination ou de harcèlement à l’université. Au 31 décembre 2003, 24 plaintes pour des actes de ce type avaient été enregistrées par l’Ombudsman.

18.Mme Abrahamsson souligne que le plan d’action contre le racisme, la xénophobie, l’homophobie et la discrimination fait l’objet d’un suivi régulier, dans le cadre duquel le Conseil suédois pour l’intégration joue un rôle stratégique. Des informations complémentaires sur les réseaux de bureaux locaux d’action contre la discrimination et le projet «Exit» (par. 33 et 34) ainsi que sur le centre indépendant contre le racisme et l’intolérance connexe (par. 35) seront communiquées au Comité à l’occasion de l’examen du prochain rapport périodique de la Suède.

19.M. EHRENKRONA, évoquant la question de la discrimination dans le secteur de la restauration, explique que le refus d'admettre une personne dans un restaurant ou dans un lieu de divertissement pour des motifs liés à son appartenance ethnique, sa croyance ou son orientation sexuelle est punissable par la loi. Toutefois, les plaintes pour discrimination se heurtent souvent au problème du fardeau de la preuve. La nouvelle loi contre la discrimination pose le principe du partage de la charge de la preuve. Cela étant, le Gouvernement estime que tout moyen judiciaire doit être mis en œuvre pour lutter contre la discrimination. Ainsi, au titre de la loi sur les alcools, les discriminations entrent dans la catégorie des infractions pouvant entraîner la révocation d’une licence ou le refus d’accorder des licences de débits de boissons alcooliques.

20.À propos de la question de l’organisation des fonctions de l’Ombudsman contre la discrimination ethnique, M. Ehrenkrona rappelle qu’un comité multipartite doit étudier la possibilité de regrouper les fonctions des différents ombudsmans en un seul office et la question de savoir si les ombudsmans devraient se trouver sous la juridiction du Gouvernement ou du Parlement. Le Comité présentera son rapport initial au Parlement le 1er juillet 2005.

21.Au sujet des mesures prises pour promouvoir la diversité ethnique dans l’emploi, et en particulier de la question de savoir pourquoi la diversité ethnique est encouragée dans le secteur public plus fortement que dans le secteur privé, M. Ehrenkrona explique que la diversité ethnique est moindre dans le secteur public parce que les critères de qualification sont plus exigeants et s’accompagnent de prescriptions relatives à la citoyenneté et à la maîtrise parfaite de la langue suédoise, ce qui limite le nombre d’employés étrangers. Les problèmes se posant particulièrement dans le secteur public, ce dernier fait l’objet de mesures de promotion d’autant plus importantes.

22.En ce qui concerne le rôle de la police dans la lutte contre les infractions à motivations racistes et xénophobes, M. Ehrenkrona rappelle que le Gouvernement prend des mesures pour prévenir et réprimer ces infractions et pour en minimiser les effets, notamment en veillant à ce que les fonctionnaires de justice soient informés des raisons de ces infractions ainsi que de la situation des groupes qui en sont la cible car ces informations peuvent contribuer à lutter contre les préjugés. La police réagit généralement avec fermeté face aux manifestations à caractère raciste et a pris des mesures pour combler les éventuelles lacunes qui existaient sur le plan national et local, parmi lesquelles figurent l’organisation de cours de formation et un programme du Conseil national de la police sur la façon de traiter les éléments racistes. En outre, le Conseil a rappelé qu’il importe que les autorités de police traitent ces infractions en priorité.

23.Le Service de sécurité de la police est notamment chargé de recueillir des informations concernant les organisations, les groupes ou les individus impliqués dans des réseaux racistes ou xénophobes qui menacent la société, dont les organisations d’extrême droite. Ses sources d’information sont les autorités douanières, les services de sécurité étrangers, Internet et les publications pertinentes. Il traite et analyse les informations et les transmet aux autorités de police pertinentes ainsi qu’au Département national des enquêtes pénales. Le Service de sécurité de la police suit de près les activités de propagande du mouvement «Pouvoir blanc», qui utilise dans une large mesure Internet et la musique.

24.Répondant à la question concernant le lien entre la diminution du nombre d’infractions à motivations racistes et xénophobes et les mesures prises par les autorités, le représentant de la Suède confirme que les statistiques révèlent une baisse de 15 % de ce type d’infractions. Il est difficile toutefois, à ce stade, de démontrer que cette diminution résulte des mesures prises par les autorités.

25.Au sujet de l’amendement de la loi fondamentale sur la liberté d’expression, M. Ehrenkrona affirme que cet amendement améliore les possibilités de combattre la musique «Pouvoir blanc». La prévention des infractions à motivations racistes commises par le «Pouvoir blanc» est une des priorités de la police. Enfin, si la police est tenue de faciliter l’exercice du droit de manifester, le Conseil national de la police met au point une directive unifiée applicable aux atteintes graves à l’ordre public.

26.En ce qui concerne le recrutement dans les forces de l’ordre, M. Ehrenkrona rappelle que le Conseil national de la police a recommandé que la composition du personnel de la police reflète la structure de la population du pays. Différentes mesures sont prises pour accroître le nombre d’élèves étrangers de l’Académie nationale de police. Des campagnes d’information sont organisées, ainsi que des journées portes ouvertes à l’Académie. Une commission a en outre été chargée de présenter un plan d’action proposant des mesures destinées à faciliter le recrutement des non‑Européens. Ce plan d’action devrait comporter des mesures visant à garantir un environnement de travail approprié pour tous les employés et à prévenir le harcèlement.

27.En ce qui concerne la question de savoir s’il est possible de se faire appel d’une décision gouvernementale concernant l’expulsion d’un étranger qui représenterait une menace pour l’ordre et la sécurité publics, M. Ehrenkrona confirme que la loi habilite le Gouvernement à expulser un étranger dont on peut raisonnablement penser qu’il représente une menace pour la sécurité, une telle décision étant insusceptible d’appel. Ce système a été critiqué, d’aucuns arguant qu’il incombe plutôt à un tribunal de prendre ce genre de décision. Or, le droit international reconnaît généralement à l’État un pouvoir discrétionnaire relativement important sur le contrôle de l’entrée et du séjour des étrangers sur son territoire national. Cela étant, un projet de loi sur les étrangers sera présenté sous peu au Parlement et la question sera abordée à la lumière de la nouvelle directive adoptée par l’Union européenne dans ce domaine. L’État partie y reviendra dans son prochain rapport.

28.En ce qui concerne le monopole du Ministre de la justice en matière de poursuite des violations de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, le représentant dit que le Ministre de la justice dispose effectivement d’une compétence exclusive, qui s’applique aussi au délit d’agitation contre un groupe ethnique, s’il est commis par le truchement des médias.

29.À la question de savoir s’il est possible d’engager une procédure collective pour discrimination, M. Ehrenkrona répond que la loi sur les procédures collectives prévoit que dans certaines conditions spéciales, un groupe de personnes qui ont une réclamation commune liée à une discrimination peut intenter de telles actions. Les procédures collectives peuvent être déclenchées par une autorité publique au nom d’un groupe d’individus. Une condition préalable à l’ouverture d’une telle procédure veut que la réclamation se fonde sur des faits communs à tous les membres du groupe. Il est également possible d’engager une procédure collective pour des raisons financières, action moins onéreuse et plus aisée à traiter. La loi sur les procédures collectives n’a guère été appliquée à ce jour, et jamais à des affaires de discrimination.

30.En ce qui concerne les mesures prises pour prévenir et éliminer les mutilations génitales féminines, le représentant dit que la loi sanctionne depuis 1982 ce type d’acte, indépendamment du consentement de la victime, d’une peine de privation de liberté pouvant aller jusqu’à quatre ans, voire jusqu’à 10 ans en cas de circonstances aggravantes. Les tribunaux suédois ont compétence en la matière, même si le délit a été commis à l’étranger par un ressortissant suédois ou en Suède par un étranger résidant légalement en Suède. L’accord du Procureur général doit être obtenu pour entamer des poursuites. En juin 2003, la Suède a adopté un plan d’action national pour l’élimination des mutilations génitales féminines, qui inclut un large éventail de mesures visant à prévenir ce délit et garantir aux victimes un soutien approprié. Le plan d’action cible les groupes pertinents tels que les professionnels de l’éducation, de la santé et des services sociaux ainsi que les municipalités et les ONG. La Suède a également organisé une conférence internationale sur la prévention et l’élimination des mutilations génitales féminines à Stockholm, les 10 et 11 novembre 2003. Le communiqué adopté à cette occasion est à la disposition du Comité.

31.S’agissant de l’égalité des droits entre la population sami et la population majoritaire suédoise, le représentant de la Suède explique que les Samis s’adonnent traditionnellement à la chasse, à la pêche et à l’élevage du renne dans la zone septentrionale du pays, le Norrland, qui recouvre une série de terres intéressant l’État, les grandes compagnies forestières et de petits exploitants. Lorsque se pose la question d’un déboisement, la décision est toujours prise en coopération avec l’exploitant forestier et le propriétaire de troupeaux de rennes. Les grandes compagnies forestières peuvent prendre en compte les intérêts des éleveurs de rennes en échelonnant leurs abattages. Pour les petits exploitants en revanche, la situation est différente, car les conditions dans lesquelles ils vivent sont relativement analogues à celles des éleveurs de rennes. D’où l’apparition de conflits lorsque les exploitants et les éleveurs ont besoin du même lopin de terre. La législation relative à l’élevage du renne tente de rétablir l’équilibre en visant à régler les conflits d’intérêts qui peuvent surgir.

32.Une autre question controversée concernant les Samis est liée au fait que la Suède n’a pas ratifié la Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, question complexe car l’élevage du renne est pratiqué dans une zone étendue du pays. Le Parlement sami souhaite que la Suède ratifie la Convention. Les opposant à la ratification évoquent essentiellement les contentieux qui naissent lorsque des terres sont utilisées dans les zones d’élevage. Le Gouvernement estime que les mesures qu’il prend actuellement sont une condition préalable à la ratification de la Convention et conduiront à une diminution des conflits entre les propriétaires fonciers et les Samis. Le Comité des politiques d’élevage du renne est chargé de présenter des propositions dans ce sens. Le Gouvernement est donc favorable à une ratification de la Convention qui ne nuise pas aux intérêts de l’agriculture et de la sylviculture. Pour ce faire, il faudra définir plus clairement les frontières externes des territoires que les Samis utilisent en commun avec d’autres parties intéressées. La Commission des limites territoriales propose de faire une étude de la portée des droits de chasse et de pêche des Samis et de permettre à ces derniers d’exercer leurs droits comme ils l’entendent. Elle propose de renforcer le droit de regard des Samis sur les ressources naturelles, dont les ressources minières. Le Gouvernement reprendra l’examen de la question lorsque ces difficultés auront été aplanies.

33.Créée en janvier 2002, la Commission des limites territoriales devrait achever ses travaux en décembre 2004. Elle est chargée de formuler des propositions sur la définition de l’étendue des droits des Samis en matière d’élevage du renne et de chasse et de pêche sur les terres qu’ils occupent traditionnellement. Elle est composée d’experts de l’agriculture et de la foresterie ainsi que de représentants samis nommés par le Parlement sami.

34.La législation suédoise confère aux Samis le droit d’utiliser leur langue dans les procédures judiciaires et administratives dans les régions géographiques où ils sont majoritaires. Dans les autres régions, ils ont droit à un interprète. Ces dispositions s’appliquent également aux Finno‑Suédois.

35.L’État partie a mené une vaste campagne d’information sur les populations autochtones engénéral et les Samis en particulier. Une étude réalisée à la suite de cette campagne a montré que la majorité des Suédois avaient une opinion très positive des Samis et étaient curieux de connaître leurs traditions. Il convient aussi de signaler la création par le Parlement sami d’un centre national d’information sur les Samis. Le Parlement sami joue un rôle majeur dans la vie politique nationale car il décide notamment de l’allocation des fonds publics entre les diverses communautés samis et du versement d’indemnités aux éleveurs de rennes.

36.M. Ehrenkrona dit que la législation suédoise n'interdit pasexpressément les organisations de propagande favorisant la haine et la discrimination raciales et y incitant, mais qu’elle restreint considérablement leurs possibilités d’action et permet de contrer leurs activités. La loi punit uniquement les actes et ne peut donc réprimer le simple fait d’être membre d’une organisation raciste ou de souscrire à des propos racistes.

37.M. LINDGREN ALVES s’étonne que la Suède, qui est à l’avant‑garde de la lutte contre ladiscrimination raciale et de la promotion des droits de l’homme, autorise les organisations racistes. Il estime que la position de l’État partie sur cette question est contraire aux dispositions de l’article4b) de la Convention.

38.M. BOYD demande quels sont les organismes chargés d’enquêter sur les pratiques discriminatoires dans les domaines du logement et de la propriété foncière et quelle est l’ampleur du problème. Il souhaiterait également obtenir des précisions sur les programmes de sensibilisation à la discrimination raciale qui sont organisés à l’intention des services chargés del’application des lois.

39.M. de GOUTTES demande si les juridictions suédoises reconnaissent la légitimité du «testing» comme preuve en matière de discrimination raciale. Cette pratique consiste à vérifier qu’une discothèque ou tout autre lieu public n’opère pas de sélection au faciès à l’entrée. Parailleurs, l’expert souhaite savoir si la Suède a pris des mesures législatives ou autres pour lutter contre la diffusion d’idées racistes sur Internet et si le principe de la liberté d’expression limite les possibilités de poursuivre les auteurs de propos racistes sur Internet.

40.M. de Gouttes se félicite de l’entrée en vigueur de la loi sur les procédures collectives en vertu de laquelle une association, en tant que représentant de plusieurs particuliers, peut engager une action dont les effets juridiques s’appliqueront à tous les intéressés, même si tous ne sont pas formellement parties au procès, et demande si les associations doivent être habilitées à cet effet.

41.M. HERNDL s’étonne que l’État partie n’ait pas émis de réserves à l’article 4 b) de la Convention s’il ne souhaite pas interdire les organisations à caractère raciste. Les buts illégaux de ce type d’organisations étant énoncés dans leurs statuts, il s’étonne également de ce que les pouvoirs publics puissent approuver de tels statuts. Il engage vivement l’État partie à adopter une législation moins laxiste en la matière.

42.M. SHAHI s’étonne à son tour de ce qu’en Suède l’incitation à la haine raciale sur Internet échappe à tout contrôle judiciaire. Il rappelle à cet égard que le Comité est par le passé convenu que la diffusion de messages à caractère raciste sur Internet devait être un délit punissable par la loi tout autant que leur diffusion par d’autres médias.

43.M. Shahi demande par ailleurs à la délégation de préciser s’il est exact que la moitié du territoire suédois est consacrée à l’élevage de rennes.

44.M. THORNBERRY se félicite que la délégation ait indiqué que la Suède avait l’intention de modifier sa législation avant de ratifier la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Il se dit toutefois préoccupé par la lenteur des procédures engagées et la multiplication du nombre de comités et de commissions créées à cette fin. Le risque préoccupant est que cet instrument ne soit jamais ratifié, ce qui aurait des conséquences néfastes sur les relations entre la communauté sami et les autres.

45.S’agissant de l’application de l’article 4 de la Convention, M. Thornberry indique que la Convention ne recommande pas de sanctionner les idées ou les pensées racistes mais les actes et les comportements racistes ou fondés sur la supériorité raciale. La Convention se contente, en l’espèce, de réaffirmer le lien ordinaire qui existe entre des personnes rassemblées dans une même organisation dans le but de faire de la propagande incitant à la haine raciale.

46.M. Thornberry rappelle que le principal argument invoqué pour ne pas condamner de telles pratiques est la protection de la liberté d’expression, notamment parce que celle‑ci, en permettant à tous de s’exprimer, promeut de nouvelles formes de connaissances et favorise le progrès social. Or, dans le cas de la Suède, il n’est pas certain que les informations véhiculées par des organisations racistes contribuent à ce progrès car elles menacent les communautés les plus vulnérables du pays.

47.M. AVTONOMOV ne comprend pas pourquoi la Suède n’a pas émis de réserves à l’article 4 de la Convention au moment de sa ratification si elle refuse d’en appliquer les dispositions au nom du respect du principe de la liberté d’expression. L’article 4 b) de la Convention vise précisément à éviter tout conflit entre le principe de liberté d’expression et l’interdiction de la propagande à caractère raciste. L’expert est d’avis que le Comité devrait envisager de prendre des mesures concernant les États parties qui n’ont pas émis de réserves concernant cet article et qui pourtant n’en respectent pas les dispositions.

48.M. KJAERUM fait valoir que certaines sources d’information tendent à suggérer que des conflits existent entre, d’une part, les intérêts miniers et forestiers et, de l’autre, ceux des éleveurs de rennes, Samis pour la plupart. Il demande à la délégation de confirmer ou d’infirmer l’allégation selon laquelle les décisions rendues en cas de différends seraient généralement défavorables aux Samis. Il souhaite également connaître le pourcentage de Samis en mesure d’utiliser leur langue, notamment dans leurs relations avec les instances judiciaires et d’autres administrations.

49.M. SICILIANOS (Rapporteur pour la Suède) souhaite savoir comment l’État partie tient compte concrètement de l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de conflit entre les parents et les enfants et s’il existe des classes spéciales dans le système scolaire suédois pour les enfants roms.

50.M. EHRENKRONA (Suède) se félicite de la qualité du dialogue engagé avec les membres du Comité au sujet de l’application de l’article 4 de la Convention. Il indique que les autorités suédoises sont d’avis que la question de la propagande raciste peut être réglée autrement que par l’interdiction pure et simple des organisations à caractère raciste. Le problème est complexe, car si ces dernières étaient interdites, il faudrait également envisager de déclarer illégales celles qui diffusent des images pornographiques impliquant des enfants ou qui véhiculent des idées contraires aux droits des femmes, par exemple. Le législateur suédois semble avoir estimé, en l’espèce, que la meilleure manière de procéder n’était pas d’interdire certaines organisations mais de veiller à ce qu’elles ne mènent aucune activité leur permettant d’atteindre les objectifs déclarés.

51.Le représentant ajoute que la loi constitutionnelle suédoise sur la liberté d’expression établit clairement que la responsabilité délictuelle en matière de diffusion d’informations n’incombe pas à l’auteur mais à qui contrôle l’organe de diffusion. Ainsi, dans la presse écrite, c’est le rédacteur en chef qui est considéré comme responsable de la publication d’une information considérée comme constitutive d’un délit et non le journaliste qui a écrit l’article incriminé. De même, concernant Internet, c’est la personne qui contrôle le serveur qui est reconnue coupable du délit, ce qui évidemment ne va pas sans poser des problèmes juridiques extrêmement complexes.

52.Répondant à M. de Gouttes, M. Ehrenkrona indique qu’en Suède une action collective peut parfaitement être engagée au niveau pénal par des organisations non homologuées, lesquelles peuvent être simplement constituées d’un groupe de plaignants, les seules conditions étant que la plainte collective doit représenter des réclamations communes et évoquer des faits identiques.

53.Le représentant de la Suède dit qu’il n’existe pas dans son pays d’écoles spéciales pour les groupes ethniques mais que le système scolaire suédois est un système intégré qui permet aux minorités de recevoir une instruction dans leur langue maternelle, y compris en rom.

54.Mme ABRAHAMSSON (Suède) indique à propos de la question de M. de Gouttes sur la pratique du «testing» que le Ministre de l’intégration s’est récemment entretenu de la possibilité d’admettre cette pratique, longtemps discréditée, avec plusieurs représentants d’organisations de défense des droits de l’homme. La Suède étudie actuellement ses possibilités d’application concrètes.

55.S’agissant de l’utilisation de la langue sami, les quelque 20 000 Samis qui vivent en Suède maîtrisent parfaitement le suédois. C’est probablement pour cette raison qu’ils ont davantage tendance à s’exprimer dans la langue officielle du pays qu’en sami. Cela étant, des établissements scolaires samis ont été créés et les autorités espèrent pouvoir développer davantage l’usage de la langue sami.

56.M. SICILIANOS (Rapporteur pour la Suède) se félicite de la richesse du dialogue engagé avec la délégation suédoise. Il note que la quasi‑totalité des membres du Comité sont intervenus au cours du débat et que la délégation a répondu pratiquement à toutes les questions qui lui ont été posées. Les points de désaccord ont été clarifiés et le Comité comprend désormais beaucoup mieux la position de l’État partie sur l’application des dispositions de l’article 4 b) de la Convention. Le dialogue qui s’est engagé a également permis de clarifier certaines questions sensibles relatives aux Samis, plusieurs aspects techniques relatifs aux droits procéduraux, et des questions importantes ayant trait au rôle de la police.

57.Le PRÉSIDENT déclare que le Comité a ainsi achevé l’examen des quinzième et seizième rapports périodiques de la Suède.

58.La délégation suédoise se retire.

La séance est levée à 12 h 45.

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