Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/MKD/Q/12 mars 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente-sixième session1er‑19 mai 2006

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du premier rapport périodique de l’Ex ‑République yougoslave de Macédoine concernant les droits visés aux articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques,

sociaux et culturels (E/1990/5/Add.69)

I. CADRE GÉNÉRAL DE L’APPLICATION DU PACTE

1.Fournir des indications concernant la place du Pacte dans l’ordre juridique interne, et indiquer si des dispositions du Pacte ont été appliquées par une juridiction nationale.

2.Indiquer si l’État partie prévoit d’adopter et de mettre en œuvre un plan d’action national pour les droits de l’homme, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne de 1993.

3.Indiquer si l’État partie a consulté une ou plusieurs organisations non gouvernementales durant l’élaboration de son rapport initial.

4.Décrire le rôle et les fonctions du Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme, plus particulièrement en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels.

5.Des mesures ont-elles été prises pour assurer l’application effective des dispositions de la loi sur les juridictions en ce qui concerne l’indépendance du judiciaire, particulièrement des instances judiciaires de rang inférieur? Dans l’affirmative, lesquelles?

6.L’État partie s’assure-t-il que ses obligations au titre du Pacte sont pleinement prises en considération lorsqu’il engage des négociations concernant l’aide internationale, la coopération technique et d’autres arrangements avec des organisations internationales, en particulier avec les institutions financières internationales?

7.Indiquer si l’État partie prévoit de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention no 174 de l’Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs (1993).

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 à 5)

Article 2.2: Non ‑discrimination

8.Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour éviter que le processus de décentralisation en cours n’aggrave dans certaines régions les tensions ethniques et les pratiques discriminatoires entre les diverses communautés.

9.Indiquer quelles mesures, législatives ou autres, ont été prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes appartenant aux minorités ethniques et des handicapés. La loi sur la lutte contre la discrimination, rédigée par le Comité d’Helsinki, a‑t‑elle été promulguée par l’État partie?

10.Quelles mesures spécifiques ont été prises par l’État partie pour faire en sorte que la population rom ne se voie pas refuser l’accès à l’aide sociale et aux soins de santé et ne subissent pas des atteintes à ses droits fondamentaux pour des motifs raciaux?

Article 3: Égalité entre hommes et femmes

11.Indiquer si les mesures prises par le Département de la promotion de l’égalité entre les sexes et les comités pour l’égalité entre les sexes dans les 10 grandes municipalités de l’État partie ont permis de lutter efficacement contre la discrimination fondée sur le sexe.

III. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6: Droit au travail

12.À la lumière du taux de chômage qui prévaut dans l’État partie, estimé à environ un tiers de la population active, indiquer quelles mesures ont été prises pour remédier à ce problème. La loi sur la promotion de l’emploi adoptée en 2003 a-t-elle eu des effets positifs?

13.Selon le rapport soumis par l’État partie, le chômage des femmes, des handicapés, des Roms et des personnes de moins de 30 ans est un problème durable et sérieux. Indiquer quelles mesures ont été prises pour lutter contre le chômage parmi ces groupes de population. La loi de 2000 sur l’emploi des handicapés a‑t‑elle élargi les possibilités d’emploi des intéressés? L’État partie peut-il également indiquer si le Plan d’action national pour l’emploi, la Stratégie nationale pour les Roms et les plans d’action de la décennie adoptés pour lutter contre le problème du chômage ont eu un impact positif?

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

14.La modification de l’alinéa a de l’article 70 de la loi sur les relations professionnelles a‑t‑elle permis de garantir l’égalité des salaires entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale? Des contrats de travail ont‑ils été déclarés nuls et non avenus en application de cette loi? Et le cas échéant, combien?

15.Expliquer de quelle manière est déterminé le salaire minimum dans le cadre des négociations collectives et de la législation sur le travail. Le salaire minimum est-il suffisant pour permettre aux travailleurs et à leur famille de bénéficier d’un niveau de vie suffisant?

16.Donner des indications sur le nombre d’accidents du travail, sur les mesures préventives adoptées et sur les sanctions imposées aux entreprises responsables de ces accidents au cours des cinq dernières années.

Article 8: Droits syndicaux

17.Expliquer comment le droit de former avec d’autres des syndicats et de s’affilier à un syndicat est réglementé et appliqué dans l’État partie. Indiquer si l’État partie prévoit de garantir à chacun le droit de s’affilier à un syndicat, quelle que soit sa nationalité. Les salariés du secteur privé peuvent‑ils s’affilier librement à un syndicat et participer à ses activités?

18.Préciser s’il existe certaines catégories de salariés qui ne sont pas autorisés à faire grève. Quels sont les motifs de cette restriction.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

19.Indiquer quels groupes de population, y compris les personnes appartenant aux minorités ethniques, sont couverts par la loi sur la protection sociale et par le programme de protection sociale en vigueur dans l’État partie, et quelle proportion de la population totale est concernée.

20.Indiquer pour quelles raisons les prestations d’aide sociale et de protection sociale ont fortement diminué, en particulier pour les handicapés.

Article 10: Protection de la famille, des mères et des enfants

21.Indiquer quelles mesures l’État partie a adoptées pour s’attaquer au problème du travail des enfants. La loi sur les relations professionnelles régit‑elle le travail des enfants conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant?

22.Fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises par l’État partie pour s’attaquer au problème de la violence familiale et prévenir ce type de violence, pour poursuivre et sanctionner les délinquants, ainsi que pour fournir aide et protection aux victimes.

23.L’État partie serait un pays d’origine, de transit et de destination de personnes victimes de la traite aux fins de l’exploitation sexuelle. Donner des indications sur les mesures permettant de lutter efficacement contre la traite des êtres humains, particulièrement des femmes et des enfants.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

24.Les services de statistique de l’État partie auraient indiqué qu’environ 30 % de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté en 2004. Quel est le pourcentage actuel de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté et quelles mesures ont été prises pour améliorer les conditions de vie de cette partie de la population?

25.Fournir des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie pour améliorer la situation du logement, en particulier pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les Roms et d’autres personnes appartenant aux minorités ethniques, ainsi que les groupes défavorisés et marginalisés.

26.Quelles mesures ont été prises par l’État partie pour régler la question du statut patrimonial des nombreux Roms qui ont été transférés en 1963 de leurs habitations d’origine dans le quartier rom de Suto Orizari?

27.Fournir des données statistiques et d’autres données sociales et démographiques concernant les sans‑abri et les personnes ayant subi une expulsion forcée.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

28.Indiquer si certains groupes de population de l’État partie ne sont pas couverts par la loi sur les soins de santé et le fonds d’assurance santé.

29.Quelles mesures ont été prises pour s’attaquer au problème que représente le taux de mortalité élevé de la population rom?

30.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour résoudre le problème du nombre croissant de grossesses non désirées, surtout parmi les Roms, et de femmes recourant à l’avortement comme méthode de planification familiale.

31.Quelles mesures efficaces ont été prises et appliquées par l’État partie pour lutter contre le problème durable de la pollution atmosphérique provenant des industries métallurgiques?

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation

32.Quelles mesures sont prises par l’État partie pour promouvoir la tolérance ethnique et l’harmonie entre les races à l’école?

33.Le rapport de pays indique qu’un grand nombre de bâtiments scolaires ne sont pas conformes aux normes techniques et sanitaires, et qu’ils sont encore plus nombreux à manquer de locaux, de fournitures scolaires, de ressources de base et de matériel d’apprentissage. Quelles mesures ont été prises par l’État partie pour améliorer cette situation et quels en sont les résultats?

34.Quelles mesures ont été adoptées par l’État partie pour s’attaquer au problème de l’abandon scolaire qui a souvent lieu lors du passage du primaire au secondaire et touche particulièrement les Roms et les filles d’autres groupes ethniques minoritaires?

35.Sachant que l’enseignement primaire est gratuit, les manuels et le matériel scolaires le sont-ils également, conformément à l’Observation générale no 13 (1999) du Comité concernant le droit à l’éducation?

36.Quelles sont les mesures prises pour améliorer le taux d’alphabétisme des Roms, lequel est le plus bas parmi les personnes appartenant aux minorités ethniques?

37.Indiquer pour quelles raisons les lois sur l’éducation restreignent la création d’écoles primaires privées.

38.Fournir des indications concernant l’éducation en matière de droits de l’homme suivie dans les établissements d’enseignement et reçue par les forces armées, la police, le personnel pénitentiaire et les juges.

Article 15: Droits culturels

39.Existe‑t‑il dans l’État partie des centres culturels pour les personnes appartenant aux minorités ethniques? Dans l’affirmative, comment sont‑ils financés et organisés?

40.Dans quelle mesure la loi sur la culture et les concepts de «Programme culturel national» et d’«Intérêt culturel national» de l’État partie garantissent‑ils le droit de chacun, notamment des personnes appartenant aux minorités ethniques et des groupes minoritaires, de participer à la vie culturelle?

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