Conseil des droits de l’homme

Soixante-deuxième session

15 juin-8 juillet 2026

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 6 juillet 2026

62/7.Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et guidé également par les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme pertinents,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales, du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent remplir leurs fonctions conformément auxdites résolutions et à leurs annexes,

Rappelant également ses résolutions 26/20 du 27 juin 2014, 35/6 du 22 juin 2017, 44/10 du 16 juillet 2020 et 53/14 du 13 juillet 2023,

1.Réaffirme que les États sont tenus de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour mettre fin à la discrimination visant les personnes handicapées et pour respecter, protéger et réaliser les droits humains des personnes handicapées ;

2.Félicite la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées pour son travail ;

3.Décide de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées pour une période de trois ans afin que la personne qui en est titulaire puisse poursuivre ses travaux suivant la mission qu’il lui a confiée dans sa résolution 53/14 ;

4.Demande à tous les États de coopérer avec la personne titulaire du mandat de Rapporteur spécial et de l’aider dans l’exercice de ses fonctions, notamment en lui fournissant toutes les informations nécessaires demandées, d’envisager sérieusement de réserver un accueil favorable à ses demandes de visite, d’examiner ses conclusions et de réfléchir à la manière de donner suite comme il convient aux recommandations formulées dans ses rapports ;

5.Engage toutes les parties prenantes, y compris les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, les organisations régionales qui s’occupent des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, les dispositifs nationaux de suivi, les milieux universitaires, le secteur privé, les donateurs et les organismes de développement, à coopérer pleinement avec la personne titulaire du mandat de Rapporteur spécial pour lui permettre de remplir ses fonctions ;

6.Demande aux États qui n’ont pas encore ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, ou qui n’y ont pas encore adhéré, de faire de l’adhésion à ces instruments ou de leur ratification une priorité ;

7.Prie la personne titulaire du mandat de Rapporteur spécial de lui présenter un rapport annuel et de présenter un rapport aux quatre-vingt-unième et quatre-vingt-troisième sessions de l’Assemblée générale, sous des formes accessibles − ce qui supposera notamment l’établissement de rapports en braille et dans un langage facile à lire et à comprendre ainsi que la fourniture de services d’interprétation en signes internationaux et de services de sous‑titrage activé à la demande pour personnes sourdes pendant la présentation des rapports − et conformément à son programme de travail et à celui de l’Assemblée générale ;

8.Prie le Secrétaire général de porter les rapports de la personne titulaire du mandat de Rapporteur spécial à l’attention du Comité des droits des personnes handicapées, de la Conférence des États Parties, de la Commission du développement social et de l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour les questions de handicap et d’accessibilité, à des fins informatives et pour éviter un chevauchement inutile des travaux ;

9.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir à la personne titulaire du mandat de Rapporteur spécial toutes les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à la bonne exécution de ses fonctions.

31 e  séance 6 juillet 2026

[Adoptée sans vote.]