COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarante-deuxième session27 avril‑15 mai 2009

LISTE DE POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU CINQUIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU CHILI ( CAT/C/CHL/5 )

Article premier

1.D’après certaines sources, la définition de la torture prévue dans la législation chilienne n’est pas pleinement conforme à celle qui figure à l’article premier de la Convention. Selon la législation chilienne en effet, les seules victimes potentielles d’actes de torture sont les personnes privées de liberté, et le délai de prescription pour cette forme d’infraction pénale reste fixé à dix ans. Indiquer par ailleurs si la tentative de torture est un délit qualifié en droit interne (voir CAT/C/CHL/5, par. 80 et CAT/C/CR/32/5, par. 7 f)).

Article 2

2.Indiquer s’il existe un registre national compilant les informations des tribunaux nationaux sur les cas de torture et de mauvais traitements survenus dans l’État partie.

3.Donner des renseignements sur la législation et la pratique en ce qui concerne:

a)Le moment où l’arrestation d’une personne est consignée, la personne qui procède à cet enregistrement, les personnes qui ont accès au registre et la durée qui s’écoule avant que l’intéressé soit déféré devant un juge;

b)Le pourcentage de personnes placées en détention sans inculpation.

4.Indiquer si le projet de loi portant création de l’Institut national des droits de l’homme a été adopté par le Congrès national et si cet institut est conforme aux Principes de Paris (voir CAT/C/CHL/5, par. 5).

5.Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ayant été adopté par le Congrès national en août 2008, indiquer s’il a été ratifié de façon à entrer rapidement en vigueur.

6.Donner de plus amples renseignements sur la création récente de la Commission nationale sur l’emprisonnement politique et la torture, en ce qui concerne les personnes qui ont été incarcérées et torturées sous le régime militaire et n’avaient pas été prises en compte par la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (voir CAT/C/CHL/5, par. 14).

7.Afin de donner suite à la préoccupation exprimée par le Comité dans ses dernières observations finales (voir CAT/C/CR/32/5, par. 6 d) et 7 c)), indiquer si le Ministère de la sécurité publique, qui devait être investi du pouvoir de contrôle du corps des carabiniers et de la police de la sûreté, a été mis en place.

8.Indiquer où en est l’examen du projet de loi déposé devant le Congrès visant à abroger le décret‑loi d’amnistie no 2191 et préciser si l’État partie envisage de déclarer inconstitutionnel le décret‑loi en question ou de le déclarer nul parce que contraire au droit international. L’État prévoit‑il de déclarer ce texte inapplicable? (voir CAT/C/CR/32/5, par. 6 b) et 7 b)).

9.Donner de plus amples précisions sur la création en janvier 2006 d’un groupe de travail composé de représentants des Ministères de la justice, de la défense et des relations extérieures, chargé d’étudier la réforme de la justice militaire pour l’adapter aux normes constitutionnelles en matière de procédure régulière. Donner également des renseignements sur le contenu de la proposition de loi sur la réforme de la justice militaire et la procédure militaire (voir CAT/C/CHL/5, par. 93 et 94).

Article 3

10.Comment l’État partie garantit‑il l’application du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention dans les cas d’expulsion, de refoulement ou d’extradition? Existe‑t‑il une procédure pour évaluer le risque d’être soumis à la torture que l’intéressé pourrait courir dans le pays dans lequel il serait renvoyé? Indiquer si les agents de l’immigration ou les autorités compétentes pour renvoyer un étranger reçoivent une formation en ce qui concerne l’asile politique et les dispositions de l’article 3 de la Convention. Indiquer également si, dans la pratique, les étrangers bénéficient d’une assistance juridique gratuite et des services d’un interprète en cas de recours contre un arrêté d’expulsion.

Article 4

11.Indiquer à quel stade se trouve le projet de loi prévoyant l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité (CAT/C/CHL/5, par. 102).

12.Indiquer si la Convention a été invoquée directement devant les tribunaux nationaux. Dans l’affirmative, donner des exemples (CAT/C/CR/32/5, par. 4 f)).

Articles 6 et 7

13.Indiquer le rôle joué par la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation et la Commission nationale sur l’emprisonnement politique et la torture dans l’identification des responsables d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées et d’actes de torture (voir CAT/C/CHL/5, par. 14).

14.Selon certaines sources, des enquêtes ont été menées dans les institutions des carabiniers et de l’administration pénitentiaire pour faire la lumière sur des cas de torture et de mauvais traitements infligés pendant la garde à vue ou dans le cadre du système pénitentiaire. Indiquer à quel stade en sont les procès engagés contre des responsables de chacune de ces institutions (CAT/C/CR/32/5, par. 7 e)).

15.Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour mettre fin au régime de mise au secret du détenu ordonné par le juge, qui peut durer jusqu’à dix jours.

16.Donner des renseignements à jour sur l’état des enquêtes ouvertes contre 27 militaires poursuivis en tant qu’auteurs, coauteurs ou complices de 16 enlèvements qualifiés, 13 homicides qualifiés et 59 enlèvements et homicides qualifiés (CAT/C/CHL/5, par. 162).

17.Donner des renseignements à jour sur la suite éventuelle donnée à l’appel formé par les avocats des victimes contre l’acquittement prononcé en première instance dans l’affaire «caravane de la mort Arica» (CAT/C/CHL/5, par. 163).

Article 10

18.Indiquer s’il est fait référence au Protocole d’Istanbul dans le cadre de la formation dispensée au personnel médical pour détecter les cas de torture.

19.Existe‑t‑il des programmes de formation à l’intention des agents des services de répression, des gardiens de prison, des agents de l’État et des autres catégories professionnelles qui peuvent intervenir dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit?

Article 11

20.Le Comité souhaiterait recevoir des informations sur les mécanismes nationaux de surveillance des lieux de détention qui effectue périodiquement des visites inopinées dans tous les lieux de détention.

21.Indiquer si des mesures ont été prises pour mettre fin aux contrôles et aux fouilles abusifs imposés aux membres de la famille des détenus dans les centres pénitentiaires, à titre de mesures d’intimidation et de vexation.

22.Donner des statistiques sur les plaintes, l’ouverture de dossiers dans le cadre de procédures disciplinaires et les sanctions pour actes de torture commis par des gardiens de prison et des policiers dans les établissements pénitentiaires.

23.Fournir des renseignements détaillés sur l’état d’avancement des initiatives visant à améliorer les conditions carcérales mises en œuvre depuis 2000 (voir CAT/C/CHL/5, par. 120 a)). Les quatre nouvelles prisons mentionnées dans le rapport ont‑elles été construites (par. 120 b))?

24.Indiquer les mesures que prend l’État partie pour atténuer ou faire cesser le problème de surpeuplement des prisons dû à l’augmentation constante du nombre de détenus (voir CAT/C/CR/32/5, par. 7 j)).

25.Donner des renseignements détaillés sur la politique de construction et de privatisation des établissements pénitentiaires, et indiquer comment sont réparties les responsabilités entre le secteur public et le secteur privé.

26.Indiquer si l’État partie a accordé une protection spéciale à certains groupes vulnérables dans les centres de détention, en particulier aux adolescents, aux femmes, aux autochtones, aux handicapés, aux personnes âgées, aux malades mentaux, aux étrangers (en particulier aux immigrants en situation irrégulière) et aux personnes atteintes du VIH/sida.

27.Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour remédier aux fautes disciplinaires et aux défaillances supposées du système de sécurité qui sont apparues à la suite de la mutinerie survenue en octobre 2007 au centre de rééducation «Tiempo de crecer» du Service national pour la protection des mineurs (SENAME), situé à Puerto Montt, dans laquelle 10 adolescents ont trouvé la mort. Des mesures préventives ont-elles été prises pour éviter ce genre d’incident et une enquête a-t-elle été ouverte pour en établir les causes?

28.Le Comité souhaiterait des informations sur le nombre de procès pour torture intentés contre des carabiniers et des gardiens de prison.

Article 12

29.Le Comité a cru comprendre que les tribunaux demandaient des rapports médicaux pour prouver les allégations de torture et voudrait connaître la fréquence de cette pratique.

Article 14

30.Indiquer si le Programme de réparation et de soins complets en matière de santé pour les victimes de violation des droits de l’homme (PRAIS) a été renforcé de façon à s’étendre aux victimes d’actes de torture commis sous le régime militaire (voir CAT/C/CR/32/5, par. 7 l)).

31. Donner des renseignements sur les décisions prises par les autorités chiliennes en faveur de victimes de torture. Dans combien d’affaires une indemnisation a-t-elle été accordée et quels ont été les montants versés? En particulier, le Comité souhaiterait des informations sur l’indemnisation des victimes reconnues par la Commission nationale sur l’emprisonnement politique et la torture (Commission Valech).

Article 16

32.Présenter des commentaires sur la pratique selon laquelle certains détenus seraient placés à l’isolement à titre de sanction, sans que la procédure requise soit respectée et pour une longue durée, pouvant aller jusqu’à quinze jours.

33.Préciser les mesures qui sont prises pour remédier aux graves lacunes du système pénitentiaire, comme l’absence de services de santé de base, les mauvaises conditions d’hygiène et l’insalubrité, et l’insuffisance et la mauvaise qualité de la nourriture.

34.Selon certaines sources, des cas de brutalités infligées par des agents de l’administration pénitentiaire auraient été enregistrés dans divers établissements pénitentiaires − coups de poing, de bottes, de bâton et de sabre. Commenter ces informations.

Autres questions

35.L’État partie s’est-il doté d’un texte législatif visant à interdire la production et le commerce de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants? Dans l’affirmative, donner des renseignements sur la teneur de ce texte et sur sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, indiquer s’il est envisagé de légiférer en la matière.

36.Préciser si l’application de la loi antiterroriste no 18 314 a eu une incidence sur certaines garanties juridiques et pratiques relatives aux droits de l’homme.

37.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour que la législation interdisant la torture tienne compte de la situation particulière des femmes. Indiquer également quelles mesures concrètes ont été prises pour prévenir les actes de violence sexuelle. Fournir des statistiques sur le nombre d’enquêtes ouvertes et sur leurs résultats.

38.Indiquer si le Code pénal prévoit une forme ou une autre de responsabilité des agents de la fonction publique qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont connaissance de faits de torture et ne les dénoncent pas.

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