Liste de points concernant le rapport initial de l’Union européenne *

A.Objet et obligations générales (art. 1 à 4)

Obligations générales (art. 4)

Indiquer le calendrier prévu par l’Union européenne pour la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Préciser les mesures prises par l’Union européenne pour élaborer une stratégie de mise en œuvre de la Convention au sein de l’Union, en particulier dans l’ensemble de ses institutions.

Indiquer les mesures concrètes adoptées par l’Union européenne pour que soit appréhendée et adoptée l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, à tous les niveaux de l’élaboration des politiques de l’Union et de leur mise en œuvre, tant au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil de l’Union européenne, à la Cour de justice de l’Union européenne que dans les institutions et organes consultatifs de l’Union.

Préciser s’il est prévu de faire référence aux obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées dans la définition de la « limitation d’activité » mentionnée dans les statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie (voir CRPD/C/EU/1, par. 16).

Expliquer si le refus de faire bénéficier les personnes handicapées d’aménagements raisonnables constitue un acte de discrimination interdit par la législation européenne en dehors du domaine de l’emploi, dans tous les domaines de la participation à la société.

Indiquer les initiatives concrètes qu’a prises ou prévoit de prendre l’Union européenne pour que la totalité de sa législation, de sa réglementation et de ses politiques, nouvelles ou déjà en vigueur, soient systématiquement mises en conformité avec la Convention. Dans quelle mesure le Comité d’analyse d’impact est-il tenu de s’assurer que ses avis tiennent compte des dispositions de la Convention?

Expliquer de quelle manière l’Union européenne assure et soutient financièrement la coopération étroite et indépendante et la participation active des organisations représentant les personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre de tous ses processus de prise de décisions.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Fournir un complément d’information sur les résultats des procédures d’infraction engagées à l’encontre d’États membres pour application incorrecte de la Directive 2000/78/CE du Conseil dont il est fait mention au paragraphe 38 du rapport initial.

Communiquer le calendrier prévu pour l’adoption par le Conseil de la directive complémentaire sur l’égalité de traitement visant à élargir le cadre juridique européen relatif à la non-discrimination existant à des domaines autres que celui de l’emploi, dont il est question au paragraphe 40 du rapport initial.

Femmes handicapées (art. 6)

Indiquer les mesures prises pour appliquer les recommandations relatives à la lutte contre la discrimination croisée fondée sur le sexe et le handicap, couvrant l’éducation, l’emploi, la pauvreté, la violence, la stérilisation forcée et l’accès à la justice (ibid., par. 180).

Enfants handicapés (art. 7)

Indiquer les mesures prises pour chercher à résoudre les difficultés d’application pratique des dispositions législatives, qui font que les enfants handicapés rencontrent des obstacles dans la vie quotidienne (ibid., par. 195).

Sensibilisation (art. 8)

Préciser les mesures pratiques et systématiques de sensibilisation et de formation qu’a prises l’Union européenne depuis qu’elle a ratifié la Convention pour faire connaître et appliquer ce texte à tous les niveaux de l’Union et dans toutes ses institutions et organismes, notamment au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Accessibilité (art. 9)

Préciser les mécanismes de surveillance mis en place pour faire respecter les exigences en matière d’accessibilité concernant les biens et services (ibid., par. 47), la passation des marchés publics (ibid., par. 48), les transports publics (ibid., par. 53) et l’information et les communications (ibid., par. 55 à 60). Fournir des informations sur l’application de sanctions à ceux qui ne garantissent pas l’accessibilité dans les domaines évoqués ci-dessus.

Préciser le calendrier prévu pour l’adoption par l’Union européenne d’un texte législatif européen sur l’accessibilité, tel que mentionné au paragraphe 51 du rapport initial. À cet égard, de quelle manière l’Union européenne associe-t-elle activement les organisations représentant les personnes handicapées?

Situations de risques et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Expliquer comment la Direction générale Aide humanitaire et protection civile fait en sorte que l’aide humanitaire et les secours fournis par l’Union européenne ne laissent personne de côté et soient accessibles à toutes les personnes handicapées. Donner en particulier des renseignements sur la situation des réfugiés handicapés dans l’Union européenne.

Exposer les mesures qui ont été prises pour rendre le numéro d’appel d’urgence européen unique (112) accessible à toutes les personnes handicapées, notamment celles qui sont sourdes ou malentendantes.

Préciser si des mécanismes ont été mis en place pour assurer la protection de toutes les personnes handicapées, notamment celles qui ont du mal à communiquer, en cas de catastrophe naturelle ou d’autres situations à risque ou d’urgence humanitaire. Dans l’affirmative, dans quelle mesure les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont-elles parties prenantes aux mesures et procédures correspondantes?

Accès à la justice (art. 13)

Expliquer de quelle manière l’Union européenne fera appliquer sa législation relative à l’accès à la justice dans le respect des dispositions de la Convention et s’emploiera à ce que les attributions, règles, procédures et pratiques de la Cour de justice de l’Union européenne, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et du Médiateur européen cadrent avec cet instrument.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Indiquer les mécanismes de suivi mis en place pour assurer l’application des directives mentionnées au paragraphe 84 du rapport initial. Donner des informations sur la manière dont les femmes et les filles handicapées sont prises en compte dans les programmes et la législation de l’Union européenne concernant les violences faites aux femmes.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

L’étude intitulée « Discrimination generated by the intersection of gender and disability » (Direction générale des Politiques internes, 2013) a recommandé l’élaboration d’un projet de texte législatif visant à interdire la pratique de la stérilisation forcée. L’Union européenne a-t-elle donné suite à cette recommandation?

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Expliquer les mesures que pourrait prendre l’Union européenne pour garantir aux ressortissants de l’un de ses États membres présentant un handicap l’égalité des chances et l’égalité d’accès à tous les droits ainsi que leur exercice effectif, après qu’ils se sont installés dans un autre État membre. Notamment, que fait l’Union européenne pour que ces personnes puissent transférer les prestations sociales, les prestations d’invalidité et les mesures d’assistance personnelle dont elles bénéficient dans un autre État membre, de telle manière qu’elles puissent exercer leur droit de circuler librement?

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Expliquer comment sont utilisés les fonds européens, en particulier les fonds structurels et d’investissement, pour garantir, protéger et promouvoir l’intégration des personnes handicapées dans leur environnement. Comment les organisations qui représentent les personnes handicapées participent-elles à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques relatives à l’utilisation de ces fonds?

En 2012, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié un rapport sur le droit à une vie autonome. Indiquer les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre, comme le recommande le rapport, la « désinstitutionalisation » et des réformes dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, de l’emploi, de la culture et des services de soutien (ibid., par. 106).

Mobilité personnelle (art. 20)

Indiquer les initiatives concrètes qu’a prises l’Union européenne pour permettre aux personnes handicapées de voyager de leur propre initiative et de façon indépendante et pour faire en sorte que l’assistance et les services d’accompagnement soient gratuits, aux niveaux local, régional, national et international.

Expliquer comment s’y prend l’Union européenne pour contrôler et suivre de façon systématique la mise en œuvre, par ses États membres et par les exploitants, de l’ensemble des directives et des règlements concernant les voyageurs empruntant les transports aériens ou ferroviaires ou les transports par autobus et autocar, ou voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure?

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Indiquer le statut juridique actuel du braille et de la langue des signes dans l’Union européenne et ses États membres.

Éducation (art. 24)

Indiquer quelles autres initiatives concrètes a prises l’Union européenne pour que les instruments de financement et les initiatives des États membres visant à réaliser les objectifs éducatifs de la stratégie Europe 2020 favorisent une éducation de qualité accessible à tous. De quelle manière les organisations qui représentent les personnes handicapées participent-elles au contrôle, aux niveaux de l’Union européenne et de ses États membres?

Préciser si l’objectif éducatif de la stratégie Europe 2020 est assorti d’indicateurs de succès concernant expressément le handicap.

Santé (art. 25)

Expliquer de quelle manière l’Union européenne pourrait éviter la discrimination fondée sur le handicap dans le domaine des services de santé et assurer la formation des professionnels concernés aux droits fondamentaux des personnes handicapées, compte tenu du fait que dans ce domaine elle partage les compétences avec ses États membres.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

Expliquer les mesures que l’Union européenne pourrait prendre pour que les ressortissants d’un État membre qui présente un handicap accèdent dans des conditions d’égalité aux services d’adaptation et de réadaptation, après qu’ils se sont établis dans un autre État membre.

Travail et emploi (art. 27)

Fournir des données précises sur les fonds consacrés, pour ce qui est du marché du travail général : aux subventions salariales destinées aux travailleurs handicapés; à des adaptations du lieu de travail; et à l’embauche d’assistants auprès de travailleurs handicapés sur leur lieu de travail.

Indiquer les mesures concrètes prises par l’Union européenne pour donner la priorité aux personnes handicapées dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de toutes les politiques de l’Union européenne relatives à l’emploi, au nombre desquelles figurent la stratégie Europe 2020 et les instruments de financement de l’Union européenne, et pour mesurer leur effet dans l’ensemble des États membres, dans une optique comparative.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Fournir des données sur les effets de la crise financière internationale et des mesures d’austérité adoptées sur la vie quotidienne des personnes handicapées dans les États membres de l’Union européenne.

Donner des renseignements sur les programmes visant à réduire la pauvreté chez les personnes handicapées, notamment les femmes, les filles et les garçons.

Participation à la vie politique et publique (art. 29)

Indiquer les mesures prises par l’Union européenne pour que tous ses citoyens présentant un handicap jouissent de l’égalité en ce qui concerne le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Préciser le calendrier prévu pour l’adhésion de l’Union européenne au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées; fournir également des informations sur les mesures prises pour assurer l’application effective du Traité.

C.Obligations particulières

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Indiquer les mesures prises par l’Union européenne et ses institutions compétentes, dont Eurostat (par exemple dans les Statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie) pour que la Convention et son approche fondée sur les droits de l’homme soient respectées dans la collecte de données sur le handicap dans tous les domaines.

Coopération internationale (art. 32)

Expliquer ce que fait l’Union européenne pour s’assurer que l’ensemble de ses politiques et programmes de coopération internationale, notamment dans les domaines du développement, de l’aide humanitaire et de la réduction des risques de catastrophe, sont inclusifs et accessibles à toutes les personnes handicapées.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Expliquer en quoi le dispositif de suivi actuel de l’Union européenne peut être considéré comme une instance de surveillance indépendante, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), en précisant en particulier les règles garantissant son indépendance et sa dotation en ressources financières et humaines suffisantes.

Indiquer dans quelle mesure les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont activement associées, dans l’Union européenne, à tous les processus de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de la Convention.

D.Respect de la Convention par les institutions européennes (administrations publiques)

Obligations générales (art. 4)

Exposer les résultats de l’étude qui était prévue sur le respect de l’égalité de traitement et de la diversité dans les procédures de recrutement. Une politique d’aménagements raisonnables pour les personnes handicapées a-t-elle été formellement adoptée?

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Préciser les critères du Parlement européen permettant d’évaluer le caractère raisonnable et la proportionnalité des mesures liées à des aménagements, telles que prévues dans son projet de règlement intérieur. Expliquer au Comité comment les agents des institutions de l’Union européenne ayant des enfants handicapés bénéficient d’une protection contre la discrimination sous toutes ses formes.

Accessibilité, liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 9 et 21)

Indiquer le calendrier prévu pour assurer la pleine accessibilité de tous les sites Web et autres moyens de communication officiels de l’Union européenne.

Éducation (art. 24)

Fournir des informations sur les programmes d’éducation de qualité accessible à tous prévus pour les enfants handicapés de familles de fonctionnaires de l’Union européenne et qui fréquentent des écoles européennes.

Travail et emploi (art. 27)

Indiquer le pourcentage de personnes handicapées employées par les institutions de l’Union européenne, et préciser s’il existe une politique particulière les concernant.