Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/GTM/Q/424 février 2006 FRANÇAISOriginal: ESPAGNOL

Comité contre la torture

Trente-cinquième session

7‑25 novembre 2005

GUATEMALA

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique du Guatemala (CAT/C/74/Add.1)

Article premier

1.Compte tenu des conclusions et recommandations adoptées par le Comité contre la torture en 2000 (A/56/44, par. 67 à 76), indiquer à quel stade se trouve la proposition tendant à réviser l’article 201 bis du Code pénal qui qualifie la torture. Expliquer en détail la teneur de la réforme.

Article 2

2.Indiquer quel est l’état d’avancement du projet de loi relatif au régime pénitentiaire qui a été soumis au Congrès. Préciser pourquoi il n’a pas encore été adopté, qui s’y oppose et pour quelles raisons.

3.Indiquer s’il existe une disposition spécifique qui établit clairement que l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut pas être invoqué comme justification d’un acte de torture.

4.Donner des renseignements sur la législation et la pratique en ce qui concerne:

a)La durée de la garde à vue;

b)Le moment où l’arrestation d’une personne est consignée, la personne qui procède à cet enregistrement et la durée qui s’écoule avant que l’intéressé soit déféré devant un juge;

c)Les droits des personnes en état d’arrestation et privées de liberté.

d)Le pourcentage de personnes en détention sans chef d’inculpation.

5.Exposer le mandat et les attributions du Bureau des droits de l’homme du Ministère de la défense, ainsi que le degré d’efficacité de la formation assurée par ce service aux membres des forces armées, pour ce qui est de la prévention de la torture et des autres traitements cruels, inhumains et dégradants. Tous les membres des forces armées sont-ils tenus de suivre cette formation?

6.Compte tenu des conclusions et recommandations adoptées par le Comité contre la torture en 2000 (A/56/44, par. 67 à 76), indiquer si les membres des forces armées ont le pouvoir d’arrêter des personnes et de les placer en détention.

7.Donner des renseignements sur le programme intitulé «Guatemala Segura» (un Guatemala sûr), sur la participation des personnels militaires et l’utilisation d’installations militaires pour la mise en œuvre de ce programme (nombre, mandat, hiérarchie, etc.).

8.Les accords de paix prévoient que les unités mixtes composées de la police et de l’armée («Fuerzas Combinadas») ne peuvent être établies qu’en cas d’urgence. Quels sont ces cas d’urgence? Recouvrent‑ils les catastrophes naturelles? Donner des renseignements détaillés sur la relation entre le programme «Guatemala Segura» et les accords de paix.

9.Indiquer s’il existe un registre pour consigner les informations obtenues par les tribunaux nationaux au sujet des cas de torture et de mauvais traitement survenus dans l’État partie.

10.Selon diverses organisations non gouvernementales et le rapport du Bureau du Procureur aux droits de l’homme, le lynchage est devenu une méthode de torture courante au Guatemala. Quels sont les chefs d’accusation retenus contre les auteurs de ces actes lorsqu’ils sont traduits devant les tribunaux? Indiquer le nombre d’enquêtes auxquelles il a été procédé sur ce genre de cas; le nombre de peines qui ont été prononcées; les peines appliquées au lynchage. Quelles sont les mesures qui ont été prises pour enseigner aux responsables le type de peine applicable à de tels actes et pour les empêcher?

Article 3

11.Expliquer comment l’État partie garantit dans la pratique l’exercice du droit à un recours judiciaire effectif contre les ordres administratifs de placement en détention visant des étrangers, en particulier des requérants d’asile, aux fins de leur expulsion du territoire. Indiquer également si ce recours a un effet suspensif. Préciser aussi les mesures qui ont été prises pour éviter le recours abusif à la force et/ou l’administration de sédatifs lorsqu’il est procédé à l’expulsion forcée de requérants d’asile.

12.Donner des statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique sur les demandeurs d’asile et le nombre de réfugiés présents au Guatemala, et indiquer le pourcentage de demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée.

Article 4

13.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour rendre la peine prévue à l’article 425 du Code pénal pour l’instigation à un acte de torture conforme aux dispositions de l’article 4 de la Convention.

14.Indiquer si la ligne téléphonique gratuite ouverte pour recueillir les plaintes des migrants a reçu des informations faisant état de cas de torture sur la personne de migrants. Si tel est le cas, préciser le nombre de plaintes et la suite qui leur a été donnée.

Article 5

15.Préciser si les tribunaux guatémaltèques sont compétents pour engager des actions contre des étrangers soupçonnés d’avoir commis des actes de torture à l’étranger mais qui se trouvent sur le territoire guatémaltèque. Existe‑t‑il des précédents?

Articles 6 et 7

16.Indiquer quelles sont les mesures appliquées au Guatemala pour garantir la possibilité pour les détenus de communiquer sans délai avec un avocat et, s’agissant d’étrangers, avec les représentants de leur État d’origine. Préciser si la loi fixe un délai précis pour la rencontre entre le détenu et son conseil.

17.Quelles sont les mesures prises par le Guatemala pour prévenir le harcèlement sexuel et les sévices à l’égard des détenues? Existe‑t‑il une législation interdisant le harcèlement sexuel en milieu pénitentiaire? Dans l’affirmative, combien de personnes ont été accusées et condamnées en vertu de cette législation?

Article 10

18.Donner des renseignements sur les effets qu’ont eus les programmes de formation aux droits de l’homme mis en place à l’intention des membres de la Direction générale du système pénitentiaire et de la police nationale civile ainsi que des forces armées pour ce qui est de l’interdiction de la torture. Donner des statistiques ventilées par sexe, âge, origine ethnique concernant l’effectif total de ces corps armés et combien de leurs membres ont reçu cette formation. Donner également des renseignements sur le contenu des cours et préciser qui les donne, si des ONG y participent et de quel budget le programme est doté.

19.Selon des informations émanant d’organisations non gouvernementales, les procureurs et les magistrats instructeurs qui ont la charge d’affaires concernant des victimes de tortures ou de traitements inhumains sont très mal formés et disposent de ressources limitées. Quelles ont été les mesures prises par le Guatemala pour assurer une bonne formation aux membres de l’organe judiciaire? Quels sont les critères requis pour pouvoir occuper la charge de procureur ou de magistrat instructeur, et quelle est la formation qui les y prépare? Prévoit‑on d’augmenter le budget des procureurs et des magistrats instructeurs?

20.Selon le rapport du Bureau du Procureur aux droits de l’homme, la majorité des jeunes qui se trouvent dans les prisons appartiennent à des groupes autochtones. Quelles ont été les mesures prises par le Guatemala pour remédier à cette situation?

21.Donner des renseignements sur les projets d’abrogation ou de réforme du Code de la justice militaire de 1878 dans le contexte de la mise en conformité de l’ordre juridique guatémaltèque avec les dispositions de la Convention contre la torture, compte tenu en particulier de l’adoption en 2004 de ce qui s’appelle la «nouvelle doctrine militaire».

Article 11

22.Étant donné que la Constitution du Guatemala établit que le droit international relatif aux droits de l’homme l’emporte sur le droit interne, indiquer si la Convention a été invoquée directement devant les juridictions nationales. Si tel est le cas, préciser le nombre d’affaires en cours ou closes et donner des exemples de cas concrets. Donner également des renseignements détaillés sur les méthodes employées pour maintenir la discipline dans les centres de détention et les établissements pénitentiaires.

23.Indiquer le nombre de plaintes ou de demandes d’aide qui ont été présentées au Bureau des droits de l’homme de la police nationale civile et au Bureau d’aide aux victimes depuis leur création, et la suite qui leur a été réservée. Préciser également de quelles ressources humaines ces services sont dotés ainsi que le budget qui leur est alloué.

24.Expliquer en détail quelle est la procédure suivie après réception d’une plainte administrative faisant état d’actes de torture déposée contre la police nationale civile et comment cette procédure prend fin. Indiquer le nombre de plaintes de ce type qui ont été déposées et si les procédures ont abouti ou non à des sanctions.

25.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises face au taux élevé de violations du droit à l’intégrité physique imputées à la police nationale civile, comme il ressort du paragraphe 48 du rapport.

26.Donner des renseignements sur les «Comités de discipline» qui exercent des fonctions de discipline et de surveillance dans les établissements pénitentiaires et sur leur implication dans les événements survenus récemment − le 15 août 2005 − dans plusieurs établissements.

27.Donner des renseignements sur les directives prévues dans le cadre du programme «Plan Antimaras» (Plan de lutte contre les bandes de jeunes) ou «Plan Escoba» mené par la police nationale civile, qui portent sur la conduite des interrogatoires des personnes en état d’arrestation. Quelles règles la police militaire suit-elle pour ce qui est de l’interrogatoire des personnes arrêtées placées sous sa responsabilité? Donner également des renseignements sur les directives relatives à la conduite des interrogatoires de toutes les personnes qui sont en état d’arrestation.

28.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour lutter contre les pratiques donnant lieu à une corruption dans les centres de détention, comme la protection contre paiement, la possibilité de faire entrer des armes à feu contre paiement, etc.?

29.Selon des informations émanant d’organisations non gouvernementales, l’armée et d’autres institutions de l’État ne coopèrent pas dans les enquêtes contre d’anciens militaires ou des militaires en activité. Quelles ont été les mesures prises par l’État partie pour encourager la coopération de témoins et prévenir l’impunité? L’État peut‑il contraindre les témoins à faire une déposition?

30.Indiquer si les personnes en état d’arrestation et les personnes privées de liberté peuvent voir un médecin ou éventuellement avoir accès à des services de santé, et si elles ont accès à des conseils juridiques.

31.Indiquer quelle est la situation des mineurs incarcérés. Sont-ils placés dans les mêmes locaux que les adultes? Le Comité a connaissance des conditions de détention des mineurs dans le centre «Las Gaviotas» (où il y aurait eu trois mutineries, les 2, 5 et 22 janvier 2002). Indiquer quelles sont les politiques menées à bien dans ce domaine.

Article 12

32.Eu égard au paragraphe 96 du rapport de l’État partie, indiquer quelles mesures ont été prises pour obtenir que la police nationale civile applique les dispositions légales (Constitution et instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Guatemala) qui prévoient l’ouverture d’une enquête, d’office ou à la demande d’une partie touchée, sur toute plainte faisant état de torture. Des mesures identiques sont-elles appliquées dans le cas des enquêtes que les organes militaires mènent sur des allégations de torture? Les opérations, qui auraient été irrégulières ou illégales, réalisées par les services du renseignement militaire qui dépend de l’État major de la défense ont‑elles fait l’objet d’une enquête? Des enquêtes ont-elles été conduites, en particulier, sur les disparitions forcées qui peuvent être considérées comme une forme de torture?

33.Indiquer si la procédure disciplinaire engagée en cas d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants est instruite en même temps que la procédure pénale pour les mêmes faits. Apporter également des données détaillées sur le nombre de plaintes, la suite qui leur a été donnée et les conséquences administratives ou pénales.

34.Donner des renseignements sur les enquêtes menées à bien par l’État partie et sur la mesure dans laquelle la Convention a été respectée en ce qui concerne les faits suivants:

a)L’évasion de 78 prisonniers dangereux de la prison de haute sécurité d’Escuintla (juin 2001);

b)La décapitation de sept personnes dans le centre de détention provisoire de la zone 18 de la ville de Guatemala (février 2003);

c)Les actes présumés d’anthropophagie entre des prisonniers de Pavoncito (mars 2003);

d)Les mutineries en série survenues le 15 août 2005 dans la prison El Hoyón (commissariat no 31), le pénitencier agricole Canadá, la prison El Infiernillo (Escuintla), le centre de rééducation agricole Pavón (ville de Guatemala) et le centre de détention provisoire de Mazatenango (Suchitepéquez).

Article 13

35.Si une plainte pour torture ou traitements inhumains est déposée devant un organe compétent, en particulier devant le Bureau du Procureur, et que celui-ci n’y donne pas suite, un recours judiciaire est-il ouvert contre la décision de ne pas donner suite à la plainte? Comment l’État partie assure-t-il «la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation» en raison de la plainte ou de la déposition? Expliquer en détail tous les mécanismes et procédures auxquels l’État partie a en général recours dans de tels cas pour assurer la protection des victimes et des témoins contre des représailles ou des mauvais traitements, et pour assurer la protection des personnes qui administrent la justice.

36.Indiquer le genre de protection dont les juges, les procureurs et les témoins bénéficient de la part de la police et/ou d’autres forces de sécurité. Combien de plaintes relatives à des mesures d’intimidation et des menaces ont été enregistrées? Existe‑t‑il des preuves que ces menaces émanent de groupes ayant des liens avec des agents de l’État? A‑t‑il été procédé à des enquêtes sur ces plaintes? Quels ont été les résultats?

37.Existe-t-il des dispositions régissant la protection des données relatives aux victimes ou aux témoins et ceux-ci peuvent-ils former un recours pour obtenir la confidentialité ou, éventuellement, la suppression des données enregistrées?

38.L’exercice par un Guatémaltèque d’une action pénale devant les tribunaux d’autres pays, pour des faits délictueux présumés commis au Guatemala, est-il d’une manière quelconque prévu?

39.Selon des informations émanant d’organisations non gouvernementales, sur les 626 cas de massacre sur lesquels l’Organisation des Nations Unies possède des informations, un seul a été sanctionné par la justice guatémaltèque. Où en sont les choses en ce qui concerne les 625 autres massacres? De combien de ces cas les tribunaux ont‑ils été saisis?

Article 14

40.Donner des renseignements statistiques sur les réparations et indemnisations ordonnées par les tribunaux et effectivement accordées aux victimes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

41.À la lumière des accords de paix, donner des renseignements sur le Programme national d’indemnisation et sur sa mise en œuvre, sur les affaires auxquelles il a été donné une suite favorable, les actions en réparation qui ont abouti, le montant des indemnisations et le nombre de victimes indemnisées.

Article 15

42.Exposer les procédures établies pour veiller à ce que les preuves admissibles soient dûment évaluées afin d’éliminer les déclarations obtenues sous la torture.

Article 16

43.Donner des renseignements sur la situation des patients, en particulier eu égard aux «interventions forcées» effectuées à l’Hôpital national de santé mentale et dans le Centre expérimental psychiatrique pédagogique, au regard de l’article 16 de la Convention.

44.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises en ce qui concerne les cas d’emploi excessif de la force par la police et l’armée contre les autochtones, en particulier dans le contexte de manifestations politiques et de troubles civils?

45.Indiquer la manière dont la police traite les cas de sévices à l’égard des filles et des garçons et les cas de violence familiale et la manière dont elle mène les enquêtes en la matière.

46.Comment l’État partie garantit-il que les enfants, en particulier les enfants autochtones, sont préservés des pires formes de travail des enfants?

47.Indiquer quel est le budget annuel que l’État partie consacre au système pénitentiaire et aux centres de détention afin d’éviter le surpeuplement et la malnutrition des prisonniers, ainsi que les conditions inhumaines d’incarcération.

Autres questions d’ordre général

48.Indiquer où en est le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

49.Exposer les mesures que l’État partie a prises pour que la législation interdisant la torture tienne compte de la situation particulière des femmes. Indiquer également quelles mesures effectives ont été prises pour empêcher les actes de violence sexuelle. Donner des chiffres sur le nombre d’enquêtes ouvertes et sur les peines prononcées contre les personnes accusées de tels actes.

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