COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1235e SÉANCE

tenue au Palais Wilson à Genève,

le jeudi 24 mai 2007, à 10 heures.

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Uruguay

La séance es t ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Uruguay (CRC/C/URY/2; CRC/C/URY/Q/2 et Add.1; HRI/CORE.1/Add.9/Rev.1)

Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l’Uruguay prennent place à la table du Comité.

Mme MARTÍNEZ (Uruguay), lors de la présentation du deuxième rapport périodique de son pays (CRC/C/URY/2), déclare qu’en 2002 l’Uruguay a connu la pire crise économique de son histoire. L’indice de pauvreté des enfants de moins de 5 ans a atteint 57 %, tandis que les autres indicateurs sociaux ont montré un fort accroissement de la pauvreté et du chômage. Le nouveau Gouvernement, venu au pouvoir en 2005, a appliqué une politique économique qui a facilité la reprise de la productivité, la réduction de la dette étrangère et l’annulation de la dette de l’Uruguay au Fonds monétaire international; il a aussi mis en place des méthodes durables de gestion de la comptabilité publique. Depuis 2005, le taux de croissance de l’Uruguay a dépassé les prévisions et le pays a atteint le produit intérieur brut (PIB) le plus élevé de son histoire.

La reprise économique a permis au Gouvernement de se concentrer sur plusieurs priorités bien définies, telles l’urgence sociale, l’éducation, la santé, les infrastructures, le système judiciaire et la sécurité publique. Le Plan d’urgence sociale du Ministère du développement social a permis de répondre aux besoins de plus de 400 000 personnes sur une population totale de 3 240 000 habitants. Le Plan inclut un programme alimentaire pour les familles, un programme sanitaire, des programmes pour les sans-logis, des programmes d’aide aux enfants et aux familles et des programmes d’aide à l’emploi. De ce fait, les indices de pauvreté ont considérablement chuté, en particulier parmi les personnes de moins de 17 ans. En 2007, ce Plan sera remplacé par le Plan national d’égalité qui favorisera l’égalité entre les générations, les régions et entre les sexes et encouragera l’égalité des chances.

L’Uruguay s’est également efforcé de mettre en place des institutions démocratiques et d’assurer le respect des droits civiques et des libertés. Pour faire face aux lourdes séquelles consécutives aux violations des droits de l’homme commises durant la dictature militaire, le Gouvernement tente de restaurer les valeurs de vérité et de justice. Parallèlement, il s’efforce d’élargir le champ des droits civils, économiques et sociaux pour tous les uruguayens. À cette fin, il a créé la Commission nationale contre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination et a pris des initiatives touchant aux domaines de l’enfance, de l’adolescence et de l’égalité des droits entre les sexes.

M. GIORGI (Uruguay) signale que, bien que le second rapport périodique ait été préparé par la précédente administration, il a été soumis tel quel, de manière à éviter tout retard supplémentaire. L’intervention du Gouvernement actuel est très déterminante pour ce qui est de la structure, de la présentation et de la substance du rapport. Bien que l’Uruguay n’ait pris aucune mesure pour harmoniser sa législation ou ses pratiques institutionnelles pendant la période d’établissement du rapport, la compréhension globale des dispositions de la Convention a progressé. L’adoption du code des enfants et des adolescents en septembre 2004, après presque neuf ans de délibération, a représenté une étape importante en termes d’incorporation des dispositions de la Convention à la loi nationale. Le Gouvernement actuel a récemment alloué des fonds à la mise en œuvre du Code.

On a assisté à un certain nombre de progrès particulièrement positifs: réforme législative, meilleure coordination entre les organes publics responsables de la mise en œuvre de la Convention et instauration du Ministère du développement social. Des fonds supplémentaires sont alloués aux mesures de protection de l’enfant et un organe spécial interinstitutions a été créé pour éliminer les violences contre les enfants.

La PRÉSIDENTE dit que le Comité se trouve confronté à une situation difficile parce que le rapport a été élaboré par le précédent Gouvernement. Il est regrettable que la traduction des réponses écrites n’ait pas été disponible en temps utile pour la séance.

M. ZERMATTEN (Rapporteur de pays) se félicite des progrès accomplis en Uruguay, notamment de l’adoption du Code des enfants et des adolescents, de la création du Conseil national consultatif honoraire et de la mise en œuvre du Plan social d’urgence. Il se félicite de la ratification par l’Uruguay de la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, du Statut de Rome du Tribunal pénal international, de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et des deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant.

La compréhension du rapport n’est pas évidente car il est confus et largement dépassé. Bien que les réponses écrites apportent quelques éclaircissements, l’Uruguay est encore en plein processus de réforme, ce qui rend toute évaluation objective de la situation difficile pour le Comité. M. Zermatten est préoccupé par le fait que le pays n’a pas appliqué un certain nombre de recommandations formulées par le Comité suite à son examen du rapport initial de l’Uruguay (CRC/C/3/Add.37); les recommandations en question ont trait à la coordination entre les institutions impliquées dans la protection et la défense des droits des enfants, à la surveillance indépendante de ces droits, à la violence à l’encontre d’enfants, à la santé des adolescents et à l’exploitation sexuelle. Il souhaite connaître le rôle exact du Conseil national consultatif honoraire et savoir s’il a un quelconque pouvoir. Il demande si le rapport d’État accorde une attention suffisante à la nécessité d’harmoniser la législation nouvelle à l’existante.

Tout en se félicitant de l’instauration du Ministère du développement social qui incorpore l’Institut uruguayen pour les enfants et les adolescents, il note que son rôle et celui du programme en faveur de l’enfance, de l’adolescence et de la famille (INFAMILIA) ne sont pas clairs. Il s’enquiert de ce qui se passera lorsque le financement alloué à INFAMILIA par la Banque interaméricaine de développement prendra fin. Bien que le Plan social d’urgence et les autres programmes aient été créés pour réduire la pauvreté, la nécessité d’un plan national s’impose de toute évidence.

Il regrette l’absence de données statistiques dans le rapport car elles sont essentielles à l’élaboration de politiques. Il demande si l’Uruguay dispose d’un institut national de statistiques pour collecter les données ventilées, de manière à permettre des comparaisons entre filles et garçons, groupes d’âges et régions urbaines et rurales. Le manque de coordination entre ministères ressort clairement du rapport, dont l’État partie doit par ailleurs assurer une diffusion plus large.

Mme ORTIZ (Rapporteuse suppléante de pays) souhaite obtenir des informations sur le rôle du Conseil national consultatif honoraire. Il semble que l’État partie ne dispose d’aucun organe de coordination efficace pour assurer la mise en œuvre du Code dans tout le pays. L’Uruguay ne semble pas avoir de stratégie claire ou de plan national de mise en œuvre de la Convention, et elle demande si la raison en est le manque de volonté politique à cet égard. La délégation devrait expliquer si l’Institut uruguayen pour les enfants et les adolescents dispose de ressources financières et humaines suffisantes pour remplir son mandat.

Elle se félicite d’apprendre le rôle important joué par le Ministère du développement social dans la mise en œuvre de la Convention. Elle suggère d’utiliser les généreuses ressources financières allouées au Ministère du développement social pour renforcer le système global de protection de l’enfant.

Mme ALUOCH demande à la délégation de préciser la définition de la torture dans la législation uruguayenne. Certains rapports ont signalé qu’en 2006, des jeunes gens placés dans des centres de réinsertion ont été soumis à de mauvais traitements et elle s’enquiert de la manière dont le Gouvernement a réagi ou prévoit de réagir aux recommandations formulées en 2003 par l’Organisation mondiale contre la torture quant aux modes d’amélioration des conditions de détention des délinquants juvéniles en Uruguay.

M. CITARELLA s’enquiert de la manière dont l’enfant est défini en Uruguay et demande la durée actuelle de l’enseignement obligatoire. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d’élever l’âge minimum du mariage pour les hommes et les femmes. Les réponses écrites à la liste de questions du Comité (CRC/C/URY/Q/2/Add.1) qui avaient trait aux centres de détention pour jeunes délinquants, étaient en contradiction apparente avec l’âge de responsabilité pénale à 18 ans déclaré dans le deuxième rapport périodique.

Mme SMITH regrette que le deuxième rapport périodique n’apprenne rien de nouveau et que les réponses écrites n’aient pas été traduites. Elle demande s’il existe une réelle politique susceptible d’améliorer la situation socioéconomique des enfants. S’agissant de la liberté d’expression, elle souhaite savoir si les enfants peuvent exprimer librement leurs points de vue dans les médias et s’ils peuvent exercer leurs droits à la liberté d’association.

M. KRAPPMANN dit que lorsque le Comité a étudié le rapport initial de l’Uruguay, il a observé que dans ce pays, les enfants ne disposaient pas des possibilités adéquates d’être entendus lors des processus administratifs et judiciaires qui les concernent. Au regard des principes contenus dans le Code des enfants et des adolescents, il souhaite savoir ce qui a été ou sera fait pour corriger cette situation. Il aimerait obtenir des informations sur le respect du point de vue des enfants inscrits dans les établissements d’enseignement et de ceux qui vivent en institutions. Bien que les parents soient légalement tenus de prendre en compte les conceptions de leurs enfants et le respect de leur droit à être entendus, il souhaite savoir ce qui se passe en pratique. La délégation devrait s’exprimer sur les observations selon lesquelles le point de vue de l’enfant n’est pas correctement pris en compte lors de l’administration de la justice des mineurs.

M. PARFITT souhaite savoir si l’Uruguay dispose d’un organe équivalent à une commission nationale des droits de l’homme et d’un bureau de médiateur. Si ce type de dispositif indépendant de recours et de surveillance des droits de l’homme n’existe pas, il demande si le Gouvernement prévoit d’en créer un, conformément aux Principes de Paris et à l’observation générale no 2 du Comité. Il rappelle que ces organes doivent être facilement accessibles aux mineurs et demande s’il est exact que le Médiateur chargé des conflits avec les prisons n’a aucune compétence judiciaire sur les centres de détention pour délinquants juvéniles.

Mme KHATTAB demande à la délégation de s’exprimer sur les rapports selon lesquels les registres d’état civil et les tribunaux exercent régulièrement une discrimination à l’égard des parents célibataires et de leurs enfants. Elle souhaite savoir s’il est vrai que des enfants nés hors mariage se voient officiellement donner des noms de famille qui comportent un stigmate social. Elle souhaite connaître les mesures adoptées par le Gouvernement pour empêcher les grossesses chez les adolescentes. Elle demande si les cas de châtiments corporels sont signalés et si oui, quelles sont les données disponibles sur le sujet.

M. SIDDIQUI s’enquiert de la proportion du budget de l’État consacrée aux enfants. Il demande si les enfants, les ONG qui traitent de questions liées aux enfants et les organes locaux démocratiquement élus sont consultés lors de l’élaboration des budgets publics; dans le cas contraire, il demande si le Gouvernement prévoit de les consulter à l’avenir.

M. KOTRANE souhaite obtenir des éclaircissements quant à la situation de la Convention dans la loi nationale et des exemples de cas de jugements dans lesquels les traités relatifs aux droits de l’homme ont prévalu sur la loi nationale. Il demande si les parents, juges et prêtres sont correctement informés des dispositions de la Convention.

M. POLLAR demande s’il existe un plan d’action national sur les droits de l’enfant et, si oui, comment il a été élaboré. Il souhaite avoir des éclaircissements sur la coordination des prises de décisions entre le Conseil consultatif national sur les droits de l’enfant et de l’adolescent et l’Institut uruguayen pour les enfants et les adolescents et savoir comment la mise en œuvre des droits de l’enfant est contrôlée et par qui. Il souhaite savoir si l’Uruguay a pris des mesures pour mieux sensibiliser le public aux questions de droits de l’enfant et à la Convention en particulier, dans quelle mesure les ONG sont consultées sur les politiques relatives à l’enfance, et jusqu’à quel point l’ont-elles été lors de l’élaboration du deuxième rapport périodique.

Mme HERCZOG demande si les adolescents mariés sont identifiés en tant qu’enfants ou en tant qu’adultes en Uruguay et s’il existe un programme public pour dissuader les personnes de moins de 18 ans de se marier. S’agissant du Code des enfants et des adolescents, elle souhaite savoir quelle différenciation légale existe entre les disciplines concernées, ce qui inclut éventuellement les châtiments corporels et la violence familiale ou les mauvais traitements à l’encontre d’enfants.

La séance est suspendue à 11 h 15 et reprend à 11 h 40.

Mme MARTÍNEZ (Uruguay) dit que, bien que le Code des enfants et des adolescents constitue un net progrès par rapport au Code des enfants de 1934, il comporte encore beaucoup de lacunes. En outre, un grand nombre d’amendements proposés au Code, comme aux autres lois relatives aux questions d’enfant, ont été soumis au législateur. Des tentatives sont en cours pour harmoniser ces amendements fondés sur le principe prioritaire de respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Un projet d’amendement au Code civil supprimerait la disposition qui autorise actuellement les parents ou tuteurs à punir les enfants «modérément», car elle peut être interprétée comme une autorisation aux châtiments corporels.

Le Conseil consultatif national sur les droits de l’enfant et des adolescents créé le 12 février 2007, se compose de hauts fonctionnaires et de représentants de la société civile. Sa fonction essentielle consiste à favoriser la coordination et l’intégration des politiques sectorielles ayant trait aux enfants et aux adolescents.

La PRÉSIDENTE souhaite savoir qui décide, lorsque les parents recourent aux châtiments corporels, si de tels châtiments sont suffisamment «modérés».

Mme MARTÍNEZ (Uruguay) dit que la disposition du Code civil en question remonte à quelque 150 ans. Le projet d’amendement interdit expressément aux parents, tuteurs légaux et toute autre personne responsable des soins, du traitement, de l’éducation ou de la garde d’enfants, d’employer les châtiments corporels ou autre traitement humiliant comme mesure de correction ou de discipline des enfants ou adolescents. Bien que les mineurs puissent porter plainte auprès de la police ou de l’Institut national des mineurs, aucun organe spécifique n’a été mandaté pour recevoir les plaintes pour mauvais traitement sur enfant ou adolescent. Toutefois, le Parlement étudie actuellement un projet de loi sur l’instauration d’une institution nationale des droits de l’homme qui recevrait les plaintes de groupes de personnes.

M. BANGO (Uruguay) note que début 2004, la politique sociale de l’Uruguay a connu un revirement fondamental de sa philosophie. À cette époque, tout le monde s’est accordé à reconnaître que les politiques sociales, en particulier celles liées aux enfants, étaient mal coordonnées. L’approche adoptée par le nouveau Gouvernement vise à combiner politique sociale et économique dans une stratégie conjointe de développement qui considère l’enfant comme un sujet de droits. La politique sociale relative aux enfants est considérée non seulement du point de vue de la fourniture de services, mais aussi comme un moyen d’encourager la participation sociale des mineurs.

Selon la nouvelle approche, le rôle de l’État consiste à garantir les droits des enfants, à formuler des politiques et à instaurer une relation avec la société civile, de manière à tirer parti de sa vaste connaissance des questions relatives aux enfants. Le Gouvernement est dans un processus de restructuration de ses institutions qui vise à traduire la nouvelle politique sociale fondée sur le respect des droits des enfants. Dans le cadre de cette nouvelle approche, INFAMILIA a été transféré au Ministère du développement social où il sera plus en mesure de remplir ses fonctions de coordination, comme de renforcer la capacité institutionnelle de l’Institut uruguayen pour les enfants et les adolescents. L’un des objectifs majeurs d’INFAMILIA est d’encourager le renforcement des capacités des organes chargés d’appliquer la politique sociale.

M. ZERMATTEN souhaite connaître la raison pour laquelle INFAMILIA n’a pas fusionné avec l’Institut uruguayen pour les enfants et les adolescents, ce qui aurait eu l’avantage d’éviter les chevauchements et d’assurer le financement du programme après épuisement des fonds versés par la Banque interaméricaine de développement.

Mme SMITH demande si des ressources suffisantes ont été allouées aux questions relatives aux enfants en Uruguay, car les ministères qui traitent de ces questions sont en concurrence avec d’autres en matière de financement. Compte tenu de l’inégale distribution des richesses en Uruguay, elle suggère la mise à disposition de fonds complémentaires, en taxant ceux qui peuvent payer davantage.

Mme ORTIZ s’enquiert des mesures adoptées en vue de former aux questions de droit des enfants le personnel judiciaire et les fonctionnaires d’autres institutions d’État. Elle demande en outre si les principes de la Convention sont enseignés dans les établissements d’enseignement et si un plan national pour les enfants a été formulé.

La PRÉSIDENTE suggère que l’Uruguay envisage la création d’un organe interministériel permanent pour surveiller toute l’élaboration des politiques et pour favoriser et coordonner les activités de l’ensemble des secteurs.

M. BANGO (Uruguay) signale que le Cabinet social coordonne la totalité des politiques sociales. Plutôt qu’un plan national pour les enfants, le Gouvernement a créé une stratégie nationale pour les enfants et les adolescents, fondée sur les quatre droits fondamentaux énoncés dans la Convention. La phase suivante consiste à informer la société civile, à générer un débat public et à adopter expressément la stratégie.

Les méthodes d’information en Uruguay sont complètement obsolètes et ne permettent pas de surveiller et d’évaluer les programmes pour enfants. Bien que des statistiques actualisées sur les enfants existent, il faut créer des systèmes plus sophistiqués pour permettre aux institutions de partager et d’avoir accès à ces statistiques. Le Gouvernement élabore actuellement un système national d’information qui sera achevé en janvier 2008.

M. GIORGI (Uruguay) signale que l’Institut uruguayen pour les enfants et les adolescents a pour mission de garantir l’exercice effectif de la citoyenneté des jeunes et des jeunes. Bien que l’Institut ait récemment changé de nom, il conserve la structure organisationnelle de l’Institut national des mineurs créé en 1988. Pour remplir sa mission, le Gouvernement est confronté aux difficiles tâches de restructuration de l’Institut et d’élaboration de nouvelles politiques. À cette fin, il a mené une enquête auprès des organes et des spécialistes qui traitent de questions liées aux enfants, de manière à évaluer la mise en œuvre des droits de l’enfant dans tout le pays. Les résultats de l’enquête ont montré que le droit des enfants à la protection n’était pas reconnu pour un certain nombre de raisons, notamment l’inefficacité des institutions publiques et la rupture de l’unité familiale.

Un processus de renforcement des capacités a également été lancé avec l’aide d’INFAMILIA. Il a permis la formation aux droits de l’homme du personnel en place et le recrutement de nouveau personnel; une bonne compréhension de la Convention était l’une des principales conditions de recrutement. Le processus de renforcement des capacités a en outre entraîné l’amélioration des systèmes d’information, tel le Projet de système de recueil de données sur l’enfant. Bien qu’il s’agisse d’un outil utile pour donner des informations d’ordre général sur la situation des enfants en Uruguay, il n’est pas fondé sur les droits. Le projet sera progressivement transformé en dispositif de surveillance de l’observation des droits de l’enfant dans le pays.

M. ZERMATTEN dit que la pauvreté est un problème majeur en Uruguay car elle affecte en particulier les enfants. Il semble qu’il y ait une légère amélioration depuis 2006. Il s’enquiert des résultats de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté et demande si les divers acteurs impliqués ont adopté une approche coordonnée pour résoudre le problème.

Mme ORTIZ demande comment le Gouvernement coopère avec la presse et les médias pour diffuser la Convention et sensibiliser davantage le public aux droits des enfants. Elle s’enquiert des mesures adoptées pour empêcher l’exploitation pornographique des enfants sur l’Internet.

Elle demande si la nouvelle législation a pour objectif d’abandonner l’adoption simple qui ne préserve pas l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle demande en outre si elle autorise les enfants à demeurer avec leurs parents biologiques jusqu’à l’achèvement des procédures d’adoption. Elle souhaite savoir si les notaires jouent un rôle dans de telles procédures.

M. SIDDIQUI dit qu’il importe de déterminer les causes profondes de la pauvreté généralisée en Uruguay. Il demande si on peut l’attribuer à l’échec des gouvernements successifs à entreprendre la réforme agraire, à créer un système d’impôt progressif et à diversifier l’économie nationale

M. PURAS s’enquiert des mesures adoptées par l’État partie en vue d’assurer l’intégration des enfants handicapés dans la société. Il demande si les parents de ces enfants peuvent choisir entre des écoles spécialisées ou des écoles classiques, et si le Gouvernement ou la société civile organise des groupes d’entraide pour les parents d’enfants handicapés.

Il souhaite savoir si des services de santé mentale sont largement disponibles car il est important de traiter les problèmes psychologiques et comportementaux des enfants, avant qu’ils n’aient de plus sérieuses conséquences. Le Gouvernement doit répartir équitablement les crédits destinés au secteur de la santé entre les différents secteurs concernés. La délégation doit donner des exemples de la manière dont le Gouvernement prévoit de développer les secteurs de la santé mentale, de la santé publique et de la prévention en matière de santé, ce qui importe pour la protection des droits des enfants.

M. CITARELLA signale que le rapport ne donne pas assez d’informations sur l’organisation de la justice des mineurs. Il s’enquiert de l’existence de procédures particulières pour traiter de la délinquance juvénile et de juges et tribunaux pour mineurs. Il sollicite un complément d’informations sur la détention et sur la manière dont les centres de détention fonctionnent. Le type de délits qui encourent la durée de détention maximum de cinq ans n’est pas clairement défini. Il demande s’il existe des alternatives à la détention.

Mme AL-THANI s’enquiert des capacités d’accès des enfants handicapés aux installations et aux services publics autres que ceux relatifs à l’éducation, tels transports, loisirs et culture. En ce qui concerne les soins de santé, elle demande quels efforts le Gouvernement accomplit-il en vue de réduire les disparités entre les différentes régions et entre secteurs publics et privés. Elle demande aussi comment prévoit-il de traiter la malnutrition chronique et l’aggravation de la toxicomanie chez les jeunes.

M. POLLAR souhaite connaître l’âge minimum de conscription dans l’armée. Il demande si les membres des forces armées reçoivent une quelconque formation en matière de défense des droits de l’enfant.

Mme KHATTAB signale qu’elle est préoccupée de l’incidence des grossesses d’adolescentes et du fait qu’il est difficile d’enregistrer les taux de mortalité en raison du caractère illégal de l’avortement. Une autre inquiétude tient à l’exploitation sexuelle des enfants. Selon une étude menée par l’Organisation internationale pour les migrations, les enfants dans certaines villes uruguayenne se prostituent pour seulement un peso. Ces comportements, apparemment considérés comme acceptables, ne sont pas signalés à la police. Elle demande quelles sont mesures prises par le Gouvernement pour combattre ce problème.

Selon la loi uruguayenne, la pornographie enfantine n’est pas délictueuse. À sa connaissance, aucune politique publique ne l’empêche et aucune campagne n’est menée par le Gouvernement ou par la société civile pour mieux sensibiliser le public au problème. De manière analogue, une attention insuffisante est accordée à la traite des jeunes filles. Selon des rapports reçus en 2006, les filles uruguayennes issues des faubourgs pauvres de Montevideo sont victimes de traite à destination de villes italiennes. Elle demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations contenues dans l’étude du Secrétaire général, relative à la violence contre les enfants.

Mme AIDOO dit que la pauvreté chez les enfants uruguayens est dangereusement élevée et entrave gravement l’exercice de leurs droits. Elle s’enquiert de l’existence d’un dispositif de surveillance de la pauvreté enfantine car il permettrait de cibler l’aide accordée aux enfants dans le plus grand besoin.

Elle demande s’il existe une coordination entre les organes publics dans les secteurs de la santé, de l’éducation et du travail pour s’attaquer au problème de la pauvreté enfantine qui a pour conséquences entre autres, des taux élevés de redoublement en primaire et des taux d’abandons élevés en secondaire. Ceux-ci sont nettement plus importants chez les garçons, et ce n’est pas un hasard si les garçons qui travaillent en-dessous de l’âge légal sont nettement plus nombreux que les filles.

Compte tenu du fait que les données relatives au travail des enfants transmises par l’État partie sont obsolètes, elle demande si des études à ce sujet sont menées et quels sont les efforts entrepris par le Gouvernement pour satisfaire à ses obligations dans le cadre de la Convention no 182 de l’OIT.

La séance est levée à 13 heures .

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