Groupe de travail présession

Quarante-deuxième session

20 octobre-7 novembre 2008

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Portugal *

Le Groupe de travail présession a examiné les sixième et septième rapports périodiques du Portugal (CEDAW/C/PRT/6 et CEDAW/C/PRT/7).

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Le septième rapport périodique fait état de la création de la Commission pour la citoyenneté et l’égalité, en remplacement de la Commission pour l’égalité et les droits des femmes et la Commission contre la violence dans la famille. Veuillez préciser les ressources financières et humaines mises à la disposition de cette nouvelle structure pour qu’elle puisse appliquer la politique gouvernementale en faveur de l’égalité et indiquer si ses ressources et compétences ont augmenté par rapport à celles de l’ancienne structure. Veuillez par ailleurs expliciter le mandat de la nouvelle commission en matière d’égalité et indiquer ce qui a été fait pour que les questions d’égalité et de droits des femmes figurent en bonne place dans ses attributions, compte tenu de son double caractère.

* La version originale anglaise du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Veuillez décrire les effets concrets que le deuxième plan national pour l’égalité a eu sur la jouissance par les femmes de leurs droits fondamentaux. Veuillez également en préciser les objectifs pour les années 2007 à 2010 et indiquer comment les résultats de l’étude d’évaluation dont il a fait l’objet y sont pris en compte. Veuillez surtout signaler les progrès réalisés dans l’application des recommandations préconisées par l’étude d’évaluation du deuxième plan du point de vue des difficultés structurelles et de l’intégration d’une démarche soucieuse d’équité entre les hommes et les femmes dans les activités de tous les ministères.

Veuillez citer le nombre de cas où des femmes ont invoqué la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à leur égard ou la Constitution dans les procédures internes pour revendiquer leurs droits à l’égalité et à la non-discrimination fondée sur le sexe en précisant les cas de discrimination pour lesquels elles ont obtenu réparation de l’État et d’acteurs, d’organisations ou d’entreprises privés.

Veuillez signaler les mesures qui ont été prises pour assurer la diffusion la plus large possible de la Convention et de son Protocole facultatif ainsi que des recommandations et vues du Comité auprès des juristes, des organisations de femmes et du grand public.

Participation à la vie politique et prise de décisions

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a prié l’État partie de prendre des mesures à même d’accroître la représentation des femmes dans les organes élus ou désignés, notamment des mesures spéciales à caractère temporaire. Le septième rapport périodique indique qu’une loi fixant des quotas pour l’inscription de femmes et d’hommes sur les listes électorales a été approuvée en 2006. Veuillez préciser pourquoi la loi de financement public des campagnes électorales ne prévoit que la possibilité d’une simple réduction dudit financement en cas de violation et veuillez également indiquer toute autre mesure prise ou envisagée par le Gouvernement pour placer des femmes à des postes politiques et de responsabilité notamment dans la fonction publique, l’administration ou pour en faire des membres de conseils, notamment aux Açores et à Madère où la loi électorale ne s’applique pas.

Violence à l’égard des femmes

L’évaluation du deuxième plan national contre la violence familiale indique un accroissement du nombre de centres d’accueil, d’information et de réception, une normalisation de leur mode de fonctionnement et un degré de conscience et de compétence technique plus élevé chez les professionnels s’occupant de la violence à l’égard des femmes. Le septième rapport périodique fait état de la création d’un réseau national de centres de lutte contre la violence familiale en 2005. Veuillez donner des renseignements précis sur l’aide que ces centres apportent aux femmes victimes de violences familiales et les endroits où ils sont situés. Veuillez indiquer en outre le nombre actuel de centres d’accueil, d’information et de réception dans le pays, leurs critères d’admission, s’ils sont conçus ou non pour accueillir des femmes ou des enfants handicapés, leur mode de financement, y compris le soutien financier dont bénéficient les victimes qui y séjournent et s’ils sont disponibles et accessibles dans toutes les régions. Veuillez de surcroît exposer de manière plus concrète les objectifs du troisième plan national de lutte contre la violence dans la famille, dire si les recommandations de l’évaluation du deuxième plan national y sont pris en considération, et indiquer le budget prévu pour la mise en œuvre du plan.

Le septième rapport périodique invoque la formation des professionnels chargés de protéger et de venir en aide aux victimes de la violence familiale, suite en partie aux conclusions antérieures du Comité. Veuillez signaler les mesures qui ont été prises à cet effet concernant le pouvoir judiciaire et déterminer si l’accroissement du nombre de cas de violence à l’égard des femmes signalé correspond à une multiplication des enquêtes, poursuites et sanctions contre les auteurs. Veuillez indiquer également si le Code pénal et le Code de procédure pénale amendés, contenant des dispositions expresses sur la violence à l’égard des femmes et les enquêtes et poursuites qui en découlent, sont entrés en vigueur et ont déjà été appliqués et, si oui, quels ont été les résultats obtenus.

Le sixième rapport périodique indique que le Gouvernement a l’intention de donner une qualification criminelle aux mutilations génitales féminines et d’améliorer les soins de santé que peuvent recevoir les victimes de telles pratiques (par. 22). Or, le septième rapport périodique n’en fait pas cas. Veuillez donner des renseignements plus actualisés sur les mesures législatives prises à cet égard et leurs effets. Veuillez également fournir des données statistiques sur l’ampleur du phénomène des mutilations génitales féminines au Portugal et les résultats des mesures de prévention.

Dans ses conclusions antérieures, le Comité s’est inquiété de ce que le Code pénal ne définisse pas explicitement l’inceste comme un crime. Veuillez signaler toute mesure législative éventuelle prise à cet égard.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez préciser le champ d’application des nouvelles dispositions en matière de traite prévues dans le Code pénal entré en vigueur le 15 septembre 2007. Veuillez fournir des données ou estimations statistiques sur le nombre de femmes et de filles victimes de traite. Veuillez également analyser l’évolution et le nombre des poursuites pénales engagées dans des cas présumés de traite de femmes et de filles, ainsi que l’issue des procès et les peines prononcées.

Le septième rapport périodique se réfère à la nouvelle loi régissant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers du territoire portugais, qui prévoit notamment la possibilité de délivrer aux victimes de traite des permis de séjour d’une validité d’un an. Le rapport note également que l’État partie prendra diverses mesures au titre du premier plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2007-2010). Il indique également qu’il y a de plus en plus de cas de traite de mineurs et que cette situation est appelée à empirer. Veuillez préciser le nombre de permis de séjour délivrés, les mesures envisagées au titre du plan en général qui ont été appliquées, surtout en ce qui concerne la traite des filles, et les ressources financières consacrées à la mise en œuvre du plan.

Le septième rapport périodique indique que le plan d’action national Inclusion et le plan d’intégration des immigrants prévoient de créer des centres d’accueil des victimes de la traite. Veuillez indiquer à quel stade d’exécution en sont ces projets, le nombre de places disponibles dans ces centres et les règles d’admission.

Le sixième rapport périodique cite divers objectifs du projet ISADORA, visant à protéger les ex-prostituées (par. 107). Il n’en est toutefois pas question dans le septième rapport périodique. Veuillez signaler les mesures qui ont été prises pour réaliser les objectifs du projet et leur portée. Veuillez également indiquer si d’autres projets de protection et de réinsertion d’ex-prostituées sont actuellement en cours d’exécution.

Rôle de chaque sexe, idées reçues et éducation

Les sixième (par. 89 à 91) et septième rapports périodiques citent diverses mesures ayant pour objet de mieux faire prendre conscience des stéréotypes sexistes et de les éliminer. Veuillez indiquer s’il est prévu de lancer de nouvelles campagnes de sensibilisation et si les résultats de ces campagnes sont régulièrement évalués au moyen d’enquêtes sur les attitudes et comportements vis-à-vis des rôles et tâches des femmes et des hommes.

Le septième rapport périodique indique que les manuels scolaires et les supports pédagogiques multimédias seront assortis de critères d’évaluation tenant compte des sexospécificités et que de nouveaux outils didactiques seront distribués aux enseignants à tous les niveaux. Veuillez indiquer si des manuels scolaires ou des supports pédagogiques multimédias ont été rejetés du fait des nouveaux critères et si l’étude des nouveaux documents pédagogiques fait maintenant obligatoirement partie de la formation initiale et continue des enseignants et constitue l’une des épreuves de leur examen final.

Emploi et conciliation du travail et de la vie familiale

Le septième rapport périodique évoque des dispositions juridiques privilégiant, dans le cadre de la formation professionnelle, les travailleurs du sexe sous-représenté et cite divers projets de formation professionnelle financés par des programmes de l’Union européenne. Veuillez indiquer si ces dispositions préférentielles ont été appliquées en précisant les effets qu’elles ont engendrés depuis 2004 ainsi que tout obstacle rencontré.

Les sixième (par. 42) et septième rapports périodiques signalent que l’Inspectorat général du travail a des pouvoirs pour empêcher, surveiller et réprimer la discrimination fondée sur le sexe, même si elle est indirecte. Le septième rapport périodique rappelle également que, depuis juin 2007, la Commission pour la citoyenneté et l’égalité est habilitée aussi à recueillir des plaintes sur l’égalité et la non-discrimination dans le travail, l’emploi et la formation professionnelle. Veuillez préciser ce qui distingue leurs mandats respectifs, les types et le nombre de cas examinés et les sanctions imposées. Veuillez également analyser le fait qu’il y ait deux instances distinctes qui s’occupent des plaintes en matière d’emploi.

Le septième rapport périodique signale qu’il continue d’y avoir une ségrégation verticale entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi et que des femmes ayant fait des études supérieures ont du mal à trouver un emploi et à se faire rémunérer en conséquence, ce que confirment les statistiques qui accompagnent le rapport. Veuillez préciser toutes mesures, y compris spéciales temporaires, prises ou envisagées pour combattre cette ségrégation verticale sur le marché de l’emploi public ou privé et aider les femmes dotées d’un niveau d’instruction plus élevé à trouver un emploi et à gagner un salaire correspondant à leurs qualifications.

Les sixième et septième rapports périodiques indiquent qu’un écart de salaire favorable aux hommes de 22,6 % subsiste. Le sixième rapport constate que pour l’éliminer, il faudrait améliorer et mieux faire appliquer les lois qui s’opposent à la discrimination (par. 232). Veuillez signaler les mesures législatives et autres prises ou prévues à cet égard et les secteurs de l’emploi qui sont touchés. Le septième rapport périodique signale également que l’écart de salaire est beaucoup plus grand chez ceux qui ont plus d’aptitudes professionnelles que chez qui en ont moins. Veuillez signaler les mesures autres que juridiques qui ont été prises pour combler cet écart, surtout chez les femmes dotées de plus de compétences professionnelles et les effets que ces mesures ont eus.

Le septième rapport périodique rappelle que le rapport annuel sur les progrès en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans le travail, l’emploi et la formation professionnelle de 2005 relevait notamment, outre une forte croissance de l’emploi des femmes, la persistance d’un taux de chômage plus élevé chez elles que chez les hommes. Les statistiques qui accompagnent le rapport le confirment et le rapport signale également que l’écart des taux de chômage entre hommes et femmes est particulièrement grand chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans. Veuillez indiquer toutes mesures spécifiques prises ou envisagées pour réduire le chômage chez les femmes et leurs effets. Veuillez également indiquer pourquoi, alors que la loi l’avait ordonné depuis 2001, il a fallu attendre 2005 pour qu’un rapport annuel soit établi et 2007 pour qu’il soit présenté au Parlement, et quelles sont les dispositions qui ont été mises en place pour se conformer à la loi.

Le septième rapport périodique indique que le Conseil des ministres avait adopté une résolution demandant aux entreprises publiques d’adopter des plans d’égalité afin d’assurer une égalité de traitement de fait et les mêmes chances aux hommes et aux femmes, éliminer la discrimination fondée sur le sexe et permettre de concilier vie privée, vie familiale et travail. Veuillez indiquer si la résolution a force de loi et si des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions; combien de plans ont été adoptés; et quelle est l’autorité chargée d’en suivre la mise en œuvre. Veuillez également préciser la nature des autres mesures visées par la résolution, leurs modalités d’application et leurs effets.

Le septième rapport périodique fait état de la création de deux nouveaux programmes – PARES et PAIES – visant à renforcer les dispositions sociales permettant de concilier travail et vie familiale. Veuillez préciser si ces infrastructures sociales destinées aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées sont disponibles et accessibles en zones urbaine et rurale, et si ces nouvelles structures offrent aux femmes des possibilités de rémunération adéquates.

Santé

Le septième rapport périodique fournit certes des données sur la situation sanitaire dans le pays, mais celles-ci ne sont pas ventilées par sexe. Veuillez donc fournir des données ventilées par sexe et indiquer si une étude quelconque a été consacrée aux maladies qui s’attaquent uniquement aux femmes et à leurs symptômes.

Le sixième rapport périodique indique que le taux de progression des infections par le VIH est plus élevé chez les femmes que chez les hommes (par. 253). Veuillez préciser le taux de prévalence du VIH/sida chez les femmes, notamment si la situation a évolué depuis la présentation du sixième rapport périodique et les mesures prises pour fournir à toutes les femmes enceintes séropositives, les médicaments nécessaires pour prévenir la transmission du virus de la mère à l’enfant. Veuillez indiquer également si le programme national de prévention et de lutte contre l’infection par le VIH/sida (2007-2010) mentionné dans le septième rapport périodique contient des mesures spécifiques visant à réduire le nombre d’infections chez les femmes.

Il ressort du septième rapport périodique que la nouvelle loi 16/2007 du 17 avril 2007 autorise l’interruption volontaire de grossesse au cours des 10 premières semaines dans un hôpital public sans payer. Veuillez préciser les modalités d’intervention, les procédures administratives et les conditions techniques et logistiques, et toutes les informations pertinentes devant être tenues à la disposition de la femme enceinte comme le prévoit le texte d’application de la loi approuvée en juin 2007 et le nombre d’interruptions auxquelles il a été procédé depuis l’entrée en vigueur de la loi. Veuillez indiquer les décès ou maladies liés ou dus à des avortements illégaux avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, comme l’a demandé le Comité dans ses conclusions antérieures.

Situation des groupes de femmes particulièrement vulnérables

Les statistiques qui accompagnent le septième rapport montrent que 17,8 % des agricultrices sont analphabètes et 56 % d’entre elles n’ont fait que des études primaires. Par contre, seul 0,2 % d’agricultrices ont fait des études secondaires agricoles et 0,3 % sont diplômées d’une école polytechnique ou d’une université. Veuillez indiquer les efforts que déploie le Gouvernement pour réduire le taux d’analphabétisme chez les femmes vivant en milieu rural et mieux leur permettre d’acquérir des aptitudes professionnelles en tant que telles. Veuillez également préciser les mesures d’égalisation des chances des femmes vivant en milieu rural dans le cadre de trois programmes de développement régional appuyés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (au Portugal, aux Açores et à Madère).

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dans ses observations finales (2004) a invité l’État partie à tenir compte plus concrètement, dans tous les programmes et projets prévus ou mis en œuvre et dans toutes les mesures adoptées, de la situation des femmes roms/gitanes qui sont souvent victimes d’une double discrimination (CERD/C/65/CO/6, par. 13). Veuillez indiquer les diverses formes de discrimination auxquelles se heurtent les femmes roms et celles issues d’autres minorités ethniques et/ou d’origine non portugaise, ainsi que toutes autres mesures envisagées ou prises pour remédier à leur situation.

Veuillez indiquer les mesures adoptées dans le cadre du premier plan d’action en faveur de l’insertion des personnes handicapées (2006-2009) visant à promouvoir le droit des femmes handicapées et rendre compte de sa mise en œuvre et des résultats obtenus. Veuillez également indiquer où en est le processus de ratification de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées que le Portugal a signée le 30 mars 2007.

Des données recueillies de 2004 à 2007 montrent que les femmes sont celles qui bénéficient le plus des plans de sécurité sociale non subordonnés au versement de cotisations ainsi que celles qui perçoivent des revenus de réinsertion sociale, ce qui, selon le rapport, souligne à quel point elles sont vulnérables à la pauvreté. Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées, notamment dans le cadre du plan national Inclusion, pour remédier à cette situation et les effets que ces mesures ont sur les femmes et les filles.

Régions autonomes des Açores et de Madère

Les rapports donnent certes des éléments d’information sur la protection des droits fondamentaux des femmes aux Açores et à Madère, mais ne présentent pas un tableau complet de la situation de droit et de fait des femmes vivant dans ces régions autonomes. Veuillez fournir des précisions à cet égard.