Comité des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le quatrième rapport périodiquede la Jamaïque *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Indiquer le calendrier fixé pour la création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et dotée des ressources financières et humaines nécessaires, et décrire les progrès accomplis à cet égard.

Indiquer s’il existe ou si l’État partie entend mettre en place un mécanisme ou un organe institutionnel permanent chargé de coordonner la collaboration entre le Gouvernement et les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme aux fins de la mise en œuvre des recommandations et de l’établissement des rapports à ce sujet.

Indiquer quelles répercussions a eu la demande formulée par le Ministère de la justice d’inclure une formation aux droits de l’homme, notamment au Pacte, dans les programmes de formation continue des professionnels du droit sur la manière dont les tribunaux nationaux appliquent les dispositions du Pacte dans leurs raisonnements et leurs décisions (voir le rapport de l’État partie (CCPR/C/JAM/4), par. 67).

La Jamaïque ayant dénoncé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte et ayant déclaré ne pas être en mesure d’y adhérer de nouveau, indiquer ce qui a été fait pour que les personnes qui se disent victimes d’une violation des droits de l’homme consacrés par le Pacte aient accès à un recours utile (voir le rapport de l’État partie, par. 70).

Non-discrimination et égalité entre les hommes et les femmes (art. 2, 3 et 26)

Informer le Comité des mesures que l’État partie a prises pour promouvoir l’intégration des personnes handicapées. Fournir des renseignements sur l’état d’avancement de l’application de la loi de 2014 relative au handicap et sur le nombre d’affaires examinées à ce jour par le Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées.

Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour modifier la législation afin d’interdire la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre et de dépénaliser les relations sexuelles entre adultes de même sexe consentants. Décrire les résultats de la politique relative à la diversité élaborée par les forces de police jamaïcaines (voir le rapport de l’État partie, par.73 à 79) et indiquer quelles mesures l’État partie entend prendre pour prévenir les actes de violence et les crimes de haine qui seraient commis contre des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres. Indiquer ce qui a été fait pour mettre fin à l’incitation à la violence et à la violence collective à l’égard de ces personnes. Comme suite aux précédentes observations finales du Comité, indiquer les mesures que l’État partie a prises pour enquêter sur les cas de harcèlement, de discrimination ou de violence dont des personnes feraient l’objet au motif de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’emploi et du logement (voir CCPR/C/JAM/CO/3, par. 8).

Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la politique nationale relative au VIH/sida sur le lieu de travail et sur les progrès faits en ce qui concerne le plan stratégique intégré de santé sexuelle et de lutte contre le VIH, qui vise, entre autres objectifs, à faire reculer la stigmatisation et la discrimination. Décrire les dispositions que l’État partie a prises pour promulguer la loi sur la sécurité et la santé au travail en vue de prévenir la discrimination à l’égard des personnes séropositives sur le lieu de travail (voir le rapport de l’État partie, par. 81). Donner des informations sur les effets de la mise en place du système national de dépôt de plaintes et de demandes de réparations pour discrimination en rapport avec le VIH, y compris des données sur le nombre de cas traités avec succès par ce système (voir le rapport de l’État partie, par. 82).

Fournir des renseignements sur les résultats de l’action que mène l’État partie pour faire évoluer les stéréotypes tenaces concernant les rôles respectifs des hommes et des femmes et faire croître le nombre de femmes occupant des postes de décision dans les secteurs public et privé en mettant en œuvre de nouvelles initiatives concrètes. Donner des informations sur toute mesure temporaire spéciale que l’État partie aurait prise pour donner effet aux dispositions du Pacte (voir le rapport de l’État partie, par. 108).

Violence à l’égard des femmes, y compris violence intrafamiliale (art. 2, 3, 6 et 26)

Donner des renseignements sur l’état d’avancement de la législation visant à prévenir et combattre le harcèlement sexuel. Donner aussi des informations sur les effets de l’action menée et des politiques mises en œuvre pour combattre la violence et la discrimination sexistes (voir le rapport de l’État partie, par. 131 à 137). Donner des renseignements sur le niveau de formation du personnel du Service d’aide aux victimes et des membres des forces de police, et indiquer s’il existe des foyers d’accueil adaptés pour les victimes de la violence sexiste, y compris la violence intrafamiliale.Fournir des informations sur les enquêtes menées au sujet des meurtres violents de femmes (féminicides) et les poursuites engagées contre les auteurs présumés, et préciser si ces actes sont érigés en infraction dans le Code pénal.

Droits en matière de sexualité et de procréation, mortalité maternelle et avortement (art. 6 et 17)

Donner des informations sur toute révision de la législation qui aurait été effectuée concernant les droits en matière de sexualité et de procréation, la mortalité maternelle et l’avortement, en indiquant son état d’avancement et les résultats obtenus. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour élaborer une politique visant à garantir des services de santé génésique sûrs ? L’État partie a-t-il envisagé de revoir et de modifier, selon que de besoin, la législation nationale relative à l’avortement ? Décrire les mesures qui ont été prises pour garantir l’accès de toutes les femmes et les filles à des services de santé génésique, à la lumière des précédentes observations finales (voir CCPR/C/JAM/CO/3, par. 14).

État d’urgence, exécutions extrajudiciaires et enquêtes (art. 2, 4 et 6)

Donner des renseignements sur le mandat et les travaux, y compris sur toute conclusion ou recommandation, de la Commission nationale d’enquête créée en 2014 pour enquêter sur les circonstances dans lesquelles l’état d’urgence a été proclamé en mai 2010 à la suite des faits survenus dans le quartier de Tivoli Gardens, dans la partie ouest de Kingston. Décrire toute mesure prise par l’État partie pour démanteler les ghettos (garrisons) afin d’améliorer la situation sur le plan de la sécurité.

Fournir également des renseignements sur les ressources allouées et le mandat confié à la Commission indépendante d’enquête (INDECOM), créée pour mener des enquêtes indépendantes et efficaces sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires et d’agressions mettant en cause des membres des forces de l’ordre. Donner des renseignements sur les résultats des travaux de cette commission. Donner des informations sur les résultats de l’examen de la loi relative à la Commission d’enquête indépendante mené en 2015 par la Commission parlementaire mixte.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté(art. 6, 7 et 10)

Décrire les résultats des mesures prises pour améliorer le traitement des personnes privées de liberté, en particulier les effets des dispositions destinées à réduire la surpopulation dans les lieux de détention. Décrire les résultats de ‘examen du système de détention qu’a mené le sous-comité dirigé par le Ministre de la sécurité nationale et le Ministre de la justice (voir le rapport de l’État partie, par. 161). Donner des informations sur la mise en œuvre des mesures prévues dans la politique relative au traitement des personnes privées de liberté. Fournir également des renseignements sur le recours à des peines de substitution non privatives de liberté pour réduire la surpopulation carcérale (ibid., par. 172).

Indiquer combien d’affaires ont été portées avec succès devant les tribunaux en vertu des dispositions contre la torture de la législation nationale, notamment celles figurant dans la Constitution, et décrire les mesures prises pour ériger la torture en infraction autonome dans le droit pénal, conformément à l’article 7 du Pacte. Décrire les effets éventuels de la mise en œuvre du mémorandum d’accord conclu entre le Bureau du défenseur public et les forces de police jamaïcaines qui définit un cadre pour la réduction du retard pris dans les enquêtes sur les violations de dispositions constitutionnelles imputées aux forces de police.

Indiquer combien de personnes condamnées à mort attendent actuellement leur exécution et donner des précisions sur les peines prononcées contre elles. Commenter les informations selon lesquelles les conditions de détention des personnes condamnées à mort demeurent inhumaines. Donner des précisions sur toute procédure engagée pour commuer les peines de mort qui ont déjà été prononcées en peines d’emprisonnement à vie. Indiquer également toute mesure prise en vue de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Protection contre la traite (art. 8)

Donner des renseignements sur les résultats des travaux que le Rapporteur national sur la traite des personnes a menés depuis la création de son mandat, en mars 2015. Indiquer combien d’individus ont été poursuivis pour des faits de traite en application de la loi de 2007 sur la traite des personnes (prévention, élimination et répression). Indiquer de quelle manière l’État partie donne aux victimes de la traite qui peuvent avoir besoin d’une protection internationale la possibilité de demander l’asile et de bénéficier des droits et services correspondants.

Droit à un recours utile et droit à un procès équitable (art. 2, 6 et 14)

Décrire les effets des dispositions prises pour mettre en œuvre le programme de réforme de la justice qui vise à résorber l’arriéré judiciaire, à réformer le système judiciaire, notamment en ce qui concerne l’insuffisance des ressources qui lui sont allouées, et à renforcer l’accès à un recours judiciaire utile (voir le rapport de l’État partie, par. 173 à 178). Dans quelle mesure les projets, les programmes pilotes et les services juridiques gratuits ont-ils permis de mieux garantir des procès rapides et équitables ? Indiquer ce qui a été fait pour modifier la loi sur l’aide juridictionnelle.

Indiquer le nombre d’informations judiciaires pour recherche des causes de la mort qui ont été ouvertes par le tribunal du Coroner dans le cadre d’enquêtes sur l’usage excessif de la force par des membres des forces de l’ordre et préciser le nombre de poursuites engagées par le Directeur des poursuites pour exécution extrajudiciaire depuis l’examen par le Comité du précédent rapport de l’État partie en 2011.

Droits de l’enfant (art. 9, 10, 14 et 24)

Comme suite au réexamen et à la révision en cours de la loi sur la protection de l’enfance (voir le rapport de l’État partie, par. 182), indiquer dans quel délai l’État partie prévoit de modifier cette loi, en particulier l’article 24, afin de supprimer la possibilité d’incarcérer un enfant au motif que celui-ci échappe au contrôle parental. Indiquer combien d’enfants ont été placés dans un centre de redressement pour mineurs en application d’une décision judiciaire prise en vertu de l’article 24 de cette loi au cours des deux dernières années.

Décrire les mesures qui ont été prises pour que les mineurs ne soient plus détenus dans les locaux de la police et pour mettre en place des mesures de substitution à la détention conformément aux dispositions du Pacte. Fournir des données ventilées sur le nombre d’enfants détenus dans les postes de police. Donner des renseignements sur l’état de la politique de déjudiciarisation concernant les enfants et sur sa mise en œuvre.

Donner des informations sur le cadre fixé pour l’application des recommandations formulées dans le rapport Keating sur la réforme des foyers et des lieux de refuge pour enfants qui n’ont pas encore été mises en œuvre mais doivent l’être (voir le rapport de l’État partie, par. 179). Décrire les dispositions qui ont été prises en vue d’indemniser toutes les familles des victimes de l’incendie du centre de redressement pour mineurs d’Armadale. À cet égard, préciser le nombre de cas dans lesquels le Gouvernement a reconnu sa responsabilité (ibid., par. 186).

Décrire les effets de la politique pour la sécurité à l’école s’agissant d’encourager l’utilisation de formes non violentes de discipline à la place des châtiments corporels (voir le rapport de l’État partie, par. 141). Quelles mesures l’État partie prend-il pour interdire les châtiments corporels à l’égard des enfants dans les établissements scolaires et dans la famille?

Liberté d’expression et défenseurs des droits de l’homme (art. 6, 19 et 22)

Décrire les mesures prises en vue d’améliorer la mise en œuvre à l’échelle nationale de la loi sur l’accès à l’information, notamment eu égard à la formation des fonctionnaires et aux efforts de sensibilisation déployés sur le plan national.

Donner des renseignements sur l’état des mesures prises pour réglementer les activités des organisations de la société civile, notamment des organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits de l’homme, y compris sur la mise en place d’un cadre régissant la publication de leurs informations financières. Indiquer également la manière dont la loi de 2013 sur les œuvres caritatives a été mise en œuvre dans la pratique, en particulier en ce qui concerne l’enregistrement des ONG de défense des droits de l’homme dont les activités sont principalement axées sur la sensibilisation. Indiquer si des enquêtes ont été menées concernant les menaces proférées, les actes de harcèlement commis et les agressions perpétrées contre des défenseurs des droits de l’homme.

Non-discrimination et droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques (art. 2 et 26)

Indiquer si une législation nationale relative à la protection des réfugiés a été adoptée, et préciser le nombre de réfugiés enregistrés en Jamaïque. Informer le Comité des mesures que l’État partie a prises pour prévenir l’apatridie en modifiant les dispositions de la loi sur la nationalité jamaïcaine qui accordent des pouvoirs discrétionnaires et en réduisant le coût des procédures de naturalisation afin de les rendre accessibles aux réfugiés qui remplissent les conditions de durée de séjour sur le territoire national, conformément à l’observation générale no 17 (1989) du Comité sur les droits de l’enfant. Fournir au Comité des informations sur l’accès des mineurs non accompagnés à la procédure de détermination du statut de réfugié.

Exposer les mesures législatives et autres prises pour combattre la discrimination et pour remédier aux inégalités dont sont victimes les minorités telles que les Marrons et les Rastafaris.

Diffusion d’informations concernant le Pacte (art. 2)

Exposer les mesures prises pour diffuser le Pacte, le texte du troisième rapport périodique de l’État partie et les observations finales du Comité, en vue de sensibiliser les autorités judiciaires et administratives, ainsi que les responsables de l’application des lois, les juristes et les milieux universitaires. Donner également des renseignements sur la participation des représentants de la société civile et des ONG à l’établissement du quatrième rapport (voir CCPR/C/JAM/CO/3, par. 26).