Comité des droits de l ’ enfant
Quatre-vingt-dix-neuvième session
Genève, 5-23 mai 2025
Examen des rapports des États parties
Réponses de l’Indonésie à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques * , **
[Date de réception : 20 février 2025]
1.Le présent document a été élaboré en réponse à la liste de points concernant le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques de la République d’Indonésie (CRC/C/IDN/Q/5-6) en vue de son examen par le Comité des droits de l’enfant à la quatre‑vingt-dix-neuvième session, en 2025.
2.Les réponses de l’Indonésie à la liste de points ont été formulées dans le cadre de travaux coordonnés par le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, en étroite collaboration avec le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la justice et des droits de l’homme, et en consultation avec d’autres ministères et organismes concernés, l’Institution nationale des droits de l’homme et des organisations de la société civile.
3.Le Gouvernement fait référence, dans ce document, aux structures et aux nomenclatures des ministères de l’Administration précédente de manière à donner une description cohérente de l’action publique menée entre 2021 et 2024. Toutefois, lorsqu’elle a formé le Cabinet rouge-blanc (Kabinet Merah Putih) après les élections générales de 2024, la nouvelle administration a apporté des modifications à ces dernières, ce qui aura des répercussions sur l’application des politiques publiques au cours des cinq prochaines années.
4.Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour transposer les dispositions de la Convention dans le droit interne et les règlements publics :
a)Loi no 12 de 2022 sur les crimes de violence sexuelle (UU TPKS) ;
b)Loi no 4 de 2024 sur la santé maternelle et infantile durant les mille premiers jours de la vie (UU KIA) ;
c)Loi no 17 de 2023 sur la santé ;
d)Loi no 1 de 2024 portant deuxième modification à la loi no 11 de 2008 sur l’information et les transactions électroniques (UU ITE) ;
e)Loi no 59 de 2024 sur le Plan national de développement à long terme pour la période 2025-2045 ;
f)Règlement gouvernemental no 78 de 2021 sur la protection spéciale de l’enfant ;
g)Décret présidentiel no 25 de 2021 sur la politique des localités amies des enfants (KLA) ;
h)Décret présidentiel no 53 de 2021 sur le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme (2021-2025) ;
i)Décret présidentiel no 101 de 2022 sur la Stratégie nationale pour l’élimination de la violence contre les enfants ;
j)Décret présidentiel no 72 de 2021 sur l’accélération de la réduction des retards de croissance ;
k)Règlement du Ministère des affaires religieuses no 73 de 2022 sur la prévention et le traitement des cas de violence sexuelle dans les unités éducatives du Ministère ;
l)Règlement no 4 de 2024 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance sur les services chargés de la réalisation des droits de l’enfant ;
m)Règlement no 1 de 2022 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance sur les forums d’enfants ;
n)Décret conjoint no 329 de 2023 du Ministère des villages, du développement des régions défavorisées et de la transmigration et du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance sur les lignes directrices pour l’établissement de localités adaptées aux besoins des femmes et des enfants ;
o)Autres lois et règlements pertinents indiqués à l’annexe 2.
5.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la planification du développement national, a inclus le programme des localités amies des enfants dans le Plan national de développement à moyen terme pour la période 2025-2029 afin d’assurer la durabilité d’un système et d’un processus de développement garantissant le respect des droits de l’enfant et assurant une protection spéciale à ces derniers. En 2023, 459 des 514 villes/municipalités, contre 435 en 2019, avaient procédé à une évaluation de la mise en œuvre des activités correspondant aux rubriques thématiques de ce programme qui reprenaient les éléments considérés dans la Convention.
6.Le Règlement no 78 de 2021 sur la protection spéciale de l’enfant définit 15 catégories d’enfants ayant besoin d’une protection spéciale ; il indique, pour chacune d’elles, les attributions des différents ministères de tutelle compétents pour assurer l’apport de soins aux enfants et satisfaire à leurs besoins particuliers.
7.Le Gouvernement s’est essentiellement employé à renforcer le système de protection de l’enfance dans le cadre du Plan national de développement à moyen terme pour la période 2020-2024 en comblant les lacunes stratégiques, en améliorant la prestation de services et en favorisant une culture centrée sur l’enfant grâce à l’apport d’améliorations ciblées sur la base d’une analyse des progrès observés au niveau du système. Les principales mesures ont donné lieu à l’intégration d’approches adaptées aux enfants à tous les niveaux de gouvernance, au renforcement des cadres de prévention et de répression des violations des droits de l’enfant, et à l’allocation de fonds spéciaux aux services de protection intégrés, qui ont aussi bénéficié d’initiatives axées sur l’application des normes, le suivi et le renforcement des capacités.
8.Le Gouvernement a établi des cadres réglementaires bien définis, comme le Règlement gouvernemental no 59 de 2019 relatif à la coordination de la protection de l’enfance, qui a pour but de promouvoir les synergies entre les institutions, de faciliter la collecte de données et d’intensifier les efforts visant à faire respecter les droits et les mesures de protection spéciale de l’enfant.
9.Le Règlement no 5 de 2022 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance sur la coordination du suivi de la protection de l’enfance donne aux ministères, aux organismes publics et aux administrations infranationales des directives portant sur la manière de procéder à ce suivi et d’assurer une protection systématique grâce à la poursuite d’activités d’observation, d’identification et de documentation sous la direction de forums de coordination établis à cette fin. L’équipe nationale de coordination de la protection de l’enfance, qui est chargée d’appliquer ces directives, a été créée par le décret no 12 de 2023 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance.
10.L’Indonésie a ordonné la constitution d’unités techniques infranationales de protection des femmes et des enfants (UPTD PPA) dans 38 provinces et 514 régences/villes afin d’apporter un soutien intégré aux victimes de violence, notamment un hébergement, des conseils, une aide juridictionnelle et des services de santé.
11.En octobre 2024, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, en collaboration avec le Ministère des finances et le bureau du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en Indonésie, a mis en place le système de services et d’analyses budgétaires (ALIFA), qui permet d’assurer le suivi des allocations des budgets infranationaux des recettes et des dépenses visant les enfants, notamment dans le domaine de la santé, qui se chiffrent à 81 500 milliards de rupiah indonésiennes (rupiah).
12.Le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec l’UNICEF, a élaboré et publié les Directives relatives à l’intégration de la planification du développement et de la budgétisation régionale pour les programmes de protection spéciale des enfants en 2023.
13.Le Ministère de la santé alloue les fonds qu’il obtient du budget de l’État pour renforcer ses stratégies, améliorer la coordination intersectorielle, soutenir le développement régional, renforcer les capacités des ressources humaines, promouvoir l’éducation de la population et faciliter la recherche et l’évaluation des programmes. Il poursuit divers programmes axés sur les droits de l’enfant en suivant une approche fondée sur le cycle de vie, qualifiée de Service primaire intégré (ILP).
14.Le Gouvernement a toujours alloué des fonds importants aux programmes visant à promouvoir le respect des droits et l’amélioration du bien-être de l’enfant. Les allocations budgétaires sont restées importantes durant la période 2022-2024, puisqu’elles se sont chiffrées à 26 930 milliards de rupiah en 2022, à 24 470 milliards de rupiah en 2023 et à 25 910 milliards de rupiah en 2024.
15.Le Ministère des finances prévoit d’accroître sensiblement ces allocations en 2025, qui incluront des ressources destinées à l’Agence nationale de nutrition ; celle-ci doit employer ces fonds pour promouvoir la réalisation des objectifs nationaux en matière de nutrition grâce au programme de repas nutritifs gratuits. Ce programme bénéficie aux élèves de l’enseignement préscolaire jusqu’à l’enseignement secondaire, aux tout-petits, aux femmes enceintes et aux mères allaitantes. L’augmentation des allocations budgétaires permet aussi d’apporter un soutien aux initiatives de dépistage d’insuffisances chez les tout‑petits, notamment de SHK, de HA1c, de G-6-PD et de BMHP.
16.Le budget des programmes de santé de l’enfant a systématiquement augmenté au cours des trois dernières années, car le Gouvernement est déterminé à financer les missions du Ministère de la santé, de l’Autorité nationale de contrôle des aliments et des médicaments et de l’Agence nationale de la population et de la planification familiale. Le montant total des ressources budgétaires allouées à ces institutions s’est établi à 7 890 milliards de rupiah en 2022, à 8 290 milliards de rupiah en 2023 et à 8 970 milliards de rupiah en 2024.
17.Le Ministère des finances a alloué, pour la seule année 2023, 112 milliards de rupiah à la vaccination de base et 1 800 milliards de rupiah à la prévention et à la lutte contre les maladies chez les enfants. Un montant de 1 300 milliards de rupiah est affecté à des initiatives telles que l’octroi de subventions dans le cadre du programme de l’institution de sécurité sociale (BPJS) aux services de santé de la mère et de l’enfant et à l’amélioration de la nutrition.
18.Le Gouvernement a également alloué 17,6 milliards de rupiah en 2022 pour financer l’Autorité nationale de contrôle des aliments et des médicaments et garantir ainsi la sécurité des médicaments couramment prescrits aux enfants.
19.Le budget de l’État finance les efforts déployés en vue d’accélérer la réduction des cas d’hypotrophie nutritionnelle dans le cadre de trois stratégies d’intervention (actions axées sur les causes immédiates, actions axées sur les facteurs sous-jacents et activités de soutien). Ces interventions, dont le budget se chiffrait au total 34 150 milliards de rupiah en 2022 et à 30 400 milliards de rupiah en 2023, suivent une approche intersectorielle.
20.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance collabore avec Statistics Indonesia à la préparation et à la diffusion sur une base annuelle du « Profil des enfants indonésiens », qui décrit la situation des enfants indonésiens âgés de 0 à 17 ans, par groupe d’âge, sexe, zone de résidence et autres critères, dans divers domaines correspondants aux rubriques thématiques établies pour le programme des localités amies des enfants.
21.Ce profil sert maintenant de base à l’élaboration de stratégies pour les différents éléments considérés par le Comité des droits de l’enfant, notamment les libertés et droits civils, le milieu familial et la protection de remplacement, la santé de base et le bien-être, l’éducation et la protection spéciale.
22.La Commission indonésienne de protection de l’enfance (KPAI) opère en tant qu’institution nationale indépendante de défense des droits humains. Ses membres sont nommés à l’issue d’une procédure de sélection transparente et rigoureuse qui permet à la Commission de s’assurer de leurs compétences, leur intégrité et de leur responsabilité.
23.Les membres de la Commission bénéficient aussi, dans le cadre de leurs activités, de l’appui d’effectifs affectés par le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, qui ont principalement des fonctions administratives. Grâce à ce soutien administratif, ils peuvent se consacrer à leurs fonctions essentielles qui consistent, notamment, à formuler des recommandations sur l’action à mener et à plaider en faveur de réformes systémiques ayant pour objet de promouvoir les droits de l’enfant.
24.La Commission a son propre secrétariat qui est chargé de la gestion de ses ressources et supervise un budget qui se chiffrait à 15,5 milliards de rupiah indonésiennes en 2024. Ce montant augmente systématiquement depuis 2021, ce qui témoigne de la détermination du Gouvernement à renforcer les fonctions de la Commission.
25.Bien que l’allocation budgétaire relève du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, le secrétariat gère ces fonds en toute autonomie, ce qui permet à la Commission d’avoir l’indépendance financière nécessaire à l’exécution de ses programmes et de ses initiatives.
26.Pour s’assurer que les entreprises et les filiales poursuivent leurs opérations en respectant la Convention et ses protocoles facultatifs, l’Association indonésienne des entreprises amies des enfants a, quant à elle, construit pour ces dernières des indicateurs tirés des Principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant. Actuellement, 2 297 entreprises membres de l’Association soutiennent l’établissement de localités amies des enfants.
27.Les dispositions relatives à l’infraction consistant à exposer des enfants à des dispositifs contraceptifs couverts par les articles 408 à 410 du Code pénal ne sont pas nouvelles. Les articles 534 et 535 du Code pénal ont des dispositions similaires, qui visent à mettre les enfants à l’abri d’une exposition prématurée à l’activité sexuelle, conformément à l’obligation de l’État de « ... prendre toutes les mesures législatives .... appropriées pour protéger les enfants contre ... les infractions sexuelles... ».
28.Des dispositions similaires à celles qui figurent dans le Code pénal sont incluses dans l’article 28 de la loi no 52 de 2009 relative au développement de la population et de la famille, qui limite en pratique la communication d’informations et sur les méthodes contraceptives et la présentation de ces dernières. Seuls des agents de santé et autres personnes qualifiées peuvent fournir des médicaments contraceptifs et expliquer les méthodes de contraception qui doivent être utilisées de manière appropriée.
29.Au cours des trente années qui ont suivi l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Indonésie a adopté plusieurs mesures et programmes visant à renforcer trois piliers de sa politique en la matière, à savoir son cadre juridique, les capacités institutionnelles et les mécanismes d’application. Des efforts visant à élargir progressivement l’accès à des services de santé sexuelle et procréative sur l’ensemble du territoire et, plus particulièrement, à améliorer la santé de la mère et de l’enfant, ont été déployés. Le Gouvernement réglemente, assure et dispense également une éducation en santé sexuelle et procréative adaptée à l’âge.
30.Le Ministère de l’intérieur a établi un mécanisme d’examen pour s’assurer que les arrêtés et règlements locaux soient conformes aux dispositions légales nationales et infranationales et respectent les principes des droits de l’homme. Ce processus d’examen permet d’éviter, au stade de leur élaboration, la publication de réglementations infranationales discriminatoires, ou de révoquer ou modifier des textes existants, si nécessaire.
31.Le Ministère de l’intérieur a renforcé ce mécanisme en concevant et en lançant l’application en ligne « e- Perda » en 2021, dans le but de rationaliser la rédaction, l’examen et la facilitation des réglementations infranationales ; d’améliorer l’efficacité ; de réduire le temps et les dépenses consacrés à la préparation des documents physiques et aux réunions ; et de promouvoir l’accroissement de l’accès et de la transparence au niveau des administrations infranationales.
32.Le mécanisme d’examen permet au Ministère de l’intérieur et au Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance de coordonner leur action en ce qui concerne les règlements locaux en préparation ou en vigueur visant les femmes et les enfants, qui étaient au nombre de 294 en 2024.
33.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme vérifie régulièrement la teneur des règlements qui sont signalés comme étant discriminatoires et/ou intolérants par le public, les organisations de la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme. Ces derniers ont aussi le droit de demander à la Cour constitutionnelle et/ou à la Cour suprême de soumettre les textes en question à un contrôle judiciaire.
34.Le Gouvernement continue d’améliorer les mécanismes d’orientation et de suivi visant à empêcher l’application d’arrêtés et de décrets locaux discriminatoires et/ou intolérants. La politique d’intégration des droits de l’homme est l’un des programmes du Plan national de développement à moyen terme pour la période 2025-2029. Le Ministère de la justice et des droits de l’homme veille, en application de son Règlement no 16 de 2024 sur les directives concernant l’intégration des droits de l’homme dans la formulation des décrets législatifs, à ce que les dispositions légales respectent les principes des droits de l’homme, notamment le principe de la non-discrimination.
35.Le Règlement no 2 de 2024 du Ministère des affaires sociales sur l’aide à la réadaptation prévoit la fourniture d’une protection spéciale aux enfants, y compris ceux qui sont handicapés. Cet appui est fourni dans le cadre du programme d’aide à la réadaptation sociale, qui couvre l’assistance sociale, l’aide sociale, le renforcement des capacités pour les familles, la réadaptation psychosociale, la formation professionnelle et l’accessibilité pour les personnes handicapées.
36.Le Ministère des affaires sociales fournit, par l’intermédiaire de son centre, des services d’assistance sociale aux enfants réfugiés revêtant la forme d’un soutien social, psychosocial et éducatif, ainsi qu’un hébergement temporaire. Des actions de sensibilisation sont également menées dans le cadre d’activités d’éducation et de campagnes comme les programmes « Des travailleurs sociaux à l’école » et « Des travailleurs sociaux au sein de la population ».
37.Le Règlement gouvernemental no 54 de 2007 sur l’adoption dispose que, dans le cadre des mesures visant à assurer le bien-être et la protection de l’enfant, l’objectif de l’adoption est de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, dans le respect des coutumes locales et des dispositions des lois et règlements. La procédure d’adoption se déroule dans des conditions strictement définies et sous réserve de décisions de justice.
38.En vertu des dispositions relatives à l’adoption d’enfants, une grande importance doit être accordée à la religion dans le cadre de la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant. La liberté de religion et de convictions est en effet un droit fondamental inscrit dans la Constitution de 1945 et doit être garantie par l’État. L’article 28E (par. 1) de la Constitution affirme que tout individu a le droit d’adhérer à une religion et de la pratiquer en fonction de sa foi, et l’article 29 (par. 2) dispose que l’État garantit expressément la liberté qu’a tout citoyen de pratiquer sa religion selon sa foi et ses convictions.
39.L’État est donc responsable de la protection des droits des enfants en application de ces principes constitutionnels. En veillant à ce que la religion d’un enfant soit dûment prise en compte durant la procédure d’adoption, le Gouvernement s’efforce de préserver l’identité de ce dernier, d’assurer la continuité de son éducation et de garantir sa compatibilité avec le milieu familial. Il défend aussi les droits de l’enfant et d’autres intérêts légaux qui sont souvent liés à des pratiques religieuses.
40.Le Gouvernement s’emploie systématiquement à améliorer la qualité de la participation des enfants au développement national par l’intermédiaire du Forum des enfants. Il vise à promouvoir le droit de ces derniers à exprimer leur opinion en prenant des mesures consistant notamment à :
a)Mettre en œuvre des stratégies et des programmes permettant aux enfants de se faire entendre et d’être pris au sérieux par les autorités et les décideurs concernés. L’indicateur de participation des enfants dans les localités amies des enfants et le système d’information de suivi élaboré dans le cadre du programme « À l’écoute des enfants indonésiens » (SAI) sont des exemples des efforts déployés en ce domaine ;
b)Garantir le caractère inclusif de la participation des enfants, y compris de ceux qui ont besoin d’une protection spéciale, en réservant à ces derniers 10 % des places à différents niveaux du Forum des enfants.
41.Le Règlement no 9 de 2016 du Ministère de l’intérieur précise les mentions légales devant figurer sur le certificat de naissance pour les enfants nés de couples mariés, de mère célibataire, ainsi que pour les enfants d’origine inconnue et nés de parents dont le mariage n’a pas été enregistré. Les étrangers sans papiers reçoivent une déclaration officielle des faits d’état civil importants établie par l’administration publique conformément au Règlement présidentiel no 96 de 2018 et au Règlement no 108 de 2019 du Ministère de l’intérieur. Statistics Indonesia indique une augmentation de la proportion d’enfants âgés de 0 à 17 ans titulaires d’un certificat de naissance, qui est passée de 88,42 % en 2021 à 91,79 % en 2023.
42.Certaines administrations infranationales, dont celles de Yogyakarta et de Surakarta, sont parvenues à rationaliser les procédures d’enregistrement des naissances en intégrant les documents établis dans les hôpitaux après un accouchement au système d’enregistrement des naissances et des faits d’état civil. Il est ainsi possible de délivrer automatiquement un certificat de naissance et une carte d’identité à tout nouveau-né, de mettre à jour le livret de famille et d’inscrire l’enfant sur les registres de l’Agence de gestion de la sécurité sociale.
43.Le Gouvernement et les administrations infranationales ont mis en place des programmes de sensibilisation et d’information dans les provinces ainsi que dans les districts/villes où les résultats obtenus dans le domaine de la délivrance de certificats de naissance sont inférieurs à l’objectif national.
44.Le Gouvernement a mis en œuvre le projet de renforcement du profil des apprenants du Pencasila (projet P5) qui a pour objet d’assurer le respect des valeurs de cette philosophie par les élèves. Grâce à ce projet, les enfants indonésiens sont censés être en mesure de préserver leur culture vertueuse, leurs valeurs locales et leur identité, tout en faisant preuve d’ouverture d’esprit lorsqu’ils rencontrent des personnes issues d’autres cultures, afin de promouvoir le respect mutuel et une attitude positive conformément aux valeurs culturelles de la nation.
45.Le Ministère de l’éducation, de la culture, de la recherche et de la technologie a mis en œuvre des stratégies dans le but d’afficher des contenus éducatifs dans les médias sociaux, de renforcer l’écosystème éducatif en proposant aux enseignants des formations couvrant le module d’information sur la pluralité et de collaborer avec plusieurs organisations communautaires dans le cadre de campagnes de prévention.
46.Le programme de renforcement de la modération religieuse du Ministère de l’intérieur vise à soutenir les perspectives, les attitudes et les pratiques religieuses qui ont pour effet de promouvoir la dignité humaine et le bien-être public grâce au respect des principes d’équité, d’équilibre et de respect de la Constitution. Ce programme est dispensé dans les établissements d’enseignement, y compris les internats religieux.
47.Le Forum des enfants encourage ces derniers à jouer le rôle de pionniers et de reporters (2P) au niveau de la province, du district/de la ville, du sous-district, et du sous‑district/du village en considérant différentes questions, notamment l’intolérance fondée sur la religion ou d’autres convictions.
48.Dans le but de mieux protéger les droits et la vie privée des enfants dans l’environnement numérique, le Gouvernement a préparé un projet de règlement gouvernemental sur la gouvernance des opérateurs de systèmes électroniques dans le domaine de la protection de l’enfant. La loi, qui établit la responsabilité qu’ont ces derniers de protéger les enfants qui accèdent aux produits, services et fonctionnalités en ligne, servira de base à l’élaboration de stratégies pertinentes de manière à créer un espace numérique plus sûr pour les enfants. Le Gouvernement a également préparé le projet de règlement présidentiel sur la protection des enfants en ligne et établira un plan d’action pertinent.
49.Le Ministère des communications et des technologies de l’information poursuit diverses stratégies pour éviter l’affichage de contenus négatifs dans l’espace numérique en appliquant le Règlement no 5 de 2020 sur les systèmes électroniques privés. Ce règlement établit des mécanismes de plainte et des procédures administratives permettant de bloquer les contenus illicites, et a notamment donné lieu à la formation d’un organisme de coordination des plaintes relatives aux contenus, composé de représentants de différents ministères et institutions. Entre 2020 et 2024, le Ministère a bloqué 6 670 929 sites Web et plateformes de médias sociaux affichant des contenus illicites et préjudiciables, y compris des contenus présentant un caractère pédopornographique ou prônant la violence contre les enfants.
50.Le Ministère des communications et des technologies de l’information a publié le Règlement no 2 de 2024 sur la classification des jeux, qui décrit les procédures suivies à cette fin, encourage le public à participer aux activités de contrôle et à faire part de leurs commentaires sur lesdites classifications et prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect des règles.
51.Le Ministère des communications et des technologies de l’information a mis en œuvre un programme d’aptitude à se servir des outils numériques destiné aux enfants, qui doit fournir à ces derniers les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour utiliser les technologies numériques de manière responsable et judicieuse et, notamment, prévenir et combattre le cyberharcèlement, faire prendre conscience de l’importance de la protection des données et comprendre les diverses formes d’infractions numériques.
52.La loi sur le système de justice pénale pour mineurs et la loi sur les crimes de violence sexuelle constituent une solide base juridique qui permet de protéger les enfants, de garantir l’intérêt supérieur des victimes mineures et de traiter les dossiers de violence sexuelle. Ces lois donnent la priorité à la justice réparatrice, réduisent dans la mesure du possible les traumatismes durant les enquêtes et apportent un soutien complet aux victimes. Le Règlement no 1 de 2024 de la Cour suprême sur la justice réparatrice met en outre en relief le principe selon lequel nulle personne, surtout pas un enfant, ne devrait être privée de sa liberté. Il s’applique aux affaires de mineurs dans lesquelles l’accent est mis sur la protection des droits de l’enfant et la promotion de mesures de substitution à la détention.
53.Le système judiciaire a des processus distincts pour l’enregistrement et la gestion des dossiers impliquant des enfants afin de prévenir la stigmatisation et une nouvelle victimisation de ces derniers. Les enfants, accusés ou victimes, sont traités avec dignité ; des mesures ayant pour objet de garantir le caractère confidentiel des dossiers et la poursuite d’une approche tenant compte des traumatismes sont appliquées tout au long de la procédure judiciaire.
54.Les tribunaux ont des installations adaptées aux enfants. Les juges qui sont chargés des dossiers concernant des mineurs s’abstiennent de porter leur robe de magistrat pour être moins intimidants et réduire les traumatismes dans la mesure du possible ; ces dossiers sont gérés séparément de ceux des adultes de manière à éviter des retards et une exposition prolongée à l’environnement des tribunaux. Les enfants doivent obligatoirement être accompagnés d’un parent ou d’un représentant légal qui leur assure un soutien émotionnel et veille au respect de leurs droits, durant les procédures judiciaires.
55.Selon un rapport établi par le système de justice pénale pour mineurs, en 2023, une formation complète portant sur ce système avait été dispensée à 1 535 juges, 1 056 membres des services de police et 120 procureurs. Sur les 382 tribunaux que compte l’Indonésie, 377 ont des salles d’audience adaptées aux enfants, 357 ont des salles réservées aux procédures de déjudiciarisation et 353 ont des salles d’attente spécialement conçues pour les enfants qui sont des témoins ou des victimes. La province d’Aceh a 23 tribunaux religieux offrant des conditions adaptées aux enfants.
56.Des programmes de renforcement des capacités sont régulièrement organisés à l’intention des agents de santé, des travailleurs sociaux et des responsables locaux afin de garantir que ces derniers ont les moyens requis pour traiter les affaires délicates impliquant des enfants.
57.La Police nationale indonésienne a récemment créé une direction chargée de la protection des enfants et des femmes et de la lutte contre la traite des personnes. Cette unité suit une approche multidisciplinaire pour traiter les dossiers concernant des enfants et des femmes, de manière à assurer un déroulement efficace des enquêtes suivant une démarche axée sur la victime qui permet d’éviter une victimisation répétée.
58.Le Ministère de la santé et le Ministère des affaires sociales mènent des initiatives qui ont pour objet de renforcer les services axés sur les traumatismes grâce, notamment, à un élargissement de l’accès aux soins de santé préventifs et curatifs, à des systèmes intégrés de détection anticipée, à la déclaration obligatoire des cas par les professionnels de la santé et à la fourniture d’une assistance sociale et psychosociale adaptée aux enfants et tenant compte des questions de genre.
59.Les informations sur les enfants, y compris leur identité, sont strictement protégées de manière à éviter toute stigmatisation, conformément au Règlement de la Cour suprême no 2‑144/KMA/SK/VIII de 2022 sur les normes des services d’information publique applicables dans les tribunaux. La loi confère aussi aux enfants le droit de demander la suppression de toute donnée publique ayant trait à leur dossier et, ce faisant, de protéger leur vie privée de manière durable.
60.Les tribunaux prennent leurs décisions en accordant une importance primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant, mais aussi en veillant à faire preuve d’objectivité et à agir dans le respect de la légalité, sans se laisser influencer par les préjugés de la société ou l’opinion publique. Ce principe reflète la volonté du pouvoir judiciaire de respecter les principes d’impartialité et d’équité, en particulier dans le cas de dossiers sensibles comme ceux qui concernent des faits d’exploitation et d’atteintes sexuelles.
61.En vertu du Règlement gouvernemental no 28 de 2024 et des dispositions correspondantes publiées par le Ministère de la santé, les centres de santé communautaires (Puskesmas) et les hôpitaux ont les moyens de traiter les affaires de violence contre des enfants en fournissant à ces derniers une prise en charge intégrée, un soutien tenant compte des traumatismes et un hébergement dans de bonnes conditions de sécurité.
62.Le programme Bunga Tanjung de l’hôpital RSUD Tarakan fournit des services complets aux femmes et aux enfants victimes de violences, notamment des traitements médicaux spécialisés, une assistance médico-légale et juridique, des conseils psychologiques et un soutien social. Les victimes bénéficient d’une prise en charge globale grâce à des systèmes de signalement rationalisés, comme l’application Siaga 112 utilisée à Jakarta, et à des services coordonnés d’orientation vers des unités techniques de protection des femmes et des enfants en vue de l’obtention d’une aide supplémentaire.
63.Depuis sa création, le programme Bunga Tanjung a permis de traiter de multiples affaires de violence contre des enfants (323 en 2022, 424 en 2023 et 566 en 2024). Ce projet pilote national a été reproduit dans le cadre d’initiatives similaires menées dans 32 provinces.
64.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, par l’intermédiaire de plateformes comme le Forum des enfants, encourage activement, les enfants à signaler les cas de violence et assure la sécurité de ces derniers en imposant le respect d’un Code de déontologie.
65.Le Gouvernement est parvenu à ramener le taux de mariages d’enfants à l’échelle nationale de 9,23 % en 2021 à 8,06 % en 2022 et à 6,92 % en 2023, et a donc dépassé l’objectif du Plan national de développement à moyen terme pour 2024 (8,74 %) ainsi que la cible des objectifs de développement durable (ODD) pour 2030 (6,94 %).
66.Plusieurs mesures visant à lutter pleinement contre le mariage d’enfants, comme la poursuite d’une action de sensibilisation des parents et l’imposition de conditions supplémentaires en vue de l’obtention d’une dispense d’âge pour le mariage, notamment l’évaluation de l’état de santé physique et psychologique par les autorités sanitaires, ont été mises en place. Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a aussi établi, en collaboration avec la Cour suprême, un mode d’évaluation des principaux risques liés au mariage d’enfants devant servir de base à la prise de décisions concernant les demandes de dispense.
67.Les mesures préventives comprennent également l’intégration de cours portant sur la santé procréative adaptés à l’âge dans les programmes scolaires, la formation des enseignants dans les différents cycles, ainsi que la poursuite d’efforts de sensibilisation des membres de la population par les unités pertinentes.
68.L’Agence nationale de la population et de la planification familiale a mis au point une application électronique permettant de certifier l’état de santé des futurs époux et la mesure dans laquelle ils sont prêts à se marier et à avoir des enfants (ELSIMIL). Les informations employées à cette fin proviennent d’examens médicaux ainsi que de services d’orientation et de conseils de santé. La délivrance de ce certificat est une condition préalable à l’enregistrement du mariage et s’inscrit dans le cadre des efforts menés dans le but de lutter contre le mariage d’enfants.
69.Selon l’enquête nationale de 2024 sur le vécu des femmes (SPHPN), la proportion de femmes âgées de 15 à 49 ans ayant subi une excision est tombée, en Indonésie, de 50,8 % en 2021 à 46,3 % en 2024. Les formes d’excision pratiquées au sein de la population varient considérablement en raison de la diversité culturelle et sociétale du pays mais ces actes sont, dans 58,6 % des cas, accomplis pour des raisons « symboliques » plutôt qu’à des fins invasives.
70.Le Règlement gouvernemental no 28 de 2024 prescrit expressément l’élimination des pratiques de mutilations génitales féminines (P2GP) qu’il qualifie de préjudiciables. Le Gouvernement a intégré la prévention de ces pratiques dans le Plan national de développement à long terme et dans le Plan national de développement à moyen terme, et a chargé les administrations infranationales d’intégrer des stratégies conçues pour les éliminer dans leurs plans de développement.
71.Le Gouvernement a élaboré un plan d’action détaillé pour la période 2020-2030 afin de prévenir les pratiques de mutilations génitales féminines et autres pratiques préjudiciables en Indonésie ; ce plan met l’accent sur la poursuite d’actions de plaidoyer intégrées en faveur de l’adoption de mesures juridiques plus strictes, le déploiement d’efforts de sensibilisation et la tenue d’un dialogue culturel durable entre les ministères et les parties prenantes.
72.Le Ministère de la santé a entrepris de préparer un projet de règlement visant à accroître la responsabilité qu’ont les médecins et les institutions médicales d’interdire la pratique des mutilations génitales féminines et de procéder à ce type d’intervention. Les agents de santé suivent en outre régulièrement des formations et des sessions de sensibilisation axées sur la prévention de cette pratique.
73.Les efforts de plaidoyer ont donné lieu à l’établissement d’une collaboration avec les chefs religieux dans le but d’assurer la concordance des interprétations religieuses et des principes de la santé et des droits humains. La fatwa interdisant la pratique des mutilations génitales féminines lancée par le Congrès des femmes oulémas d’Indonésie en est un exemple.
74.Les efforts visant à créer un milieu familial sain sont décrits dans le Plan national de développement à moyen terme pour la période 2020-2024, lequel se fonde sur l’indice de développement familial (IBangga), qui intègre les dimensions de l’harmonie, de l’indépendance et du bonheur. Les actions menées donnent lieu : 1) à la préparation à la vie de famille grâce à la fourniture de conseils sur le mariage, d’un soutien aux familles et de services de conseil ; 2) à la sensibilisation du public à l’importance de retarder l’âge du mariage ; 3) à l’offre d’une éducation portant sur la parentalité et le développement de l’enfant ; 4) à l’amélioration des données sur les familles qui servent de base aux interventions de développement familial.
75.Les familles indonésiennes ont été classées dans la catégorie des « familles en développement » sur la base de la valeur de l’indicateur IBangga, qui est passée de 56,07 en 2022 à 61,43 en 2023.
76.L’instruction présidentielle no 3 de 2022 a donné lieu à l’adoption de mesures visant à renforcer le programme d’amélioration de la qualité de vie des familles dans les villages (Kampung KB) grâce à des actions menées par des groupes communautaires, ainsi qu’à la poursuite d’efforts visant à accroître les revenus des ménages. En 2024, le programme Kampung KB avait été mis en place dans 75 521 localités indonésiennes. Des modules tels que le programme de développement des petits enfants (BKB HI) et de lutte contre les retards de croissance (BKB Emas), qui ont pour objet de fournir aux parents des informations essentielles et des outils d’aide concernant le développement de la petite enfance et la prévention des retards de croissance, ont été élaborés.
77.Bien que le Parlement n’ait pas encore achevé son examen du projet de loi relative à la protection de l’enfance, certains aspects de cette question sont couverts par diverses lois et réglementations.
78.Le Règlement no 4 de 2024 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance établit des bases solides pour la réalisation des droits des enfants, notamment par la prise en charge de ces derniers dans les centres d’éducation familiale et les centres de prise en charge adaptés aux enfants.
79.Les centres d’éducation familiale fournissent des services complets, notamment des conseils, des formations et des programmes de sensibilisation du public, dans le but de permettre aux familles d’avoir les compétences nécessaires pour assurer le respect des droits des enfants à des soins, à la sécurité et au bien-être. Ils peuvent effectuer des évaluations et formuler des recommandations dans des domaines comme le mariage d’enfants.
80.Le Gouvernement suit une approche privilégiant la prise en charge en milieu familial pour réduire le placement en institution, en particulier dans le cas des enfants handicapés. Selon l’enquête socioéconomique nationale (SUSENAS) de 2021, les enfants handicapés sont élevés, pour la majorité, par des proches, ce qui témoigne du rôle essentiel que joue le soutien familial. Un pourcentage élevé de ces enfants (93,51 %) vit dans une famille nucléaire : 80,14 % d’entre eux habitent avec leurs deux parents biologiques, 10,08 % seulement avec leur mère et 2,75 % seulement avec leur père. Ces chiffres mettent en évidence la solidité des liens familiaux qui sont fondamentaux pour l’éducation et la protection.
81.Selon les estimations, 7,02 % des enfants handicapés ne vivent toutefois pas avec leurs proches ; ils résident le plus souvent avec des membres de la famille élargie ou dans des structures de protection de remplacement qui font l’objet d’un suivi régulier ayant pour objet d’assurer le respect des normes de prise en charge et l’appui à l’épanouissement général des enfants.
82.Le Gouvernement soutient l’intégration sociale des enfants handicapés, notamment en leur proposant des thérapies physiques et psychologiques, en leur fournissant des équipements d’assistance et en leur apportant un soutien personnalisé, pour répondre à leurs besoins dans des cadres de protection de remplacement. Les travailleurs sociaux et le personnel des services de protection de l’enfance reçoivent une formation intensive ; des évaluations de leurs compétences, qui ont pour objet d’assurer des prestations de qualité, sont aussi réalisées.
83.Les normes nationales en matière de protection de l’enfance sont appliquées dans des domaines essentiels comme la santé, l’éducation, la sécurité, une prise en charge adaptée aux enfants et la protection des enfants contre la violence par les organismes d’aide sociale à l’enfance et les structures de protection de remplacement. Elles visent à assurer un environnement sûr et favorable aux enfants, y compris à ceux qui sont handicapés ou qui ont des besoins particuliers, afin de favoriser leur développement physique, émotionnel et psychosocial.
84.Les institutions accueillant des enfants, les organismes d’aide sociale à l’enfance et les structures de protection de remplacement font l’objet d’une supervision et d’un suivi réguliers qui vise à assurer le respect des normes nationales en matière de protection de l’enfance. Ces activités donnent notamment lieu à l’évaluation de l’environnement physique, des conditions sanitaires et de la qualité de l’éducation et des soins, afin de garantir le bien‑être psychologique et social des enfants. L’accréditation des institutions accueillant des enfants dépend de leur respect de ces normes de manière à promouvoir une amélioration systématique de la qualité des services assurés.
85.Le programme d’aide à la réadaptation sociale fournit des services complets en ce domaine aux membres de groupes vulnérables, y compris aux enfants qui quittent les structures d’accueil, afin de leur donner les moyens de devenir indépendants et d’améliorer leurs compétences professionnelles.
86.Les enfants sortant d’une structure de protection de remplacement peuvent suivre, dans les centres du Ministère des affaires sociales, une formation professionnelle, y compris une formation technique et spécialisée, dans les domaines qui les intéressent et pour lesquels ils ont des aptitudes ; ils ont ainsi la possibilité de se préparer à mener une vie indépendante en acquérant les compétences nécessaires, par exemple dans des professions comme la couture, la conception graphique, l’informatique et la conception de motocycles à trois roues.
87.Grâce à la loi no 8 de 2016, au Plan d’action national sur les droits de l’homme et au Plan national de développement à moyen terme, l’Indonésie dispose d’un cadre complet pour assurer la réalisation des droits des personnes handicapées en suivant une approche fondée sur les droits de l’homme.
88.L’intégration d’une approche davantage fondée sur ces droits dans divers programmes et stratégies, du niveau national au niveau infranational, permet de répondre aux besoins fondamentaux des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l’accessibilité, de l’éducation, de la santé ou de l’aide sociale et, ce faisant, d’assurer leur participation à toutes les étapes du développement et de promouvoir leur indépendance au sein de la société.
89.Le Gouvernement a également mis en place un solide cadre stratégique constitué par diverses lois et réglementations pour réduire le taux de mortalité maternelle :
a)La loi no 4 de 2024 sur la santé maternelle et infantile durant les mille premiers jours de la vie (UU KIA), qui améliore l’accès des femmes enceintes à des services de santé de qualité, notamment pour leur accouchement, ainsi que les soins aux enfants, y compris dans les zones reculées ;
b)L’instruction présidentielle no 5 de 2022, qui renforce le soutien financier aux services essentiels de soins maternels et néonatals fournis aux femmes enceintes, pendant l’accouchement et aux nouveau-nés grâce à l’assurance maternité (Jampersal) ;
c)Le Règlement du Ministère de la santé no 21de 2021, qui établit les normes minimales des services de santé de la mère et de l’enfant afin d’assurer, dans toutes les régions, la prestation de soins de santé essentiels et de qualité à la mère durant la grossesse et pendant l’accouchement ainsi qu’aux nouveau-nés ;
d)Le Règlement no 13 de 2024 du Ministère de la santé, qui vise à améliorer la contribution des centres de services de santé intégrés (Posyandu) au suivi et au déroulement des interventions dans le domaine de la nutrition, des services de vaccination et de l’éducation pour la santé, en particulier dans les zones rurales.
90.Le modèle de prestation de soins de santé donne lieu à la fourniture de services couvrant le cycle de vie et permet donc de répondre aux besoins dans le domaine de la santé de la mère et de l’enfant. Les services proposés comprennent la fourniture de vitamine A, de comprimés de compléments pour la circulation sanguine, de traitements contre l’anémie, d’aliments nutritifs supplémentaires pour les femmes enceintes, de services de soins prénatals, de soins néonatals d’urgence et de services de dépistages essentiels, par exemple d’anomalies des hormones thyroïdiennes et de malformations cardiaques congénitales chez les nouveau-nés, de manière à répondre aux besoins de la mère et de l’enfant à des étapes critiques de la vie.
91.Le Ministère des villages, du développement des régions défavorisées et de la transmigration a lancé, en collaboration avec SurfAid, le programme de santé de la mère et de l’enfant pour la période 2022-2025, qui a pour objet d’améliorer la nutrition de ces derniers dans les villages isolés. Le programme donne aussi lieu à la distribution d’outils dans les centres de services intégrés, à la formation de cadres de santé et à la poursuite d’un suivi de la santé de la famille.
92.Le programme de formation « Kintal Gizi », dont ont profité 344 ménages, vise à fournir de plus amples informations sur ce en quoi consiste une alimentation équilibrée, à encourager des comportements qui brisent le cycle de la malnutrition d’une génération à la suivante et à fournir des aliments nutritifs aux femmes enceintes et aux jeunes enfants.
93.L’équipe accompagnement des familles (TPK), mise en place par l’Agence nationale de la population et de la planification familiale, joue un rôle essentiel dans les domaines de l’information, de l’éducation et des communications sur la santé de la mère et de l’enfant. Ses membres apportent un soutien aux futurs couples, aux femmes enceintes, aux mères venant d’accoucher et aux nourrissons en facilitant leur orientation vers des services de santé, l’obtention d’une aide sociale et un suivi médical régulier pour assurer la continuité des soins.
94.Le Service de planification familiale après un accouchement (KBPP) de l’Agence nationale de la population et de la planification familiale encourage la poursuite de cette pratique pendant une période allant jusqu’à quarante-deux jours après l’accouchement, afin d’espacer les grossesses, de réduire la mortalité maternelle et infantile et de renforcer les liens entre la mère et l’enfant. Il améliore également la qualité de la vie et soutient la planification de la santé familiale dans le but de promouvoir un bien-être durable.
95.La loi no 52 de 2009 et le Règlement gouvernemental no 87 de 2014 donnent la priorité à l’épanouissement des jeunes en leur assurant un accès à des informations, à une éducation, à des conseils et à des services concernant la vie familiale et à la santé procréative. L’Agence nationale de la population et de la planification familiale a créé le Centre d’information et de conseil pour les jeunes (PIK-R), qui est une plateforme animée par des jeunes utilisée dans différents contextes, notamment dans les écoles et dans les communautés. En 2024, 33 178 groupes affiliés à ce centre avaient été formés sur l’ensemble du territoire et avaient des contacts avec 87,22 % des jeunes grâce au programme d’orientation pour les familles ayant des mineurs à charge et à des initiatives de sensibilisation connexes.
96.Le Ministère de l’éducation, de la culture, de la recherche et de la technologie intègre l’éducation en santé reproductive dans les programmes scolaires ; cette éducation, qui est assurée par l’unité de santé scolaire, utilise des matériels adaptés aux différents groupes d’âge pour fournir aux élèves des informations justes sur la santé procréative, encourager l’hygiène menstruelle et prévenir les mariages précoces.
97.Le Ministère de la santé facilite les activités des centres de services intégrés destinées aux jeunes des zones rurales et urbaines dans environ 25 provinces. Ces centres communautaires sont accessibles et offrent des services de conseil et d’éducation ainsi que des services de base en santé procréative adaptés aux besoins de ces jeunes.
98.Les services d’avortement ne sont assurés qu’en cas d’urgence médicale et de violence sexuelle, conformément à la loi no 17 de 2023 sur la santé et au Règlement gouvernemental no 61 de 2014 sur la santé procréative. Ces interventions sont exclusivement pratiquées dans les hôpitaux publics, sous une supervision stricte ; les soins dispensés après l’avortement font partie des services de santé de la mère et de l’enfant.
99.Le Ministère de la santé a intégré l’éducation à la santé procréative dans le nouveau programme d’enseignement « Kurikulum Merdeka » et a organisé des formations à l’intention des enseignants portant sur des sujets tels que l’anatomie et le fonctionnement de l’appareil génital, le maintien de la santé procréative, la planification familiale, l’identification et l’évitement des comportements sexuels à risque, le respect de soi et le respect mutuel, la lutte contre la violence sexuelle et les contenus adaptés aux enfants.
100.Des efforts ont été entrepris dans le but d’accroître le nombre d’éducateurs formés ; ils s’appuient sur des données exactes concernant la participation des enseignants à la formation, afin de garantir le succès et la durabilité des initiatives.
101.Les élèves reçoivent une éducation en santé procréative adaptée à leur âge et à leur niveau d’instruction. Cette dernière est également intégrée dans les activités périscolaires, et dans ce contexte, donne lieu au recours à des méthodes à caractère participatif, notamment des jeux et des études de cas, qui ont pour objet de rendre le processus d’apprentissage interactif et efficace.
102.Les mesures visant à garantir une éducation en santé procréative dans les établissements scolaires sont appliquées dans le cadre du programme de santé scolaire, qui comprend l’éducation en santé, les services de santé et la mise en place d’un environnement sain ; cette éducation couvre sept sujets essentiels adaptés aux enfants d’âge scolaire : les concepts fondamentaux de l’éducation en santé procréative ; les valeurs et les normes dans le contexte des relations interpersonnelles ; la croissance et l’épanouissement des élèves ; les questions de santé procréative et la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles ; la technologie et les communications ; et les services de soutien dans le domaine de la santé procréative.
103.Le Gouvernement a mis en place le programme des premiers secours psychologiques (P3LP), qui suit une approche communautaire visant à apporter un soutien psychologique immédiat et à renforcer la résilience des enfants ayant survécu à des actes de violence grâce à la poursuite d’activités favorisant l’acquisition de compétences fonctionnelles et émotionnelles.
104.L’Agence nationale de la population et de la planification familiale collabore avec l’UNICEF à la mise en place d’un module conçu pour aider les jeunes à s’épanouir, qui soutient le développement des compétences socioémotionnelles des jeunes âgés de 15 à 19 ans et la fourniture de soins de santé mentale à ces derniers. Ce programme donne lieu à la formation d’animateurs du programme de planification intergénérationnelle « GenRe » en Indonésie qui ont pour mission d’évaluer l’utilisation du module dans les écoles.
105.Afin d’améliorer les compétences sociales et émotionnelles, l’Agence nationale de la population et de la planification familiale collabore avec le Ministère de la jeunesse et des sports à la mise en place du module Olah Rasaf sur la santé mentale qui vise à promouvoir l’établissement d’un système de soutien au niveau des jeunes et la poursuite de l’initiative « Je suis fier d’être moi-même » (Aku Bangga Jadi Diriku), qui est guide de l’animateur pour l’apprentissage de vie.
106.Des mesures visant à protéger les enfants de l’exposition au tabac, comme l’établissement de cadres d’apprentissage non-fumeurs et l’imposition de restrictions à la publicité en faveur du tabac, sont appliquées, de même que des mesures de prévention donnant lieu à des campagnes d’éducation et de sensibilisation menées dans le cadre de séminaires, de webinaires et de sessions de formation portant sur la gestion des drogues et la réhabilitation. Des services de conseil sont aussi assurés dans le cadre de programmes tels que celui concernant les efforts pour arrêter de fumer (Upaya Berhenti Merokok).
107.L’Agence nationale de lutte contre les stupéfiants met en œuvre des programmes pour la prévention et l’élimination de la consommation de drogues et du trafic de stupéfiants (P4GN) et des villages sans drogue (Bersinar ). Les administrations infranationales ont adopté des réglementations créant des zones non-fumeurs, qui sont aussi l’un des indicateurs clefs des localités amies des enfants.
108.Le Forum des enfants soutient activement la prévention du tabagisme en menant des actions de sensibilisation et des campagnes ciblant les enfants. Le programme GenRe met à la disposition des jeunes le module « Tentang Kita » qui met l’accent sur le soutien par les pairs dans le domaine de l’éducation en santé, l’autonomisation et une participation réelle dans leur cadre de vie. Les initiatives axées sur la jeunesse donnent lieu à la promotion du « Slogan GenRe », qui prône la lutte contre le mariage précoce et la consommation de substances psychoactives.
109.Le Ministère chargé de la coordination du développement humain et des affaires culturelles a indiqué que le taux d’extrême pauvreté était tombé de 2,5 % en 2022 à 0,83 % au premier trimestre de 2024.
110.L’Instruction présidentielle no 4 de 2022 sur l’accélération de l’élimination de l’extrême pauvreté garantit la précision du ciblage et l’intégration des programmes au niveau des ministères et des organismes publics en associant les membres de la population et en soutenant le mandat de l’équipe nationale constituée en 2010 pour assurer la réalisation de cet objectif. Les stratégies fondamentales formulées à cette fin consistent à alléger la charge constituée par les dépenses, à accroître les niveaux de revenus et à réduire le nombre de poches de pauvreté.
111.Les efforts visant à faire reculer la pauvreté et à améliorer le niveau de vie, en particulier dans les zones rurales et isolées, sont menés dans le cadre de programmes multisectoriels, comme le programme d’aide pécuniaire directe sous forme d’allocations des fonds pour les villages (BLT Dana Desa) et le programme Argent contre travail (Padat Karya Tunai Desa ) ; ces derniers procurent directement un soutien financier et créent des emplois temporaires grâce à la poursuite de projets d’infrastructure dans les villages et, ce faisant, accroissent les revenus et le pouvoir d’achat.
112.Le Gouvernement a alloué des ressources aux fonds pour les villages dans le but de faciliter le développement d’infrastructures essentielles dans les zones rurales, en particulier des équipements d’alimentation en eau potable (1,5 million d’unités), des installations d’assainissement (444 000 unités) et des centres de santé (14 400 cliniques d’obstétrique de village et 42 300 centres de services intégrés). L’autonomisation des entreprises villageoises (BUMDes) accroît encore les possibilités de génération durable de revenus. La collecte au niveau des villages de données axées sur les ODD permet de cibler les interventions de manière à lutter contre la pauvreté et à répondre aux besoins dans les domaines de la santé et de l’éducation.
113.Des programmes concernant, entre autres, les systèmes d’assainissement communautaires, des projets d’approvisionnement en eau potable en milieu rural et le développement d’infrastructures sociales et économiques, sont actuellement élaborés. L’un des plus importants est celui de KOTAKU, qui a pour objet d’améliorer l’accès aux équipements et services de base d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène dans les taudis urbains. L’accès à de l’eau propre tient aussi à l’établissement du réseau d’alimentation en eau potable dans les zones urbaines et au projet Pamsimas dans les zones rurales. Le programme d’assainissement communautaire Sanitasi Berbasis Masyarakat/Sanimas, assurera quant à lui principalement la construction de stations locales d’épuration des eaux usées domestiques (SPALD-S) par les organismes régionaux de développement des infrastructures.
114.Le Programme « Espoir pour les familles » (Keluarga Harapan) donne lieu à des transferts monétaires assortis de conditions aux ménages pauvres, en particulier ceux qui comprennent des femmes enceintes et des enfants en bas âge. Ce programme de soutien aux revenus, qui est le deuxième en importance, reçoit une allocation équivalant à 0,08 % du PIB. Le nombre de ménages bénéficiaires ciblés est passé de 6 millions en 2017 à 10 millions par an durant la période 2018-2023.
115.Le Ministère de l’éducation, de la culture, de la recherche et de la technologie garantit aux élèves en situation de vulnérabilité un accès à l’éducation grâce au Fonds d’aide au fonctionnement des écoles (Dana BOS) et à la carte à puce indonésienne. Les efforts ainsi déployés sont complétés par la formation des enseignants, la fourniture de ressources d’apprentissage numériques et le développement des infrastructures.
116.Le Ministère des affaires sociales a lancé le programme des Héros économiques de la nation en 2022 ; ce dernier, qui cible les familles recevant une aide sociale, vise à amener ces dernières à subvenir à leurs propres besoins et à sortir de la pauvreté en leur assurant une formation à l’entrepreneuriat et en leur fournissant les fonds dont elles ont besoin pour créer leur entreprise. En mars 2024, le programme avait pu aider 21 333 familles (98,9 % de ses bénéficiaires) à lancer leur propre entreprise. Il suit aussi l’évolution des activités des entreprises des bénéficiaires après leur sortie du programme pour assurer une progression durable de leurs revenus et leur stabilité.
117.Conformément à l’Accord de Paris, l’Indonésie donne la priorité au droit des enfants dans le cadre de son action climatique. Le Gouvernement garantit la participation des enfants en tant qu’agents du changement à la lutte contre les effets des changements climatiques en prenant en compte l’adaptation à ces derniers et l’atténuation de leurs effets dans son Plan national de développement à moyen terme.
118.Le Gouvernement a également lancé le Plan d’action national pour les questions de genre et les changements climatiques, qui encourage les enfants à participer à l’action climatique. Il veille à ce que ces derniers puissent obtenir des informations sur les changements climatiques et participer à la prise de décisions, et à ce que leurs droits à la santé, à l’éducation et à un environnement sûr soient protégés.
119.Le Programme pour la jeunesse et l’écologie lancé par le Ministère de l’environnement et des forêts offre aux jeunes une plateforme d’échange de connaissances sur la protection de l’environnement et les changements climatiques. Grâce à ses 130 centres d’apprentissage répartis dans 34 provinces, il entraîne jusqu’à 2 600 participants à promouvoir un mouvement de remise en état de l’environnement inclusif et innovant.
120.La campagne en faveur d’une action climatique en faveur des jeunes, qui est menée par ces derniers, fait prendre conscience des répercussions des changements climatiques sur les droits de l’enfant et couvre des questions telles que la pollution de l’air et les crises de l’eau. Elle a mobilisé jusqu’à 2 500 enfants.
121.Le programme pour des établissements d’enseignement résistants face aux catastrophes a pour objet d’accroître la sécurité des infrastructures scolaires et de mieux préparer les ressources humaines en cas de catastrophes naturelles de manière à assurer en priorité la sécurité des enfants dans le cadre des initiatives de réduction des risques. L’Agence nationale de lutte contre les catastrophes, en collaboration avec le bureau de l’UNICEF en Indonésie, a en outre publié des Directives relatives à la planification de mesures d’urgence axées sur l’enfant afin de garantir que les efforts de préparation aux catastrophes et les interventions menées lorsqu’elles se produisent répondent en priorité aux besoins des enfants.
122.Selon les données du Ministère de l’éducation, de la culture, de la recherche et de la technologie, le taux de scolarisation dans le primaire a dépassé 90 % de 2011 à 2023 ; au total, 52 608 826 élèves sont inscrits dans 443 833 établissements scolaires dans 38 provinces. Le Gouvernement continue de promouvoir et d’aider les enfants et les jeunes à faire des études supérieures.
123.Le programme pour une Indonésie intelligente permet aux enfants en situation de vulnérabilité de terminer leur scolarité, dans un cadre formel ou non formel, en les faisant bénéficier d’une aide financière, en leur procurant des fournitures scolaires et en couvrant les frais d’éducation nécessaires. Il facilite également la réinsertion scolaire des enfants ayant abandonné leurs études. En 2024, 18 899 557 élèves du primaire et du secondaire ont bénéficié d’une aide de ce programme.
124.La bourse Beasiswa Indonesia Maju cible les étudiants inscrits dans des programmes de licence et de maîtrise qui obtiennent de très bons résultats (scolaires ou non), et a été attribuée à 1 810 personnes en 2024.
125.Le programme de développement professionnel Guru Penggerak assure pendant neuf mois une formation ayant pour objet de permettre aux enseignants, aux directeurs d’école et au personnel éducatif de jouer un rôle moteur en améliorant les compétences qu’ils possèdent pour prendre des décisions, avoir des contacts sociaux et émotionnels avec les élèves, et poursuivre les activités de gestion administrative, de planification et de budgétisation. Plus de 100 000 directeurs d’école, superviseurs et enseignants ont bénéficié de cette formation.
126.Les nouveaux enseignants ont suivi diverses formations couvrant, entre autres, une méthode d’apprentissage basée sur la pratique, et bénéficient d’un mentorat. Le nombre d’enseignants recrutés est établi en fonction du nombre d’élèves inscrits, ce qui permet d’assurer une répartition équilibrée des effectifs et d’alléger leur charge de travail. Plus de 57 000 enseignants ont été recrutés et formés en 2023-2024.
127.Le Gouvernement a mis en place un système communautaire de partage entre les pairs afin d’améliorer le professionnalisme des enseignants. Environ 307 000 communautés scolaires et 114 000 communautés en ligne, qui visent à promouvoir et faciliter la collaboration et l’éducation par pairs et à améliorer la qualité de l’apprentissage en fixant des objectifs clairs et en définissant précisément les résultats attendus des élèves, ont été créées.
128.Pour protéger les droits des enfants dans l’éducation, les écoles amies des enfants établissent des indicateurs qui permettent d’assurer une protection spéciale aux élèves enceintes et/ou aux enfants victimes de violence. Le droit des élèves enceintes à l’éducation est respecté grâce à l’offre de différentes options d’éducation, notamment un enseignement formel ou non formel.
129.Selon le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Indonésie, il y avait en décembre 2024 dans le pays 3 620 enfants réfugiés et demandeurs d’asile âgés de 0 à 17 ans (1 774 filles et 1 846 garçons).
130.Sur l’ensemble des enfants réfugiés enregistrés, 3 282 avaient été déclarés en la compagnie d’un parent ou de la personne qui en avait la charge, 186 n’étaient accompagnés ni d’un parent ou d’un autre adulte membre de leur famille, et 152 avaient été séparés de leurs parents mais vivaient avec un adulte.
131.L’Indonésie, qui n’est pas partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, redouble d’efforts pour fournir l’assistance nécessaire aux réfugiés. Le Gouvernement, en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations, fait bénéficier les enfants réfugiés de mesures de protection spéciales pour assurer leur sécurité et leur bien-être. En novembre 2024, environ 748 enfants réfugiés étaient inscrits dans des écoles agréées du pays.
132.Les affaires de violence contre des réfugiés, en particulier des femmes et des enfants, sont traitées conformément à la législation interne en vigueur. La Police nationale indonésienne et le Ministère des affaires sociales fournissent un soutien psychosocial, une assistance et des services d’interprétation aux réfugiés victimes de violences pendant toute la durée des procédures judiciaires. Les actes de violence commis dans les centres d’accueil pour réfugiés sont passibles de poursuites en vertu des lois applicables.
133.Le programme de renforcement de la modération religieuse promeut une approche du juste milieu dans le but de permettre à la population de vivre en paix, en encourageant la tolérance religieuse et en protégeant les minorités religieuses. Ce programme est basé sur le document d’orientation 2020-2024 pour le renforcement de la modération religieuse et est inclus dans le Plan national de développement à moyen terme.
134.Le Gouvernement reconnaît non seulement les six religions officielles, mais aussi les croyances traditionnelles. Conformément à la décision de la Cour constitutionnelle, les adeptes d’un système de croyances traditionnelles peuvent indiquer ces dernières sur leur carte d’identité et sur leur carte familiale.
135.Cette mesure a permis de rendre leur dignité aux adeptes des croyances traditionnelles et de mettre fin à la discrimination dont ils faisaient l’objet, en leur garantissant l’égalité des droits en tant que citoyens et l’égalité d’accès à des services publics comme l’éducation, l’enregistrement des mariages dans les registres de l’état civil, les services scolaires, les soins de santé et d’autres services publics.
136.Le Gouvernement soutient l’intégration de la sagesse locale dans les programmes d’études pertinents, dans le droit fil de l’initiative Merdeka Belajar. Des approches comme celles de la Sekolah Adat (enseignement Adat) et de la Sekolah Lapang Kearifan Lokal (enseignement ouvert fondé sur la sagesse locale) favorisent le transfert intergénérationnel des connaissances des anciens aux plus jeunes. En intégrant des programmes adaptés sur le plan culturel, qui respectent les traditions, les langues et les systèmes de connaissances locaux, le Gouvernement vise à encourager le peuple à être fier de son patrimoine culturel et local tout en dotant les élèves des compétences nécessaires pour s’épanouir.
137.Le Règlement présidentiel no 24 de 2023 sur le Plan-cadre d’accélération du développement de la Papouasie (2022-2041) repose sur le principe que le bien-être des enfants revêt une importance fondamentale pour le développement à long terme, et couvre des domaines essentiels tels que l’éducation, les soins de santé, la protection de l’enfance, la préservation de la culture et l’inclusion sociale. Le Plan directeur met l’accent sur ces domaines pour offrir un avenir meilleur aux enfants de Papouasie, en leur permettant de grandir dans un environnement qui favorise leur développement, respecte leurs droits et leur identité culturelle, et leur ouvre des perspectives.
138.Le programme de protection sociale pour l’offre d’un avenir prospère aux familles et aux générations papous (BANGGA Papua) est entièrement financé par des fonds spéciaux d’autonomie qui fournissent une aide pécuniaire aux familles. Il permet aux Papous ou aux enfants de moins de 4 ans dont les parents sont Papous d’obtenir des fonds qui doivent servir à améliorer la nutrition et la santé des enfants. Le programme a été mené en tant qu’opération pilote dans les régences d’Asmat, de Paniai et de Lanny Jaya, où il a profité à plus de 23 000 mères et 32 000 enfants. Il a également amélioré l’enregistrement des faits d’état civil en facilitant la délivrance de certificats de naissance, de cartes d’identité et d’autres documents essentiels.
139.Le Gouvernement a mis en œuvre un Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, qui doit être le principal moyen de mettre un terme à cette pratique. En juillet 2024, il a lancé la phase du programme d’abolition du travail des enfants en Indonésie, dans le droit fil des orientations antérieures.
140.Le Gouvernement impose aussi des sanctions à ceux qui enfreignent les dispositions relatives au travail des enfants. La loi no 13 de 2003 sur la main-d’œuvre (art. 183) prévoit une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et/ou l’imposition d’une amende d’un montant compris entre 200 et 500 millions de rupiah.
141.Le Gouvernement, qui continue de s’employer à atteindre l’objectif du programme pour l’abolition du travail des enfants en Indonésie à l’horizon 2022, a enregistré une baisse notable du nombre d’enfants qui travaillaient entre 2008 et 2020. Le programme de réduction du travail des enfants a permis de réintégrer 143 456 enfants dans le système éducatif formel et dans des programmes de formation professionnelle.
142.Le Gouvernement ne cesse d’intensifier ses efforts, notamment en procédant à des inspections du travail et en formulant des orientations. Le nombre d’entreprises ou institutions ayant fait l’objet d’une inspection, qui était de 734 en 2022 et de 808 en 2023, a atteint 1 395 en 2024.
143.Depuis 2022, les efforts menés dans le but d’éliminer le travail des enfants et ses pires formes revêtent la forme d’activités de sensibilisation des parties prenantes, de recensement des problèmes liés au travail des enfants et de mesures d’élimination des pires formes de travail dans les opérations en mer, les industries extractives, les plantations et les petites entreprises manufacturières.
144.Pour éliminer le travail des enfants dans le secteur de l’huile de palme, le Gouvernement a mené, en 2021, des activités de sensibilisation auprès de 287 entreprises réparties dans 35 districts/villes de sept provinces. En 2023, 423 entreprises ont rejoint l’initiative dans 88 districts/villes de 16 provinces. En 2022, des inspections ont été effectuées dans 21 entreprises des secteurs des services et de l’huile de palme, afin de déterminer si ces dernières respectaient les normes du travail des enfants ; des activités de supervision ont été menées dans les entreprises, agences et institutions pertinentes, qui ont aussi reçu des directives sur l’application des normes.
145.Le Gouvernement continuera à mettre en œuvre des stratégies pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, notamment par les moyens suivants :
a)La promotion de la formulation et de l’adoption de réglementations infranationales visant à éliminer les pires formes de travail des enfants et la prise en compte de ces questions dans les politiques et programmes de protection de l’enfance ;
b)L’établissement de lignes directrices pour l’établissement de villages adaptés aux besoins des femmes et des enfants afin de faciliter l’amélioration du suivi et des efforts de prévention, dans quatre secteurs prioritaires : l’agriculture, la pêche, les services et le tourisme ;
c)Le renforcement des bases de données de manière à pouvoir recenser les parties prenantes et améliorer la coordination et la coopération de leurs activités de prévention du travail des enfants ;
d)L’adoption d’une approche communautaire pour poursuivre l’action de sensibilisation aux effets néfastes du travail des enfants sur leur développement social, physique et émotionnel ;
e)Le renforcement des cadres juridiques et institutionnels de manière à pouvoir s’attaquer aux facteurs fondamentaux, notamment la pauvreté et le manque d’accès à l’éducation.
146.La lutte contre la traite des personnes exige la prise de mesures coordonnées entre les ministères d’exécution pertinents, y compris la Police nationale indonésienne, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, le Ministère de la main‑d’œuvre, le Ministère des affaires sociales, le Ministère des affaires étrangères et le Conseil national pour la protection des travailleurs migrants indonésiens, par le groupe de travail chargé de cette question (Gutas TPPO). Le Gouvernement a lancé le Plan d’action national pour la prévention et l’élimination de la traite des personnes (RAN TTPO) afin d’assurer une protection complète aux victimes.
147.Le Gouvernement fournit, dans le cadre de ce Plan d’action national, une large gamme de services, notamment dans les domaines relevant de l’application des lois, de l’assistance juridique, de la réadaptation, et de l’aide sociale. Le Gouvernement continue d’intensifier ses efforts de lutte contre la traite des personnes en procédant à des réformes juridiques et en prenant des mesures concrètes :
a)Formation des membres des forces de l’ordre ayant pour objet de renforcer les capacités dont disposent les services de la police et d’autres entités pour détecter les opérations de traite des personnes et traiter correctement ces affaires ;
b)Amélioration de l’aide aux victimes grâce à l’élargissement des réseaux de soutien social apportant un appui aux personnes survivantes, y compris en leur assurant un hébergement et en les faisant bénéficier de programmes de formation professionnelle et de réintégration ;
c)Conduite de campagnes de sensibilisation du public aux dangers de la traite des personnes et d’information sur les moyens de signaler les activités de traite présumées.
148.Bien que l’âge de la responsabilité pénale soit fixé à 12 ans, le système de justice pénale pour mineurs dispose qu’un enfant ne peut être détenu que i) s’il est âgé d’au moins 14 ans, et ii) s’il est condamné pour des délits graves passibles d’une peine minimale de sept ans.
149.Dans le droit fil de l’engagement pris par le Gouvernement de considérer en priorité l’intérêt supérieur de l’enfant, la préférence est donnée au recours à des moyens extrajudiciaires dans le cadre de la justice pour mineurs. Le nombre de dossiers pour lesquels ce type de recours a été accepté et enregistré par le Ministère de la justice et des droits de l’homme s’est établi à 4 511 en 2024 et à 4 721 en 2023, soit un nombre bien plus élevé que celui de 2 405 observé en 2022.
150.Le Gouvernement s’est employé à renforcer le système de réadaptation et de protection des enfants en ouvrant 33 établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs afin d’élargir l’accès des enfants qui en ont besoin à des services de réadaptation et de prévenir la détention d’enfants avec des adultes.
151.Les efforts visant à renforcer la capacité des membres des forces de l’ordre à traiter les affaires impliquant des enfants se poursuivent également. En 2022, 3 462 membres de la police ainsi que 1 063 procureurs, 1 829 juges de tribunaux de district et 263 juges de la Cour d’appel avaient reçu une formation portant sur la gestion de ces dossiers.
152.À titre de référence, le Ministère des finances alloue des ressources budgétaires au Ministère des affaires sociales pour permettre à ce dernier de traiter les questions liées aux programmes spécialisés d’aide sociale à l’enfance. Ces derniers couvrent la réadaptation sociale des enfants orphelins et vulnérables, la fourniture d’une aide à l’éducation aux familles dans le besoin et l’apport d’une aide complémentaire pour la santé et la nutrition. Ces allocations se sont chiffrées à 18 680 milliards de rupiah en 2022, à 16 920 milliards de rupiah en 2023 et à 16 570 milliards de rupiah en 2024.
153.Le Gouvernement a également donné la priorité à la protection des femmes et des enfants contre la violence en créant le Fonds d’allocation spéciale pour les services de protection des femmes et des enfants (DAK PPA). Depuis 2021, ce dernier a versé 617,7 milliards de rupiah dans 304 régions pour financer des opérations non matérielles, notamment des actions de prévention, des interventions, des services et le renforcement des capacités.
154.Le Gouvernement a développé la plateforme de services et d’analyses budgétaires ALIFA, qui permet de collecter, de gérer et d’analyser les données financières à l’échelle régionale et, par conséquent, de suivre les allocations budgétaires infranationales ciblant les enfants. Cette plateforme est intégrée dans le système d’information financière infranational (SIKD) du Ministère des finances de manière à assurer une utilisation stratégique des fonds publics en vue de la réalisation des droits de l’enfant. Elle fournit des informations essentielles au public et sert de base à la prise de décisions par le Gouvernement concernant la planification et l’exécution des programmes des administrations infranationales ainsi que l’exercice de la responsabilité en ces domaines.
155.En 2024, une grande partie des allocations des budgets infranationaux, représentant au total 290 100 milliards de rupiah, a été affectée à la satisfaction des besoins des enfants. Ce montant comprend 76 800 milliards de rupiah provenant des budgets des provinces et 213 300 milliards de rupiah provenant des budgets des districts/des villes.
156.Les données du Système d’information en ligne pour la protection des femmes et des enfants (SIMFONI PPA) indiquent une augmentation du nombre de cas signalés de violence contre les enfants, qui est passé de 12 106 en 2020 à 17 639 en 2023, par suite de l’amélioration des moyens de signalement et des efforts de sensibilisation.
157.L’enquête nationale sur le vécu des enfants et des adolescents (SNPHAR) révèle une évolution à la baisse des cas de violence contre des enfants âgés de 13 à 17 ans au cours des douze derniers mois. En 2024, la prévalence de la violence était de 36,31 % pour les filles et de 31,11 % pour les garçons, soit des niveaux inférieurs à ceux ressortant de l’enquête de 2018 (42,78 % pour les filles et 40,59 % pour les garçons).
158.Selon les estimations, malgré cette baisse de la prévalence, environ 51,78 % des filles et 49,83 % des garçons âgés de 13 à 17 ans ont subi au moins une forme de violence durant leur vie. Ces chiffres montrent qu’il importe de redoubler d’efforts pour mieux protéger les enfants et créer un environnement plus sûr.
159.La diminution du nombre de dispenses d’âge pour le mariage d’enfants qui ressort des registres des tribunaux religieux est une évolution positive. Selon les données de ces tribunaux, le nombre de ces dispenses est tombé de 61 695 en 2020 à 39 704 en 2023, et cette baisse concerne tous les groupes d’âge.
160.Le Gouvernement fait observer que les mariages d’enfants concernent davantage les filles, ce qui montre qu’il faut continuer de s’efforcer de lutter contre les disparités entre les sexes dans ce domaine. En 2020, 59 362 mariages d’enfants concernaient des filles, et 18 786 des garçons, mais, en 2023, ces chiffres étaient respectivement tombés à 38 695 et 11 819. Malgré cette baisse généralisée, l’écart entre le nombre de filles et de garçons touchés reste très préoccupant ; il importe donc de poursuivre les efforts pour s’attaquer aux causes profondes du mariage d’enfants, en particulier en ce qui concerne les filles.
161.L’enquête socioéconomique nationale (SUSENAS) de 2024 indique une tendance à la baisse du pourcentage de personnes âgées de 20 à 24 ans mariées avant l’âge de 18 ans, qui est tombé de 8,06 % en 2022 à 6,92 % en 2023, pour s’établir à 5,90 % en 2024. Bien que ce pourcentage reste plus élevé dans les zones rurales et parmi les ménages les plus pauvres, cette évolution témoigne des progrès réalisés grâce aux efforts visant à retarder les mariages précoces et à promouvoir de meilleures possibilités d’éducation et d’épanouissement personnel des jeunes.
162.Selon l’enquête socioéconomique nationale, le taux de grossesse chez les adolescentes est tombé de 18,22 % en 2020 à 14,72 % en 2022. Des écarts persistent entre les taux enregistrés dans les zones urbaines et dans les zones rurales : ceux-ci sont plus élevés dans les zones urbaines où ils étaient de 18,36 % en 2020, de 18,60 % en 2021, et de 16,17 % en 2022, contre 18,16 % en 2020, 15,90 % en 2021, et 13,92 % en 2022 dans les zones rurales.
163.Les données de l’enquête nationale sur la main-d’œuvre (SAKERNAS) indiquent une légère diminution du travail des enfants âgés de 10 à 17 ans entre 2021 et 2023. Le pourcentage des enfants de ce groupe d’âge qui travaillent est tombé de 2,63 % en 2021 à 2,44 % en 2022 et à 2,39 % en 2023.
164.Selon l’enquête socioéconomique nationale de 2024, environ 11,44 % des enfants âgés de 0 à 17 ans vivent dans des ménages pauvres. Ce pourcentage a évolué à la baisse au cours des trois dernières années, puisqu’il était de 11,80 % en 2022 et de 11,78 % en 2023. Le taux de pauvreté des enfants reste toutefois plus élevé dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Ces résultats témoignent des efforts déployés et des améliorations obtenues dans le cadre de la lutte contre la pauvreté grâce à la poursuite d’une approche axée sur les besoins fondamentaux, qui permet aux populations d’avoir plus facilement accès à des ressources essentielles.
165.Selon les données sur la traite d’enfants du Système d’information en ligne pour la protection des femmes et des enfants, le nombre de cas enregistrés durant les années de notification était de 407 en 2021, de 210 en 2023, de 203 en 2022 et de 163 en 2024. Les filles sont touchées de manière disproportionnée par la traite, puisque le nombre de victimes recensées a atteint 312 en 2021, 203 en 2022 et 200 en 2023.
166.En 2024, le Système d’information en ligne pour la protection des femmes et des enfants a enregistré 117 cas de traite d’enfants signalés par l’intermédiaire de son service de plainte. Les victimes survivantes ont bénéficié de soins de santé (35), d’une assistance juridique (20), d’une intervention des forces de l’ordre (9), de services de réadaptation sociale (26), de services de réintégration sociale (2) et d’un rapatriement (19).
167.La Cour suprême a indiqué que le nombre d’adoptions d’enfants validées par un tribunal était de 1 759 en 2021, de 2 532 en 2022, de 2 036 en 2023, et de 1 446 en 2024. Le nombre de demandes d’adoption rejetées par un juge s’est chiffré à 38 en 2021, à 47 en 2022, à 32 en 2023 et à 58 en 2024.
168.Selon l’enquête socioéconomique nationale de 2021, les enfants handicapés sont, pour la majorité, élevés par des proches en Indonésie, ce qui témoigne du rôle essentiel que joue pour eux le soutien familial. Un pourcentage élevé de ces enfants (93,51 %) vit dans leur famille nucléaire : 80,14 % d’entre eux habitent avec leurs deux parents biologiques, 10,08 % vivent seulement avec leur mère et 2,75 % seulement avec leur père. Selon les estimations, 7,02 % des enfants handicapés vivent en dehors de leur famille immédiate, souvent avec des membres de la famille élargie ou dans des institutions.
169.En 2024, 245 350 élèves handicapés étaient inscrits dans des programmes d’éducation formelle et non formelle. Ce chiffre comprend 218 725 élèves d’écoles spéciales ; les autres élèves fréquentent des écoles ordinaires dans le cadre du programme d’éducation inclusive ou suivent d’autres programmes d’enseignement, comme ceux des centres d’apprentissage communautaires ou de l’enseignement à domicile (SKB/PKBM).
170.Selon les données les plus récentes, 18 710 enfants handicapés sont inscrits dans des programmes d’éducation de la petite enfance. Ils sont au nombre de 67 862 dans l’éducation de base, et de 151 785 dans l’enseignement secondaire. En outre, 6 993 enfants suivent des programmes d’éducation non formelle.
171.Le Gouvernement dispose d’une large gamme d’établissements d’enseignement pouvant aider les enfants handicapés puisqu’il existe au total 6 996 écoles spéciales couvrant différents cycles : 482 jardins d’enfants, 2 304 écoles primaires, 2 198 établissements couvrant le premier cycle du secondaire et 2 012 lycées couvrant le deuxième cycle du secondaire.
172.Le Gouvernement a indiqué que, en 2024, 27 684 enseignants spécialisés et 8 819 autres membres du personnel éducatif se consacraient à l’éducation et au développement des élèves handicapés.
173.Selon le rapport de 2023 du système de justice pénale pour mineurs, le nombre d’enfants délinquants ayant eu affaire à la Police nationale indonésienne est tombé de 5 237 en 2021 à 4 050 en 2022, et à 2 317 en 2023. Cette évolution à la baisse indique une diminution sensible du nombre d’enfants dans cette situation au cours des trois dernières années.
174.Selon le Ministère de la justice et des droits de l’homme, en octobre 2024, 2 147 enfants (2 098 garçons et 49 filles) étaient placés dans des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs. La majorité d’entre eux (755) se trouvaient en détention pour une période de un à deux ans.
175.Le nombre d’enfants se trouvant dans des établissements pénitentiaires pour mineurs diminue depuis la promulgation de la loi sur le système de justice pénale pour mineurs, puisqu’il est tombé de 5 018 en 2012 à 2 147 en 2024. Cette évolution tient aux efforts déployés pour recourir à des moyens extrajudiciaires et assurer une prévention plus efficace, notamment dans le cadre de programmes éducatifs, de réadaptation et de prévention de la criminalité ciblant les enfants.
176.L’Indonésie suit une approche fondée sur les droits de l’enfant pour planifier, mettre en œuvre et suivre les mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable qui sont intégrés dans les cadres de développement national par l’intermédiaire du Plan national de développement à moyen terme. En fait, 124 cibles des objectifs de développement durable, qui concernent principalement des objectifs ayant des effets directs sur les enfants, comme la santé, l’éducation et la protection, ont été intégrées dans le Plan national de développement à moyen terme pour la période 2020-2024.
177.Les administrations infranationales doivent aussi intégrer les objectifs de développement durable dans leurs plans de développement, en organisant des réunions de planification du développement de l’enfant. Ces réunions, qui sont animées par des représentants de ces administrations, suivent différentes approches ; certaines sont menées par des enfants de manière à garantir la prise en compte de leurs besoins dans les différents contextes socioéconomiques du pays.
178.La participation des enfants à la planification du développement au niveau infranational est également encouragée par la Conférence de planification du développement (Musyawarah Perencanaan Pembangunan −Musrenbang) et a nettement progressé. Le nombre de villes/districts qui ont ainsi associé des enfants à ces conférences est passé de 115 en 2021, à 222 en 2022 et à 280 en 2023. Cette participation croissante témoigne de la détermination du Gouvernement à assurer la prise en compte de l’opinion des enfants dans le cadre de la formulation des politiques et des programmes qui ont un impact direct sur leur vie et leur bien-être.
179.Le Forum des enfants est une autre plateforme qui contribue de manière essentielle à promouvoir la participation des enfants. Il permet à ces derniers d’exprimer leurs opinions, de contribuer à la prise de décisions et d’influencer les politiques qui ont des répercussions sur leur vie. Des forums d’enfants ont été constitués dans 34 provinces, 486 districts/villes, 3 073 sous-districts et 13 273 villages/sous-districts sur l’ensemble du territoire indonésien.
180.Grâce à ces forums, les enfants participent directement aux consultations, aux campagnes de sensibilisation et aux initiatives de suivi concernant les ODD, ce qui permet de garantir la prise en compte de questions essentielles pour les enfants, comme l’accès à une éducation de qualité, à des soins de santé et une protection contre la violence, dans les politiques et les programmes.
181.Le Forum des enfants permet aussi d’informer les enfants de leurs droits, de leur faire prendre conscience de l’importance des ODD et, ce faisant, leur donne les moyens de jouer un rôle actif en devenant des agents de changement dans leurs communautés respectives.
182.Le Gouvernement s’est aussi montré fermement résolu à favoriser la participation des enfants et des jeunes à la planification des politiques publiques et à la prise de décisions en leur consacrant des sessions portant sur une variété de questions intergénérationnelles fondamentales, notamment dans le cadre de la présidence indonésienne du G20 en 2022 et de la présidence de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) en 2023, en organisant le Forum des enfants de l’ASEAN en 2022, le Forum de l’ASEAN dans le domaine de la coopération sur la sécurité des technologies de l’information et des communications en 2024 et lors du Forum mondial de l’eau en 2024.
183.Ces instances ont fait ressortir la contribution essentielle des jeunes et donné à ces derniers la possibilité de participer à l’élaboration de stratégies mondiales et régionales devant permettre de relever des défis majeurs, entre autres dans les domaines de l’action climatique, de la durabilité, de la transformation numérique, de l’inclusion économique, de l’éducation et de la gouvernance de l’eau ; elles ont aussi considéré en priorité les recommandations formulées par les jeunes, et montré combien il est important de tenir compte des perspectives des différentes générations pour promouvoir des communautés résilientes, inclusives et durables.
184.L’Indonésie établit des rapports annuels aux niveaux national et infranational afin d’évaluer l’efficacité des mesures ayant trait aux ODD, notamment ceux qui favorisent le bien-être des enfants. Elle a également participé au processus de l’examen national volontaire, par exemple en 2017, 2019 et 2021, pour exposer les progrès qu’elle avait réalisés en direction des ODD. Plusieurs administrations infranationales, comme celles de Jakarta, de Jambi, de Java-Ouest et de la ville de Surabaya, ont également présenté des examens locaux volontaires.
185.L’Indonésie a conçu un tableau de bord concernant les ODD, qui revêt la forme d’une plateforme d’analyse et de représentation visuelle permettant de suivre les progrès des 299 indicateurs établis sur la base des cibles du Plan national de développement à moyen terme, afin de faciliter un suivi transparent basé sur des données. Cette plateforme offre aux parties prenantes un moyen efficace de vérifier la réalisation des droits de l’enfant, entre autres objectifs de développement.
186.Les données utilisées pour ces indicateurs rentrent dans trois catégories, qui reflètent l’approche collaborative et systématique de la gestion des données : i) les données provenant directement de Statistics Indonesia, ii) les données sectorielles communiquées par les ministères de tutelle ou des organismes publics régionaux, iii) les données brutes communiquées par les organismes publics qui donnent lieu à des calculs supplémentaires effectués par les groupes de travail pertinents.
187.Le Gouvernement doit, non seulement s’employer à faciliter l’accès au tableau de bord et s’assurer de la pertinence et de l’exactitude des données présentées, mais aussi s’attaquer à différents problèmes rencontrés aux niveaux de la collecte et du suivi des données relatives aux ODD. Les statistiques de base de Statistics Indonesia, qui sont souvent établies sur la base des résultats produits par des recensements nationaux ou d’enquêtes menées tous les trois à cinq ans, sont établies avec de longs délais. Les données collectées au niveau d’administrations de taille plus limitée, comme les districts, se caractérisent souvent par un faible degré de ventilation et des erreurs types relatives élevées, supérieures à 25 %.
188.Il demeure aussi difficile de recouvrer des données sectorielles auprès des ministères de tutelle, des organismes infranationaux et d’autres institutions ; le caractère hiérarchique des systèmes de notification entraîne en effet des retards et les données doivent faire l’objet de validations approfondies ayant pour objet d’assurer la cohérence entre les agrégats nationaux et les données régionales.
189.L’Indonésie est fermement déterminée à appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant, en donnant la priorité à certains domaines clefs.
190.Le programme de l’Asta Cita privilégie l’amélioration de la qualité des ressources humaines grâce, notamment, à la réalisation et à la promotion des droits des enfants indonésiens, qui sont essentiels à la concrétisation de la vision d’une Indonésie prospère à l’horizon 2045.
191.Le programme Asta Cita fait ressortir la mesure dans laquelle l’éducation peut assurer un avenir meilleur aux enfants indonésiens. Il met l’accent sur l’amélioration de l’accès à une éducation de qualité à tous les niveaux d’éducation, de l’enseignement préprimaire à l’enseignement supérieur. Il vise, à cette fin, non seulement à développer les infrastructures, mais aussi à améliorer les compétences des enseignants, à adopter des méthodes d’apprentissage innovantes et à renforcer l’éducation, les sciences, la technologie et la numérisation.
192.Après l’éducation, le programme Asta Cita donne la priorité à la santé et au bien-être des enfants indonésiens en visant à réduire le nombre de cas de retards de croissance et de malnutrition compte tenu de la contribution fondamentale de la nutrition au développement de l’enfant. Le programme des repas nutritifs gratuits a été mis en place à l’intention des élèves, des femmes enceintes, des mères allaitantes et des tout-petits. En janvier 2025, il avait déjà été mis à l’essai, dans des écoles de plusieurs régions du pays, du niveau élémentaire au secondaire.
193.Le programme Asta Cita témoigne d’un ferme engagement en faveur de la protection des enfants, en donnant la priorité aux efforts visant à protéger les enfants de la violence et de l’exploitation, y compris dans les espaces numériques. Il donne lieu, dans ce but, à l’amélioration des stratégies de prévention, à la fourniture de services complets et au renforcement les systèmes de données, des mécanismes de coordination et de l’institutionnalisation.
194.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, continuera à renforcer les services adaptés aux enfants, notamment en mettant en place des systèmes d’enregistrement et de communication des données, en poursuivant des initiatives communautaires, en encourageant l’application des lois relatives à la protection de l’enfance et en ayant recours à la législation sur la protection de l’enfance et aux systèmes de justice pour mineurs, pour améliorer l’accès aux services de protection de l’enfance et favoriser des environnements adaptés aux enfants.
195.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance continuera d’étendre la couverture du service SAPA 129 et de l’améliorer pour faire face aux cas de violence contre des femmes et des enfants, notamment en créant une touche d’alerte pour faciliter l’accès à ce service. Il poursuivra en outre, avec le Ministère de la santé, le renforcement de la fonction d’accès rapide aux contacts d’urgence en cas de violence domestique de l’application SATUSEHAT Mobile, et élargira son champ d’application au‑delà des services de santé pour inclure l’aide d’urgence en cas de problèmes comme la violence domestique.
196.Le Gouvernement a lancé l’initiative de l’espace commun (RBI), qui est un écosystème inclusif conçu pour permettre aux femmes de réaliser pleinement leur potentiel et pour aider les enfants à grandir et à s’épanouir, et est déterminé à étendre sa portée. Cette initiative, qui a été lancée en décembre 2024 dans six provinces, est une plateforme de collaboration entre le Gouvernement, les milieux universitaires, les médias et le secteur privé qui doit permettre d’accroître la participation, de renforcer la protection des femmes et des enfants et de leur offrir des possibilités d’éducation au niveau du village. Elle sera mise en œuvre dans tout le pays en tant que programme phare pour les femmes et les enfants.