Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Rapports soumis par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Huitième et neuvième rapports périodiques attendus en 2010

République tchèque * , ** , ***

[28 juin 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Généralités1−53

II.Précisions6−1333

Article 26−283

Article 329−328

Article 433−509

Article 551−11014

A.Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organede l’État administrant la justice5114

B.Droit à la liberté et la sûreté de la personne et à la protection de l’Étatcontre la violence ou les sévices52−5314

C.Droits politiques, notamment droit de participer aux élections5414

D.Autres droits civils55−6715

E.Droits économiques, sociaux et culturels68−10818

F.Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public109−11028

Article 6111−12329

Article 7124−13333

I.Généralités

1.La République tchèque est partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après dénommée «la Convention»), qui a été signée par l’ex-République socialiste tchécoslovaque, le 7 mars 1966. Par conséquent, elle présente régulièrement au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des rapports sur l’exécution des obligations découlant de cette convention. La République tchèque a présenté son cinquième rapport périodique en novembre 2002.

2.Conformément à la recommandation formulée au paragraphe 28 des observations finales concernant ses sixième et septième rapports périodiques, la République tchèque présente ci-après ses huitième et neuvième rapports périodiques sur la façon dont elle a respecté ses obligations découlant de la Convention pendant la période du 1er avril 2005 au 31 juillet 2009.

3.Les éléments suivants ont été pris en compte dans l’élaboration du rapport:

Les directives générales concernant la forme et le contenu des rapports sur le respect des engagements au titre de la Convention, qui doivent être présentés par les États parties (CERD/C/2007/1);

Les conclusions et recommandations du Comité concernant les sixième et septième rapports périodiques de la République tchèque (CERD/C/CZE/CO/7);

Les faits pertinents et les nouvelles mesures prises par la République tchèque pour s’acquitter de ses obligations découlant de la Convention pendant la période couverte par le rapport.

4.Le rapport est présenté en même temps que le document de base commun mis à jour.

5.À l’instar d’autres rapports périodiques de la République tchèque sur l’application des conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme, le présent rapport sera publié sur le site Internet du Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme dès que le Gouvernement aura donné son accord. Avant d’être présenté au Gouvernement, le rapport a été discuté avec les ONG membres du Comité antidiscrimination du Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme.

II.Précisions

Article 2

Mesures juridiques et administratives contre la discrimination

6.Le 21 juillet 2009, la République tchèque a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui est entré en vigueur à son égard le 1er octobre 2009.

7.Au plan non gouvernemental, le Ministère des affaires étrangères fournit une aide financière et organisationnelle à des réunions organisées régulièrement pour le dialogue religieux et culturel dans le cadre de la Conférence internationale Forum 2000, sous le patronage de l’ancien Président de la République tchèque, Václav Havel. Le Ministère des affaires étrangères finance également la coopération pour le développement international dans la République tchèque, dont il définit l’action en collaboration avec l’Agence tchèque de développement. La coopération pour le développement permet de soutenir des projets contribuant à la coexistence, dans la tolérance, des minorités ethniques vivant dans des zones qui ont connu des conflits, notamment grâce à des projets locaux gérés par des missions tchèques.

8.En juin 2009, le Ministère des affaires étrangères a organisé la Conférence sur les biens des victimes de l’Holocauste, afin notamment de mieux faire connaître ce chapitre de l’histoire européenne et de renforcer les activités nationales et internationales visant à prévenir l’antisémitisme en tant que forme spécifique de racisme. Cette Conférence a été suivie par la création de l’Institut européen de l’héritage de la Shoah, le 1er janvier 2010.

9.Le Fonds international de Visegrad, organisation créée par les États du V-4, finance des projets visant à assurer l’intégration de la communauté rom. La présidence hongroise actuelle du V-4 soutient la création d’une stratégie de l’Europe centrale pour les Roms. Dans ce cadre, les premiers ministres des pays du V-4 sont convenus de créer un groupe de travail composé de commissaires du Gouvernement pour les questions roms.

10.Lors de la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne, la question de la discrimination (notamment la discrimination raciale) a été abordée dans le cadre d’un dialogue sur les droits de l’homme avec des pays tiers. La question a été discutée en détail, notamment dans le cadre du dialogue entre l’Union européenne et la Russie et entre l’Union européenne et la Chine.

11.En 2005, le Gouvernement s’est joint à l’initiative internationale de la Décennie européenne de l’inclusion des Roms 2005-2015 et a également adopté un plan d’action national pour la décennie, qu’il s’est engagé à exécuter pour 2015. La Décennie européenne de l’inclusion des Roms est une initiative internationale à laquelle participent 12 pays d’Europe, qui réunit les gouvernements concernés, les institutions internationales et la société civile rom et a défini 14 principes, notamment le respect de la culture et des traditions roms, la protection systématique des libertés et droits fondamentaux des Roms, la protection contre la discrimination et la promotion de l’égalité d’accès et de l’égalité des chances.

12.La République tchèque s’emploie activement à intégrer les Roms dans toute l’Union européenne. En avril 2009, elle a organisé, durant sa présidence de l’Union européenne, la première réunion d’un programme intégré pour l’inclusion des Roms. En juin 2009, l’Union européenne a adopté les principes de base communs pour l’inclusion des Roms. Les principes de base communs proposent l’élaboration d’une politique constructive, pragmatique et non discriminatoire axée clairement, mais pas exclusivement, sur des questions liées à l’intégration des Roms dans la société. Le document souligne l’importance d’une approche interculturelle et de la prise en compte des besoins des femmes roms. L’appui à la mise en œuvre de nouvelles politiques grâce au recours aux instruments de la Communauté européenne est essentiel. Les principes de base communs mettent l’accent sur les collectivités régionales et locales, d’une part, qui jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre concrète des politiques et, d’autre part, sur l’implication de la société civile et la participation active des Roms au processus d’inclusion sociale.

13.En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 22 des observations finales du Comité, il convient de noter que la République tchèque n’envisage pas à l’heure actuelle de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990 (New York). Cette convention des Nations Unies a été ratifiée par 42 États. La République tchèque estime que l’objet de cet instrument de droit international est régi de manière complète et satisfaisante par sa législation nationale en vigueur et par ses obligations internationales.

14.En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 23 des observations finales du Comité, on notera que la République tchèque s’est posée la question de savoir si elle devait adopter un plan d’action national contre le racisme suite à l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. Après un examen minutieux des mesures législatives et non législatives du cadre institutionnel et des programmes et politiques déjà adoptés et mis en œuvre par différents organismes gouvernementaux, il a été décidé de ne pas adopter de plan d’action national contre le racisme. La République tchèque applique peu à peu les différents points de la Déclaration et du Programme d’action de Durban en utilisant les mesures existantes (comme indiqué ci-dessus).

15.Les lois nationales sur la protection contre la discrimination raciale ont été présentées de façon détaillée dans ses rapports précédents. La protection contre la discrimination est également régie par les conventions internationales qui lient la République tchèque.

16.La loi antidiscrimination est le texte législatif le plus important en matière de protection contre la discrimination. Voir l’article 6 pour en savoir plus sur les mesures législatives relatives à la protection contre la discrimination.

17.Un nouveau Code pénal, adopté en 2008, est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Le Code régit et modifie les éléments constitutifs d’une infraction pénale ainsi que les peines prévues pour les actes de discrimination raciale (voir l’article 4).

18.Les principes de la politique d’intégration des Roms à long terme ont été adoptés par le Gouvernement en 2005 afin d’améliorer la vie des Roms dans des domaines fondamentaux comme l’éducation et le marché du travail d’ici à 2025; c’est pourquoi des mesures spécifiques visant à intégrer la communauté rom, moyennant une action volontariste, ne sont plus nécessaires. Ces principes s’accordent avec les principes internationaux et les normes de protection et les expériences internationales tout en tenant compte des évolutions qui découleront vraisemblablement de la participation de la République tchèque à la Décennie européenne de l’inclusion des Roms (2005-2015).

19.Des rapports sur le statut des communautés roms en République tchèque évaluent chaque année l’action menée pour l’intégration des Roms. Sur la base de ces rapports, sont alors élaborés des projets à moyen terme pour l’intégration des Roms, qui prévoient des tâches spécifiques pour différents ministères. Le but du Gouvernement est de recenser les réussites et les échecs des mesures dans des domaines essentiels pour l’amélioration de la qualité de vie des Roms, de présenter des exemples de bonnes pratiques et de signaler les évolutions dangereuses que pourrait connaître la situation des communautés roms si l’on ne tenait pas compte des problèmes actuels.

20.La Stratégie pour les activités de la Police tchèque touchant les minorités pendant la période 2008-2012 est un document stratégique qui pose les principes de l’action de la police en la matière. Elle s’inspire de la Stratégie pour les activités de la Police tchèque touchant les minorités pendant la période 2006-2007 ainsi que de la Stratégie nationale de 2003 et met l’accent sur la formation des policiers, l’application cohérente de procédures antidiscrimination par la police, la prévention du crime dans les communautés minoritaires et met fortement l’accent sur la coopération entre la police et les collectivités locales ainsi qu’avec le secteur non gouvernemental. La collaboration systématique de la police avec les minorités devrait se traduire par l’adoption, par la police et ses représentants, d’un comportement professionnel à l’égard des membres des minorités conformément aux principes de la police de proximité, une connaissance optimale des particularités des minorités, la création de relations de confiance mutuelle entre la police et les membres de minorités, par l’application efficace de la loi et de la justice dans un environnement spécifique marqué par l’exclusion sociale et par des rapports de la police à l’intégration sociale des minorités. La stratégie actuelle repose sur quatre piliers:

Le chargé de liaison avec les minorités, à savoir un fonctionnaire de police spécialiste des minorités, est un intermédiaire pour les contacts et la communication entre les minorités et la Police tchèque. Il propose des solutions en cas de conflits et d’infractions graves. Il aide également les membres des minorités à résoudre des problèmes spécifiques;

L’assistant dans les négociations entre la police et d’autres parties. L’assistance policière est un service social qui facilite les contacts et la communication entre la police et les personnes vivant dans des localités socialement marginalisées. Les clients des assistants sont principalement des victimes et des témoins de crimes latents (usure, proxénétisme, trafic de drogues, traite d’êtres humains, délinquance juvénile, etc.). Les assistants tirent parti de leur connaissance de l’environnement social et des personnes qui y vivent pour les conseiller mieux et plus rapidement lors des négociations avec la police;

Une formation continue et systématique de la police portant sur les questions multiculturelles;

L’adoption de pratiques de police de proximité.

21.Le Ministre des droits de l’homme exerce une fonction importante, étant responsable notamment de la protection des droits des minorités. Son rôle au sein du Gouvernement tchèque est de résoudre les problèmes affectant leur vie quotidienne et leurs relations interpersonnelles et de préparer des changements législatifs et systémiques ou d’y contribuer.

22.Le Ministre a participé activement à la lutte contre l’extrémisme et a œuvré de façon importante pour la commémoration dans la dignité de l’Holocauste des Roms. Son initiative a permis d’obtenir les investissements nécessaires à l’aménagement de lieux de prière à Lety u Písku et Hodonín u Kunštátu. Le Ministre s’occupe activement de problèmes et questions d’actualité. Il a par exemple tenu au cours de l’année passée des négociations avec des représentants de villes et de villages sur la situation dans les zones urbaines marginalisées ou sur les problèmes liés au blocage des prestations sociales de la population rom. Dans ces affaires, le Ministre a procédé à des analyses de situation afin d’identifier l’origine des problèmes actuels dans les villes et a présenté des projets de recommandation visant à résoudre ou tout du moins à atténuer les effets de ces problèmes (voir ci-dessus).

23.La mission principale de l’Agence pour l’inclusion sociale (ci-après dénommée «l’Agence») est l’inclusion de groupes socialement exclus en partenariat avec les autorités, les ONG, les écoles et les institutions éducatives, les employeurs locaux et les représentants des communautés roms aux niveaux régional et local. À cette fin, elle met en œuvre des solutions globales adaptées aux situations locales en recourant aux fonds structurels européens et aux subventions nationales.

24.L’Agence a été créée en janvier 2008 et constituait lors du projet pilote un département du bureau du Gouvernement. Elle intervient directement dans les zones d’exclusion sociale; son groupe cible est défini principalement en fonction du lieu et des organismes sociaux qui y travaillent. Dans la phase pilote du projet, l’Agence a travaillé dans six localités de Moravie et six localités de Bohême socialement exclues. Les principes fondamentaux des activités de l’Agence sont la lutte systématique contre la discrimination, une méthode globale de résolution des problèmes, la durabilité des changements systémiques qu’elle introduit, la mobilisation des ressources locales et la coopération avec des organismes locaux dans le cadre de partenariats locaux pour l’exécution des projets.

25.Au niveau central, l’Agence collabore avec des départements ministériels clefs et participe à l’élaboration d’un projet de centre national d’aide à l’éducation inclusive en fournissant des données provenant de ses activités dans les localités. En 2009, l’Agence a élaboré des documents d’analyse importants: une analyse de situation du lotissement de Janov à Litvínov et une analyse critique de la pratique du blocage, par voie d’huissiers, de prestations pour besoins matériels, à Chomutov.

26.D’autres organismes qui ont pour but de lutter contre le racisme et l’extrémisme et protéger les droits de l’homme ont poursuivi également leurs activités. Les organes consultatifs du Gouvernement (le Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme, le Conseil gouvernemental des affaires de la communauté rom) ainsi que le Comité interministériel contre l’extrémisme, le racisme et la xénophobie (organe consultatif du Ministère de l’intérieur) et leurs activités ont été décrits en détail dans de précédents rapports.

27.Outre les études qualitatives, le suivi des localités socialement exclues et d’autres activités relatives à l’évaluation de la situation socioéconomique de la communauté rom, le recensement de la population mené par le Bureau tchèque des statistiques permet de collecter des données sur la composition de la population nationale, moyennant la méthode de l’auto-identification. Le Bureau tchèque des statistiques mène ces recensements en se conformant pleinement aux recommandations et méthodes des Nations Unies et d’Eurostat, sur la base du principe selon lequel ce sont les citoyens eux-mêmes qui décident de dire s’ils appartiennent ou non à tel ou tel groupe national ou ethnique et de déclarer en toute liberté leur volonté d’être rattachés à ce groupe. Le Bureau tchèque des statistiques s’assure que tous les citoyens reçoivent les informations nécessaires sur le recensement et leur fournit toute assistance nécessaire pour remplir les formulaires de recensement. Cette assistance s’adresse essentiellement aux personnes qui pourraient avoir des difficultés à remplir les formulaires en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur mauvaise connaissance de la langue.

28.La protection contre la discrimination est garantie par la nouvelle loi antidiscrimination, qui protège le droit de toutes les personnes à l’égalité de traitement dans les domaines suivants: droit à l’emploi et accès à l’emploi; à une profession, à la création d’entreprise ou à d’autres formes d’emploi indépendant; emploi dans la fonction publique et autres emplois salariés dans l’égalité en matière de rémunération; adhésion et participation aux syndicats, comités d’entreprises et organisations d’employeurs, y compris aux avantages que ces organisations offrent à leurs membres; adhésion et participation à des organismes professionnels, y compris aux avantages que ces sociétés de droit public consentent à leurs membres; sécurité sociale; octroi et fourniture de prestations sociales; accès aux prestations de santé; enfin, accès à des biens et services, y compris au logement, lorsqu’ils sont offerts à la population ou fourniture de ces derniers. Dans ces domaines, toute discrimination fondée sur le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, le handicap et la race est interdite. La loi antidiscrimination s’inspire des règles des communautés européennes, de la Charte des droits et libertés fondamentaux et des conventions internationales qui lient la République tchèque. Elle confère de nouveaux pouvoirs au Médiateur, qui est désormais en mesure de fournir aux victimes de discrimination une assistance méthodologique pour la présentation de requêtes aux fins de procédures relatives à la discrimination. Le Médiateur effectuera également des recherches portant sur les discriminations et publiera des rapports et recommandations sur cette question. Le principe du partage de la charge de la preuve est une mesure procédurale importante qui s’applique aux différends civils en matière de discrimination et prévoit la protection procédurale des victimes de discrimination. Pour davantage de détails sur la loi antidiscrimination, voir l’article 6.

Article 3

Interdiction de la ségrégation raciale et de l’apartheid

29.L’exclusion sociale et la ségrégation spatiale sont des éléments importants qui ont une incidence négative sur la situation d’environ un tiers des Roms en République tchèque et, partant, réduisent leurs chances de profiter pleinement d’une vie agréable. Les rapports sur la situation dans les provinces indiquent que l’exclusion sociale et la ségrégation spatiale des communautés roms s’étendent. Dans l’analyse des localités roms socialement exclues qu’a faite M. Gabal (2006), 310 localités socialement exclues ou risquant de l’être ont été définies. La population totale de ces localités se situerait entre 60 000 et 80 000 personnes.

30.Le soutien du Gouvernement tchèque aux solutions en faveur des zones démunies et exclues socialement ne se limite pas à des mesures législatives, à l’élaboration de documents stratégiques et à une aide financière sous forme d’investissements et sous d’autres formes. Grâce aux efforts du Gouvernement, de nombreuses régions et villes peuvent désormais bénéficier de subventions du Programme opérationnel régional et du Programme opérationnel intégré pour faire face à la situation des zones démunies sur leur territoire. De plus, elles peuvent avoir recours à l’appui financier du Fonds de développement du logement public.

31.Afin d’obtenir des subventions des fonds susmentionnés, les villes ont élaboré des plans de développement intégré dans lesquels figurent souvent des localités roms exclues socialement. Ces plans constituent un cadre de coordination essentiel, qui s’inscrit dans une vision et une stratégie globales pour le développement de la ville, permettant d’identifier et de résoudre les problèmes auxquels sont confrontées les zones de la ville qui se développent grâce aux Fonds structurels reçus de l’Union européenne. Les villes et les régions ne veulent pas seulement rénover le parc immobilier et redynamiser les espaces publics car leurs plans ont des objectifs encore plus ambitieux: améliorer globalement les conditions d’existence des habitants de ces localités en utilisant des instruments souples comme les services sociaux, les services d’emploi et les activités éducatives pour développer les ressources humaines dans les zones défavorisées. L’Agence pour l’inclusion sociale a joué un rôle actif dans l’élaboration de plans pour les villes comptant une forte proportion de zones marginalisées. La République tchèque a également adopté la loi no 248/2000 sur la promotion du développement régional afin de favoriser ce dernier.

32.Le Plan d’action national pour l’inclusion sociale 2008-2010 est l’un des documents directeurs dans lesquels est envisagée l’action à mener pour améliorer la situation des Roms exclus socialement. Son principal objectif est de favoriser l’intégration de groupes défavorisés par le biais d’un large éventail de mesures touchant les services sociaux, l’éducation et les programmes de promotion de l’emploi ou de prévention des pathologies sociales.

Article 4

Mesures législatives, administratives et autres mesures contre l’incitation à la haine et à la violence raciales contre des groupes raciaux et ethniques

33.Durant la période faisant l’objet du rapport, plusieurs modifications législatives relatives à la question de l’extrémisme ont été adoptées. Le Gouvernement tchèque continue à suivre cette question et tous les ans depuis 1997 le Ministère de l’intérieur lui présente des rapports sur la question de l’extrémisme en République tchèque, intitulés depuis 2003 «Informations sur le problème de l’extrémisme en République tchèque».

34.Le nouveau Code pénal a introduit certains changements en matière de crime raciste. Par suite d’une modification de la définition du délit de «violence contre un groupe d’habitants ou contre un individu», ce dernier peut être motivé par l’appartenance raciale, ethnique, nationale ou une autre forme d’appartenance, réelle ou supposée, à un groupe de personnes. La définition du délit de «diffamation d’une nation, d’un groupe ethnique, d’une race et de croyances», remplacée par la «diffamation d’une nation, d’une race, d’un groupe ethnique ou d’un autre groupe de personnes» a ainsi été modifiée afin de couvrir d’autres façons de commettre ce délit par la voie d’imprimés, de films, de radio, de télévision, de réseaux informatiques accessibles au public ou d’autres moyens d’une même efficacité. La qualification du «génocide», dans sa définition élargie, inclut tout groupe de personnes contre lesquelles il a été commis («une catégorie ou autre groupe de personnes»). La peine maximale d’emprisonnement a été portée à vingt ans. Des sanctions pour incitation publique à commettre ce crime ont également été prévues, en application desquelles le coupable encourt la même peine, à savoir jusqu’à vingt ans de prison. Ces mesures alignent explicitement le texte de cette disposition sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Le Code complète la définition couvrant «la création, le soutien et la promotion d’un mouvement visant à réprimer les droits et libertés» par un nouveau cas dans lequel une sanction plus lourde doit être appliquée, à savoir lorsque ce crime est commis par le biais d’un réseau informatique accessible au public. La peine maximale d’emprisonnement pour ce délit a été portée de huit à dix ans, ce qui l’inscrit dans la catégorie des crimes particulièrement graves, avec toutes les conséquences que cela entraîne. Enfin, de nouvelles dispositions prévoyant des peines plus lourdes pour plusieurs crimes ont été adoptées, par exemple pour le fait de commettre un crime contre une autre personne au motif de sa race, de son groupe ethnique, de sa nationalité, de ses croyances politiques ou de sa religion réels ou supposés, ou au motif qu’elle n’a pas ou semble ne pas avoir de religion.

35.Conformément aux conventions internationales relatives aux crimes contre l’humanité, le nouveau Code pénal définit de nouveaux éléments constituant une attaque contre l’humanité. Une attaque contre l’humanité regroupe les crimes contre l’humanité prévus habituellement dans le droit international, notamment le meurtre, la torture, l’extermination de personnes, l’esclavage, la déportation ou le transfert forcé de population, le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou autres formes similaires de violence sexuelle, la persécution d’une population, l’apartheid ou autre forme de ségrégation ou de discrimination de même nature ou autres actes inhumains similaires, notamment la disparition forcée d’une personne, récemment codifiée, l’arrestation, la détention ou l’enlèvement de personnes du fait de l’État ou d’une organisation politique ou sous l’autorité ou avec le soutien ou l’accord d’un État ou d’une organisation politique, suivis du refus de reconnaître qu’il y a eu privation de liberté ou de révéler le sort de ces personnes ou le lieu où elles se trouvent, dans l’intention de les soustraire de façon prolongée à la protection qui leur est garantie par la loi.

36.Conformément à la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid du 30 novembre 1973, le Code pénal établit également de nouveaux éléments constitutifs d’apartheid et de discrimination contre des groupes de personnes. La sanction de ce délit a été établie en fonction de la gravité de ce crime contre l’humanité mais de manière suffisamment large pour permettre aux tribunaux de prendre en compte les circonstances particulières de l’affaire et du coupable.

37.Les rassemblements de sympathisants d’extrême droite se déroulent souvent sous le prétexte d’une naissance, d’un anniversaire, etc., dans des restaurants, au motif qu’il s’agit d’un événement privé. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la Police tchèque, le 1er janvier 2009, a entraîné une modification de l’autorisation donnée à la police de pénétrer dans les établissements commerciaux. Cette loi autorise désormais la police à entrer non seulement dans les locaux destinés à accueillir les clients, mais aussi dans tous ceux où elle peut raisonnablement supposer qu’il y a des personnes, même après les heures de fermeture.

38.Les personnes assistant à ces rassemblements dissimulaient souvent leur visage d’une telle manière qu’il était quasiment impossible de les identifier. Elles n’étaient obligées de montrer leur visage que dans le cas d’une intervention de la police. Une modification à la loi sur la liberté de réunion dispose que les participants ne doivent pas cacher leur visage d’une façon qui empêche ou fasse obstacle à leur identification pendant toute la durée de la réunion. Le rassemblement peut être dispersé si cette exigence n’est pas respectée.

39.Le 4 mai 2009, le Gouvernement a adopté la stratégie contre l’extrémisme, qui intègre le concept de lutte contre l’extrémisme, dont le but est de définir des instructions qui aideront à marginaliser les extrémistes jusqu’au point où ils ne constitueront plus une menace pour la sécurité. L’objectif n’est pas d’effacer totalement l’extrémisme de la carte politique de la République tchèque, mais de lui fixer des limites dans le cadre des mécanismes démocratiques de la République tchèque.

Nombre total d’infractions à connotation extrémiste recensées en République tchèque de 2005 à 2009

Année	2005	2006	2007	2008
Nombre d’infractions recensées	253	248	196	217
Pourcentage de l’ensemble des infractions	0,07 %	0,07 %	0,05 %	0,06 %
Nombre d’infractions élucidées	191	196	119	126
Nombre de personnes poursuivies	269	242	181	195

Infractions à connotation extrémiste recensées en République tchèque en 2009 (du 1er janvier au 30 septembre)

Provinces	1 er janv. - 31 août 2009 ( infractions recensé e s)	1 er janv. - 30 sept. 2008 ( infractions recensé e s)	Écart
Hlavní město Praha (Ville de Prague )	24	27	-3
Středočeský kraj (Bohê me centrale)	17	19	-2
Jihočeský kraj (Bohê me du Sud)	27	11	16
Západočeský kraj (Bohê me de l ’ Ouest)	20	8	12
Severočeský kraj (Bohê me du Nord)	20	25	-5
Východočeský kraj (Bohê me de l ’ Est)	8	13	-5
Jihomoravský kraj (Moravie du Sud)	32	35	-3
Severomoravský kraj (Moravie du Nord)	38	31	7
République tchèque	186	169	17

Vue d’ensemble des infractions extrémistes impliquant une attaque contre une nation, nationalité ou race, ou fondée sur l’appartenance à ces dernières, ou incitation à la haine ethnique ou raciale

Année	2005	2006	2007	2008
Appui et promotion d’ un mouvement visant à supprimer les droits et libertés individuels ( art . 260 de la loi pénale)	35	29	47	42
Manifestation publique de sympathie pour un mouvement visant à réprimer les droits et libertés individuels (art. 261 du Code pénal)	73	72	63	68
Diffamation d ’ une nation, d ’ un groupe ethnique, d ’ une race ou de croyances (art. 198 de la loi pénale)	63	63	28	41
Incitation à la haine contre un groupe de personnes ou à la restriction de leurs droits et liberté s ( art . 198a de la loi pénale)	14	23	13	11
Violence contre un groupe d ’habitants et contre un individu ( art . 196 2) de la loi pénale )	29	59	18	25

40.Le profil des auteurs d’infractions à connotation extrémiste au cours de la période du rapport est similaire à celui des années précédentes. Il s’agit de militants et de sympathisants de mouvements d’extrême droite et de membres de la population majoritaire sans liens apparents avec des organisations d’extrême droite; et, dans certains cas, de Roms. On n’a pas observé non plus de grands changements dans leur niveau d’instruction. Parmi eux prédominent les individus ayant cessé leurs études à la fin de leur scolarité primaire (à l’âge de 14 ou 15 ans) sans qualification (63 personnes, soit 32,3 % des coupables). Dix-huit d’entre eux avaient fait des études secondaires (9,2 %) et six des études universitaires (3,1 %). Le niveau d’instruction de 43 auteurs d’infractions (22,1 %) − des jeunes et des étrangers − n’est pas connu. On compte également deux personnes ayant fréquenté une école d’enseignement spécialisé (1 %). On compte aussi 105 délinquants primaires (53,8 %) et 65 récidivistes (33,3 %). La structure d’âge des auteurs d’infractions est restée quasiment identique. En 2008, tout comme en 2007, la majorité d’entre eux avaient entre 21 et 29 ans (82, soit 42 %); 42, soit 22,1 %, avaient entre 18 et 20 ans; 32, soit 16,4 %, avaient entre 30 et 39 ans; et 11, soit 5,6 %, avaient entre 40 et 49 ans. Les tranches d’âge des moins de 15 ans (6, soit 3,1 %), 15 à 17 ans (9, soit 4,6 %), 50 à 59 ans (7, soit 3,6 %) et des plus de 60 ans (4, soit 2,1 %) sont celles où l’on compte le moins d’auteurs d’infractions. Parmi les infractions élucidées, la plupart des auteurs étaient des hommes (182, soit 93,3 %). On compte aussi 13 femmes (soit 6,6 %).

41.En 2008, l’Inspection du Ministère de l’intérieur (désormais Inspection de la Police tchèque) a enquêté sur deux infractions à caractère extrémiste qui auraient été commises par des policiers. L’enquête n’a pas permis d’établir le caractère extrémiste du comportement des suspects et a abouti dans les deux affaires à une recommandation de poursuites pénales pour délit pénal d’hooliganisme.

42.En 2008, la Police militaire a enquêté sur cinq affaires dans lesquelles des militaires tchèques étaient soupçonnés d’activités illicites en relation avec l’extrémisme. Dans l’une des affaires, un militaire tchèque qui avait insulté un soldat de son unité en raison de la couleur de sa peau était l’auteur présumé d’un délit pénal de diffamation d’une nation, d’une race ou d’une croyance. L’affaire a été transmise à la Police tchèque. Dans les quatre autres affaires, des éléments de preuve ont été examinés en rapport, dans un cas, avec l’éventuelle participation active de militaires tchèques à un mouvement extrémiste et, dans un autre cas, avec le comportement d’un militaire en service actif qui aurait fait des affaires comportant la vente de vêtements prisés par les extrémistes d’autre part. Ces soupçons n’ont pas été confirmés et l’enquête a été close. En 2007, une seule affaire a été signalée, qui pourrait répondre à la définition d’une infraction à connotations raciales. En 2006, une autre affaire a fait l’objet d’une enquête de la Police tchèque sans l’aide de la police militaire car elle mettait en cause un militaire de carrière qui n’était pas en service pour des faits s’étant déroulés dans un contexte civil.

43.En 2008, les tribunaux tchèques ont prononcé, lors de procédures pénales, des jugements exécutoires à l’encontre de 75 751 personnes, soit une légère augmentation de 23 personnes (environ 0,3 %) par rapport à 2007. Quatre-vingt-dix-sept d’entre elles ont été reconnues coupables de 192 infractions à connotations raciales. Ce chiffre ne représente qu’environ 0,1 % du nombre total de personnes condamnées. Par rapport à 2007, année au cours de laquelle 72 personnes ont été reconnues coupables de crime à connotation raciale (96 en 2006), on constate une augmentation. C’est en raison de cette augmentation que le nombre des infractions est passé de 155 en 2007 à 192 en 2008, comme mentionné plus haut.

44.En juin 2009, une initiative du Ministre des droits de l’homme a abouti à la conclusion d’un «accord entre les autorités constitutionnelles, les partis politiques parlementaires et les citoyens sur une action commune contre la montée de l’extrémisme et du racisme», qui condamne sans équivoque la poussée des idées extrémistes en République tchèque. Les autorités constitutionnelles et les représentants des partis politiques se sont engagés à ne pas permettre aux idées et opinions extrémistes de pénétrer le débat public et le discours politique des campagnes électorales. Ils ont demandé aux autorités publiques d’utiliser efficacement tous les moyens légaux à leur disposition pour vaincre les idées et opinions extrémistes. Bien que cet accord ne soit pas un instrument juridiquement contraignant, on peut le considérer comme une mesure politique importante.

45.Le Groupe de travail pour la lutte contre l’extrémisme, composé des quatre pays membres du Groupe de Visegrad et de l’Autriche, qui est coordonné par le Ministère de l’intérieur depuis février 2002, a poursuivi ses activités. Le Groupe fournit des informations sur l’extrémisme et ses manifestations, évalue les risques en matière de sécurité liés au phénomène de l’extrémisme dans la zone géopolitique d’Europe centrale et organise l’échange des connaissances et des exemples de bonnes pratiques et de coopération entre les experts qui s’occupent de cette question dans différents ministères et services de police.

46.En 2006, le Traité entre la République tchèque et la République d’Autriche sur la coopération policière et sur le second Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959, et le Traité entre la République tchèque et la Confédération helvétique sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité sont entrés en vigueur. En août 2007, le Traité entre la République tchèque et la République de Pologne sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité, de protection de l’ordre public et sur la coopération dans les zones frontalières est entré en vigueur.

47.On a observé un intérêt croissant des néo-nazis tchèques pour les manifestations publiques à caractère politique au cours de la période du rapport. Bien que les néo-nazis aient continué de faire des efforts pour s’assurer que leurs actions respectent les procédures légales et en dépit du fait que leurs manifestations étaient pour la plupart dûment annoncées dans les délais, ces dernières ne se sont pas déroulées sans problème en 2007 et 2008, à la différence de 2006. En 2007, la coopération internationale entre les néo-nazis s’est également renforcée, et on a constaté le rôle de plus en plus important de l’Internet.

48.Aucun parti politique d’extrême droite n’est représenté à la Chambre des députés ou au Sénat du Parlement tchèque. Aucun parti politique de cette orientation n’a eu du succès aux élections de 2006 (élections à la Chambre des députés et élections municipales et régionales). En revanche, le Parti des travailleurs a obtenu de bons résultats lors des élections au Parlement européen en 2009, puisqu’il a recueilli 25 368 voix, soit 1,07 % des voix, pourcentage suffisant pour bénéficier des fonds publics.

49.Les partis politiques extrémistes ont évolué en 2008, notamment du fait des efforts déployés par de nombreux militants d’extrême droite pour entrer sur la scène politique. À cette fin, les groupes non déclarés − Résistance nationale et Nationalistes autonomes − ont commencé à collaborer avec le Parti des travailleurs, qui a accueilli la plupart des néo-nazis et des nationalistes autonomes. Le Parti des travailleurs est soupçonné d’avoir des tendances d’extrême droite, antisémites et antidémocratiques et des opinions très xénophobes. Dans son arsenal promotionnel, il reprend des thèmes utilisés par l’appareil de propagande nazi du IIIe Reich, pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Ministère de l’intérieur a engagé une procédure judiciaire en vue de faire interdire ce parti et a présenté à la Cour administrative suprême tchèque, en septembre 2009, une recommandation préconisant sa dissolution.

50.L’organisation d’événements spontanés, essentiellement des manifestations, lors desquels un petit groupe de participants (50-60) se mobilise sur une période assez courte, afin d’organiser une manifestation à un endroit convenu à l’avance pour mettre en avant les valeurs et objectifs qu’il défend, constitue une autre tendance actuelle. Ces manifestations ne sont jamais annoncées, n’ont pas d’organisateur officiel et ne donnent pas lieu à des rassemblements de masse publics. Les thèmes abordés lors de ces manifestations sont en général contraires à la loi et les discours sont toujours plus agressifs que ceux qui sont prononcés lors des manifestations annoncées. En général, la police n’a connaissance de ces événements que très tardivement, et ne peut pas prendre les mesures nécessaires. Elle n’est parfois même pas avertie à l’avance (des comptes rendus sont ensuite affichés sur les sites Internet des organisations d’extrême droite).

Article 5

Droits garantis expressément par la Convention

A.Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe de l’État administrant la justice

51.Il n’y a eu aucune modification dans ce domaine.

B.Droit à la liberté et la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre la violence ou les sévices

52.Voir l’article 4.

53.D’après la législation applicable en République tchèque, l’appartenance à une minorité ou à une ethnie nationales est considérée comme une donnée sensible qui ne peut être collectée et enregistrée légalement si ce n’est hors d’un recensement de la population. Le Ministère de la justice dispose, par le biais des dossiers statistiques des tribunaux et des bureaux des procureurs, de données sur le nombre de personnes poursuivies, accusées et condamnées, ventilées selon la nationalité, mais pas la minorité nationale ou l’ethnie.

C.Droits politiques, notamment droit de participer aux élections

54.Conformément à l’article 10 de la loi sur les droits des minorités nationales, les minorités ethniques vivant en République tchèque de longue date ont droit à ce que les informations concernant la date et le lieu des élections et autres informations à destination des votants soient publiées dans leur langue minoritaire. Sur cette base, le Ministère de l’intérieur envoie, avant chaque élection, des I nformations sur la manière de voter dans les langues minoritaires adéquates à toutes les municipalités dans lesquelles les citoyens se réclamant d’une nationalité autre que tchèque représentent au moins 10 % de la population (un comité pour les minorités nationales est établi dans ces municipalités). Dans ces municipalités, les «Informations sur la manière de voter» sont publiées aux emplacements habituellement réservés à ces notifications, c’est-à-dire dans la plupart des cas sur le tableau d’affichage officiel de l’autorité municipale, ainsi que dans chaque salle du bureau de vote de la municipalité.

D.Autres droits civils

1.Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un pays

55.Il n’y a eu aucune modification dans ce domaine.

2.Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

56.La montée de l’extrémisme et les risques qui en découlent en matière de sécurité et qui ont des incidences négatives sur la situation des Roms ont également pour effet d’accentuer la tendance de certains membres de communautés roms à émigrer, bien qu’il ne soit pas certain que la décision de quitter la République tchèque puisse être imputée uniquement à l’extrémisme.

57.En 2008, le nombre de demandeurs d’asile qui se sont rendus au Canada et y ont demandé le statut de réfugié (asile) a augmenté. Depuis début 2008, le Conseil canadien de l’immigration a reçu 853 demandes, la plus forte augmentation s’étant produite en décembre 2008 où 129 demandes ont été enregistrées. En 2008, 84 demandes d’asile ont été acceptées, 5 rejetées et 746 sont en cours d’examen. Fin 2008, les ressortissants de République tchèque représentaient 2,45 % des demandeurs d’asile au Canada, un record. Cette situation a compromis le régime d’exemption de visa dont les citoyens tchèques se rendant au Canada bénéficiaient depuis novembre 2007. Depuis l’exemption de visa, le nombre de demandeurs d’asile au Canada a plusieurs fois dépassé les 2 %. Ce problème a été soulevé dans le cadre des négociations bilatérales entre la République tchèque et le Canada, en novembre 2008, et la partie tchèque a reçu l’assurance que le Canada n’exigerait de nouveau des visas que si le nombre de demandes dépassait à plusieurs reprises la limite acceptable. Le nombre de demandes présentées depuis le début de 2009 ainsi que la part des demandes présentées par des citoyens de la République tchèque dans le volume total de demandes a continué à augmenter en 2009, ce qui a conduit le Canada à exiger à nouveau un visa à partir du 14 juillet 2009.

58.D’après le Conseil gouvernemental pour les affaires de la communauté rom, la volonté de quitter la République tchèque obéit aux raisons suivantes:

La recherche de meilleures conditions de vie fondée sur l’amélioration du statut civil des immigrants. Au Canada, les Roms deviennent une minorité invisible et leurs enfants ont de meilleures perspectives dans le système d’éducation multiculturelle canadien, ce qui leur fait espérer une vie meilleure outre-Atlantique. De plus, ils sont attirés par les exemples de demandeurs d’asile qui ont réussi à obtenir ce statut ces dernières années et partagent leur expérience d’un environnement accueillant et non discriminatoire;

Des raisons économiques: certains émigrants sont motivés par la perspective de trouver un emploi;

Les liens familiaux: certains Roms suivent la première vague d’émigrants des années 90. La migration s’effectue avec le soutien de réseaux sociaux et familiaux;

La discrimination et les menaces à la sécurité individuelle: une étude menée par l’Agence des droits fondamentaux montre que 88 % des Roms estiment être victimes de discriminations en République tchèque, 47 % d’entre eux déclarant en en avoir subi personnellement au cours de l’année passée. Les experts conviennent que la peur de l’extrémisme croissant, dans l’opinion publique négative à l’égard des Roms, le racisme et la xénophobie dans la société peuvent être des motifs de départ. On ne peut ignorer l’existence d’une discrimination fréquente, fortement ressentie, notamment dans l’éducation, l’accès aux services et sur le marché du travail.

3.Droit à une nationalité

59.Lors de la période du rapport, il n’y a eu aucun changement en la matière. Une nouvelle législation a été élaborée, relative à l’acquisition et à la perte de la nationalité tchèque, qui respecte les engagements de la République tchèque au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et envisage la possibilité de la double nationalité.

4.Droit de se marier et de choisir son conjoint

60.Il n’y a pas eu de changements en matière de protection contre la discrimination raciale dans le cadre du mariage pendant la période considérée. Les conditions du mariage sont fixées par la loi sur la famille, la liste des documents que les fiancés doivent présenter afin de se marier figure dans la loi sur les registres d’état civil. D’après cette loi, le fiancé étranger (ou la fiancée étrangère) doit présenter au bureau de l’état civil, au plus tard le jour du mariage un document attestant son droit de résidence en République tchèque, délivré par la Police tchèque, qui ne doit pas dater de plus de sept jours ouvrés au jour du mariage. Cette disposition ne s’applique pas aux citoyens de l’Union européenne, aux citoyens d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ni aux membres de leur famille.

61.Le 1er juillet 2006, la loi sur l’enregistrement des partenariats est entrée en vigueur. Chacun peut conclure un partenariat soumis à l’enregistrement à moins que la loi ne l’interdise. Au moins l’une des personnes qui concluent ce partenariat doit avoir la nationalité tchèque. Comme pour le mariage, l’étranger doit, avant de conclure un partenariat, présenter au bureau d’enregistrement compétent, un document établi par la Police tchèque, attestant son droit de résider en République tchèque, qui ne doit pas dater de plus de sept jours ouvrés au jour de la conclusion du partenariat. Cette exigence ne s’applique pas aux citoyens de l’Union européenne, aux citoyens d’un autre État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ni aux membres de leur famille.

62.Comme il ressort clairement du mémorandum explicatif de la loi sur l’enregistrement des partenariats, il n’est pas possible, étant donné l’absence de directives (en particulier européennes) concernant la reconnaissance d’un partenariat, et l’absence d’uniformité en matière d’enregistrement des partenariats, que deux étrangers concluent un partenariat l’un avec l’autre en République tchèque.

5.Droit à la propriété, droit d’hériter

63.Il n’y a eu aucune modification dans ce domaine.

6.Droit à la liberté de penser, de conscience et de religion

64.Il n’y a eu aucune modification dans ce domaine.

7.Droit à la liberté d’opinion et d’expression

65.Il n’y a eu aucune modification dans ce domaine.

8.Droit à la liberté de réunion et d’association

66.La législation relative au droit d’association tel qu’établi dans la loi sur les associations civiques, a été modifiée au cours de la période du rapport afin d’uniformiser les régimes prévus en matière d’association pour les citoyens tchèques et les étrangers. Cette modification a instauré les mêmes conditions d’association pour tous, indépendamment de la nationalité. En application de la nouvelle législation, les informations à fournir sur les membres d’un comité préparatoire dans les demandes d’enregistrement d’association civique ne comprennent plus les numéros d’identification, qui ont été remplacés par la date de naissance. Ces modifications ont mis toutes les personnes sur un pied d’égalité, indépendamment de la nationalité.

67.Au cours de la période du rapport, le Ministère de l’intérieur a dissous cinq associations civiques et une unité administrative d’une association civique qui avait statut légal. L’enregistrement de 30 associations civiques a été refusé en 2005, puis de 13 en 2006, 48 en 2007, 129 en 2008 et 73 au 31 juillet 2009. Le refus d’enregistrement a été en général motivé par l’intention de créer une association ayant des fins lucratives ou professionnelles ou d’atteindre des objectifs d’une manière incompatible avec la Constitution et les lois. Au 31 juillet 2009, le Ministère de l’intérieur avait enregistré 692 associations civiques qui se consacraient aux questions des minorités nationales.

E.Droits économiques, sociaux et culturels

1.Droit au travail

68.D’après la loi sur l’emploi, les partenaires du monde du travail doivent garantir l’égalité de traitement de toutes les personnes physiques exerçant leur droit à l’emploi, les distinctions établies par la loi sur l’emploi ou par une législation spéciale n’étant pas considérées comme un traitement inégal. Dans l’exercice du droit au travail, la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, la nationalité ou la citoyenneté, l’origine sociale, la naissance, la langue, l’état de santé, l’âge, la religion ou la croyance, le patrimoine, la situation matrimoniale ou familiale ou les responsabilités familiales, les opinions politiques ou autres, l’adhésion et la participation à des partis ou mouvements politiques, à des syndicats ou organisations patronales, est interdite. La discrimination au motif de la grossesse ou de la maternité est assimilée à une discrimination au motif du sexe. Tout comportement qui tend à inciter, encourager ou contraindre à la discrimination est considéré comme un acte de discrimination. Les différences de traitement ne sont pas considérées comme une discrimination si, compte tenu de la nature de l’emploi ou le contexte, elles ont leur raison d’être dans ce que l’emploi d’une certaine personne physique répond à des impératifs fondamentaux et est nécessaire à la bonne réalisation du travail. Le but d’une exception de ce type doit être justifié et les critères doivent être raisonnables.

69.D’autres lois contiennent des dispositions similaires: la loi sur les soldats de métier, la loi sur les services des fonctionnaires des autorités administratives et sur l’indemnisation de ces employés et d’autres employés des autorités administratives, et la loi sur les services des membres des forces de sécurité.

70.La plus importante disposition législative du monde du travail est le Code du travail, qui dispose qu’un employeur doit garantir à ses employés un égal traitement et respecter l’interdiction de toute discrimination à leur encontre. Les notions de discrimination directe, de discrimination indirecte, de harcèlement, de discrimination sur instructions et d’incitation à la discrimination ainsi que les cas dans lesquels un traitement différent est autorisé, sont définis par la loi antidiscrimination, qui définit également les moyens juridiques de protection contre la discrimination (voir art. 6). Le Code du travail traite séparément la question de la rémunération du travail. Tous les employés d’un même employeur ont droit au même salaire, ou à la même rémunération, dont le montant est fixé dans un accord, pour le même travail ou un travail de valeur égale. Par «travail égal ou travail de valeur égale» on entend un travail d’un niveau égal ou comparable quant à sa complexité, aux responsabilités et à la quantité de travail, ayant lieu dans des conditions identiques ou comparables, avec une efficacité et des résultats identiques ou comparables. La complexité, le niveau de responsabilité et la quantité de travail nécessaires sont évalués sur la base des connaissances théoriques et pratiques et des compétences nécessaires pour réaliser le travail, de la complexité du travail et des activités, des exigences en matière d’organisation et de gestion, du niveau de responsabilité en cas de dommages et en matière de santé et de sécurité, du stress physique, sensoriel et mental et de l’exposition aux incidences négatives du travail. Les employeurs doivent garantir l’égalité de traitement des employés, respecter l’interdiction de toute discrimination à leur encontre et assurer à l’égalité de traitement tous les employés s’agissant des conditions de travail, de la rémunération et de l’octroi d’autres prestations financières, de la formation et des possibilités d’avancement ou d’autres formes de promotion.

71.En juillet 2004, le Gouvernement tchèque a approuvé le Plan d’action national pour l’emploi dans la période de 2004 à 2006. En 2005, le Plan d’action national a été remplacé par le Programme de réforme national (Lisbonne) dans le cadre de la révision de la Stratégie de Lisbonne. Ce programme s’inspire des recommandations figurant dans les «Directives intégrées pour la croissance et l’emploi» et intègre les réformes proposées par le Gouvernement pour stimuler la croissance économique et l’emploi dans la période triennale allant de 2005 à 2008. Le volet emploi du Programme de réforme national pour la période 2005-2008 accorde une attention particulière aux groupes vulnérables en danger d’exclusion sociale, tels que définis par la loi sur l’emploi. Les mesures étaient axées sur le manque de motivation des personnes non qualifiées ou peu qualifiées à trouver un travail et à le conserver, en particulier sur l’insuffisance et le contenu réduit des services sociaux censés contribuer à intégrer les personnes en danger d’exclusion sociale, sur la non-participation des mères célibataires, des personnes âgées, des personnes peu qualifiées et autres personnes inactives et défavorisées au marché du travail, sur des problèmes relatifs au niveau de mobilité professionnelle et géographique de la population et sur le système en vigueur d’apprentissage continu, notamment en ce qui concerne le renforcement de la formation professionnelle.

2.Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats

72.Au cours de la période du rapport, il n’y a eu aucun changement dans ce domaine sous l’angle de la protection contre la discrimination raciale.

73.Le chômage parmi les Roms et, de manière générale, les personnes socialement exclues reste un problème, tout particulièrement en cette période de récession économique. Le programme opérationnel «Ressources humaines et emploi», axé globalement sur l’augmentation de l’emploi et de l’employabilité de groupes cibles, contient certains éléments qui peuvent être appliqués à des activités susceptibles de favoriser l’emploi des Roms. En 2009, par exemple, une subvention économique et sociale globale a été annoncée afin de favoriser la création et le développement de nouvelles activités commerciales ciblées sur l’entrepreneuriat social, afin de permettre aux personnes socialement exclues et à celles en danger d’exclusion sociale (y compris les minorités ethniques) d’entrer dans le marché du travail et le monde des affaires et, partant, de faciliter leur intégration sociale. Par la suite, ces nouvelles activités commerciales devraient devenir indépendantes économiquement et être capables de rester concurrentielles sur le marché local, devenant par-là des acteurs importants du développement régional. L’aide à l’économie sociale est octroyée parallèlement à l’aide fournie dans le cadre du programme opérationnel intégré, qui a pour but de fournir une aide à l’investissement aux prestataires de services sociaux, aux employeurs et autres acteurs intervenant dans la promotion et la mise en œuvre d’instruments d’économie sociale.

74.L’intégration de la communauté rom est l’une des questions traitées dans le programme opérationnel. L’aide sera notamment consacrée à l’éducation de personnes fournissant des services, à la fourniture de services sociaux et autres outils en faveur de l’inclusion sociale des communautés roms socialement exclues, à l’aide aux activités qui sous-tendent la fourniture de services sociaux et à la conclusion, entre les différents intervenants, de partenariats pour l’intégration des communautés roms socialement exclues. Une aide sera également consacrée à des programmes de motivation, de réinsertion dans la société et le marché du travail et d’acquisition de compétences professionnelles et sociales de base qui devraient permettre aux bénéficiaires d’entrer, de rester ou de retourner sur le marché du travail. Un autre aspect de l’aide vise à favoriser directement le retour de groupes cibles, notamment des Roms, sur le marché du travail. Des projets visant à améliorer l’employabilité, en particulier par la formation du groupe cible, bénéficient d’une assistance. Des emplois sont également créés directement pour des membres des groupes cibles.

3.Droit au logement et réponse à l’observation finale no 16

75.Au cours de la période du rapport, le Ministère du développement régional a octroyé des subventions aux municipalités pour la construction de logements sociaux pour les personnes ayant un accès limité au logement en raison de la faiblesse de leurs revenus et d’autres handicaps sociaux. La subvention pour un «premier appartement» est particulièrement importante en tant que mesure de prévention de la discrimination raciale dans l’accès au logement. Ce programme prévoit l’attribution de logements sociaux à des personnes se trouvant dans des situations sociales difficiles causées par les circonstances sociales de leur vie, comme par exemple le fait d’appartenir à un groupe ethnique minoritaire. De plus, dans la période du rapport, le Fonds national de développement du logement a accordé des subventions pour la construction de logements locatifs à des ménages à faible revenu. Cette subvention n’étant octroyée qu’à des municipalités et constituant une aide publique au regard du droit communautaire, le Gouvernement a publié en 2009 un nouveau règlement qui régit les conditions d’octroi d’aide à l’investissement pour la construction de logements sociaux. Ces subventions ne sont plus limitées aux municipalités, mais peuvent également être accordées à toute personne physique ou entité juridique pour la construction de logements sociaux à loyer modéré pour des personnes à faible revenu.

76.Le programme opérationnel intégré mis en œuvre pour la période 2007-2013 prévoit deux domaines d’intervention relatifs à l’aide à l’investissement pour l’intégration des communautés roms socialement exclues. Le domaine d’intervention dit des «services d’intégration sociale» répond aux problèmes auxquels sont confrontés les secteurs les plus touchés, d’après l’analyse ci-dessus. L’assistance sera essentiellement consacrée au développement de services et de centres sociaux qui aideront les municipalités et les régions à traiter efficacement les problèmes ressortant de l’analyse des localités socialement exclues. Dans ce domaine, des projets pilotes destinés aux communautés roms en danger d’exclusion sociale bénéficient également d’une assistance. Ces projets associent la rénovation de logements et la revitalisation de l’espace public à des activités d’inclusion sociale ou à des activités relevant du programme opérationnel «Ressources humaines et emploi». L’autre domaine prévu dans le programme opérationnel intégré est intitulé «Pour améliorer l’environnement des cités difficiles» (dans les villes et les cités dont la population dépasse 20 000 habitants); 31,6 millions d’euros ont été alloués à cette intervention. Les municipalités qui ont moins de 3 000 habitants et une concentration relativement plus élevée de Roms socialement défavorisés peuvent, depuis 2009, recevoir une aide au titre du «Programme de réhabilitation rurale», qui propose la subvention «Aide à l’intégration de la communauté rom (socialement exclue) à la vie de la municipalité et la société».

77.La discrimination dans l’accès au logement est interdite par la loi antidiscrimination récemment adoptée (voir art. 6).

4.Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux et réponse à l’observation finale no 14

78.À ce jour, la République tchèque n’a pas encore pris de mesure qui ouvrirait la voie à l’indemnisation des femmes stérilisées. Dans la plupart des cas, il est impossible d’obtenir des réparations civiles. Dans une action en justice pour la protection de droits personnels, on ne peut demander que des excuses pour ingérence dans le droit à la vie privée, ce que deux femmes stérilisées ont obtenu. Cependant, dans la jurisprudence unifiée de la Cour suprême, actuellement en vigueur, l’action en indemnisation financière est soumise à un délai de trois ans, ce qui empêche la plupart des femmes stérilisées de s’en servir. Tant qu’un mécanisme de compensation ne sera pas mis en place, il est peu probable que les victimes de stérilisation abusive puissent obtenir des réparations financières, soit que le délai de trois ans a expiré ou que les dossiers médicaux des femmes stérilisées ont été détruits ou en raison d’un manque de moyens financiers pour intenter un procès.

79.Les stérilisations non consenties ont fait l’objet d’un long examen du Conseil gouvernemental des droits de l’homme (organe consultatif du Gouvernement). Le Conseil a élaboré une initiative dans laquelle il a proposé que le Gouvernement déclare regretter les erreurs mises au jour en ce qui concerne la stérilisation de femmes en violation d’une directive du Ministère de la santé, et s’engage à prendre d’autres mesures visant à garantir que de tels actes ne se reproduisent jamais. L’initiative a été soumise au Gouvernement par le Ministre des droits de l’homme et approuvée en novembre 2009. Le public ainsi que les femmes stérilisées ont accueilli avec satisfaction les excuses faites et les premières mesures prises en la matière. Dans cette résolution, le Gouvernement a ordonné au Ministère de la santé d’engager d’autres mesures visant à éviter que des affaires telles que celles qui ont eu lieu dans le passé ne se répètent. Parmi ces mesures, le Ministère a notamment l’obligation de fournir au Gouvernement des informations sur la mise en œuvre des recommandations émanant d’un organe consultatif qui lui est attaché, d’incorporer les questions relatives à la stérilisation dans le programme du Forum d’experts chargé de la création de normes de prise en charge et de la concentration de certains types de prises en charge hautement spécialisées et, dans le cadre de la prévention et de la formation continue, de prendre contact directement avec les organisations et les structures de soins de santé de la République tchèque qui dispensent des soins gynécologiques et obstétriques, afin de vérifier et de garantir le respect de la législation en matière de stérilisation.

80.Les dispositions relatives à la stérilisation sont actuellement énoncées dans la loi no 20/1966 sur les soins de santé publique, telle que modifiée. Cette loi exige le consentement en connaissance de cause ou une demande émanant de la personne qui souhaite subir une telle intervention chirurgicale. Parmi les dispositions législatives figure le décret no 385/2006 sur le dossier médical, qui régit en détail le consentement en connaissance de cause. L’ensemble des dispositions applicables à cette question devait être intégré à la nouvelle loi sur les services de santé spéciaux, mais le projet a été retiré du débat à la Chambre des députés en mars 2009. L’adoption de cette loi a par conséquent été reportée sine die.

81.Helena Ferenčíková a déposé une plainte constitutionnelle concernant son cas. Le 23 octobre 2009, la Cour constitutionnelle a confirmé la décision du premier tribunal, qui avait jugé que les médecins avaient agi de manière illicite en pratiquant une stérilisation sans consentement donné en connaissance de cause, mais a également rejeté la demande de réparation financière de la demanderesse au motif que le délai de recours de trois ans avait expiré. À cet égard, la Cour constitutionnelle n’a pas fait droit à la demande d’indemnisation financière de la demanderesse, mais lui a accordé le droit à recevoir des excuses de l’hôpital dans lequel l’opération s’était déroulée.

82.Un conseil consultatif a été créé au Ministère de la santé pour enquêter sur les plaintes présentées par des femmes au sujet de la stérilisation dont elles avaient été l’objet dans le cadre de soins de santé. Ce conseil a découvert que des erreurs s’étaient produites lors des actes de stérilisation pratiqués, mais qu’elles ne pouvaient en aucune manière être assimilées à une politique nationale ou à une politique ciblant la race ou l’ethnicité: il s’agissait purement et simplement d’erreurs commises par certains établissements sanitaires. L’enquête menée par le Conseil consultatif n’a pas prouvé que les erreurs qui avaient marqué les actes de stérilisation avaient été planifiées, systématiques et intentionnelles. La stérilisation de femmes en République tchèque n’avait en aucune façon des motivations ethniques ou raciales. Dans toutes les affaires, la stérilisation a été effectuée sur la base d’indications médicales données par un médecin. Après son enquête, le conseil consultatif a été dissous et n’existe donc plus. La façon dont le consentement en connaissance de cause du patient est obtenu avant l’opération est l’un des principaux problèmes que pose la stérilisation des femmes et des hommes dans la grande majorité des cas. Lorsque cette question a été examinée, on a découvert que par le passé, l’obtention du consentement en connaissance de cause posait également un problème majeur dans d’autres domaines, lors d’opérations.

5.Droit à l’éducation et à la formation professionnelle

83.Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports procède à une réforme des programmes d’études. Cette réforme a également des incidences majeures sur l’éducation et l’instruction des enfants et des élèves dans le domaine de l’éducation interculturelle dans la mesure où elle modifie la démarche éducative globale en concentrant les efforts sur l’acquisition de compétences clefs et en accordant davantage d’autonomie aux écoles. L’éducation multiculturelle dote les élèves de connaissances de base sur les différents groupes ethniques et culturels vivant dans la société tchèque et européenne, développe leur capacité à évoluer au sein d’une société pluraliste et à tirer profit du contact interculturel pour leur enrichissement personnel et celui des autres, accroît la capacité de reconnaître et de tolérer les différences d’autres groupes nationaux, ethniques, religieux et sociaux et de travailler avec des membres de groupes socioculturels différents, augmente la capacité de reconnaître les signes de l’intolérance raciale et contribue à la prévention de la xénophobie.

84.Des programmes-cadres d’enseignement sont mis en place depuis 2005 dans le système éducatif tchèque. Un ensemble d’activités en matière d’éducation multiculturelle a été le moteur de la réforme des programmes d’enseignement. Le site des méthodes, www.rvp.cz, géré par l’Institut de recherche de l’éducation, illustre bien cette réforme. Ce site constitue le principal appui méthodologique pour l’introduction de programmes-cadres d’enseignement dans les écoles. Le but est de créer un cadre dans lequel les enseignants pourront s’inspirer de leurs expériences respectives et s’en informer mutuellement.

85.La modification de la loi sur l’école garantit l’égalité d’accès des élèves ayant l’âge de la scolarisation obligatoire aux écoles primaires et au premier cycle des collèges et des conservatoires, à l’enseignement de base, aux repas et aux services scolaires (clubs scolaires, par exemple). Cette égalité d’accès est garantie à tous les enfants, indépendamment de leur pays d’origine, même lorsque rien ne prouve qu’ils se trouvent légalement en République tchèque. Les crédits alloués aux écoles sont destinés à tous les élèves, y compris aux étrangers. Les écoles primaires n’ont plus le droit, lorsqu’elles inscrivent les enfants de parents étrangers, de juger de la légitimité de leur présence en République tchèque.

86.La réforme a aussi aboli les écoles spéciales (zvláštni školy). Les élèves reçoivent, dans le cadre de la scolarisation obligatoire, un enseignement conforme aux programmes-cadres d’enseignement pour l’enseignement primaire ou, le cas échéant, une version adaptée aux enfants présentant un handicap mental mineur. Les élèves souffrant d’un handicap mental moyennement grave ou très grave, ceux qui présentent des handicaps multiples ou sont autistes ont le droit de fréquenter une école primaire spéciale (speciální z ákladní škola ) conformément au programme-cadre d’enseignement pour les «Écoles primaires spéciales». Le programme-cadre d’enseignement pour les écoles spéciales a été utilisé par 386 écoles pour 6 666 étudiants pendant l’année scolaire 2008/09. Cent trois de ces écoles se sont inspirées du programme pour intégrer individuellement 206 élèves présentant un handicap mental lourd dans l’enseignement ordinaire.

87.Une analyse qualitative des méthodes individuelles utilisées par les enseignants chargés d’enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux a examiné les progrès réalisés dans la transformation des anciennes écoles spéciales (speciální školy ) en nouvelles écoles spéciales (zvláštní školy). Les résultats indiquent que, par rapport à la situation qui existait avant le début de la réforme scolaire, environ un tiers des écoles qui appliquaient les directives figurant dans l’Annexe du programme-cadre d’enseignement pour l’enseignement primaire des enfants présentant un handicap léger avaient constaté un changement progressif d’attitude du groupe cible à l’égard des enfants atteints de handicaps plus lourds.

88.Depuis 1998, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports fournit des crédits pour les assistants d’enseignement. Les assistants d’enseignement chargés des enfants issus de milieux socialement défavorisés travaillent essentiellement dans les écoles primaires, bien que l’on en compte également quelques-uns dans les crèches et établissements secondaires, y compris dans des écoles privées et confessionnelles (304 écoles en 2009). Ces dernières années, le nombre des auxiliaires a augmenté, probablement parce que les écoles se sont rendu compte qu’ils fournissaient une aide substantielle aux enseignants et que leur présence était inestimable dans des classes ou écoles comportant de nombreux enfants issus d’un milieu socialement défavorisé.

89.Les écoles se sont aperçues que les assistants d’enseignement contribuaient fortement à une baisse de l’absentéisme, facilitaient la communication entre les écoles et les familles, aidaient les élèves à utiliser le matériel didactique et, souvent, à préparer leurs cours. Par conséquent, après plusieurs années d’expérimentation, le rôle de l’assistant d’enseignement s’est fermement ancré dans le système éducatif de la République tchèque. Il s’inscrit dans un ensemble de mesures volontaristes systémiques visant à fournir une aide efficace et concrète, en cas de besoin, aux enfants, élèves et étudiants socialement défavorisés ou issus d’un milieu social et culturel différent, pour leur permettre de réussir dans l’enseignement ordinaire.

90.En vertu de la loi sur l’école, les municipalités, associations de municipalités ou provinces peuvent ouvrir des classes préparatoires à l’école primaire pour les enfants socialement défavorisés dans l’année précédant le début de la scolarité obligatoire, si elles estiment que la fréquentation d’une classe préparatoire les aidera à se mettre à niveau. Une classe préparatoire peut être ouverte pour un minimum de sept enfants et en accueillir 15 au maximum. C’est le directeur qui décide d’inscrire un enfant dans une classe préparatoire, à la demande de ses parents et après consultation des conseillers de l’école. D’après les statistiques, 146 écoles ont ouvert 166 classes préparatoires à l’école primaire au cours de l’année scolaire 2008/09, soit deux de plus (164) que l’année précédente. Sur ces 166 classes, 106 ont été ouvertes dans des écoles ordinaires et 40 dans des écoles primaires pour accueillir des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux.

91.Entre septembre 2008 et mars 2009, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a réalisé deux études sur des écoles primaires situées à proximité de localités socialement exclues. Les résultats et principales conclusions portent spécifiquement sur des écoles situées dans ces localités et leurs environs et ne peuvent être généralisés à l’ensemble de la République tchèque. Par ailleurs, la population des localités étudiées se situe entre 60 000 et 80 000 habitants, soit environ un tiers de l’ensemble des Roms qui vivraient en République tchèque. L’étude révèle que le niveau de préparation et la façon d’appréhender les besoins d’apprentissage des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux varient considérablement d’une école à l’autre dans les écoles traditionnelles qui ont fait l’objet de l’étude. Un tiers des écoles offre de très bonnes conditions d’intégration à de nombreux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux (elles disposent d’un personnel adapté, un éducateur spécialisé par école, sont expérimentées en matière d’intégration des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, ont des installations adaptées, leur programme d’études correspondent aux besoins du groupe cible, etc.). En revanche, un quart des écoles environ n’offre pas ces conditions et n’a ni les capacités ni les ressources de le faire (par exemple l’architecture des locaux ne facilite pas l’intégration des enfants lourdement handicapés ou malvoyants, les capacités et la disponibilité du personnel ne sont pas adaptées, le matériel est insuffisant, etc.). Ces écoles ne peuvent intégrer que très peu de catégories d’enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux et sont par conséquent favorables à une sorte de ségrégation. Les autres écoles de l’échantillon se situent entre ces deux extrêmes.

92.Les enfants roms ayant fréquenté l’école maternelle ont manifestement plus de succès dans leur «carrière scolaire». Cependant, le fait que peu d’enfants roms (environ les deux cinquièmes) fréquentent les écoles maternelles pose un problème persistant. L’influence des classes préparatoires sur l’amélioration des chances en matière d’éducation n’est pas aussi forte que celle des écoles maternelles, et ses bienfaits ne se font sentir qu’au début de la scolarité obligatoire. Les enfants qui ont suivi l’année préparatoire rattrapent progressivement leur retard sur leurs pairs. Les écoles maternelles et les classes préparatoires à l’école obligatoire des localités marginalisées faisant l’objet de l’enquête sont fréquentées par environ 48 % des enfants roms.

93.En 2008, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a annoncé un programme de développement pour aider les écoles offrant un enseignement d’intégration et un enseignement adapté aux enfants et aux élèves issus de milieux socioculturels défavorisés. Le groupe cible était celui des écoles qui mettaient manifestement en œuvre des mesures de soutien aux élèves issus de milieux socialement défavorisés. Ces mesures sont les suivantes: classes préparatoires, assistants d’enseignement pour les enfants socialement défavorisés, mesures permettant aux enfants socialement défavorisés de préparer leurs leçons (soutien individuel des professeurs, utilisation des locaux de l’école pour la préparation préscolaire en dehors des heures de classe), un ensemble d’activités de loisirs spécifiques, la «réinsertion» d’élèves issus des écoles primaires pratiques (praktické základní školy) et la collaboration avec des organisations à but non lucratif et autres entités travaillant activement avec des enfants issus de milieux socialement défavorisés.

94.En application du concept pour l’intégration des étrangers, adopté chaque année par résolution gouvernementale, le Gouvernement tchèque soutient les activités menées en faveur de l’intégration des étrangers en République tchèque. En 2008, 13 projets ont reçu des aides pour un montant total d’1,5 million de couronnes tchèques environ. En 2009, 31 projets ont bénéficié d’aides atteignant un montant total de 4,25 millions environ au titre de ce programme.

95.Les projets assistés sont consacrés à l’éducation multiculturelle des enfants et des jeunes, l’aide à l’enseignement du tchèque comme langue étrangère, la réalisation d’études sur l’éducation des étrangers migrants et l’organisation de séminaires pour les étrangers. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports définit les conditions pour fournir un enseignement de base aux mineurs reconnus comme réfugiés, aux personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire, aux personnes qui demandent une protection internationale en République tchèque et aux enfants d’étrangers placés dans des centres de détention pour étrangers. Le Ministère du travail et des affaires sociales soutient également des cours permettant d’acquérir des connaissances socioculturelles rudimentaires.

96.Un groupe a été constitué au Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, chargé des programmes sociaux liés à l’éducation, qui met l’accent sur les enfants, les élèves et les étudiants présentant des handicaps physiques ou sociaux, sur les étrangers, les réfugiés, les minorités, la prévention des pathologies sociales, les arts et les questions multiculturelles, etc. En 2008, ce groupe a donné naissance au groupe de travail sur le multiculturalisme et l’éducation des étrangers, composé d’experts de ces questions, de représentants d’organisations à but non lucratif et d’organisations administrées directement par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, de l’Inspection de l’enseignement, des camps de réfugiés et des enseignants. Ce groupe s’occupe des problèmes multiculturels qui se posent dans le système éducatif et de l’éducation des étrangers.

97.Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports gère également un programme de subventions à l’enseignement dans les langues des minorités nationales et à l’éducation multiculturelle.

6.Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles

98.Faire bien connaître à la population sa propre culture, son histoire et sa situation actuelle, ainsi que celles des nations et ethnies d’autres pays, même situés hors d’Europe, fait partie intégrante d’une éducation universelle en faveur de la tolérance religieuse et ethnique. Des musées, galeries et monuments ayant une mission spécifique (Musée de la culture rom, Musée juif, Mémorial de Lidice et Mémorial de Terezín) renforcent ces activités éducatives moyennant d’autres activités d’appui (séminaires, ateliers, conférences et réunions) avec des témoins vivants d’événements qui non seulement apportent leur témoignage sur des manifestations de discrimination raciale qui ont eu lieu dans un passé proche, mais les rappellent à la société et l’avertit des dangers qu’elles comportent.

99.La loi sur la protection des collections des musées garantit l’égalité d’accès à la connaissance et à l’utilisation du patrimoine culturel mobile. Le Ministère de la culture contribue aux études et activités pédagogiques relatives à l’Holocauste. Dans tous les documents, études et autres activités sur ce thème, l’holocauste des juifs est mis en parallèle avec l’holocauste des Roms. Ce thème est systématiquement traité par le Mémorial de Terezín (institution créée par le Ministère de la culture et financée en partie sur les deniers publics), en coopération avec le Musée de la culture rom, à Brno. L’holocauste des Roms fait l’objet d’une exposition organisée par le Mémorial de Terezín et d’expositions réalisées par cette institution à l’étranger, dans les anciens camps de concentration d’Auschwitz et de Ravensbrück. L’organisation tient des séminaires et des ateliers sur cette question à l’intention des experts et, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, des enseignants, élèves et étudiants. Le 1er janvier 2010, l’Institut européen de l’héritage de la Shoa a été créé.

100.Le Gouvernement a décidé de rénover les lieux de prières de Lety u Písku et Hodonín u Kunštátu. Le Mémorial de Lidice, qui est une institution financée en partie par des fonds publics et coordonnée par le Ministère de la culture, sera chargé de la gestion du site de l’holocauste des Roms, à Lety. Le Gouvernement a provisionné 21,5 millions de couronnes tchèques pour la modification du site de Lety u Písku, en 2009, dont il a confié la gestion au Ministère de la culture. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a créé un centre de formation et de conférences à Hodonín u Kunštátu, en collaboration avec le musée de la culture rom de Brno, pour faire la lumière sur l’holocauste des Roms et l’intolérance raciale en général.

101.Dans les procédures d’octroi de subventions, des crédits sont affectés à des minorités ethniques vivant en République tchèque pour le développement de leur culture et de leurs activités culturelles. Un programme spécial de subventions vise à soutenir l’intégration de la communauté rom. Les projets recevant une aide sont présentés essentiellement par des associations civiques et s’adressent à des citoyens tchèques de nationalité bulgare, croate, hongroise, allemande, polonaise, rom, ruthène, russe, grecque, slovaque, serbe et ukrainienne. Il existe également un projet axé sur la culture juive. Dans le cadre du programme, des subventions sont également octroyées à des événements culturels multiethniques qui contribuent à une connaissance mutuelle des différentes cultures ethniques, s’efforçant ainsi de prévenir la xénophobie.

102.Le soutien à l’intégration de la communauté rom est considéré comme une question d’une grande importance pour le développement d’une culture ethnique et l’éducation d’une société multiculturelle, tendant à éliminer les préjugés et les attitudes racistes et xénophobes. Dans le cadre du programme de subventions, le Ministère de la culture soutient des projets thématiques, par exemple des activités artistiques, culturelles et éducatives, l’étude de la culture et des traditions roms, des travaux de documentation et de publication et des manifestations culturelles multiethniques.

103.Le programme de subventions «Pour la diffusion et la réception d’informations dans les langues des minorités nationales de la République tchèque» soutient la publication de périodiques dans les langues minoritaires: bulgare, hongroise, allemande, polonaise, romani, ruthène, russe, slovaque, serbe et ukrainienne ainsi qu’un projet axé sur la culture juive. Dans le cadre du programme, des subventions sont allouées pour la production de programmes dans ces langues pour la radio et la télévision, afin de contribuer à la découverte mutuelle de différentes cultures ethniques et de favoriser la compréhension et une plus grande tolérance entre les différents groupes et minorités ethniques.

104.Le 13 novembre 2007, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a estimé, dans l’arrêt no 57325/00 (D . H . et autres c. République tchèque) que la République tchèque, dans l’affaire des enfants roms inscrits dans des écoles spéciales, violait l’interdiction de pratiquer toute discrimination à l’égard du droit à l’éducation, garantie par l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 2 du Protocole no 1 amendant ladite convention. La Cour a estimé que le traitement discriminatoire subi par les enfants roms dans l’exercice de leur droit à l’éducation apparaissait comme une discrimination indirecte liée à l’appartenance ethnique de ces élèves, qui consistait à les placer dans des écoles spéciales dont les programmes d’éducation ne visaient pas à compenser leurs handicaps de départ. La Cour a également noté l’absence des garanties nécessaires pour prévenir toute discrimination indirecte liée au placement des enfants dans des écoles spéciales.

105.La Cour a pris en compte l’abolition formelle des écoles spéciales et n’a pas accepté l’argument des requérants selon lequel la discrimination contre les enfants roms s’était poursuivie même après la promulgation de la nouvelle loi sur les écoles. La Cour ne s’est pas prononcée sur la méthode d’éducation des enfants roms qui serait acceptable. L’État ayant toute latitude pour élaborer son système éducatif comme il l’entend, la Cour s’est limitée à signaler le caractère inacceptable d’un système consistant à placer un grand nombre d’enfants roms dans des écoles pour handicapés mentaux où le programme d’étude, au lieu de tendre à effacer les désavantages de départ de ces élèves en fait un handicap permanent qui bouche les perspectives offertes à ces enfants à la fois au sein du système éducatif et sur le marché du travail en abaissant les objectifs d’éducation à leur égard et en les séparant de la société ordinaire, les privant ainsi de la capacité de s’intégrer dans la société.

106.Le 16 mars 2009, le Gouvernement tchèque a approuvé le rapport sur les mesures générales d’application de cet arrêt et a chargé le Ministre de l’éducation, de la jeunesse et des sports de lui présenter un projet de plan d’action national pour une école d’intégration avant le 31 janvier 2010, afin d’éradiquer la pratique en cause. Nombre de ces mesures ont déjà été mises en œuvre et il s’avère que les mesures visant spécifiquement à assurer l’application de l’arrêt nécessitent des enquêtes statistiques et sociologiques permettant de recenser les problèmes des enfants roms dans le système éducatif et de connaître leur ampleur. Ce n’est qu’après la réalisation de ces études que l’on pourra cibler plus précisément certaines mesures, notamment le plan d’action national.

107.Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports annonce chaque année un programme pour l’intégration de la communauté rom, en application d’une disposition gouvernementale. L’aide est fournie pour des activités éducatives impliquant les enfants et leurs parents, l’accent étant mis sur la préparation préscolaire des enfants, des activités tendant à accroître la participation des enfants roms à l’éducation préscolaire, des méthodes et types de travail visant à améliorer l’efficacité de l’éducation préscolaire des enfants roms, la formation continue des enseignants et assistants d’enseignement s’occupant des enfants roms d’âge préscolaire à l’utilisation de méthodes efficaces pour l’éducation des enfants roms, des activités propres à améliorer les chances des enfants roms de bien commencer l’école obligatoire, des activités visant à impliquer la famille dans l’éducation préscolaire des enfants, des activités permettant de sensibiliser les parents à l’éducation préscolaire, des activités d’appui aux écoles primaires aidant les enfants roms à surmonter leurs difficultés au cours de la scolarité obligatoire et la création de projets globaux de formation et d’intégration axés sur la préparation préscolaire des enfants roms.

108.Il existe également un programme d’«Aide aux élèves roms de l’enseignement secondaire», qui a pour but d’encourager les études des élèves roms dont les familles s’exposent à de grosses difficultés financières pour faire face au coût des études secondaires. En 2008, environ 10 millions de couronnes tchèques ont été dépensées au titre de ce programme de subventions, soit la même somme qu’au cours des années récentes, et le programme a bénéficié à environ 1 280 élèves. Seuls les élèves assidus, dont les absences sont excusées et qui n’ont pas de problème de discipline majeur, peuvent bénéficier de ce programme.

F.Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public

109.La loi antidiscrimination garantit le droit de tous, sans distinction de race et d’origine ethnique, d’avoir accès aux biens et services (y compris au logement) offerts au public ou à leur fourniture (voir également l’article 6).

110.L’Inspection du commerce tchèque contrôle le respect de l’interdiction de faire des discriminations dans la vente de produits et dans la fourniture de services; elle effectue des inspections dans les entreprises pertinentes sur la base de notifications et est habilitée à infliger une amende lorsqu’elle découvre des irrégularités au cours d’une inspection. Les résultats des activités de l’Inspection tchèque du travail sont présentés dans le tableau ci-dessous:

Année	Nombre de plaintes	Nombre de plaintes retenues	Description de l’affaire	Sanction
2005	7	1	Refus d’admettre un Rom dans un restaurant.	Amende de 10 000 couronnes tchèques
2006	5	1	Un Rom s’est vu refuser l’accès à plusieurs magasins, à Krnov.	Amende de 8 000 couronnes tchèques à l’issue d’un recours administratif
2007	11	2	Un Rom s’est vu refuser l’entrée dans une discothèque appartenant à une seule et même entité commerciale.	Amende de 20 000 couronnes tchèques à l’issue d’un recours administratif
2008	6	2	Agence immobilière affichant «… pas de non-Tchèques», et refus de vendre un téléphone mobile à une femme rom sans attestation de revenus.	Sanctions à l’issue d’un recours administratif

Article 6

Protection contre tous actes de discrimination raciale

111.La loi antidiscrimination est la loi la plus importante offrant une protection contre la discrimination raciale (entre autres). Aux côtés de la Charte des libertés et droits fondamentaux et aux traités internationaux, elle énonce le droit à l’égalité de traitement et à la non-discrimination dans les domaines énumérés ci-dessus (art. 2), elle définit des termes tels que la discrimination directe et indirecte. La discrimination aux motifs de la grossesse, la maternité, la paternité ou de l’identification sexuelle est considérée comme une discrimination au motif du sexe. Le fait de traiter une personne de façon moins favorable en invoquant tel ou tel prétexte constitue également une discrimination.

112.En ce qui concerne les droits en cas de violation du droit à l’égalité de traitement, si les droits et obligations résultant de l’égalité de traitement sont bafoués ou si une discrimination est commise, la personne pénalisée peut intenter une action en justice afin notamment d’obtenir que la discrimination cesse, que ses conséquences soient éliminées et d’obtenir satisfaction dans des proportions raisonnables. Si la réparation s’avère insuffisante notamment parce que, du fait de la discrimination, la réputation ou la dignité d’une personne, ou son statut dans la société ont subi de graves atteintes, cette personne peut également réclamer une réparation financière pour préjudices immatériels.

113.Les compétences du Médiateur pour les questions relatives au droit à l’égalité de traitement et à la protection contre la discrimination sont également définies. Depuis le 1er décembre 2009, une personne dont le droit à l’égalité de traitement est violé peut adresser au Médiateur une plainte écrite. Le Médiateur conseille les victimes de discrimination qui souhaitent engager une action en justice pour discrimination: il examine la plainte, propose une solution et aide les victimes de discrimination au cours des différentes étapes de la procédure. Si les victimes de discrimination décident, par exemple, de demander à un tribunal de faire cesser une discrimination, de leur accorder une satisfaction ou des réparations raisonnables pour les préjudices subis, le Médiateur peut également les aider à rassembler les preuves. Le Médiateur, dans son action contre la discrimination, a conclu des accords de coopération avec l’Inspection du commerce tchèque, les inspections du travail et l’Inspection scolaire. Il publie également des recommandations et des avis, mène des recherches indépendantes et fournit des informations au public. Le 1er janvier 2010, le Médiateur, en sa qualité d’organisme pour l’égalité, est devenu membre d’Equinet, le réseau européen des organismes antidiscrimination.

114.La protection contre la discrimination raciale est garantie sur le plan procédural par le concept du partage de la charge de la preuve défini dans le Code de procédure civile. La charge de la preuve est partagée en matière de droit du travail dans les cas de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, le sexe, la religion, la foi, la croyance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Dans les cas de discrimination fondée uniquement sur l’origine raciale ou ethnique, la charge de la preuve est également inversée s’agissant de la fourniture de soins de santé et de l’aide sociale, de l’accès à l’éducation et à la formation, des marchés publics, de l’adhésion aux organisations syndicales ou patronales, de l’adhésion à des associations ou groupes d’intérêts professionnels, et dans la vente de marchandises dans un commerce ou la fourniture des services.

115.En avril 2006, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur une proposition du tribunal provincial d’Ústí nad Labem visant à abroger l’article 133a du Code de procédure civile, qui pose le principe du partage de la charge de la preuve. La Cour constitutionnelle a rejeté cette proposition. Elle a fait valoir qu’à l’inverse, le principe du partage de la charge de la preuve n’est pas incompatible avec celui de l’égalité des parties, car l’inégalité des parties à un procès est objectivement et raisonnablement justifiée. La Cour constitutionnelle a également noté que la personne qui affirme faire l’objet d’un traitement défavorable doit prouver ses allégations. Elle doit également faire valoir que le traitement inégal était fondé sur la race, mais n’est pas tenue de le prouver. Le rôle de la défense consiste à prouver que la différence de traitement n’était pas motivée par des considérations de race.

116.Dans ses conclusions, la Cour constitutionnelle a donné des éclaircissements sur l’interprétation de la disposition en question afin de mieux servir ses objectifs, en application des directives pertinentes de la CE. Elle a également noté que, bien qu’elle n’ait pas compétence pour évaluer dans quelle mesure le législateur a réussi à traduire les obligations découlant des directives dans des formulations claires énoncées dans la loi, il est évident à première vue que l’obligation incombant au plaignant de présenter au tribunal des faits attestant qu’il y a eu discrimination n’est pas exprimée de manière suffisamment claire dans la version actuelle de l’article 133a du Code de procédure civile. Ledit Code a ensuite été modifié par la loi antidiscrimination, de sorte que le principe de partage de la charge de la preuve est désormais parfaitement compréhensible.

117.En 2006, un nouveau Code du travail a été adopté, qui dispose qu’un employeur doit garantir l’égalité de traitement entre ses employés et respecter l’interdiction de toute discrimination à leur encontre. Cette disposition est l’un des principes fondamentaux régissant les relations de travail. Les employeurs sont tenus de garantir l’égalité de traitement de tous les employés en ce qui concerne leurs conditions de travail, la rémunération du travail et autres formes de rémunération en nature ou en espèces, la formation et les possibilités de promotion ou autres formes d’avancement professionnel. Toute discrimination est interdite dans les relations de travail. Une différence de traitement n’est pas considérée comme une discrimination s’il ressort de la nature des activités professionnelles qu’elle est un critère essentiel à l’accomplissement du travail, étant entendu que l’objectif de par cette exception doit être légitime et le critère proportionné. Les moyens légaux de protection contre la discrimination dans les relations de travail sont régis par la loi antidiscrimination.

118.La loi sur l’emploi dispose que la violation de l’interdiction de la discrimination est une infraction entraînant une amende d’un montant pouvant atteindre 1 million de couronnes tchèques. La loi interdit la publication d’offres d’emploi discriminatoires ou contraires à la morale; les employés ne peuvent exiger des informations personnelles, sauf pour respecter des obligations imposées par une législation spéciale.

119.La loi relative à la fonction publique impose l’obligation d’accorder un égal traitement à tous les fonctionnaires et interdit de pratiquer la discrimination dans les relations de travail pour des motifs divers. La loi réglemente expressément en outre le droit des victimes d’un comportement discriminatoire de chercher à obtenir la cessation de la discrimination, la réparation de ses conséquences et le droit d’obtenir satisfaction dans la mesure du raisonnable.

120.La loi sur les services des membres des forces de sécurité interdit, la pratique, durant l’exercice de leurs fonctions, de toute discrimination, directe ou indirecte, aux motifs du sexe, de l’orientation sexuelle, de la langue, de la religion ou de la croyance, des opinions politiques ou autres, de l’adhésion à des syndicats et autres associations, de la famille, de la race, de la couleur, de l’origine nationale, ethnique ou sociale, etc.

121.Une modification importante à la loi sur l’école garantit aux élèves ayant l’âge de la scolarisation obligatoire l’égalité d’accès aux écoles primaires et au premier cycle des collèges et des conservatoires, à l’enseignement de base, aux repas et aux services scolaires. Cette égalité d’accès est garantie à tous les enfants indépendamment de leur pays d’origine, même lorsque rien ne prouve qu’ils se trouvent légalement en République tchèque.

122.Le nouveau Code de procédure administrative pose le principe d’égalité dans l’administration publique. Le Code de procédure civile et le Code de procédure administrative permettent aux parties qui affirment avoir subi une discrimination commise par un organe administratif de se faire représenter par une association civique pour obtenir une protection judiciaire.

123.La discrimination raciale est également prévue par les dispositions de la loi sur les infractions contre la coexistence civile. Ces délits sont commis par ceux qui entravent ou empêchent tout membre d’une minorité nationale d’exercer les droits reconnus aux personnes appartenant aux minorités nationales; causent d’autres préjudices fondés sur l’appartenance à une minorité nationale ou sur l’origine ethnique; la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, la langue, la croyance ou la religion, les opinions politiques ou autres; l’adhésion ou la participation à l’action d’un parti ou mouvement politique, de syndicats ou autres associations; sur l’origine sociale, le patrimoine, la naissance, l’état de santé ou le statut matrimonial ou familial. On a constaté une baisse du nombre des infractions de cette nature examinées par les organes de droit interne entre 2005 et 2008: 146 infractions de ce type ont été signalées en 2005, 127 en 2006, 55 en 2007 et 50 en 2008.

Article 7

Rôle de l’État dans l’éducation contre la discrimination raciale

124.La formation continue du personnel enseignant joue un rôle important dans l’éducation contre la discrimination raciale et l’intolérance. La communication en temps utile d’informations issues des travaux universitaires et des séminaires sur l’apprentissage des bons comportements ainsi que des ateliers expérimentaux est importante. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports dirige un programme visant à promouvoir l’enseignement dans les langues minoritaires et l’enseignement multiculturel, axés sur l’élaboration de programmes éducatifs et de documents pédagogiques pour l’éducation des minorités, permettant d’étudier l’histoire et la culture d’autres nations, d’enseigner la citoyenneté démocratique, d’encourager la tolérance mutuelle et de lutter contre l’intolérance raciale et ethnique, la xénophobie et l’antisémitisme.

125.Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports accorde et retire son agrément à des manuels scolaires et des documents pédagogiques utilisés dans l’enseignement primaire et secondaire en évaluant leur conformité aux objectifs éducatifs fixés par la loi, les programmes-cadres d’enseignement et la législation. La publication «Étude et analyse de l’identité culturelle et de la diversité dans les manuels d’histoire» (Sondy a analýzy ke kulturní identitě a rozdílnosti, učebnice dějepisu) a été produite en 2008. Elle contribue à améliorer la qualité des manuels scolaires. Son but est de fournir aux enseignants les informations dont ils ont besoin pour choisir les meilleurs manuels et les plus adaptés, et d’apporter aux éditeurs, critiques et auteurs de manuels les renseignements dont ils ont besoin pour élaborer et examiner les manuels. Une partie de la publication est consacrée au traitement des questions roms et juives dans les livres d’histoire. En plus des objectifs susmentionnés, la publication a pour but d’améliorer l’enseignement scolaire conformément aux programmes-cadres d’enseignement.

126.Le système de formation des policiers tchèques est géré par le Département de l’éducation et de l’administration de la formation de la police au Ministère de l’intérieur. La formation de la police est assurée par cinq écoles ayant le statut d’«écoles de police postsecondaires» à Prague, Brno, Jihlava, Pardubice et Holešov, et par un établissement d’enseignement spécialisé, à Prague-Ruzyně, le nombre total de diplômés pour l’ensemble des formations proposées étant d’environ 10 000 par an (416 enseignants). L’Académie de police de la République tchèque est un établissement d’enseignement supérieur qui offre un programme d’études menant à la licence en «Études de sécurité et de droit appliqué» et en «Gestion de la sécurité», et propose des formations menant à la maîtrise et au doctorat. La Police tchèque dispose également de huit centres d’études et de quatre centres de formation. La République tchèque compte 542 instructeurs. Les écoles offrent une formation professionnelle de base, un programme de spécialisation des policiers ainsi qu’une formation professionnelle secondaire et postsecondaire complète. Dans une certaine mesure, elles assurent la formation des employés de la Police tchèque et du Ministère de l’intérieur. Elles offrent des cours de langues aux policiers ainsi que d’autres types de formation.

127.Les principes de base du système de formation de la police sont l’égalité d’accès de tous les policiers aux formations et la conformité du contenu, de la forme et des méthodes de formation aux critères obligatoires et objectifs applicables aux activités propres à leur fonction. Parmi les compétences que peuvent acquérir les policiers suivant la formation professionnelle de base figurent les suivantes: assurer la conformité aux lois et règles de conduite, respecter les droits et la spécificité des autres, agir conformément à la morale, contribuer aux valeurs de la démocratie, rester conscient − dans un cadre pluraliste − de sa propre identité culturelle, nationale et personnelle tout en manifestant une tolérance active à l’égard de l’identité d’autrui, etc. Les programmes de formation sont élaborés en s’inspirant du profil du diplômé définissant précisément les compétences (connaissances, compétences, attitudes, habitudes) exigées des fonctionnaires de police.

128.Le Ministère de la défense a élaboré un «Concept pour la formation du personnel du Ministère de la défense, élaboration et développement de l’enseignement militaire 2006-2011» et des «Directives concernant l’organisation des écoles militaires» sont approuvées pour chaque année scolaire/universitaire. Ce document obligatoire comprend les «Directives pour les écoles et les établissements d’enseignement du Ministère de la défense sur la protection des droits de l’homme, la prévention des phénomènes sociaux indésirables et l’égalité des chances».

129.L’Université de la défense de Brno a intégré de manière systématique des thèmes liés à la discrimination raciale dans l’enseignement des militaires de carrière dans la documentation didactique agréée utilisée en psychologie appliquée et dans la formation des adultes. Les étudiants ont étudié la question des minorités ethniques, du racisme et de la xénophobie dans des cours théoriques relatifs à la sociologie et au droit, dans le cadre de 90 à 120 leçons réparties entre les différents domaines d’étude. Cette question a également été intégrée au cours de communication, de gestion des ressources humaines et de gestion militaire. À l’École militaire secondaire et à l’École professionnelle postsecondaire du Ministère de la défense de Moravská Třebová, la question des minorités ethniques (leur situation sociale, leurs traditions et leur culture) est intégrée à l’enseignement des sciences humaines, en troisième année. Le module «Rudiments de psychologie sociale et de sociologie» a permis de traiter les sujets suivants: «statut social, rôles et normes», «classification des groupes sociaux», «problèmes de société, inégalités et pouvoir» et «culture sociale».

130.Dans le cadre des mesures de prévention primaires, l’accent a été mis sur l’éducation des présidents et responsables des méthodes des comités pour la prévention des phénomènes sociaux indésirables. Dans leur formation figurait une série de cours sur le racisme et ses manifestations dans la société. En tout, plus de 400 présidents et responsables des méthodes de ces comités ont reçu une formation à la prévention primaire dans des établissements et unités militaires.

131.La question de la protection des droits de l’homme, s’agissant des minorités nationales, est abordée dans le cadre de la formation des militaires tchèques (deux leçons) déployés dans des opérations militaires à l’étranger. Une formation similaire a également été fournie à des militaires et au personnel civil dans le cadre de la formation militaire dispensée dans différents services du Ministère de la défense, et de la formation au commandement et aux activités opérationnelles.

132.Deux séminaires ont été organisés à l’Université de la défense à Brno en 2007 sur la question complexe de la protection des droits de l’homme et de l’éducation. Ils étaient consacrés aux questions suivantes: «protection des droits de l’homme des minorités nationales au Ministère de la défense», «prévention des phénomènes sociaux indésirables et égalité des chances», «formation et éducation aux droits de l’homme de groupes cibles de personnels civils et militaires» et «mise en œuvre de mesures dans le domaine de l’enseignement des droits de l’homme (projet à long terme)». Ces séminaires avaient pour but de familiariser les participants (des représentants de l’Inspection du Ministère de la défense, de la police militaire, de l’armée tchèque et de l’enseignement militaire) à la mise en œuvre actuelle de questions globales liées à la protection des droits de l’homme dans le secteur de la défense, d’harmoniser les points de vue sur la manière de procéder dans ce domaine et de préciser les directives et principes généraux concernant l’application de cette question au système d’enseignement et de formation des employés du Ministère de la défense.

133.La formation et le perfectionnement des juges et des juges stagiaires est assurée en République tchèque par l’Académie Kroměříž de magistrature pour la justice, qui dépend du Ministère de la justice. La formation s’effectue sous forme de séminaires, qui traitent de tous les domaines du droit. Le droit pénal fait l’objet d’un séminaire sur les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile et les étrangers; les crimes racistes, l’extrémisme et la violence domestique; les crimes racistes, le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie, et d’une table ronde sur la «Formation des magistrats aux droits de l’homme fondamentaux et les méthodes pour l’analyse des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme».