Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/2004/SR.384 janvier 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 38e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 15 novembre 2004, à 10 heures

Président: Mme BONOAN‑DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Quatrième rapport périodique de l’Italie (suite)

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Quatrième rapport périodique de l’Italie [E/C.12/4/Add.13; observations finales du Comité sur le troisième rapport périodique de l’État partie (E/C.12/1/Add.43); liste des points à traiter (E/C.12/Q/ITA/2); réponses écrites du Gouvernement italien, en anglais seulement (HR/CESCR/NONE/2004/3).]

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation italienne prend place à la table du Comité.

2.La PRÉSIDENTE souhaite la bienvenue à la délégation italienne et l’invite à présenter le quatrième rapport périodique de l’État partie.

3.M. FALLAVOLLITA (Italie) dit que les droits économiques, sociaux et culturels font partie intégrante des droits de l’homme. L’Italie estime avoir l’obligation, comme tous les États, de respecter, de protéger et de réaliser ces droits, et ce, qu’ils soient directement applicables sans aucune incidence financière sur le budget de l’État − non‑discrimination, égalité entre les hommes et les femmes ou droit de créer des syndicats − ou que leur application nécessite des financements budgétaires − accès aux services de soins de santé, droit à l’éducation ou droit au logement.

4.L’Italie participe activement au débat consacré à la question de savoir comment mieux faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels au niveau mondial, et notamment à celle de leur justiciabilité et de la possibilité de mettre en place à cette fin des mécanismes internationaux, tels qu’un protocole facultatif se rapportant au Pacte. Un tel instrument aiderait en effet les États à protéger et à promouvoir les droits visés par le Pacte, à préciser les obligations qui en découlent pour les États, à encourager la création d’une législation et de recours au niveau national et enfin à contribuer à faire mieux connaître ces droits. La communauté internationale peut jouer un rôle clef à cet égard par le biais de la coopération et de l’assistance techniques d’abord et ensuite par l’octroi de fonds supplémentaires aux États qui ne peuvent s’acquitter, faute de moyens, de leurs obligations dans un certain nombre de domaines, notamment l’alimentation, la santé et l’enseignement primaire. À cet égard, l’Italie est prête à apporter une contribution concrète.

5.M. Fallavollita rappelle ensuite que tous les droits de l’homme sont étroitement liés et que leur respect non seulement contribue à promouvoir la dignité de la personne humaine, mais est aussi la condition sine qua non pour garantir un développement économique et social viable ainsi que la paix et la sécurité. Ce dernier objectif est de la plus haute importance compte tenu des nombreux défis que doit aujourd’hui relever la communauté internationale, notamment pour lutter contre le terrorisme, améliorer les conditions de vie dans de nombreux pays, résorber la pauvreté ou encore réduire les écarts entre les pays qui se sont dotés de systèmes performants de protection sociale et ceux qui n’en ont pas.

6.Depuis l’examen du troisième rapport périodique de l’Italie, la vie politique a été très intense dans ce pays suite aux événements du 11 septembre 2001 et au changement de majorité intervenu à la suite des élections du 13 mai 2001. Pour donner effet aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique de l’Italie, le Gouvernement a pris de nombreuses initiatives.

7.Pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les femmes, l’Italie a approuvé un projet de loi portant modification de l’article 51 de la Constitution italienne, qui introduit le principe de l’égalité en matière d’accès à des fonctions officielles et à des mandats électifs, consacrant ainsi pour la première fois dans la Constitution le concept de l’égalité des chances. De la même façon, le Ministère de l’égalité des chances a approuvé la loi n° 90/2004 qui dispose que la proportion de candidats de sexe masculin ou féminin se présentant aux élections européennes ne peut pas être inférieure à 30 % du nombre total de candidats, les partis ne se conformant pas à cette règle s’exposant à des amendes. Compte tenu des bons résultats qu’a eu cette loi − une augmentation de 20 % du nombre de femmes siégeant au Parlement européen depuis les élections de juin 2004 −, le Parlement italien examine actuellement un projet de loi visant à appliquer des dispositions similaires à d’autres types d’élections.

8.Dans le domaine de la lutte contre la violence, l’Italie a mis en place une stratégie globale, lancée par le Ministère de l’égalité des chances qui a été créé en 1996 et reposant notamment sur l’adoption de nombreuses lois interdisant la violence, de lois relatives à l’enfance, à la promotion des droits de l’enfant, à la lutte contre la traite ou encore à l’éloignement des époux violents. La loi contre les violences sexuelles a eu des effets positifs, comme en témoigne l’augmentation du nombre de plaintes pour violences sexuelles ou harcèlement sexuel entre 1994 et 2002.

9.La lutte contre la traite des êtres humains reste l’une des principales priorités du Gouvernement. Dans ce cadre, l’article 18 de la loi n° 286 − qui prévoit l’octroi d’un permis de résidence à des fins de protection sociale et permet ainsi aux étrangers de se soustraire à la violence et aux organisations criminelles et de bénéficier d’un programme d’assistance et d’intégration sociale − est l’un des instruments les plus efficaces en la matière. Une commission interministérielle créée au sein du Département de l’égalité des chances est chargée de son application, laquelle a contribué à améliorer la réadaptation et la réinsertion sociale des victimes de la traite et à sensibiliser le public à cette question. Le Gouvernement italien a en outre approuvé en 2003 la loi n° 228 sur les mesures à prendre pour combattre la traite des êtres humains, qui reprend les dispositions du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Cette loi donne une définition précise de l’esclavage et de la servitude et pénalise l’asservissement de toute personne, qu’il s’agisse de formes traditionnelles ou nouvelles d’esclavage, et durcit les peines applicables.

10.M. Fallavollita indique en outre que le Ministère de l’égalité des chances présentera prochainement à Rome le nouveau Bureau pour la promotion de l’égalité et l’élimination des discriminations fondées sur l’origine raciale ou ethnique, qui constituera un nouvel instrument pour combattre toutes les formes de discrimination.

11.Par ailleurs, l’Italie accorde une grande importance à la protection et à la promotion des droits de l’enfant. C’est la raison pour laquelle elle a approuvé un plan national d’action pour l’enfance et l’adolescence couvrant la période 2002‑2004. Elle veille aussi à l’application du train de mesures portant sur la prise en charge des enfants qui vivent dans le dénuement ou sont marginalisés, la mise en œuvre de moyens judiciaires de prévention et de protection et de moyens thérapeutiques, la prévention des déviances chez les adolescents et préadolescents ainsi que la protection des mineurs hospitalisés et des mineurs étrangers. Pour compléter ce dispositif, le Gouvernement a lancé, en 2004, le Plan d’action contre le travail des enfants, qui renforce les synergies entre l’école et le marché du travail et vise en premier lieu les enfants qui sont particulièrement exposés au risque d’exploitation économique et susceptibles d’abandonner leurs études, notamment les filles, les enfants de migrants, les enfants des rues, les enfants étrangers non accompagnés, les enfants roms et les autres groupes minoritaires. Une ligne d’assistance téléphonique d’urgence accessible gratuitement a également été mise en place en 2002, à l’intention des enfants et adolescents qui souhaitent se plaindre d’une violation de leurs droits, de traitements cruels dont ils auraient été victimes ou de tout autre problème grave. Les personnes qui reçoivent leurs appels sont chargées de les orienter vers la structure la mieux adaptée à leur cas, comme la police, les services sociaux ou sanitaires locaux ou encore les autorités judiciaires.

12.Une autre initiative importante dans le domaine de la protection des droits de l’enfant a été l’instauration, en 2002, du Comité interministériel pour la coordination de la lutte contre la pédophilie (CICLOPE) chargé d’aligner la législation italienne sur les normes internationales et d’insister sur l’aspect pénal de l’exploitation ainsi que sur les mesures d’assistance et de protection.

13.En dépit du contexte économique national et international peu favorable, 1 031 000 emplois ont été créés en Italie entre 2000 et 2003, dont 63 % ont été pourvus par des femmes. D’après l’Institut national de la statistique, 2003 est la huitième année consécutive de croissance du marché de l’emploi, sachant que par rapport à 2002, l’emploi a connu une hausse plus rapide que celle de la population et de la main‑d’œuvre. Il convient également de noter que la hausse du niveau de l’emploi a été encore plus marquée en 2004.

14.En matière de politique sociale, la loi constitutionnelle n° 3 du 18 octobre 2001 portant modification du Titre V de la Constitution a conféré aux régions la responsabilité de planifier et de coordonner les initiatives dans le domaine social et sanitaire, tandis qu’il incombe aux services municipaux et aux services de santé gérés par les agences sanitaires locales d’administrer, d’organiser et de mettre en œuvre les services de prévention primaires, secondaires et tertiaires. C’est dans ce cadre qu’a été créé le Fonds national pour les politiques sociales, chargé de financer les plans sociaux mis en place au niveau des régions et des districts. Le but du Gouvernement est de mettre sur pied un système de protection sociale dit «pluriel», reposant sur le partage des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernement, à savoir sur un fédéralisme fondé sur la solidarité. Le Fonds susmentionné s’est vu doter d’un budget s’élevant à un peu plus de 1 milliard 700 millions d’euros en 2003, enveloppe qui a été augmentée de 10 % l’année suivante.

15.Le Gouvernement italien s’est attaché au cours des dernières années à élaborer un programme stratégique d’actions intégrées visant à conférer un certain nombre de responsabilités aux familles. Par ailleurs, il a présenté en 2003 un livre blanc sur le système de protection sociale, puis élaboré un plan d’action national sur l’intégration sociale dans lequel il a mis l’accent sur la nécessité pour la famille d’œuvrer en faveur de l’intégration sociale et d’éviter ainsi la marginalisation ou l’exclusion sociale des personnes qui y sont davantage exposées comme les personnes âgées, les mineurs ou les handicapés.

16.Conscient de la nécessité de réconcilier le travail et la vie de famille, le Gouvernement a lancé la réforme du marché de l’emploi et encourage davantage de flexibilité dans l’organisation du travail, favorisant ainsi les emplois à temps partiel. Les femmes en ont manifestement bénéficié, puisqu’elles sont plus présentes sur le marché de l’emploi: alors qu’elles constituaient 44,4 % de la masse salariale en 2002, elles comptaient déjà pour 45,1 % au premier semestre de 2004. Un fonds a également été créé pour allouer des ressources aux entreprises qui accordent des contrats de travail basés sur des horaires flexibles ainsi que la formation et la réinsertion professionnelles.

17.Une loi sur le congé parental est entrée en vigueur en 2000 et le Ministère de la protection sociale envisage actuellement de la modifier pour permettre aux personnes s’occupant de proches très dépendants de bénéficier de congés semestriels extraordinaires.

18.L’Italie accorde une grande attention au développement des services de garde d’enfants dans le but de se conformer aux directives européennes exigeant de satisfaire au moins 33 % des demandes en la matière. Pour cela, elle a créé un fonds spécifique doté de 300 millions d’euros pour trois ans et chargé d’élargir l’offre de crèches publiques. La réforme du système fiscal est elle aussi en cours et le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration de mesures fiscales pour 2005 qui viseraient les familles défavorisées, en particulier celles qui comptent des personnes à charge très dépendantes.

19.Il est vrai que le Gouvernement n’a pas organisé de consultations officielles avec la société civile dans le cadre de l’élaboration du rapport, mais à l’époque, le Comité pour la promotion et la protection des droits de l’homme − qui représente 48 organisations non gouvernementales (ONG) et a procédé à la rédaction du rapport complémentaire − n’existait pas. Le Gouvernement a cependant tenu des consultations informelles et sectorielles avec les interlocuteurs habituels du Comité interministériel pour les droits de l’homme au sein de la société civile, à savoir les ONG, les universités, les centres de recherche, les syndicats et autres associations.

Articles 1er à 5 du Pacte

20.M. SADI, appuyé par M. TIRADO MEJÍA, demande pourquoi l’État partie n’a toujours pas créé une institution nationale indépendante des droits de l’homme ni adopté un plan d’action intégré dans le domaine des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris et à la Déclaration de Vienne de 1993. Il regrette que l’éducation dans le domaine des droits de l’homme ne soit pas systématiquement intégrée dans les programmes d’enseignement primaire et invite l’Italie à remédier à cette situation. Il note que l’État partie est loin de réaliser l’objectif préconisé par l’ONU de consacrer 0,7 % du PIB national à l’aide publique au développement d’ici à 2006 et souhaite obtenir l’assurance que le Gouvernement italien n’épargnera aucun effort pour atteindre cet objectif. Par ailleurs, il demande pourquoi l’Italie est réticente à l’idée d’adopter un protocole facultatif se rapportant aux droits économiques, sociaux et culturels alors que cela ne lui pose pas de problème pour les droits civils et politiques, et réaffirme le principe de l’indivisibilité de tous les droits de l’homme.

21.M. KOLOSOV rappelle que la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme s’achève en 2004 et demande combien d’universités et d’écoles ont intégré l’enseignement des droits de l’homme dans leurs programmes. Il demande par ailleurs si des lois protègent les droits des travailleurs migrants et des demandeurs d’asile. Sachant que la procédure de renouvellement des permis de travail prend environ six mois, il souhaite savoir quelle protection est offerte aux travailleurs migrants pendant cette période.

22.M. MALINVERNI croit comprendre que le dernier projet de création d’une institution nationale des droits de l’homme prévoit de rattacher cette institution au Président du Conseil, ce qui n’est pas conforme aux Principes de Paris. Il demande des précisions sur ce projet à la délégation ainsi que sur les informations selon lesquelles les requérants d’asile qui n’ont pas les moyens de subvenir aux besoins de leur famille ne peuvent exercer leur droit au regroupement familial. Il s’étonne en outre qu’il n’existe pas de loi sur l’asile, mais simplement un décret. Enfin, il souhaite savoir si le Pacte a le même statut que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le système juridique interne et s’il existe des précédents de jugements fondés sur les dispositions du Pacte.

23.M. TEXIER rappelle les Principes de Paris selon lesquels les institutions nationales des droits de l’homme doivent jouir d’une indépendance politique et financière totale et compter des représentants de la société civile parmi leurs membres. Il s’étonne de la position négative de l’État partie vis-à-vis du projet de protocole facultatif se rapportant aux droits économiques, sociaux et culturels. Notant que peu de jugements se réfèrent au Pacte, il demande si les magistrats italiens sont dûment sensibilisés aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

24.Mme BRAS GOMES, notant que l’État partie est fortement décentralisé, demande comment le pouvoir central assure la liaison entre les divers plans d’action relatifs aux droits de l’homme, contrôle leur mise en œuvre à l’échelon local et évite les doubles emplois.

25.M. CEAUSU demande en quoi consiste le projet de loi visant à modifier la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié dont le Parlement est saisi. Si l’État partie a répondu de manière exhaustive à la question no 9 de la liste des points à traiter en ce qui concerne les réfugiés et les demandeurs d’asile, il a très peu évoqué la situation des clandestins. M. Ceausu demande donc quelle protection est offerte à ces derniers. Par ailleurs, il souhaite savoir quelles sont les mesures de réinsertion sociale en faveur des femmes victimes de la traite mentionnées dans la réponse écrite à la question no 10 de la liste des points à traiter.

26.Mme BARAHONA RIERA se félicite de l’important cadre juridique mis en place par l’État partie pour garantir l’égalité entre les sexes, notamment la loi pour l’égalité des chances entre hommes et femmes. Elle demande toutefois si des mesures pratiques ont été prises pour promouvoir cette égalité et s’il existe un plan d’action visant à modifier les stéréotypes concernant les femmes dans les domaines professionnel et éducatif. Elle souhaite également savoir si des affaires de discrimination fondée sur le sexe ont été portées devant les tribunaux et si l’État partie a envisagé de prendre des mesures de discrimination positive pour promouvoir la condition de la femme.

27.M. RIEDEL demande qui sont les trois personnalités qui sont membres du Comité interministériel des droits de l’homme (CIDU) évoqué par l’État partie dans ses réponses écrites. Il note à cet égard que le CIDU ne saurait être considéré comme une véritable institution nationale des droits de l’homme car il n’est pas indépendant. Il évoque des informations selon lesquelles le Gouvernement italien a décidé par décret de modifier le mandat de la Commission nationale pour l’égalité des chances et de réduire sa marge de manœuvre. Il souhaiterait obtenir des précisions de la délégation italienne sur ce point.

28.Mme IYER dit que le nombre d’expulsions du territoire est en hausse dans l’État partie et demande quelles sont les mesures juridiques et matérielles prévues pour venir en aide aux personnes expulsées.

29.M. MARCHÁN ROMERO évoque la situation extrêmement précaire des travailleurs migrants qui détiennent un permis de travail temporaire et n’ont pas de protection sociale, et souhaite savoir de quelle façon le Gouvernement assure leur protection. En outre, il demande si l’Italie envisage de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

30.M. KERDOUN demande, d’une part, si les accords concernant l’immigration que l’Italie a conclus avec la Libye et la Tunisie reconnaissent les droits économiques, sociaux et culturels des personnes qui pénètrent illégalement sur le territoire italien et, d’autre part, quelle est la portée de ces accords.

31.M. PILLAY dit que la question de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels et la question du Protocole facultatif ne sont pas traitées de la même manière dans les réponses écrites et dans la déclaration liminaire du chef de la délégation italienne. Celle-ci voudra peut-être clarifier sa position sur ces deux points.

32.M. FALLAVOLLITA (Italie) dit que, contrairement à ce qui est affirmé dans certains rapports, l’Italie n’est pas le seul pays européen à ne pas s’être doté d’une institution nationale conforme aux Principes de Paris. D’après une enquête indépendante menée dans le cadre du Parlement européen, 12 des 25 pays de l’Union européenne sont dans cette situation. Cela dit, le Parlement italien examine actuellement une proposition de loi déposée par le Président de la Commission des droits de l’homme du Sénat prévoyant la création d’une institution qui relèverait du Cabinet du Premier Ministre, mais dont les caractéristiques seraient très proches de celles énoncées dans les Principes de Paris, notamment en ce qui concerne l’indépendance et la représentation de la société civile. Par ailleurs, le fait que l’Italie ne dispose pas encore d’une institution nationale conforme aux Principes de Paris ne signifie pas qu’elle n’applique pas lesdits principes. En effet, il existe dans tout le pays diverses institutions provinciales, régionales et locales qui garantissent l’application de ces principes, notamment en ce qui concerne les droits de l’enfant.

33.Quant au Comité interministériel des droits de l’homme, il s’agit d’un organisme gouvernemental qui ne saurait remplacer une institution nationale conforme aux Principes de Paris. Toutefois, si les ONG et la société civile ne sont pas représentées au sein de ce comité, celui-ci les consulte régulièrement. Par exemple, avant d’élaborer le rapport destiné au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, il a consulté diverses ONG, notamment l’ONG Antigone, qui s’occupe de la situation dans les prisons, et l’ONG Opera nomadi, qui s’occupe des Roms. Toutes ces consultations sont informelles car il n’existe pas pour l’heure d’organisme qui représente véritablement l’ensemble de la communauté des ONG et que le Gouvernement pourrait, à ce titre, consulter d’une manière officielle. Par exemple, le Comité pour la promotion et la protection des droits de l’homme ne représente que 48 ONG sur les quelques centaines d’ONG que compte l’Italie.

34.Pour ce qui est de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, il n’y a pas de contradiction entre les réponses écrites et la déclaration liminaire qu’a faite l’orateur. Celui-ci a déclaré que si certains droits pouvaient être immédiatement mis en œuvre, d’autres ne pouvaient l’être que progressivement et ce pour des raisons budgétaires.

35.S’agissant des programmes d’assistance et de coopération internationales, il convient d’indiquer que la part du PIB consacrée à ces programmes, qui était de 0,2 % en 2003 devrait être de 0,28 % en 2004 et de 0,33 % en 2006. À terme, elle devrait s’élever à 0,7 %. On trouvera dans les réponses écrites du Gouvernement italien à la liste des points à traiter des informations très détaillées sur tous ces programmes.

36.Quant à la coordination de tous les plans et programmes visant à assurer la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, elle est assurée par le Cabinet du Premier Ministre.

37.M. SERIO (Italie) dit que l’Italie lutte activement contre les discriminations et les stéréotypes dont sont victimes les femmes. Il rappelle les mesures qui ont été prises pour promouvoir l’accès des femmes aux mandats électifs. En outre, d’importants crédits ont été octroyés à l’Université de l’Italie méridionale, une région où les femmes sont moins bien représentées dans les différentes institutions que dans le reste du pays, afin qu’elle dispense un enseignement universitaire supérieur portant sur la représentation des femmes dans les différentes instances politiques.

38.Des mesures ont également été prises pour encourager les femmes à travailler à leur compte et les aider à accéder à des institutions qui leur permettent d’améliorer leurs compétences professionnelles. Cette politique, qui est menée depuis le début des années 90, a porté ses fruits puisque le nombre de femmes exerçant une activité indépendante a sensiblement augmenté. Il convient par ailleurs d’indiquer que la nouvelle Commission pour l’égalité entre les sexes a été chargée de réunir dans un projet de code relatif à l’égalité des chances toutes les dispositions législatives de nature à favoriser cette égalité.

39.Divers programmes sont mis en œuvre pour aider les femmes victimes de la traite à se réinsérer dans la société. Ils comprennent notamment des mesures visant à aider ces femmes à faire des études et à trouver un travail. Parmi les femmes qui ont bénéficié de ces programmes, nombreuses sont celles qui ont par la suite obtenu la nationalité italienne.

40.En ce qui concerne la formation des juges et des magistrats dans le domaine des droits de l’homme, c’est le Conseil supérieur de la magistrature qui est chargé de cette tâche, dont il s’acquitte avec toute la compétence voulue car il a une excellente connaissance des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et est parfaitement conscient des droits dont sont titulaires, sans aucune discrimination fondée sur la nationalité, le sexe ou l’origine ethnique, toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire italien.

41.M. FALLAVOLLITA (Italie) précise que s’il est rare que les tribunaux italiens se réfèrent spécifiquement au Pacte, ce n’est pas parce qu’ils ne prennent pas en compte ses dispositions mais parce que celles-ci ont été incorporées dans des centaines de textes de loi nationaux. En matière de protection sociale, les migrants ont accès aux mêmes services que les autres personnes vivant sur le territoire national. Ils bénéficient en outre d’une protection particulière, car les autorités compétentes, qu’il s’agisse de santé ou d’éducation, ont l’obligation de ne pas signaler leur présence à la police, afin d’éviter l’expulsion d’un patient ou d’un enfant dont les parents sont en situation irrégulière.

42.Mme HENRY (Italie) dit que les migrants, même s’ils sont en situation irrégulière, ont effectivement accès à tous les services publics. Dans le domaine de la santé, par exemple, ils bénéficient non seulement des soins d’urgence, mais aussi des mesures de prévention et, selon leurs besoins, des programmes destinés aux groupes particulièrement vulnérables tels que les femmes enceintes. Ceux qui sont en règle ont en outre accès à des programmes ayant pour objectif de les aider à s’intégrer dans la société italienne ou à obtenir un logement, un permis de travail ou un emploi. Toutes ces procédures sont facilitées par les «médiateurs culturels», qui servent d’intermédiaire entre les intéressés et les pouvoirs publics. Par ailleurs, le Gouvernement et les autorités locales veillent à bien coordonner leurs actions.

43.M. FALLAVOLLITA (Italie) dit que l’Italie s’est dotée de diverses dispositions régissant chacun des aspects spécifiques du problème de l’asile, mais qu’elle n’a pas encore promulgué de loi organique. En vue de remédier à cette situation, le Parlement examine actuellement une proposition de loi qui regroupe en un texte unique toutes les propositions qui ont été formulées dans ce domaine.

44.M. CLAVARINO (Italie) dit que l’Italie est en train de passer d’une société unilingue fondée sur une culture et une religion uniques à une société multilingue, multiculturelle et multireligieuse. Parallèlement, du côté des pouvoirs publics, l’indifférence a cédé le pas à la compassion, puis à une attitude reposant sur la conviction qu’il faut assurer non seulement l’égalité des chances, mais aussi celle des résultats effectifs. C’est dans cette perspective que le Ministère de l’éducation a instauré avec les autorités régionales une collaboration entre la base et le sommet. Au cours de ces dernières années, 20 entités régionales autonomes ont ainsi été créées.

45.L’éducation dans le domaine des droits de l’homme est dispensée à tous les niveaux d’enseignement. En 2002, une nouvelle Direction générale du Ministère de l’éducation s’est vu confier les questions relatives à la vie quotidienne des élèves et des étudiants, en particulier étrangers. Un nouveau concept baptisé «enseignement de la citoyenneté» a vu le jour. L’idée est que l’obtention d’un passeport ne suffit pas pour connaître et partager les valeurs propres à un pays.

46.Au niveau des universités, les questions liées à l’immigration et à l’intégration sont dûment prises en considération. Plusieurs cursus de deuxième et troisième cycles leurs sont spécifiquement consacrés. Trente et une universités ont mis sur pied des cours d’italien destinés aux jeunes immigrés et à leur famille; quatre d’entre elles délivrent des certificats. Les programmes sont adaptés aux communautés étrangères qui résident dans la région.

47.Mme MATARAZZO (Italie) dit que la municipalité de Rome et l’Université La Sapienza ont organisé, dans plusieurs écoles et facultés, des programmes de formation de formateurs spécifiquement axés sur les droits de l’homme.

48.M. SERIO (Italie) dit que l’éducation dans le domaine des droits de l’homme fait partie intégrante de la formation des juges. Le Conseil supérieur de la magistrature organise régulièrement des réunions thématiques visant à sensibiliser les acteurs du système judiciaire à des questions telles que les droits des immigrés, y compris en matière de recours, ou le droit du travail. En mars 2001 a été adoptée la «loi Pinto», qui vise à remédier à la durée excessive des procédures judiciaires et à indemniser toute personne ayant subi un préjudice du fait de cette lenteur.

49.M. SADI a le sentiment que l’enseignement des droits de l’homme est dispensé de manière sporadique, alors que le Comité souhaiterait le généraliser et l’institutionnaliser. Il demande par ailleurs si le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés aide les autorités italiennes à déterminer qui peut prétendre au statut de réfugié. Il s’étonne enfin des déclarations qui ont été faites par plusieurs membres de la délégation italienne, selon lesquelles les enfants d’immigrés en situation irrégulière pourraient aller à l’école et leurs parents bénéficier d’une prise en charge médicale, alors que manifestement, ces personnes peuvent être expulsées sommairement par la police à tout moment.

50.Mme BRAS GOMES demande des précisions sur la position du Gouvernement italien actuel au sujet de la loi no 209de 2000 sur l’annulation de la dette des pays les moins avancés.

51.M. MARTYNOV apprécie les réponses qui ont été fournies à propos de l’aide italienne au développement, en particulier celles qui ont trait à la prise en compte des besoins spécifiques des femmes et des enfants, mais il souhaiterait en savoir davantage sur l’attention accordée aux autres groupes. Il se félicite des efforts que l’État partie accomplit dans ce domaine et demande comment l’approche axée sur les droits de l’homme est intégrée dans les actions menées en coopération avec les institutions financières internationales.

52.M. KOLOSOV dit qu’il partage les préoccupations qu’a exprimées M. Sadi au sujet de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme et demande s’il existe des manuels scolaires et des ouvrages universitaires spécifiquement consacrés aux mécanismes internationaux de protection de ces droits.

53.M. FALLAVOLLITA (Italie) explique que l’«enseignement de la citoyenneté» dont il a précédemment parlé correspond en fait à une nouvelle discipline qui sera enseignée dans tous les établissements, dès le primaire, à compter de la prochaine année scolaire. Il s’agira d’une véritable éducation dans le domaine des droits de l’homme qui s’inscrira simplement dans une perspective plus vaste, celle des valeurs que partagent les membres de la société italienne. De nombreux ouvrages et manuels sont déjà publiés sur le sujet des droits de l’homme, ne fût‑ce qu’en raison de la vingtaine de cursus de maîtrise spécialisés que proposent différentes universités.

54.S’agissant du budget consacré à l’aide au développement, un tiers est alloué à la coopération bilatérale, les deux tiers restants correspondant à des transferts vers des organisations internationales telles que l’ONU ou l’Union européenne. L’Italie ne s’inquiète pas seulement des femmes et des enfants des pays bénéficiaires, mais aussi d’autres groupes comme les personnes victimes d’exclusion.

La séance est levée à 12 h 55.

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