Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante - quatr ième session
Compte rendu analytique de la 6 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 5 mai 2010, à 15 heures
Président: M. Marchan Romero
Sommaire
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Troisième et quatrième rapports périodiques de l ’ Algérie
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (point 6 de l ’ ordre du jour) (suite)
Troisième et quatrième rapports périodiques de l ’ Algérie (E/C.12/DZA/4; document de base (HRI/CORE/1/Add.127); observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique (E/C.12/1/Add.71); liste des point à traiter (E/C.12/DZA/Q/4); réponses écrites du Gouvernement algérien à la liste des points à traiter (E/C.12/DZA/Q/4/Add.1))
1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation algérienne prend place à la table du Comité.
2.Le Président souhaite la bienvenue à la délégation algérienne et l’invite à présenter les troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie.
3.M. Jazairy (Algérie) indique que son pays a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en décembre 1989. Signataire de huit instruments universels relatifs aux droits de l’homme et de trois protocoles s’y rapportant, l’Algérie est résolument attachée à donner un contenu effectif à ces droits. C’est pourquoi les autorités procèdent, dans le cadre de la réforme de la justice, à la mise en conformité de la législation nationale avec les normes internationales et les instruments auxquels le pays est partie.
4.Depuis l’examen de son deuxième rapport périodique, l’Algérie a adopté une série de programmes de développement: le Programme spécial de relance économique, le Programme complémentaire de soutien à la croissance économique (2005-2009) et les programmes spéciaux «Hauts Plateaux» et «Sud», qui, ensemble, représentent un montant total de 207 milliards de dollars des États-Unis. Ces programmes et les mesures qui les accompagnent ont permis de réduire la pauvreté et d’améliorer les conditions de vie des ménages.
5.L’Algérie a déjà réalisé l’objectif du Millénaire pour le développement relatif à la réduction de moitié de l’extrême pauvreté; celle-ci est en effet passée de 12,1 % en 2000 à 5,7 % en 2005, la proportion de personnes vivant avec moins de 1 dollar par jour représentant moins de 0,6 % de la population en 2009. Entre 2005 et fin 2009, plus d’un million de logements ont été livrés, portant le taux d’occupation à 4,9 personnes par logement. Le taux de chômage, qui était de 27,3 % en 2001, a été réduit à 10,2 % en 2009, malgré la crise mondiale, plus de 3,5 millions d’emplois ayant été créés dans la période 2000-2008. Toutefois, le chômage des jeunes reste une préoccupation, et des mesures ont été prises en matière de formation et de modernisation du marché du travail.
6.Aux termes de la nouvelle loi sur l’éducation nationale, promulguée début 2008, les autorités algériennes ont pris le pari de dispenser à chaque jeune Algérien(ne) un enseignement de base obligatoire et gratuit d’une durée de neuf ans ainsi qu’une formation professionnelle également gratuite. Le taux de scolarisation des enfants était de 97, 96 % en 2009, les filles représentant pour l’année scolaire 2009/2010 49,52 % des effectifs. Pour lutter contre l’abandon scolaire, encore trop important, l’enseignement secondaire a été restructuré et des passerelles ont été mises en place entre les différents segments du système éducatif pour que les jeunes restent scolarisés le plus longtemps possible et qu’ils bénéficient d’une véritable formation.
7.Comme le droit au travail et le droit à l’instruction, le droit à la santé est consacré par la Constitution. Le principe de la gratuité est garanti. En 2007, l’Algérie a mis en place une nouvelle carte sanitaire, qui a abouti à la création de 257 établissements publics de soins de proximité. En 2009, la santé maternelle et infantile a été inscrite parmi les priorités sanitaires du pays. La mortalité maternelle a considérablement baissé, passant de 117,9 décès pour 100 000 naissances vivantes en 1999 à 86,2 en 2008, tandis que la mortalité infantile passait de 39,4 ‰ en 1999 à 25,5 ‰ en 2008.
8.Aux fins d’une réappropriation identitaire progressive, la langue tamazight a été érigée en langue nationale par un amendement constitutionnel d’avril 2002. Concrètement, cela s’est traduit par l’enseignement de la langue amazighe, par l’existence de tamazight dans les médias, et notamment la création d’une chaîne télévisée satellitaire, par la création culturelle dans le cadre notamment de deux festivals annuels, l’un consacré à la musique et l’autre au cinéma, et par le développement de la production artistique et de l’édition.
9.Le Gouvernement algérien a procédé à la mise en conformité de la Commission nationale consultative de la promotion et de la protection des droits de l’homme (CNCPPDH) avec les Principes de Paris. Dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, celle-ci a mené des enquêtes visant à améliorer les conditions de vie des personnes privées de liberté et à protéger les droits des femmes, des enfants et des groupes vulnérables. En 2008, le Gouvernement a aussi mené une révision constitutionnelle tendant à donner à la femme une place plus importante au sein des institutions électives locales et nationales, et il a créé une commission chargée de donner plein effet à ces nouvelles dispositions. Dans ce même esprit, il a révisé le Code de la nationalité et le Code de la famille pour mieux consacrer l’égalité de l’homme et de la femme devant la loi. La transmission de la nationalité par la mère étant désormais effective, il a été possible de lever la réserve sur le paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
10.Les autorités algériennes ont décidé d’adresser cette année des invitations à sept titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, dont cinq sont chargés de questions liées à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels: le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, et l’Experte indépendante chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.
Articles 1er à 5 du Pacte
11.M. Pillay demande si le Pacte a déjà été invoqué devant des tribunaux algériens, et s’il existe une jurisprudence concernant différentes dispositions du Pacte. Si le Pacte n’est pas invoqué devant les tribunaux, il souhaiterait en connaître les raisons. Cela est-il dû au fait que les citoyens ne sont pas informés des droits prévus par le Pacte, ou ne disposent pas d’une justice où ils peuvent invoquer leurs droits, ou encore n’ont pas confiance dans la justice et le système judiciaire?
12.Sur le problème de la corruption, M. Pillay note avec satisfaction qu’une loi sur la lutte contre la corruption a été adoptée en 2006. Il demande pourquoi la disposition prévoyant la création d’un organisme public chargé de la lutte anticorruption n’a pas été suivie d’effet jusqu’à présent. Il note avec intérêt qu’une autre disposition de cette loi oblige les responsables publics à déclarer leur patrimoine, mais sans prévoir de sanction en cas de manquement, ce qui lui paraît indispensable pour lutter efficacement contre la corruption.
13.M. Riedel dit que des renseignements utiles ont été fournis sur les activités de la Commission nationale consultative de la promotion et de la protection des droits de l’homme (CNCPPDH). Il a ainsi été indiqué que le Plan d’action national pour les droits de l’homme concernait des domaines comme la santé, l’éducation, le droit syndical ou la participation à la vie culturelle. M. Riedel relève toutefois que des domaines importants comme le droit au travail, ou les droits des familles, des femmes et des enfants et la sécurité sociale n’ont pas été mentionnés, et souhaiterait savoir s’il est envisagé d’étendre le mandat de la CNCPPDH à ces domaines.
14.Il demande si la CNCPPDH prévoit de publier un rapport sur ses visites d’établissements pénitentiaires, et si elle est habilitée, hormis ces visites, à se pencher sur des affaires concernant des individus. Il aimerait en savoir davantage sur les changements concrets intervenus à la suite de l’adoption du décret n° 02-297 de 2002 visant à mettre la CNCPPDH en conformité avec les Principes de Paris. Les Principes sont-ils maintenant appliqués intégralement, ou subsiste-t-il des restrictions? Enfin, M. Riedel aimerait connaître la position récente du Gouvernement algérien concernant une éventuelle ratification par l’État partie du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
15.M. Kedzia s’associe à M. Pillay pour demander des précisions complémentaires sur la jurisprudence qui a pu être adoptée relativement au Pacte. Il s’associe également à la question de M. Riedel concernant le Protocole facultatif, qui est d’autant plus pertinente que l’État partie indique dans ses troisième et quatrième rapports périodiques faire le nécessaire pour informer les citoyens des possibilités de recours devant les mécanismes internationaux.
16.M. Kedzia note qu’en 2009, le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC) a décidé de n’accorder que le statut «B» à la CNCPPDH, ce qui signifie que cette institution n’est pas pleinement conforme aux Principes de Paris. Au cours de son examen, le CIC a émis des doutes sur l’indépendance de la CNCPPDH à l’égard du pouvoir exécutif, évoquant en outre sa coopération limitée avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme et le fait que cette dernière a critiqué publiquement les conclusions et recommandations issues du mécanisme d’Examen périodique universel et du Comité contre la torture, qualifiées de moyens de ternir la réputation de l’Algérie. M. Kedzia demande si l’État partie envisage des dispositions pour répondre aux préoccupations du CIC. Il aimerait aussi une appréciation des conséquences concrètes de l’action de la CNCPPDH sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Il demande en outre si la CNCPPDH a contribué à l’élaboration des troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie.
17.M. Kedzia note que l’État partie a reçu la visite de deux rapporteurs spéciaux de l’ONU au cours des dix dernières années, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes en 2002 et la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction en 2007. Il demande si le Gouvernement algérien envisage la possibilité d’adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre de procédures spéciales. Enfin, il souhaiterait savoir si le plan d’action pour les droits de l’homme mentionné par l’État partie dans ses troisième et quatrième rapports périodiques a été adopté, et dans l’affirmative, comment ce plan d’action a été appliqué.
18.M me B onoan -D andan s’inquiète de ce que la CNCPPDH soit une institution «consultative» et souhaiterait des précisions sur le sens de ce terme. Certains renseignements demandés par le Comité dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l’Algérie n’ont pas été fournis, concernant en particulier la structure de la CNCPPDH, le mode de désignation de ses membres, son fonctionnement, ses attributions et sa compétence pour recevoir des plaintes. Mme Bonoan-Dandan s’inquiète aussi de ce que parmi toutes les activités citées, il ne soit fait mention d’aucun programme relatif aux droits des femmes. Elle demande si les droits économiques, sociaux et culturels font partie des priorités de la CNCPPDH, en dehors des activités visant à renforcer le droit de participer à la vie culturelle, dont il faudrait préciser la portée. Concernant l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, Mme Bonoan-Dandan souhaiterait savoir par qui la formation des juges, des policiers et du public en général est assurée, et par qui ces formateurs sont eux-mêmes formés.
19.Mme Bonoan-Dandan souhaiterait une réponse plus précise à la question no 4 de la liste des points à traiter, en particulier sur les mesures prises pour assurer un partage équitable des recettes tirées de l’exploitation des ressources naturelles. Elle voudrait aussi disposer d’éléments plus précis en réponse à la question no 6 de cette liste, notamment sur la manière dont les autorités du pays ont appliqué la garantie exigée avant toute privatisation quant au maintien du niveau d’emploi et à l’absence de licenciements. Au sujet de la discrimination à l’égard des femmes en matière d’héritage, Mme Bonoan-Dandan souhaiterait des éclaircissements sur la pratique des donations entre vifs, dont l’État partie indique dans ses réponses qu’elle tend à se généraliser pour compenser des inégalités en matière d’héritage.
20.Enfin, Mme Bonoan-Dandan s’enquiert des conséquences de l’état d’urgence appliqué depuis 1992 pour l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Elle souhaiterait une explication sur le sens de la phrase suivante du paragraphe 152 du rapport à l’examen: «[l]a levée de l’état d’urgence n’interviendra que lorsque les autorités algériennes estimeront que les conditions ayant motivé son instauration auront totalement disparu».
21.M. A bashidze note que si les femmes sont bien représentées dans plusieurs professions, la proportion de femmes reste faible dans les assemblées élues, notamment à l’Assemblée nationale. Il voudrait connaître les mesures qui ont été prises pour améliorer cette situation. Il demande ensuite si les rapports officiels sur les droits de l’homme sont accessibles au public ou s’il s’agit simplement de rapports administratifs. Il souhaiterait également savoir si le système judiciaire est susceptible d’appliquer directement les dispositions du Pacte sans se référer prioritairement à la législation interne; et s’il y a eu des cas où la juridiction constitutionnelle aurait fait prévaloir une disposition énoncée dans un instrument international sur une disposition incompatible de la législation nationale.
22.M. Sadi s’étonne que, vu l’importance que la délégation algérienne dit attacher au dialogue avec le Comité, l’État partie n’ait pas respecté les délais prescrits et présente deux rapports périodiques en un même document. Concernant la mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions du Pacte, annoncée par la délégation, M. Sadi demande ce qui est prévu durant la période de transition. Il souhaite par ailleurs que la délégation étoffe par des informations plus consistantes les différents indicateurs dont l’État partie a fait état dans le rapport à l’examen (espérance de vie, mortalité infantile, taux de chômage, notamment). De même, il serait bon de disposer d’exemples précis de formation dispensée aux juges sur le thème spécifique des droits visés par le Pacte. S’agissant des visites dans les prisons, il est important de savoir si elles sont annoncées ou inopinées, et si la Commission nationale consultative de la promotion et de la protection des droits de l’homme (CNCPPDH) est habilitée à effectuer des visites non annoncées dans les prisons.
23.Évoquant le statut de langue nationale de la langue amazighe, M. Sadi demande ce qui le distingue du statut de langue officielle. Il souhaite par ailleurs disposer d’exemples concrets de signes de l’amélioration et de l’évolution des mentalités au sujet des rôles de l’homme et de la femme, compte tenu en particulier de ce que le viol conjugal n’est pas érigé en infraction.
24.M. Schrijver demande à la délégation algérienne si l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Il souhaite aussi avoir une indication de la façon dont fonctionnent, en pratique, les dispositifs mis en place en matière de droits de l’homme et de la mesure dans laquelle les droits économiques, sociaux et culturels y sont invoqués. Se référant à la suprématie des instruments internationaux ratifiés sur la loi interne, il demande à quelle fréquence et dans quelles circonstances les citoyens ont pu invoquer directement les droits économiques, sociaux et culturels.
25.M. Schrijver souhaite que la délégation algérienne communique des données concernant le chômage des jeunes et celui des communautés autochtones.
26.Rappelant que le déni des droits économiques, sociaux et culturels peut être à l’origine du terrorisme, M. Schrijver soulève le problème de l’apparente absence de politique de prévention dans la stratégie mise en place par l’État partie en matière de droits de l’homme et de lutte contre le terrorisme.
27.M. Zhan Daode salue la qualité du rapport à l’examen et la structure innovante adoptée, avec une première partie consacrée aux réponses aux points à traiter, puis une seconde partie où sont présentées les mesures prises intéressant chaque article du Pacte. Il se félicite également de la grande pertinence des statistiques fournies, qui ont été incluses directement dans le corps du rapport et éclairent et étayent chaque affirmation énoncée.
28.M. Atangana voudrait avoir des précisions quant au nombre de condamnations, à la nature des faits sanctionnés et à la qualité des personnes poursuivies dans les affaires de corruption évoquées aux paragraphes 35 et 36 des réponses écrites du Gouvernement algérien à la liste des points à traiter. Il demande également si la structure qui devait être créée en application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption a bien été mise en place. Il souhaite en outre savoir si des sanctions sont prévues en cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses biens imposée par cette même loi.
29.M. Atangana demande à la délégation algérienne sur quelles périodes portent les deux rapports annuels publiés par la CNCPPDH. Il souhaite également des renseignements détaillés et complets sur la question de la protection offerte aux personnes déplacées, dont le nombre est estimé à 1,5 million de personnes et dont les biens détruits ou pillés représenteraient un montant de 20 milliards de dollars.
30.M me Barahona Riera, se référant à l’annonce faite par la délégation algérienne de révisions de la Constitution, du Code de la famille et du Code de la nationalité visant à une plus grande égalité de l’homme et de la femme, demande s’il s’agit de réformes autres que celles évoquées aux paragraphes 69 et suivants du rapport à l’examen. Elle voudrait également savoir si l’État partie compte lever ses réserves aux articles 2 et 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
31.Compte tenu de la situation préoccupante des femmes sans domicile, qui vivent dans la rue, de mendicité, et des femmes avec enfant handicapé, Mme Barahona Riera s’enquiert des dispositions prises par le Gouvernement algérien pour les protéger. Elle demande aussi dans quelle mesure les dispositions législatives autorisant encore la polygamie, et les valeurs et traditions culturelles du pays, affectent l’égalité des femmes et des hommes.
32.M. Tirado Mejia, faisant observer que l’état d’urgence est en vigueur dans le pays depuis dix-huit ans, demande à l’État partie si la situation qui prévalait dix-huit ans plus tôt a évolué et permet d’envisager une levée des mesures d’exception.
La séance est suspendue à 16 h 55; elle est reprise à 17 h 25.
33.M. Jazai ry (Algérie), tient à préciser que tous les Algériens sont d’origine berbère. Au cours de l’histoire du pays, les Berbères ont subi l’influence, notamment linguistique, de deux vagues d’envahisseurs: les habitants des régions où s’effectuaient de nombreux échanges commerciaux ont adopté la langue arabe et les autres, qui vivaient dans des zones plus isolées, ont conservé leurs langues locales, dont l’amazigh. Répondant à la question de savoir pourquoi l’amazigh n’est pas une langue officielle, M. Jazairy rappelle que l’Algérie est le seul pays à reconnaître l’amazigh comme une langue nationale et que cette reconnaissance est même inscrite au paragraphe 3 de l’article 3 de la Constitution algérienne, dont il donne lecture. Si l’amazigh était reconnu comme langue officielle, tous les documents officiels devraient paraître dans cette langue ainsi que dans ses versions régionales, faisant ainsi cohabiter trois alphabets différents (arabe, latin et tifinagh) auxquels les régions concernées sont attachées. Si la protection de la diversité culturelle et sociale passe par la protection de la langue, elle ne doit pas être politisée. En 1995, le pays comptait 30 000 étudiants dans les formations en amazigh; en 2000, ce chiffre s’élevait à plus de 240 000. Si le Gouvernement algérien encourage toutes les formes d’éducation en langue amazighe, la décision d’y participer ou non relève de la sphère privée; il appartient donc aux familles de décider quel type d’éducation elles souhaitent pour leurs enfants.
34.Le problème des personnes déplacées remonte aux années 90, années noires où les populations de régions isolées, fuyant les attaques des groupes terroristes, venaient chercher refuge dans les villes en abandonnant leurs biens derrière elles. Toutes les infrastructures ont alors été touchées: hôpitaux, écoles, etc. L’action du Gouvernement algérien consiste aujourd’hui à accélérer la construction de logements pour accueillir ces populations et à concevoir des programmes spéciaux, au plus près des besoins locaux, dans les régions autrefois affectées par le terrorisme en vue de relancer le développement rural.
35.M me Keddad (Algérie) rappelle que de nombreux indicateurs montrent une évolution très favorable de la situation économique et sociale depuis que le pays a acquis son indépendance, les données étant issues des cinq recensements réalisés depuis lors. Ainsi, en 2008, plus de 93 % des logements avaient accès à l’électricité et l’analphabétisme, proche de 80 % en 1962, est aujourd’hui de 22 % en moyenne. L’espérance de vie à la naissance est de 76,6 ans pour les femmes et de 74,9 pour les hommes.
36.M me Kies (Algérie) dit que le taux de chômage des moins de 30 ans est proche de 70 %. Pour remédier à cette situation problématique, le Gouvernement algérien a mis en place de nouveaux dispositifs visant la création d’emplois destinés aux jeunes diplômés sans expérience et aux jeunes sans qualification. L’objectif des pouvoirs publics, dans le cadre du plan quinquennal 2010-2014, est de créer 3 millions d’emplois toutes catégories confondues. Mme Kies tient à préciser que dans le secteur structuré de l’emploi (entreprises et administrations), le recrutement s’effectue en fonction de postes définis, sans distinction du sexe du candidat. Les femmes occupent plus de 16 % de la totalité des emplois, proportion en constante progression, essentiellement dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de la magistrature et de la sûreté nationale ainsi que dans l’armée nationale populaire. Cinq mille femmes ont recours au microcrédit et 11 000 ont créé leur activité. Actuellement, plus d’un million de femmes sont immatriculées à la Caisse nationale d’assurances sociales des travailleurs salariés.
37.M. Bencherif (Algérie), répondant à des questions concernant la Commission nationale consultative de la promotion et de la protection des droits de l’homme (CNCPPDH), rappelle que la création de cet organe indépendant a été une avancée qualitative puisque la Commission a succédé à un observatoire mis en place à l’époque du terrorisme. Conforme aux Principes de Paris, la CNCPPDH a une vocation consultative auprès des pouvoirs publics afin de répondre aux nouveaux impératifs de démocratie participative. Il s’agit de donner la possibilité à la société civile de fournir une vision authentique de la situation des droits de l’homme sur le terrain et de permettre ainsi aux pouvoirs publics de prendre des mesures connectées avec la réalité. Composée de 45 membres issus de la société civile, dont 19 femmes (les représentants de l’État ne siégeant qu’à titre de consultants), la CNCPPDH est subdivisée en cinq sous-commissions spécialisées dans les domaines suivants: affaires juridiques; protection des droits de l’homme; éducation et promotion; médiation; relations extérieures et coopération. Organe central, elle dispose toutefois de cinq antennes régionales pour être plus proche des citoyens. Ses rapports annuels sont rendus publics après avoir été soumis au Président de la République; certains sont déjà affichés sur le site Web de la Commission à l’adresse suivante: www.cncppdh-dz.org. Ils sont transmis au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ainsi qu’à chaque ambassade accréditée en Algérie. Dotée du pouvoir d’autosaisine, la CNCPPDH a rendu publics plusieurs rapports sur des visites in situ menées dans des hôpitaux, des orphelinats, des centres de personnes âgées, des prisons ou encore des centres d’accueil de femmes en détresse. Les différents ministères concernés tiennent compte de ces rapports pour prendre des mesures plus adaptées. M. Bencherif précise que l’Algérie a déposé un recours officiel contre le déclassement de la CNCPPDH par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC), afin de contester cette décision.
La séance est levée à 18 heures.