Comité des droits de l’homme

101 e session

New York, 14 mars-1er avril 2011

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examendu sixième rapport périodique de la Norvège (CCPR/C/NOR/6)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Donner des informations sur le fonctionnement du mécanisme de suivi, notamment en ce qui concerne l’application des dernières recommandations du Comité (CCPR/C/NOR/CO/5).

Non-discrimination, égalité entre les sexes (art. 2, par. 1, 3 et 26)

2.Selon les informations dont dispose le Comité, les femmes sont sous-représentées dans le secteur public comme dans le secteur privé, en particulier aux postes de décision. En outre, les stéréotypes culturels perdurent, ce qu’illustre en particulier la situation des femmes sur le marché du travail où, en moyenne, leur salaire horaire est inférieur de 15 % à celui des hommes. Indiquer toutes les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission mentionnée au paragraphe 26 du rapport, visant à corriger les disparités existantes.

3.Donner des informations sur les mesures prises en application des recommandations issues d’un projet de recherche, qui sont évoquées aux paragraphes 254 à 260 du sixième rapport périodique, dans le contexte des allégations d’interpellations discriminatoires opérées par la police, sur la base de l’origine ethnique apparente. En outre, indiquer les mesures prises pour remédier à la discrimination dont seraient victimes les personnes issues de l’immigration, en particulier dans le domaine du logement et du travail.

Droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

4.Expliquer les mesures prises pour lutter contre les meurtres et les suicides commis par les personnes souffrant de maladies psychiatriques. Quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que les institutions psychiatriques ne fassent plus un usage injustifié de la force contre les handicapés mentaux? Fournir des données sur les mesures prises pour: a) enquêter sur l’usage de la contrainte; et b) poursuivre les membres du personnel qui auraient utilisé la contrainte de façon injustifiée à l’encontre d’handicapés mentaux et, s’ils sont reconnus coupables, les punir.

5.Selon les informations dont dispose le Comité, le nombre de viols et d’actes de violence dans la famille causant le décès de femmes et d’enfants est élevé dans l’État partie. D’après une enquête menée en 2005, environ 9 % des femmes de plus de 15 ans ont été victimes de violences graves perpétrées par leur partenaire actuel ou leur ex-partenaire au moins une fois dans leur vie. Donner des informations sur les mesures concrètes prises pour combattre la violence familiale, comme l’organisation de campagnes de sensibilisation et de cours de formation à l’intention des policiers, des procureurs, des juges et des agents de la santé. En outre, donner des informations sur: a) le nombre de plaintes reçues; b) les enquêtes menées; c) le type de peines prononcées; d) l’indemnisation accordée aux victimes; et e) le nombre de refuges sécurisés qui ont effectivement été construits dans chaque comté, et toutes autres ressources destinées aux victimes de violences dans la famille.

6.Fournir des données sur l’ampleur du problème des mutilations génitales féminines et des mariages forcés. Expliquer de quelle manière les peines révisées récemment concernant les mutilations génitales féminines sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la fréquence des mutilations génitales féminines et des mariages forcés. Quelles mesures ont été prises pour garantir que les cas de mutilation génitale féminine et de mariage forcé fassent effectivement l’objet d’enquêtes et que leurs auteurs soient poursuivis et punis?

7.Selon des informations dont dispose le Comité, de nombreux enfants sont exposés à la violence et au délaissement dans l’État partie. En outre, d’après des renseignements fournis au Comité, il n’y aurait pas d’enquête obligatoire sur le lieu du décès en cas de mort subite d’un nourrisson. Expliquer les mesures prises pour protéger les enfants contre la violence et le délaissement. Indiquer également les mesures prises pour faire en sorte que, dans tous les cas de mort subite d’un enfant, une enquête soit menée pour établir la cause du décès.

8.Expliquer les mesures prises pour garantir que l’invocation du Règlement Dublin II ne conduise pas à renvoyer des personnes dans des pays où, compte tenu des procédures d’asile en vigueur, elles risquent d’être refoulées en violation des droits protégés par le Pacte.

9.Donner des informations sur les mesures prises face aux allégations selon lesquelles des mesures de contrainte seraient fréquemment utilisées pendant l’exécution des peines. Donner également des informations à jour sur: a) les enquêtes menées et le nombre de plaintes déposées auprès du Bureau norvégien d’enquête sur les affaires de la police contre des agents des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire pour mauvais traitements; b) le type d’accusations portées contre des agents de la force publique; c) le nombre d’affaires classées et les raisons du classement; d) le nombre de fonctionnaires ayant fait l’objet de sanctions et la nature des sanctions prononcées; et e) les mesures concrètes prises en vue de la réadaptation et de l’indemnisation des victimes de mauvais traitements.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

10.Fournir des données ventilées par sexe, âge et pays d’origine sur la traite ainsi que des informations sur le nombre de poursuites, de condamnations et de peines imposées, et sur les mesures prises en vue de l’indemnisation et de la réadaptation des victimes.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté et jugement équitable (art. 9, 10 et 14)

11.Selon les informations dont dispose le Comité, le nombre d’accusés qui passent entre quinze et vingt-neuf jours en détention avant jugement est en augmentation. En outre, la pratique de la détention au secret avant jugement persiste. Expliquer les mesures prises pour réduire la durée de la détention avant jugement et le recours à la détention au secret avant jugement.

12.Indiquer si l’État partie entend retirer sa réserve aux paragraphes 2 b) et 3 de l’article 10 afin que les détenus mineurs puissent être séparés des adultes. Si tel n’est pas le cas, quelles mesures l’État partie prend-il pour garantir que les mineurs qui exécutent leur peine avec des détenus adultes sont protégés contre la violence et les sévices sexuels?

13.En outre, selon les informations disponibles, la police serait habilitée à ne pas communiquer certaines preuves et certaines informations à la défense. Expliquer en quoi cette pratique est-elle conforme aux dispositions du Pacte.

14.Selon des informations dont dispose le Comité, le seuil de revenu donnant droit à une aide juridictionnelle est très élevé, et son calcul repose sur des indicateurs de revenu susceptibles d’exclure des plaignants réellement démunis. En outre, il est signalé qu’une aide juridictionnelle est rarement accordée aux demandeurs d’asile qui tentent de saisir les tribunaux. Décrire la structure du programme d’aide juridictionnelle et donner des précisions sur son accessibilité et son efficacité.

Liberté de religion et égale protection de la loi, liberté d’expressionet incitation à la violence (art. 18, 19, 20, par. 2, 25 et 26)

15.Fournir des informations à jour sur l’état d’avancement des projets d’amendements à la loi sur les élections qui vise à garantir aux candidats figurant sur une liste le droit d’être exemptés de l’obligation de se présenter à une élection s’ils ne sont pas membres d’un parti politique et de déclarer que l’orientation politique de ladite liste est contraire à leurs propres opinions.

16.Selon des informations dont dispose le Comité, le règlement des litiges électoraux se fait en dehors du système judiciaire du fait que ces litiges sont traités par le Ministère des administrations locales et qu’il n’est pas permis de faire appel de sa décision devant les tribunaux. Expliquer les mesures prises, le cas échéant, pour donner suite aux recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur les mécanismes de règlement des litiges électoraux de l’État partie.

17.Commenter les allégations selon lesquelles certaines formes d’expression contraires à l’article 20 du Pacte ne tombent pas sous le coup de la loi. Commenter également les allégations faisant état de cas de harcèlement et de discours haineux visant les Samis ainsi que de déclarations antisémites, islamophobes et xénophobes.

Protection de la famille et des mineurs (art. 23 et 24)

18.Expliquer en quoi les amendements actuels au Règlement relatif à l’immigration qui prévoient l’application de nouvelles conditions d’octroi du permis de séjour et de regroupement familial sont conformes aux droits garantis par le Pacte, s’agissant en particulier du droit des personnes de se marier et de fonder une famille.

19.Indiquer les mesures prises pour offrir des soins aux demandeurs d’asile mineurs non accompagnés, étant donné que la tâche consistant à fournir de tels soins a été retirée aux services de protection de l’enfance. En outre, indiquer les mesures prises pour garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte lorsque les autorités prennent la décision d’expulser ses parents.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 26 et 27)

20.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre un terme à la discrimination exercée à l’égard des personnes appartenant à des minorités ethniques et nationales, en particulier les Roms et les Romanis/Taters dans le domaine de l’emploi, de l’enseignement et du logement et à leur exclusion sociale. Indiquer les mesures concrètes prises pour remédier à la grave pénurie d’enseignants et de ressources pédagogiques en langues sami et kwen.

21.Indiquer les mesures prises pour protéger les Samis des mers, à la suite de la publication du rapport de la Commission sur les droits de pêche des Samis et d’autres citoyens, recommandant notamment à l’État partie de prendre des mesures législatives pour protéger leurs droits. Préciser les recommandations appliquées depuis la publication du rapport en question.