Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques soumis par la Lettonie en application de l’article 35 de la Convention, selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2020 *

[Date de réception : 17 septembre 2020]

Table des matières

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Introduction3

Article premier. Objet3

Article 2. Définitions3

Article 3. Principes généraux4

Article 4. Obligations générales4

Article 5. Égalité et non-discrimination7

Article 6. Femmes handicapées8

Article 7. Enfants handicapés9

Article 8. Sensibilisation10

Article 9. Accessibilité11

Article 10. Droit à la vie13

Article 11. Situations de risque et situations d’urgence humanitaire14

Article 12. Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité15

Article 13. Accès à la justice17

Article 14. Liberté et sécurité de la personne19

Article 15. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants20

Article 16. Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance21

Article 17. Protection de l’intégrité de la personne22

Article 18. Droit de circuler librement et nationalité22

Article 19. Autonomie de vie et inclusion dans la société23

Article 20. Mobilité personnelle24

Article 21. Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information26

Article 22. Respect de la vie privée27

Article 23. Respect du domicile et de la famille28

Article 24. Éducation28

Article 25. Santé30

Article 26. Adaptation et réadaptation31

Article 27. Travail et emploi31

Article 28. Niveau de vie adéquat et protection sociale33

Article 29. Participation à la vie politique et à la vie publique36

Article 30. Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports37

Article 31. Statistiques et collecte des données38

Article 32. Coopération internationale39

Article 33. Application et suivi au niveau national39

Introduction

1.La Convention a été ratifiée par la Lettonie le 1er mars 2010 et est entrée en vigueur le 31 mars de la même année. Le Protocole facultatif à la Convention a été signé le 22 janvier, a été ratifié le 22 juin et est entré en vigueur le 30 septembre également en 2010.

2.Le Comité a reçu en 2014 le rapport initial de la Lettonie sur la mise en œuvre de la Convention durant la période allant du 31 mars 2010 au 31 décembre 2013. Le 31 mars 2017, il a invité le pays à participer à l’examen de son premier rapport national et à répondre aux demandes de précisions afin de déterminer les progrès réalisés dans l’application de la Convention entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016. Le Comité a formulé des observations et recommandations sur la base des informations communiquées et des réponses données par la Lettonie. Celle-ci lui a soumis en février 2019 un rapport sur les mesures qu’elle a prises pour donner suite aux recommandations concernant l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société, ainsi que l’éducation inclusive.

3.La Lettonie présente dans son rapport des informations sur les progrès accomplis dans l’application de la Convention et des recommandations du Comité durant la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Elle fournit aussi des renseignements concernant les années 2020 et 2021 pour certains articles de la Convention afin de rendre compte des changements notables ayant eu une incidence directe sur le groupe cible.

4.Les institutions et les ministères sectoriels ont participé à l’établissement du rapport, qui a été transmis pour examen, commentaires et suggestions aux organisations gouvernementales et au Bureau du Médiateur. Aucun commentaire n’a été reçu.

Article premier

Objet

5.La politique lettone en matière de handicap est conforme à l’objectif énoncé dans la Convention, qui est de promouvoir et protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales des personnes handicapées, de leur assurer la pleine jouissance de tous ces droits et toutes ces libertés, de promouvoir le respect de leur dignité humaine et de prendre des mesures pour atténuer les incidences d’un handicap.

6.Le cap fixé par la Lettonie est clair − passer d’un modèle médical à une approche fondée sur les droits de l’homme et centrée sur la participation active de la personne aux processus publics et sa capacité à mener une vie indépendante.

Article 2

Définitions

7.Les expressions employées dans le cadre de la planification de la politique lettone en matière de handicap et dans les documents requis à cette fin ont le sens qui leur est donné dans la Convention.

8.En ce qui concerne la « langue des signes », la loi relative à la langue officielle dispose que l’État doit assurer le développement et l’utilisation de la langue des signes lettone pour promouvoir les communications avec les personnes sourdes. Les études menant à la profession d’interprète en langue des signes peuvent être financées à partir du budget de l’administration centrale. Ce dernier couvre la fourniture de services d’interprétation en cette langue pour des périodes pouvant aller jusqu’à quatre cent quatre-vingts heures par année scolaire pour faciliter les études des étudiants inscrits dans l’enseignement professionnel et supérieur et jusqu’à cent vingt heures par an pour faciliter les communications avec d’autres personnes.

9.Divers documents sont rédigés dans un « langage facile à lire et à comprendre » par des organisations non gouvernementales. Ce type de langage permet de faciliter l’accès à l’information de nombreuses personnes, entre autres les personnes maîtrisant mal la langue et souhaitant l’apprendre, les personnes nées sourdes, les personnes ayant des difficultés à comprendre un texte écrit et les personnes ayant une déficience mentale.

10.En ce qui concerne la « discrimination fondée sur le handicap », l’article 89 de la Constitution de la République de Lettonie dispose que l’État reconnaît et protège les droits fondamentaux de l’homme conformément à la Constitution, aux lois et aux accords internationaux. L’interdiction de la discrimination est établie dans plusieurs textes juridiques, comme le Code du travail, la loi sur la protection des droits de l’enfant, la loi sur la sécurité sociale, le Code pénal et la loi sur l’éducation.

11.Les « aménagements raisonnables » sont les améliorations et ajustements appropriés permettant d’assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de leurs droits humains et libertés fondamentales. Par exemple, le Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires, selon les circonstances, pour aménager l’environnement de travail de manière à donner aux personnes handicapées la possibilité d’avoir un emploi légal, d’exercer des fonctions, d’être promues, de suivre des formations professionnelles ou d’améliorer leurs qualifications, tant que les actions requises n’imposent pas une charge disproportionnée audit employeur.

12.La « conception universelle » recouvre la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui peuvent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale.

Article 3

Principes généraux

13.Les principes généraux énoncés à l’article 3 de la Convention sont définis dans la Constitution.

Article 4

Obligations générales

(Recommandations du Comité figurant au paragraphe 7 (al. a) à c) et e))

14.La détermination de la situation de handicap est régie par la loi relative au handicap et par l’arrêté no 805 du Cabinet des ministres en date du 23 décembre 2014 sur la réglementation relative aux critères, conditions et procédures de détermination d’une situation de handicap prévisible, d’un handicap ou d’une perte de capacité de travail.

15.Selon l’article 5 de la loi relative au handicap, constitue un handicap toute restriction de longue durée ou permanente, profonde, sévère ou moyenne de l’activité d’une personne qui a des répercussions sur ses aptitudes mentales ou physiques, sa capacité de travailler, de prendre soin d’elle-même et de participer à la vie de la société. En Lettonie, l’examen de la situation de handicap est réalisé par la Commission nationale chargée de l’évaluation de l’état de santé et de l’aptitude au travail.

16.La détermination de la situation de handicap se fait depuis le 1erjanvier 2015 sur la base de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé.

17.Pour les personnes âgées d’au moins 18 ans, mais n’ayant pas atteint l’âge auquel elles peuvent prétendre à bénéficier d’une pension de retraite de l’État, la limitation fonctionnelle et son degré, de même que la perte de capacité de travail, sont établis en pourcentage et classés comme suit :

Handicap de catégorie I : perte de capacité de travail comprise entre 80 % et 100 % − handicap extrême ;

Handicap de catégorie II : perte de capacité de travail comprise entre 60 % et 79 % − handicap grave ;

Handicap de catégorie III : perte de capacité de travail comprise entre 25 % et 59 % − handicap modéré.

18.Pour les personnes ayant atteint l’âge de la retraite, la catégorie de handicap n’est pas déterminée sur la base du pourcentage de perte de capacité de travail.

19.Pour les enfants de moins de 18 ans, aucune catégorie de handicap n’est établie.

20.Le nombre de personnes handicapées et la proportion des résidents permanents qu’elles représentent augmentent chaque année (voir le tableau 1). La proportion de personnes handicapées dans la population totale était de 8,6 % en 2014, de 8,8 % en 2016, mais atteignait déjà 10,5 % à la fin de 2020. Elle était plus élevée pour les personnes en âge de travailler (53 %), bien qu’elle ait récemment évolué sensiblement à la hausse dans le groupe des personnes âgées d’au moins 65 ans (43 %). Les enfants constituent environ 4 % des personnes handicapées depuis plusieurs années, et leur nombre reste stable.

Tableau 1 Évolution du nombre de personnes handicapées durant la période 2014-2020

Année (Chiffres de décembre)	Enfants jusqu’à 17 ans révolus	18-63 ans	64+
Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
2014	3 534	4 777	8 311	50 149	53 817	103 966	34 135	24 062	58 197
2015	3 544	4 822	8 366	51 091	54 551	105 642	36 945	25 851	62 796
2016	3 551	4 810	8 361	51 606	55 178	106 784	39 530	27 442	66 972
2017	3 494	4 757	8 251	51 833	55 034	106 867	41 862	28 851	70 713
2018	3 462	4 743	8 205	52 297	55 375	107 672	45 120	30 818	75 938
2019	3 485	4 806	8 291	51 863	54 894	106 757	48 217	32 894	81 111
2020	3 501	4 894	8 395	51 805	55 072	106 877	51 291	34 986	86 277

Source des données  : S ystème d ’ information sur l ’ aide sociale, janvier  2021 .

21.Dans la majorité des cas, le handicap est lié à une maladie générale. L’analyse des différents types de déficiences fonctionnelles (visuelles, auditives, mentales, intellectuelles et perte de mobilité) montre que les problèmes de mobilité et les déficiences intellectuelles sont plus fréquents chez les adultes tandis que les déficiences intellectuelles sont plus fréquemment observées chez les enfants.

22.Le projet du Fonds social européen pour l’amélioration du système de détermination du handicap chez l’enfant a été lancé grâce à des fonds de l’Union européenne, conformément aux principes de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé − version pour enfants et adolescents. Les médecins participant au projet ont développé à cette fin une méthode d’évaluation du handicap conforme aux pratiques internationales et basée sur les principes énoncés dans le cadre conceptuel de cette Classification, qui analyse la corrélation entre l’âge de l’enfant, les maladies dont il souffre et ses déficiences fonctionnelles. Il sera important, pour développer le système au cours des années à venir, de retenir les solutions les mieux adaptées à l’harmonisation des critères d’évaluation du handicap pour les adultes et pour les enfants.

23.Durant l’été 2019, le Ministère des affaires sociales a lancé le projet d’évaluation et d’amélioration du système letton de détermination du handicap, qui est financé dans le cadre du Programme d’appui aux réformes structurelles de la Commission européenne. Ce projet vise : i) à améliorer et à harmoniser l’évaluation des troubles médicaux, des capacités fonctionnelles et des facteurs environnementaux ; et ii) à renforcer le lien entre l’évaluation du handicap et la mise en place de mesures actives sur le marché du travail. Il doit prendre fin au second semestre de 2021.

24.Les questions liées à la politique en matière de handicap sont examinées lors des réunions annuelles organisées avec les organisations non gouvernementales et des réunions du Conseil national pour les questions ayant trait au handicap. Ce dernier sert de cadre, notamment, à l’examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention, et permet aux parties prenantes de procéder à des échanges de vues.

25.Des réunions, des débats et des travaux, qui ont pour objet de favoriser des discussions sur les améliorations nécessaires à la promotion de l’égalité des chances et des droits des personnes handicapées, sont régulièrement organisés dans le cadre de divers groupes de travail auxquels participent les représentants d’organisations non gouvernementales, ce qui garantit leur implication dans le processus d’élaboration des politiques. Tous les projets de réglementation et tous les documents de planification stratégique font l’objet de débats publics ; il est ainsi possible de prendre connaissance en temps opportun des avant-projets et d’analyser l’impact qu’ils auraient sur la vie quotidienne des personnes handicapées, puis de formuler des propositions, des commentaires ou des objections concernant la poursuite des travaux.

26.L’État encourage le renforcement des capacités du secteur des organisations non gouvernementales depuis plusieurs années. À titre d’exemple, il a annoncé en 2018 le lancement d’un appel à propositions pour la mise en œuvre de projets d’organisations non gouvernementales axés sur la protection sociale, auquel ont participé des organisations favorisant une participation plus active des personnes ayant un handicap ou une déficience fonctionnelle à différents processus sociaux, notamment le marché du travail.

27.L’État apporte également un soutien financier aux organisations non gouvernementales qui mettent leurs compétences qualitatives au service de la planification des politiques sectorielles de protection des personnes handicapées, renforcent les communications avec le public et aident à mieux comprendre les questions de protection sociale. Le montant des financements accordés par l’État à ces organisations a considérablement augmenté au cours des dernières années, pour passer de 25 000 euros en 2016 à 119 689 euros en 2019.

28.Au début de 2019, le Ministère des affaires sociales a préparé et soumis au Cabinet des ministres le rapport d’étape sur l’application des Directives pour la mise en œuvre de la Convention durant la période 2014-2020. Le processus suivi pour assurer cette mise en œuvre est de longue haleine et implique la prise de nouveaux engagements. Il exige souvent l’adoption de mesures impopulaires qui sont difficiles à expliquer au public et que celui-ci a du mal à accepter. Les mesures retenues dans le cadre des plans établis en vue de l’application des Directives pour la période 2014-2017 améliorent toutefois généralement les conditions de vie des personnes handicapées en leur donnant la possibilité de bénéficier d’un soutien monétaire et de services d’IDE non monétaires.

29.Une évaluation de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a été effectuée en 2020 à la demande du Ministère des affaires sociales. Elle avait pour objet de déterminer les progrès accomplis en ce domaine et dans l’application des recommandations du Comité, et de permettre de définir les actions à mener en vue de l’élaboration d’une politique efficace et durable en matière de handicap. Les recommandations de l’étude privilégient la poursuite d’une approche plus ouverte dans le contexte de modes d’éducation et d’emploi inclusifs, mettant davantage l’accent sur le soutien requis dans chaque cas particulier et sur la communication au public d’informations complètes et facilement accessibles sur les questions de handicap.

30.Au cours des sept prochaines années (2021 à 2027), deux documents de planification stratégique définissant le cadre de l’élaboration de la politique en matière de handicap sur un horizon à court terme seront établis : le plan 2021-2023 pour l’égalité des chances des personnes handicapées (approuvé par le Cabinet des ministres le 10 août 2021) et le plan correspondant pour la période 2024-2027.

Article 5

Égalité et non-discrimination

(Recommandations du Comité figurant au paragraphe 9 (al. a) à e))

31.L’article 91 de la Constitution dispose que tous sont égaux devant la loi et devant la justice en Lettonie. Les droits de l’homme sont exercés sans discrimination.

32.Les recommandations du Comité concernant les principes généraux de l’égalité et de la non-discrimination en droit administratif ont été incorporées dans un certain nombre de lois et de règlements.

33.La loi sur la responsabilité administrative a pour objet de protéger l’ordonnancement juridique, notamment l’intérêt général et l’ordre public dans le respect des droits fondamentaux de la personne.

34.La loi sur la responsabilité administrative prévoit l’application d’une procédure uniforme à toutes les personnes faisant l’objet de poursuites administratives, indépendamment de leur origine, de leur situation sociale et financière, de leur emploi, de leur citoyenneté, de leur race, de leur nationalité, de leur attitude à l’égard de la religion, de leur sexe, de leur niveau d’instruction, de leur langue, de leur lieu de résidence et d’autres critères.

35.En vertu du droit du travail, tout employeur enfreignant l’interdiction de traiter des personnes de manière différente dans le cadre de la relation de travail reçoit un avertissement ou une amende. Une personne peut aussi faire valoir ses droits en portant plainte auprès de l’Inspection nationale du travail.

36.Toute personne a également la possibilité de défendre ses droits dans le cadre d’une procédure civile. En vertu du droit civil, les droits doivent être exercés et les obligations exécutées de bonne foi. Toute personne physique ou morale peut demander à un tribunal d’assurer le respect de ses intérêts ou de ses droits civils garantis par la loi lorsque ceux-ci ont été violés ou sont contestés, et a de ce fait la possibilité de protéger ses droits de manière efficace dans le cadre de poursuites au civil, notamment en cas de discrimination.

37.Le Code pénal établit la responsabilité pénale en cas de violation de l’interdiction de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le handicap. Il réprime tout acte visant à inciter à la haine ou à la discorde au motif du sexe, de l’âge, du handicap ou de toute autre caractéristique d’une personne dès lors que ledit acte cause un préjudice important.

38.Le Code de procédure pénale énonce le principe d’égalité, qui donne lieu à l’application de procédures uniformes à toutes les personnes faisant l’objet de poursuites pénales, indépendamment de leur origine, de leur situation sociale et patrimoniale, de leur profession, de leur citoyenneté, de leur race et de leur nationalité, de leur attitude à l’égard de la religion, de leur sexe, de leur niveau d’instruction, de leur langue, de leur lieu de résidence et d’autres critères.

39.Une enquête distincte sur l’attitude de la population a été menée auprès des personnes handicapées ou de leurs représentants dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. En 2020, cette attitude était considérée comme positive par 16 % des personnes handicapées et comme neutre par 52 % de celles-ci.

40.La Fondation pour l’intégration dans la société poursuit depuis 2016 le projet du Fonds social européen pour la promotion de la diversité. Une stratégie de sensibilisation du public conçue en 2017 dans le but d’encourager la diversité et de lutter contre la discrimination donne lieu à l’organisation de campagnes d’information complètes et régulières. Une campagne de sensibilisation du public aux questions de handicap sera menée en 2022.

41.Toute personne peut s’adresser au Bureau du Médiateur en cas de discrimination. Le processus de traitement des plaintes est confidentiel et gratuit. Le Bureau du Médiateur rassemble et publie dans ses rapports annuels des informations sur les violations de l’interdiction de discrimination qui ont été enregistrées.

42.Des formations, des séminaires et des documents d’information sont consacrés à différentes questions liées au handicap − par exemple, l’aménagement de l’environnement physique dans le cadre du droit du travail, l’accessibilité des lieux et des bâtiments publics, le rôle des femmes et des hommes handicapés dans la société moderne, l’éducation inclusive.

Article 6

Femmes handicapées

(Recommandations du Comité figurant au paragraphe 11 (al. a) à d))

43.En vertu de la loi, les femmes handicapées jouissent de tous les droits et libertés fondamentales de la personne sur la base de l’égalité avec les autres membres de la société.

44.Selon les statistiques relatives aux personnes handicapées établies pour les cinq dernières années, la proportion de femmes (52 % du total) ne diffère pas de manière significative de celle des hommes (48 %) (voir le tableau 1). Ces pourcentages sont similaires à ceux des femmes et des hommes dans la population générale.

45.La Lettonie n’a pas encore ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique , en raison de désaccords politiques et de divergences de vues entre les forces politiques au pouvoir.

46.La Lettonie a adopté un certain nombre d’instruments pour protéger et aider les victimes d’actes de violence familiale et de violence fondée sur le genre et pour punir les auteurs de ces actes.

47.Depuis 2014, les policiers ont le droit de prendre une décision exécutoire immédiate donnant lieu à l’éloignement d’une personne lorsque cette dernière, en raison de sa présence dans un logement ou à proximité de celui-ci, peut causer un préjudice à une autre personne vivant dans le logement en question. La personne menacée peut saisir le tribunal elle-même ou par l’intermédiaire de la police, et demander à bénéficier d’une mesure temporaire de protection contre la violence.

48.Depuis 2015, les services de réadaptation sociale des victimes de violence et des adultes ayant commis des actes de violence sont financés par le budget de l’État. Ils peuvent être fournis au lieu de résidence ou dans un centre de crise assurant un hébergement, dans le cadre de consultations psychologiques individuelles (à concurrence de 10 consultations d’une durée de quarante-cinq minutes) ou d’un séjour pouvant durer jusqu’à trente jours dans une institution de réadaptation sociale.

49.Depuis le 1er juillet 2021, le Code de procédure civile prévoit une nouvelle mesure temporaire de protection contre la violence, qui consiste à obliger le défendeur à suivre un programme de réadaptation sociale dans le but d’apprendre à maîtriser son comportement violent et, ainsi, contribuer dans une large mesure à prévenir et réduire les comportements criminels. La responsabilité pénale est établie par une décision judiciaire faisant état du non-respect de la mesure de protection temporaire contre la violence.

50.Une nouvelle catégorie, constituée par les victimes bénéficiant d’une protection spéciale a été créée par suite de l’incorporation de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 dans le Code de procédure pénale. Elle comprend les mineurs, les victimes d’atteintes sexuelles, les victimes de violence familiale ou de violence entre partenaires intimes, les victimes qui, en raison d’une déficience mentale ou d’autres problèmes de santé, ne sont pas en mesure d’exercer elles-mêmes leurs droits procéduraux, les victimes de la traite des êtres humains et certains autres groupes de victimes. Le Code de procédure pénale impose des conditions spéciales, comme l’obligation de mener les entretiens dans une pièce différente ou sans la présence d’autres personnes, la possibilité de participer à toutes les procédures avec un représentant, la conduite de l’entretien par une personne du même sexe, afin de réduire les possibilités de victimisation répétée des intéressés.

Article 7

Enfants handicapés

(Recommandations du Comité figurant au paragraphe 13 (al. a) à c))

51.Le nombre d’enfants handicapés n’évolue pas rapidement. Ces derniers représentent 4 % du nombre total de personnes handicapées, et les garçons sont légèrement plus nombreux que les filles (voir le tableau 1).

52.Les enfants âgés de moins de 18 ans révolus qui vivent avec leur famille ou leur représentant légal et reçoivent pour la première fois un diagnostic de handicap ont le droit de bénéficier des services d’un psychologue (10 consultations de quarante-cinq minutes) financés par l’État.

53.La loi sur la protection des droits de l’enfant interdit de manière générale toute discrimination fondée sur l’état de santé d’un enfant.

54.La loi sur la protection des droits de l’enfant établit le droit de tout enfant ayant des besoins particuliers de vivre une vie pleine et entière et de pouvoir, au même titre que les autres enfants, mener une vie active, se développer, recevoir un enseignement général et professionnel compatible avec ses capacités physiques et mentales et ses aspirations, et participer à la vie publique.

55.La responsabilité pénale en cas de violence familiale contre un enfant, y compris un enfant handicapé, est établie dans plusieurs articles du Code pénal. Une infraction pénale commise contre une personne âgée de moins de 18 ans peut être considérée à la fois comme un fait en lui-même et comme une circonstance aggravante.

56.Un nouveau jeu interactif, appelé « Hé, réveille-toi ! » donne aux enfants des informations sur la violence familiale et, parce qu’il est sous-titré, est accessible à ceux qui ont un handicap auditif. Il a pour objet de les sensibiliser, de développer leur aptitude à détecter les signes de violence et à chercher des solutions, et de les encourager à demander de l’aide. Les joueurs, auxquels sont rappelés les principes de base de la navigation sur Internet en toute sécurité, sont aussi informés de la possibilité de solliciter des conseils et un soutien en appelant le service d’assistance téléphonique mis en place (au 116111) à l’intention des enfants et des jeunes.

57.Conformément à la loi sur la protection des droits de l’enfant, les spécialistes de divers domaines qui travaillent ou qui sont en contact avec des enfants dans le cadre de leurs activités professionnelles (comme les travailleurs sociaux, les policiers, les juges, les procureurs, les psychologues et les enseignants) doivent posséder des connaissances particulières ayant trait à la protection des droits en question. La garantie des droits des enfants ayant des besoins particuliers (qui fait l’objet d’une formation d’une durée de huit heures) est l’un des thèmes des programmes visant à améliorer les connaissances et les compétences des spécialistes et, partant, à assurer l’inclusion de ces enfants dans la société. Les programmes concernant la protection des droits de l’enfant destinés aux spécialistes ont été améliorés et ces formations sont actuellement dispensées dans le cadre du projet du Fonds social européen. Elles avaient été suivies par 4 071 spécialistes au 31 décembre 2020.

58.Cinq projets de désinstitutionnalisation financés par le Fonds social européen ont été mis en œuvre. Différents projets bénéficiant de l’appui de ce Fonds et exécutés par des organisations non gouvernementales apportent également depuis 2019 un soutien aux enfants âgés de moins de 18 ans qui ont des déficiences fonctionnelles, qui ont fait l’objet d’un diagnostic de handicap et qui vivent en milieu familial. Les activités menées dans ce cadre comprennent :

L’évaluation des besoins de la personne et l’élaboration de plans d’aide ou de réadaptation sociale (« plans de soutien ») personnalisés ;

Les services de prise en charge dans un établissement de jour ;

Les services de réadaptation sociale. Après l’évaluation de l’enfant et l’établissement d’un plan de soutien, qui indique l’aide dont l’enfant a besoin, le représentant légal de ce dernier peut choisir les services de réadaptation nécessaires. Un parent, le représentant légal ou la famille d’accueil peut en outre prétendre aux services d’un psychologue, d’un rééducateur, d’un physiothérapeute, et de participer à des groupes de soutien éducatif, jusqu’à 40 fois durant le projet.

59.Les enfants handicapés qui, selon l’avis rendu par la Commission nationale, ont besoin d’une prise en charge spéciale peuvent bénéficier, dans le cadre du projet de désinstitutionnalisation et sans que leurs besoins particuliers aient fait l’objet d’une évaluation :

De services de garde à domicile à concurrence de deux cents heures par mois s’ils ont moins de 5 ans, et de quatre-vingts heures par mois (depuis le 1er juillet 2021, contre quarante heures par mois auparavant) s’ils ont entre 5 et 18 ans ;

D’une aide sociale de courte durée ou d’une prise en charge de répit jusqu’à trente jours par an dans une institution.

60.Les services sociaux de proximité fournis jusqu’en 2020dans le cadre de projets de désinstitutionnalisation ont bénéficié à 2 311 enfants handicapés. Des mesures relevant des projets de désinstitutionnalisation seront également appliquées et améliorées dans le cadre des projets des Fonds structurels et du Fonds de cohésion de l’Union européenne durant la période 2021-2027.

61.Les mesures devant permettre de donner suite à la recommandation du Comité consistant à prévenir et réprimer toute campagne publique qui favorise une vision caritative et « médicale » du handicap chez l’enfant doivent être considérées compte tenu des ressources financières limitées de l’État et des administrations locales. De telles campagnes ne sont pas considérées comme portant préjudice à l’enfant lorsqu’elles encouragent la fourniture aux enfants handicapés de divers services recommandés par des médecins et visent à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant sans contredire les dispositions des articles du Code pénal sur la discrimination et la haine. Les grandes organisations qui collectent des fonds pour financer le traitement et la réadaptation des enfants attirent des médecins et permettent aux enfants de bénéficier de services et d’approches recommandés par ces professionnels.

Article 8

Sensibilisation

(Recommandation du Comité figurant au paragraphe 15)

62.Les personnes handicapées, comme la population dans son ensemble, connaissent souvent mal les services de soutien que l’État leur propose dans le but de promouvoir leur pleine intégration dans les divers processus sociaux et de leur permettre de participer activement à la vie de la société, en vivant de manière autonome et en jouissant de tous leurs droits et toutes leurs libertés.

63.La Lettonie célèbre tous les ans, le 3 décembre, la Journée internationale des personnes handicapées. La Saeima (Parlement) de la République de Lettonie organise également ce jour-là, en coopération avec des organisations non gouvernementales, des réunions avec des associations représentant les personnes handicapées dans le but d’examiner les questions pertinentes concernant l’exercice des droits.

64.La Lettonie célèbre aussi tous les ans, le dernier dimanche de septembre, la Journée mondiale des sourds. L’Association lettone des sourds organise à cette occasion des manifestations publiques durant lesquelles des personnes sourdes d’âges divers peuvent montrer ce qu’elles sont capables d’accomplir.

65.La Lettonie célèbre tous les ans, le 15 octobre, la Journée internationale de la canne blanche durant laquelle les médias informent la population au sujet des déficiences visuelles et des besoins des personnes concernées.

66.Le Ministère des affaires sociales organise au moins une fois par an une réunion commune avec des représentants d’organisations non gouvernementales pour donner des informations sur les questions d’actualité et les activités prévues, ce qui permet à ces organisations d’exprimer leurs vues sur les processus décisionnels liés au handicap.

67.Le Ministère des affaires sociales organise, en coopération avec les ministères sectoriels et des experts, des débats et des formations sur les questions liées au handicap.

68.La Lettonie a mis en place la plateforme LAMPA, qui permet de mener des débats et des négociations. Le Festival de la conversation, organisé une fois par an, rassemble plus de 300 organisations et personnes qui collaborent à l’établissement d’un cadre permettant de procéder à des échanges de vues dans une atmosphère libre et détendue et de débattre de questions de société, notamment du handicap, dans la dignité.

69.Depuis 2017, le secteur de la santé mène dans tout le pays diverses initiatives qui ont pour objet de donner au public des informations complètes sur les questions de santé mentale et de créer un environnement propice à la participation active de chacun à la vie de la société. Le Ministère de la santé mène actuellement une campagne sur le thème de « Tout va bien » dans le but de lutter contre les préjugés concernant la santé mentale, de parler des problèmes de santé mentale les plus courants et de la manière d’y faire face, et aussi d’encourager les personnes concernées à solliciter une aide pour résoudre les problèmes de cette nature.

70.Lancées en 2018, deux campagnes d’information intitulées « L’être humain, pas le diagnostic » ont pour objet d’informer la population des projets de désinstitutionnalisation existants. La première visait à sensibiliser le public aux déficiences mentales, tandis que la seconde couvrait les trois groupes cibles des projets de désinstitutionnalisation : les adultes ayant une déficience mentale, les enfants handicapés et les enfants privés de soins familiaux (enfants sortis du milieu familial et placés dans des foyers sociaux pour des périodes de longue durée). Cette dernière campagne a eu, selon les données du site Web de « L’être humain, pas le diagnostic », un certain impact sur la population à Riga et dans la région de Pieriga.

71.En 2021, la campagne « Procéder de manière différente pour parvenir aux mêmes résultats ! » visait à attirer l’attention sur les possibilités d’emploi de personnes handicapées en Lettonie. Durant cette dernière, des données d’expérience, des liens utiles et des conseils destinés aux personnes handicapées souhaitant travailler et aux employeurs souhaitant les embaucher ont été affichées sur le site Web de « L’être humain, pas le diagnostic ».

72.La diffusion d’informations sur les besoins des personnes handicapées contribue de manière importante à fournir des renseignements concrets sur la manière de venir en aide aux personnes handicapées dans les situations de crise. En juin et juillet 2017, le Service national d’incendie et de secours a organisé à l’intention des directeurs et des responsables des foyers sociaux accueillant des personnes pour des périodes de longue durée une formation sur la sécurité incendie, la protection civile et les mesures de lutte contre les incendies, y compris en cas de crise (inondation, incendie, etc.), afin de leur permettre de prêter assistance comme il se doit aux personnes handicapées.

Article 9

Accessibilité

(Recommandations du Comité figurant aux paragraphes 7 (al. d)), 17 (al. a et b)), et 35)

73.En 2018, SUSTENTO, qui est l’organe faîtier des organisations de personnes handicapées en Lettonie, a élaboré, à la demande du Ministère des affaires sociales des directives concernant l’accessibilité des sites des bâtiments, des lieux et des espaces extérieurs publics. Ces Directives en matière d’accessibilité récapitulent les prescriptions des réglementations lettones régissant la création d’un environnement accessible aux personnes à mobilité réduite, ainsi que les recommandations formulées par des experts de différents pays.

74.Le Code de la construction établit le principe d’accessibilité de l’environnement physique, c’est-à-dire la conception, dans le cadre du processus d’édification, d’un cadre dans lequel toute personne peut se déplacer facilement et utiliser les installations aux fins prévues.

75.Le Ministère des affaires sociales et le Ministère de l’économie, en coopération avec des organisations non gouvernementales, ont organisé des séminaires d’information pour promouvoir la compréhension des questions d’accessibilité de l’environnement.

76.Le 18 octobre 2018, le Ministère des affaires sociales a organisé une conférence sur le thème « Conception inclusive 2018 : réfléchir, planifier et créer pour tous ». Cette manifestation a réuni des experts des pays baltes et nordiques − des bailleurs de fonds de l’Union européenne, des responsables de l’action publique, des chercheurs, des concepteurs, des architectes, des planificateurs, des utilisateurs et des praticiens.

77.Le document de planification de la politique de développement à court terme intitulé Plan pour la création d’un environnement accessible en Lettonie (2019-2021) a été approuvé en 2019. Il prévoit notamment la réalisation d’une analyse complète de l’accessibilité de l’environnement physique des bâtiments publics aux niveaux national et local. Le projet financé par l’Union européenne comprend diverses activités indiquées ci-après :

1.Le lancement, en 2020, d’un processus de coordination des opérations d’auto-évaluation, et l’organisation de consultations avec des représentants des institutions de l’administration centrale et des collectivités locales en vue de l’évaluation de l’environnement physique et de l’information. À cette fin :

Une méthode d’auto-évaluation de l’accessibilité de l’information et de l’environnement physique des bâtiments de l’administration centrale et des administrations locales et des édifices dans lesquels les services de ces administrations sont assurés a été élaborée ;

Trois séminaires auxquels ont participé des spécialistes ont été consacrés à l’application qualitative de la méthodologie d’auto-évaluation ;

Une auto-évaluation de l’accessibilité de l’information et de l’environnement physique des bâtiments de l’administration centrale et des administrations locales et des édifices dans lesquels les services de ces administrations sont assurés a été réalisée ;

2.La réalisation d’une analyse de l’auto-évaluation de l’accessibilité de l’environnement des édifices de l’administration centrale et des administrations locales en 2021 ;

3.La tenue avant mai 2021 de 16 séminaires consacrés à l’accessibilité de l’information et de l’environnement physique à l’intention des responsables de l’emploi des fonds de l’Union européenne, des établissements d’enseignement assurant des formations aux chômeurs et aux demandeurs d’emploi, des spécialistes des centres conjoints de service à la clientèle de l’administration centrale et des municipalités, et des agents des institutions publiques nationales et locales ;

4.L’organisation en 2021, de 20 consultations individuelles portant sur l’accessibilité de l’information et de l’environnement physique à l’intention des responsables de la mise en œuvre des projets de désinstitutionnalisation ;

5.L’établissement, en 2020, de documents d’information et de directives concernant l’accessibilité de l’environnement et de l’information.

78.L’accessibilité des transports publics s’améliore progressivement. En 2020, 70 % des bus publics (sur les réseaux nationaux) étaient équipés de manière à pouvoir répondre aux besoins de personnes ayant des déficiences fonctionnelles (contre 44 % en 2019). Environ 47 % des bus étaient dotés de système d’information auditifs et 30 % avaient des systèmes d’information visuels. À la fin de 2023, la proportion de bus ainsi équipés sur les réseaux nationaux devrait atteindre 85 %, et les arrêts seront annoncés en format audio et visuel dans tous les bus.

79.Les travaux de modernisation de l’infrastructure des transports ferroviaires de passagers conformément aux spécifications du Règlement (UE) 1300/2014 de la Commission ont été achevés dans 27 gares de passagers et devraient être réalisés dans 48 autres gares avant la fin de 2023.

80.L’accessibilité est mieux assurée dans le secteur de l’aviation, car ce dernier est soumis à des décisions, des directives et des règlements internationaux assortis de dates limites pour l’application des prescriptions relatives à l’accès des personnes handicapées. L’aéroport international de Riga applique le Règlement (CE) no 1107/2006, qui énonce les exigences relatives à l’accessibilité des transports aériens.

81.Les exigences de la Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ont été inscrites dans le Règlement no 611 du Cabinet des ministres sur les procédures que doivent suivre les institutions pour l’affichage d’informations en ligne. Il est ainsi possible aux personnes handicapées d’avoir accès au contenu des sites Web et des applications mobiles.

82.La Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services a été adoptée. Tous les États membres de l’Union européenne doivent incorporer ces dernières dans leur droit interne au plus tard le 28 juin 2022. Les fabricants et les prestataires de services sont tenus d’appliquer la Directive à partir du 28 juin 2025 (moyennant quelques exceptions). Le Ministère des affaires sociales a mis en place un groupe de travail chargé de transposer les exigences de la Directive. Les travaux d’élaboration des réglementations nationales nécessaires à cette transposition ont commencé, des consultations doivent avoir lieu avec les organisations représentant les personnes handicapées, et des mesures seront prises en vue d’informer les entreprises des exigences de la Directive.

Article 10

Droit à la vie

83.Le droit à la vie est inscrit à l’article 93 de la Constitution, aux termes duquel le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

84.Selon la loi sur les traitements médicaux, tout médecin a le devoir de protéger la vie des enfants à naître et de tenter de dissuader une femme enceinte d’interrompre sa grossesse si celle-ci n’est pas contre-indiquée en raison de l’état de santé de la femme et si le nouveau-né ne risque pas d’être atteint d’une maladie héréditaire ou acquise. Le médecin a le droit de refuser d’interrompre une grossesse en l’absence de contre-indication médicale.

85.Il est possible d’interrompre une grossesse pour des raisons médicales jusqu’à la 24e semaine de gestation. Un médecin (généticien) organise une consultation en cas de trouble du développement du fœtus. Selon l’avis du conseil, le gynécologue (obstétricien) ou le médecin de famille informe la femme des complications qui pourraient survenir si elle poursuivait sa grossesse, et l’aiguille vers un établissement hospitalier pouvant procéder à l’interruption de cette dernière. L’avortement médicamenteux n’est pratiqué qu’avec l’approbation d’un conseil médical et le consentement écrit de la femme.

Article 11

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

(Recommandation du Comité figurant au paragraphe 19)

86.Un plan national de protection civile doit être élaboré par le Service national d’incendie et de secours, en collaboration avec d’autres institutions, conformément au Plan de protection civile et de gestion des catastrophes. Il doit être établi sur la base d’évaluations des risques réalisées par les organismes de gestion des catastrophes (ministères et administrations locales) (en fonction des compétences sectorielles). Des mesures de gestion des catastrophes (prévention, préparation, intervention et élimination des conséquences) seront ensuite définies pour les différents risques. Les administrations locales élaboreront également des plans de protection civile pour les municipalités ou les territoires qui relèvent de leur compétence.

87.Le plan national de protection civile prévoit l’établissement d’un système national d’alerte précoce dans le pays. Le 13 avril 2021, le Cabinet des ministres a approuvé le rapport d’information sur le système de diffusion cellulaire et d’autres systèmes de notification et sur le coût de leur emploi et de leur maintenance. Ce rapport, qui a été établi par le Ministère de l’intérieur et le Service national d’incendie et de secours, vise à promouvoir le développement du système d’alerte grâce à la mise en place d’un mode d’information du public par diffusion cellulaire. Ce type de diffusion est permis par une technologie perfectionnée qui associe deux des fonctions majeures d’un système d’alerte précoce : l’alerte et l’information. Il permet d’informer par message téléphonique toutes les personnes qui se trouvent dans la zone à risque (y compris les personnes handicapées, les touristes et tous les résidents d’une certaine zone géographique) des raisons de l’alerte, ainsi que des actions prévues, quelle que soit la superficie de la zone considérée et le nombre de téléphones portables (abonnés) dans la zone en question.

88.Depuis 2012, le Service national d’incendie et de secours permet de contacter par message texte (SMS) le numéro d’urgence unique (112), et donne ainsi accès à ce dernier aux personnes handicapées. Ce service est offert à tous les résidents ; le Service national d’incendie et de secours a toutefois, avec l’appui de l’Association lettone des sourds, obtenu les numéros des membres de l’Association afin de créer une base de données qui permet d’identifier l’appelant (la personne envoyant le SMS).

89.Un plan national de médecine en situation de catastrophe, qui définit les mesures de gestion des urgences médicales et de santé publique en cas de catastrophe, ainsi que les responsabilités et les actions des institutions et des services pertinents, a été élaboré pour le secteur de la santé. Le service d’urgence médicale a également entrepris de se doter des moyens technologiques requis pour assurer un service d’appel téléphonique d’urgence à partir d’un numéro unique (le 113) qui permet de donner des conseils et d’apporter une assistance aux personnes handicapées.

90.En vertu du décret no 238 du Conseil des ministres portant réglementation en matière de sécurité incendie, tout responsable d’un bâtiment doit formuler des instructions, qui décrivent la procédure d’évacuation des personnes handicapées et les mesures à prendre pour assurer cette évacuation.

91.Le Service national d’incendie et de secours gère, coordonne et contrôle le fonctionnement du système de protection civile. Il est le point de contact désigné en cas d’urgence et de désastre, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

92.Le centre d’information du Ministère de l’intérieur, en collaboration avec la police nationale et le Service national d’incendie et de secours, a amélioré l’application mobile « Ma sécurité » de manière à permettre aux personnes ayant des besoins particuliers, notamment des troubles du langage, de communiquer avec les services de secours. Cette application est un outil en ligne qui permet d’entrer en contact avec les services opérationnels, et aussi de signaler les accidents de la circulation de même que les infractions et les délits sur Internet. Lorsqu’une personne en situation d’urgence n’est pas en mesure de fournir oralement des informations sur cette dernière, ou n’est pas en mesure d’indiquer l’endroit où elle se trouve, l’application mobile permet de contacter l’opérateur des services de secours et de transmettre les coordonnées du lieu où se trouve la personne.

Article 12

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

(Recommandation du Comité figurant au paragraphe 21)

93.Des modifications importantes ayant pour effet de supprimer la disposition en vertu de laquelle une personne pouvait être totalement privée de sa capacité juridique ont été apportées au Code civil en 2012 et sont entrées en vigueur en 2013.Dans le cadre légal actuel, toute personne âgée de plus de 18 ans a la capacité juridique. Le droit civil consacre le principe selon lequel il n’est possible de limiter cette dernière que dans des cas exceptionnels et uniquement en ce qui concerne les droits de propriété, lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de protéger les intérêts et les droits de la personne concernée. Cette restriction doit, en outre, être dans l’intérêt de ladite personne et ne s’appliquer que si cette dernière n’est pas en mesure de comprendre le sens de son action ou de la gérer. Il n’est donc pas possible d’imposer de limitations couvrant les droits non patrimoniaux ; les restrictions concernant les relations patrimoniales ne doivent en outre être imposées que dans des cas exceptionnels et pour certains actes (effectuer des paiements, conclure des transactions, gérer des biens ou poursuivre des activités commerciales). Un tribunal chargé d’évaluer la capacité d’une personne doit donc déterminer dans quelle mesure cette dernière agit de manière autonome et dans quelle mesure elle est dans l’incapacité de prendre des décisions. Ce n’est qu’ensuite qu’il peut décider de la nécessité éventuelle d’une collaboration entre le représentant légal et la personne considérée et, le cas échéant, de son étendue et, enfin, de la possibilité pour ce dernier d’agir de manière indépendante et, également le cas échéant, de la portée de son indépendance. Le droit civil dispose également qu’un tribunal peut établir une curatelle temporaire sans restriction de la capacité juridique, auquel cas le responsable légal ne peut prendre de mesures que dans certains domaines, si cela est nécessaire pour pourvoir d’urgence aux intérêts de la personne placée en curatelle, si la déficience de cette dernière est temporaire et si elle n’est pas en mesure de causer un préjudice.

94.Les tribunaux de première instance ont été, au cours de la période récente, saisis chaque année d’environ 300 à 400 dossiers concernant la limitation de la capacité juridique et l’examen de cette dernière, dont 5 à 8 ont donné lieu également chaque année à une déclaration d’appel. Selon les données du Registre de la population, la capacité juridique de 291 personnes était limitée et la limitation imposée à 603 personnes était en cours de réévaluation en 2017 (les personnes handicapées ne sont pas enregistrées dans une catégorie distincte). Les chiffres correspondants sont de 281 et 88 pour 2018 et de 300 et 44 pour 2019. Au 1er janvier 2020, 3 108 personnes ayant une capacité juridique limitée étaient inscrites dans le Registre de la population.

95.Il est possible de demander une mesure de sauvegarde de justice temporaire lorsqu’il est nécessaire de protéger les droits et les intérêts d’une personne sans limiter sa capacité juridique. Un juge peut imposer une telle mesure pour une période ne pouvant pas dépasser deux ans.

96.Le tribunal prenant une décision de sauvegarde judiciaire temporaire établit les actes particuliers que le responsable légal peut effectuer. Ces derniers doivent concerner des affaires pressantes urgentes de la personne ou avoir pour objet d’assurer la satisfaction de ses besoins fondamentaux ou ses soins.

97.En vertu de la réglementation de la protection future, toute personne ayant la capacité de prendre des décisions a la possibilité de s’assurer que ses droits et intérêts seront protégés en temps utile si, pour une raison quelconque, elle ne pouvait plus prendre des décisions et agir à une date future. Un mandat de protection future permet d’éviter de limiter la capacité juridique d’une personne qui, lors de l’établissement de ce mandat, est en mesure de prendre des décisions, comprend l’importance de ses actes et est apte à gérer ses intérêts, mais qui souhaite protéger ses intérêts non financiers et financiers lorsqu’elle ne sera plus, à une date future, capable de comprendre l’importance de ses actes et de gérer ses intérêts. Le mandataire pourra alors prendre des mesures pour protéger les intérêts du mandant et n’aura pas besoin de saisir un tribunal pour limiter la capacité d’agir du mandant.

98.Le recours à un aidant offre un moyen de favoriser l’intégration d’une personne présentant une déficience mentale dans la société en lui apportant le soutien dont elle a besoin pour prendre des décisions. Ce service n’est actuellement ni financé par l’État ni réglementé par la loi. Le Ministère des affaires sociales a entrepris, en 2016, de concevoir un service d’aidant qui doit être mis en place avec l’appui des fonds de l’Union européenne. Il a conclu en 2017 un accord avec l’association Resource Centre for People with Mental Disabilities ZELDA dans le but de formuler une description de ce service et de déterminer son organisation et son mode de financement, de mettre en œuvre un projet pilote et d’évaluer les résultats de ce dernier.

99.Le service d’aidant permet à une personne ayant une déficience mentale de bénéficier d’un soutien lorsqu’elle doit prendre des décisions, ce qui l’aide à exercer sa capacité juridique sur la base de l’égalité avec les autres. L’aide à la prise de décisions permet à la personne recevant cet appui de prendre elle-même des décisions importantes, contribue à élargir la gamme des personnes qui lui apportent un soutien, améliore sa capacité à se représenter elle-même et à protéger ses intérêts, et lui permet de mieux connaître et de comprendre ses droits. Le service d’aidant offre la possibilité d’établir une relation de confiance entre l’aidant et la personne aidée, de déterminer l’ampleur et le degré de l’appui requis, et d’apporter un soutien à la prise de décisions. Il découle d’une réflexion et d’une planification axée sur la personne. Il est destiné aux adultes ayant une déficience mentale considérée par la Commission nationale comme un handicap de catégorie I ou II. Le projet a donné lieu à la poursuite des activités ci-après entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 :

Élaboration, en 2017, d’un document intitulé Description du service d’aidant, de ses procédures d’organisation et de ses processus de financement.

Lancement d’un projet pilote de service d’aidant. Ce projet a permis de fournir l’appui d’un aidant à 332 personnes présentant une déficience mentale qui, pour la plupart, avaient été informées de ce service par des travailleurs sociaux (135 personnes) ou par l’association ZELDA (80 personnes). Le service devra permettre d’obtenir les résultats indiqués dans le document intitulé Compilation et évaluation des indicateurs de performance qualitatifs et quantitatifs du projet pilote ;

Évaluation des possibilités d’intégration du service d’aidant, de ses procédures d’organisation et de ses processus de financement (y compris l’analyse de la possibilité de créer un nouveau modèle de service indépendant, ou d’intégrer les composantes de la prise de décision accompagnée dans l’un des services sociaux existants) ;

Système de contrôle de la qualité et de suivi du service d’aidant ;

Manuel du service d’aidant (version vérifiée) ;

Rapport final sur l’élaboration de la description, de l’organisation et de la procédure de financement du service d’aidant ;

Documents méthodologiques pour la mise en œuvre du service d’aidant ;

Rapport final sur l’évaluation des résultats du projet pilote de service d’aidant.

100.La mise en œuvre de la recommandation du Comité invitant l’État partie à abroger les dispositions du droit civil relatives à la prise de décision substitutive et à rétablir la pleine capacité juridique de toutes les personnes handicapées dans le cadre d’un régime de prise de décision accompagnée qui respecte l’autonomie, la volonté et les préférences de la personne pourrait être envisagée lorsque le Ministère des affaires sociales aura élaboré des propositions sur la base du rapport établi dans le cadre du projet visant à instaurer un service de prise de décision assistée financé par l’État (prévu pour le premier semestre 2022). Il importe toutefois, dans le contexte de la recommandation du Comité, de souligner que le règlement actuel prévoit également la possibilité de déterminer que le mandataire agit conjointement avec le mandant en cas de limitation de la capacité juridique, de manière à permettre à ce dernier de participer à la prise de décisions ; le recours à cette option est de plus en plus fréquent.

Article 13

Accès à la justice

(Recommandations du Comité figurant au paragraphe 23 (al. a) à d))

101.La loi sur la procédure administrative énonce des règles spéciales concernant les personnes handicapées, qui doivent être considérées comme des mesures de protection. Elle dispose qu’un tribunal peut interroger un témoin qui n’est pas en mesure de se déplacer pour cause de maladie, d’âge avancé, de handicap ou pour tout autre motif valable, là où il se trouve. Elle dispose également que le tribunal peut suspendre la procédure si le demandeur ou une tierce partie n’est pas en mesure de participer à cette procédure pour des raisons de maladie, d’âge, de handicap ou pour tout autre motif important.

102.La loi sur la procédure administrative dispose qu’un tribunal peut aussi autoriser le déroulement de certains actes de procédure dans une autre langue si l’un des participants à la procédure administrative (y compris une personne handicapée) le demande et si les autres participants sont d’accord. Le tribunal garantit le droit d’un participant à une procédure administrative (y compris une personne handicapée) ne parlant pas la langue dans laquelle la procédure se déroule de prendre connaissance des pièces du dossier et de participer à ladite procédure en recourant aux services d’un interprète. Les participants à une procédure administrative, y compris les personnes handicapées, ont donc la possibilité de communiquer dans une langue qu’ils comprennent.

103.Le Code de procédure pénale applique une procédure uniforme à toutes les personnes faisant l’objet de poursuites pénales, indépendamment de leur origine, de leur situation sociale et patrimoniale, de leur profession, de leur citoyenneté, de leur race et de leur nationalité, de leur attitude à l’égard de la religion, de leur sexe, de leur niveau d’instruction, de leur langue, de leur lieu de résidence et d’autres critères.

104.Le Code de procédure pénale dispose qu’une personne ayant droit à être défendue, une victime et son représentant, un témoin, un spécialiste, un expert, un auditeur, ainsi que d’autres personnes impliquées dans une procédure pénale ne parlant pas la langue de l’État, a le droit de s’exprimer dans une langue qu’elle parle et de faire appel, gratuitement, aux services d’un interprète dont la participation est assurée par la personne menant la procédure ; les dispositions du présent article concernant le droit d’une personne d’utiliser une langue qu’elle comprend et de recourir gratuitement aux services d’un interprète s’appliquent également aux personnes présentant des troubles de l’audition, de la parole ou de la vision. Il importe de veiller, lors de l’établissement des documents de procédure, à ce que ces derniers soient disponibles dans une langue ou sous une forme que la personne comprend dans les cas prévus par la loi.

105.La Code de procédure pénale dispose que lorsque, en raison de circonstances objectives, une personne ne peut pas participer à l’exécution d’activités procédurales, par exemple à cause de son état physique, la procédure peut être assurée par des moyens techniques (conférence téléphonique, vidéoconférence), si cela est nécessaire et si l’intérêt de la procédure pénale l’exige.

106.La loi sur la procédure civile dispose que les parties ont des droits procéduraux égaux. Le tribunal donne aux parties les mêmes possibilités d’exercer les droits qui leur sont conférés afin de protéger leurs intérêts. Il s’ensuit qu’aucune partie, quelles que soient les circonstances et la situation dans laquelle elle se trouve, ne doit être placée dans une position notablement plus défavorable qu’une autre partie.

107.La loi sur la procédure civile dispose que le tribunal accorde aux parties à l’affaire qui bénéficient d’une aide juridictionnelle de l’État ou qui sont exemptées des frais de justice le droit de prendre connaissance des pièces du dossier et de participer à la procédure en recourant aux services d’un interprète si elles ne parlent pas la langue dans laquelle se déroule la procédure. La disposition de la loi de procédure civile relative à l’assistance d’un interprète s’applique également à l’assistance d’un interprète en langue des signes.

108.Les modifications apportées à la loi sur la procédure civile, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017, ont permis de simplifier les communications avec les parties aux procédures en facilitant l’échange de messages électroniques entre le tribunal et certains groupes de personnes, tout en maintenant la correspondance par voie postale pour les personnes n’ayant pas accès à des moyens électroniques. Les parties peuvent également prendre connaissance des pièces du dossier, des décisions prises, des procès-verbaux en format audio des auditions en se connectant au système informatique d’administration de la justice.

109.La loi sur la responsabilité administrative établit les règles de procédure applicables de manière uniforme à toutes les personnes faisant l’objet de poursuites pour infraction, indépendamment de leur origine, de leur situation sociale et patrimoniale, de leur profession, de leur citoyenneté, de leur race et de leur nationalité, de leur attitude à l’égard de la religion, de leur sexe, de leur niveau d’instruction, de leur langue, de leur lieu de résidence et d’autres critères.

110.Les audiences en matière civile peuvent également se dérouler par visioconférence. Le tribunal décide s’il est possible aux personnes devant participer à l’audience de le faire de cette manière lorsque l’une des parties le demande. Tous les tribunaux lettons disposent de matériels de visioconférence. Le nombre d’audiences concernant des affaires civiles tenues sous cette forme aux niveaux des tribunaux de première instance et des cours d’appel ne cesse d’augmenter en raison de la commodité et de l’efficacité de ce système : il était de 494 en 2017, de 597 en 2018, de 627 en 2019 et de 629 en 2020.

111.L’État peut assurer une assistance juridictionnelle dans les affaires civiles, dans certains types d’affaires administratives et dans le cadre des procédures de la Cour constitutionnelle aux personnes qui :

Rentrent dans la catégorie des personnes ayant de faibles revenus ou des personnes démunies ;

Sont entièrement à la charge de l’État ou d’une administration locale ;

Se trouvent soudainement dans une situation matérielle ou autre dans laquelle leurs droits doivent être protégés (par suite d’une catastrophe naturelle, d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de leur volonté, ou encore d’un événement imprévu et inévitable particulièrement sérieux, comme un acte de violence familiale, une maladie grave).

112.L’avocat commis d’office est également invité à participer aux procédures pénales dans les cas et dans les formes prévues par la loi conformément aux procédures spécifiées par la loi sur la procédure civile.

113.L’Administration de l’aide juridictionnelle fournit des conseils juridiques aux personnes (qui remplissent les critères juridiques établis par l’État à cette fin) à leur lieu de résidence (y compris dans les foyers sociaux assurant un hébergement de longue durée et les hôpitaux) si elles le demandent et si, pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, un handicap ou un problème de santé), elles ne sont pas en mesure de se rendre dans les bureaux du prestataire de service d’aide juridictionnelle. Dans ces cas, l’Administration de l’aide juridictionnelle désigne les prestataires qui fourniront les conseils juridiques au lieu de résidence des intéressés.

114.Il est important de souligner que, si la recommandation du Comité de garantir l’accès des personnes handicapées qui vivent en institution à l’aide juridictionnelle gratuite signifie que cette aide doit être assurée aux personnes prises en charge par l’administration centrale ou une administration locale, ces personnes bénéficient déjà d’une aide juridictionnelle financée par l’État dans le cadre des procédures de règlement à l’amiable de leurs problèmes juridiques et des actions menées en vue de protéger les droits violés ou contestés en justice ou les intérêts protégés par la loi dans le contexte d’affaires de la manière et dans la mesure prévues par la loi. Les personnes ayant une déficience mentale qui bénéficient de services de réadaptation sociale et de soins de longue durée dans les foyers sociaux publics ou qui suivent des traitements de longue durée dans des hôpitaux psychoneurologiques ont le droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle financée par l’État. Ce type d’aide est également fourni aux personnes présentant une déficience mentale par des organisations non gouvernementales comme l’association Zelda.

115.La Convention étant directement applicable en Lettonie, les particuliers peuvent également défendre les droits et les intérêts qui y sont énoncés devant les tribunaux en se référant directement aux articles pertinents. En 2017, 33 décisions ont été rendues par des tribunaux de droit commun dans le cadre de divers types d’affaires civiles durant lesquelles l’une des parties ou la Cour a fait référence à la Convention en général ou à l’un de ses articles. Le nombre de décisions de cette nature était de 26 en 2018 et de 27 en 2019. L’une d’entre elles, rendue entre 2017 et 2019, concernait une affaire de discrimination fondée sur le handicap. Plus de la moitié des décisions susmentionnées se rapportaient à des affaires liées à la capacité juridique d’une personne, y compris au réexamen des limitations apportées à cette dernière. Certaines décisions concernaient des conflits du travail, des affaires familiales et des dossiers ayant trait au recouvrement de dettes ou de pertes.

116.Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, l’École de la magistrature lettone a organisé un séminaire sur les problèmes rencontrés dans le cadre du droit du travail, qui a notamment traité de la discrimination envers les personnes handicapées dans le cadre des relations du travail, un séminaire sur les droits sociaux qui a couvert, entre autres, la détermination du handicap, et un séminaire sur les aspects nationaux et internationaux du cadre légal de la capacité juridique et les droits des personnes handicapées.

Article 14

Liberté et sécurité de la personne

(Recommandations du Comité figurant aux paragraphes 25 (al. a) à d)) et 27)

117.En vertu de la législation nationale, les personnes handicapées ont le droit d’exercer leur droit à la liberté et à la sécurité de la personne, ainsi que leur droit à la protection contre le refus illégal ou arbitraire de cette liberté, au même titre que les autres personnes.

118.La Constitution dispose que tous sont égaux devant la loi et les tribunaux en Lettonie. Les droits de l’homme sont exercés sans aucune discrimination et chacun a le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté ni arrêté autrement que par effet de la loi.

119.En vertu du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment d’une infraction, d’une incapacité mentale ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Le tribunal peut imposer à une personne dont l’incapacité mentale a été constatée les mesures contraignantes de nature médicale prévues dans le Code pénal. Lorsque cette personne ne présente pas de danger pour la société en raison de la nature de l’infraction et de son état mental, le responsable des poursuites peut toutefois mettre fin à ces dernières et placer l’intéressé sous la garde de ses parents ou d’autres personnes compétentes. Le tribunal peut aussi réduire ou supprimer la peine dont est passible une personne qui n’était pas en mesure de pleinement comprendre ou de contrôler ses actes au moment des faits par suite d’une déficience mentale, selon les circonstances de l’infraction, en imposant des mesures contraignantes de nature médicale.

120.Selon le Code pénal, le tribunal peut réduire la peine ou libérer de cette dernière une personne qui était atteinte, au moment d’une infraction, d’une incapacité mentale ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, et était donc dans un état de capacité mentale réduite, en fonction des circonstances de l’infraction.

121.Le Code de procédure pénale dispose que lorsqu’une personne ayant fait l’objet d’une mesure contraignante de nature médicale est déclarée guérie ou en meilleure santé ou, par suite de l’évolution de son état de santé, ne présente plus de danger pour la société, le directeur de l’établissement médical dans lequel cette personne est traitée doit, sur la base des conclusions d’un médecin spécialiste ou d’un comité de médecins, demander au tribunal de prendre une décision concernant la révocation de la mesure contraignante de nature médicale imposée ou l’allègement de cette dernière.

122.Selon la loi sur les traitements médicaux, des soins psychiatriques ne peuvent être dispensés qu’à la demande des patients. Le handicap n’est pas un motif de traitement sans consentement. Un patient peut être hospitalisé dans un établissement psychiatrique avec son consentement écrit, par suite de troubles mentaux établis et d’une décision motivée du psychiatre quant à la nécessité d’un examen de santé mentale, d’un traitement et d’une procédure de réadaptation dans l’établissement psychiatrique. Le consentement du patient à l’hospitalisation est joint au dossier médical. Des soins psychiatriques peuvent toutefois être donnés sans le consentement du patient si :

1.Le patient a menacé ou menace, a tenté ou tente de se blesser ou de blesser une autre personne ou s’est comporté ou se comporte de manière violente envers d’autres personnes, et un médecin a déterminé que le patient présentait un trouble mental pouvant l’amener à se blesser ou à blesser une autre personne ;

2.Le patient a indiqué ou indique qu’il n’est pas en mesure de prendre soin de lui-même ou d’une personne dont il est responsable, et un médecin a déterminé que le patient a un trouble mental pouvant entraîner une détérioration inévitable et grave de l’état de santé de la personne dont il est responsable.

123.Les patients hospitalisés dans un établissement psychiatrique sans leur consentement et les patients pour lesquels un traitement dans un établissement psychiatrique a été prescrit en application d’une mesure contraignante prise dans le cadre d’une procédure pénale ont les droits énoncés dans la loi relative aux droits des patients, ainsi que le droit de recevoir et d’envoyer des lettres et des courriers à des personnes extérieures à l’établissement psychiatrique, de rencontrer des parents et d’autres personnes, et de faire des promenades sur une base quotidienne.

Article 15

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

(Recommandation du Comité figurant au paragraphe 27)

124.Les personnes handicapées ont le droit, au même titre que toute autre personne, de ne pas être soumises à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

125.En vertu de la loi sur la protection des droits de l’enfant, lorsqu’un enfant ayant des besoins particuliers est placé sous la garde de la police, cette dernière doit satisfaire à ses besoins particuliers, si nécessaire en obtenant les services d’un spécialiste pouvant assurer à l’enfant l’assistance médicale ou autre requise.

126.Conformément au Code de procédure pénale, les procédures doivent être menées dans le respect des droits civils reconnus au plan international sans imposer d’obligations procédurales injustifiées et sans ingérence excessive dans la vie privée des personnes concernées. Il n’est possible d’imposer des restrictions à la réalisation des droits civils que lorsque la sécurité publique l’exige ; lesdites restrictions doivent, dans tous les cas, être appliquées conformément aux procédures prévues par le Code de procédure pénale en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise.

127.Le Code de procédure pénale consacre l’interdiction de la torture et de l’humiliation : nul ne peut être humilié, soumis à un chantage, torturé ou menacé de torture ou de violence, ni exploité dans le cadre d’une procédure pénale. Toute personne s’opposant à l’exécution d’un acte de procédure, en entravant le déroulement ou refusant de s’acquitter de son devoir procédural de manière appropriée, peut faire l’objet des mesures coercitives prévues par la loi pour l’acte de procédure en question. Le responsable de l’exécution de la procédure, ou s’il le demande, des agents de la police nationale peuvent, dans des cas exceptionnels, recourir à la force pour vaincre la résistance physique d’une personne en évitant toutefois de causer de douleur ou d’humiliation indues à cette dernière.

128.Durant la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, l’administration pénitentiaire lettone a organisé chaque année à l’intention du personnel des établissements pénitentiaires quatre séminaires de formation consacrés aux interactions avec des détenus ayant une maladie mentale (y compris ceux dont le handicap résulte d’une telle maladie).

Article 16

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

(Recommandations du Comité figurant au paragraphe 29 (al. a) à c))

129.La mort biologique d’une personne doit être établie par un médecin en application du règlement no 215 du Cabinet des ministres sur les procédures d’établissement de la mort encéphalique et biologique et de transfert d’une personne décédée en vue de son inhumation. Après avoir constaté cette dernière, le médecin détermine si la personne décédée présente ou non des signes visibles de mort violente. S’il a des raisons médicales de soupçonner une mort de cette nature, il en informe la police nationale qui, dans ce cas, lance une procédure pénale et désigne un médecin légiste.

130.Afin d’améliorer la qualité de vie des personnes handicapées placées dans une institution, les employés des foyers sociaux publics assurant une prise en charge de longue durée reçoivent une formation leur permettant de détecter les signes de violence et de déterminer les mesures à prendre pour prévenir cette dernière. En 2018, 2019 et 2020, 262 employés de ces établissements ont participé aux sessions consacrées aux risques, à la reconnaissance des signes et à la prévention de la violence.

131.Lorsqu’un patient pose une menace directe pour lui-même ou pour autrui en raison d’une déficience mentale, ou lorsqu’il a un comportement violent à l’égard d’autrui et qu’une réprimande verbale ne suffit pas à éliminer le danger, les établissements psychiatriques sont autorisés à appliquer des mesures contraignantes donnant lieu à :

Une contention physique : les mouvements du patient sont entravés par un recours à la force physique ;

Une contention mécanique : les mouvements du patient sont entravés par le recours à des attaches ou à des sangles ;

L’administration au patient d’un produit médicamenteux contre son gré ;

La mise du patient en observation.

132.Le Ministère de la santé a mis en œuvre en octobre 2017 le projet du Fonds social européen pour l’amélioration des qualifications du personnel médical et des auxiliaires de santé. Ce projet a pour objet d’assurer l’amélioration des qualifications des membres du personnel participant au processus de traitement : le personnel médical, les auxiliaires de santé, les spécialistes des traitements pharmaceutiques et les spécialistes du travail social, y compris ceux qui opèrent dans le domaine de la santé mentale. Le projet a été poursuivi du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2023.

133.Les campagnes ci-après, qui visaient à sensibiliser le public à la traite des êtres humains, à l’informer des formes que cette dernière pouvait revêtir, des risques qu’elle présentait, de ses conséquences et des droits des victimes et à lui indiquer à qui s’adresser pour demander de l’aide, ont été organisées durant la période à l’examen : la campagne pour le renforcement du rôle des administrations locales dans la lutte contre la traite des êtres humains (2017) menée dans le cadre du projet STROM II, la campagne de t-shirts portant l’inscription La traite des êtres humains − un crime dont nous sommes tous responsables (2017), la campagne d’information # EUprotects / EU − prenons garde ensemble (2019), la campagne d’information consacrée à l’initiative du Réseau européen de prévention de la criminalité portant sur les droits des victimes de la traite (2019), et la campagne d’information menée durant le mois de la prévention de la traite des êtres humains, qui a donné lieu à un examen de portée régionale de ce phénomène et à une séance spéciale de projection du film « Oleg » (2019), ainsi qu’à la diffusion d’informations sur le site Web du Ministère de l’intérieur (www.cilvektirdznieciba.lv) et sur son compte @ cilvektirdznieciba.lv sur la plateforme de médias sociaux Facebook.

134.Pendant la période couverte par le rapport, des formations et des activités éducatives de formes diverses portant sur différents aspects de la traite des êtres humains ont été organisées à l’intention, entre autres, de juges, de procureurs, d’avocats assermentés, de garde-frontières, d’agents de la police nationale et des polices municipales, de travailleurs sociaux, d’agents consulaires, d’inspecteurs du travail, de psychologues, des médias et de représentants d’entreprises. Plus de 4 269 personnes ont participé à ces dernières selon les informations dont dispose le Ministère de l’intérieur.

135.La formation des agents de la police nationale à la prévention de la violence et de la maltraitance des personnes handicapées a été assurée durant la période considérée dans le cadre du programme d’enseignement professionnel supérieur du premier cycle sur le travail de la police mis en œuvre par l’École de police.

136.L’École de police collabore avec l’organisation non gouvernementale ZELDA à la tenue de séminaires destinés aux agents de la police nationale portant sur la communication avec les personnes présentant des troubles mentaux dans le cadre des activités policières.

Article 17

Protection de l’intégrité de la personne

137.Les personnes handicapées, comme les autres personnes, ont droit à la protection de leur santé et de leur sécurité, ainsi qu’à une protection contre la torture et les traitements inhumains dans le cadre d’un traitement médical.

138.La Constitution protège l’honneur et la dignité de tous, y compris les personnes handicapées. Il est interdit d’imposer à quiconque des tortures ou autres peines ou traitements cruels ou dégradants. Nul ne peut être soumis à une peine cruelle ou dégradante (art. 95 de la Constitution).

Article 18

Droit de circuler librement et nationalité

139.En vertu de la Constitution, toute personne résidant légalement sur le territoire letton est libre de circuler et de choisir son lieu de résidence. Toute personne possédant un passeport letton bénéficie de la protection de l’État en dehors du territoire letton et est libre de revenir en Lettonie. Un citoyen letton ne peut être extradé à l’étranger, sauf dans les cas prévus dans les accords internationaux approuvés par le Parlement, à condition que l’extradition ne viole pas les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution.

140.Conformément aux textes réglementaires de la Lettonie, tous les nouveau-nés sont enregistrés après la naissance dans les mêmes conditions. En vertu de la loi sur les documents d’état civil, la naissance d’un enfant doit être déclarée au bureau d’état civil et enregistrée dans les faits d’état civil dans un délai d’un mois. Cet enregistrement donne lieu à l’inscription de renseignements sur l’enfant, notamment son nom, son prénom, son numéro personnel d’identification (le cas échéant), son sexe, sa nationalité (si nécessaire).

141.La citoyenneté lettone est accordée ou révoquée sur la base des critères énoncés dans la loi sur la citoyenneté, qui ne concernent par la situation d’une personne au regard du handicap.

Article 19

Autonomie de vie et inclusion dans la société

(Recommandations du Comité figurant au paragraphe 31 (al. a) à c))

142.Il est nécessaire de créer des conditions qui permettent aux personnes handicapées de participer aux activités publiques librement et sans entrave pour assurer leur intégration sociale. Il faut donc qu’elles aient accès à différents services de soutien et services sociaux de proximité. Ces activités étant incompatibles avec un hébergement dans un cadre institutionnel, dans des foyers sociaux pour des séjours de longue durée, le Ministère des affaires sociales a lancé en 2016 des projets de désinstitutionnalisation dans le but de promouvoir l’autonomie de vie des personnes handicapées en dehors de ces établissements.

143.Afin de transformer un paysage caractérisé par la prédominance de services sociaux assurés en institution au détriment des services de proximité, qui n’offre pas aux enfants la possibilité de grandir au sein ou près d’une famille, 115 administrations locales s’emploient résolument, dans le cadre de projets de désinstitutionnalisation cofinancés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, à mettre en place des services de soutien inclusifs destinés aux enfants privés de protection parentale, aux enfants handicapés et aux adultes présentant une déficience mentale.

144.Les projets de désinstitutionnalisation donnent lieu à la poursuite d’activités séquentielles et interdépendantes : l’évaluation des besoins individuels et l’élaboration de plans de soutien, la formulation de plans de désinstitutionnalisation au niveau des régions administratives, la fourniture de services sociaux de proximité, la formation de spécialistes et l’organisation de séances d’information et d’éducation. Le financement total prévu au titre des projets de désinstitutionnalisation du Fonds social européen par les régions administratives et les organisations non gouvernementales s’élève à 54,6 millions d’euros. Les administrations locales peuvent, à partir des plans de désinstitutionnalisation des régions administratives formulés dans le cadre des projets du Fonds social européen, développer l’infrastructure nécessaire à la fourniture de services sociaux de proximité grâce au financement du Fonds européen de développement régional. Le montant total des ressources prévues pour les projets de désinstitutionnalisation bénéficiant de l’appui du Fonds européen de développement régional est de 54,8 millions d’euros (jusqu’à la fin de 2023).

145.Une méthode d’évaluation a été établie pour chaque groupe cible de manière à garantir le respect par toutes les administrations locales de principes communs dans le cadre la détermination des besoins particuliers du groupe et de la planification du soutien nécessaire.

146.Au 31 décembre 2020, les projets de désinstitutionnalisation du Fonds social européen avaient fourni des services sociaux à 646 adultes ayant un handicap mental (voir les données relatives aux enfants présentés pour l’article 7).

147.Les projets de désinstitutionnalisation bénéficiant de l’appui du Fonds européen de développement régional devraient investir dans la mise en place de services sociaux de proximité pour 240 personnes, dont 151 personnes ayant une déficience mentale, 71 enfants présentant des troubles fonctionnels, et 18 enfants placés en dehors du milieu familial. Le 31 décembre 2020, 27 prestataires de services sociaux étaient opérationnels.

148.La proportion des services sociaux de proximité destinés aux personnes ayant une déficience mentale devrait augmenter de manière significative et celle des soins dispensés en institution diminuer grâce aux projets de désinstitutionnalisation. Le rapport entre ces deux modes de prestation qui, au début des projets, était de 20 % pour 80 % (20 % des personnes ayant un handicap mental bénéficiaient de services sociaux de proximité et les 80 % autres de services en institution), devrait passer à 45% contre 55 % à l’horizon 2023. La proportion des services de proximité était de 26 % au début de l’année 2020, et était donc plus élevée que lors du lancement du projet ; les progrès devraient toutefois être plus rapides à l’avenir.

149.Selon la loi sur les services sociaux et l’assistance sociale, un foyer est une maison ou un appartement séparé où une personne présentant une déficience mentale est hébergée, obtient un soutien adapté qui a pour objet de l’aider à résoudre ses problèmes sociaux et, si nécessaire, reçoit des services sociaux. Les dépenses ayant trait au foyer sont couvertes par le budget de l’administration locale. L’administration centrale participe au financement de ces dépenses à hauteur du montant prévu par la loi sur les services sociaux et l’assistance sociale. Les personnes hébergées dans un foyer sont tenues de payer le prestataire de services au titre de l’utilisation de l’espace de vie, de la cuisine et des parties communes (utilisables)).

Article 20

Mobilité personnelle

(Recommandation du Comité figurant au paragraphe 33)

150.La mobilité des personnes handicapées dépend souvent des aides techniques disponibles. Ces dernières sont des équipements ou des systèmes qui préviennent, compensent, atténuent ou neutralisent une déficience fonctionnelle ou un handicap. L’État a régulièrement procédé à l’examen des aides techniques proposées durant une période de dix ans et a complété ces dernières par les équipements et systèmes les plus modernes et les plus faciles à utiliser. Il a aussi accru sensiblement l’allocation budgétaire pour le financement de ces aides.

151.La procédure de réception des aides techniques est actuellement régie par les décrets du Cabinet des ministres no 1474 sur la réglementation de l’aide technique et no 1472 sur les procédures suivies par l’Association lettone des aveugles et l’Association lettone des sourds pour fournir des services de réadaptation sociale et des aides techniques (tiflotechnologie et technique de signalisation). Des modifications ont été apportées au décret no 1474 en 2016 dans le but d’élargir la gamme des aides techniques disponibles et d’accroître les possibilités offertes aux particuliers d’acquérir des aides techniques grâce au mécanisme d’indemnisation.

152.Le service d’aide technique est assuré à l’Association lettone des sourds pour les personnes malentendantes par le Centre national de réadaptation Vaivari, et par l’Association lettone des aveugles pour les personnes présentant une déficience visuelle, ainsi qu’en dispose la loi.

153.Le nombre de bénéficiaires de services d’aide technique continue d’augmenter, et celui des personnes inscrites sur les listes d’attente demeure élevé. Le montant total des financements accordés au titre de la fourniture d’une aide technique est passé de 4 290 115 euros en 2016 à 7 651 273 euros en 2020.

154.Le Ministère des affaires sociales a formulé en 2017 et en 2018 des propositions visant à améliorer l’organisation du service d’aide technique, qui incluaient l’apport de changements importants à la procédure d’octroi de cette aide. La réforme du service a principalement pour objet de mettre en place un nouveau modèle d’organisation dans le cadre duquel le client sélectionnera l’aide technique qu’il souhaite obtenir auprès de fabricants ou de fournisseurs enregistrés auprès du Cabinet des ministres et les marchés publics d’aide technique seront remplacés par un système de bons ou de défraiement. La possibilité pour le client de choisir le prestataire de son service d’aide technique stimulera la concurrence entre les fabricants d’équipements, et améliorera la disponibilité et la qualité des aides. Il sera nécessaire, en vue de cette réforme, de concevoir une méthode de détermination des montants remboursables au titre des équipements d’aide technique fabriqués à la demande ou produits de manière industrielle, ainsi que les critères que devront remplir les prestataires de services. Le système de bons permettrait mieux de répondre aux besoins des particuliers.

155.Des experts ont effectué une étude en 2018 dans le but de développer une méthode permettant de déterminer le montant des défraiements au titre des aides techniques sur la base des principes du marché libre, du recours à un système de bons et du choix du client. L’année suivante, des travaux ont été consacrés à l’élaboration des prescriptions techniques applicables dans le cadre de la fabrication non industrielle d’équipements (orthèses) par la société Vivendo. Les mesures ci-après ont été adoptées et seront poursuivies en vue de la mise en œuvre de la réforme à l’horizon 2023 :

Un projet pilote donnant lieu à l’octroi d’aides techniques par la méthode des bons a été lancé avec la collaboration du Centre national de réadaptation Vaivari. Les tarifs des aides techniques étant actuellement fixés dans le cadre de la passation de marchés publics, il sera nécessaire, pour mettre en place le système de bons, qui relève d’une approche différente de celle d’achats groupés, et promouvoir l’amélioration de la qualité, d’élaborer une méthode de détermination des prix pouvant donner lieu à des versements compensatoires pour les aides techniques fabriquées sur mesure et les équipements produits de manière industrielle. Le Centre national de réadaptation Vaivari accepte le système de bons, qui prend en compte des critères tels que le prix du marché, le degré de mobilité de la personne et ses préférences, pour l’un des types d’équipement technique produits de manière industrielle (fauteuil roulant actif). Il collaborera en revanche avec le Ministère des affaires sociales à l’élaboration d’une méthode de tarification pour déterminer la valeur d’un bon d’achat d’un produit d’aide technique fabriqué sur mesure ;

En 2020, l’Agence nationale pour l’intégration sociale a lancé un projet pilote dans le but de mettre en place un système de bons pour l’adaptation d’un véhicule, en vue d’inclure à terme ce service dans la gamme générale des aides techniques couvertes par le système ;

Un médecin est censé évaluer le degré d’activité du patient et donner un avis sur la nécessité pour ce dernier de bénéficier d’une aide technique appropriée. Les spécialistes du Centre national de rééducation Vaivari doivent malheureusement souvent demander aux médecins traitants de donner des précisions sur les avis qu’ils ont formulés, ce qui provoque fréquemment un mécontentement justifié des intéressés qui se plaignent de cette approche bureaucratique. Le Centre Vaivari a donc entrepris, pour remédier à ce problème, de concevoir un système d’évaluation des capacités fonctionnelles, de présenter une description de ce système et de préparer son approbation dans le laboratoire d’évaluation des capacités qu’il vient d’ouvrir dans le cadre du projet des fonds structurels de l’Union européenne. Le système doit principalement donner lieu à l’évaluation du niveau d’activité de la personne (fonctionnement) dans le but d’améliorer le service d’aide technique, y compris l’affectation d’équipements et de services en fonction de ce niveau, et à la détermination de l’aide technique qui répond le mieux aux besoins établis, compte tenu du montant financé par l’État. À l’issue du projet bénéficiant de l’appui des fonds structurels de l’Union européenne et mis en œuvre par le Centre Vaivari, le Ministère des affaires sociales examinera les résultats obtenus de manière à améliorer la procédure d’attribution de l’aide technique financée par l’État ; il généralisera l’emploi du système d’évaluation des capacités fonctionnelles qui aura été approuvé et établira le processus d’attribution de l’aide technique sur cette base − en le ciblant mieux, notamment en fonction du degré d’activité des intéressés, et réglera les différends concernant la fonctionnalité de l’aide octroyée ;

Une nouvelle base de données moderne pour la comptabilisation des services d’aide technique est en cours d’élaboration, car le système de comptabilité des services d’aide technique actuel ne permet pas de communiquer des informations complètes et de qualité entre les institutions associées à la fourniture du service, les prestataires et le client. Le projet, qui vise principalement à créer un nouveau module pour l’administration du service d’aide technique, facilitera l’échange de documents entre le client, l’administrateur du service d’aide technique et le prestataire.

156.Le service des aidants assuré par les administrations locales contribue dans une mesure importante à renforcer la mobilité des personnes handicapées. Il a pour objet de promouvoir la participation de ces dernières au marché du travail et au système éducatif, et d’obtenir leur adhésion aux mesures de réadaptation. Les personnes handicapées sont classées dans la catégorie I ou II sur l’avis de la Commission nationale depuis le 1er janvier 2013. Le service des aidants, qui était accordé sur cette base jusqu’au 30 juin 2021, est, depuis le 1er juillet 2021, attribué dans d’autres conditions aux personnes ayant un handicap de catégorie I ou II. Les enfants handicapés âgés de 5 à 18 ans, pour lesquels la Commission nationale a approuvé la recommandation médicale concernant leurs besoins particuliers, peuvent bénéficier d’un service d’aidant jusqu’à quarante heures par semaine. Les changements visent à réduire la charge de travail imposée par la tenue des dossiers et à garantir aux personnes handicapées la possibilité d’obtenir ce service à leur convenance pendant un nombre d’heures constant. Le bureau des services sociaux décide de l’attribution du service d’un aidant à un adulte en fonction des réponses apportées au questionnaire d’évaluation. Le soutien apporté aux enfants s’est accru par suite de la mise en place de services d’aidants et de soins à domicile.

157.Le service des aidants est financé par le budget de l’État, mais c’est le bureau des services sociaux de l’administration locale qui sélectionne les bénéficiaires et assure son administration. Depuis la mise en place de ce service en 2013, le nombre de personnes recevant une aide a considérablement augmenté, pour passer de 3 096 en 2013 à 10 622 en 2019 et à 11 002 personnes en 2020.

158.Depuis le 1er septembre 2019, les personnes handicapées qui ont choisi de poursuivre leurs études dans des établissements d’enseignement supérieur ont la possibilité de bénéficier de services d’aidant financés par l’État pour accroître leur mobilité et prendre soin d’eux-mêmes.

159.Les personnes ayant un handicap de catégorie I ou II, les personnes handicapées âgées de moins de 18 ans et toute personne accompagnant une personne ayant un handicap de catégorie I peuvent emprunter gratuitement tous les types de transports publics sur le territoire national, à l’exception des transports aériens, des taxis et des transports sur les eaux intérieures. En 2019, l’État a alloué un montant de l’ordre de 18 millions d’euros pour financer cette mesure, qui a pour objet de promouvoir la mobilité des personnes concernées.

Article 21

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

(Recommandation du Comité figurant au paragraphe 35)

160.Le plan de mise en œuvre des Directives concernant la politique relative aux médias en Lettonie pour la période 2016-2020 vise à soutenir la création de contenus ayant une dimension sociale et présentant de l’intérêt pour les personnes handicapées (dans le cadre du soutien aux médias). Le règlement du programme d’appui aux médias pour la création de contenus d’intérêt public et le renforcement de l’espace culturel national en langue lettone, qui est financé par le budget de l’État, a été conçu dans ce but. Le programme doit donner lieu à l’élaboration (ou à l’adaptation et à la promotion de l’accessibilité) de contenus de qualité de cette nature, en respectant le principe de l’égalité des chances des personnes handicapées et en garantissant à ces dernières la mise à disposition d’informations. Les fonds disponibles pour ce groupe de population s’élèvent à 20 000 euros et au moins deux projets ont bénéficié d’un appui. Le montant pouvant être attribué à un projet particulier dans le cadre du programme ne peut pas dépasser 10 000 euros. En 2020, trois projets menés dans la catégorie des personnes handicapées ont bénéficié d’un appui.

161.Les modifications apportées à la loi sur les droits d’auteur, qui donnent lieu à l’inclusion d’un nouvel article sur l’utilisation de certaines œuvres au profit des personnes aveugles ou des personnes ayant d’autres difficultés de lecture, sont entrées en vigueur le 13 décembre 2018. Cet article dispose que les personnes en question, y compris les personnes dyslexiques et les autorités compétentes agissant en leur nom peuvent, sans avoir à obtenir le consentement de l’auteur ou verser une indemnité, reproduire sous une forme accessible une œuvre imprimée et publiée en un format quelconque, y compris audio, ou la partition d’une œuvre musicale, de même que les illustrations incluses dans ces œuvres. Ces modifications ont permis à la Lettonie de transposer dans son droit interne la Directive 2017/1564/EU du Parlement européen et du Conseil le 13 septembre 2017.

Article 22

Respect de la vie privée

(Recommandations du Comité figurant au paragraphe 37 (al. a) et b))

162.La Constitution dispose que toute personne a droit à l’inviolabilité de sa vie privée, de son domicile et de sa correspondance. La notion de vie privée, qui se rapporte à différents aspects de l’existence d’une personne, est l’élément central de l’article qui lui est consacré. Ce dernier protège l’intégrité physique et mentale, l’honneur et la dignité, le nom, l’identité et les données personnelles. Le droit à la vie privée s’entend du droit de quiconque d’avoir un espace privé, de vivre de la manière dont il le souhaite, conformément à sa nature et à ses désirs, et de s’épanouir avec le moins d’ingérence possible de la part d’autrui ou de l’État. Il comprend aussi le droit pour une personne d’être différente, de préserver et de développer les caractéristiques et les aptitudes qui la distinguent des autres et de cultiver sa personnalité et le droit de nouer et de développer des relations avec d’autres personnes.

163.Le droit à l’inviolabilité de la vie privée prévu par la Constitution inclut le droit à la protection des données personnelles, y compris celles issues de communications avec d’autres personnes. La Cour constitutionnelle a également déterminé que le traitement (collecte, stockage, divulgation) des données relatives à la vie privée d’une personne était couvert par ce droit. Elle a aussi indiqué qu’en application du droit au respect de la vie privée et familiale prévu à l’article 96 de la Constitution, l’État était dans l’obligation non seulement de s’abstenir de s’ingérer dans la vie privée des personnes, mais aussi de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce droit.

164.La loi sur la responsabilité administrative a, entre autres, pour objet de garantir l’efficacité des procédures relatives aux infractions administratives, dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Elle vise donc à assurer le respect des droits de l’homme et à garantir ces derniers.

165.Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est entré en vigueur le 24 mai 2016. Il a abrogé la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et est directement applicable depuis le 25 mai 2018. La Lettonie, en tant qu’État membre de l’Union européenne, impose donc des normes rigoureuses de protection des données personnelles. L’Inspection nationale des données contrôle l’application du règlement et veille au respect de ce dernier en Lettonie (art. 57 (par. 1 a) du règlement général) et contrôle la conformité du traitement des données aux prescriptions des textes réglementaires (art. 4 (par. 1. 1)) de la loi sur le traitement des données personnelles).

166.Selon la loi sur le sujet, l’administration publique doit être structurée de manière à être aussi pratique et accessible que possible pour les particuliers. Toute institution devant prendre une décision administrative régissant une relation juridique entre l’État et un particulier sur la base d’informations détenues par une autre institution doit prendre les mesures requises pour se les procurer elle-même, sans demander au particulier de le faire.

167.La Code de procédure pénale repose, entre autres, sur le principe fondamental selon lequel les poursuites pénales doivent se dérouler dans le respect des droits de l’homme internationalement reconnus, sans obligations procédurales injustifiées et sans ingérence indue dans la vie d’une personne. Le responsable des poursuites pénales a le devoir de protéger la vie privée et le secret des affaires de toute personne physique. Il n’est possible d’obtenir et d’utiliser des informations en ces domaines que dans la mesure où celles-ci doivent permettre d’établir plus précisément les faits en cause. Toute personne physique a le droit de demander que le dossier d’une affaire pénale ne contiennent pas d’informations sur sa vie privée, ses activités commerciales et sa situation financière ni sur celle de son fiancé ou sa fiancée, son conjoint, ses parents, ses grands-parents, ses enfants, ses petits-enfants, ses frères ou ses sœurs, ni sur la personne avec laquelle elle vit en ménage, si ces informations ne sont pas nécessaires au règlement équitable des relations juridiques en matière pénale.

Article 23

Respect du domicile et de la famille

(Recommandation du Comité figurant au paragraphe 39)

168.Le droit civil dispose que tout adulte, quel que soit son état de santé ou ses aptitudes, a le droit de contracter mariage. Il décrit de manière exhaustive les obstacles au mariage d’adultes. En Lettonie, le handicap, y compris intellectuel, de l’un des futurs conjoints n’est pas un obstacle au mariage et ne peut donc pas être invoqué pour empêcher une personne adulte de se marier.

169.Conformément au droit civil et à loi de procédure civile, la capacité juridique d’une personne ne peut être limitée par un tribunal que pour les questions ayant trait aux droits de propriété, notamment au droit de la personne de gérer et d’aliéner des biens, par opposition à ses droits personnels non liés à la propriété (notamment le droit de contracter mariage et de divorcer).

170.Selon le droit civil, le handicap ne peut pas, en soi, constituer un motif de suspension ou de privation du droit de garde.

171.Les parents qui ne sont pas en mesure de s’occuper de leur enfant en raison de leur état de santé peuvent demander au bureau local des services sociaux, en collaboration avec le tribunal pour orphelins, de placer l’enfant en dehors du milieu familial. Trois conditions régissent ce type de placement à la demande des parents : l’état de santé des parents doit le justifier, les parents doivent comprendre l’impact de leur état de santé sur la mesure dans laquelle ils peuvent prendre soin de l’enfant, et une demande doit être soumise au tribunal pour orphelins. Une décision de placement en dehors du milieu familial peut être prise à la demande des parents si toutes les conditions précédentes sont remplies.

172.Les situations dans lesquelles un parent peut se voir retirer le droit de garde sont décrites de manière exhaustive dans le droit civil : 1) le parent peut avoir (de manière délibérée ou par négligence) mis en danger la santé ou la vie de l’enfant ; 2) le parent abuse de ses droits, ne s’occupe pas de l’enfant ou ne veille pas à ce qu’il soit supervisé, ce qui peut compromettre le développement physique, mental ou moral de ce dernier.

Article 24

Éducation

(Recommandations du Comité figurant aux paragraphes 13 (al. a) et 41)

173.En vertu de la loi sur l’éducation, toute personne a droit à l’éducation, quels que soient sa situation financière et sociale, sa race, sa nationalité, son origine ethnique, son sexe, son appartenance religieuse et politique, son état de santé, sa profession et son lieu de résidence.

174.L’inclusion des personnes handicapées dans le processus éducatif est envisagée de manière générale, le principe de l’éducation inclusive tel qu’il a évolué en Lettonie étant axé non pas sur les enfants handicapés, mais sur les enfants ayant des besoins particuliers en matière d’éducation, y compris les enfants handicapés.

175.Selon les données communiquées par le Ministère de l’éducation et des sciences, l’inclusion d’enfants ayant des besoins particuliers dans les établissements d’enseignement général s’est améliorée entre les années scolaires 2013/14 et 2019/20, puisque la proportion de ces enfants dans le total des élèves inscrits dans ces établissements a augmenté de 21,44 points pour passer de 34,76 % à 56,2 %. Durant l’année scolaire 2019/20, 20,7 % de ces enfants ont suivi des programmes d’enseignement général et 35,5 % des programmes d’éducation spéciale ; 36,1 % des enfants ayant des besoins particuliers étaient inscrits dans des écoles spéciales et 7,6 % dans des classes suivant un programme d’éducation répondant à des besoins spéciaux.

176.Les commissions pédagogiques et médicales nationales se réunissent tous les ans afin de repérer rapidement les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Chaque année, un psychologue, un éducateur spécialisé, un orthophoniste et un médecin spécialisé examinent entre 700 à 800 élèves afin de déterminer leurs aptitudes et leur niveau de développement et de recommander des mesures de soutien appropriées pour assurer à ces élèves une formation de qualité. Les spécialistes des commissions pédagogiques et médicales municipales reçoivent aussi, dans le cadre de séminaires et de consultations, un appui méthodologique qui a pour objet de les aider à procéder à ces évaluations et à formuler des recommandations.

177.Le Centre national de l’enseignement exécuté, avec le soutien du Fonds social européen, un projet qui vise à appuyer le développement des compétences des apprenants en assurant l’adoption, par les établissements d’enseignement général, de nouveaux modes d’instruction basés sur une approche individuelle. Le projet propose divers types de soutien aux élèves qui ont des besoins particuliers et des difficultés d’apprentissage, ainsi qu’aux élèves ayant de bons résultats. Une attention particulière est accordée à l’offre de programmes d’éducation en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques.

178.En 2017, le Ministère de l’éducation et de la science a lancé, avec le soutien du Fonds social européen, le projet d’appui à la réduction des abandons scolaires précoces dans le but de limiter, grâce à des mesures de prévention et d’intervention, le nombre d’enfants et de jeunes concernés. Ce projet prévoit l’apport, le 31 décembre 2022 au plus tard, d’un soutien aux élèves des établissements d’enseignement général et professionnel grâce à la mise en place d’une coopération interprofessionnelle concrète. Il a donné lieu à la constitution d’équipes locales qui fournissent un appui concerté et axé sur les résultats aux élèves scolarisés dans différents établissements publics locaux et qui présentent un risque de décrochage scolaire, notamment les élèves handicapés et les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Les mesures de soutien visent à établir un diagnostic précoce et à trouver des solutions aux problèmes, afin de ne pas avoir à remédier à terme à une situation très défavorable et à devoir prendre des mesures peut-être moins efficaces mais exigeant des ressources bien plus importantes. L’éducateur ou le psychologue établit, pour chaque élève couvert par le projet, un plan de soutien personnalisé au début du semestre, qui couvre l’évaluation du risque de décrochage et la détermination des actions à mener pour atténuer ce risque. Les bénéficiaires du projet sont les élèves, les parents, les éducateurs et la société dans son ensemble.

179.Les établissements d’enseignement professionnel poursuivent de plus en plus souvent des programmes d’enseignement professionnel dans le cadre de l’éducation inclusive.

180.Tous les établissements d’enseignement professionnel procédant à la modernisation de leurs équipements peuvent, grâce à l’appui du Fonds européen de développement régional, promouvoir un environnement accessible aux élèves ayant des besoins particuliers (par suite de déficiences visuelles, auditives, motrices et mentales), en effectuant des travaux de reconstruction, de rénovation ou de construction, et en installant, entre autres, des repérages de contremarche dans les escaliers et des rampes ainsi que des ascenseurs, qui peuvent être suffisamment larges pour pouvoir être utilisés par des personnes en fauteuil roulant.

181.Les établissements d’enseignement professionnel poursuivent des projets d’éducation et d’échange dans le cadre du programme Erasmus + de l’Union européenne, et assurent la participation dans leur domaine d’élèves ayant des besoins particuliers (handicap mental − intellectuel, cognitif, capacité d’apprentissage − physique, sensoriel ou autre).

182.Des mesures ont été prises de manière progressive en vue d’améliorer le contenu de l’enseignement dans les programmes d’enseignement professionnel de base destiné aux élèves ayant un handicap mental et des recommandations sur les méthodes à suivre ont été formulées. Selon le Centre national de l’enseignement, les recommandations méthodologiques et les activités de soutien incluent divers types de mesures et de méthodes qui aident les élèves ayant des besoins particuliers à surmonter les obstacles, dus à leurs problèmes de santé ou à des troubles du développement, qu’ils rencontrent dans leur processus d’apprentissage. Les mesures de soutien aident les élèves ayant des besoins particuliers à apprendre.

183.L’État garantit à certains groupes de personnes handicapées le droit de bénéficier des services d’un aidant rémunéré par des fonds publics pour leur permettre de se déplacer et de prendre soin d’elles-mêmes et, ainsi, assurer leur accès à l’éducation. Ce droit est accordé aux personnes handicapées inscrites dans des établissements d’enseignement préprimaire, d’enseignement primaire général, d’enseignement professionnel de base, d’enseignement professionnel, d’enseignement secondaire général et d’enseignement secondaire professionnel (à l’exception des établissements d’enseignement spécial dont les frais d’entretien sont déjà couverts par le budget de l’État), et dans les établissements d’enseignement supérieur. Au 1er avril 2020, 315 élèves inscrits dans des établissements enseignement préprimaire, d’enseignement général et d’enseignement professionnel bénéficiaient de tels services.

184.Le Ministère des affaires sociales a élaboré en 2020 des lignes directrices à l’intention des établissements d’enseignement supérieur pour la création d’un environnement d’étude inclusif et accessible. Ces lignes directrices visent à promouvoir l’accès des personnes handicapées à l’enseignement supérieur en favorisant la compréhension des besoins de ces dernières dans ce contexte.

Article 25

Santé

(Recommandation du Comité figurant au paragraphe 43)

185.Le système de soins de santé letton repose sur le principe de la couverture universelle (et est financé par les recettes fiscales).

186.Les personnes handicapées (principalement les personnes souffrant d’un handicap de catégorie I) jouissent d’avantages supplémentaires dans le cadre des services de santé pris en charge par l’État et mis à leur disposition. Les patients recevant des soins de santé financés par l’État doivent payer un ticket modérateur forfaitaire au prestataire (qui est de 2 euros pour les patients âgés de moins de 65 ans et de 1 euro pour les personnes plus âgées pour une consultation chez un médecin généraliste, et de 4 euros pour une consultation ambulatoire chez un spécialiste). Plusieurs groupes de personnes sont toutefois dispensés du paiement du ticket modérateur, notamment les personnes ayant un handicap de la catégorie I, les malades mentaux recevant un traitement psychiatrique et les patients hémodialysés chroniques, et les patients recevant un traitement par hémodiafiltration ou par dialyse péritonéale pendant toute la durée de la thérapie.

187.Il est prévu de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la disponibilité des services de santé pris en charge par l’État. Les personnes souffrant d’un handicap de catégorie II n’auront ainsi plus à payer le ticket modérateur à partir du 1er janvier 2022.

188.Un algorithme de dépistage des troubles du comportement et des déficiences mentales, qui devrait permettre de poser un diagnostic précoce, est en cours d’élaboration. Il sera utilisé dans le cadre de l’évaluation du développement des enfants âgés de 18 mois à 3 ans, qui sera effectuée par un médecin de famille. Cette mesure permettra aussi d’assurer aux médecins généralistes une formation leur permettant de diagnostiquer rapidement et de traiter les troubles de comportement et les déficiences mentales au niveau des soins de santé primaires. Il est important de noter qu’un nouveau programme visant à réduire le risque de dépression et de suicide chez les adolescents a été mis en place.

189.Le paragraphe 188 du décret no 60 du Cabinet des ministres portant règlement relatif aux mesures obligatoires que doivent prendre les institutions médicales et leurs unités structurelles dispose que les établissements de soins médicaux doivent garantir l’accès des personnes ayant des déficiences fonctionnelles à leur environnement physique et aux services de santé. Les établissements inscrits au registre des établissements de soins médicaux avant le 1er janvier 2014 devaient soumettre à ce dernier au plus tard le 1er juillet 2014 des informations sur le niveau d’accessibilité de leurs locaux. Ceux qui n’assurent pas le plein accès des personnes handicapées à leurs locaux sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour permettre à ces personnes de recevoir des services de santé conformément aux normes médicales agréées. Des informations approuvées par le directeur de l’établissement doivent aussi être mises à la disposition des personnes handicapées qui reçoivent des soins dans cet établissement.

Article 26

Adaptation et réadaptation

(Recommandation du Comité figurant au paragraphe 45)

190.Le rapport conceptuel sur la réforme du système de soins de santé, qui décrit les orientations stratégiques et les solutions considérées, justifie la réforme et fixe des indicateurs atteignables dans le domaine de la santé publique et de la promotion de la santé grâce au renforcement du système de santé, a été approuvé le 7 août 2017 par le décret no 394 du Cabinet des ministres. La réforme comprend également l’amélioration de la disponibilité et de la qualité de tous les types et niveaux de services de réadaptation.

191.Un patient ayant un handicap prévisible peut, si nécessaire (sur la base d’un avis médical), recevoir des soins de santé, y compris des services de réadaptation médicale, à titre prioritaire.

192.Des fonds supplémentaires sont affectés chaque année depuis 2017 afin d’assurer la disponibilité de services supplémentaires et de réduire les délais d’obtention de services de réadaptation ; il a été ainsi possible de réduire de 30 % en moyenne le temps nécessaire pour obtenir des services.

193.Les équipes psychiatriques comprennent à présent aussi un psychologue et un spécialiste des fonctions en raison de l’importance que revêt l’implication d’une équipe pluridisciplinaire pour le traitement de troubles du comportement et de déficiences mentales. La possibilité de bénéficier de tels services s’est aussi améliorée, ce qui favorise le recours à des traitements non pharmacologiques.

194.Les personnes handicapées peuvent bénéficier de services de réadaptation sociale financés par l’État. Ces services visent à favoriser le recouvrement ou l’amélioration de leurs capacités sociales afin de leur permettre de se réinsérer dans la société et de reprendre leur vie professionnelle en réapprenant ou en acquérant les compétences qu’elles ont perdues pour diverses raisons.

Article 27

Travail et emploi

(Recommandations du Comité figurant au paragraphe 47 (al. a) et b))

195.Le taux d’emploi des personnes handicapées a progressivement augmenté au cours des dix dernières années. Selon les données du système d’information sur la protection sociale, 41 % des personnes handicapées âgées de 18 à 63 ans révolus avaient un emploi en 2019, contre 34 % en 2014. Ce taux baissera quelque peu en 2020 pour tomber à 40 %, probablement en raison des répercussions négatives de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail dans son ensemble. Il n’existe pas de différence significative entre les taux d’emploi des femmes et des hommes handicapés. La proportion des personnes handicapées en âge de travailler qui ont un emploi est de 62 % pour les personnes ayant une incapacité de la catégorie III, de 36 % pour les personnes ayant un handicap de catégorie II et de 2 % pour les personnes ayant une incapacité de catégorie I.

196.Le taux de chômage total diminue chaque année en Lettonie ; bien que la proportion des personnes handicapées dans le nombre de chômeurs augmente, le nombre absolu de personnes handicapées inscrites au chômage est en baisse : il était de 8 355 (10,5 % du nombre total de chômeurs) à la fin de 2014, mais de 8 583 (12,3 % du nombre total de chômeurs) à la fin de 2020. Cela s’explique en partie par le fait que l’Agence nationale pour l’emploi poursuit des activités d’information et de publicité et renforce les mesures de soutien aux personnes handicapées. Les personnes handicapées inactives non enregistrées sont ainsi encouragées à s’inscrire au chômage, ce qui accroît leurs chances d’entrer sur le marché du travail. Plus de la moitié (64,6 %) des chômeurs handicapés inscrits à l’Agence nationale pour l’emploi avaient plus de 50 ans, 48,6 % étaient des chômeurs de longue durée et 1,9 % étaient de jeunes chômeurs (âgés de 15 à 24 ans).

197.Les personnes handicapées présentant différentes incapacités fonctionnelles, l’Agence nationale pour l’emploi suit, dans la mesure du possible, une approche individualisée en élaborant des plans personnels de recherche d’emploi qui contribuent à l’entrée ou au retour des intéressés sur le marché du travail.

198.Les mesures d’emploi subventionné offrent aux personnes handicapées inscrites à l’Agence pour l’emploi une possibilité d’entrer sur le marché du travail et d’acquérir l’expérience, les connaissances et les compétences nécessaires. Elles profitent chaque année, à 6 % en moyenne, des personnes de ce groupe.

199.Les travaux réalisés dans le but d’adapter le lieu de travail aux besoins des chômeurs handicapés, qui ont pour objet de promouvoir l’accès de ces derniers à des emplois subventionnés et leur inclusion sur le marché du travail peuvent bénéficier d’un financement à hauteur de 1 000 euros.

200.L’Agence nationale pour l’emploi a élaboré des documents méthodologiques à l’intention des employeurs intitulés L’employé handicapé : que doit savoir l’employeur ? et Un cadre de travail adapté aux personnes handicapées. En 2017, le Bureau du Médiateur a préparé un document d’information sur le thème de l’adaptation du cadre de travail aux besoins des employés handicapés pour expliquer aux employeurs pourquoi il était nécessaire de procéder à ce type d’adaptation sur la base d’une évaluation des besoins particuliers de ces employés et leur permettre, ainsi qu’à la société en général, de mieux comprendre cette question.

201.L’entrepreneuriat social est un important mécanisme de soutien à l’emploi des personnes handicapées. En 2016, le Ministère des affaires sociales a entrepris de mettre en œuvre le projet de soutien à l’entrepreneuriat social du Fonds social européen dans le but de déterminer et de mettre à l’essai les meilleurs moyens de créer et de développer des entreprises sociales. En 2017, il a collaboré avec ALTUM, qui est une institution publique de financement du développement, à l’organisation d’activités d’information et de conseil en faveur des entrepreneurs sociaux, et a commencé à examiner les demandes d’appui financier et les plans d’action d’associations, de fondations et d’entreprises.

202.Les personnes handicapées et les personnes ayant un handicap prévisible qui souhaitent acquérir de nouvelles compétences ou améliorer celles qu’elles possèdent afin d’entrer sur le marché du travail peuvent bénéficier de services de réadaptation professionnelle en Lettonie.

203.Les services de réadaptation professionnelle, qui sont assurés au lycée professionnel et au collège de l’Agence nationale pour l’intégration sociale à Jumala, donnent lieu à la détermination de l’aptitude professionnelle, à l’acquisition de compétences professionnelles, à la réadaptation sociale et à la fourniture d’un soutien à l’emploi après l’acquisition des compétences. Il n’est possible de bénéficier de ces services, dont la durée dépend du programme éducatif, qu’après avoir été jugé apte à exercer une activité professionnelle. Seules les personnes motivées qui suivent des programmes professionnels sont censées profiter de ces services, qui est également financés par l’État.

204.En 2016, l’Agence nationale pour l’intégration sociale a lancé le projet du Fonds social européen pour l’intégration des personnes handicapées ou ayant un handicap mental dans le marché du travail et dans la société, qui apporte un soutien aux personnes ayant une déficience mentale et aux personnes ayant un handicap de catégorie I ou II en leur donnant la possibilité d’acquérir des compétences professionnelles. Cinq nouveaux programmes de formation professionnelle continue destinés à des personnes ayant un handicap profond, qui visaient à répondre à la demande du marché du travail, ont été conçus et mis en œuvre. Ces programmes de formation agréés et accrédités de préposé (un an), de jardinier (six mois), de fleuriste (un an), d’assistant-charpentier (un an et demi) et d’employé d’entrepôt (six mois) ont eux-mêmes permis d’établir 35 programmes d’éducation non formelle pour l’acquisition de compétences destinés aux personnes ayant une déficience mentale. En mai 2021, 160 personnes suivaient un programme de formation professionnelle continue (45 personnes) ou d’acquisition de compétences (115 personnes), et 125 personnes avaient achevé leur formation (36 dans le cadre du programme de formation professionnelle continue et 89 dans celui du programme d’acquisition de compétences). À la fin de 2020, plusieurs personnes avaient trouvé un emploi à l’issue du programme d’acquisition de compétences (15) et à l’issue du programme de formation professionnelle continue (14).

Article 28

Niveau de vie adéquat et protection sociale

(Recommandations du Comité figurant aux paragraphes 31 (al. c) et 49 (al a) et b))

205.Le système de sécurité sociale letton comprend l’assurance sociale, les prestations sociales de l’administration centrale ainsi que l’aide sociale et les services sociaux des administrations locales.

206.Afin de mieux comprendre les effets des politiques mises en œuvre dans le pays sur les groupes de population ayant des revenus faibles ou très faibles, et ce faisant déterminer comment améliorer la politique sociale en vigueur, le Ministère des affaires sociales procède depuis 2017 à des évaluations thématiques de l’impact des politiques de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Au total, quatre évaluations, couvrant chacune un domaine de manière approfondie, avaient été effectuées en 2020. Les personnes handicapées étaient l’un des groupes cibles dont les revenus avaient été analysés.

207.Bien qu’aucune donnée représentative et fiable sur le risque de pauvreté des personnes handicapées ne soit établie en fonction du statut en matière de handicap en Lettonie, il est permis de penser qu’une perte limitée ou totale de l’aptitude à travailler peut conduire au chômage ou à une moindre intensité d’emploi. Il est posé en hypothèse, aux fins de l’analyse des indicateurs d’emploi des personnes handicapées, que le revenu de ces dernières provient principalement d’une pension d’invalidité ou des prestations de sécurité sociale versées par l’administration centrale en cas d’invalidité, et de prestations particulières de l’administration centrale et des administrations locales liées à l’invalidité.

208.Les dépenses au titre de la protection sociale augmentent en Lettonie depuis 2014 ; c’est notamment le cas du soutien aux personnes handicapées (qui s’est accru de 30 points de pourcentage). L’État affecte d’importantes ressources budgétaires au financement des services et prestations qu’il fournit pour atténuer les incidences du handicap dans différents secteurs (voir la figure 1 qui indique les montants consacrés au financement des pensions et des prestations d’invalidité).

Figure 1 Financement des pensions et des prestations d’invalidité (2016-2019, millions d’euros par an)

Année	Prime de transport pour les personnes à mobilité réduite	Prestations de sécurité sociale versées par l’État*	Allocation spéciale pour enfants à charge**	Supplément aux allocations familiales pour enfant handicapé	Allocation spéciale pour adultes**	Prestation pour les services d’aide aux personnes ayant une déficience visuelle de catégorie I	Pensions d’invalidité
2016	3,88	22,65	5,26	10,04	37,85	1,85	144,99
2017	4,16	23,84	5,30	10,05	40,29	1,89	150,14
2018	4,58	24,79	5,41	9,95	40,97	1,89	158,62
2019	4,88	24,78	7,33	10,17	42,56	1,92	162,12

* Les fonds affectés au financement des prestations de sécurité sociale des personnes handicapées ne sont pas enregistrés séparément des fonds affectés à tous les groupes cibles ayant droit à ces prestations (personnes handicapées, personnes âgées et personnes ayant perdu l ’ un de leurs parents ou les deux) . Les personnes handicapées constituent 90 % des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale .

** Le 1 er juillet 2019, l ’ allocation spéciale pour enfants handicapés et pour adultes handicapés depuis l ’ enfance est passée de 213,43 euros à 313,43 euros par mois.

Données  : Ministère des affaires sociales.

209.L’aide aux personnes handicapées est assurée par un ensemble complexe de mesures et consiste en un soutien financier (comme la pension d’invalidité, les prestations de sécurité sociale, les allocations spéciales pour personnes à charge, les primes de transport pour les personnes à mobilité réduite, le supplément aux allocations familiales pour enfant handicapé) ainsi qu’en différents services et allègements (comme les services de proximité de base, les services d’aidant, les aides techniques, les réductions de tarifs dans les transports publics, les allègements fiscaux, l’aide au paiement des factures d’électricité et d’autres services). Les informations sur les aides publiques sont disponibles sur le site Web du Ministère des affaires sociales.

210.Le soutien de l’État aux personnes handicapées est réexaminé et renforcé en fonction des ressources financières de l’État et dans l’intérêt de la société. Il a été décidé en septembre 2019, dans le contexte du processus d’établissement du budget, d’allouer un montant de l’ordre de 10 millions d’euros en vue du relèvement des seuils de revenu minimum. Conformément à la politique de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, les mesures d’augmentation de l’aide publique visaient les personnes ayant l’âge de la retraite qui percevaient des pensions de retraite minimales et les personnes handicapées, qui recevaient à la fois des pensions d’invalidité minimales et des prestations de sécurité sociale (voir les tableaux 2 et 3).

211.En 2020, la Cour constitutionnelle a adopté plusieurs décisions dans lesquelles elle déclarait que les seuils de revenu minimum en vigueur, tels qu’ils avaient été établis au niveau de l’administration centrale et des administrations locales, n’étaient pas justifiés sur le plan méthodologique et que leurs niveaux n’amélioraient pas la situation matérielle des personnes ayant de faibles revenus. Les seuils considérés dans ces décisions étaient les montants accordés au titre de la protection sociale suivants : le seuil du revenu minimum garanti, le seuil de revenu d’un ménage démuni, le seuil de revenu d’un ménage ayant de faibles revenus, le seuil des prestations de sécurité sociale et le montant minimum de la pension de l’État (y compris le montant minimum de la pension d’invalidité).

212.Plusieurs modifications ont été apportées aux textes réglementaires à la fin de 2020. Ces dernières, qui avaient pour objet d’assurer la conformité des règlements aux décisions de la Cour constitutionnelle, ont établi des seuils minimums de revenu à des niveaux justifiés sur le plan méthodologique, et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. La loi sur la sécurité sociale définit la notion de seuil de revenu minimum et fixe son plancher, qui est actuellement de 109 euros. Les seuils de revenu minimum fixés par l’administration centrale ou les administrations locales ne peuvent par conséquent pas être inférieurs à 109 euros, ou 20 % du revenu médian national.

213.Les modifications apportées aux seuils de revenu minimum à compter de janvier 2021 s’appliquent aux personnes handicapées qui reçoivent une pension d’invalidité ou des prestations de sécurité sociale. L’aide financière de l’État augmente avec le taux de handicap. Le montant des prestations de sécurité sociale versées aux personnes ayant un handicap de catégorie I ou II dépend, notamment, de la situation au regard de l’emploi (emploi/chômage) au cours du mois précédent (voir les tableaux 2 et 3).

Tableau 2 Évolution du montant des prestations de sécurité sociale pour les personnes handicapées (en général et depuis l’enfance) à partir de 2019-2021 (euros par mois)

Catégorie	Coef .		Montant des prestations de sécurité sociale en 2019	Montant des prestations de sécurité sociale en 2020	Montant des prestations de sécurité sociale (PSS) depuis 2021
Personnes ayant un emploi	Montant des PSS versées aux personnes handicapées sans emploi en 2021 +supplément de 30 % pour les personnes ayant un handicap de catégorie I +supplément de 20 % pour les personnes ayant un handicap de catégorie II par rapport au montant des PPS pour le groupe
I	1,3 (1,4 depuis 2021)	Cas général	83,24	104,00	152,60	198,38
Depuis l ’ enfance	138,73	159,50	190,40	247,52
II	1,2	Cas général	76,84	96,00	130,80	156,96
Depuis l ’ enfance	128,06	147,23	163,20	195,84
III	Base des prestations de sécurité sociale	Cas général	64,03	80,00	109,00
Depuis l ’ enfance	106,72	122,69	136,00

Tableau 3 Évolution du montant minimum des pensions d’invalidité pour les personnes handicapées (en général et depuis l’enfance) à partir de 2019-2021 (euros par mois )

Catégorie de handicap	Coefficient	2019	2020	2021
Personnes handicapées : cas généra
I	1,6	102,45	128,00	217,60
II	1,4	89,64	112,00	190,40
III	Base	64,03	80,00	136,00
Personnes handicapées depuis l’enfance
I	1,6	170,75	196,30	260,80
II	1,4	149,41	171,77	228,20
III	base	106,72	122,69	163,00

214.L’augmentation des seuils de revenu minimum au niveau des administrations locales est liée à l’augmentation des seuils du revenu minimum garanti pour les ménages démunis et les ménages ayant de faibles revenus.

Article 29

Participation à la vie politique et à la vie publique

(Recommandation du Comité figurant au paragraphe 51)

215.La Constitution dispose que les citoyens lettons qui sont âgés de 18 ans le jour des élections ont le droit de voter, afin de garantir les droits politiques de l’ensemble de la société. Les électeurs qui, pour des raisons de santé, ne peuvent pas se rendre à leur bureau de vote ont la possibilité d’exercer les droits garantis par la Constitution et de demander à voter à l’endroit où ils se trouvent (à domicile, à l’hôpital, dans un foyer social).

216.L’accessibilité de l’environnement physique est l’une des conditions nécessaires à la participation des personnes handicapées au processus électoral. À la fin de 2020, la Lettonie comptait 946 bureaux de vote répartis sur son territoire, dont 649 (soit 69 %) étaient accessibles aux électeurs ayant une déficience motrice. Des informations sur les zones accessibles aux personnes à mobilité réduite sont disponibles sur le site Web de la Commission électorale centrale.

217.La Convention fait obligation aux États parties de veiller à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser. En 2014, des fiches d’information sur les élections législatives (Parlement letton et Parlement européen) ont été tirées à 10 000 exemplaires ; 6 000 de ces fiches ont été distribuées dans les foyers sociaux et 4 000 dans les bureaux de vote. Des enregistrements vidéo et audio des programmes préélectoraux de 14 partis et associations affiliées participant aux élections du Parlement européen ont été mis à disposition afin de permettre aux personnes malentendantes et malvoyantes de se renseigner sur les candidats et sur les positions exprimées dans les programmes des partis. Ils ont été téléchargées sur le site Web de la Commission électorale centrale (www.cvk.lv) et distribuées aux bureaux de l’Association lettone des sourds et de l’Association lettone des aveugles situés sur le territoire. Des renseignements ont aussi été communiqués dans un langage facile à lire et à comprendre de manière à être accessibles aux personnes ayant une déficience mentale ; les informations présentées avant les élections du Parlement européen portaient sur 12 thèmes tandis que celles présentées avant les élections du Parlement letton couvraient 10 sujets. La liste des bureaux de vote accessibles a été établie et affichée sur le site Web de la Commission électorale centrale (www.cvk.lv.) en vue des élections parlementaires de 2014. Lors des élections locales de 2017, trois clips vidéo et trois indicatifs audio ont été consacrés à la procédure de vote, à la procédure de vote au lieu de vote de l’électeur et à la procédure d’inscription des électeurs. Ils ont été diffusés sur les chaînes de télévision nationales, affichés sur les réseaux sociaux et téléchargés sur le site Web de la Commission électorale centrale. Une brochure d’information établie dans le but de permettre aux personnes handicapées de participer pleinement aux élections a été tirée à 4 900 exemplaires ; 2 900 d’entre elles ont été distribuées dans les foyers sociaux et les 2 000 autres dans les bureaux de vote.

218.En vue des élection législatives de 2018, la Commission électorale centrale a formulé des directives sur le processus électoral dans un langage facile à lire et à comprendre ainsi que des recommandations à l’intention des foyers sociaux sur la façon d’organiser les élections pour les personnes ayant un handicap mental. Des renseignements sur toutes les questions ayant trait aux élections ont été présentées sous une forme facile à lire et à comprendre sur le site Web de la Commission électorale centrale. Au total, 13 documents d’information (brochures et fiches électroniques) rédigés dans un langage facile à lire et à comprendre ont été préparés et affichés sur le site Web de la Commission. Soucieuse de promouvoir le respect des droits électoraux des électeurs ayant des besoins particuliers et de protéger les données personnelles, cette dernière a préparé des documents d’information pour les élections de la 13e législature qui couvraient, notamment, l’interdiction de filmer et de photographier les électeurs dans les hôpitaux, les maisons de retraite et les foyers sociaux.

219.Les renseignements sur les procédures de vote et les listes de candidats ont été enregistrés en format audio pour les personnes ayant une déficience visuelle. Les fiches des résultats des élections législatives et des élections européennes ont été adaptées de manière à ce que les utilisateurs malvoyants puissent modifier le contraste et mieux voir les résultats.

220.Selon l’évaluation de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 47 % des personnes handicapées interrogées sur l’exercice de leurs droits politiques sur un pied d’égalité avec les autres estiment que la situation en ce domaine s’est améliorée, tandis que 32 % sont d’avis qu’elle n’a pas évolué. Il convient aussi d’indiquer que 32 % des personnes handicapées interrogées n’exercent pas leurs droits politiques.

Article 30

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

(Recommandation du Comité figurant au paragraphe 35)

221.Diverses interventions visant à permettre aux personnes handicapées de participer à la vie culturelle, aux loisirs et aux activités sportives au même titre que les autres personnes sont menées en Lettonie.

222.Les travaux de construction ou de rénovation de bâtiments sportifs ou d’autres installations sportives doivent permettre à tous, y compris aux personnes handicapées, d’avoir accès aux locaux.

223.En 2019, la Bibliothèque lettone pour les aveugles a publié des documents imprimés qu’elle a distribués aux bibliothèques, aux administrations locales et à des organisations à but non lucratif dans le but d’assurer leur diffusion sur l’ensemble du territoire. Des brochures d’information sur les livres audio intitulées Choisissez un livre audio si vous ne pouvez pas lire un texte normal, Vous ne pouvez pas lire ? Alors écoutez, Vous n’arrivez pas lire après une opération des yeux ?, Yeux fermés ? ont été diffusées. En 2019, la Bibliothèque lettone pour aveugles et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ont signé un accord dans le but de fournir des matériels aux lecteurs se trouvant en dehors de la Lettonie. La Bibliothèque a entrepris de publier et de distribuer des livres en gros caractères. Elle a accru de 973 le nombre de ses utilisateurs et elle a ouvert 60 points de service externes où les personnes handicapées peuvent facilement se rendre pour obtenir des livres.

224.Les personnes handicapées ont la possibilité de bénéficier de tarifs réduits dans les musées. On trouvera sur le site Web du Ministère des affaires sociales des informations sur les réductions disponibles.

225.La Radio lettone crée des programmes adaptés aux personnes handicapées. Par exemple :

Depuis 2016, son service d’information diffuse un programme d’actualités dans un langage facile à lire et à comprendre pour les personnes ayant, pour diverses raisons, des difficultés linguistiques. Après leur diffusion en direct, les nouvelles sont téléchargées sur le portail des médias publics (www.lsm.lv) et enregistrées dans les archives sur le site Web de la Radio lettone, où leur texte est complété par des matériels visuels ou des photos pertinents. Ce programme est très apprécié par SUSTENTO ;

Les questions concernant la qualité de vie et l’accessibilité de l’environnement sont régulièrement abordées dans les programmes du service d’information de la Radio lettone et de sa première station, comme les programmes Bonjour, Expression de la vérité, Carrefour, Après-midi, Studio familial, Comment mieux vivre, ce qui permet de sensibiliser le public au problème du handicap ;

Depuis 2015, la cinquième station de la Radio lettone, pieci.lv, organise une campagne socialement responsable. Cette dernière, qui s’intitule Marathon à vocation caritative Bravo !, portait sur les soins palliatifs en 2019 ;

Chaque année à la fin du mois de décembre, la première station de la Radio lettone diffuse un enregistrement du concert Venez fêter Noël, qu’elle complète par des entretiens avec des personnes handicapées qui se sont produites lors du concert ;

Les descriptions et le contenu des programmes sont affichés sur le site Web de la Radio Lettone ; le nombre de programmes vidéo, qui donnent aux personnes malentendantes la possibilité de prendre connaissance des programmes, a augmenté ;

Les programme de la Radio Lettone sont également accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle ; le site Web est en effet conçu conformément aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web, ce qui permet de trouver facilement et d’écouter les contenus audio, les émissions en direct et les archives de la radio.

226.La Radio lettone a l’intention de diversifier ses contenus, en particulier les contenus multimédias, pour couvrir les problèmes rencontrés par les personnes handicapées, la législation en vigueur et les histoires personnelles.

227.La Télévision lettone compile des programmes adaptés aux personnes handicapées. Par exemple :

Elle permet aux personnes malentendantes d’avoir accès aux actualités, à des programmes consacrés à des analyses et à des débats, des programmes portant sur des valeurs spécifiques, des programmes sportifs, des documentaires, des séries télévisées et des animations dans la section pour les sourds du site Web replay.lsm.lv. Les programmes d’information, notamment Actualités du jour, Panorama et le programme documentaire quotidien Studio 4 sont en outre interprétés en langue des signes. Selon les informations fournies par les médias publics, en 2019, le nombre d’heures consacrées à des émissions sous-titrées ou interprétées en langue des signes était de quatre mille trente-six heures, soit 28,49 % du total ; le nombre d’heures durant lesquelles les personnes malentendantes ont eu accès à des contenus adaptés a augmenté cette même année de 5,49 % (deux cent trente-six heures) ;

Elle traite régulièrement de questions concernant les enfants ayant une déficience fonctionnelle ou mentale. Ses services d’information et les documentaires qu’elle produit, de même que les contenus qu’elle acquiert auprès de médias sociaux, accordent une importance particulière aux enfants autistes ;

Elle participe régulièrement à des campagnes à vocation caritative organisées en faveur des personnes ayant des besoins particuliers. Elle organise aussi chaque année à Noël un concert de bienfaisance sur le thème Venez fêter Noël ! auquel participent des personnes de talent ayant des besoins particuliers.

228.Il est prévu d’accroître la place accordée dans les programmes de la Télévision lettone au thème de l’accès des personnes handicapées à l’environnement numérique, car ce dernier revêt une importance grandissante dans la vie quotidienne.

229.Les plateformes Internet www.ltv.lv et www.replay.lv ont été améliorées et restructurées et il est maintenant possible de trouver aisément les programmes et les films en langue des signes ou sous-titrés, qui sont conservés dans les archives conformément aux droits de diffusion. Les programmes de la Télévision lettone adaptés aux besoins des personnes malentendantes sont assortis d’un pictogramme international de mains. La Télévision lettone tire parti des progrès technologiques pour concevoir de plus en plus de projets interprétés en langue des signes et sous-titrés qu’elle diffuse uniquement sur les plateformes Internet www.ltv.lv et www.replay.lv.

Article 31

Statistiques et collecte des données

(Recommandation du Comité figurant au paragraphe 53)

230.Toutes les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données en Lettonie.

231.Le système d’information sur le handicap a été conçu en 2006 et est sans cesse amélioré. Il a pour objet d’assurer l’enregistrement des personnes ayant un handicap prévisible et des personnes handicapées de manière à permettre à ces dernières de recevoir des versements du système de sécurité sociale et d’autres prestations de l’État, et de compiler des statistiques sur les personnes handicapées en vue de l’élaboration et de l’évaluation de la politique en matière de handicap et de l’exercice d’autres fonctions de la Commission nationale.

232.Le Ministère des affaires sociales est l’administrateur du système d’information sur la protection sociale, qui regroupe des données provenant de tous les systèmes d’information de l’État que gère le ministère. Le système permet de désagréger les données des différents systèmes du secteur de la protection sociale et d’obtenir ainsi des informations supplémentaires sur les indicateurs de l’emploi des personnes handicapées, les revenus du travail, les prestations versées (par l’administration centrale et les administrations locales), et la situation au regard du chômage.

233.Les données sur les élèves dont dispose le Ministère de l’éducation et des sciences sont indiquées dans le décret no 276 du Cabinet sur la réglementation du système national d’information sur l’éducation. Une fois par an, le Service national chargé de l’assurance de la qualité de l’enseignement recueille les informations fournies par les administrations locales sur les enfants d’âge scolaire (5 à 18 ans) déclarés en Lettonie qui, pour diverses raisons, ne sont pas inscrits dans des établissements d’enseignement, notamment les enfants handicapés.

Article 32

Coopération internationale

234.Un représentant du Ministère des affaires sociales participe aux réunions du Groupe de haut niveau sur le handicap de la Commission européenne organisées par la Direction générale de la justice et des consommateurs, qui traitent de questions relevant de la politique en matière de handicap, notamment les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention. Le Groupe de haut niveau est composé des représentants de tous les États membres de l’Union européenne qui sont chargés de l’élaboration des politiques en matière de handicap au niveau national.

235.L’association SUSTENTO, qui regroupe 43 associations de personnes handicapées et atteintes de maladies chroniques, est membre du Forum européen des personnes handicapées et du Mouvement des droits des personnes handicapées.

Article 33

Application et suivi au niveau national

(Recommandation du Comité figurant au paragraphe 55)

236.La mise en œuvre de la Convention est coordonnée par le Ministère des affaires sociales, mais supervisée par le Bureau du Médiateur. Ce dernier est une institution indépendante qui a pour mission de promouvoir la protection des droits de l’homme, le respect du principe d’égalité de traitement et la prévention de toutes les formes de discrimination.

237.La politique en matière de handicap est examinée lors des réunions du Conseil national pour les questions ayant trait au handicap. Le Conseil est composé des délégués des ministères sectoriels, des partenaires sociaux et des principales organisations non gouvernementales représentant les personnes handicapées. Il est chargé d’assurer le suivi de la Convention conformément à l’article 33 (par. 1) de cette dernière. Son secrétariat est assuré par le Ministère des affaires sociales.

238.La Convention devant être mise en œuvre suivant un processus horizontal, il incombe aux ministères sectoriels d’exécuter les obligations énoncées dans la Convention qui relèvent de leur domaine de compétence.