CCPR

Pacte international relatif aux droits civilset politiquesDistr.GÉNÉRALE

CCPR/C/72/L/CZE26 avril 2001

FRANÇAISOriginal : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'HOMMESoixante‑douzième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L'OCCASION DE L'EXAMENDU RAPPORT INITIAL DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE(CCPR/C/CZE/2000/1)

ADOPTÉE PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMMELE 5 AVRIL 2001

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

1.Indiquer les articles de la Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont l'application intégrale nécessite l'adoption de nouvelles dispositions législatives ainsi que les mesures précises qui auraient été prises ou qui seraient envisagées pour combler ce vide juridique (voir par. 15). 

2.Donner des renseignements sur ce qui a été fait depuis la présentation du rapport pour mettre en oeuvre intégralement les constatations du Comité au titre du Protocole facultatif, notamment en ce qui concerne les communications Nos 516/1992 et 586/1994 (par. 400).

3.Donner plus de précisions sur les fonctions et pouvoirs précis du Bureau du Médiateur qui vient d'être créé (par. 22). Préciser également les pouvoirs du nouveau Commissaire aux droits de l'homme (par. 48).

Non-discrimination, égalité entre les sexes, droits des personnes appartenant à des minorités, droits de l'enfant (art. 2 1), 3, 24, 26 et 27)

4.Quelles ont été les mesures prises pour prévenir la discrimination raciale (par. 393 du rapport) en fait et en droit, notamment à l'égard de la minorité rom ? Fournir de plus amples renseignements sur les mesures destinées à prévenir la discrimination dans les domaines de l'emploi, de l'enseignement, de la santé, du logement, dans les centres de détention et dans le cadre de la restitution des biens et des programmes sociaux.

5.Donner des précisions au sujet de la résurgence du racisme ces derniers temps, en particulier des actes de violence et du harcèlement dont ont été victimes des membres de la minorité rom de la part de skinheads, et également au sujet des allégations selon lesquelles la police et les autorités judiciaires n'enquêtent pas sur les crimes de haine et ne poursuivent pas leurs auteurs. Quelles mesures l'État partie envisage-t-il de prendre pour combattre et sanctionner les actes de harcèlement et de discrimination commis par la police à l'encontre de membres de la minorité rom ?

6.Quels ont été les résultats concrets du Plan d'action intitulé "Principes régissant la politique gouvernementale à l'égard des membres de la communauté rom" adopté en avril 1999 et destiné à favoriser l'intégration des membres de cette communauté dans la société (par. 410) ? Quelles sont les activités de la Commission interministérielle pour les affaires de la communauté rom ? L'État partie a-t-il envisagé de prendre des mesures visant à promouvoir la représentation de la minorité rom dans la vie publique ?

7.Quelles ont été les mesures précises adoptées pour éviter le placement d'enfants, notamment d'enfants roms, dans des écoles d'éducation spéciale (par. 372 du rapport) ? Sur quoi ont-elles débouché ?

8.Donner des renseignements à jour sur le nombre et le pourcentage de personnes appartenant à des minorités ‑ en particulier les minorités rom, slovaque, allemande, polonaise, hongroise et ukrainienne ‑ qui participent à la vie politique et à la vie publique, y compris celles qui sont employées dans la fonction publique et celles qui participent à la vie économique. Où en est la mise en oeuvre de l'article 25 de la Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier en ce qui concerne l'élaboration d'un projet de loi sur les minorités nationales (par. 415 du rapport) ?

9.Quelles mesures ont été prises ou sont envisagées pour accroître la participation des femmes à la vie publique, notamment la vie politique et la fonction publique (parlement et gouvernement), ainsi que dans le secteur économique, en particulier au niveau de l'encadrement (par. 96 et 97) ?

10.Quels recours ont été prévus pour les femmes en cas de discrimination ?

11.Indiquer les mesures existantes ou envisagées destinées à empêcher et à éliminer la violence contre les femmes, y compris la violence familiale, en fait comme en droit. Préciser les mesures prises pour sensibiliser l'opinion publique à ces questions ainsi que l'aide à laquelle ont droit les victimes.

Droit à la vie, traitement des prisonniers et autres détenus, liberté et sécurité de la personne, expulsion des étrangers et droit à un procès équitable (art. 6, 7, 9, 10, 13 et 14)

12.Étant donné que la peine capitale a été abolie en 1990 dans ce qui était alors la Tchécoslovaquie, l'État partie envisage-t-il d'adhérer au deuxième Protocole facultatif ?

13.Les allégations relatives à l'abus de la force par les responsables de l'application des lois au cours de manifestations, notamment au moment des événements survenus lors de la réunion du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale en septembre 2000 à Prague, et les allégations relatives à des cas de traitements cruels, inhumains et dégradants infligés à des personnes détenues à la suite de ces événements ont-elles fait l'objet d'enquêtes ? Si tel a été le cas, quels en ont été les résultats ?

14.Le projet de loi sur la police a-t-il été adopté depuis la présentation du rapport ? Un mécanisme chargé d'examiner les plaintes a-t-il été créé et, dans l'affirmative, quels sont ses pouvoirs ? Indiquer dans quelle mesure le projet de loi sur la police améliore les mécanismes d'inspection existants et garantit aux citoyens qu'il ne sera pas porté atteinte de manière injustifiée à leurs libertés individuelles, et préciser le droit des détenus de prendre contact avec leur famille, avec un avocat et un médecin de leur choix et d'obtenir des renseignements écrits concernant leurs droits (par. 128).

15.Quelles sont les mesures prises par l'État partie pour remédier à la discrimination à l'égard des étrangers en ce qui concerne :

a)La décision d'un procureur ou d'un juge de placer en détention provisoire des étrangers accusés d'une infraction (par. 185) ?

b)La détention prolongée dans les cellules de la police des étrangers qui attendent d'être expulsés et les conditions de détention (par. 235) ?

16.Indiquer les mesures prises pour remédier au surpeuplement des centres de détention.

17.Quelles sont les mesures prises par les autorités pour instituer un système de contrôles extérieurs par des civils des prisons et d'autres institutions où les individus sont enfermés contre leur volonté, comme les établissements psychiatriques, les centres de rééducation, les centres de rétention, les prisons militaires et les locaux de mise en garde à vue (par. 211 et note de bas de page 35) ? Pour quelle raison les dispositions antérieures sur les contrôles extérieurs ont-elles été abrogées (par. 211 du rapport) ?

18.À propos des allégations concernant la durée prolongée de la détention provisoire dont il est fait mention au paragraphe 196 du rapport, quelles mesures ont été prises pour accorder réparation aux victimes des violations du Pacte constatées par la Cour constitutionnelle et remédier aux causes de ces violations ?

19.Donner des précisions au sujet des modifications des dispositions du Code de procédure pénale qui ont pour objet de simplifier et d'accélérer les procédures pénales de façon à éviter un retard excessif de la procédure (par. 267) ?

Élimination de l'esclavage et de la servitude (art. 8)

20.Fournir des renseignements et toutes données statistiques disponibles au sujet de la traite des femmes et des fillettes à des fins de prostitution. Quelles mesures l'État partie a-t-il adoptées pour lutter contre ces pratiques sur son territoire ?

Liberté de religion et de conscience (art. 18)

21.Eu égard au paragraphe 317 du rapport, préciser ce que l'État partie entend par "sectes considérées comme obscures ou dangereuses" et développer les observations sur le lien entre sectes et "extrémisme".

Liberté d'opinion et d'expression et droit de recevoir des informations (art. 19)

22.Comment la liberté de la presse et des moyens d'information électronique est-elle garantie dans la pratique ? Quelles mesures ont été prises pour garantir l'indépendance de la télévision publique tchèque vis‑à‑vis du pouvoir ?

Accès à la fonction publique (art. 25)

23.En ce qui concerne la limitation de la possibilité d'accéder à la fonction publique dans des conditions d'égalité, la "loi sur la sélection préliminaire" est-elle encore en vigueur (par. 391 du rapport) ?

Diffusion d'informations relatives au Pacte et au Protocole facultatif (art. 2)

24.Décrire les mesures prises pour diffuser des informations sur la présentation du présent rapport initial et pour organiser des consultations avec les membres de la société civile intéressés lors de son élaboration.

25.Quels sont les programmes en cours d'exécution qui visent à former les membres du corps judiciaire à l'application des droits consacrés dans le Pacte ?

26.Fournir des renseignements sur la formation théorique et pratique dispensée aux fonctionnaires, en particulier au personnel chargé de l'application des lois et au personnel de l'administration pénitentiaire, au sujet du Pacte et de la procédure prévue dans le Protocole facultatif s'y rapportant. Décrire également les mesures prises pour sensibiliser davantage l'opinion publique, y compris les minorités ethniques et linguistiques, au Pacte et au Protocole facultatif, pour qu'elle en ait une meilleure compréhension.

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