Groupe de travail présession

Trente-huitième session

14 mai-1er juin 2007

Liste de questions suscitées par le rapport initial de la Mauritanie *

* Les numéros de page mentionnés dans la présente liste de questions renvoient à la version française du rapport.

Le groupe de travail présession a examiné le rapport initial de la Mauritanie (CEDAW/C/MRT/1).

Articles premier et 2

Veuillez mentionner toute mesure laissant espérer que la Mauritanie retirera sa réserve à la Convention dans un délai donné.

Il est dit dans le rapport que « la discrimination à l’égard des femmes telle que définie par la Convention est prise en compte par la législation mauritanienne » (par. 83, p. 20), mais il n’apparaît pas clairement que la législation nationale comprenne une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à la Convention. Il est également dit dans le rapport que « les dispositions de la Convention peuvent être invoquées devant les juridictions nationales et appliquées par celles-ci » (par. 81 et 82, p. 20). Veuillez préciser s’il existe dans la législation nationale une définition de la discrimination conforme à l’article premier de la Convention. Veuillez aussi préciser s’il est arrivé que la Convention soit invoquée directement devant les tribunaux, et avec quelle fréquence.

Article 3

Veuillez apporter un complément d’information sur l’étendue des prérogatives du Secrétariat d’État à la condition féminine et sur les moyens humains et financiers mis à sa disposition, notamment du point de vue de sa capacité à appuyer l’application de la Convention.

Veuillez fournir des informations plus précises sur la Stratégie nationale de promotion féminine pour la période 2005-2008 (par. 99, p. 22). Veuillez décrire, en particulier, les mesures qui ont été prises pour appliquer cette stratégie et le dispositif mis en place pour suivre et évaluer son application.

Article 4

Veuillez préciser si le Gouvernement a adopté, en dehors du secteur de la santé, des mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femme, en conformité avec le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et avec la recommandation générale no 25 du Comité.

Article 5

Il est dit dans le rapport que « certaines pratiques et coutumes » figurent parmi les facteurs qui expliquent « la persistance des contraintes sociales chez une grande partie des femmes » (par. 102, p. 23). Veuillez donner plus de renseignements sur ces pratiques et coutumes et décrire les mesures que le Gouvernement a pu prendre pour y mettre fin ainsi que l’impact de ces mesures.

L’adoption de la loi du 26 avril 1999 relative à la réforme du système éducatif a-t-elle donné lieu à une révision des livres et programmes scolaires en vue d’en éliminer les stéréotypes sexuels? Dans l’affirmative, comment le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes a-t-il été incorporé dans les nouveaux programmes?

Violence contre les femmes

Veuillez donner des informations détaillées sur les types de violence qui peuvent être exercés contre les femmes au sein de la famille et dans la société en général ainsi que sur l’ampleur de ce phénomène, en fournissant notamment des statistiques et des informations sur la législation en vigueur, les voies de recours, les services sociaux et les activités de sensibilisation dans ce domaine. Le Gouvernement a-t-il demandé ou envisagé de demander aux organismes spécialisés des Nations Unies une aide technique pour la collecte des données statistiques voulues?

Le rapport évoque certaines mesures adoptées pour lutter contre l’excision et le gavage des femmes (par. 223 à 227, p. 43), notamment des campagnes d’information et de sensibilisation (par. 226, p. 43). Veuillez faire savoir dans quel degré ces mesures ont favorisé l’élimination des pratiques en cause. Le Gouvernement a-t-il demandé ou envisagé de demander une aide technique et financière à l’Organisation mondiale de la santé?

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’est déclaré préoccupé par la persistance de l’esclavage en Mauritanie. Veuillez fournir des statistiques, s’il en existe, sur le nombre de femmes et de filles se trouvant dans des situations assimilables à l’esclavage, décrire les efforts déployés pour appliquer effectivement la loi de 1981 portant abolition de l’esclavage en Mauritanie et décrire les actions de sensibilisation qui sont menées pour mettre fin à ces pratiques ainsi que les résultats obtenus.

Article 6

Étant donné que, dans ses observations finales du 6 novembre 2001 (document CRC/C/15/Add.159), le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par le nombre élevé d’enfants qui travaillent, par le fait que, souvent, les fillettes qui travaillent comme domestiques ne sont pas rémunérées et par les cas de servitude involontaire signalés dans certaines régions reculées, veuillez fournir des informations sur la façon dont le Gouvernement s’attaque à ces problèmes. Veuillez faire savoir si la loi no 025-2003 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes est entrée en vigueur.

Articles 7 et 8

Selon les informations communiquées dans le rapport, les femmes sont sous-représentées aux postes de décision dans la vie publique et politique, et ceci au niveau national comme au niveau international. Veuillez fournir des informations sur la participation comparée des femmes et des hommes à tous les échelons et dans toutes les branches de l’administration, des organes législatifs et du système judiciaire.

Veuillez décrire les mesures concrètes qui sont envisagées – y compris les mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention – pour réaliser la participation et la représentation pleine et entière des femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes, à tous les échelons de l’administration.

Article 9

Il est dit dans le rapport que « le Code de la nationalité mauritanienne et ses textes modificatifs garantissent les mêmes conditions d’accès, de conservation et de déchéance de la nationalité mauritanienne à tous les citoyens sans distinction, notamment fondée sur le sexe » (par. 152). Or le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a noté avec inquiétude que le Code de la nationalité « prévoit des règles d’accès à la nationalité différentes selon que les enfants sont nés de père ou de mère mauritaniens, ou encore selon qu’ils sont nés de père ou de mère étrangers nés eux-mêmes en Mauritanie » (document CERD/C/65/CO/5 du 10 décembre 2004). Veuillez préciser quels sont les droits respectifs des hommes et des femmes en ce qui concerne la transmission de leur nationalité à leurs enfants, en décrivant plus en détail les dispositions du Code de la nationalité sur cette question.

Article 10

Les pages 32 à 37 du rapport évoquent la loi de 2001 portant obligation de l’enseignement fondamental et décrivent un certain nombre de mesures intéressant l’éducation. Il y est fait mention du faible taux d’inscription et du taux élevé de déperdition scolaire des filles. Veuillez décrire en détail les facteurs sociaux, économiques et culturels qui entravent l’accès des filles à l’enseignement, faire savoir si des programmes ou mesures spécifiques ont été mis en place pour relever le taux de fréquentation scolaire des filles, en précisant les catégories bénéficiaires, et décrire les obstacles auxquels se sont heurtés ces programmes et mesures ainsi que les résultats obtenus.

Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour appliquer aux parents et tuteurs qui n’envoient pas leurs enfants à l’école les sanctions prévues par la loi de 2001 portant obligation de l’enseignement fondamental (par. 91 à 94, p. 21), en les complétant par des statistiques sur le nombre de cas qui ont fait l’objet de poursuites depuis 2001.

Article 11

Il est dit dans le rapport que « les femmes bénéficient quasiment de l’ensemble des droits consacrés dans les différents textes (convention collective, Code de travail, Code de sécurité sociale), en liaison avec leurs emplois » (par. 259, p. 51). Veuillez faire savoir quels sont les droits dont ne jouissent pas les femmes et comment le Gouvernement entend modifier les textes législatifs et réglementaires, les politiques et les pratiques en vigueur en vue de garantir aux femmes la pleine jouissance de leurs droits en matière de travail.

Il ressort du tableau 4 (pp. 40 et 41) que le pourcentage des femmes travaillant pour de l’argent reste extrêmement faible comparé à celui des hommes. Veuillez fournir des informations sur la rémunération comparée des femmes et des hommes, par catégorie professionnelle, dans les secteurs public et privé.

Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes dans l’économie parallèle.

Article 12

En complément des informations communiquées aux pages 41 à 43 du rapport, veuillez décrire les mesures mises en place par le Gouvernement pour améliorer la surveillance prénatale, l’accouchement en milieu assisté, la surveillance postnatale et l’espacement des naissances, en fournissant des informations détaillées sur les politiques de santé maternelle et infantile (par. 110, p. 24).

Veuillez fournir des informations plus détaillées sur l’accès qu’ont les femmes à des services de santé génésique et sexuelle d’un coût abordable et à des programmes éducatifs dans ce domaine, en décrivant le contenu de ces services et programmes et en précisant si des catégories particulières de la population féminine comme les adolescentes, les femmes rurales et les nomades y ont accès.

Veuillez communiquer des statistiques sur les grossesses adolescentes, les taux de mortalité maternelle et les femmes touchées par le VIH/sida.

Article 13

Il est dit dans le rapport que les obstacles qui se dressent sur le chemin de l’accès des femmes au crédit « sont essentiellement liés au caractère inadapté des outils financiers développés jusqu’ici par les structures formelles, en particulier en milieu rural où l’on semble s’acheminer vers une forme de légalisation de l’usure (prêteurs traditionnels, pratiquant le crédit à des coûts élevés) » (par. 272, p. 53). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour faciliter aux femmes l’accès au crédit dans les structures formelles.

Article 14

Le rapport évoque le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, qui vise à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (par. 20 à 22, p. 10). Veuillez indiquer quelles mesures sont prévues par ce cadre stratégique pour réduire la pauvreté des femmes. Veuillez aussi fournir des informations sur la façon dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a pu être utilisée dans la préparation du Cadre stratégique et sur la façon dont l’exécution du Cadre stratégique facilitera l’application de la Convention.

Veuillez fournir des informations et statistiques récentes sur l’accès que peuvent avoir les femmes rurales aux services de santé, aux programmes de sécurité sociale, aux conditions de vie décentes, à l’eau potable, à l’électricité, aux transports et aux communications.

Le rapport mentionne la faiblesse persistante des taux d’alphabétisation chez les femmes et les filles, en particulier en milieu rural (p. 36). Veuillez fournir un complément d’information sur les mesures prises pour améliorer les taux d’alphabétisation des femmes en milieu rural, en décrivant notamment les résultats obtenus par la campagne de lutte contre l’analphabétisme mise en œuvre par la Mauritanie pour la période 2004-2006 (par. 179, p. 35).

Articles 15 et 16

La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences note qu’« en raison des principes juridiques sur lesquels se fondent la législation et les procédures judiciaires et de la façon dont les lois sont appliquées dans ce pays, les tribunaux ne traitent pas les femmes sur un pied d’égalité avec les hommes dans toutes les affaires portées devant eux. Ainsi par exemple, il faut le témoignage de deux femmes pour égaler celui d’un seul homme. En outre, lorsqu’il s’agit d’indemniser la famille d’une femme qui a été tuée, les tribunaux n’accordent que la moitié du montant qu’ils accorderaient pour la mort d’un homme » (document E/CN.4/2003/75/Add.1). Veuillez indiquer si ce traitement discriminatoire trouve son origine dans la loi proprement dite ou dans son application par les tribunaux. Quelles mesures, notamment en matière de formation des magistrats, ont été prises pour garantir que les tribunaux réservent un traitement égal aux femmes et aux hommes?

Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour fixer un âge minimal pour le mariage des filles qui soit pleinement conforme aux stipulations de l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant et au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Code du statut personnel semble contenir des dispositions qui constituent une discrimination directe à l’égard des femmes mariées, notamment en ce qui concerne la gestion des biens, le droit de travailler et la légalité de la polygamie et de la répudiation. Veuillez indiquer s’il est prévu de réviser et d’amender ce code pour le mettre en conformité avec la Convention.

Protocole facultatif

Veuillez indiquer si des progrès ont été accomplis vers la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.