CCPR

Pacte international relatif aux droits civilset politiquesDistr.

GÉNÉRALE

CCPR/C/72/L/AZE

30 avril 2001

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME

Soixante-douzième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L'OCCASION DE L'EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L'AZERBAÏDJAN,

ADOPTÉ PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME LE 5 AVRIL 2001

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué, autodétermination et état d'urgence (art. 1er, 2, 4)

1. Quel est le statut du Pacte dans le droit interne ? Pendant la période à l'examen, les org a nes de l'État, la Cour constitutionnelle et les tribunaux ordinaires ont-ils été saisis d'affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été directement inv o quées (par. 58) ?

2. Quelles dérogations ont été apportées aux droits protégés par le Pacte pendant les états d'urgence mentionnés au paragraphe 160 du rapport, et quelle en a été la po r tée ?

3. L' État partie envisage-t-il de ratifier le premier Protocole facult a tif ?

Droit à la vie, protection contre la torture, liberté et sécurité de la personne, traitement des prisonniers (art. 6, 7, 9, 10)

4. Fournir des renseignements sur les mesures que l'État partie a adoptées pour me t tre en oeuvre les recommandations formulées par différents mécani s mes des Nations Unies, en ce qui concerne les nombreuses allégations de torture et autres actes ou traitements ou chât i ments cruels, inhumains ou dégradants commis par les agents de la force publique. Ces allég a tions ont-elles fait l'objet d'enquêtes et, dans l'affirmative, les auteurs de ces actes ont-ils été punis ?

5. Apporter des précisions au sujet des allégations conce r nant le recours excessif à la force par les agents de la force publique lors des manifestations et des rassemblements org a nisés par l'opposition dans le cadre des élections législatives de novembre 2000 ainsi que lors de la manifestation du 29 avril 2000 contre la loi électorale.

6. Préciser comment le droit des personnes arrêtées d'avoir accès à un avocat, ainsi que le droit d'informer sa famille et de consulter le médecin de son choix sont prot é gés en droit comme en fait (voir par. 235 à 237).

7. Préciser dans quelle mesure les Règles minima pour le traitement des détenus ont été incorporées dans la législation nationale et sont respectées, en part i culier par les policiers, les administrateurs pénitentiaires et autres personnes chargées de procéder à des interrogato i res.

8. Comment est assuré le contrôle des lieux de détention ? Existe-t-il un mécanisme ind é pendant pour enquêter sur les plaintes portées contre des membres de la police et des gardiens de prison et, si tel n'est pas le cas, comment est-il enquêté sur ces plaintes ? Donner des statist i ques sur le nombre de ces plaintes et la suite qui y a été donnée.

9. En ce qui concerne les plaintes de citoyens pour irrégularité de l'instruction dont a été sa i si le ministère public et qui sont mentionnées au paragraphe 216, fournir des éclaircissements sur ces allégations ainsi que sur les "mesures appropriées qui ont été prises contre les responsables conce r nés" (par. 217).

Élimination de l'esclavage et de la servitude (art. 8)

10. Fournir des informations, ainsi que toute statistique disponible, relat i ves à la traite des femmes et des fillettes à des fins de prostitution. Quelles mesures l'État partie a-t-il prises pour lutter contre ce phénomène sur son territoire ?

Indépendance de la magistrature et droit à un procès équitable (art. 14)

11. Donner des précisions sur la façon dont la nouvelle législation assure l'indépe n dance de la magistrature, en particulier en ce qui concerne les procédures de désignation des juges, notamment la durée de leur mandat, la promotion et la discipline. Quelles mes u res l'État partie a-t-il prises pour lutter contre la corruption reprochée aux magistrats ? Donner des re n seignements au sujet des pouvoirs étendus des procureurs.

Liberté de religion (art. 18)

12. Y a-t-il des restrictions à la liberté de culte dans la pratique (par. 261) ? L'o b jection de conscience au service militaire est-elle prévue par la loi ? Dans la négative, est-il pr é vu d'adopter des dispositions légales à cet effet ?

Liberté d'opinion et d'expression et droit de recevoir des informations (art. 19)

13. Fournir des renseignements sur les restrictions existantes en matière de liberté d'opinion et d'expression et indiquer en quoi e l les sont compatibles avec l'article 19 du Pacte. Comment la liberté de la presse et des médias électroniques est-elle garantie par la loi et dans la pratique ?

14. Fournir des renseignements sur les allégations concernant le harcèlement et l'i n timidation dont auraient fait l'objet des journalistes et médias indépe n dants, notamment sur les obstacles économiques qui entraveraient le travail de ces journalistes et le fonctionnement de ces médias, les amendes prono n cées à leur encontre et les lois sur l'octroi de licences, ainsi que la partialité des médias contr ô lés par l'État.

Liberté de réunion et d'association (art. 21, 22)

15. Quelles sont les procédures applicables à l'enregistrement des associations ? Dans co m bien de cas l'enregistrement a-t-il été refusé et pour quels motifs ? Quelles sont les procédures de recours ? L'enregistrement a-t-il été refusé à des partis polit i ques ?

16. Comment la législation interne garantit-elle l'exercice effectif du droit de réunion ? Co m bien de demandes d'autorisation de manifestations publiques ont-elles été rejetées et pour quels m o tifs ?

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25)

17. L' État partie a-t-il interdit les activités d'un parti politique existant et, dans l'affirmative, pour quels m o tifs ?

18. Compte tenu en particulier des obstacles qui auraient été mis à l'enregistrement de cand i dats lors des élections législatives de novembre 2000, préciser quelles garanties pe r mettent de sauvegarder la libre expression de la volonté pop u laire.

Non-discrimination, égalité entre les sexes, droits des personnes appartenant à des minorités (art. 2.1), 3, 26, 27)

19. Fournir des renseignements actualisés sur le nombre et le pourcentage de perso n nes appartenant à des minorités. Développer la déclaration selon laquelle les minorités azerbaïdjanaises sont largement représentées dans les struct u res officielles de l'État (par. 630), en fournissant des données à jour sur leur participation à la vie politique et publique. Les membres des minorités se heurtent-ils à des diff i cultés supplémentaires, en particulier dans les domaines de l'emploi, du logement, ou de l'enseignement ?

20. Quelles mesures concrètes ont été prises ou sont envisagées pour améliorer la condition de la femme dans la vie publique ? Quelles mesures ont été prises pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes et prévoir des voies de recours en cas de discrim i nation et quels en ont été les résultats ?

21. Indiquer quelles sont les mesures pratiques et légales, en vigueur ou prévues, pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, notamment la violence dans la famille, et pour l'éliminer. Des mesures sont-elles prises pour y sensibiliser le public et une a s sistance est-elle fournie aux victimes ?

Diffusion de l'information relative au Pacte (art. 2)

22. Quelles mesures ont été prises pour assurer la diffusion des info r mations contenues dans le deuxième rapport périodique de l'Azerbaïdjan ?

23. Existe-t-il des programmes de formation à l'intention des magistrats, des responsables de l'application des lois et autres agents publics concernant les dispositions du Pacte et leur appl i cation, ou est-il env i sagé d'en mettre en place ?

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