Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante ‑ quatr ième session

Compte rendu analytique de la 10 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 7 mai 2010, à 15 heures

Président: M. Marchán Romero

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Deuxième, troisième et q uatrième rapport s périodique s de Maurice (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports

a)Examen des rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième, troisième et q uatrième rapport s périodique s de Maurice (E/C.12/MUS/4; document de base (HRI/CORE/MUS/2008); observations finales du Comité sur le rapport initial (E/C.12/1995/18); liste des points à traiter (E/C.12/MUS/Q/4); réponses écrites du Gouvernement mauricien à la liste des points à traiter (E/C.12/MUS/Q/4/Add.1)) (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation mauricienne reprend place à la table du Comité.

Articles 1 er à 5 du Pacte (suite)

2.M. Mownah (Maurice) indique que l’action menée en faveur des personnes handicapées comporte quatre volets: aménagement des infrastructures pour faciliter l’insertion dans la société; campagne de communication sur les droits des personnes handicapées en matière d’éducation et d’emploi; programme répondant aux besoins éducatifs spéciaux (scolarisation en écoles dites «ordinaires» pour les handicaps légers et en écoles spécialisées pour les handicaps lourds); dispositions diverses visant à faciliter la poursuite d’études supérieures lorsque la personne, ayant atteint l’âge de 18 ans, ne bénéficie plus des services d’auxiliaires. Par ailleurs, les autorités procèdent, avec le concours de la Banque mondiale, à la révision de l’ensemble du système de sécurité sociale et débattent des modifications à apporter aux textes en vigueur susceptibles de comporter des dispositions discriminatoires.

3.M. Riedel note que, dans sa déclaration interprétative du paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l’État partie déclare appliquer progressivement une approche inclusive pour l’éducation des enfants handicapés, or les exemples donnés par la délégation mauricienne dessinent plutôt une démarche d’intégration dans ce domaine. Quant à la réserve formulée au sujet de l’article 11 de la Convention, sur les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risque et d’urgence humanitaire, M. Riedel fait observer que la Commission du droit international en étudie actuellement la validité, et il suggère à l’État partie de retirer cette réserve, d’autant que tous les renseignements communiqués par la délégation mauricienne semblent indiquer que la réserve est inutile.

4.M me Barahona Riera demande si, en l’état actuel, la Constitution mauricienne comporte des dispositions contraires à l’égalité juridique de la femme dans certains domaines, et si celles qui existent dans les lois actuelles sont appliquées. Évoquant l’objet de la loi contre la discrimination sexuelle, exposé au paragraphe 51 du rapport à l’examen, elle demande quels sont les domaines autres que les «domaines spécifiés de l’activité publique» qui ne seraient pas couverts par la loi, et rappelle que la loi s’applique pour tous, quelles que soient les visions et traditions culturelles différentes quant à la position de la femme. Mme Barahona Riera souligne l’absence de données statistiques qui, si elles étaient communiquées, permettraient aux membres du Comité de mieux visualiser la répartition des revenus dans le pays.

5.M. Kedzia, notant qu’aucun titulaire de mandat au titre des procédures spéciales ne s’est encore rendu dans l’État partie, et soulignant l’intérêt que présente le dialogue qui se met en place sur les questions de droits économiques, sociaux et culturels lors de telles visites, suggère à l’État partie d’adresser une invitation permanente à l’ensemble des titulaires de mandat.

6.M. Mownah (Maurice) indique que le Gouvernement est déterminé à remédier aux problèmes d’inégalité entre hommes et femmes, comme l’atteste l’adoption récente de la loi sur l’égalité des chances. Dans l’emploi, les lois en vigueur garantissent l’égalité de rémunération et de traitement. Par ailleurs, l’enquête quinquennale sur les revenus des ménages, pour laquelle les données sont recueillies hommes et femmes confondus, révèle un indicateur d’inégalité de revenus assez faible − 0,38 − comparé à d’autres pays. Ces six dernières années, le revenu total perçu par le quintile supérieur de la population a nettement augmenté par rapport à celui perçu par le quintile inférieur. Le taux d’inflation assez élevé de ces trois dernières années, qui a creusé l’écart dans la répartition des revenus, et le fait que la plupart des produits sont importés ont joué en défaveur des groupes les plus vulnérables. Un programme spécial sur cinq ans visant à lutter contre l’extrême pauvreté, assorti d’un fonds spécial, a été mis en place deux ans plus tôt en vue d’améliorer les revenus mais aussi la qualité de vie des 7 000 familles concernées.

7.M me Narain (Maurice) précise que l’article 16 de la Constitution mauricienne interdit toute discrimination fondée sur le sexe. L’ensemble des textes législatifs du pays est actuellement passé en revue afin d’en éliminer toutes les dispositions discriminatoires éventuelles qui subsisteraient. S’agissant de l’alinéa c du paragraphe 4 de l’article 16 de la Constitution, la disposition relative à l’application de lois sur le statut personnel (adoption, mariage, divorce, notamment) a été inscrite eu égard aux préoccupations des musulmans qui vivent à Maurice. Enfin, l’expression «domaines spécifiés de l’activité publique» est reprise textuellement de la troisième partie de la loi de 2002 sur la discrimination sexuelle, et se réfère aux domaines de l’éducation, de la fourniture de biens, de services et d’installations, de l’accès au logement, et de la jouissance des biens, que ce soit au sein d’une entreprise, d’une société ou d’un club. Elle vient seulement compléter les dispositions générales d’interdiction de la discrimination énoncées en deuxième partie.

8.M. Servansing (Maurice) indique que le pays dispose de mécanismes institutionnels, notamment de commissions de révision des salaires, qui tendent toujours à une répartition plus équitable des richesses. Lorsqu’il s’agit de compenser l’inflation, par exemple, ce sont les salaires les moins élevés qui bénéficient de la meilleure compensation, les plus élevés devant se contenter d’une compensation partielle.

9.Rappelant que la première visite du Rapporteur spécial du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été pour Maurice, en octobre 2007, M. Servansing dit que la question de l’invitation des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, soulevée récemment au Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’Examen périodique universel et sérieusement examinée par le Gouvernement mauricien, devrait faire l’objet d’une décision dans un proche avenir.

10.M. Sadi, évoquant la discrimination fondée sur le sexe autorisée pour ménager certaines sensibilités religieuses − qu’il suppose liées à l’Islam −, suggère à l’État partie d’opter pour les interprétations éclairées et progressistes en la matière, plutôt que pour les interprétations rétrogrades et dépassées.

Articles 6 à 9 du Pacte

11.M. Zahn Daode voudrait savoir si l’avant-projet de loi sur les relations de travail publié en août 2007, évoqué au paragraphe 203 du rapport à l’examen, a été adopté.

12.M me Bras Gomes fait observer que, malgré les efforts déployés en faveur de l’égalité des sexes, l’État partie a encore beaucoup à faire pour parvenir à la parité hommes-femmes, comme l’attestent les statistiques fournies au sujet des postes d’ambassadeur et des postes techniques au sein du Ministère des affaires étrangères.

13.MmeBrasGomes demande si l’État partie a réalisé l’étude recommandée en 2008 par le Conseil mauricien des services sociaux, visant à cerner les causes profondes du chômage, de l’absence de motivation au travail et du manque d’attrait de certains domaines, et voudrait savoir, plus généralement, si le pays a été touché par la crise, et dans quelle mesure le taux de chômage s’en est ressenti. Elle demande par ailleurs ce qui empêche l’État partie de relever le salaire minimum en vigueur − qui ne suffit pas à pourvoir aux besoins minimums vitaux −, compte tenu de ce que, dans les faits, les salaires versés y sont bien supérieurs. Elle prend note du nombre insuffisant d’inspecteurs du travail en place dans le pays et, sur la question des écarts de salaire entre hommes et femmes, s’enquiert des mesures prises pour remédier au problème qui semble persister dans certains secteurs industriels − sucre, sel, thé − et de la situation concrète en matière d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

14.Notant qu’il n’y est pas inscrit, Mme Bras Gomes invite l’État partie à inclure le droit à la sécurité dans la Constitution, d’autant que la Commission nationale des droits de l’homme estime que le pays a les moyens d’offrir une telle garantie à sa population; elle l’invite de plus à ratifier la Convention de l’Organisation internationale du Travail no 102 concernant la sécurité sociale. Elle s’étonne que le congé de paternité ne soit accordé qu’aux hommes mariés − civilement ou religieusement − et souhaite savoir pourquoi cette reconnaissance de la paternité est liée au statut marital. Elle estime également que le délai de douze mois de travail consécutifs requis pour bénéficier du congé de maternité est trop long. Par ailleurs, il est important que l’aide sociale dispensée soit universelle − et ne soit donc pas uniquement réservée aux Mauriciens − et que l’État fixe un salaire minimum.

15.M. Kedzia, concernant le droit de grève, souhaiterait des explications quant au fait que le Gouvernement mauricien puisse déclarer une grève illégale lorsque celle-ci est susceptible de causer de graves dommages à l’économie. Il demande également ce qu’il en est des droits syndicaux des travailleurs migrants.

16.M me Barahona Riera voudrait connaître le salaire minimum des femmes par rapport à celui des hommes dans les différents secteurs d’activité. Se référant aux données du paragraphe 185 du rapport à l’examen, elle s’étonne du faible taux d’emploi du secteur de l’hôtellerie et de la restauration et souhaite que la délégation mauricienne indique la part de chaque secteur dans les recettes de l’État.

17.Le Président, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, voudrait savoir dans quels secteurs les travailleurs migrants travaillent, dans quels types d’emplois, quels types de contrat on leur offre et quelle est leur origine.

18.M me Narain (Maurice) indique que l’avant-projet de loi sur les relations de travail a été adopté pour devenir la loi sur les droits en matière d’emploi (Employment Rights Act) entrée en vigueur en 2009. En ce qui concerne la féminisation de certains secteurs d’activité, il n’existe pas d’obstacle à ce que les femmes accèdent à certaines professions mais bien des choix personnels, parfois une mauvaise perception de la réalité de ces emplois, voire des raisons historiques. En vertu de la loi sur les droits en matière d’emploi, il appartient à chaque employeur de veiller à ce qu’à travail égal, deux employés perçoivent un salaire égal et cette disposition vaut également pour les employés de sous-traitants. De retour dans son pays, la délégation mauricienne recommandera que le droit à la sécurité sociale soit inscrit dans la Constitution et que la loi n’octroyant le congé de paternité qu’aux hommes mariés soit amendée.

19.En réponse à une question de M. Kedzia, Mme Narain explique que le Gouvernement n’a plus la possibilité de déclarer une grève illégale mais que, dans des circonstances exceptionnelles, le Premier Ministre peut en appeler aux tribunaux pour la mise en place d’un service minimum ou à la Cour suprême pour interdire la poursuite d’une grève. La nouvelle loi sur les droits en matière d’emploi a assoupli les motifs pour lesquels les travailleurs peuvent entamer une grève, pour autant que certaines conditions soient respectées. Elle dispose également que, dans certains secteurs clefs – trafic aérien ou services sanitaires, par exemple – il appartient aux employeurs d’organiser eux-mêmes et d’assurer un service minimum. Par ailleurs, les dispositions légales relatives à la liberté syndicale s’appliquent également aux travailleurs migrants.

20.M. Mownah (Maurice), s’agissant des causes du chômage, explique que 75 % des 40 000 chômeurs que compte Maurice ne sont pas originaires du pays et que cela révèle une inadéquation totale entre les besoins et l’offre du marché du travail. Pour remédier à cette situation, l’État a mis en place un plan sectoriel très complet concernant la formation des ressources humaines dans les secteurs de l’économie qui créent des emplois. Les travailleurs migrants sont répartis essentiellement dans deux secteurs: le bâtiment (surtout des Chinois) et le textile (Chinois, Sri Lankais, Bangladais et Indiens) car les Mauriciens veulent des emplois plus qualifiés. Les secteurs des technologies de l’information et de la communication et des services financiers emploient également des travailleurs migrants; il s’agit alors de professionnels très spécialisés. Les travailleurs migrants bénéficient tous de contrats temporaires, qui ne peuvent excéder trois ans.

21.En ce qui concerne les inégalités de revenus, les dernières statistiques montrent globalement une élévation du revenu des ménages des classes moyennes et supérieures. Les autorités ne souhaitent pas augmenter le salaire minimum, estimant que les lois du marché permettent souvent aux travailleurs d’obtenir une rémunération supérieure au plancher légal. Le nombre peu élevé d’emplois dans le tourisme s’explique par le fait qu’il s’agit d’un secteur à forte intensité de capital plutôt que de main-d’œuvre; ce secteur offre par ailleurs un bon retour sur investissement. Il occupe la troisième place en termes de revenus nationaux, après les services et le secteur manufacturier.

22.M me Bras Gomes, sur la question du salaire minimum, rappelle qu’il s’agit d’une obligation au titre de l’article 7 du Pacte qui vise à garantir une existence décente au travailleur et à sa famille, ce qui ne semble pas être le cas avec le minimum fixé par l’État. Par ailleurs, elle aimerait savoir ce qu’il en est exactement des aides sociales accordées aux non‑ressortissants.

23.M me Barahona Riera souhaiterait avoir des informations sur la répartition des emplois entre secteurs formel et informel ainsi que sur les droits (salaire minimum, sécurité sociale, pension) dont bénéficient les personnes travaillant dans ce dernier. De plus, elle s’interroge sur les mesures prises par l’État pour lutter contre le trafic de drogues et le blanchiment de l’argent issu de ce trafic.

24.M. Mownah (Maurice) communiquera des statistiques sur l’économie ultérieurement. Le salaire minimum est fixé par le Conseil national des rémunérations qui l’actualise régulièrement. Il s’agit de la rémunération minimale auquel le salarié a droit; viennent s’y ajouter le paiement d’heures supplémentaires et de primes en fonction de la bonne santé du secteur. Dans le secteur du textile, par exemple, la rémunération des employés est composée du salaire minimum et de primes à la pièce produite. Le montant des aides sociales est revu annuellement en fonction de l’inflation. Si le système de pension non contributif couvre 100 % de la population, les pensions versées ne constituent qu’un minimum garanti, permettant toutefois de répondre aux besoins fondamentaux en matière de nourriture et de logement; toute augmentation de ce minimum menacerait la pérennité du système et devrait passer par une hausse des impôts.

25.À Maurice, 90 % de la population active travaille dans le secteur structuré. Les 10 % de travailleurs du secteur non structuré, principalement des vendeurs ambulants, parviennent pour la plupart à vivre de leur activité; les autres bénéficient des divers filets sociaux. Le tourisme représente entre 10 % et 15 % du produit intérieur brut (PIB), suivi par le secteur manufacturier, puis l’agriculture; les services financiers et le secteur du bâtiment se situent pour leur part autour de 6 % à 7 %.

26.Le taux de chômage est d’environ 8 %, contre 10 % en 2005, quelque 6 000 emplois ayant été créés chaque année. Les mesures budgétaires prises pour faire face à la crise ont été centrées d’une part sur la promotion de l’activité économique et d’autre part sur l’aide aux groupes vulnérables. En 2008, les pouvoirs publics ont réalisé d’importants investissements d’infrastructure (aéroports, ports, routes) et ont créé un fonds pour la sécurité alimentaire d’un milliard de roupies par an sur cinq ans destiné à encourager les petits agriculteurs à produire des denrées alimentaires non seulement sur le territoire national mais aussi dans d’autres pays de la région – Mozambique, Madagascar – dans le cadre d’accords bilatéraux. Parallèlement, le Gouvernement mauricien a élaboré à l’intention des groupes vulnérables des programmes d’aide dans le domaine du logement social, de l’emploi, ainsi que des programmes d’aide aux microentreprises.

27.M. Servansing (Maurice) souligne qu’il n’existe pas à Maurice de salaire minimum applicable au niveau national à tous les secteurs et qu’il n’y a aucun projet dans ce sens. Les salaires, et donc les salaires minima, sont déterminés par une série d’ordonnances sur les rémunérations par secteur. Toutefois, la situation économique est telle que les salaires pratiqués sont quasiment toujours supérieurs aux salaires fixés par ces ordonnances. L’économie mauricienne est très structurée, et le secteur non structuré, très restreint, constitué en très grande majorité de travailleurs indépendants. Il n’existe pas à Maurice d’entreprises illégales employant 10 ou 15 personnes; toute entreprise qui compte ce type d’effectif entre dans la catégorie des PME et est comptabilisée.

28.Le Gouvernement mauricien envisage de ratifier la Convention no 102 de l’OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum) mais n’a pas fixé de date.

29.Maurice possède un important secteur financier extraterritorial et la question du blanchiment de l’argent issu du trafic de stupéfiants, par exemple, est un sujet extrêmement sensible. Un tel secteur ne subsiste que grâce à sa réputation, et la réglementation internationale est stricte. L’île Maurice ne figure sur aucune liste noire des pays et territoires pratiquant le blanchiment d’argent. Elle s’est engagée à respecter les normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales et a conclu des accords bilatéraux dans ce domaine avec plusieurs pays. La réglementation bancaire en vigueur sur le territoire est tout aussi rigoureuse, les banques mauriciennes étant soumises à des exigences très strictes quant à l’origine des fonds qu’elles accueillent.

Articles 10 à 12 du Pacte

30.M me Barahona  Riera demande si la violence familiale, le viol conjugal et les châtiments corporels contre les enfants dans la famille et dans d’autres contextes sont des délits pénaux. Elle voudrait également savoir s’il existe une législation contre la traite des personnes et si cette pratique relève du Code pénal. Les enfants légitimes et illégitimes bénéficient-ils de l’égalité de traitement?

31.S’agissant de la consommation de drogues, Mme Barahona Riera demande quelles mesures le Gouvernement mauricien a prises pour s’attaquer aux causes sociales du phénomène, que ce soit dans la famille, chez les jeunes, au niveau des autorités judiciaires et policières pour prévenir la violence et lutter contre l’accès facile à l’argent et à la drogue et contre la corruption.

32.M. Sadi se demande si la prostitution est légale et comment il se fait qu’elle soit si répandue chez les enfants et qu’elle soit tolérée. Il pointe le lien existant entre la prostitution enfantine et le taux élevé d’abandon scolaire. Le Gouvernement mauricien compte-t-il s’attaquer à la prostitution, au moins la prostitution enfantine, en adoptant une loi contre la traite des femmes et des enfants? M. Sadi s’interroge aussi sur les raisons pour lesquelles il n’existe pas de loi incriminant les châtiments corporels dans la famille. Enfin, il voudrait savoir comment le mariage est régi, si la polygamie est autorisée, si les motifs de divorce sont identiques pour les hommes et pour les femmes, et quel est l’âge nubile pour les filles.

33.M. Atangana, se référant aux observations finales formulées en 2006 par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/MUS/CO/2), qui invitait l’État partie à simplifier les procédures d’enregistrement des naissances, souhaiterait savoir ce qu’il en est.

34.M. Atangana demande aussi à la délégation mauricienne d’indiquer au Comité quelle autorité délivre les ordonnances donnant à la victime de violence domestique le droit d’occuper le logement familial? Le plan national d’action pour la lutte contre la violence au foyer, en place depuis 2007, devait être évalué. Il voudrait savoir si cette évaluation a eu lieu et si les actions menées ont atténué le phénomène.

35.M. Zhan Daode souhaiterait connaître la durée maximale du travail et l’âge minimum d’admission à l’emploi.

36.M. Dasgupta note de sensibles disparités entre Maurice et Rodrigues en ce qui concerne la situation sanitaire. À Rodrigues, l’accès aux services de santé et à l’eau potable est très difficile, la mortalité infantile est élevée, et on y relève des cas de malnutrition maternelle et infantile. Quelles sont les raisons de cette situation et quelles mesures le Gouvernement mauricien prend-il pour remédier aux problèmes de Rodrigues?

37.L’État partie a pris des mesures dès 1987 pour combattre l’épidémie de VIH/sida; or, depuis 2000 la situation s’est gravement détériorée, et on observe aujourd’hui un doublement annuel des nouveaux cas. Il convient de noter que le taux d’adultes consommant des drogues injectables était estimé à 2 % en 2004 et que les statistiques de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime placent Maurice au deuxième rang mondial pour la consommation d’opiacés par habitant. Il est manifeste que le plan de lutte contre le VIH/sida est totalement inefficace, en partie sans doute parce que le programme de 1987 était centré sur la transmission de la maladie par les relations sexuelles, alors que, depuis 2000, elle est plutôt due à la consommation de drogues injectables. Quelles mesures l’État partie a-t-il pris pour prévenir l’explosion de la consommation de drogues dans le pays?

38.M me Bras Gomes se demande comment l’État partie, qui n’a pas de seuil de pauvreté officiel, décide vers quels groupes orienter ses programmes de réduction de la pauvreté et comment il mesure leur efficacité. Est-il exact qu’il n’existe pas de plan national d’élimination de la pauvreté? Il apparaît que la pauvreté en milieu rural augmente et que, malgré une certaine progression du pouvoir d’achat des classes moyennes, celui des classes les plus démunies n’a pas évolué.

39.Mme Bras Gomes souhaiterait également savoir si le Gouvernement mauricien propose gratuitement un traitement fondé sur de nouveaux médicaments antirétroviraux.

40.Mme Bras Gomes aimerait avoir des précisions sur la mise en œuvre de la stratégie nationale du logement et demande quels sont les groupes de personnes qui auraient besoin de bénéficier d’aides supplémentaires.

41.Enfin, Mme Bras Gomes voudrait savoir si l’État partie a intégré l’éducation sexuelle dans les programmes scolaires de l’école primaire.

42.M. Kedzia souhaiterait que la délégation mauricienne fournisse des informations plus détaillées sur la traite des enfants et la prostitution enfantine et sur les résultats obtenus à la suite de la mise en œuvre de plusieurs programmes tout à fait remarquables destinés à lutter contre ces phénomènes ainsi que contre les sévices sur enfants. Il voudrait savoir pourquoi l’État partie n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

43.M. Kedzia note que le nombre d’étudiants défavorisés ayant bénéficié de prêts a sensiblement baissé entre 2005 et 2007 et souhaiterait en connaître les raisons.

44.La rapide croissance du tourisme, qui a certes tiré le PIB, n’est sans doute pas neutre pour l’environnement. Quelles mesures l’État partie prend-il pour garantir l’équilibre entre la contribution essentielle du tourisme à l’économie et la protection de l’environnement?

45.Le Président, parlant en sa qualité de membre du Comité, souhaiterait que la délégation mauricienne fournisse des chiffres qui permettent au Comité de mesurer l’évolution de la situation sur l’île de Rodrigues entre 1995 et 2010 et de comprendre pourquoi les dispositions du Pacte n’y sont pas appliquées.

La séance est suspendue à 17 heures ; elle est reprise à 17 h 20.

46.M. Servansing (Maurice) dit que le pays doit faire plus pour lutter contre le problème actuel de la progression du VIH/sida, qui est indéniablement lié à la drogue, s’il veut éviter que ce problème ne se transforme dans les prochaines années en un fléau qui pourrait menacer sa sécurité. Il a déjà apporté un début de réponse en adaptant sa politique de lutte contre le VIH/sida, qui comporte désormais des programmes de thérapie de substitution par la méthadone et d’échange de seringues.

47.M me N arain (Maurice) dit que la violence au sein de la famille est réprimée selon le Code pénal dans le cadre du délit de coups et blessures. S’il n’existe pas de délit de violence familiale en tant que tel, un conjoint ou tout membre du foyer peuvent être poursuivis pour coups et blessures à l’égard de l’autre conjoint, d’un enfant ou de tout autre membre du foyer. La violation d’une ordonnance visant à protéger la victime ou donnant le droit à celle-ci d’occuper le logement familial constitue également un délit. Ces ordonnances sont délivrées par un tribunal de district à la demande de la victime ou du Ministère des droits de la femme et du développement de l’enfant agissant au nom de la victime. S’agissant du viol conjugal, il n’existe pas de disposition légale expresse réprimant celui-ci, mais Mme Narain croit savoir que la jurisprudence permet d’exercer des poursuites et qu’une condamnation a déjà été prononcée pour des faits de cet ordre. Le viol conjugal faisait l’objet d’une disposition expresse dans une proposition de loi sur les délits sexuels présentée récemment à l’Assemblée nationale, mais la commission parlementaire qui devait se prononcer sur certains aspects de ce texte n’avait pas rendu son avis au moment où l’Assemblée a été dissoute en mars 2010. Le dossier devra donc être repris par le nouveau gouvernement.

48.La violence à l’égard d’un enfant peut aussi être poursuivie conformément à la loi sur la protection de l’enfant, y compris les châtiments corporels. La raison pour laquelle les parents violents sont rarement poursuivis est que les cas de violence parentale ne sont pas signalés par les enfants. Un travail important est mené depuis quelques années par le Médiateur pour les enfants pour faire campagne contre les châtiments corporels dans tous les contextes. Des formations ont été organisées auprès des chefs d’établissement scolaire, des inspecteurs scolaires, des enseignants, des éducateurs, des médecins, des psychologues et des travailleurs sociaux ainsi que des parents et des enfants. Le Médiateur a aussi fait paraître des publications et participé à des émissions de télévision et de radio sur le sujet.

49.Mme Narain précise que la loi visant à lutter contre la traite des personnes est décrite au paragraphe 144 des réponses écrites du Gouvernement mauricien à la liste des points à traiter. Ce texte n’a encore donné lieu à aucune affaire judiciaire car il est d’adoption récente.

50.Les enfants nés hors mariage bénéficient des mêmes droits que les enfants de couples mariés. Si les enfants sont pleinement protégés, la loi n’étend pas la même protection aux concubins dans certains domaines, du fait de la place importante de l’institution du mariage dans la société mauricienne qui demeure assez conservatrice. La loi protège cependant les concubins de la même manière que les personnes mariées dans des domaines jugés particulièrement importants par le législateur comme la violence familiale.

51.Il existe depuis 2002 une commission indépendante chargée de lutter contre la corruption qui dispose de services répressifs mais aussi d’un service d’éducation afin de sensibiliser efficacement les institutions et les administrations publiques à ce problème. Cette commission est guidée dans son action par les principes de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

52.La prostitution est réprimée par le Code pénal. La prostitution des enfants fait l’objet de mesures particulières. La loi de 1994 sur la protection de l’enfant a été modifiée en 2005 pour réprimer les délits de traite des enfants. Les peines applicables sont une amende d’un montant maximum de 75 000 roupies et une peine d’emprisonnement d’une durée maximum de huit ans. La loi sur la protection de l’enfant a aussi été modifiée en 2008 pour instituer un programme de soutien et d’encadrement à l’intention des adolescents vulnérables qui risquent d’être victimes de l’exploitation commerciale ou sexuelle. Afin de lutter contre ce phénomène dans le secteur touristique, il a aussi été créé une «police du tourisme» et des brochures ont été publiées pour l’information des touristes et des acteurs de ce secteur. Les autorités mauriciennes contrôlent rigoureusement la situation, et il est significatif à cet égard que le rapport annuel du Département d’État des États-Unis sur la traite des personnes classe désormais Maurice dans la première catégorie, celle des pays qui se conforment pleinement aux normes énoncées dans la loi de 2000 sur la protection des victimes de la traite des personnes. Le Ministère des droits de la femme et du développement de l’enfant mène un plan d’action national sur l’exploitation commerciale et sexuelle des enfants qui prévoit des services spécifiques pour les victimes et des activités de formation pour les personnes travaillant auprès d’elles, en coopération avec les services de police compétents. L’un des principaux problèmes constatés sur le terrain est que ce sont souvent les parents qui obligent les enfants à se prostituer; les enfants ne dénoncent pas leurs parents, ce qui rend difficiles les enquêtes sur ce type d’affaires. Les autorités s’attaquent au problème en demandant aux policiers, en particulier aux femmes policiers d’approcher ces enfants pour tenter de leur faire comprendre qu’il existe d’autres solutions et obtenir leur coopération en vue d’éventuelles poursuites contre les parents. L’action répressive contre les réseaux organisés de prostitution a été renforcée.

53. La polygamie n’est pas autorisée. C’est un délit réprimé par le Code pénal et plusieurs condamnations ont été prononcées ces dernières années. L’âge minimum du mariage est de 18 ans pour les filles, mais cet âge peut être ramené à 16 ans moyennant dérogation du juge compétent. Concernant l’enregistrement des enfants, un comité de haut niveau a été établi par le Ministère des droits de la femme et le Ministère de la justice pour faire le point de la situation et proposer différentes mesures en vue d’atténuer le problème. Depuis la création de ce comité, 479 cas de personnes non déclarées à l’état civil ont été enregistrés; il reste 110 cas en suspens, dont 84 enfants et 26 adultes.

54.L’âge minimum d’admission à l’emploi est fixé désormais à 16 ans. Certains enfants commencent un apprentissage ou un travail vers cet âge. Le Ministère du travail lutte activement contre le travail des mineurs, au moyen notamment de visites d’inspection. L’horaire de travail normal est de huit heures par jour. Les restrictions qui empêchaient les femmes de travailler entre 22 heures et 5 heures ont été supprimées afin qu’il n’y ait pas de discrimination.

55.L’État partie n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, car il doit modifier sa législation, notamment en ce qui concerne certaines infractions. À cette fin, un projet de loi portant sur l’ensemble des questions relatives aux droits des enfants est en cours d’élaboration.

56.M. Mownah (Maurice) dit que Rodrigues fait partie intégrante du territoire mauricien. Ses habitants bénéficient des mêmes prestations sociales et des mêmes programmes que ceux de Maurice. L’île jouit d’une large autonomie dans la plupart des domaines depuis la création de l’Assemblée régionale en 2003. La subvention annuelle qui lui est versée par le gouvernement central a pratiquement doublé au cours des dix dernières années. Rodrigues, où la pluviométrie est plus basse qu’à Maurice, bénéficie aussi de certaines aides pour le secteur agricole, notamment un fonds de sécurité alimentaire. Ce fonds a servi dernièrement à aider les éleveurs de porcs touchés par l’épidémie de grippe porcine. Une aide est proposée aux pêcheurs pour les inciter à acheter des navires leur permettant de pêcher au large des côtes. Le taux de pauvreté est effectivement plus élevé à Rodrigues, atteignant 17 % de la population contre 7 à 8 % à Maurice. Des programmes sont en place afin d’aider les Rodriguais à créer de petites activités productives ou de petites entreprises et d’inciter des entreprises mauriciennes à venir s’installer à Rodrigues. Un projet de développement important est mené également dans le cadre du Fonds de développement européen. Des fonds sont également prévus pour la construction de réservoirs d’eau et d’infrastructures routières.

57.Au sujet des infrastructures de formation et des programmes de bourses, M. Mownah précise qu’il existe un fonds pour le développement des ressources humaines, de la connaissance et des arts, qui finance des programmes de prêts et de bourses pour étudiants et des programmes d’infrastructure. En 2009, 173 bourses ont été accordées à des étudiantes et 163 à des étudiants.

La séance est levée à 18 heures.