COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante‑troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1189e SÉANCE (Chambre A)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 22 septembre 2006, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial du Viet Nam sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Viet Nam sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ((CRC/C/OPSC/VNM/1); liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/VNM/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/VNM/Q/1/Add.1)) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation vietnamienne reprend place à la table du Comité.

2.Mme LE THI THU (Viet Nam) dit que le Comité pour la population, les familles et les enfants a été créé en 2002 par le Parlement. Cet organe, qui a le statut d’un ministère, est notamment chargé d’élaborer des lois et d’en suivre l’application et d’aider le Gouvernement à incorporer dans le droit interne les instruments internationaux auxquels le Viet Nam est partie. Il est structuré en quatre niveaux: le siège central, les antennes provinciales, les antennes de district et les antennes locales. Il s’appuie en outre sur des groupes de volontaires locaux qui l’aident à mettre en œuvre les lois et les politiques en faveur de la famille et des enfants.

3.En 2001, le Ministère de la justice a lancé une politique de promotion de l’enregistrement des naissances et, depuis, la situation s’est considérablement améliorée. En particulier, grâce à l’instauration en 2005 d’un système de cartes de soins médicaux gratuits pour les enfants de moins de 6 ans, qui ne sont délivrées qu’aux enfants enregistrés, les parents sont nettement plus nombreux à remplir les formalités nécessaires. Actuellement, plus de 90 % des enfants vietnamiens ont un certificat de naissance.

4.La délégation vietnamienne n’est pas en mesure de confirmer la véracité des renseignements selon lesquels le nombre d’enfants vendus à des fins de prostitution au Viet Nam aurait quintuplé mais elle les vérifiera dès que possible et veillera à ce que des statistiques portant sur ce sujet figurent dans les troisième et quatrième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant que le Viet Nam doit soumettre au Comité d’ici à 2007.

5.Enfin, le Gouvernement vietnamien est convaincu que le développement économique du pays ne doit pas s’obtenir à n’importe quel prix, et surtout pas au détriment du bien‑être des enfants. C’est pourquoi il réserve une part des dépenses publiques à l’élaboration et l’exécution de programmes et de plans d’action nationaux en faveur du développement de l’enfant afin, en particulier, de généraliser l’accès à l’école primaire et aux soins de santé.

6.M. NGUYEN CONG HONG (Viet Nam) indique que le Programme d’action 2004‑2010 sur la prévention et la lutte contre la traite des femmes et des enfants comprend quatre projets, dont l’exécution incombe à quatre ministères différents. Dans le cadre du projet qui est de son ressort, le Ministère de la justice a apporté des améliorations à la législation sur la traite des personnes et s’apprête à présenter au Gouvernement un projet de loi sur le rapatriement des victimes de la traite. En outre, il a présenté un projet de modification du décret no 68 sur l’adoption d’enfants vietnamiens par des étrangers et sur les mariages entre Vietnamiens et étrangers, qui a été adopté en juillet 2006.

7.Avant d’adhérer à un nouvel instrument international, le Viet Nam doit aligner sa législation interne sur l’instrument en question. Actuellement, le Ministère de la justice examine la législation en vigueur afin que le Viet Nam puisse ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. De même, le processus de mise en conformité de la législation interne avec la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est en cours et le Gouvernement devrait être en mesure d’adhérer à cet instrument en 2007.

8.Les témoins et les victimes de la traite peuvent invoquer les articles 7 et 55 du Code pénal pour demander une protection des forces de l’ordre au cas où ils feraient l’objet de menaces. En outre, l’article 18 dudit Code prévoit que, dans certaines affaire, les victimes et les témoins peuvent demander que leur identité ne soit pas révélée. Les victimes et les familles qui n’ont pas les moyens d’engager un avocat ont gratuitement accès aux services d’un conseil mis à leur disposition par le Département de l’assistance juridique du Ministère de la justice. Dans le cadre des réformes du système judiciaire qui sont envisagées, le Ministère de la justice a signé un accord avec l’UNICEF en vue de l’adoption de méthodes d’enquête adaptées aux mineurs. Des informations ont déjà été diffusées à ce sujet aux fonctionnaires de l’appareil judiciaire et aux travailleurs sociaux et des expériences pilotes sont en cours.

9.En juillet 2006, le décret no 69 a été promulgué afin de combler les lacunes du décret no 68 sur l’adoption d’enfants vietnamiens par des non‑ressortissants, que des trafiquants pouvaient exploiter pour se livrer à la traite de mineurs. Le nouveau texte, qui porte sur la procédure d’adoption et les mécanismes de suivi, prévoit notamment que les organismes chargés de l’adoption doivent rendre compte tous les six mois de la situation de l’enfant et que les parents adoptifs doivent tenir les autorités compétentes informées de l’évolution de leur enfant. En outre, des accords ont été passés avec divers pays afin de vérifier que l’enfant a été adopté pour des raisons purement humanitaires. L’adoption d’un enfant en vue de le vendre est réprimée par le Code pénal.

10.Mme ORTIZ prie la délégation vietnamienne de préciser si le Code pénal réprime la complicité d’actes constituant une violation de la loi sur l’adoption. Par ailleurs, constatant que le nombre d’adoptions internationales est extrêmement élevé dans l’État partie, elle voudrait savoir quel type d’organisme surveille toutes ces adoptions.

11.Mme ANDERSON souhaiterait savoir quelles sont les difficultés rencontrées par l’État partie pour mettre en place un organisme central chargé des adoptions internationales.

12.M. NGUYEN CONG HONG (Viet Nam) dit qu’en vertu du Code pénal, le complice de l’auteur d’une infraction est également tenu pour responsable de l’acte en question. S’agissant de la création d’un organisme chargé des adoptions internationales, il indique qu’étant donné le nombre d’adoptions, un seul organisme ne saurait assurer le suivi de tous les dossiers. C’est pourquoi les responsabilités en la matière sont actuellement déléguées aux administrations locales.

13.En ce qui concerne la protection de la vie privée des victimes, M. Nguyen Cong Hong souligne qu’en vertu de la loi sur les médias les journalistes ont l’obligation de respecter la vie privée des personnes et que, s’ils ne respectent pas cette obligation, ils encourent des sanctions, qui vont du versement de dommages et intérêts à l’ouverture d’un casier judiciaire. Par ailleurs, la traite internationale des personnes et la traite à l’intérieur des frontières sont toutes deux réprimées en droit vietnamien, la première étant punie encore plus sévèrement que la seconde.

14.Les articles 253 et 255 du Code pénal de 1999, qui ont trait respectivement à la production, la distribution, la diffusion et la vente de matériel pédopornographique et aux faits relatifs à la prostitution des enfants, prévoient des peines plus lourdes lorsque la victime est âgée de moins de 13 ans. Pour que le système pénal soit plus efficace, des cours de formation aux questions relatives à la traite des êtres humains sont dispensés aux membres de l’appareil judiciaire, et notamment aux juges et aux procureurs. L’on peut certes déplorer l’absence de tribunaux pour mineurs, mais il convient de noter que des juges spécialisés dans les affaires pour mineurs ont été nommés.

15.Dans le cadre de la lutte contre la pédopornographie sur Internet, le Code pénal de 1999 sanctionne le fait de produire, de reproduire, de diffuser, de transporter, de vendre, d’acheter ou de stocker du matériel pornographique mettant en scène des enfants (art. 253 sur la diffusion de produits culturels obscènes). Il est vrai que le Code pénal ne donne pas de définition précise de l’enfant. Conscient de cette lacune, le Viet Nam ne manquera pas d’inscrire une telle définition dans son Code pénal lors d’une révision future.

16.L’article 228 du Code pénal de 1999 punit quant à lui le fait d’astreindre un enfant à un travail forcé en violation des dispositions régissant l’emploi de la main‑d’œuvre enfantine et la décision no 19 de 2004 du Premier Ministre vise à prévenir et à résoudre les problèmes des enfants des rues, des enfants victimes de sévices sexuels et des enfants astreints à des travaux pénibles et dangereux ou les mettant en contact avec des substances toxiques. Il faut savoir que toute personne employant des enfants au mépris de ces instruments juridiques s’expose à une peine de deux à sept ans d’emprisonnement.

17.Mme LEE souhaiterait savoir à quelle définition de l’enfant les juges se réfèrent lorsqu’il leur appartient de rendre un jugement, compte tenu de la contradiction entre les dispositions de la loi de 2004 sur la protection de l’enfant (soins et éducation) en vertu desquelles le terme «enfant» s’applique à toute personne depuis la naissance jusqu’à l’âge de 16 ans et celles du Code civil de 1995 qui qualifient d’enfant toute personne âgée de moins de 18 ans. Elle demande en outre des éclaircissements sur les textes régissant la pornographie mettant en scène des enfants, qui ne semble pas être visée par la loi.

18.Mme NINH THI HONG (Viet Nam) indique que la loi de novembre 2005 sur la jeunesse qualifie d’«enfant» toute personne âgée de moins 18 ans et dispose que l’État a l’obligation de protéger toute personne mineure contre toute forme de violence sexuelle ou d’exploitation économique. L’article 31 de cette loi consacre en outre la primauté du droit international sur le droit interne, ce qui permet au juge vietnamien d’invoquer les dispositions de la Convention.

19.M. KOTRANE, appuyé par le PRÉSIDENT, se félicite que la loi de novembre 2005 sur la jeunesse apporte désormais une protection aux enfants âgés de 16 à 18 ans, mais insiste sur la nécessité, pour l’État partie, de modifier son Code pénal pour que les enfants de cette tranche d’âge soient également protégés contre tous les actes et activités visés à l’article 3 du Protocole facultatif, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. En effet, en vertu du principe de la légalité des délits et des peines, s’il veut garantir à tous les enfants de moins de 18 ans une protection contre ces actes, l’État partie ne pourra faire l’économie d’une loi transcrivant dans son droit pénal interne tous les actes interdits par cet instrument, car en matière pénale, le juge ne peut qu’appliquer la loi à la lettre.

20.M. NGO QUANG XUAN (Viet Nam) dit que son pays est sur le point de ratifier la Convention no 28 de l’OIT concernant le travail forcé ou obligatoire et la Convention no 105 de l’OIT concernant l’abolition du travail forcé, ce qui le placera au rang des rares États de l’Asie du Sud‑Est à avoir adhéré à ces instruments.

21.M. Ngo Quang Xuan insiste sur le fait que la traite des êtres humains, et notamment des femmes et des enfants, est un phénomène nouveau dans son pays − quoique déjà de grande ampleur − et que de ce fait, les victimes hésitent souvent à porter plainte. Il assure les membres du Comité que le Gouvernement vietnamien est déterminé à lutter contre ce fléau par tous les moyens.

22.M. VU ANH QUANG (Viet Nam) dit qu’au cours de leur formation, les journalistes de la presse écrite comme des médias audiovisuels sont sensibilisés à la nécessité de protéger, dans l’exercice de leur métier, la vie privée et l’identité des victimes de la traite ou de violations de leurs droits au sujet desquelles ils enquêtent. L’Association des journalistes vietnamiens (Vietnamese Press Association) a même publié un code de déontologie à ce sujet, rappelant à ses membres leurs obligations et responsabilités en la matière.

23.Le Viet Nam a élaboré un grand nombre de politiques et de programmes dans le domaine de la protection et du développement de l’enfant, parmi lesquels le Programme d’action en faveur des enfants des rues et des enfants victimes de violences sexuelles pour 2004‑2010, qui prévoit entre autres la possibilité pour ces enfants de bénéficier d’une prise en charge médicale et de programmes de réadaptation, afin de les réinsérer au sein de la société et de veiller à ce qu’ils regagnent le domicile familial.

24.Dans le cadre scolaire, les enfants prennent part aux décisions les concernant, et la Convention leur est enseignée tant au niveau primaire que secondaire. Ils ont donc connaissance des droits et des obligations qui sont les leurs en vertu de cet instrument, et savent qu’ils peuvent appeler gratuitement la ligne téléphonique spéciale mise à leur disposition pour se faire entendre, dénoncer les violations dont ils ont été victimes et demander à ce qu’une procédure soit engagée. Cette ligne téléphonique permet aux autorités de recueillir des données sur la situation des droits de l’enfant dans le pays et constitue donc un outil de suivi efficace.

25.Mme LE THI THU (Viet Nam) reconnaît que le travail social est relativement récent dans son pays mais déclare qu’il reçoit une attention de plus en plus grande des autorités. Ainsi a été introduit en 2004 un cursus de formation sur cinq ans dans 11 établissements d’enseignement supérieur afin de doter le pays de travailleurs sociaux qualifiés. Parallèlement ont été mis en place des stages de formation continue d’un ou deux mois à l’intention des juges et autres magistrats, des policiers, des médecins, et des douaniers chargés des interpellations aux frontières, notamment. Ce sont ainsi plusieurs milliers de professionnels qui ont été formés depuis 2003. De nombreux projets de renforcement des capacités des professionnels travaillant avec les enfants ont en outre été mis sur pied dans le cadre de la coopération entre le Viet Nam et l’UNICEF. Ces projets ont donné lieu à l’élaboration de documents et de politiques sur lesquels les ministères et les organismes publics pourront s’appuyer dans l’organisation de leurs stages de formation. Dans le même ordre d’idées, le Ministère de la sécurité publique a récemment établi en coopération avec l’UNICEF des lignes directrices détaillées concernant les enquêtes portant sur des cas de mauvais traitements à enfant, de traite d’enfant, de prostitution d’enfant, etc. Ce document devrait grandement aider les services de police à accueillir les enfants victimes, en leur permettant de mieux comprendre leurs besoins et leurs attentes, mais aussi contribuer à prévenir les violations dans les groupes d’enfants vulnérables. Le Gouvernement espère que ces initiatives pourront être encore étendues si la coopération internationale en la matière s’intensifie.

26.Au Viet Nam, comme dans pratiquement tous les pays du monde, le développement de l’Internet fait courir aux enfants le risque d’avoir accès à des contenus violents ou pornographiques. C’est un phénomène que les autorités ont du mal à endiguer, même si elles ont adopté de nouvelles lois interdisant tout contenu pornographique et prévoyant la fermeture immédiate des fournisseurs d’accès à Internet permettant la diffusion de tels contenus ou en tirant profit. Les contrôles organisés dans les cybercafés font malheureusement apparaître un grand nombre de violations de ces textes de lois.

27.M. ANH QUANG (Viet Nam) ajoute que le plan quinquennal adopté par le Gouvernement pour 2006‑2010 porte essentiellement sur le développement social, la protection de l’environnement et le développement économique, avec, pour la première fois, une nette priorité accordée au développement social, l’accent étant mis sur la réduction de la pauvreté, l’élimination de la faim et le développement de l’enfant. Dans le domaine de l’éducation, la priorité a été donnée à l’enseignement primaire et à l’éducation des plus pauvres. C’est dans ce contexte et afin d’intégrer pleinement la dimension «droits de l’enfant» que des contacts étroits ont récemment été noués avec l’UNICEF. Le plan quinquennal bénéficie de crédits budgétaires importants de l’État ainsi que de ressources communautaires et internationales. Compte tenu du budget conséquent dont dispose par ailleurs la Commission vietnamienne pour la population, la famille et l’enfance, les programmes et politiques liés à l’enfance ont toutes les chances d’être couronnés de succès, a fortiori si la coopération avec la communauté internationale continue à s’accroître.

28.Le PRÉSIDENT se félicite vivement que l’État partie ait intégré le développement de l’enfant dans son plan de développement, ce que font trop peu d’États. Il resterait à la délégation à compléter ce qui est dit au paragraphe 123 du rapport afin de préciser si les tribunaux vietnamiens ont une compétence universelle dans le contexte du tourisme sexuel, conformément à l’article 3 du Protocole facultatif.

29.M. CONG HONG (Viet Nam) confirme que les tribunaux vietnamiens sont compétents pour poursuivre non seulement les crimes commis sur le territoire, mais aussi ceux commis par des ressortissants vietnamiens en dehors du territoire et ceux commis à l’étranger à l’encontre de ressortissants vietnamiens. Pour appliquer les dispositions du Code pénal pertinentes, il faut toutefois faire entrer en jeu les accords d’entraide juridique, les canaux diplomatiques et les accords bilatéraux d’extradition. C’est à ces conditions que les tribunaux vietnamiens peuvent effectivement exercer la compétence universelle qui leur est garantie par les textes.

30.Mme ORTIZ demande quelles sanctions encourent les intermédiaires qui ne respectent pas la loi sur l’adoption.

31.Mme LEE aimerait que la délégation apporte un complément d’information sur la possibilité de bénéficier d’une réduction de peine contre paiement.

32.Mme OUEDRAOGO demande ce qui est fait pour les enfants qui souhaitent retourner chez eux après avoir fait l’objet de sévices ou avoir été contraints à se prostituer mais que leurs familles sont réticentes à réintégrer dans leur foyer. L’État partie devrait faire tout son possible pour faire évoluer les mentalités et sensibiliser la population au fait que ces enfants sont des victimes.

33.Mme THI HONG (Viet Nam) affirme que toute personne − femme ou enfant − qui a été contrainte de se prostituer est considérée comme une victime par les autorités et, à ce titre, prise en charge. Le Gouvernement étudie chaque cas de près et informe à l’avance les familles du retour de la femme ou de l’enfant concerné afin de les préparer à cet événement et de leur expliquer que leur comportement sera un élément déterminant de la réinsertion de la personne marquée par sa douloureuse expérience. Un traitement médical est envisagé si nécessaire, de même qu’une formation professionnelle ou un prêt à des conditions préférentielles si cela s’avère utile pour stabiliser la situation de la victime. Il y a effectivement eu des cas où la famille, troublée, a hésité à reprendre l’enfant sous son toit. L’État a alors fait appel à l’aide d’associations de femmes victimes et mis à profit dans son action l’expérience qu’ont ces associations du travail avec les victimes de la traite.

34.M. NGUYEN NGOC ANH (Viet Nam) explique que le Gouvernement a déployé des efforts importants pour organiser au mieux la procédure d’adoption internationale. Il a établi un cadre juridique, élaboré des instruments juridiques et conclu des accords bilatéraux avec plusieurs pays. Pour prévenir les infractions liées à l’adoption, l’État veille en particulier à contrôler les activités des intermédiaires. Lorsque des intermédiaires sont poursuivis en justice, conformément au Code pénal, la Cour examine le degré de participation de chacun d’eux pour déterminer leur responsabilité pénale et la sanction qui sera prise à leur égard.

35.Une réduction de peine est effectivement possible, en vertu du paragraphe 1 de l’article 48 du Code pénal, si l’auteur d’un crime indemnise sa victime. Cependant, cette disposition ne s’applique pas aux personnes reconnues coupables de traite de femmes ou d’enfants. D’ailleurs, lors de la dernière amnistie, ces personnes n’ont pas été libérées.

36.M. DANG HOA NAM (Viet Nam) dit que le Gouvernement privilégie l’adoption nationale, afin que l’enfant reste dans son pays d’origine. Même si le nombre d’enfants adoptés par des parents étrangers est en constante augmentation, il est loin de répondre à la demande des pays étrangers.

37.Le PRÉSIDENT demande si les personnes morales, comme les associations, ont une responsabilité pénale au Viet Nam.

38.M. NGUYEN NGOC ANH (Viet Nam) répond que lors de l’élaboration du Code pénal de 1999, les juristes ont essayé de définir la responsabilité pénale. Il a été décidé que, conformément à la tradition, seules les personnes physiques pouvaient être poursuivies.

39.Le PRÉSIDENT estime que, dans le cadre de crimes organisés, il pourrait être envisagé de sanctionner la personne morale en plus des personnes à la base de l’organisation, et notamment de confisquer l’argent qui est au nom de la personne morale. La délégation pourrait apporter des précisions sur l’examen médical des recrues.

40.M. LE THANH TRUNG (Viet Nam) explique qu’un conseil de la commune est établi pour déterminer, sur la base des résultats des examens médicaux, l’aptitude des recrues à faire leur service militaire. Il souligne que toutes les personnes déclarées aptes ne sont pas pour autant recrutées.

41.Mme LEE se félicite du dialogue très constructif qui a permis aux membres du Comité de se faire une idée plus précise de la situation des enfants au Viet Nam, notamment au regard du Protocole facultatif sur les conflits armés, et salue les efforts déployés par le pays en vue de sa mise en œuvre. Elle invite l’État partie à ratifier les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève et à interdire l’enrôlement des enfants de moins de 15 ans. Il serait opportun, selon elle, d’initier les jeunes aux questions de la tolérance, de la paix, des droits de l’homme et des droits de l’enfant, en incluant ces matières dans les programmes scolaires, y compris ceux des écoles militaires. Il serait également utile de diffuser largement les observations finales qui seront formulées à l’issue de la session, en associant les enfants au processus.

42.Mme ANDERSON se réjouit de l’engagement du Viet Nam à travailler en faveur des enfants vietnamiens. Elle encourage l’État partie à lever ses réserves concernant le Protocole facultatif et à poursuivre sa réforme législative en veillant à ce que la législation vietnamienne couvre spécifiquement les actes mentionnés dans le Protocole facultatif. Elle reconnaît que des efforts importants ont été faits en la matière et elle prie l’État partie de poursuivre dans cette voie. Elle souhaiterait également que le pays prenne immédiatement des mesures pour recueillir davantage de statistiques, de manière à mieux appréhender la situation des enfants dans le pays. Le Viet Nam devrait également prendre des mesures pour prévenir le tourisme sexuel et la diffusion de pédopornographie via Internet. Enfin, il serait souhaitable qu’il poursuive et renforce sa collaboration bilatérale et multilatérale.

43.Mme LE THI THU (Viet Nam) se félicite du dialogue franc et constructif instauré avec le Comité et assure ce dernier que ses recommandations seront dûment prises en considération. Pour mieux protéger les enfants vietnamiens dans l’esprit de la Convention et des deux Protocoles facultatifs, le Gouvernement compte harmoniser la législation nationale avec les instruments internationaux pertinents.

44.L’année 2007 sera importante pour les enfants vietnamiens. En effet, le pays évaluera le Plan quinquennal de la mise en œuvre de la Déclaration intitulée «Un monde digne des enfants». Au mois de septembre, il présentera au Comité un rapport combinant ses troisième et quatrième rapports sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce sera une occasion unique pour le Gouvernement et les ministres et organes concernés d’examiner les progrès réalisés et les obstacles qu’il reste à surmonter.

45.Toujours en 2007, le Viet Nam doit collaborer avec l’UNICEF pour accueillir un atelier national qui évaluera l’impact sur les enfants de l’adhésion du pays à l’OMC, le but étant d’en atténuer les retombées négatives. En effet, cet atelier devrait permettre d’identifier les problèmes qui pourraient se poser et de formuler des recommandations en vue d’adopter des politiques adéquates pour la protection et la prise en charge des enfants. Les membres du Comité qui souhaiteraient se rendre au Viet Nam à cette occasion seront les bienvenus.

La séance est levée à 17 h 10.

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