Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 978/2020 * , **

Communication soumise par :	E.D. et P K. (représenté(e)s par des conseils, Gabriella Tau, Boris Wijkström et Sarah Frehner, du Centre suisse pour la défense des droits des migrants)
Victime(s) présumée(s) :	Les requérant(e)s
État partie :	Suisse
Date de la requête :	18 décembre 2019
Questions de fond :	Expulsion des requérant(e)s vers l’Afrique du Sud ; risque de refoulement

Réuni le 10 juillet 2023, le Comité, ayant été informé que les requérant(e)s et l’État partie étaient parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et que les requérant(e)s ne risquaient plus d’être expulsé(e)s, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 978/2020.