Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Dixième session

Compte rendu analytique de la 100 e séance

tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 21 avril 2009, à 10 heures.

Président :M. El Jamri

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 73 de la Convention (suite)

Rapport initial de l'Azerbaïdjan

La séance est ouverte à 10 h.

Examen des rapports présentés par les États parties, conformément à l'article  73 de la Convention (suite)

Rapport initial de l'Azerbaïdjan (CMW/C/AZE/1; CMW/C/AZE/Q/1 et Add.1)

Le  Président invite les membres de la délégation de l'Azerbaïdjan à pendre place à la table du Comité.

Le  Président souhaite la bienvenue à la délégation de l'Azerbaïdjan conduite par le vice ministre du Travail et de la Protection sociale, M. Natiq Mammadov et caractérisée par son importance et le niveau élevé de ses représentants.

M.  Natiq Mammadov (Azerbaïdjan) déclare en présentant le rapport initial de l'Azerbaïdjan (CMW/C/AZE/1) que son pays a jeté des bases politiques et juridiques solides pour mettre en œuvre les instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l'homme. La législation nationale est continuellement réexaminée afin d'être mise en conformité avec les normes internationales. En vertu d'amendements à la Constitution adoptée à l'issue d'un référendum organisé en 2002, les personnes physiques jouissent du droit de déposer plainte auprès de la Cour constitutionnelle contre tout acte commis par le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, les municipalités ou les tribunaux, en violation de leurs droits et libertés et en contravention avec les dispositions de la Constitution. Par ailleurs, une procédure autorise l'ombudsman à déposer des plaintes semblables auprès de la Cour constitutionnelle.

D'autres amendements à la Constitution ont été adoptés par référendum en mars 2009, concernant, notamment, le droit à la protection contre toute ingérence illégale dans la vie privée et familiale, le droit à l'égalité, le droit à la liberté de religion et de croyance, ainsi que le droit à la liberté de l'information. L'instauration d'un droit du citoyen de soumettre des propositions de loi, constitue une autre innovation importante.

L'Azerbaïdjan a ratifié huit des neuf instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l'homme. En tant qu'un des premiers membres du Conseil des droits de l'homme, il a activement participé au développement institutionnel du Conseil et à l'établissement du mécanisme d'examen périodique universel. L'Azerbaïdjan a lui même fait l'objet de cet examen en février 2009, et a été très sensible aux observations et aux recommandations constructives qui lui ont été adressées. Son représentant a aussi reconnu que les organes créés en vertu d'instruments internationaux sont compétents pour recevoir et étudier les communications des personnes qui prétendent être victimes de violations de droits de l'homme. L'Azerbaïdjan a reçu une aide technique du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme dans le domaine des activités de sensibilisation et d'éducation.

L'Azerbaïdjan considère que la réglementation des phénomènes migratoires, en accord avec les normes internationales, et la protection des droits des travailleurs migrants et de leur famille, sont des sujets hautement prioritaires. Au début des années 90, un changement radical est survenu dans la nature et l'ampleur de l'émigration des citoyens azerbaïdjanais, en raison des effets dommageables sur le marché de l'emploi, de la crise politique et économique, de l'occupation par l'Arménie de 20 pour cent du territoire de l'Azerbaïdjan, et de la présence dans le pays d'environ 1 million de réfugiés et de personnes déplacées. Toutefois, les citoyens commencent actuellement à retourner dans leur pays et le nombre de ressortissants étrangers immigrant en Azerbaïdjan augmente aussi, du fait du développement rapide du pays, du rétablissement de la stabilité sociale et politique, et de l'élévation du niveau de vie.

Les Azerbaïdjanais tendent à émigrer vers la Fédération de Russie, la Turquie, l'Ukraine, les Émirats arabes unis, l'Allemagne et d'autres pays d'Europe occidentale, à la recherche d'un emploi. Les immigrants sont attirés vers l'Azerbaïdjan par de vastes projets internationaux et régionaux de prospection et de transport de pétrole et de gaz, la stabilité macroéconomique, les apports de capitaux étrangers et le climat favorable des affaires. En outre, le pays est connu pour sa tolérance et l'absence de sentiments xénophobes de ses habitants. À ce jour, aucune violation des droits des migrants pour des motifs d'appartenance nationale, ethnique ou religieuse, n'a été enregistrée.

Aux termes de la législation azerbaïdjanaise, les ressortissants étrangers peuvent occuper un emploi rémunéré dès qu'ils reçoivent un contrat de leur employeur éventuel. Les ressortissants étrangers qui dirigent une entreprise ou bénéficient d'un statut de résident permanent dans le pays, n'ont pas besoin de permis de travail. Ils sont, pour la plupart, employés dans les activités manufacturières et dans les secteurs du bâtiment, du transport, du commerce et des services. Au 1er avril 2009, 4 643 étrangers étaient titulaires d'un permis de travail officiel. Le groupe le plus important est composé de ressortissants turcs, suivi de ceux du Royaume-Uni, de la Géorgie, de l'Inde et de la Fédération de Russie. Le nombre d'immigrants d'ethnie azerbaïdjanaise provenant de la Fédération de Russie, de Géorgie et de Turquie devrait augmenter.

Le programme national des migrations, pour la période de 2006-2008, a défini les principaux axes de la politique migratoire comme suit : veiller à ce que les phénomènes migratoires soient utilisés rationnellement au service du développement du pays; prendre conjointement en compte les intérêts de l'État et la société civile dans la mise en œuvre des programmes relatifs aux migrations; empêcher l'immigration illégale; créer des conditions favorables à l'intégration rapide des migrants; et protéger les droits des migrants.

En décembre 2007, le Code des infractions administratives a été modifié afin de prévoir, notamment, l'imposition d'une amende de 30 000 à 35 000 manat azerbaïdjanais (40 000 à 45 000 dollars des États-Unis) aux personnes employant des ressortissants étrangers ou des apatrides dans des conditions illicites. Depuis le 12 février 2009, le tarif fixé par l'État pour obtenir ou proroger un permis de travail est de 1 000Manat (1 200 dollars des États Unis).

Le Service national des migrations a été créé le 19 mars 2007, afin de mettre en œuvre la politique migratoire, de réguler et prévoir les tendances migratoires et de coordonner les actions menées par les différents organismes compétents de l'État.

La création d'un système d'identification biométrique a été adoptée en 2007, en partie pour lutter contre les migrations illégales. Des mesures ont aussi été prises afin d'améliorer le système automatisé d'information et de recherche interinstitutionnel comportant des données relatives à la sortie, l'entrée et à l'enregistrement. Aux postes frontières, les services d'immigration communiquent des renseignements aux étrangers entrant dans le pays.

Un décret présidentiel d'application du principe de “guichet unique”, destiné à gérer les phénomènes migratoires, a été adopté le 4 mars 2009. Il a fondamentalement pour objet de confier à un seul et même organisme, le Service national des migrations, des pouvoirs réglementaires de base tels que ceux qui consistent à s'assurer de la prise de décisions et de la délivrance, en temps utiles, aux ressortissants nationaux et aux apatrides légalement autorisés à solliciter un permis de résidence, des documents voulus. Il est prévu de mettre sur pied un site Web officiel comportant toutes les informations utiles, grâce auquel les formulaires de demande de permis pourront être téléchargés. Avec effet au 1e juillet 2009, les ressortissants étrangers titulaires de permis de résidence temporaire ou permanent pourront quitter le pays et y revenir sans visa de sortie et d'entrée. Les bases de données des différents ministères et administrations relatifs aux migrations peuvent être actuellement combinées pour ne constituer qu'un seul système d'information. Les activités liées à un recensement de la population, dont une étude statistique spéciale concernant les migrants, ont débuté le 13 avril 2009.

Pour protéger les droits des migrants et de leur famille, des accords bilatéraux et multilatéraux ont été signés avec plusieurs pays. En 2007, le ministère du Travail et de la Protection sociale a approuvé un plan de mesures opérationnelles concernant la coopération en matière de protection de droits sociaux des citoyens azerbaïdjanais travaillant en Fédération de Russie, et d'assistance juridique. S'il est vrai qu'en tout, 1 500 azerbaïdjanais ont été expulsés de Fédération de Russie pour des violations de la législation relative aux migrations, en 2006, le chiffre correspondant pour la période 2007-2008 n'est que de 9 personnes.

Au sein de la Communauté d'États indépendants, l'Azerbaïdjan a adhéré à l'Accord sur les migrations aux fins d'emploi et la protection sociale des travailleurs migrants et à un certain nombre d'accords relatifs aux migrations illégales.

En application de l'article 148 de la Constitution, les instruments internationaux auxquels l'Azerbaïdjan est partie, sont pris en compte dans la législation nationale. Conformément à l'article 151, en cas de conflit entre la législation nationale et les instruments internationaux, ces derniers priment. Toutefois, la Constitution et toute loi adoptée par référendum font exception à cette règle.

En décembre 2008, une table ronde à laquelle ont participé l'Ombudsman et des représentants des organismes du secteur public et des ONG, a eu lieu sur le thème suivant : “Protection des droits des migrants en Azerbaïdjan : problématique et perspectives”. Les participants ont été informés sur le contenu du rapport initial du gouvernement sur la mise en œuvre de la Convention.

La Convention est placée sur le site Web du ministère de la justice. Des juges, des juristes, et des policiers participent à des cours de formation aux instruments internationaux des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Une convention collective a été signée entre la Confédération des syndicats et le gouvernement, et, en 2001, elle a été ouverte à la signature d'autres parties, dont la Fédération nationale des organisations patronales. La convention la plus récente, portant sur la période 2008-2009, prévoit notamment que des mesures seront prises pour obtenir des informations complètes sur les travailleurs migrants, afin d'améliorer la législation du travail et de tirer parti de l'expérience acquise en matière d'application des conventions internationales, pour protéger les droits des travailleurs migrants.

Les représentants des ONG ont participé à plusieurs activités destinées à améliorer la législation actuelle et aussi à l'établissement du rapport initial adressé au Comité.

Aux termes de la Constitution, les étrangers et les apatrides ont le droit de vivre et de travailler en Azerbaïdjan. En vertu de la loi sur la migration de main d'œuvre, tout travailleur ayant atteint l'âge de 18 ans est autorisé à occuper un emploi rémunéré. Lors de leur résidence en Azerbaïdjan, les ressortissants étrangers jouissent de tous les droits dans le domaine du travail, au même titre que les citoyens azerbaïdjanais. Des permis de travail individuels sont délivrés pour une période d'une année et sont renouvelables quatre fois, dans chaque cas, pour une année. Les demandes d'obtention de tels permis son déposées par les employeurs. Au moment où ils reçoivent le permis, les employeurs sont tenus de conclure avec l'employé un contrat respectant le Code du travail azerbaïdjanais. Si l'employé n'a pas encore immigré, ils sont tenus de lui adresser un exemplaire du contrat. Si les étrangers sont résidents dans le pays au bénéfice d'un autre statut, ils peuvent aussi solliciter un permis de travail individuel. La loi est très restrictive quant aux conditions de révocation de ce type de ces permis.

La Constitution de l'Azerbaïdjan garantit l'égalité des droits et des libertés, sans distinction de race, de nationalité, de religion, de langue, de sexe, d'origine, de biens ou de statut officiel, de convictions ou d'appartenance à des partis politiques, des syndicats ou autres associations. La liberté et la sécurité sont garanties à toutes les personnes établies sur le territoire de l'Azerbaïdjan, y compris les travailleurs migrants et leur famille. Ces personnes ne peuvent être arrêtées ou détenues, et leurs biens confisqués sans motif valable. La discrimination dans les relations du travail, fondée sur la citoyenneté ou d'autres critères non liés aux qualifications ou aux compétences professionnelles d'une personne est également interdite. Les contrats de travail conclus avec des travailleurs migrants peuvent comporter des conditions prévoyant des améliorations de leur protection sociale. En outre, les travailleurs migrants ont le droit de mettre fin à leur contrat de travail et de quitter l'Azerbaïdjan à tout moment, conformément aux conditions et modalités applicables.

Les migrants bénéficient des mêmes droits que les citoyens à la protection sociale, à l'indemnisation en cas d'accident de travail et aux congés. Ils jouissent du même statut devant les tribunaux et leurs droits à la retraite sont régis par des accords intergouvernementaux bilatéraux. Les travailleurs étrangers saisonniers et ceux qui sont engagés à des fins particulières sont reconnus en tant que travailleurs migrants et jouissent exactement des mêmes droits et des mêmes avantages.

Imposables, les travailleurs migrants sont soumis aux mêmes conditions que les citoyens de l'Azerbaïdjan. Il ne peut leur être fait obligation de payer des impôts supplémentaires et la double imposition est aussi interdite. Le rapatriement de fonds vers leur pays d'origine ne souffre d'aucune restriction. Les outils qu'ils ont besoin d'importer pour leur travail ne sont pas assujettis à des droits de douane.

Conformément à la législation nationale de l'Azerbaïdjan et aux instruments internationaux auxquels ce pays est partie, les étrangers ont droit aux soins de santé. Ces soins sont dispensés gratuitement dans les établissements médicaux et hospitaliers publics. Les travailleurs migrants et leur famille reçoivent des soins de santé primaires ainsi qu'une aide médicale spécialisée sans discrimination. Le ministre de la Santé a mis sur pied une base de données sanitaires et depuis 2007, chaque enfant reçoit une carte de santé électronique à la naissance. Depuis lors, ces cartes à puce ont été délivrées à 780 enfants nés en Azerbaïdjan de deux parents étrangers et à 3 483 enfants nés d'un parent étranger et d'un parent azerbaïdjanais.

Les travailleurs migrants ne sont pas soumis à des restrictions pour ce qui est du le mariage ou du regroupement familial. Le nombre de mariages unissant des étrangers, est passé de 1 134 en 2005 à 1 855 en 2008.

Les étrangers jouissant d'un statut de résident permanent en Azerbaïdjan ont droit à l'instruction au même titre que les citoyens de ce pays. Les enfants de migrants ont aussi droit à un enseignement secondaire gratuit. L'enseignement est dispensé en azerbaïdjanais, en russe, en anglais, en français et dans d'autres langues. Actuellement, 552 enfants de migrants immatriculés sont inscrits dans des écoles publiques et 205 dans des écoles privées.

Légalement, tout un chacun a librement accès à l'information. Pour fournir des renseignements en matière de migration, un service consultatif gratuit a été installé par l'administration chargée de la migration au ministère du Travail et de la Protection sociale. Les étrangers reçoivent des informations sur la législation azerbaïdjanaise applicable aux migrations, en azéri, en russe, en anglais et dans d'autres langues. Aux termes de la Loi sur la Culture, les étrangers jouissent des mêmes droits de prendre part à la vie culturelle que les citoyens. Quiconque est tenu de respecter les traditions, la culture, la langue, les coutumes et traditions du pays, y compris celles de tous les groupes ethniques vivant dans le pays.

L'Inspection nationale du travail du ministère du Travail et de la Protection sociale est chargée de veiller au respect de la législation du travail. Tous les travailleurs, y compris les migrants, sont autorisés à déposer plainte pour des violations de leurs droits de travailleurs et à porter une affaire devant les tribunaux. À ce jour, aucune plainte n'a été déposée par des travailleurs migrants.

Dans le pays, trois types de statut de résident sont accordés aux ressortissants étrangers; celui qui est lié à un séjour temporaire, celui de résident temporaire et celui de résident permanent. Légalement, les étrangers bénéficiant d'un statut de résident permanent ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les citoyens du pays, si ce n'est qu'ils ne sont autorisés à participer ni à des référendums, ni à des élections présidentielles et ni à des élections législatives, et qu'ils ne peuvent pas occuper de postes dans la fonction publique. Toutefois, ils sont autorisés à participer à des élections locales et à s'y présenter et, généralement, et ils jouissent des mêmes droits que les citoyens en matière d'accès aux logements sociaux et à l'aide sociale.

Les étrangers entrés ou séjournant illégalement dans le pays sont considérés comme des immigrants illégaux. En tant que tels, ils peuvent être inculpés d'infraction administrative, faire l'objet d'une mise en garde et d'une mesure d'expulsion. Les décisions d'expulsions sont prises par le ministère des Affaires étrangères, le service national des migrations et les tribunaux. Les étrangers ayant purgé une peine en Azerbaïdjan peuvent aussi être expulsés mais le pouvoir législatif a, pour des raisons humanitaires, limité le recours à la mesure d'expulsion, dans certains cas. Les décisions d'expulsion d'étrangers ne peuvent s'appliquer aux membres de leur famille.

En attendant leur expulsion, et pendant la durée de la procédure d'examen de leur cas particulier, les étrangers sont parfois hébergés, s'ils le souhaitent, dans des centres réservés aux sans papiers. Ceux qui n'ont pas le statut d'immigrant et qui refusent de quitter le pays peuvent être expulsés par la force, après instruction de leur affaire par un tribunal. Le dépôt d'une plainte ou l'interjection d'un appel ne suspend pas l'exécution de la décision d'expulsion. Cela étant, il n'y a eu jusqu'à présent, aucun cas d'étranger expulsé par la force dans de telles situations. En application de la loi, tout étranger qui refuse de quitter le pays dans les sept jours suivant l'ordonnance d'un tribunal est expulsé par la force. Aux termes de la Constitution, tout un chacun a le droit d'interjeter appel contre une décision d'un tribunal, quelle qu'elle soit. Pendant les périodes 2007 et 2008, plus de 1 600 sans papiers ont été arrêtés. Plus de 700 d'entre eux ont été expulsés dans le cadre de procédures administratives et le reste a fait l'objet d'amendes ou de rappels à l'ordre. Les principaux pays d'origine des migrants en question sont la Chine, la République islamique d'Iran, le Pakistan, la Turquie et l'Inde.

Au cours de ces cinq derniers années, entre 183 et 383 cas d'étrangers ou apatrides ayant commis des infractions ont été enregistrés chaque année, et entre 68 et 123 cas d'infractions commises contre des étrangers et des apatrides ont été constatées. Les étrangers faisant l'objet de poursuites pénales ont pu recevoir l'aide d'un avocat et d'un interprète, et une information sur leur cas a été transmise aux représentants diplomatiques accrédités de leur pays.

La Loi sur la traite des êtres humains, adoptée en 2005, jette les bases juridiques et institutionnelles de la prévention et de la lutte contre la traite et prévoit un statut juridique pour les victimes de tels actes. La traite des êtres humains, le travail forcé, et le transport de passagers sans papiers sont interdits par la loi et la traite des êtres humains est passible de 5 à 15 ans d'emprisonnement, et de la confiscation des biens. Les étrangers reconnus comme victimes de la traite ne sont pas expulsés du pays durant une année au moins, et les enfants victimes de la traite ne sont jamais expulsés. Ces enfants ne sont renvoyés dans leur pays d'origine ou rendus à leurs parents que s'il est établi qu'ils ne seront pas à nouveau victime de la traite. S'agissant des enfants de plus de 10 ans, leur avis est pris en compte.

Lorsque les victimes de la traite expriment le souhait de quitter le pays, les autorités leur fournissent une aide afin de s'assurer que ces personnes disposent des documents nécessaires. Ces victimes reçoivent aussi un soutien financier qui les aide à couvrir leurs frais de transport et autres, et des conseils sur les moyens d'éviter la traite dans leur pays de destination. La coopération internationale en matière de lutte contre la traite, d'exploitation sexuelle et de travail forcé, s'est sensiblement améliorée depuis 2004. En Azerbaïdjan, le nombre de cas enregistrés est passé de 55 en 2005 à 124 en 2007, et le nombre de personnes traduites en justice est passé de 55 à 124. Pendant la même période, plus de 100 réseaux de trafiquants appartenant au milieu du crime organisé, ont été découverts. Le nombre de personnes accusées de traite est passé de 9 en 2006 à 81 en 2007. Le nombre de personnes ayant sollicité une protection dans des abris et celui des personnes ayant reçu un soutien matériel a progressé dans des proportions semblables. Parmi les victimes, 24 sont nées dans d'autres pays, principalement en Ouzbékistan, en Fédération de Russie et au Kazakhstan - neuf ayant été rapatriées par l'Organisation Internationale pour les Migrations.

Depuis 2005, des agents du service de lutte contre la traite des être humains, œuvrant en collaboration avec des organisations non gouvernementales (ONG), ont présenté des exposés dans des établissements d'enseignement et des internats, dans 54 villes et districts, pour diffuser l'information sur le problème de la traite des êtres humains. En 2008, des ONG ont également orienté vers la police quatre victimes de la traite des êtres humains. Depuis le milieu de l'année 2003, 54 femmes âgées de 18 à 30 ans dont plus de la moitié sont originaires d'Ouzbékistan, ont été arrêtées en transit, pour présentation de documents contrefaits. Un nouveau plan national d'action en matière de lutte contre la traite des êtres humains, a été adopté pour la période 2009-2013.

Tous les citoyens ont le droit de quitter le pays et ceux de plus de 18 ans ont le droit de travailler à l'étranger. La recherche d'un emploi dans d'autres pays s'effectue soit individuellement, soit au travers de bureaux de placements. Ceux-ci sont tenus de conclure des contrats avec l'employeur étranger avant le départ du travailleur et de veiller à ce que celui-ci bénéficie d'une protection sociale et d'une assurance. Les contrats sont subordonnés à la confirmation du ministère du Travail et de la Protection sociale. Les citoyens de l'Azerbaïdjan vivant à l'étranger, y compris les travailleurs migrants, sont immatriculés auprès des services consulaires de leur pays d'origine qui leur fournissent également des renseignements sur la protection de leurs droits au cours de leur séjour à l'étranger. Il n'y a aucune restriction légale au droit des citoyens de retourner en Azerbaïdjan. Une politique d'aide au retour des migrants est en voie d'établissement.

Le problème le plus difficile auquel l'Azerbaïdjan est confronté depuis de nombreuses années est celui posé par le conflit du Nagorny Karabakh, parce que 20 pour cent du territoire du pays est occupé par l'Arménie et que plus d'un million de personnes ont été déplacées. L'occupation est la principale raison de l'incapacité de l'État partie à s'assurer de l'application de la Convention dans les régions en question qui sont devenues un berceau du terrorisme et un carrefour pour le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et la traite des êtres humains, notamment la traite des enfants pour le commerce illicite de leurs organes. Les Arméniens sont responsables de violations flagrantes du droit humanitaire; en particulier, ils exécutent de manière sommaire des citoyens pacifiques, des otages et des prisonniers de guerre, les massacrent et les torturent. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté plusieurs résolutions, condamnant l'occupation, reconnaissant la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan et lançant un appel en faveur d'un retrait immédiat, total et inconditionnel des forces d'occupation, et en 2008, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution semblable.

La délégation de l'Azerbaïdjan est consciente des problèmes auxquels le pays fait face, alors qu'il met en œuvre la Convention. Elle compte sur la coopération fructueuse du Comité dans le cadre d'un dialogue ouvert, et se déclare confiante que les recommandations du Comité contribueront à garantir le respect des droits des travailleurs migrants et de leur famille.

M.  Sevim (rapporteur de pays), notant que l'exposé liminaire fort exhaustif présenté par le chef de la délégation est, en fait, plus complet que le rapport lui-même, déclare que le Comité aurait pu utilement recevoir cette information plus tôt.

Dans ce rapport,certains renseignements élémentaires dont le Comité a besoin font défaut. Ce document ne comporte pas de catalogue exhaustif des mesures législatives prises pour appliquer les dispositions de la Convention, pas plus qu'il ne fait état de la non ratification de plusieurs conventions par l'Azerbaïdjan, notamment la Convention concernant les travailleurs migrants (révisée), 1949, (N° 97), la Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non nationaux en matière de sécurité sociale, 1962, (N° 118) et la Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, (N° 143), de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). S'il est vrai que l'Azerbaïdjan a ratifié la Charte sociale européenne révisée, il n'a en revanche pas accepté l'article 19 de cet instrument, qui accorde une protection aux ressortissants de toute partie à la Charte. Il n'a pas ratifié la Convention européenne relative au statut juridique des travailleurs migrants ni la Convention européenne d'établissement.

Le rapport ne fournit aucune donnée ni aucune estimation quant au nombre de travailleurs migrants sans papiers, de migrants en transit dans le pays ou de migrants azerbaïdjanais travaillant à l'étranger. Certes, certains pays manquent de ressources ou de savoir-faire pour recueillir de telles informations et tenir des statistiques fiables; néanmoins tel n'est pas le cas de l'Azerbaïdjan. Ces statistiques seraient très utiles pour mieux comprendre les flux migratoires et établir des lignes d'action pour l'avenir. En outre, les disparités entre les statistiques officielles et les estimations officieuses quant au nombre de travailleurs migrants présents dans le pays, sont considérables. Les statistiques officielles du ministère du Travail et de la Protection sociale citent un chiffre de 4 367 travailleurs étrangers au début de 2009; pourtant, selon des estimations officieuses, le nombre de ressortissants turcs est à lui seul supérieur à 10 000 et celui des ressortissants géorgiens appartenant à l'ethnie azerbaïdjanaise est supérieur à 100 000. L'intervenant souhaite savoir si les ressortissants géorgiens appartenant à l'ethnie azerbaïdjanaise et travaillant en Azerbaïdjan sont considérés comme des travailleurs migrants.

D'après la délégation, en cas de conflit entre eux, les instruments internationaux priment la législation nationale. L'intervenant demande à la délégation de préciser si cela signifie que les instruments internationaux sont directement applicables ou que des dispositions législatives d'application sont nécessaires. Le rapport ne donne aucun renseignement sur l'esclavage et le travail forcé, même si ce dernier est théoriquement autorisé dans certaines situations, dans l'armée et dans le cadre d'opérations d'urgence. La délégation doit expliquer comment, dans les faits, l'interdiction générale concernant le travail forcé est appliquée, en citant toute décision applicable des tribunaux.

Légalement, les étrangers et les apatrides ont le même droit à la liberté de conscience que les citoyens mais ils n'ont pas le droit de se livrer à des activités de propagande religieuse. Selon l'intervenant, cette disposition ne concorde pas avec l'article 12 de la Convention. Le Comité d'experts pour l'application des conventions et des recommandations de l'OIT a soulevé le problème du droit syndical dans les entreprises multinationales, car dans ces entreprises, seule une poignée de travailleurs a été capable de constituer des syndicats et a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces entreprises respectent la liberté syndicale.

Le rapport ne donne pas suffisamment de renseignements sur les garanties juridiques accordées aux travailleurs migrants. S'il est vrai qu'un grand nombre de ces garanties est accordé aux travailleurs migrants en situation régulière en vertu du Code de procédure pénale de l'État partie, la délégation doit, néanmoins, préciser si ces garanties sont accordées aux travailleurs migrants en situation irrégulière et, dans l'affirmative, donner des exemples de leur application.

Le rapporteur de pays fait remarquer qu'en vertu de la législation de l'Azerbaïdjan, les étrangers et les apatrides qui sont arrêtés doivent immédiatement être informés de leurs droits et du motif de leur arrestation. L'agent qui procède à l'arrestation doit aussi immédiatement en informer le ministère des Affaires étrangères. Ces dispositions ne semblent pas être en contravention avec celles de la Convention.

Le rapporteur de pays fait aussi valoir que certaines dispositions relatives à la sécurité sociale dont les ressortissants étrangers bénéficient en vertu du Code du travail et de la Loi sur la protection des investissements étrangers, sont susceptibles de donner lieu à des abus, et qu'il convient donc de les modifier. Il souhaite savoir si les travailleurs migrants et leur famille en situation irrégulière sont pris en charge par le système de sécurité sociale en Azerbaïdjan et s'ils peuvent bénéficier de prestations sociales, telles que la retraite, les pensions de réversion et d'invalidité en dehors de l'Azerbaïdjan, indépendamment de leur statut juridique pendant leur période d'emploi en Azerbaïdjan.

Il semble que certains postes et certaines professions dans l'État partie soient exclusivement réservés aux ressortissants d'Azerbaïdjan. Le rapporteur de pays demande à la délégation de les énumérer et souligne aussi que l'article 42 de la Constitution de l'État partie, qui dispose que les étrangers en situation irrégulière ne doivent pas être traités sur un pied d'égalité en matière de droit d'accès à l'éducation, est en contravention avec la Convention.

Les indications figurant au paragraphe 36 du rapport de l'État partie sur le transfert des gains de travailleurs migrants vers leur pays d'origine ne sont pas suffisamment détaillées. Il est souhaitable que le Comité de reçoive des précisions supplémentaires sur ce sujet. Il semble que les informations diffusées aux travailleurs migrants avant leur départ pour l'Azerbaïdjan étaient générales; les contrats et autres formulaires officiels doivent être fournis en plusieurs langues, en particulier, dans la langue des principaux pays d'origine des travailleurs migrants.

Le rapporteur de pays demande à la délégation d'apporter des précisions sur les restrictions imposées à la libre circulation des travailleurs migrants et à leur choix d'un lieu de résidence. Par ailleurs, l'article 21 de la Loi sur le statut juridique des étrangers et des apatrides, qui les empêche de participer à des élections en Azerbaïdjan - en contravention de l'article 41 de la Convention -, impose des restrictions aux droits des travailleurs migrants. En outre, les dispositions de cette loi et celles de la Constitution, relatives à l'égalité de traitement concernant la protection contre les licenciements, les indemnités de chômage, et l'accès à l'emploi dans le secteur public, semblent ne s'appliquer qu'aux travailleurs migrants en situation régulière. Le rapporteur de pays demande à la délégation de préciser si les droits et les garanties prévues dans la Constitution et dans d'autres lois applicables sont accordés aux travailleurs migrants en situation irrégulière et à leur famille. Il demande aussi des informations plus précises sur la protection contre les licenciements des travailleurs migrants employés dans des sociétés étrangères opérant en Azerbaïdjan.

Faisant remarquer que la Constitution de l'État partie protège la famille en tant qu'unité de base de la société, il se félicite de constater que la législation de l'Azerbaïdjan sur la réunification des travailleurs migrants ne semble pas entrer en conflit avec les dispositions de la Convention.

Enfin, s'il est vrai que les dispositions de la Loi sur la migration des travailleurs concernant les questions douanières et fiscales sont claires, il demande, toutefois, à la délégation de fournir des informations sur l'application de l'article 23 de la Loi sur le statut juridique des étrangers et des apatrides.

M.  El-Borai indique que l'Azerbaïdjan a ratifié la Convention en 1999; il signale qu'il a, toutefois, fallu attendre 2007 pour que les amendements les plus importants soient apportés à la législation nationale afin de mettre cette dernière en conformité avec les dispositions de la Convention. Il souhaiterait obtenir des éclaircissements sur ces amendements, et des précisions sur le programme spécial de protection des immigrants et sur les mesures prises par l'Azerbaïdjan pour promouvoir la Convention.

L'intervenant souhaiterait obtenir des explications plus détaillées sur le droit des étrangers d'appartenir à un syndicat ou d'être élu comme représentant syndical ainsi que sur le droit des travailleurs migrants à transférer de l'argent dans leur pays d'origine. Notant que la délégation a déclaré que les travailleurs migrants avaient le même droit au logement que les citoyens azerbaïdjanais, sauf en cas de dispositions contraires de la législation, il souligne qu'il serait reconnaissant que quelques exemples de cas où ce droit n'a pu être appliqué, lui soient donnés.

L'intervenant serait également heureux d'avoir quelques précisions sur la différence concrète existant entre les contrats offerts aux travailleurs migrants et ceux qui sont proposés aux ressortissants azerbaïdjanais. Constatant que l'Azerbaïdjan a délivré 4 663 permis de travail individuels à des travailleurs migrants, il demande à la délégation de bien vouloir lui communiquer, le cas échéant, des chiffres sur le nombre de travailleurs migrants en situation irrégulière travaillant en Azerbaïdjan, en particulier dans le secteur non structuré.

M.  Kariyawasam demande si les Tchéchènes résidant en Azerbaïdjan ont le statut de réfugiés, et s'ils peuvent travailler dans ce pays. En outre, il demande si en Azerbaïdjan, d'autres groupes de population sont considérés comme des réfugiés plutôt que comme des travailleurs migrants.

M.  Alba demande à la délégation si elle a une quelconque explication sur l'absence de plaintes pour violations des droits des travailleurs migrants en Azerbaïdjan. Il serait reconnaissant d'obtenir des éclaircissements sur le point de savoir si le fait d'entrer en Azerbaïdjan sans autorisation ou document constitue une infraction pénale ou administrative et si les personnes prises en situation irrégulière, sont placées dans des centres de rétention ou dans des centres de détention généralement réservés aux prisonniers de droit commun. Il est curieux de savoir si les conditions de travail sont les mêmes partout en Azerbaïdjan, ou si elles sont différentes, par exemple, dans ses provinces autonomes.

M.  Brillantes demande des exemples des meilleures pratiques en matière de promotion de la tolérance et de l'harmonie religieuses, en Azerbaïdjan.

D'après le paragraphe 48 du rapport de l'État partie, il ressort que tous les Azerbaïdjanais âgés de plus de 18 ans sont autorisés à travailler à l'étranger. Cela étant, la délégation doit préciser le sens de l'expression “organisations intervenant en tant qu'agents” et indiquer pourquoi il est interdit aux personnes d'intervenir en tant qu'agents dans ce domaine. En outre, elle doit indiquer si des entités juridiques intervenant en tant qu'agents sont rétribuées par les travailleurs ou par les employeurs, en échange de leurs services.

Certes, le traitement réservé par l'Azerbaïdjan aux réfugiés est digne d'éloges; néanmoins, une mise à jour de la situation actuelle concernant les réfugiés serait appréciée à sa juste valeur. L'intervenant souhaite savoir si l'État partie a répondu aux allégations relatives aux pratiques racistes et xénophobes faites au cours de l'examen périodique universel de l'Azerbaïdjan.

Mme Poussi, se référant au paragraphe 23 du rapport de l'État partie, demande si la législation nationale en matière de migrations est considérée comme conforme à la Convention du simple fait que la Convention a la primauté sur la législation nationale, ou si la législation nationale va déjà dans le sens de la Convention. En outre, elle demande des précisions sur la procédure d'obtention du statut de travailleur migrant. Constatant que les permis de travail ne peuvent être retirés qu'en cas de crime ou délit, elle demande à la délégation de préciser quels organismes ou personnes peuvent retirer ces permis et quelle est la procédure de retrait. Cette procédure garantit-elle les droits du travailleur migrant et empêche-t-elle les personnes chargées de retirer le permis de se livrer à des pratiques abusives? D'après le paragraphe 31 du rapport, à l'expiration de leur permis de travail ou au terme de leur contrat, les travailleurs migrants doivent quitter le pays. L'intervenante se demande s'ils ne sont pas autorisés à rechercher un autre emploi. Elle se demande aussi qui prend en charge les frais de rapatriement du travailleur migrant si l'employeur qui résilie le contrat du travailleur n'a pas les moyens de les supporter.

Notant que les arrêtés d'expulsion prononcés à l'encontre des étrangers ou des apatrides sont suspendus pour une durée d'un an, pour les victimes de la traite des êtres humains, l'intervenante se demande ce qui se passe à l'expiration de ce délai d'un an. Se référant au paragraphe 45 du rapport, elle déclare qu'elle serait intéressée d'entendre des exemples de la façon dont l'État créé les conditions nécessaires à l'accomplissement de la mission des ONG dans le domaine de la migration de main d'œuvre.

Mme Cubias Medina demande des précisions sur la procédure de détention applicables aux clandestins, notamment sur la durée de la période de détention; elle demande si des centres de détention spéciaux existent, et si la conformité avec les dispositions de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires est assurée. Elle souhaite savoir si les femmes, les enfants et les jeunes sont traités de manière différente des autres migrants sans papiers. Saluant les progrès réalisés en matière de prévention et de répression de la traite des êtres humains, elle demande si des centres spéciaux sont réservés aux victimes de cette traite, quelles stratégies sont mises en oeuvre pour s'assurer que les trafiquants sont poursuivis et si la délégation peut fournir des renseignements sur des cas concrets.

Le  Président indique qu'il serait reconnaissant d'obtenir davantage de renseignements sur les mécanismes de coopération avec les ONG et sur la coordination entre les différents organismes nationaux chargés des questions relatives aux migrations, et qu'il aimerait savoir si les migrants en situation irrégulière bénéficient des mêmes droits que les autres migrants.

La séance est suspendue à 12 h 15 et reprend à 12 h 30

M.  Natiq Mammadov (Azerbaïdjan) déclare que des efforts sont actuellement déployés afin de rassembler des statistiques sur la migration de main d'œuvre, que des règles précises ont été établies afin de conférer aux ressortissants nationaux et aux apatrides un statut de migrants et que des procédures ont été élaborées afin de délivrer des permis de travail individuels aux ressortissants nationaux. Des travaux sont en cours pour mettre sur pied une base de données unifiée sur les migrations, des projets de dispositions ont été rédigés pour établir des quotas de travailleurs étrangers et des mesures ont été mises au point pour aider les immigrants à s'adapter aux conditions locales.

Le représentant de l'Azerbaïdjan énumère les catégories de ressortissants nationaux auxquels des permis des travail individuels sont délivrés, au nombre desquels figurent des chefs d'entreprise bénéficiant d'un statut de résident permanent, des employés d'organisations internationales, des agents diplomatiques et consulaires, des personnes détachées en Azerbaïdjan pour des périodes inférieures à trois mois, des personnes participant aux activités religieuses d'organisations confessionnelles enregistrées, des travailleurs de l'information accrédités, des professeurs invités à donner des conférences et des cours magistraux dans des universités et des chercheurs.

Mme Rasulova (Azerbaïdjan) déclare que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a enregistré environ 1 700 ressortissants tchéchènes enAzerbaïdjan. Ils ne travaillent pas, mais ils reçoivent une aide du HCR. Titulaires de passeports soviétiques, et non pas russes, ils ont émigré en Azerbaïdjan et considèrent ce pays comme un pays de transit. Sur le nombre total de réfugiés en Azerbaïdjan, 1 500 d'entre eux ont plus de 18 ans.

Quant aux autres migrants vivant en Azerbaïdjan, l'intervenante déclare qu'à la suite du nettoyage ethnique qui a eu lieu en Arménie au début des années 90, plus de 250 000 personnes appartenant à l'ethnie azerbaïdjanaise étaient rentrées en Azerbaïdjan et avaient été naturalisées, comme cela avait été le cas de nombreux ressortissants turcs. Le Service national des migrations traite les cas d'environ 80 réfugiés du Pakistan, de la République islamique d'Iran et d'Afghanistan. En outre, 67 citoyens afghans sont restés en Azerbaïdjan à la suite du premier conflit qui a éclaté au Nagorny Karabakh, mais n'ont pas été reconnus par l'Afghanistan ou n'ont pas reçu les documents nécessaires. Les autorités de l'Azerbaïdjan se sont efforcées de régler ce problème.

Le Service national des migrations est chargé de la coordination entre les différents organismes nationaux qui s'occupent des questions relatives aux migrations. Lorsqu'il est constaté que des migrants sont en situation irrégulière, leur expulsion est suspendue s'ils ont sollicité un statut de résident temporaire. Dans le cas contraire, ils font l'objet d'une procédure d'expulsion. Quelques jours avant la date de leur expulsion, ils sont invités à séjourner, s'ils le souhaitent, dans un centre de rétention dirigé par le Service national des migrations. Les prisonniers de droit commun ne sont pas détenus dans le même centre. Le ministère de l'Intérieur dispose aussi d'un centre de rétention pour les migrants en situation irrégulière où ils peuvent être détenus par la force pendant 24 heures. Si après ce délai, une décision de les expulser n'est pas prise, le ministère de l'Intérieur doit demander aux tribunaux une prorogation de la période de détention. En 2009, 55 personnes ont été détenues et 52 ont été expulsées. En 2008, 241 personnes avaient été détenues et 332 avaient été expulsées. Des efforts sont actuellement déployés dans le domaine des mesures préventives, tels que la notification de mises en garde et l'imposition d'amendes aux migrants n'ayant pas régularisé leur situation.

M.  Amirbayov (Azerbaïdjan) déclare, en réponse aux questions posées par M. Brillantes, que la tolérance religieuse est un trait caractéristique de la société azerbaïdjanaise. L'Azerbaïdjan est un État laïque, mais de nombreuses religions y coexistent et leurs pratiquants jouissent tous de droits égaux. S'il est vrai que le Droit azerbaïdjanais ne permet pas la propagande religieuse, celle-ci n'est pas considérée comme une violation de la Constitution. Suite au conflit en cours avec l'Arménie, près d'un million de personnes sont devenues des réfugiés ou des personnes déplacées dans leur propre pays. Au début des années 90, les personnes déplacées dans leur propre pays, en Azerbaïdjan, ont dû vivre dans des camps de réfugiés, mais les autorités ont réussi à fermer ces camps et à déplacer 800 000 personnes vers de nouvelles zones d'habitation. Toutefois, ces personnes ont toujours le droit de retourner volontairement en Arménie, une fois le conflit réglé. Au début des années 90, le HCR était l'un des principaux bailleurs d'aide aux personnes déplacées dans leur propre pays et aux réfugiés. Le gouvernement de l'Azerbaïdjan fournit actuellement 90 pour cent de cette aide. Compte tenu de ces considérations, le représentant de l'Azerbaïdjan espère que le Comité et la communauté internationale dans son ensemble attireront l'attention sur le problème des déplacements internes résultant du conflit, que le pays connaît actuellement.

M.  Vahab Mammadov (Azerbaïdjan) déclare que l'Azerbaïdjan n'a pas encore ratifié les Conventions de l'OIT mentionnées par M. Sevim, mais qu'il envisage de le faire. Cependant, il a ratifié les dispositions fondamentales de la Charte sociale européenne et a envisagé de ratifier les dispositions relatives aux droits des migrants. Le gouvernement a redoublé d'efforts pour régulariser la situation des travailleurs migrants, ce qui a permis de tripler le nombre de travailleurs migrants en situation régulière. Il y a lieu d'espérer que les nouvelles technologies de l'information mises en œuvre, permettront de rassembler des informations plus précises sur les migrants, y compris les travailleurs migrants, dans une seule et même base de données. Le chiffre approximatif de 10 000 migrants d'origine turque n'a pas été confirmé. Les règles régissant le statut des migrants de Géorgie sont les mêmes que celles qui s'appliquent à d'autres ressortissants. L'Azerbaïdjan a signé la Convention de l'OIT concernant le travail forcé ou obligatoire (N° 29) et l'intervenant n'a pas eu connaissance de la moindre plainte à ce sujet. Aucune donnée précise n'est disponible concernant la situation dans le secteur non structuré mais, selon des études, ce secteur représente environ 17 pour cent du marché de l'emploi.

M.  Amirbayov (Azerbaïdjan) rappelle, à propos des allégations faites par la délégation de l'Arménie à l'encontre de l'Azerbaïdjan – aucours de la session du groupe de travail sur l'examen périodique universel, qui s'est tenue récemment – àpropos d'attitudes racistes et xénophobes dont des Arméniens ont été victimes en Azerbaïdjan, que 30 000 personnes appartenant à l'ethnie arménienne, vivent en Azerbaïdjan et jouissent des mêmes droits que les ressortissants azerbaïdjanais. Un pays responsable du nettoyage ethnique de la population azérie en Arménie ne peut pas se permettre de proférer de telles allégations, surtout étant donné le processus de paix dans lequel les deux pays se sont engagés.

La séance est levée à 13  heures 05 .

-----