Réunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme

Douzième réunion

Genève, 27-29 juin 2011

Point 5 a) de l’ordre du jour provisoire

Amélioration de l ’ efficacité des organes conventionnels: une approche coordonnée des travaux des organes conventionnels: s tructure du dialogue constructif avec les États parties, structure et longueur des observations finales et interaction avec les parties prenantes, en particulier les institutions nationales des droits de l ’ homme et les organisations non gouvernementales

Structure du dialogue entre les organes conventionnelset les États parties, structure et longueur des observations finales et modalités d’interaction entre les organes conventionnels et les parties prenantes, en particulierles institutions nationales des droits de l’hommeet les acteurs de la société civile *

Note du secrétariat

I.Introduction

1.La onzième réunion intercomités et la vingt-deuxième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont recommandé que la douzième réunion intercomités ait pour thèmes la structure du dialogue avec les États parties et l’interaction avec les parties prenantes, en particulier les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales (A/65/190, par. 48 b)). Il a également été décidé de poursuivre le débat sur la structure et la longueur des observations finales (ibid.). La réunion intercomités a recommandé que le secrétariat établisse une note d’information concernant les pratiques actuelles et contenant des propositions sur les champs possibles d’harmonisation (ibid., par. 48 c)).

2.La présente note tient compte des préoccupations exprimées et des propositions formulées lors des différentes consultations qui ont eu lieu dans le cadre du processus de renforcement des organes conventionnels, notamment des consultations organisées par la Division des traités jusqu’en octobre 2010 en vue de la préparation de la douzième réunion intercomités. L’objet de la présente note est de servir de point de départ à de plus amples discussions et réflexions.

II.Structure du dialogue entre les organes conventionnelset les États parties

3.Bien que cela ne soit pas expressément prévu dans les traités, les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont tous adopté la pratique introduite par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) en 1972, consistant à examiner les rapports des États parties en présence de représentants de l’État concerné. Cette démarche diffère de la procédure d’«examen technique» auparavant utilisée par le Comité des droits de l’enfant (CRC) à l’égard du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et des procédures documentaires adoptées par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail lorsqu’elle examine les rapports des États parties aux conventions de l’OIT − plus de 150 − qui imposent des obligations redditionnelles. Le tableau 1 indique le nombre de rapports examinés chaque année.

Tableau 1 Nombre de rapports examinés chaque année par les organes conventionnels

	Nombre de sessions par an	Nombre de semaines par session	Nombre de rapports par session	Nombre de rapports examinés chaque année	Nombre de semaines de réunion des groupes de travail de présession par an
CERD	2	4	12	24
Comité des droits de l ’ homme	3	3	4-5	13
CESCR	2	3	5	10	2
CEDAW	3	3	8	24	3
CAT	2	4	8-9	17
CRC a	3	3	9-12	32	3
CMW	2	1-2	1-4	3-5
CRPD	2		1	2

a Le nombre de rapports, qui concerne l ’ année 2011, inclut à la fois les rapports au titre des conventions et les rapports au titre des protocoles facultatifs.

A.Durée et programmation des séances consacrées à l’examendes rapports

4.La durée et la programmation des séances consacrées à l’examen des rapports des États parties varient également selon les comités, comme le montre le tableau 2. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), le Comité des droits de l’homme, le Comité des droits de l’enfant (CRC) et le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW) consacrent au dialogue constructif deux séances de trois heures chacune. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) consacre une séance de trois heures et une autre séance de deux heures à l’examen public du rapport de chaque État partie, et le Comité contre la torture (CAT) y consacre une séance de deux heures suivie d’une autre séance de trois heures.

5.À l’exception du CEDAW et du CRC, les comités veillent à ce que ces séances n’aient pas lieu le même jour de façon que les membres de la délégation aient le temps de préparer pour le lendemain les réponses aux questions soulevées. Le CRC consacre une journée à l’examen de chaque rapport, à moins que des circonstances exceptionnelles n’exigent un examen plus long, et une demi-journée à l’examen de chaque rapport présenté au titre des Protocoles facultatifs à la Convention. Lorsqu’il procède à l’examen des trois rapports d’un État (c’est-à-dire le rapport au titre de la Convention et les deux rapports au titre des Protocoles facultatifs), il peut y consacrer trois séances (une journée et demie). Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) examine généralement chaque rapport au cours de trois séances mais il lui est arrivé, exceptionnellement, de le faire au cours de deux séances. Le Comité des droits de l’homme consacre en principe trois séances aux rapports initiaux et deux séances aux rapports périodiques, et se réserve la possibilité de prolonger l’examen pendant tout ou partie d’une séance supplémentaire si nécessaire (les États parties sont informés à l’avance de cette possibilité).

Tableau 2 Durée et programmation des séances consacrées à l ’ examen des rapports des États parties

Comité	Nombre de séances/heures	Programmation
CERD	Deux séances de trois heures (six heures)	Une séance le matin ou l’après‑midi pour la première partie du dialogue et une séance le matin ou l’après-midi du lendemain pour la seconde partie
Comité des droitsde l’homme	Deux séances de trois heures pour les rapports périodiques (six heures) Trois séances de trois heures pour les rapports initiaux(neuf heures)	Une séance l’après-midi pourla première partie du dialogue et une séance le matin du lendemain pour la seconde partie
CESCR	Deux séances de trois heures et une séance de deux heures(huit heures)	Une ou deux séancesla première journée, et le restele lendemain
CEDAW	Une séance de trois heures et une séance de deux heures(cinq heures)	Une séance le matin et une séance l’après-midi le même jour
CAT	Une séance de deux heures et une séance de trois heures(cinq heures)	Une séance le matin ou l’après‑midi pour la première partie du dialogue et une séance le matin ou l’après-midi du lendemain pour la seconde partie
CRC	Deux séances de trois heures (six heures)	Une séance le matin et une séance l’après-midi le même jour
CMW	Deux séances de trois heures (six heures)	Une séance l’après-midi pourla première partie du dialogue et une séance le matin du lendemain pour la seconde partie
CRPD	Trois séances de trois heures (neuf heures)	Une séance le matin et une séance l’après-midi pour la première partie du dialogueet une séance le matin du lendemain pour la seconde partie

B.Conduite du dialogue constructif

6.Le dialogue constructif suit le même schéma général dans tous les comités:

a)L’État partie est invité à envoyer une délégation pour assister aux séances durant lesquelles le Comité doit examiner le rapport de cet État;

b)Le chef de la délégation est invité à faire une brève déclaration liminaire et dans certains comités, notamment le Comité des droits de l’homme, la délégation est priée de présenter oralement un résumé des réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter;

c)Les membres du comité, parfois à l’initiative du ou des rapporteurs de pays ou des membres de l’équipe spéciale chargée des rapports des pays, posent des questions sur des aspects précis du rapport donnant lieu à des préoccupations particulières.

7.Après avoir été officiellement accueilli par le président, le chef de la délégation est invité à faire une déclaration liminaire. La durée de cette déclaration varie entre dix et soixante minutes selon le comité, comme le montre le tableau 3. Une fois la déclaration liminaire terminée, les membres du comité posent des questions et la délégation est priée d’y répondre de façon précise, succincte et directe dans l’intérêt d’une bonne organisation du temps imparti. Dans le cas du Comité des droits de l’homme, des directives concernant la présentation des rapports à l’occasion de leur examen par le comité sont envoyées aux États parties.

Tableau 3 Durée de la déclaration liminaire de la délégation de l ’ État partie

Comité	Durée maximum d e la déclaration
CERD	60 minutes
Comité des droits de l’homme	15 minutes
CESCR	15 minutes
CEDAW	30 minutes
CAT	15 minutes
CRC	15 minutes
CMW	15 minutes
CRPD	30 minutes

8.Après des remarques introductives, les membres du comité peuvent faire des commentaires et des observations et poser des questions ou demander des éclaircissements au sujet du rapport. Le CEDAW impose à ses membres des règles strictes en matière de prise de parole (deux interventions de trois minutes par membre, ou une intervention de six minutes), la durée de chaque intervention étant contrôlée par un minuteur.

9.Le CESCR, le CRC, le CEDAW (pour les rapports périodiques uniquement) et le CRPD examinent chaque rapport par groupe d’articles, invitant la délégation à répondre immédiatement après chaque groupe. Au Comité des droits de l’homme, après la déclaration liminaire de la délégation, les membres de l’équipe spéciale de pays posent les questions de la première partie de la liste des points à traiter. D’autres membres posent ensuite des questions supplémentaires, puis la délégation répond à toutes les questions de la première partie. Les membres de l’équipe spéciale et d’autres membres du Comité posent alors des questions complémentaires. Si l’on ne dispose pas de traduction pour les réponses écrites aux listes des points à traiter, la délégation peut être priée de récapituler ces réponses après sa déclaration liminaire. Les autres comités posent toutes leurs questions, article par article, à la suite de quoi la délégation est invitée à répondre à l’ensemble des questions posées par les experts (voir tableau 4).

Tableau 4 Méthode utilisée pour poser les questions

Comité	Les questions sont posées
CERD	En une fois
Comité des droitsde l’homme	En une fois pour la première partie de la liste des points à traiter, puis de la même façon pour la seconde partie
CESCR	Par groupe d’articles
CEDAW	Par groupe d’articles pour les rapports périodiques et article par article pour les rapports initiaux
CAT	Le premier rapporteur pose des questions sur les articles 1 à 9; le second rapporteur sur les articles 9 à 16; et les autres membres du Comité posent leurs questions article par article en une fois. La parole est donnée à la délégation lorsque toutes les questions ont été posées
CRC	Par groupe d’articles
CMW	En une fois
CRPD	Par groupe d’articles

C.Rôle du rapporteur de pays pendant le dialogue

10.La plupart des comités désignent l’un de leurs membres (deux dans le cas du CAT et du CMW, un ou deux dans le cas du CRC, et entre un et trois dans le cas du Comité des droits de l’homme) qui fait office de rapporteur de pays pour le rapport à l’examen. Dans la mesure du possible, le CEDAW désigne un rapporteur originaire de la même région géographique que celle de l’État partie dont le rapport est examiné. Sauf dans le cas du Comité des droits de l’homme, l’identité du rapporteur de pays est rendue publique.

11.Dans certains comités, les rapporteurs prennent l’initiative de poser des questions à la délégation de l’État partie pendant le dialogue constructif et, à la fin des échanges, en résument la teneur. C’est aux rapporteurs qu’incombe principalement la responsabilité de rédiger les observations finales du comité concernant le rapport de l’État partie. Au CAT, au CERD, au CRC et au CMW, les rapporteurs de pays sont les premiers à poser des questions à la délégation, et au CERD et au CRC, ils sont également les derniers à s’adresser à la délégation. Au CESCR, le rapporteur de pays ouvre le dialogue par des questions sur la mise en œuvre des précédentes observations finales concernant l’État partie considéré mais il n’est pas censé résumer la teneur des échanges. Les rapporteurs de pays du CEDAW jouent un rôle important en amont dans la coordination des travaux du Comité concernant l’examen des rapports des États parties. Ils préparent les notes d’information sur les pays qui sont distribuées aux membres du Comité sept à dix jours avant l’ouverture de la session (voir annexe I). Ils informent systématiquement les membres du CEDAW en séance privée la veille de l’examen du rapport, et immédiatement après l’examen du rapport lorsque les principaux sujets de préoccupation et les recommandations préliminaires ont été définis. Les rapporteurs coordonnent également les contributions des autres membres du Comité avant l’adoption des observations finales. Au CRC, le rapporteur peut aussi faire une communication de quinze minutes la veille de l’examen du rapport de l’État partie.

12.Dans certains comités, le rapporteur de pays travaille en étroite collaboration avec l’équipe spéciale de pays. Au Comité des droits de l’homme, les questions figurant sur la liste des points à traiter sont réparties entre les membres de l’équipe spéciale chargée du rapport du pays pour qu’ils les abordent avec la délégation dans le cadre du dialogue constructif. Le CEDAW a eu recours à des équipes spéciales lorsqu’il lui est arrivé de se réunir en chambres parallèles ainsi que pour l’examen de rapports exceptionnels.

D.Réponses de la délégation aux questions posées par les membresdu Comité pendant la session

13.Au CEDAW, au CESCR, au CRC et au CRPD, les membres posent des questions par groupe d’articles et la délégation est invitée à répondre immédiatement à chaque série de questions, avant que l’on passe à la prochaine série de questions. Au CRC, une brève pause est autorisée entre chaque série de questions pour permettre aux membres de la délégation de se concerter. La délégation peut surseoir à sa réponse sur quelques questions si elle souhaite consulter sa capitale pour information. Au CEDAW et au CRC, lorsqu’il n’a pas été répondu à certaines questions ou que les réponses données ne sont pas jugées satisfaisantes, les membres du comité poseront des questions complémentaires au cours du dialogue. Si d’autres précisions sont encore nécessaires, le comité demandera à l’État partie de les fournir dans son prochain rapport périodique, ce qu’il consignera dans ses observations finales. Le CESCR et le CMW autorisent une brève pause, à la demande de la délégation, pour permettre à celle-ci de s’organiser. Si des questions restent en suspens, certains comités autorisent l’État partie à présenter par écrit, dans un délai de quarante heures à compter de la fin du dialogue, des informations supplémentaires qui seront prises en considération lors de la rédaction des observations finales.

14.Au Comité des droits de l’homme, la délégation, après sa déclaration, répond à la première partie de la liste des points à traiter, puis les membres de l’équipe spéciale chargée du rapport du pays posent des questions complémentaires. Les membres qui le souhaitent peuvent également poser des questions à la délégation. On procède de la même façon pour le reste de la liste. Une courte pause ménagée après la séance de questions permet aux membres de la délégation de l’État partie de se concerter. La délégation peut surseoir à sa réponse à une question donnée si elle souhaite consulter sa capitale pour information. Les informations peuvent alors être communiquées par écrit dans un certain délai annoncé publiquement par le président du Comité (ce délai ne peut excéder deux jours ouvrables pour que le Comité puisse prendre en considération les informations communiquées en rédigeant ses observations finales).

15.Au CERD, suite à la déclaration du chef de la délégation, le rapporteur de pays prend la parole pendant environ trente minutes pour présenter une évaluation de la situation concernant l’application de la Convention dans l’État partie considéré et poser les premières questions. Les membres du Comité posent ensuite en une seule fois des questions supplémentaires, auxquelles la délégation répond au début de la deuxième séance, qui se poursuit par un nouvel échange interactif de questions-réponses. Au CAT, le rapport est présenté par la délégation; après la déclaration liminaire, les deux rapporteurs posent des questions, suivis par les autres membres du Comité. Lorsque aucune réponse écrite n’a été apportée à la liste des points à traiter, la délégation est priée de présenter des réponses oralement avant d’être interrogée plus avant par le Comité.

E.Mesures d’harmonisation suggérées compte tenu des pratiquesdes organes conventionnels

16.Les différentes consultations tenues depuis 2009 dans le cadre du processus de renforcement des organes conventionnels ont montré que le dialogue constructif était un moyen important pour coopérer avec les États parties et évaluer les progrès réalisés dans l’application des obligations qui leur incombent en matière de droits de l’homme en vertu des différents traités qu’ils ont ratifiés. On a toutefois relevé avec préoccupation que ce dialogue interactif manquait parfois de structure et que la coordination entre les membres des comités laissait à désirer comme le montrait parfois la répétition de questions identiques. D’après les avis exprimés au cours des consultations, la mauvaise gestion du temps dans beaucoup de comités empêche parfois de nouer un dialogue approfondi avec les États parties sur les principaux sujets de préoccupation.

1.Meilleure gestion du temps

17.Compte tenu des problèmes évoqués ci-dessus, il a été suggéré, dans le cas de certains comités, d’abréger la déclaration liminaire des délégations. Si la plupart des organes conventionnels ont limité à quinze minutes la durée de cette déclaration (Comité des droits de l’homme, CESCR, CAT, CRC et CMW), le temps fixé dans les autres comités varie entre trente minutes (CEDAW et CRPD) et soixante minutes (CERD). Au CERD, la liste des thèmes à traiter a remplacé la liste des points à traiter et n’appelle plus de réponses écrites. La liste des thèmes donne à l’État partie une indication des principaux points qui orienteront le dialogue constructif. Les délégations ont soixante minutes pour apporter des informations sur les thèmes définis dans la liste, liste que l’État partie reçoit avant l’examen de son rapport. On s’est inquiété toutefois du fait que les délégations passaient trop de temps à répondre oralement à la liste des thèmes, ce qui réduisait d’autant le temps consacré au dialogue constructif.

18. Pour tirer le meilleur parti du temps disponible et permettre un dialogue plus interactif avec l ’ État partie, la réunion intercomités souhaitera peut-être envisager de recommander de fixer à quinze minutes la durée maximum de la déclaration liminaire des États parties si cela est jugé opportun.

19.Des préoccupations ont aussi été formulées lors des consultations au sujet de la durée des interventions des experts prenant la parole pendant l’examen du rapport des États parties, qui ne permettait pas toujours un dialogue suffisamment interactif avec les délégations. À l’exception du CEDAW, les organes conventionnels n’ont pas fixé de limite de temps pour les interventions de leurs membres.

20. Pour renforcer encore l ’ efficacité du dialogue, la réunion intercomités pourrait envisager d ’ encourager les différents comités à limiter la durée des interventions des experts. La durée des interventions pourrait être déterminée par chaque comité en fonction de la taille de l ’ organe conventionnel concerné et selon qu ’ il se réunit ou non en chambres parallèles, auquel cas les interventions des membres pourraient être plus longues.

2.Dialogue plus structuré

21.Lors des différentes consultations tenues au sujet du renforcement du système des organes conventionnels, la nécessité d’assurer une meilleure coordination des interventions des membres des comités compte tenu des contraintes de temps a été soulignée à plusieurs reprises. Comme on l’a vu plus haut, le Comité des droits de l’homme et le CEDAW lorsqu’il se réunit en chambres parallèles recourent ou ont recouru à des équipes spéciales de pays pendant l’examen des rapports des États parties. Avec une telle formule, le nombre de membres qui mènent les discussions et posent des questions à la délégation est limité. Les experts qui ne sont pas membres de l’équipe spéciale posent des questions complémentaires lorsque la délégation n’a pas répondu de façon satisfaisante aux questions des membres de l’équipe ou lorsque ces questions appellent une demande d’information complémentaire.

22. Comme il a été suggéré lors des consultations, la réunion intercomités pourrait envisager de recommander aux comités d ’ accorder toute l ’ attention voulue à l ’ idée d ’ établir des équipes spéciales de pays pour l ’ examen des rapports des États parties, notamment pour le dialogue constructif, comme il est décrit au paragraphe 21 ci ‑ dessus. Cette formule pourrait permettre un dialogue mieux ciblé puisque les membres du comité non membres de l ’ équipe spéciale interviendraient pour demander des précisions à l ’ État partie sur des questions posées par l ’ équipe spéciale, et contribuerait à améliorer encore la qualité des observations finales adoptées par la suite.

23.Bien que, dans certains comités, les questions soient organisées par groupe d’articles, on a constaté avec préoccupation qu’elles étaient souvent posées sans coordination, ce qui empêchait de procéder à un échange suffisamment cohérent et efficace avec la délégation. Au CEDAW, au CESCR et au CRC, outre que l’on procède par groupe d’articles, le rapporteur de pays distribue préalablement aux différents membres, la veille de l’examen du rapport de l’État partie, une liste d’intervenants. Lorsqu’ils s’inscrivent sur la liste, les membres sont invités à indiquer les articles ou les thèmes sur lesquels porteront leurs questions, ce qui permet une meilleure coordination entre les intervenants (voir annexe II). Le président suit alors la liste et invite les membres à dialoguer avec la délégation.

24. La réunion intercomités pourrait envisager de recommander aux différents comités de structurer leurs questions par groupes d ’ articles afin de permettre aux délégations d ’ organiser plus efficacement leurs réponses. L ’ adoption d ’ une liste d ’ intervenants pour les différents groupes d ’ articles pourrait également permettre d ’ assurer une coordination plus grande et plus efficace entre les membres des comités et d ’ éviter ainsi un chevauchement et une répétition des questions posées.

3.Rôle accru du rapporteur de pays

25.Le rôle du rapporteur de pays dans la préparation du dialogue constructif pourrait également être renforcé afin de remédier au problème évoqué lors des consultations selon lequel les questions posées par les experts sont parfois plus répétitives que complémentaires. Ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 11 ci-dessus, au CEDAW, le rapporteur de pays est chargé de préparer une note d’information qui est distribuée à tous les membres entre sept et dix jours avant l’examen du rapport de l’État partie. Comme on l’a également vu plus haut, au CEDAW, au CESCR et au CRC, le rapporteur coordonne la liste des intervenants avant le dialogue constructif.

26. La réunion intercomités souhaitera peut-être recommander que le rapporteur contribue davantage à la préparation du dialogue avec l ’ État partie. Pour ce faire, les membres pourraient se consulter et se concerter au préalable au sujet des questions qu ’ ils souhaitent poser. La réunion intercomités pourrait à cet effet recommander que le rapporteur intervienne davantage en amont et soit chargé d ’ indiquer aux autres membres du comité, compte tenu de son analyse, les principaux sujets de préoccupation et les priorités à aborder. Si les informations disponibles au sujet de l ’ application de telle ou telle disposition du traité considéré sont satisfaisantes, le rapporteur pourrait également faire savoir aux autres membres du comité qu ’ ils n ’ ont pas besoin de poser des questions à ce propos.

III.Structure et longueur des observations finales des organes conventionnels

27.Tous les organes conventionnels ont adopté la pratique établie par le CESCR en 1990 qui consiste à formuler des observations finales après l’examen des rapports des États parties. Ces observations sont généralement structurées ainsi: Introduction; Aspects positifs; Principaux sujets de préoccupation; et Suggestions et recommandations. Les observations finales peuvent aussi inclure une rubrique sur les facteurs et difficultés faisant obstacle à l’application du traité, comporter une recommandation concernant leur large diffusion dans l’État partie concerné, préconiser la ratification de tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et indiquer la date à laquelle le prochain rapport périodique doit être présenté. Dans le cas du Comité des droits de l’homme, du CAT, du CERD et du CEDAW, les observations finales comportent également un paragraphe demandant de fournir au comité des informations supplémentaires au titre de sa procédure de suivi. Outre les recommandations formulées au titre de sa procédure de suivi, le CERD appelle l’attention des États parties sur une moyenne de quatre recommandations qui doivent faire l’objet d’une attention particulière et dont le prochain rapport périodique doit rendre compte en détail de l’application.

28.Les observations finales adoptées en 2010 par les organes conventionnels comptent entre 6 et 13 pages selon les cas. Mais celles qu’a adoptées le CRC au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant font en moyenne 21 pages (avec des observations finales distinctes de 7 pages en moyenne pour chacun des deux Protocoles facultatifs) (voir tableau 5).

Tableau 5 Longueur moyenne des observations finales

Traité	Nombre de dispositions de fond	Nombre moyen de pages dans les observations finales
Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale	7	6-7
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	27	6-7
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	15	8-9
Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	16	11-13
Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants	16	10-11
Convention relative aux droits de l ’ enfant	40	20-21
Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène d es enfants	10	7
Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans des conflits armés	7	7
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	71	8-9
Convention relative aux droits des personnes handicapées	33	8

A.Mesures d’harmonisation suggérées compte tenu des pratiquesdes organes conventionnels

29.La onzième réunion intercomités a recommandé que chaque organe conventionnel étudie les moyens de réduire la longueur de ses observations finales afin de parvenir à une efficacité et à un impact accrus sans nuire à la qualité de ces observations ou à l’exercice de son mandat de surveillance. La onzième réunion intercomités a également recommandé que tous les organes conventionnels tiennent dûment compte de leurs précédentes observations finales, dont celles restées sans suite, ainsi que de toutes les informations de suivi fournies et des constatations, décisions et opinions adoptées en vertu des procédures de plainte individuelle, le cas échéant, lors de la formulation des listes de questions, des listes des points à traiter établies avant la soumission des rapports et des observations finales (A/65/190, par. 48 h) et i)).

30.Lors des différentes consultations qui ont eu lieu sur le renforcement des organes conventionnels, plusieurs parties prenantes ont souligné la nécessité d’améliorer la structure des observations finales et d’en réduire la longueur. À cet égard, on a fait valoir à maintes occasions que lorsque les observations finales contenaient un grand nombre de recommandations, les États parties avaient parfois du mal à les appliquer avant le cycle de rapports suivant. De même, les équipes de pays des Nations Unies, les institutions nationales des droits de l’homme et les acteurs de la société civile pouvaient rencontrer des difficultés pour donner suite à toutes les recommandations des organes conventionnels au niveau national, d’autant que la plupart des États sont parties à plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

31.Les parties prenantes ont d’autre part invité les organes conventionnels à structurer leurs recommandations de façon à en renforcer encore la mise en œuvre. Elles ont par ailleurs constaté avec préoccupation que les observations finales n’étaient pas assez ciblées et ne tenaient pas suffisamment compte des spécificités de chaque pays, ce à quoi il convenait également de remédier.

Structure améliorée

a)Rubriques

32. Pour faciliter l ’ utilisation des observations finales par les États parties et par toutes les parties prenantes qui s ’ occupent d ’ en assurer le suivi, la réunion intercomités pourrait envisager de recommander aux différents organes conventionnels d ’ adopter la pratique suivie par le CAT, le CRC, le CEDAW et le CMW consistant à regrou per les sujets de préoccupation et les recommandations par thèmes plutôt que de procéder article par article, et d ’ utiliser des rubriques au début de chaque série. Cette pratique pourrait faciliter une indexation plus claire des recommandations des organes conventionnels et favoriser une mise en œuvre et un suivi plus efficaces par les entités étatiques concernées.

b)Suivi des recommandations précédentes

33. Conformément à la pratique du CRC, la réunion intercomités pourrait envisager de recommander aux différents organes conventionnels d ’ inclure dans leurs observations finales un paragraphe indiquant si l ’ État partie considéré s ’ est conformé aux recommandations précédentes et précisant les recommandations qui n ’ ont pas été appliquées. Les comités devraient partir des recommandations précédentes pour rédiger leurs nouvelles observations finales de façon à assurer une évaluation précise des progrès réalisés par l ’ État partie depuis le dernier examen. Ils devraient donc réitérer leurs recommandations qui n ’ ont pas été appliquées tout en faisant part de nouvelles préoccupations concernant des développements plus récents.

c)Structure suggérée

34. La réunion intercomités pourrait souhaiter continuer d ’ encourager les organes conventionnels à rédiger des recommandations ciblées, en limitant la longueur des paragraphes et le nombre des alinéas et en se concentrant sur les principaux sujets de préoccupation. À cette fin, la réunion intercomités pourrait considérer la proposition ci-après:

Chaque paragraphe se limit erait à trois questions maximum;

Le sujet de préoccupation serait rédigé en trois phrases maximum;

La recommandation comprendrait un texte introductif, s ’ il y a lieu, et jusqu ’ à trois recommandations correspondant à l ’ ordre des sujets de préoccupation et présentées en tant qu ’ alinéas a), b) et c);

Les sujets de préoccupation et les recommandations seraient classés par ordre d ’ importance.

35.Dans le cadre des consultations des organes conventionnels, diverses parties prenantes ont invité à plusieurs reprises les organes conventionnels à attribuer un ordre de priorité au contenu des observations finales en vue d’en renforcer l’application au niveau national et d’en faciliter le suivi par les comités. Les observations finales pourraient dans une large mesure refléter les priorités énoncées par les membres des organes conventionnels au cours du dialogue constructif sous la coordination des rapporteurs de pays, qui appelleront l’attention des comités sur les principaux sujets de préoccupation et les recommandations proposées, comme il a été suggéré plus haut. Ceci s’appliquerait surtout aux rapports périodiques puisque l’établissement des rapports initiaux exige parfois des orientations pour la plupart des domaines couverts par le traité considéré.

36.D’autre part, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, lors de sa réunion de janvier 2011 avec le groupe de travail de la réunion intercomités sur le suivi des observations finales, des décisions relatives à des plaintes individuelles et des enquêtes, a dit partager l’avis de nombreux membres d’organes conventionnels considérant qu’il était particulièrement difficile d’établir un ordre de priorité dans le domaine des droits de l’homme puisque cela risquait d’être incompatible avec le principe d’indivisibilité de tous les droits de l’homme. Elle a cependant estimé que les organes conventionnels, en transmettant leurs observations finales aux États parties, pourraient envisager de les classer en fonction des résultats attendus: immédiats, à moyen terme ou à long terme. Elle a rappelé que lors des nombreuses visites qu’elle avait effectuées dans les pays, elle avait souvent entendu les responsables gouvernementaux demander des indications sur la manière d’établir un ordre de priorité parmi les recommandations des organes conventionnels et la manière de les mettre en œuvre. Lorsque aux recommandations des organes conventionnels s’ajoutent celles des procédures spéciales et de l’examen périodique universel, le nombre total des recommandations peut atteindre des chiffres impressionnants. De l’avis de la Haut-Commissaire, la restructuration des observations finales suivant des paramètres plus applicables faciliterait sans aucun doute leur mise en œuvre par les États parties, ainsi que leur suivi par les équipes de pays des Nations Unies, y compris par ses services, et par les institutions nationales des droits de l’homme et les acteurs de la société civile.

37. La réunion intercomités pourrait souhaiter examiner plus avant la proposition de la Haut-Commissaire tendant à ce que les sujets de préoccupation et les recommandations définis dans les observations finales soient structurés en fonction des résultats attendus assortis de délais.

d)Formulation standard

38.Toutes les observations finales contiennent un certain nombre de paragraphes standard. La réunion intercomités pourrait inviter les différents comités à voir s ’ il convient de conserve r tous les paragraphes standard ou de limiter leur usage à des contextes nationaux particuliers où ils pourraient être considérés comme pertinents et applicables . Certains paragraphes standard devraient peut-être être conservés pour tous les pays tandis que d ’ autres pourraient être utilisés avec souplesse. La décision à cet égard pourrait revenir au rapporteur de pays.

39.Pour que les observations finales soient mieux adaptées à chaque pays et mieux ciblées, la réunion intercomités pourrait aussi recommander que tous les organes conventionnels examinent attentivement les termes qu ’ ils choisissent lorsqu ’ ils rédigent les recommandations, ces termes étant parfois jugés trop généraux. Des observations générales précises contribueraient certainement à améliorer la qualité des rapports ultérieurs des États parties et seraient plus facilement applicables par toutes les parties prenantes concernées.

e)Observations finales plus courtes

40.Le tableau 5 montre que le CMW, qui est chargé de veiller à l’application du traité international relatif aux droits de l’homme dont le texte est le plus long, avec 71 dispositions de fond, adopte 8 à 9 pages d’observations finales en moyenne (ce qui peut s’expliquer en partie par la spécificité de l’objet du traité). Les mesures suggérées plus haut − à savoir des paragraphes plus courts avec moins de sujets de préoccupation identifiés, un classement des sujets de préoccupation et des recommandations par ordre d’importance, et une utilisation ponctuelle des paragraphes standard − pourraient contribuer à réduire la longueur des observations finales tout en préservant leur qualité et en renforçant éventuellement leur impact au niveau national.

41. Tout en respectant les spécificités de chaque organe conventionnel, la réunion intercomités pourrait envisager de recommander que les différents comités conviennent d ’ une longueur raisonnable pour leurs observations finales sans nuire à la qualité de ces dernières. Cette décision devrait être prise en tenant compte du nombre des dispositions de fond et du champ d ’ application de chaque traité concerné.

IV.Modalités d’interaction avec les parties prenantes,en particulier les institutions nationales des droitsde l’homme et les acteurs de la société civile

A.Participation des institutions nationales des droits de l’homme

42.Trois comités ont adopté des observations générales sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme dans leurs travaux. Le CESCR reconnaît, dans son observation générale no10 (1998), le rôle des institutions nationales des droits de l’homme (INDH) dans le suivi de l’application du Pacte au niveau national. Le CERD, dans sa recommandation générale no 17 (1993) concernant la création d’organismes nationaux pour faciliter l’application de la Convention, recommande que, lorsque des INDH sont créées, «elles soient associées à l’établissement des rapports» (par. 2). L’Observation générale détaillée no 2 (2002) du CRC comprend une section sur la soumission de rapports au Comité des droits de l’enfant et la coopération entre les INDH et les organismes et mécanismes des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies. Selon le CRC, «les INDH devraient contribuer de manière indépendante au processus de soumission et d’examen des rapports» et «apprécier la sincérité des rapports soumis par les gouvernements aux organismes créés en application de traités internationaux en ce qui concerne les droits de l’enfant, notamment dans le cadre d’un dialogue avec le Comité des droits de l’enfant à l’occasion de son groupe de travail de présession et avec d’autres organes conventionnels pertinents» (par. 20). Il juge d’autre part approprié que les États parties consultent les institutions indépendantes de défense des droits de l’homme au titre de l’élaboration des rapports destinés au Comité, à condition qu’ils respectent l’indépendance de ces institutions, en particulier dans l’exercice de leur fonction de pourvoyeuses de renseignements au Comité. Le CRC considère qu’«il est inapproprié de déléguer aux INDH l’élaboration des rapports ou d’inclure un de leurs membres dans la délégation gouvernementale envoyée pour procéder à l’examen du rapport avec le Comité» (par. 21).

43.Avec l’accord de la délégation de l’État partie concerné, le CERD autorise les INDH à faire un exposé oral d’environ quinze minutes en séance plénière le deuxième jour de l’examen du rapport de l’État partie. Les représentants des institutions nationales sont assis à part, séparés des représentants des ONG et clairement identifiés par une pancarte. À sa soixante et onzième session, le CERD a officialisé cette procédure par un amendement à son règlement intérieur. Depuis sa trente-troisième session, le CEDAW permet aux INDH de faire une présentation orale devant le Comité au cours d’une séance publique pour les parties prenantes. À sa quarantième session, le CEDAW a adopté une déclaration sur les relations avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme, dans laquelle il a reconnu que les institutions nationales de promotion des droits de l’homme pouvaient contribuer de diverses manières à ses activités dans le cadre des procédures de suivi de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de son Protocole facultatif. Le CESCR donne lui aussi l’occasion aux INDH qui le souhaitent de s’adresser publiquement au Comité le premier jour de la session au cours d’une séance publique pour les parties prenantes.

44.Les INDH peuvent demander à se réunir en privé avec le CRC et le CESCR. Elles peuvent fournir des informations au CRC en séance privée au cours de la réunion du groupe de travail de présession et apporter des précisions ou des renseignements complémentaires à la demande du Comité. Le CRC noue un dialogue aussi bien avec les INDH de compétence générale qu’avec celles qui s’occupent spécifiquement des enfants, notamment avec les médiateurs des enfants lorsqu’il y en a. Les INDH peuvent fournir aux membres du Comité des droits de l’homme des informations sur des questions ayant trait à l’examen des rapports des États parties, au cours d’une séance privée le premier jour de la session et au cours de réunions informelles en dehors des heures de travail du Comité, et elles peuvent apporter des éclaircissements ou des renseignements complémentaires à la demande du Comité. Le CMW invite les INDH à lui présenter des informations par écrit et à assister à sa séance privée pour l’établissement de la liste des points à traiter ainsi qu’à l’examen du rapport. Depuis sa cinquième session, le CMW donne au représentant de l’INDH présente la possibilité de faire un exposé oral lors d’une séance publique, au cours de la session à laquelle le rapport de l’État partie est examiné, et de fournir des informations supplémentaires lors de déjeuners d’information (voir tableau 6). Tous les organes conventionnels invitent régulièrement les INDH, par l’intermédiaire de la Section des institutions nationales et mécanismes régionaux du HCDH, et, plus récemment, du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme basé à Genève, à leur soumettre des informations et à assister à leurs sessions.

Tableau 6 Réunions avec les institutions nationales des droits de l ’ homme

Comité	Réunions avec les institutions nationales des droits de l ’ homme
CERD	Présentation orale de 10 à 15 minutes le deuxième jourdu dialogue constructif; possibilité de réunion privée supplémentaire avec le rapporteur le matin/à l’heuredu déjeuner
Comité des droitsde l’homme	Réunion privée le premier jour de la session Séances d’information à l’heure du déjeuner
CESCR	Lors d’une séance privée pendant la réunion du groupede travail de présession Lors d’une séance publique organisée pour les parties prenantes le premier jour de la session mais peuvent aussi demander à rencontrer le Comité en privé
CEDAW	Lors d’une séance privée pendant la réunion du groupede travail de présession Lors d’une séance publique organisée pour les parties prenantes le lundi précédant l’examen du rapport de l’État partie
CAT	En dehors de la session plénière
CRC	Lors d’une séance privée pendant la réunion du groupede travail de présession
CMW	Lors d’une séance publique organisée pour les parties prenantes pendant la session avant l’examen du rapportde l’État partie Séance privée pour l’établissement de la liste des pointsà traiter
CRPD	Lors d’une séance privée organisée pour les parties prenantes le premier jour de la session

B.Interaction avec les acteurs de la société civile

45.Si tous les organes conventionnels prévoient des modalités d’interaction avec les ONG, l’article 45 a) de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’article 74, paragraphe 4, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et l’article 38 a) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées prévoient expressément un rôle pour les ONG dans les travaux des organes conventionnels. L’article 45 a) de la Convention relative aux droits de l’enfant stipule que le CRC peut inviter les institutions spécialisées, l’UNICEF et d’autres «organismes compétents» à donner des avis spécialisés sur l’application de la Convention, termes interprétés, d’après les travaux préparatoires, comme englobant les ONG. Depuis sa première session tenue en 1991, le CRC a systématiquement encouragé les ONG à lui soumettre des rapports, de la documentation ou d’autres informations en vue de lui offrir un tableau complet et des avis d’experts sur la manière dont la Convention est mise en œuvre dans tel ou tel pays.

46.L’article 74, paragraphe 4, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille dispose que le CMW peut inviter les institutions spécialisées et des organes de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que des organisations intergouvernementales et d’autres organismes intéressés, à lui soumettre par écrit des informations. Le CMW a interprété l’expression «autres organismes intéressés» comme incluant les ONG. À sa quatre-vingt-dix-septième session, le Comité des droits de l’homme a chargé l’un de ses membres d’assurer la liaison avec les ONG. Le CESCR et le CRC ont adopté des directives spécifiques concernant la participation des ONG à leurs travaux (E/C.12/2006/6 et CRC/C/90, annexe VIII, respectivement). Le CESCR réserve une demi-journée le premier jour de sa session et de la réunion du groupe de travail de présession pour entendre les déclarations de partenaires extérieurs.

47.Le CRC consacre une demi-journée par État partie considéré à rencontrer des partenaires avant le dialogue constructif dans le cadre de la réunion de son groupe de travail de présession. Cela signifie que les ONG, ainsi que les partenaires des Nations Unies et d’autres partenaires, se réunissent en même temps avec le Comité pour discuter de la situation dans un État partie (dont il est prévu d’examiner un rapport ou des rapports concernant l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’un de ses Protocoles facultatifs ou les deux, ou les trois instruments à la fois). Le CEDAW invite les représentants des ONG à faire des exposés oraux ou écrits et à fournir des informations ou soumettre des documents lors de ses propres séances ou de celles de son groupe de travail de présession (art. 47 du règlement intérieur), et il affiche sur sa page Web une note d’information à ce sujet pour les ONG. Le CERD invite lui aussi les représentants des ONG à faire des exposés et à lui communiquer des informations ou des documents; il inclut sur sa page Web une note d’information à ce sujet pour les ONG, en trois langues, ainsi que des renseignements concernant la session. Les entités des Nations Unies partenaires communiquent généralement des informations au CERD le premier jour de sa session. Le Comité des droits de l’homme, suite à la suggestion de plusieurs de ses membres et d’ONG demandant l’organisation d’une réunion sur la manière d’améliorer la collaboration entre les ONG et le Comité, a décidé de consacrer une grande partie de la première séance de sa 102e session de juillet 2011 à un dialogue sur la question avec les ONG et les INDH.

1.Présentation d’informations par écrit

48.Le CAT, le CERD, le CMW et le Comité des droits de l’homme invitent les ONG à leur communiquer des rapports contenant des informations spécifiques sur chaque État partie dont le rapport doit être examiné; le CERD accepte également des renseignements se rapportant aux listes des thèmes. Le CESCR et le CEDAW invitent de même les ONG nationales et internationales à leur présenter des informations écrites tant à leur groupe de travail de présession, au cours de l’établissement de la liste des points à traiter, qu’à eux‑mêmes en formation plénière à la session à laquelle le rapport de l’État partie sera examiné. Le CRC demande que les informations soient présentées dans la mesure du possible deux mois avant la réunion de son groupe de travail de présession. Les ONG sont encouragées à se regrouper et à soumettre des rapports communs; elles peuvent recevoir à cet égard l’assistance du Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant, coalition internationale d’ONG créée pour faciliter l’interaction entre le CRC et les acteurs de la société civile. Des renseignements supplémentaires peuvent être communiqués, s’ils sont nécessaires et pertinents, notamment des contributions après la publication des listes des points à traiter ou des réponses reçues de l’État partie. Le CERD accepte aussi des communications écrites des ONG dans le cadre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence, procédures dont les ONG peuvent demander l’application.

2.Accès aux informations des ONG

49.Le secrétariat veille à ce que toutes les informations écrites qui lui sont officiellement communiquées par des particuliers ou des ONG dans le cadre de l’examen du rapport d’un État partie soient publiées sur la page Web du comité concerné et puissent donc être consultées par toutes les parties, y compris les États. Cependant, si une ONG demande à ce que ses informations demeurent confidentielles, les comités respecteront son souhait.

3.Exposés oraux au cours des travaux préparatoires de présession

50.Le CEDAW, le CESCR et le CRC consacrent aux ONG des séances spéciales au cours des réunions de leur groupe de travail de présession afin de permettre à ces dernières d’informer oralement les membres des comités de la situation dans les États parties dont les rapports sont à l’examen. Depuis mars 2005, le Comité des droits de l’homme invite les ONG à lui présenter des informations pendant le processus d’établissement des listes des points à traiter. Les groupes de travail de présession du CRC, du CEDAW et du CESCR rencontrent les ONG et d’autres parties prenantes dans le cadre de séances privées.

4.Exposés oraux en cours de session

51.La plupart des comités prévoient des dispositions permettant aux représentants des ONG d’informer les membres des comités au cours de la session à laquelle le rapport de l’État partie concerné doit être examiné. Le Comité des droits de l’homme et le CESCR réservent un certain temps à cet effet le premier jour de la session, et le CEDAW fait de même au début de la première et de la seconde semaine de la session, selon le calendrier de ses travaux. Le CAT invite les ONG à informer oralement ses membres durant la partie privée d’une séance consacrée à un seul pays, la veille de l’examen du rapport de l’État partie considéré. À sa soixante-dix-septième session, le CERD a tenu une réunion informelle avec des représentants d’ONG pour examiner les moyens de renforcer la coopération. Il a décidé de tenir des réunions informelles avec les ONG au début de chaque semaine de ses sessions lorsque des rapports d’États parties sont examinés. Sauf dans le cas du CESCR, où la séance est publique et couverte par les Services d’information des Nations Unies, ainsi que du CEDAW et du CERD, où la séance est publique, les exposés oraux faits en cours de session ont lieu en séance privée. À sa quatrième session, le CMW a décidé de donner aux ONG la possibilité de lui présenter des informations publiquement durant la session à laquelle le rapport de l’État partie concerné doit être examiné. Le CRPD, à sa quatrième session, a décidé de réserver du temps au début de chaque session pour un échange avec les ONG (voir tableau 7). Le CRPD a également déclaré qu’il participerait volontiers aux séances d’information à l’heure du déjeuner ou autres activités que les ONG pourraient souhaiter organiser pendant les sessions.

5.Exposés sur un pays présentés aux membres pendant la session

52.Des séances d’information supplémentaires sont régulièrement organisées par les ONG à l’heure du déjeuner pour le CERD, le CEDAW, le CESCR et le Comité des droits de l’homme afin de communiquer aux membres des comités les renseignements les plus actuels sur tel ou tel pays, en prélude à l’examen du rapport de l’État partie concerné.

Tableau 7 Réunions avec les organisations non gouvernementales

Comité	Réunions avec les organisations non gouvernementales
CERD	Séance publique pour les parties prenantes le lundi précédant l’examen du rapport de l’État partie Séances d’information à l’heure du déjeuner
Comité des droits de l’homme	Séance privée le premier jour de la session Séances d’information à l’heure du déjeuner
CESCR	Séance privée pendant la réunion du groupe de travail de présession Séance publique pour les parties prenantes le premier jour de la session Séances d’information à l’heure du déjeuner
CEDAW	Séance privée pendant la réunion du groupe de travail de présession Séance publique pour les parties prenantes le lundi précédant l’examen du rapport de l’État partie Séances d’information à l’heure du déjeuner
CAT	Séance privée la veille de l’examen du rapport de l’État partie
CRC	Séance privée pendant la réunion du groupe de travail de présession
CMW	Séance publique pour les parties prenantes pendant la session avant l’examen du rapport de l’État partie Séance privée pour l’établissement des listes des points à traiter Séances d’information à l’heure du déjeuner
CRPD	Séance publique pour les parties prenantes le premier jourde la session

6.Rôle des coalitions d’ONG

53.Dans le cas de plusieurs organes conventionnels, des coalitions nationales s’emploient activement à assurer la coordination des contributions. Le CRC entretient par exemple des relations de travail étroites avec le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant, coalition regroupant entre 60 et 70 ONG internationales dont beaucoup ont activement participé à l’élaboration de la Convention et collaborent en vue d’en promouvoir l’application. Le Groupe des ONG dispose d’un service de liaison qui facilite la participation des ONG, en particulier des coalitions nationales, au processus de présentation de rapports au CRC, contribuant notamment à la coordination des contributions écrites des ONG. Il aide en outre les ONG nationales à venir assister aux réunions des groupes de travail de présession et aux sessions à Genève. Le Comité d’action internationale pour la promotion de la femme en Asie et dans le Pacifique facilite quant à lui l’interaction entre les ONG et le CEDAW en organisant des séances de formation en marge des sessions du Comité et, de même que pour d’autres ONG, assure aussi la coordination de la communication des rapports des ONG au CEDAW avant ses sessions. Un réseau informel d’ONG s’occupant de questions relatives à la torture (l’Association pour la prévention de la torture, la Fédération internationale des droits de l’homme, la Fédération internationale de l’action des chrétiens pour l’abolition de la torture et l’Organisation mondiale contre la torture) collabore avec les ONG nationales partenaires afin de soumettre au CAT un rapport de synthèse. Le Centre pour les droits civils et politiques favorise et facilite la coopération des ONG avec le Comité des droits de l’homme.

54.La Plateforme internationale des ONG sur la Convention des travailleurs migrants coordonne les contributions des ONG au CMW et facilite l’interaction des ONG nationales avec le Comité. Dans un nombre croissant d’États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, des coalitions nationales pour la coordination des contributions des ONG ont été formées. Fréquemment constituées à l’occasion de la présentation du rapport de l’État partie, elles établissent ensuite le rapport de synthèse.

C.Recommandations destinées à renforcer l’interactionavec les institutions nationales des droits de l’homme

55.Dans la Déclaration de Marrakech relative au renforcement des relations entre les institutions nationales des droits de l’homme et le système des organes conventionnels chargés des droits de l’homme, adoptée le 10 juin 2011, il a été recommandé d’appliquer pleinement le projet d’approche harmonisée de la coopération entre les INDH et les organes conventionnels adopté lors de la Table ronde internationale sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme et des organes conventionnels tenue à Berlin en novembre 2006.

56.Les recommandations ci-après s’inspirent de celles qui sont énoncées dans les conclusions de la Table ronde de Berlin, dont plusieurs n’ont pas été appliquées. Elles ne sont pas exhaustives mais ont été choisies pour leur pertinence eu égard aux questions devant être examinées à la douzième réunion intercomités. La réunion intercomités pourrait envisager de recommander aux différents organes conventionnels de définir des principes directeurs propres à faciliter le dialogue avec les institutions nationales des droits de l ’ homme, qui comprendraient, selon que de besoin, les éléments ci-après.

1.Communication d’informations

57. Les organes conventionnels pourraient inviter les INDH à leur communiquer les informations qu ’ elles auraient reçues avant l ’ établissement des listes des points à traiter, étant entendu que les différents comités planifieront l ’ examen des rapports des États parties au moins un an à l ’ avance et fixeront des délais précis pour la présentation des informations écrites.

58. Les organes conventionnels pourraient inviter les INDH à contribuer plus systématiquement, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris), à la préparation des rapports des États parties, notamment par le biais de consultations ou de commentaires sur ces rapports.

59. Outre la communication d ’ informations écrites, les INDH pourraient être encouragées à présenter plus systématiquement des informations orales aux organes conventionnels pendant les réunions d e leur groupe de travail de pré session et/ou pendant leur session, avant l ’ examen formel des rapports des États parties.

2.Suivi

60. Les organes conventionnels pourraient inviter les INDH:

a) À encourager l ’ État partie à diffuser en direction de tous les acteurs concernés des informations sur les observations finales et les recommandations des organes conventionnels et à contribuer à sensibiliser le public à cet égard;

b) À contribuer et participer à l ’ organisation de réunions de suivi sur les observations finales et les recommandations des organes conventionnels avec la participation de représentants du parlement, des ministères et des pouvoirs publics, des ONG et des autres acteurs concernés de la société civile;

c) À fournir aux États parties des orientations sur les différents moyens d ’ assurer une application effective des observations finales et des recommandations des organes conventionnels;

d) À coopérer avec les représentants du parlement et des ministères et d ’ autres pouvoirs publics en ce qui concerne la mise en œuvre des observations finales et des recommandations;

e) À fournir systématiquement des informations sur les procédures de suivi respectives. À cette fin, la participation des INDH aux procédures ou activités de suivi des organes conventionnels et aux enquêtes dans les pays devrait être encouragée, systématisée et harmonisée.

3.Formation

61. Les INDH pourraient contribuer au renforcement des capacités des agents de l ’ État en ce qui concerne les procédures d ’ établissement des rapports, la collecte de données aux fins de l ’ établissement des rapports et d ’ autres aspects pertinents du processus redditionnel.

62. La réunion intercomités pourrait exhorter les organes conventionnels à mettre en œuvre la recommandation figurant dans la Déclaration de Marrakech, qui engage tous les organes conventionnels «à tenir dûment compte de l ’ indépendance des INDH dotées du statut “A” , du rôle particulier qu ’ elles jouent dans la protection des droits de l ’ homme au niveau national et de la contribution qu ’ elles peuvent apporter au processus de surveillance de l ’ application des traités». La réunion intercomités pourrait aussi appeler l ’ attention des organes conventionnels sur la recommandation figurant dans la Déclaration de Marrakech tendant à ce que les organes conventionnels harmonisent dans la mesure du possible leur processus d ’ établissement des rapports et leurs procédures de communication individuelle, au moyen de règles et de méthodes de travail communes, en vue d ’ établir des procédures similaires pour la coopération avec les INDH et d ’ autres acteurs nationaux essentiels, notamment en ce qui concerne la structure et le calendrier de la présentation écrite et orale des informations.

D.Recommandations destinées à renforcer l’interaction avec les acteurs de la société civile

63.Nombre des recommandations formulées ci-dessus pourraient également s’appliquer aux acteurs de la société civile s’agissant du processus redditionnel et du suivi des recommandations des organes conventionnels. Les différentes consultations organisées dans le cadre du processus de renforcement des organes conventionnels ont mis en relief les autres recommandations suivantes.

1.Rapports et interventions orales mieux ciblés

64. Comme l ’ ont suggéré diverses parties prenantes, la réunion intercomités pourrait envisager d ’ inviter les ONG à présenter aux organes conventionnels des contributions coordonnées et mieux ciblées (si possible des rapports communs sur les pays) et à mieux coordonner leurs interventions (interventions conjointes sur la situation des pays, par exemple) lors des séances consacrées à l ’ examen des rapports de plusieurs États parties. Bien que certaines ONG procèdent déjà ainsi, notamment à travers les coalitions, la réunion intercomités pourrait préconiser que les acteurs de la société civile reçoivent une formation sur la manière d ’ informer les organes conventionnels afin de tirer le meilleur parti du temps dont ils disposent pendant les sessions et les réunion s des groupes de travail de pré session.

2.Listes des points à traiter préalables à la soumission des rapports

65. Pour les comités qui ont adopté le système de la liste des points à traiter préalable à la soumission des rapports, la réunion intercomités pourrait envisager d ’ inviter les ONG à contribuer à ce processus en communiquant des informations aux comités concernés suffisamment à l ’ avance pour qu ’ elles puissent être prises en compte lors de l ’ établissement des listes, étant entendu que chaque comité planifiera l ’ examen des rapports des États parties au moins un an à l ’ avance et fixera des délais précis pour la présentation des informations écrites, comme il est suggéré au paragraphe 57 ci-dessus.

3.Nouvelles technologies

66.La réponse des ONG à la Déclaration de Dublin relative au processus de renforcement du système des organes des Nations Unies chargés de la surveillance des traités relatifs aux droits de l’homme a appelé l’attention sur l’insuffisance de la participation des ONG locales, faute de financement. Compte tenu de ce qui précède, la réunion intercomités pourrait envisager de recommander que les sessions des organes conventionnels soient diffusées sur le Web, ce qui permettrait aux parties prenantes, notamment nationales, d ’ en suivre le déroulement et, à titre provisoire, que les enregistrements audio soient rendus publics. Suivant la suggestion des ONG, la réunion intercomités pourrait également recommander que les organes conventionnels restent disposés à dialoguer avec les ONG au moyen de nouvelles technologies comme Skype ou d ’ un système de vidéoconférence, tout en veillant à ce que l ’ utilisation de nouvelles technologies telles que la diffusion sur le Web ou la liaison vidéo ne crée pas de nouveaux obstacles à l ’ accessibilité pour les personnes handicapées.

4.Note d’information pour les acteurs de la société civile

67. La réunion intercomités pourrait recommander à tous les organes conventionnels de préparer une note d ’ information qui serait affichée sur leur site Web respectif et contiendrait des renseignements sur les modalités d ’ interaction avec les différentes parties prenantes, y compris les délais pour la présentation d ’ informations lors des sessions et des réunion s des groupes de travail de pré session.

Annexes

Annexe ISchéma pour les notes d’information sur les pays a

État partie

Périodicité du rapport de l’État partie

I.Généralités: population, économie, structure politique, ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, préparation du rapport

II.Faits positifs (par article ou groupe d’articles)

III.Sujets de préoccupation particuliers (par article ou groupe d’articles)

Annexe IIExemple de liste d’intervenants pour un dialogue constructif

Dialogue avec la délégation

État partie

Rapporteur: XXXX

Article/groupe d ’ articles/sujet

Membre

Observations