Le Gouvernement contrôle en permanence l’efficacité du tribunal spécialisé dans la protection contre le harcèlement, notamment en collectant des données sur les affaires de harcèlement sexuel (parmi d’autres types de harcèlement) déposées au tribunal, et notamment le nombre d’affaires donnant lieu à une demande d’ordonnance de protection et le nombre d’ordonnances de protection délivrées.

XXIV.Réponse au paragraphe 18 a) de la liste de points et de questions

Singapour continue d’intensifier ses efforts et de revoir ses politiques afin de préserver le bien-être des travailleurs et travailleuses domestiques migrants dans le pays. D’après une enquête menée par le Ministère de la main-d’œuvre en 2021 auprès de cette population migrante, plus de 9 personnes sur 10 étaient satisfaites de travailler et de vivre à Singapour et recommanderaient à leur famille ou à leurs amis d’y exercer comme travailleurs et travailleuses domestiques migrants. Le niveau de satisfaction était également élevé dans divers domaines du bien-être, tels que le logement, le soutien émotionnel et l’alimentation fournie en quantité suffisante (plus de 90 %). Plus de 90 % des travailleurs et travailleuses domestiques migrants interrogés déclaraient avoir reçu leur salaire à temps.

Comme expliqué au paragraphe [149] du rapport périodique, les protections pour les travailleurs et travailleuses domestiques migrants sont énoncées dans la loi relative à l’emploi de main-d’œuvre étrangère. Cette loi régit l’emploi de cette population migrante et protège leur bien-être. Cela prévoit une protection complète dans des domaines tels que la fourniture d’un logement convenable, d’un repos adéquat, de soins médicaux, d’un environnement de travail sûr et du paiement des salaires en temps voulu. Le Gouvernement réexamine en permanence la législation telle que la loi relative à l’emploi de main-d’œuvre étrangère et d’autres mesures visant à préserver le bien-être des travailleurs et travailleuses domestiques migrants à Singapour.

XXV.Réponse au paragraphe 18 b) de la liste de points et de questions

Les travailleurs et travailleuses domestiques, locaux ou étrangers, ne sont pas visés par la loi sur l’emploi, car la nature de leur travail diffère de celle des travailleurs et travailleuses non domestiques. Comme indiqué ci-dessus, le bien-être de cette population migrante est régi dans la loi relative à l’emploi de main-d’œuvre étrangère. Comme exposé au paragraphe [150] du rapport périodique, dans le domaine des soins médicaux, cette loi prévoit une protection complète en obligeant tous les employeurs à prendre en charge les frais médicaux de leurs travailleurs et travailleuses domestiques migrants. Pour s’acquitter de cette obligation, les employeurs doivent souscrire une assurance individuelle contre les accidents, qui prévoit des indemnités en cas de décès accidentel ou d’invalidité permanente, ainsi qu’une assurance médicale couvrant les frais d’hospitalisation de leur personnel de maison. Le Ministère de la main-d’œuvre prévoit d’améliorer la couverture de l’assurance médicale.

Comme indiqué au paragraphe [151] du rapport périodique, les employeurs doivent fournir aux travailleurs et travailleuses domestiques migrants un logement convenable et une nourriture en quantité suffisante. Le Ministère de la main-d’œuvre a élaboré des lignes directrices dans ces domaines afin que les employeurs soient conscients de leurs responsabilités et que les travailleurs et travailleuses domestiques migrants sachent ce qui doit leur être fourni.

En ce qui concerne le repos, la loi relative à l’emploi de main-d’œuvre étrangère prévoit que les travailleurs et travailleuses domestiques migrants ont droit à un jour de repos par semaine, mais peuvent convenir avec leur employeur d’une compensation si le jour de repos n’est pas pris. Depuis le 1er janvier 2023, les employeurs sont tenus d’accorder à leurs travailleurs et travailleuses domestiques migrants au moins un jour de repos par mois qui ne peut être compensé.

XXVI.Réponse au paragraphe 18 c) de la liste des points et des questions

La loi relative à l’emploi de main-d’œuvre étrangère impose aux employeurs de verser le salaire des travailleurs et travailleuses domestiques migrants tous les mois et au plus tard 7 jours après le dernier jour de la période salariale. En outre, les employeurs doivent déclarer ce salaire au Ministère de la main-d’œuvre et payer au minimum ce qui est déclaré. Les employeurs ne sont pas autorisés à empêcher ou à restreindre l’accès des travailleurs et travailleuses domestiques migrants à leur salaire ou à leur argent, que ces personnels y consentent ou non. Les employeurs qui ne versent pas les salaires sont passibles d’une amende de 10 000 dollars singapouriens et d’une peine d’emprisonnement d’un an.

Les employeurs et les agences d’emploi ne sont pas autorisés à retenir les biens personnels d’un travailleur migrant ou d’une travailleuse migrante, y compris les travailleurs et travailleuses domestiques migrants. Conformément à la loi sur les passeports, la rétention d’un passeport appartenant à une autre personne constitue une infraction. La loi relative à l’emploi de main-d’œuvre étrangère interdit aux employeurs de retenir d’autres documents personnels, y compris les permis de travail. Le téléphone portable d’un travailleur domestique migrant ou d’une travailleuse domestique migrante est également sa propriété personnelle, qu’il ou elle a le droit de conserver.

Le Ministère de la main-d’œuvre informe tous les nouveaux employeurs de travailleurs et travailleuses domestiques migrants, au moyen du programme d’orientation des employeurs, de leurs responsabilités à l’égard de ce personnel migrant, ainsi que de la manière de gérer leurs rapports. Les nouveaux travailleurs et travailleuses domestiques migrants participent également au programme d’intégration, qui permet de les informer de leurs conditions d’emploi, de la manière de travailler en toute sécurité et de leurs droits et responsabilités.

Les travailleurs et travailleuses domestiques migrants qui rencontrent des problèmes liés à l’emploi, notamment le non-paiement du salaire, la privation de nourriture et le refus de payer les frais médicaux, peuvent les signaler au moyen de plusieurs canaux, y compris une ligne d’assistance téléphonique gratuite du Ministère de la main-d’œuvre à leur intention. Les personnes qui ont besoin de conseils ou qui souhaitent faire part de leurs préoccupations peuvent également contacter leur ambassade ou leur ONG.

Singapour prend très au sérieux la violence à l’encontre des travailleurs et travailleuses domestiques migrants. Les plaintes concernant des atteintes sont examinées par la Police de Singapour. Comme indiqué au paragraphe [149] du rapport périodique, le Code pénal a été renforcé en 2020, de sorte que l’employeur de travailleurs ou travailleuses domestiques migrants ou un membre de son ménage reconnu coupable de mauvais traitements à l’égard de ce personnel migrant encourt le double des peines maximales prévues pour cette infraction. Les personnes reconnues coupables se verront également interdire de manière permanente l’emploi futur de travailleurs et travailleuses domestiques migrants.

Le Ministère de la main-d’œuvre prend des mesures proactives pour mieux détecter les signes d’atteintes et les problèmes liés à l’emploi. Par exemple, il a renforcé le processus d’examen médical semestriel à partir d’août 2021 pour exiger expressément que les médecins vérifient les signes de blessures suspectes et inexpliquées. Parallèlement à ces améliorations, il a également mis fin aux examens médicaux à domicile pour s’assurer que les travailleurs et travailleuses domestiques migrants rencontrent leur médecin dans une clinique, afin de permettre aux médecins de mieux détecter les problèmes. En outre, comme indiqué au paragraphe [151] du rapport périodique, à partir d’avril 2021, des agentes et agents nommés par le Ministère de la main-d’œuvre effectuent des visites aléatoires à domicile pour vérifier que les travailleurs et travailleuses domestiques migrants se sont bien adaptés et n’ont pas de problèmes de bien-être, et à partir de décembre 2021, les agences d’emploi sont tenues de réaliser au moins un contrôle post-placement dans les trois premiers mois du placement de ce personnel migrant, pour s’assurer que les travailleurs et travailleuses domestiques migrants et leurs employeurs s’adaptent bien à la nouvelle relation de travail et pour leur proposer un soutien au besoin.

XXVII.Réponse au paragraphe 18 d) de la liste des points et des questions

En règle générale, l’accord de l’employeur est nécessaire pour qu’un travailleur domestique migrant ou une travailleuse domestique migrante puisse chercher un nouvel emploi à Singapour. Cette disposition vise à concilier les intérêts de ce personnel migrant, qui doit avoir la possibilité de changer d’emploi, et de leurs employeurs, qui doivent pouvoir compter sur la stabilité et la prévisibilité de la relation de travail.

Néanmoins, à l’instar des autres rapports employeur-personnel, les contrats de travail entre l’employeur et le travailleur domestique migrant ou la travailleuse domestique migrante permettent généralement à l’employeur et à ce personnel migrant de mettre fin à leur relation de travail à tout moment, au terme d’un préavis défini contractuellement. Ces travailleurs et travailleuses domestiques migrantes pourront alors rentrer chez elles et chercher un autre employeur.

XXVIII.Réponse au paragraphe 18 e) de la liste des points et des questions

En ce qui concerne la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189), Singapour est attachée à protéger le bien-être de ces personnels. À cette fin, les travailleurs et travailleuses domestiques migrants sont protégés par un cadre complet de lois et de mesures coercitives qui tiennent compte des particularités du travail domestique. Comme expliqué au paragraphe [156] du rapport périodique, Singapour ne ratifie les traités internationaux que si elle peut s’y conformer pleinement et s’il est dans son intérêt national de le faire. Le pays n’a pas ratifié la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189), mais est d’accord avec son esprit et continuera d’examiner sa capacité à ratifier ladite Convention et d’améliorer les normes de travail applicables aux travailleurs et travailleuses domestiques migrants.

XXIX.Réponse au paragraphe 19 de la liste de points et de questions

L’ensemble de la population singapourienne a accès à des soins de santé abordables et de qualité, y compris à des services de santé reproductive et sexuelle en milieu hospitalier et ambulatoire. Il existe des protocoles garantissant une aide aux patients qui se heurte à des barrières linguistiques. Le personnel soignant des hôpitaux et cliniques de Singapour est d’origines ethniques diverses et peut donc communiquer de manière appropriée avec les patients qui ne parlent que certaines langues. En outre, les communications publiques relatives à la santé sont diffusées dans plusieurs langues. Par exemple, les informations concernant la COVID-19 ont été diffusées dans les quatre langues nationales afin de garantir un accès plus large à l’information, y compris pour les minorités ethniques.

En 2022, Singapour a publié sa stratégie pluriannuelle axée sur les soins préventifs afin d’améliorer la santé de sa population. L’initiative « Healthier SG » vise à empêcher les individus de tomber malades et à leur donner les moyens d’améliorer leur santé en transformant les « systèmes de maladie » (axés sur le traitement) en « systèmes de santé » dotés d’environnements et de systèmes favorables à la santé qui donnent aux individus les moyens d’améliorer et de prendre en charge leur santé de manière proactive.

L’ensemble de la population résidant à Singapour a accès aux services de santé et de dépistage. Les médecins ont ainsi la possibilité d’aborder les déterminants sociaux de la santé qui influent sur les comportements en matière de santé (par exemple, la perception des maladies chroniques, la participation aux dépistages).

En outre, en 2021, Singapour a mis en place un groupe de travail interinstitutions sur la santé et le bien-être des enfants et des mères afin d’élaborer une stratégie nationale portant sur des questions transversales visant à renforcer le soutien aux femmes et à leurs enfants et à améliorer leurs résultats en matière de santé. La stratégie comprend des politiques et des initiatives qui favorisent la santé physique et mentale des femmes, ainsi que leur bien-être général, avant la conception, pendant la grossesse et jusqu’à la maternité. Grâce à cet effort, chaque femme enceinte bénéficiera d’un accès équitable à des services de soins maternels de qualité, notamment des examens prénatals et postnatals, un dépistage et un soutien concernant la santé mentale maternelle, des services obstétriques, des soins postnatals et un soutien à l’allaitement et à la lactation.

Singapour est également consciente que les différences culturelles peuvent influer sur le mode de vie et les comportements en matière de santé d’un groupe ethnique à l’autre, et qu’elles peuvent contribuer aux disparités en matière de santé (par exemple, les taux d’obésité, de cancer et de diabète).

D’après les résultats des enquêtes nationales sur la santé de la population, qui examinent les tendances de plusieurs indicateurs sanitaires correspondant aux différents segments de la population singapourienne, Singapour a mis en place un groupe de travail afin de réduire les disparités en matière de résultats sanitaires entre les groupes ethniques en proposant tout au long de l’année des activités favorisant une vie saine, qui visent à améliorer la santé et le bien-être. Le groupe de travail est soutenu par le Conseil de promotion de la santé qui élabore des programmes culturellement pertinents pour améliorer l’état de santé des différentes communautés (voir l’annexe J pour des exemples de stratégies sanitaires ciblées les populations), en partenariat avec les acteurs locaux.

Le Comité pour la santé des femmes, composé d’acteurs multiethniques issus d’organisations de sensibilisation et de défense des communautés, d’organismes publics et d’un groupe diversifié d’expertes et d’experts de la santé, s’attache activement à sensibiliser et à encourager toutes les femmes, quelle que soit leur appartenance ethnique, à prendre des mesures pour améliorer leur santé et leur bien-être à tous les stades de la vie. Il met actuellement l’accent sur le dépistage du cancer, la santé des os et la santé des jeunes femmes.

Les professionnels de la santé, tels que les médecins et les personnels infirmiers, jouent un rôle important dans la prestation de services de santé liés à la santé sexuelle et reproductive, ainsi qu’à la planification familiale, et sont formés pour aider les patients en faisant preuve d’empathie et de sensibilité et en tenant dûment compte de leurs besoins particuliers en matière de soins. (Voir l’annexe K pour des exemples de mesures visant à éviter un traitement discriminatoire dans l’accès aux services de santé).

XXX.Réponse au paragraphe 20 de la liste de points et de questions

Comme décrit dans le plan national MFF 2025, tous les enfants ayant la citoyenneté singapourienne bénéficieront de prestations qui favorisent leur croissance, leur développement et leur entretien, indépendamment de la situation matrimoniale de leurs parents, notamment :

a)des subventions pour l’éducation ;

b)des subventions pour la garde d’enfants et de nourrissons ;

c)des subventions pour les soins de santé ;

d)une bourse MediSave pour les nouveau-nés ;

e)une couverture MediShield Life dès la naissance ;

f)une concession sur la taxe relative aux travailleurs et travailleuses domestiques étrangers.

En 2016 et en 2017, le pays a encore élargi le soutien aux parents célibataires en adoptant un congé de maternité rémunéré par le Gouvernement et un compte pour le développement de l’enfant, qui comprend une dotation initiale (CDA First Step) et une épargne assortie d’un abondement du gouvernement. Pour les parents isolés dans le besoin, les services sociaux fournissent un soutien tel que l’aide financière ComCare destinée à couvrir les dépenses de base, ainsi qu’une aide pour les factures du ménage et les frais médicaux.

Les centres de services familiaux travaillent également avec les femmes et leurs enfants pour répondre à leurs besoins sociaux et émotionnels en fournissant des services de prise en charge et d’orientation. Ces services sont complétés par un soutien local aux parents isolés apportés par le Projet Athéna, HELP FSC, PPIS As‑Salaam, et un soutien confessionnel comme Empowering Single Parents Network pour les accompagner dans leur vie de parent isolé.

Outre ce qui précède et concernant le paragraphe [212] du rapport périodique, l’alliance pour l’action visant à renforcer le mariage et les rapports familiaux du Ministère du développement social et de la famille intervient dans un domaine consacré au « soutien aux parents isolés ». Dans ce cadre, des parents isolés ont été consultés, notamment des parents non mariés, afin de galvaniser et d’appuyer les initiatives locales qui soutiennent ces personnes dans leur parentalité. Parmi les initiatives, un service pilote de garde d’enfants est destiné aux parents qui travaillent et qui ont besoin de ces services en dehors des heures d’ouverture des garderies, un portail unique fournit des informations et des ressources aux parents isolés et une formation aide des bénévoles à améliorer leur intervention et leur soutien aux familles monoparentales.

Le Gouvernement est attaché à faire en sorte qu’aucun enfant ne soit privé d’un logement adéquat pour grandir. Actuellement, les parents isolés peuvent acquérir un appartement neuf de deux ou trois pièces auprès du Bureau de développement de l’offre de logement en zone non tendue ou un appartement ancien dans n’importe quelle zone. Les personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter un appartement et qui n’ont pas d’autres solutions de logement peuvent prétendre à des appartements locatifs du parc public, si l’intérêt supérieur de leur enfant l’exige. Le Bureau de développement de l’offre de logement continuera à examiner chaque demande de parents isolés de manière globale et à collaborer avec le personnel de l’assistance sociale pour fournir à ces parents une aide au logement dans le meilleur intérêt de leurs enfants.

Toutefois, les politiques relatives au mariage et à la parentalité visent à promouvoir et à renforcer l’institution de la famille et à encourager la parentalité dans le cadre du mariage. Ainsi, certaines politiques et prestations, dont la subvention Baby Bonus Cash Gift, visent à soutenir l’éducation des enfants dans les familles et ne sont donc pas élargies aux parents isolés.

Les familles qui souhaitent avoir plus d’enfants peuvent recevoir des prestations du gouvernement, comme indiqué au paragraphe [107] ci-dessus. Les familles à faible revenu, quel que soit le nombre d’enfants, bénéficient de diverses formes d’aide publique, telles qu’une aide financière, une aide à l’éducation, une aide médicale et une aide au logement. Outre cette aide globale, il existe d’autres régimes d’aide sociale plus ciblés. Le programme Home Ownership Plus Education (HOPE) est un programme volontaire qui apporte une aide supplémentaire aux familles à faibles revenus qui choisissent de ne pas s’agrandir.

XXXI.Réponse au paragraphe 21 de la liste de points et de questions

À mesure que la société singapourienne vieillit, le pays continue de revoir les politiques et les mesures en faveur des femmes âgées en tenant compte de leurs besoins particuliers.

Comme indiqué au paragraphe [43] du rapport périodique, les ministères et les organismes du secteur public coordonnent et mettent en œuvre des initiatives relevant de leur compétence afin de mieux répondre aux besoins des femmes. Cela comprend la collecte de données, ventilées par sexe, âge et origine ethnique. Actuellement, ces données sont largement disponibles dans les statistiques publiées par le département des statistiques, dont le recensement de la population de 2020, qui porte sur divers sujets démographiques et socioéconomiques tels que le plus haut niveau de qualification atteint, l’alphabétisme, les caractéristiques économiques et la difficulté à exercer une activité de base. Les données sur les besoins en matière de santé et de soins de l’ensemble de la population singapourienne, y compris les femmes âgées, sont recueillies dans le cadre d’études basées sur la population, telles que les enquêtes nationales sur la santé de la population et l’étude sur la retraite et la santé réalisée par le Bureau de la caisse centrale de prévoyance, qui sont ventilées par âge, sexe et appartenance ethnique. Ces études sont complétées par les résultats des travaux menés par les services sociaux et les institutions universitaires de Singapour, et fournissent des informations que le Gouvernement utilise pour affiner ses politiques et ses mesures.

Singapour reconnaît l’importance des changements de mentalité, qui favorise une société où les femmes et les hommes s’associent sur un pied d’égalité, y compris dans la sphère familiale. Par exemple, dans le cadre des plans d’action du Livre blanc, les programmes d’enseignement comprennent la compréhension de l’équité des rôles dans la famille et le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec des partenaires locaux tels que Families for Life et Centre for Fathering pour promouvoir la paternité active et le partage des responsabilités parentales afin de faire évoluer les mentalités. D’autres plans d’action prévoient une collaboration entre le Gouvernement et les employeurs et les syndicats pour faire en sorte que l’aménagement des modalités de travail devienne une norme au travail de sorte à mieux concilier le travail et la responsabilité des soins (voir le paragraphe [80 b)] ci‑dessus pour plus de détails) et une intensification de l’aide financière au moyen d’une subvention visant à faciliter le quotidien des personnes ayant la charge d’enfants.

En ce qui concerne le vieillissement, Singapour adopte une approche politique holistique et globale pour permettre à l’ensemble de la population d’être au mieux de sa santé physique, mentale et sociale à mesure qu’elle prend de l’âge. Le plan d’action pour bien vieillir prévoit plus de 70 initiatives dans 12 domaines tels que la santé et le bien-être, l’apprentissage, le bénévolat, l’emploi, le logement et les transports. Pour répondre aux besoins de tous les seniors d’aujourd’hui et de demain, le Comité ministériel sur le vieillissement a lancé le plan d’action actualisé en 2023.

Pour s’assurer que les politiques et les mesures du plan d’action pour bien vieillir et du plan d’action pour le soutien aux aidants répondent aux besoins de l’ensemble de la population singapourienne, des groupes de consultation citoyenne ont été réunis pour contribuer à l’élaboration des politiques.

XXXII.Réponse au paragraphe 22 de la liste de points et de questions

Si une personne doit participer au programme obligatoire de coparentalité (c’est-à-dire si elle est en instance de divorce et a un enfant mineur) et qu’elle ne se sent pas en sécurité avec son conjoint, elle peut choisir d’y participer seule.

En outre, il existe des garanties en cas de problèmes de sécurité (avant ou pendant le programme de coparentalité) :

Si les parents ont des préoccupations en matière de sécurité qui sont connues d’un conseiller ou d’une conseillère avant leur participation programme, la famille sera orientée vers un centre spécialisé dans la protection pour qu’elle bénéficie d’un soutien. Pour les parents qui sont aidés par le centre dans un contexte de violence familiale, le centre dispensera le programme de coparentalité au(x) parent(s) connu(s), individuellement ou avec son ou sa conjoint(e).

Lorsque des problèmes de sécurité sont soulevés par les parents ou détectés par les conseillers et conseillères au cours du programme de coparentalité, la famille sera orientée vers un centre spécialisé dans la protection.

Il existe des dispositions permettant aux parties de divorcer au cours des trois premières années de mariage, par exemple en cas de difficultés exceptionnelles subies par le demandeur ou de dépravation exceptionnelle de la part du défendeur, ce qui peut inclure la violence familiale. Dans ce cas, le tribunal peut autoriser le dépôt d’une demande de divorce avant l’expiration d’un délai de trois ans. Chaque affaire sera examinée en fonction des faits.

Un soutien spécialisé est également proposé aux survivantes et survivants de la violence familiale, qui peuvent s’adresser à n’importe quel centre spécialisé dans la protection ou faire appel aux services intégrés à l’intention des personnes et de familles de PAVE pour obtenir un soutien et une assistance à tout moment. En outre, les centres spécialisés dans la protection collaborent avec des organisations qui peuvent apporter une aide juridictionnelle aux survivantes et aux survivants, le cas échéant. Les survivantes et survivants de la violence familiale peuvent également être orientés vers des centres d’hébergement d’urgence, notamment Star Shelter et Casa Raudha, pour y trouver un refuge et un soutien.

Les conjoints étrangers de citoyennes et citoyens singapouriens ou de résidentes et résidents permanents peuvent demander le permis de séjour de longue durée (LTVP), dont la durée de validité est d’un an lors de la première délivrance et de deux ans maximum lors du renouvellement. Certains conjoints étrangers peuvent également se voir accorder un permis de séjour de plus longue durée (LTVP+), dont la durée de validité est plus longue. Les éléments à prendre en considération sont les suivants : le fait que les enfants des conjoints étrangers aient la citoyenneté singapourienne, la durée du mariage, la capacité du parrain à soutenir financièrement la famille et la bonne conduite du parrain et du conjoint étranger. Les détenteurs du LTVP+ peuvent recevoir des soins de santé subventionnés lors d’une hospitalisation dans les hôpitaux restructurés à un niveau semblable à celui dont bénéficient les résidents et résidentes permanents. Les conjoints étrangers de citoyennes et citoyens singapouriens ou de résidentes et résidents permanents qui sont détenteurs du LTVP ou du LTVP+ peuvent obtenir une lettre de consentement ou une lettre de consentement préapprouvée pour travailler à Singapour sans que leurs employeurs soient soumis à des taxes ou à des quotas sur les travailleurs et travailleuses migrants. Voir le paragraphe [242] du rapport périodique sur les conditions à remplir pour travailler à Singapour.

L’octroi de la résidence permanente aux conjoints étrangers de citoyennes et citoyens singapouriens n’est pas automatique comme dans la plupart des pays. Chaque demande de résidence permanente est évaluée de manière globale selon une série de critères afin de s’assurer que le conjoint ayant la citoyenneté singapourienne peut subvenir aux besoins de la famille et que le mariage est stable. Le fait que les enfants issus du mariage aient la citoyenneté singapourienne serait un avantage pour la demande.

Les principaux facteurs pris en compte lors de l’évaluation des demandes de résidence permanente sont indiqués sur le site Web de l’Autorité de l’immigration et des frontières, notamment les liens familiaux avec des personnes ayant la nationalité singapourienne, la contribution économique, le niveau d’études, l’âge et le profil de la famille. À l’instar des autorités de l’immigration dans le monde, Singapour ne publie pas de critères détaillés pour la résidence permanente et la citoyenneté, car cela pourrait inciter des demandeurs à manipuler et à tromper le système.

XXXIII.Réponse au paragraphe 23 a) de la liste de points et de questions

En vertu de la Charte des droits des femmes, les mineurs doivent être âgés d’au moins 18 ans pour que leur mariage soit célébré. Toutefois, une licence spéciale de mariage peut être demandée si l’une des parties est âgée de moins de 18 ans. Avant l’approbation de la licence, les deux parties doivent suivre un atelier obligatoire de préparation au mariage et sont vivement encouragées à participer à un atelier prénatal (si la femme est enceinte). La demande sera ensuite évaluée de manière approfondie par un(e) assistant(e) social(e) qualifié(e) désigné(e) par le Ministère du développement social et de la famille avant qu’une recommandation soit faite. Dans la pratique, ces mariages sont rares et leur nombre est passé de 11 (0,05 %) en 2017 à 1 (0,005 %) en 2021.

Le consentement est également nécessaire pour que les parties puissent contracter mariage. Conformément à la Charte des droits des femmes « aucun mariage ne sera célébré à moins que la personne qui officie soit convaincue que les deux parties au mariage y consentent librement ».

Si la loi sur l’administration du droit islamique autorise le mariage d’une jeune fille de moins de 18 ans, il ne peut être célébré que i) dans des circonstances exceptionnelles avec l’approbation du Kadi (célébrant) et ii) avec le consentement des parents ou du tuteur légal de la mineure. Dans la pratique, ces mariages sont rares et leur nombre est passé de 12 (0,2 %) en 2017 à 5 (0,08 %) en 2021.

XXXIV.Réponse au paragraphe 23 b) de la liste de points et de questions

Le Registre des mariages musulmans a mis en place des garanties strictes pour décourager les mariages polygames. Les personnes souhaitant contracter un mariage polygame doivent d’abord déposer une demande au Registre selon une procédure rigoureuse.

Pour déterminer s’il convient d’approuver une demande de mariage polygame, le Kadi prend en compte des facteurs tels que l’opinion de l’épouse du demandeur, la capacité financière du demandeur à subvenir aux besoins de plus d’une famille, la raison pour laquelle le demandeur souhaite contracter un second mariage. Le Kadi doit s’assurer qu’il n’existe pas d’obstacle légitime au mariage.

Si une personne demandant à contracter un mariage musulman à Singapour déclare avoir été mariée à l’étranger, que ce soit dans le cadre d’un mariage civil ou musulman, le Registre n’autorisera pas cette personne à contracter un mariage musulman à Singapour, à moins que le mariage étranger soit dissous.

XXXV.Réponse au paragraphe 23 c) de la liste des points et des questions

Conformément à la loi sur l’administration du droit islamique, les femmes et les hommes musulmans peuvent demander le divorce pour diverses raisons. Une femme peut demander le divorce conformément au droit musulman pour différents motifs, dont certains sont propres à la femme, comme le manquement du mari à ses obligations maritales.

Pour tous les motifs de divorce, les faits pertinents dans un cas particulier doivent être prouvés, et le critère d’établissement de la preuve est le même, que ce soit la femme ou le mari qui demande le divorce.

Comme expliqué au paragraphe [227] du rapport périodique, en cas de divorce, les hommes musulmans sont également tenus d’entretenir leur ex-femme pendant l’Idda (délai d’attente avant qu’une femme divorcée puisse se marier avec un autre homme) et de fournir un mutaah (cadeau de consolation) et de rembourser tous les frais de mariage et l’emas kahwin (cadeau de mariage obligatoire).

En ce qui concerne les autres questions accessoires, telles que le partage des biens matrimoniaux ou la garde, la prise en charge et le contrôle des enfants, les femmes comme les hommes peuvent présenter des demandes et ont le droit de recevoir des parts du partage des biens matrimoniaux et d’obtenir la garde et le droit de visite des enfants, si le tribunal le juge opportun, en fonction de la considération primordiale qu’est le bien-être de l’enfant.

XXXVI.Réponse au paragraphe 23 d) de la liste des points et des questions

Le Comité de la fatwa du Conseil de la religion islamique de Singapour (Majlis Ugama Islam Singapura (MUIS)) a publié des fatwas (décisions religieuses) au fil des ans en vue de préserver la situation financière des femmes musulmanes et des personnes dont elles ont la charge lors du décès d’un membre de la famille. Parmi elles, la fatwa sur la propriété indivise qui a été renforcée en 2019 pour reconnaître l’épouse comme une partenaire égale (s’agissant de la propriété de la maison), quelle que soit sa contribution financière à l’achat de la maison. Ces nouvelles règles permettent aux familles de préserver la situation financière des membres féminins de la famille, ainsi que des personnes à charge, en faisant appel à d’autres outils et instruments disponibles, en plus du faraidh (loi musulmane sur l’héritage) (voir le paragraphe [232] du rapport périodique pour plus de détails sur les efforts de sensibilisation du public à ces fatwas).

Le MUIS a également déployé des efforts de sensibilisation du public par divers moyens, dont des cours de formation professionnelle continue à l’intention des asatizah (enseignants religieux musulmans), une série de conférences et de forums dans les mosquées de Singapour, des campagnes dans les médias sociaux et à la radio nationale. Ces efforts d’éducation du public visaient à informer la communauté sur la gamme d’instruments de planification financière auxquels les familles musulmanes peuvent faire appel.

Les modifications apportées en 2017 aux articles 116 et 117 de la loi sur l’administration du droit islamique permettent désormais au tribunal, s’il le juge opportun, de permettre aux femmes bénéficiaires de devenir les seules administratrices de la succession d’un homme décédé. Cela n’était pas possible auparavant, alors que les maris étaient autorisés à devenir les seuls administrateurs de la succession de leur femme. Ces modifications éliminent les différences de traitement dans l’administration par une femme de la succession de son mari.

XXXVII.Réponse au paragraphe 23 e) de la liste de points et de questions

Les femmes jouent un rôle important dans diverses institutions musulmanes. Elles sont de plus en plus représentées à des postes importants dans l’administration du droit islamique de la famille à Singapour, tant au tribunal de la charia qu’au Registre des mariages musulmans, comme exposé au paragraphe [122 g)] du rapport périodique. En outre, on dénombre 30 % de femmes au Conseil du MUIS et 24 % à la Commission d’appel. En revanche, au Registre des mariages musulmans, les rôles de Kadi et de Naib Kadi font intervenir des rituels religieux qui ne peuvent être accomplis que par des hommes.