Groupe de travail présession

Quarante-sixième session

12-30 juillet 2010

Liste des points et questions à traiter à l’occasion de l’examen des rapports périodiques

Australie

Le Groupe de travail présession a examiné le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de l’Australie (CEDAW/C/AUL/7).

Considérations générales

Veuillez fournir un complément d’information sur l’établissement du rapport, en indiquant notamment les services et organismes gouvernementaux qui y ont participé et en précisant si le rapport a été approuvé par le Gouvernement australien et présenté au Parlement. Veuillez fournir également des renseignements sur la nature et l’importance de la participation des organisations non gouvernementales, particulièrement des organisations de femmes, à ce processus.

Veuillez fournir des informations actualisées sur les données statistiques ventilées par sexe et par groupe ethnique concernant l’application des principales dispositions de la Convention. Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour assurer la collecte et l’analyse périodiques des données permettant de décrire la situation véritable des femmes appartenant aux groupes défavorisés, notamment les femmes âgées et les femmes handicapées.

Cadre législatif et institutionnel

Veuillez fournir des informations sur le statut de la Convention dans le système juridique australien. Veuillez fournir également des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/AUL/CO/5, par. 11) concernant la mise en œuvre effective de la Convention, notamment par la promulgation de lois applicables dans tous les États et territoires.

Veuillez fournir des informations sur les cas où les dispositions de la Convention ont été invoquées ou mentionnées devant des juridictions nationales ainsi que leur issue. Veuillez préciser quelles autres mesures, outre l’élaboration de matériel didactique relatif à la Convention comme indiqué dans le rapport de l’État partie (voir CEDAW/C/AUL/7, par 1.17), ont été prises ou sont envisagées en vue de renforcer la sensibilisation à la Convention et au Protocole facultatif des membres des professions juridiques et judiciaires dans tous les États et territoires.

D’après le rapport, l’examen de la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle est envisagé (voir CEDAW/C/AUL/7, par. 1.16). Veuillez indiquer si les recommandations du Comité du Sénat chargé des questions juridiques et constitutionnelles ont été prises en compte dans le processus d’amendement de la loi sur la discrimination sexuelle. Veuillez signaler les dispositions discriminatoires qui ont été identifiées dans les lois existantes et indiquer comment l’Australie envisage de les éliminer pour veiller à ce que la loi amendée sur la discrimination sexuelle soit conforme aux obligations qui lui incombent en tant qu’État partie à la Convention. Veuillez indiquer également si les réformes recommandées prévoient l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale détaillée pour la promotion active de l’égalité de fait entre les sexes, notamment en éliminant toutes les formes de discrimination dont sont victimes les femmes en plus de la discrimination fondée sur le sexe.

Veuillez fournir des informations sur l’évaluation des plans d’action, politiques et programmes ainsi que de leur impact en ce qui concerne la réalisation concrète de l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines mentionnés dans la Convention.

Mesures temporaires spéciales

Le rapport indique que l’Australie ne compte pas sur les objectifs ou quotas et qu’elle n’est pas favorable non plus à leur adoption, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales précédentes. Par contre les activités de promotion de l’égalité des chances visant à assurer l’égalité d’accès des femmes à l’emploi sont encouragées par l’obligation imposée aux organismes employant plus de 100 personnes de rendre des comptes à l’Agence de l’égalité des chances pour les femmes sur le lieu de travail. Veuillez donner les raisons pour lesquelles les mesures temporaires spéciales, telles qu’elles figurent au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention ainsi que dans la recommandation générale no 25, n’ont pas été considérées comme un instrument efficace permettant d’accélérer la réalisation de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes dans les domaines où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées dans le secteur tant public que privé. Veuillez fournir également des informations sur les mesures qui ont été prises pour faire connaître aux responsables compétents ce concept et pour renforcer leur compréhension de telles mesures.

Stéréotypes

Veuillez indiquer si l’État partie a évalué les diverses initiatives prises pour éliminer les stéréotypes sexuels dans les médias. Veuillez faire savoir également si des mesures ont été prises pour éliminer les stéréotypes concernant les rôles dévolus par la société aux hommes et aux femmes dans le système d’enseignement, notamment la révision des manuels et programmes scolaires ainsi que des programmes de formation initiale, de recyclage et de formation en cours d’emploi des enseignants.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez fournir des informations sur la façon dont l’État partie envisage d’intensifier les efforts déployés dans l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment des femmes autochtones. Veuillez fournir des renseignements sur les dispositions législatives spécifiques qui définissent et criminalisent les actes de violence familiale. Veuillez indiquer le nombre de condamnations et de sanctions imposées aux auteurs de violences, y compris le nombre de cas recensés de meurtres de femmes par leur conjoint, partenaire ou ancien partenaire. Les femmes victimes de violence, en particulier celles appartenant aux groupes vulnérables ou défavorisés comme les femmes autochtones, les femmes handicapées, les femmes âgées, les femmes rurales, les femmes migrantes et les femmes défavorisées en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité sexuelle, ont-elles accès à égalité et de façon satisfaisante aux refuges et à d’autres services de protection et d’assistance dans tous les États et territoires?

Veuillez fournir des informations détaillées sur le calendrier de mise en œuvre du Plan d’action national visant à réduire la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants. Veuillez indiquer si les recommandations du rapport de 2008 sur la violence familiale et le problème des sans-abri ont été prises en compte dans la mise en œuvre du Plan d’action national.

Le rapport mentionne que d’après les données provenant de l’enquête de 2005 sur la sécurité de la personne, 90 % des femmes qui ont été victimes d’agressions sexuelles ne se sont pas adressées aux services d’assistance en cas de crise, d’assistance judiciaire ou d’autres services d’aide, y compris les permanences téléphoniques. Quelles mesures ont-elles été prises pour éliminer les facteurs qui empêchent les femmes d’utiliser ces services d’assistance et pour les encourager à obtenir justice? Veuillez indiquer, s’il est disponible, le nombre de condamnations par an dans les cas d’agression sexuelle signalés par les femmes. Veuillez fournir des informations sur toute initiative visant à lutter contre les sévices sexuels dont sont victimes les femmes handicapées qui constituent, d’après les informations fournies dans le rapport, le groupe le plus vulnérable aux agressions, aux viols et aux sévices.

Le rapport indique que les gouvernements de tous les États et territoires ont criminalisé les mutilations génitales féminines et que la plupart des professionnels de la santé sont tenus de signaler aux autorités les enfants qu’ils estiment être en danger. L’éducation communautaire ainsi que l’information et l’assistance pour les femmes et les filles affectées par les mutilations génitales féminines ou risquant de les subir seraient également disponibles. Veuillez fournir des informations sur le nombre de femmes et de filles affectées par cette forme de violence à l’égard des femmes et les résultats obtenus grâce à la prévention des mutilations génitales féminines.

Veuillez décrire les progrès qui ont été réalisés dans l’interdiction explicite en toutes circonstances des châtiments corporels infligés aux filles, conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, de l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants et à la recommandation générale No 19 du Comité.

Traite des êtres humains

Veuillez fournir des informations détaillées sur toutes mesures supplémentaires prises pour lutter contre la persistance de la traite des êtres humains, notamment des femmes et des filles, aux niveaux national et international, ainsi que sur les résultats obtenus.

Veuillez fournir des informations détaillées sur les réponses de l’État partie aux observations finales précédentes du Comité concernant la protection et l’assistance offertes aux femmes présumées victimes de traite qui ne sont ni capables ni désireuses de coopérer avec les autorités chargées du maintien de l’ordre ou dont le témoignage n’est pas suffisant pour faire progresser l’enquête sur la traite des êtres humains ou poursuivre les trafiquants en justice. Ces informations doivent comprendre des données sur les femmes appartenant à cette catégorie qui sont rapatriées par rapport aux femmes de la même catégorie qui sont en mesure de demeurer en Australie en vertu d’un autre type de visa. Le Gouvernement australien a-t-il envisagé ou effectué un examen détaillé du régime de visas et des conditions à remplir pour bénéficier des programmes d’aide et de rapatriement en vue d’atteindre les objectifs de protection et de prévention qu’il s’était fixés?

Veuillez fournir des informations sur le nombre de cas recensés de traite des femmes et des filles et le nombre de condamnations.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé l’élaboration de stratégies visant à décourager la demande de prostitution, à empêcher les femmes de se livrer à cette activité et à mettre en place des programmes de réinsertion et d’assistance en faveur des femmes et des filles qui souhaitent abandonner la prostitution. Veuillez fournir des informations sur les stratégies et programmes détaillés adoptés dans ce domaine et sur les résultats obtenus grâce à leur mise en œuvre.

Participation à la prise de décision et représentation au niveau international

Veuillez fournir des informations sur les résultats des diverses initiatives en faveur des femmes rurales et autochtones, notamment des femmes habitant les îles du Détroit de Torrès, en ce qui concerne leur participation à la vie politique et à la prise de décision.

Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies et veuillez décrire les résultats obtenus.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier aux inégalités persistantes dont souffrent les femmes autochtones dans l’accès au système d’enseignement, notamment celles qui vivent dans les zones reculées. Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation pour les filles et les femmes vivant dans les zones reculées, en particulier celles qui appartiennent aux groupes autochtones et à d’autres groupes défavorisés tels que les élèves handicapées. Veuillez décrire les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ces mesures et programmes.

Veuillez indiquer si l’éducation préscolaire est abordable et accessible sur un pied d’égalité pour tous les garçons et filles sur l’ensemble du territoire de l’État partie.

Le rapport indique qu’en 2007, approximativement 23 % du corps enseignant dans les universités étaient des femmes faisaient partie de la catégorie des professeurs titulaires. Veuillez décrire les mesures prises pour accroître la participation des femmes occupant des postes universitaires de rang élevé.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur la situation de l’emploi des femmes autochtones, demandeuses d’asile, migrantes et handicapées ainsi que sur les résultats des programmes et mesures visant à éliminer les obstacles à l’exercice de leur droit au travail. Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises pour protéger ces femmes contre l’exploitation. Veuillez décrire également les mesures prises pour remédier aux écarts sensibles de revenu entre les femmes salariées autochtones et non autochtones.

Le rapport indique que les questions relatives aux brimades et à la discrimination sur le lieu de travail sont réglées essentiellement grâce à des programmes de formation en ligne et la publication d’un guide à l’intention des dirigeants et des employés de la fonction publique. Cependant le rapport ne contient aucune information sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Des études sur l’ampleur du harcèlement sexuel dont sont victimes les femmes sur le lieu de travail ont-elles été effectuées? Quelles mesures ont-elles été prises pour prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, pour protéger les femmes contre le harcèlement sexuel et pour les aider lorsqu’elles portent plainte?

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour réexaminer la réserve formulée par l’État partie au paragraphe 2 de l’article 11 et sur l’introduction d’un programme obligatoire de congé de maternité payé ou d’un régime comportant des avantages sociaux comparables dans toute l’Australie.

Veuillez indiquer si des initiatives sont envisagées pour mettre en œuvre le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et veuillez fournir des informations sur les conclusions, si elles sont disponibles, sur le rapport du Comité sur l’emploi et les relations sur le lieu de travail de la Chambre des représentants qui a été chargé par le Gouvernement australien d’enquêter et de faire rapport sur l’égalité de rémunération.

Santé

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour améliorer la santé des femmes autochtones et sur les progrès réalisés pour répondre à leurs besoins de santé.

Le rapport mentionne plusieurs programmes de santé portant sur la santé des femmes vivant dans les zones rurales et reculées et des femmes âgées. Veuillez indiquer comment la mise en œuvre de ces stratégies fait l’objet de suivi pour qu’elles aient des conséquences positives sur la vie de ces femmes.

Veuillez fournir des informations sur l’allocation des ressources disponibles pour les services de santé mentale et d’autres mesures d’appui en faveur des femmes souffrant de problèmes de santé mentale, en particulier celles qui font partie des groupes défavorisés, y compris les femmes autochtones et les femmes détenues.

Les besoins en matière de santé sexuelle et de procréation des femmes ne sont pas satisfaits sur le même pied d’égalité dans tous les États et territoires de l’État partie. Quelle est la politique du Gouvernement national concernant l’adoption de lois harmonisées relatives à l’interruption de grossesse? Veuillez décrire les progrès qui ont été réalisés pour assurer l’accès sur un pied d’égalité à des services de santé sexuelle et procréative de qualité. Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises dans des domaines tels que l’éducation, l’information et la sensibilisation des femmes et des hommes, des filles et des garçons à la santé et aux droits liés à la santé sexuelle et procréative, notamment les maladies sexuellement transmissibles, ainsi que sur les résultats obtenus.

Groupes de femmes vulnérables

Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés dans la situation des femmes vivant dans la pauvreté, en particulier celles qui appartiennent à des groupes vulnérables comme les femmes autochtones, les femmes demandeuses d’asile et les femmes handicapées. Veuillez faire savoir si l’État partie élabore actuellement une stratégie globale de réduction de la pauvreté et d’inclusion sociale pour lutter contre la pauvreté parmi les femmes faisant partie de ces groupes vulnérables.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé que l’État partie prenne des mesures plus efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et filles réfugiées, migrantes et issues de groupes minoritaires et qu’il intensifie ses efforts pour combattre et éliminer la xénophobie et le racisme sur son territoire. Le Comité a également encouragé l’État partie à adopter des mesures plus énergiques pour prévenir et éliminer la discrimination à l’égard de ces femmes et de ces filles dans leurs propres communautés ainsi que dans la société en général. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises dans ce domaine.

Le rapport ne contient aucune information sur les femmes dans les centres de détention d’immigrants et sur le traitement des femmes dans les centres de détention sur le territoire australien. Veuillez fournir des informations sur la situation de ces femmes, notamment sur leur accès à des services médicaux appropriés et à des services d’assistance qui leur sont spécifiquement destinés.