Quarante et unième session

30 juin-18 juillet 2008

Projets d’observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Finlande

Le Comité a examiné les cinquième et sixième rapports périodiques de la Finlande (CEDAW/C/FIN/5 et CEDAW/C/FIN/6) à ses 840e et 841e séances, tenues le 9 juillet 2008 (voir CEDAW/C/SR.827 et 828). La liste des questions posées et des problèmes soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/FIN/Q/6 et les réponses du Gouvernement suédois sont consignées dans le document CEDAW/C/FIN/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir présenté ses cinquième et sixième rapports périodiques, qui ont été établis selon les directives qu’il a énoncées et en tenant compte de ses observations finales précédentes. Il le remercie de ses réponses écrites aux questions soulevées par le groupe de travail d’avant session, ainsi que de l’exposé liminaire et des précisions apportées en réponse à ses questions orales.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation présidée par le Directeur du Ministère des affaires étrangères, qui comprenait des représentants de divers ministères et services gouvernementaux, ainsi qu’un membre du Parlement. Il se félicite du dialogue franc, ouvert et constructif qui s’est établi entre la délégation et ses membres.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir engagé une réforme de la justice en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des sexes. Il salue en particulier la mise en œuvre, en 2005, de la réforme de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes, qui interdit les discriminations indirectes, élargit le système de quotas pour l’appliquer aux organes de coopération intermunicipaux et attribue la charge de la preuve à la défense. Il félicite en outre l’État partie de l’adoption, en 2004, de la loi sur la non-discrimination, qui établit un cadre général garantissant l’égalité de traitement entre les personnes au travail, indépendamment de leur origine raciale ou ethnique.

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes et des filles, notamment le plan d’action national contre la traite des êtres humains qui a été récemment révisé, la délivrance de permis de séjour aux victimes de la traite et la ratification, en 2006, du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Le Comité constate avec satisfaction que la proportion de femmes élues au Parlement est de 42 % et celle des femmes occupant des postes ministériels de 60 %, soit les taux les plus élevés au monde.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir élaboré des programmes d’aide internationale et de coopération bilatérale destinés à promouvoir et à protéger les droits des femmes. Il salue en outre les efforts que déploie la Finlande, aux niveaux national et international, pour renforcer l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité relative aux femmes, à la paix et à la sécurité.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité rappelle qu’il incombe à l’État partie de veiller à ce que toutes les dispositions énoncées dans la Convention soient systématiquement et constamment appliquées et estime que, d’ici à la présentation de son prochain rapport, l’État partie doit en priorité accorder son attention aux sujets de préoccupation et aux recommandations formulées dans les présentes observations finales. Il engage donc l’État partie à concentrer son action sur ces sujets et à indiquer, dans son prochain rapport, les mesures adoptées et les résultats obtenus en la matière. Il l’engage également à transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés, au Parlement et à l’appareil judiciaire pour faire en sorte qu’elles soient appliquées dans leur intégralité.

Tout en prenant note de l’initiative récemment lancée par le Gouvernement en vue de réformer la législation en matière d’égalité et de non-discrimination et de la création du Comité pour l’égalité des sexes qui est chargé de proposer diverses options envisageables en la matière, le Comité craint que le regroupement de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes et de la législation relative à la non-discrimination en une seule et même loi n’ait pour effet de banaliser le problème de la discrimination à l’égard des femmes, qui se fait sentir dans tous les aspects de la vie, et partant, qu’il se traduise par une moindre protection accordée aux femmes. Il craint en outre que cela aboutisse à une diminution des ressources affectées à la promotion de l’égalité entre les sexes et amène à instaurer une hiérarchisation entre les différents motifs de discrimination.

Le Comité prie l’État partie de veiller à ce que la discrimination à l’égard des femmes, qui se fait sentir dans tous les aspects de la vie, reçoive l’attention voulue dans le cadre des travaux sur la réforme de la législation en matière d’égalité et de non-discrimination et du projet de loi qui en résultera. Il recommande par ailleurs d’accorder davantage de ressources aux autorités chargées du contrôle et de la surveillance, en particulier les médiateurs pour les minorités et pour l’égalité, afin qu’elles puissent s’acquitter de leurs nouvelles fonctions.

Tout en se félicitant des efforts que déploie l’État partie pour intégrer systématiquement le principe de l’égalité des sexes dans tous les projets de loi, processus budgétaires et autres grands projets dès le départ, et pour faire en sorte qu’il soit tenu compte des besoins des femmes dans les budgets, le Comité estime néanmoins que la coordination, le suivi et le contrôle effectifs de la stratégie de prise en compte systématique du principe de l’égalité des sexes dans les politiques et les programmes des différents départements, à tous les niveaux, laissent à désirer.

Le Comité recommande qu’un mécanisme gouvernemental de haut niveau, doté des ressources nécessaires, soit chargé au premier chef de coordonner activement l’application de la stratégie susmentionnée dans les politiques et programmes de tous les services gouvernementaux et suive et évalue les résultats de la stratégie. Il préconise également que ce mécanisme contribue à bien faire connaître la Convention dans tous les ministères, à tous les niveaux, afin de promouvoir l’égalité de droit et de fait entre hommes et femmes.

Bien que des renseignements sur la Convention et son Protocole facultatif soient affichés sur le site Web du Ministère des affaires étrangères, le Comité constate avec préoccupation que ces instruments sont largement méconnus, de même que les procédures à suivre au titre du Protocole pour lutter contre les violations des droits des femmes, les recommandations générales du Comité donnant une interprétation autorisée de la Convention et les constatations du Comité concernant des cas précis de communication et d’enquête.

Le Comité recommande que, conformément à l’obligation qui lui incombe au titre de l’article 13 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, l’État partie adopte des mesures concrètes en vue de faire largement connaître et diffuser la Convention et son Protocole facultatif, et afin de faciliter l’accès aux informations relatives aux recommandations générales ainsi qu’aux constatations et recommandations du Comité concernant les communications individuelles et les enquêtes.

Le Comité prend note des divers efforts que déploie l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, tels que l’émission d’ordonnances imposant des restrictions pour les personnes vivant sous le même toit. Il demeure néanmoins préoccupé par l’incidence élevée de la violence à l’égard des femmes, notamment les nombreux meurtres de femmes victimes de violences familiales et les attentats à la pudeur, et déplore l’absence d’une stratégie d’ensemble destinée à combattre toutes les formes de violence dirigée contre les femmes et d’un mécanisme institutionnel efficace pour coordonner, contrôler et évaluer les mesures prises par le Gouvernement en vue de prévenir et de combattre ce fléau. Le Comité déplore en outre que la politique de lutte contre la violence faite aux femmes soit énoncée en des termes neutres qui ne rendent pas compte du fait que ce type de violence est une manifestation évidente de la discrimination à l’égard des femmes. Par ailleurs, il s’inquiète de ce que la nouvelle procédure de médiation risque d’aboutir à des représailles contre les femmes qui ont déjà été victimes de violences. Le Comité regrette que les centres d’hébergement, dont la plupart ont été créés par des ONG qui assurent leur fonctionnement, ne permette pas de répondre aux besoins des femmes, tant en raison de leur rareté que de leur mode de fonctionnement.

Le Comité engage l’État partie à intensifier ses efforts visant à prévenir et à supprimer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment au sein de la famille, conformément à la recommandation générale n o  19 du Comité et à l’engagement réaffirmé par la Finlande lors de l’examen périodique universel mené par le Conseil des droits de l’homme (A/HCR/WG.6/1/FIN/4, par. 50). Il l’invite en outre à adopter dans les meilleurs délais une stratégie globale ou un plan d’action et à organiser une campagne pour prévenir et supprimer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, tout en mettant en place un mécanisme institutionnel efficace au niveau ministériel, qui sera chargé de coordonner, suivre et évaluer l’efficacité des mesures prises. Il lui recommande de réaliser des études et de suivre de près la nouvelle loi relative à la procédure de médiation afin de veiller à ce que la législation soit appliquée d’une façon qui respecte et renforce les droits fondamentaux des femmes et qui empêche que les auteurs de violences ne se soustraient à la justice. Il lui demande de veiller à ce qu’un nombre suffisant de centres d’hébergement, dotés d’un personnel spécialisé et des moyens voulus, soit mis à la disposition des femmes victimes de violences et recommande par ailleurs que ces centres respectent rigoureusement le principe de confidentialité afin de protéger l’identité des victimes et les lieux où se trouvent les centres. Il prie instamment l’État partie de prendre les dispositions voulues en vue d’adopter une loi érigeant en infraction le harcèlement sexuel.

Bien qu’il prenne note de l’adoption, en 2005, d’un projet de loi érigeant en infraction l’achat de services sexuels aux victimes de la traite ou du proxénétisme, le Comité regrette que l’État partie n’ait pas fourni suffisamment d’informations et de données sur la prévalence de la prostitution, y compris sur la prostitution clandestine dans les salons de massage. Il s’inquiète de la prolifération des plans de lutte contre la traite et du manque de coordination à cet égard.

Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations et des données détaillées sur l’exploitation de la prostitution des femmes, y compris la prostitution clandestine dans les salons de massage – et de diffuser les résultats d’une étude en cours sur ces questions –, ainsi qu’une évaluation de la mise en œuvre de la loi jusqu’à présent. L’État partie est encouragé à continuer d’élaborer des stratégies et des programmes en vue d’empêcher les femmes d’entrer dans le monde de la prostitution et à mettre sur pied, à l’intention des femmes et des filles qui souhaitent mettre un terme à leur vie de prostituées, des programmes de réadaptation et d’appui comportant notamment des informations sur d’autres moyens de subsistance. Le Comité demande à l’État partie de renforcer la coopération entre les entités chargées d’assurer le suivi des plans de lutte contre la traite et d’améliorer la coordination avec les pays d’origine et de transit.

Le Comité s’inquiète de l’augmentation de la pornographie dans les médias et la publicité, et déplore la sexualisation de l’image féminine, ce qui renforce les stéréotypes existants décrivant la femme comme un objet sexuel et le manque de confiance en soi chez les filles.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses stratégies de lutte contre la pornographie et la sexualisation de la femme dans les médias et la publicité et de rendre compte des résultats de leur mise en œuvre dans son prochain rapport périodique. Il le prie de prendre des mesures dynamiques pour s’assurer que la production et la couverture des médias ne sont pas discriminatoires et promouvoir une image positive des filles et des femmes, ainsi que pour sensibiliser davantage à ces questions les propriétaires de médias et d’autres acteurs pertinents dans ce secteur.

Le Comité se félicite de l’augmentation du nombre de femmes siégeant aux conseils d’administration des entreprises publiques et semi-publiques grâce aux mesures énoncées dans le Plan d’action national en faveur de l’égalité, mais il demeure préoccupé par le faible pourcentage de femmes occupant des postes élevés, en particulier dans le secteur privé, les universités et le service diplomatique. Il note l’absence de statistiques sur la participation des femmes migrantes et des femmes appartenant à des minorités à la vie politique et à la vie publique, ainsi qu’au monde universitaire.

Le Comité exhorte l’État partie à redoubler d’efforts pour favoriser l’augmentation du nombre de femmes à des postes de responsabilité, notamment dans les milieux universitaires et dans le secteur privé. Il recommande l’adoption de mesures concrètes susceptibles d’encourager un plus grand nombre de femmes à postuler à des postes de haut niveau et engage l’État partie à prendre et mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité, de manière à accélérer l’instauration de l’égalité de fait entre hommes et femmes dans tous les domaines. Il l’encourage à faire en sorte que la représentation des femmes dans les organes politiques et publics reflète pleinement la diversité de la population et tienne compte des femmes migrantes ou appartenant à des minorités. Il prie l’État partie de présenter, dans son prochain rapport périodique, des données et des informations sur la représentation de ces femmes dans la vie politique et publique, dans l’enseignement supérieur et dans la diplomatie.

Le Comité note avec préoccupation que la question de l’égalité des sexes n’est pas institutionnalisée dans l’éducation préscolaire et, de manière générale, que les programmes scolaires et les supports pédagogiques ne tiennent pas compte de cette question. Il est également préoccupé par le taux élevé des filles victimes de harcèlement sexuel en milieu scolaire et par le fait que les enseignants n’ont pas la formation voulue pour mettre fin à ce phénomène.

Il prie l’État partie de réviser complètement les programmes scolaires, d’adopter des programmes et des méthodes d’enseignement soucieux de l’égalité des sexes, propres à remédier aux causes structurelles et culturelles de la discrimination à l’égard des femmes. Il demande également d’inclure dans la formation des maîtres – en en faisant un volet important – une formation sur la problématique hommes-femmes et le souci de l’égalité des sexes.

Le Comité reste préoccupé par la situation défavorable des femmes sur le marché du travail, comme l’atteste la ségrégation verticale et horizontale entre hommes et femmes sur le marché de l’emploi. Il s’inquiète également de la persistance de l’écart salarial de 20 % entre les sexes, de la prédominance des femmes dans les emplois à durée déterminée, des mesures de licenciement illégal qui les touchent pendant la grossesse ou après l’accouchement ainsi que du faible nombre d’hommes prenant un congé parental.

Le Comité prie instamment l’État partie d’accorder la priorité à l’instauration de l’égalité de fait des femmes et des hommes sur le marché du travail conformément à l’article 11 de la Convention. Il l’engage à prendre des mesures concrètes, notamment des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité, pour supprimer la ségrégation, tant horizontale que verticale, en matière d’emploi et combler les écarts de salaire entre femmes et hommes, ainsi que des mesures visant à mettre fin au licenciement illégal de femmes pendant la grossesse ou après l’accouchement. En outre, le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts visant à permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle et à encourager le partage équitable des tâches domestiques et des obligations familiales entre femmes et hommes, notamment en élaborant des mesures qui incitent les hommes à se prévaloir de leur droit à un congé parental.

Le Comité est préoccupé par la détérioration de la santé mentale des filles, notamment pour ce qui est de la dépression, des troubles nutritionnels et de la consommation accrue d’alcool et de stupéfiants. Il s’inquiète particulièrement du taux élevé de suicides chez les filles.

Le Comité demande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour faire face à la détérioration de la santé mentale des jeunes filles, de prévenir l’abus d’alcool et l’usage de stupéfiants et de lutter contre ces maux, et de prévenir le suicide. Il lui recommande aussi d’organiser, en particulier par la voie des médias, des campagnes de sensibilisation et d’éducation destinées aux adolescentes.

Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes migrantes continuent d’être victimes de multiples formes de discrimination, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé. Il s’inquiète du taux élevé de chômage chez les femmes migrantes et pense qu’elles risquent tout particulièrement de vivre dans le dénuement, d’être victimes de multiples formes de violence, y compris dans la famille, ou de subir des mutilations génitales et d’avoir du mal à trouver un emploi correspondant à leur niveau d’instruction, à leur expérience et à leurs qualifications.

Le Comité invite l’État partie à suivre de près les incidences de ses lois et politiques sur les femmes migrantes en vue de prendre des mesures correctives correspondant à leurs besoins, notamment de tenir dûment compte de la question de l’égalité des sexes dans le plan d’action en faveur des migrants. Enfin, il lui demande instamment d’entreprendre régulièrement des études complètes sur la discrimination dont sont victimes les femmes migrantes et de recueillir des statistiques concernant leur situation sur les plans de l’emploi, de l’éducation et de la santé et toutes les formes de violence auxquelles elles sont exposées, et de consigner ces données dans son prochain rapport périodique.

Tout en notant les mesures prises par l’État partie pour amener les femmes roms à être mieux informées de leurs droits et à s’intégrer davantage dans la société finlandaise, le Comité reste préoccupé par le fait qu’elles continuent d’être victimes de diverses formes de discrimination fondées sur le sexe et l’appartenance ethnique, comme l’attestent notamment le taux élevé de chômage de ces femmes, la difficulté qu’elles ont à bénéficier de services et le traitement discriminatoire dont elles sont victimes au sein même de leurs communautés.

Le Comité demande à l’État partie d’appliquer des mesures concrètes pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes roms et de faire en sorte qu’elles puissent mieux exercer leurs droits fondamentaux. Il l’encourage à prendre des mesures dynamiques pour prévenir la discrimination à l’égard de ces femmes, tant dans leurs communautés que dans la société en général, lutter contre la violence dont elles sont victimes, mieux les informer de l’existence de services sociaux et de voies de recours juridiques, et les familiariser avec leurs droits quant à l’égalité des sexes et à la non-discrimination. Il lui demande de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur la situation des femmes appartenant à des groupes de minorités ethniques, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, et de rendre compte de l’impact des mesures prises en la matière, ainsi que de l’évolution de la situation.

Tout en étant conscient que de nouvelles mesures favorables aux femmes sâmes ont été prises au niveau des services sociaux et sanitaires et que les municipalités ont élaboré le programme d’application en collaboration avec le Conseil sâme, le Comité note avec préoccupation que les femmes sâmes continuent d’être victimes de multiples formes de discrimination et ont des difficultés à se faire soigner correctement, faute de médecins dans le Nord de la Finlande. Il note en particulier que la question de l’égalité des sexes n’est pas prise en compte dans les politiques concernant les Sâmes et que les femmes sâmes sont sous-représentées dans la sphère politique, aussi bien dans leur communauté qu’au niveau national.

Le Comité demande à l’État partie de faire en sorte que les femmes sâmes bénéficient de services sociaux et sanitaires adéquats, notamment de services de santé reproductive. Il lui demande de veiller à l’institutionnalisation de la question de l’égalité des sexes dans tous les programmes et politiques concernant les Sâmes. Il l’encourage à élaborer des mesures visant à éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes sâmes, de collaborer activement avec la communauté sâme et d’élaborer des plans ayant pour objet d’accroître la représentation des femmes tant dans leur communauté que dans la société tout entière.

Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes handicapées font l’objet de formes multiples de discrimination, notamment en ce qui concerne l’éducation, l’emploi, la santé et la protection contre la violence, et qu’elles ne sont pas considérées comme un groupe de population distinct ayant des besoins particuliers. Il regrette que les informations et données, notamment statistiques, sur l’impact que la législation et les politiques sociales de l’État partie ont sur les femmes handicapées soient insuffisantes et que les données relatives aux violences dont ces femmes sont victimes fassent défaut.

Le Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes handicapées, de combattre la violence qu’elles subissent et de les reconnaître comme un groupe distinct ayant des besoins particuliers. Il lui demande de prendre des mesures efficaces pour les intégrer sur le marché du travail national et de mener régulièrement des études complètes sur la discrimination dont sont victimes les femmes appartenant à des groupes minoritaires et de réunir des statistiques sur leur situation en ce qui concerne l’emploi, l’éducation, la santé et toutes les formes de violence qu’elles risquent de subir , et d’en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Le Comité exhorte l’État partie à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, en s’appuyant sans réserve sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de lui fournir des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne également qu’il est indispensable de donner pleinement effet à la Convention pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande à l’ É tat partie d’appliquer le principe de l’égalité des sexes et de s’appuyer expressément sur les dispositions de la Convention dans l’action qu’il mène pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, et le prie de lui fournir des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l’adhésion aux neuf principaux instruments internationaux de défense des droits de l’homme permet aux femmes d’exercer leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement finlandais à ratifier les traités auxquels il n’est pas encore partie, à savoir, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Finlande pour que la population, notamment les fonctionnaires de l’État, les responsables politiques, les parlementaires et les associations de femmes et de défense des droits de l’homme, soient au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qu’il reste à prendre à cet égard. Il prie en outre l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des associations de femmes et de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif s’y rapportant, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et le Document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulé « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

[Suite donnée aux observations finales]

[41.Le Comité demande à l’État partie de fournir par écrit, dans un délai de 2 ans, des informations détaillées sur la mise en œuvre des recommandations figurant aux paragraphes 16 ci-dessus].

42. Le Comité prie l’État partie de tenir compte des préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il présentera en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter son septième rapport périodique, qui est attendu en juillet 2011.