Liste de points et de questions établie avant la soumission du rapport de la Croatie valant sixième et septième rapports périodiques *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, résidence géographique, appartenance à une minorité et situation socioéconomique, concernant la situation actuelle des femmes et des filles dans l’État Partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État Partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention, et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer de quelle manière l’État Partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les genres, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans le présent document.

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant et des recommandations générales du Comité

Eu égard au paragraphe 11 des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/HRV/CO/4-5), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Renforcer les programmes d’enseignement et de développement des capacités juridiques portant sur la Convention, le Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité et les constatations qu’il a adoptées au sujet des communications individuelles et des enquêtes, qui sont dispensés aux juges et aux procureurs afin de leur permettre d’interpréter la législation nationale conformément à la Convention ;

b)Sensibiliser le grand public aux droits des femmes et des filles au titre de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant, notamment en traduisant des informations en croate et en les diffusant par tous les moyens appropriés (médias – radio, télévision et Internet –, traditions orales et autres méthodes culturellement adaptées), afin de garantir qu’elles atteignent toutes les composantes de la société.

Cadre législatif

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 9), veuillez fournir des informations sur les mesures prises, y compris législatives, pour criminaliser les discours haineux sexistes et misogynes en ligne et hors ligne, et instituer des garanties propres à empêcher que certaines attitudes socioculturelles et religieuses n’entravent la pleine réalisation des droits des femmes et des filles.

Mécanisme national de promotion des femmes

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 13), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Accroître les ressources affectées au Bureau pour l’égalité des genres et au Médiateur pour l’égalité des genres, y compris au niveau des provinces et des municipalités ;

b)Veiller à ce que toutes les stratégies, politiques et plans d’action nationaux relatifs à l’égalité des genres et aux droits des femmes et des filles, notamment le plan national pour l’égalité des genres pour la période se terminant en 2027, soient soumis au Parlement et adoptés par celui-ci dans le cadre de procédures législatives officielles, garantissant ainsi leur autorité juridique, un engagement politique durable et des mécanismes efficaces de suivi et d’établissement des responsabilités ;

c)Reconnaître officiellement les organisations de femmes de la société civile, notamment les organisations féministes, y compris celles qui fournissent des services de soutien spécialisés aux femmes et aux filles, comme des partenaires à part entière dans l’élaboration, le suivi et l’application des mesures en faveur de l’égalité des genres.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales adoptées conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, notamment sur les quotas légaux visant à atteindre l’égalité réelle des hommes et des femmes dans tous les domaines visés par la Convention où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées, tels que la vie politique et publique, l’emploi et l’éducation, et l’autonomisation des femmes rurales. Veuillez préciser quels mécanismes d’établissement des responsabilités et sanctions sont appliqués en cas de non-respect de ces mesures, et fournir des informations sur les campagnes de sensibilisation menées à l’intention des responsables gouvernementaux, des responsables politiques, des entités privées, des employeurs, des partis politiques et du grand public sur la nature non discriminatoire, la valeur et l’importance des mesures spéciales temporaires.

Accès à la justice

Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que les responsables de l’application des lois, les procureurs, les juges et le personnel judiciaire suivent une formation obligatoire tenant compte des questions de genre afin qu’ils soient en mesure de traiter comme il convient les affaires de violence fondée sur le genre ;

b)Dispenser aux travailleurs sociaux, aux prestataires de santé et aux témoins experts désignés par les tribunaux une formation obligatoire tenant compte des questions de genre sur les approches centrées sur les victimes et les traumatismes dans les affaires de violence fondée sur le genre, élaborées en collaboration avec les organisations de femmes de la société civile ; veiller à ce que les évaluations des témoins experts désignés par les tribunaux soient conformes aux obligations de l’État Partie au titre de la Convention et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) ;

c)Veiller à ce que toutes les affaires de violence domestique soient traitées comme des infractions pénales et à ce que les mesures de protection soient appliquées de manière cohérente et ne soient pas suspendues pendant les procédures d’appel ;

d)Mettre un terme à la pratique de la « double arrestation » dans les affaires de violence domestique et veiller à ce que les victimes qui signalent des actes de violence ne soient pas traitées comme des coautrices lorsqu’elles ont agi en légitime défense ;

e)Veiller à ce que la violence domestique et le contrôle coercitif soient systématiquement pris en compte dans les procédures relatives à la garde et au droit de visite, à ce que les enfants exposés à la violence soient reconnus comme des victimes, à ce que des notions telles que « l’aliénation parentale » soient éliminées et à ce que la médiation obligatoire soit interdite dans les affaires impliquant des violences domestiques ;

f)S’attaquer aux obstacles systémiques que rencontrent les groupes de femmes défavorisées, notamment les femmes rurales, les femmes roms, les réfugiées, les demandeuses d’asile, les femmes déplacées, les migrantes, les travailleuses du sexe, les personnes lesbiennes, bisexuelles, transgenres ou intersexes, ainsi que les femmes handicapées, lorsqu’elles déposent plainte pour violence sexuelle, et mettre en place des mécanismes de plainte accessibles, notamment une aide juridique gratuite, des services d’interprétation linguistique et des aménagements procéduraux.

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 41), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer un accès à la justice aux victimes de violence sexuelle liées à un conflit, notamment en ce qui concerne :

a)La modification de la loi sur les droits des victimes de violence sexuelle commises pendant le conflit armé de 1991-1995, visant à :

i)Élargir la définition de la violence sexuelle liée aux conflits afin d’y inclure toutes les formes de violence sexuelle, conformément au Statut de Rome et à la jurisprudence de la Cour pénale internationale ;

ii)Reconnaître que les circonstances coercitives inhérentes à un conflit armé peuvent invalider le consentement ; supprimer l’obligation de prouver l’usage de la force physique ou l’absence explicite de consentement lorsque de telles circonstances coercitives sont établies ;

iii)Étendre les droits à toutes les victimes, quel que soit le statut de résidence des intéressées ;

iv)Reconnaître tous les enfants nés d’un viol lié à un conflit afin de garantir leur protection et leurs droits ;

b)La prise en compte de toutes les victimes de violences sexuelles perpétrées pendant le conflit armé, que les auteurs aient été les forces croates ou que les agressions aient eu lieu dans des zones non militaires, et le renforcement des enquêtes et des poursuites judiciaires ;

c)La fourniture d’un soutien psychosocial et d’une assistance juridique aux victimes tout au long du processus de réparation, la mise en place de campagnes de sensibilisation du public et de mesures de lutte contre la stigmatisation.

Stéréotypes fondés sur le genre et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Élaborer et mettre en œuvre une politique globale assortie de mesures proactives et durables visant à lutter contre les attitudes stéréotypées liées aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, en accordant une attention particulière à la lutte contre les stéréotypes négatifs et les attitudes discriminatoires à l’égard des femmes roms et issues de minorités ethniques ;

b)Renforcer les mécanismes réglementaires, de plainte et de sanction afin de lutter contre les contenus médiatiques discriminatoires à l’égard des femmes ou qui les objectivent ;

c)Mettre un terme aux mariages d’enfants et aux mariages forcés dans les communautés roms, notamment en organisant des campagnes de sensibilisation, en mettant en place des programmes de prévention et des services d’appui aux filles et aux femmes en situation de risque ou qui sont victimes de ces pratiques ;

d)Interdire les traitements d’assignation sexuelle et les interventions chirurgicales non nécessaires sur les caractéristiques sexuelles des enfants intersexes, et sensibiliser les professionnels de santé et les parents aux droits des enfants intersexes et aux effets néfastes des interventions médicales inutiles ;

e)Interdire les thérapies de conversion et autres traitements forcés, involontaires ou coercitifs visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité note avec satisfaction que l’État Partie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) en 2018. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Harmoniser pleinement le cadre législatif et politique relatif à la violence fondée sur le genre avec la Convention d’Istanbul, notamment en adoptant une définition exhaustive de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles qui reconnaisse toutes les formes de violence, y compris la violence économique, le contrôle coercitif et la violence de genre véhiculée par les technologies ;

b)Modifier la loi sur la protection contre la violence domestique afin d’inclure toutes les relations entre partenaires intimes, y compris celles avec des personnes qui ne partagent pas le même domicile, qui ont été en couple pendant moins de trois ans ou qui n’ont pas d’enfant ensemble ;

c)Lutter contre les féminicides et la violence entre partenaires intimes, notamment grâce à des données ventilées sur les meurtres de femmes et de filles commis par leur partenaire ou ex-partenaire, à des protocoles d’évaluation des risques, à des programmes de prévention et à des mesures de protection renforcées pour les femmes exposées à un risque élevé de violence mortelle ;

d)Renforcer l’action pénale contre les viols et veiller à ce que toutes les infractions de violence sexuelle, y compris le viol conjugal et la violence basée sur le genre facilitée par la technologie et l’exploitation en ligne, fassent l’objet d’enquêtes et soient poursuivies avec la sévérité appropriée ;

e)Garantir l’accès effectif aux ordonnances de protection et leur application, notamment l’éviction de l’auteur des violences du domicile commun, l’imposition de distances minimales à respecter, de sanctions appropriées – notamment l’emprisonnement en cas de violation d’une ordonnance –, et la mise en place de mécanismes de surveillance tels que le contrôle électronique ;

f)Fournir des ressources adéquates aux centres d’accueil et aux services d’aide, en particulier dans les six régions administratives qui ne disposent actuellement pas de telles structures ; veiller à ce que les fonds ne soient pas alloués à des organisations qui imposent des conditions de religion ou promeuvent des opinions contraires aux droits fondamentaux des femmes ; préserver la confidentialité et la sécurité des emplacements des centres d’accueil ; autoriser l’hébergement pour des périodes supérieures à six mois ; renforcer les capacités de la ligne d’assistance téléphonique nationale spécialisée pour les femmes victimes de violence ;

g)Reconnaître officiellement les organisations de femmes de la société civile comme des partenaires à part entière dans l’élaboration des politiques, le suivi et l’application des mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Veuillez fournir des données statistiques – ventilées selon l’année, l’âge de la victime, l’existence d’un handicap, l’appartenance à une minorité, le type de violence et la relation entre la victime et l’auteur –, sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les déclarations de culpabilité et les peines prononcées dans les affaires de violence domestique, de viol et d’autres formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes ; sur les ordonnances de protection rendues et violations de celles-ci ; sur les auteurs condamnés à suivre un traitement psychosocial et leur taux d’achèvement ; sur les femmes victimes de la pratique de la «double arrestation» ; sur les féminicides.

Traite et exploitation de la prostitution

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 21) et compte tenu de la recommandation générale no 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que les auteurs de traite soient condamnés à des peines en rapport avec la gravité de leurs actes et à ce que les procureurs ne réduisent pas les accusations de traite à des infractions de moindre importance ;

b)Établir un cadre législatif pour le comité national de lutte contre la traite des personnes et adopter des plans d’action nationaux intégrant des approches axées sur le genre afin de tenir compte des vulnérabilités et des besoins particuliers des femmes et des filles, qui constituent la majorité des victimes de la traite, en particulier la traite facilitée par la technologie et la traite à des fins d’exploitation sexuelle, et renforcer l’identification des victimes grâce à un dépistage plus poussé et à des formations axées sur les victimes, élaborées en collaboration avec les organisations de femmes de la société civile ;

c)Augmenter les ressources allouées aux centres d’accueil pour les victimes de la traite, en particulier dans les zones rurales, garantir la confidentialité et la protection de l’identité des victimes, faciliter l’accès à l’indemnisation dans le cadre des procédures pénales et mettre en place des systèmes de collecte de données ventilées ;

d)S’attaquer aux causes profondes de la traite des femmes et des filles, notamment la discrimination, la pauvreté, le manque de sources de revenus alternatives durables et la marginalisation sociale.

Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Dépénaliser les travailleuses du sexe et veiller à ce qu’elles ne soient pas poursuivies ou sanctionnées ;

b)Veiller à ce que les personnes qui ont acheté des services sexuels auprès de victimes de la traite, y compris la traite facilitée par la technologie, soient poursuivies et punies de manière adéquate, et veiller à ce que les femmes et les filles victimes de la traite et soumises à la prostitution forcée, y compris la prostitution forcée sur Internet, soient orientées vers des mesures de soutien au lieu d’être poursuivies ;

c)Renforcer les mesures d’appui destinées aux femmes, y compris les non-ressortissantes, qui souhaitent arrêter de se prostituer.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 23) et compte tenu de la recommandation générale no 40 (2024) sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de décision, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Promouvoir la participation pleine et égale des femmes, en particulier celles qui sont victimes de formes de discrimination croisées, à la vie politique et publique, ainsi que dans la fonction publique, en particulier aux postes de direction et de décision ; faire face aux conséquences du vote préférentiel sur les quotas de genre pour les femmes inscrites sur les listes électorales et adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25, en vue de garantir la parité des genres dans les postes pourvus par voie d’élection ;

b)Veiller à l’application effective des modifications de 2024 apportées à la loi sur les sociétés, transposant la directive 2022/2381 de l’Union européenne relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes ;

c)Faire en sorte que les femmes diplomates soient en mesure d’exercer pleinement leur droit au congé de maternité, y compris lorsqu’elles sont en poste à l’étranger.

Les femmes et la paix et la sécurité

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 25), veuillez préciser l’état d’avancement actuel du plan d’action national de la Croatie pour la mise en œuvre du programme sur les femmes et la paix et la sécurité après l’expiration du plan précédent (2019-2023), et fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à l’affectation des ressources adéquates à l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité – et pour qu’il en soit rendu compte –, et pour garantir la pleine participation des femmes aux processus de sécurité et de reconstruction, et la tenue de consultations significatives avec les organisations de femmes de la société civile qui participent à des initiatives de paix et à la reconstruction post-conflit dans le cadre de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de tout plan d’action national sur les femmes et la paix et la sécurité.

Éducation

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 27), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Débarrasser les programmes et les supports pédagogiques de tout stéréotype fondé sur le genre et garantir une éducation obligatoire, complète et adaptée à l’âge sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative, le consentement, l’autonomie physique, les contraceptifs et la prévention des infections sexuellement transmissibles et de la violence fondée sur le genre ;

b)Lutter contre la persistance de la ségrégation scolaire et les taux d’abandon élevés qui touchent les femmes et les filles roms, et s’employer à diversifier les choix éducatifs et professionnels et à orienter vers des filières non traditionnelles, en particulier dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des mathématiques, du numérique et de l’intelligence artificielle, notamment au moyen de mesures temporaires spéciales ;

c)Augmenter la représentation des femmes dans les établissements universitaires, en particulier aux postes de direction, notamment en prenant des mesures temporaires spéciales.

Emploi

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 29), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Lutter contre la ségrégation verticale et horizontale dans l’emploi, la surreprésentation des femmes dans les emplois informels et à temps partiel, ainsi que la charge disproportionnée que représentent les tâches domestiques non rémunérées pour les femmes, et instaurer un congé de paternité obligatoire afin d’encourager le partage équitable des responsabilités liées à la garde des enfants ;

b)Appliquer le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale et combler l’écart de salaire entre hommes et femmes, notamment en menant des audits salariaux obligatoires, des inspections du travail, en exerçant la transparence salariale et en appliquant des sanctions en cas de non-respect du principe ;

c)Garantir l’efficacité des mécanismes de plainte pour discrimination dans l’emploi fondée sur la grossesse ou la maternité et appliquer des sanctions rapides et proportionnées ;

d)Améliorer l’accès à l’emploi formel et durable et aux possibilités entrepreneuriales pour les femmes victimes de formes de discrimination croisées.

Santé

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 31), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir à toutes les femmes et filles, en particulier les adolescentes, les femmes roms, les femmes rurales et économiquement défavorisées, les femmes handicapées et les survivantes de violences sexuelles et fondées sur le genre, un accès digne aux services de santé, notamment les mesures prises pour :

a)S’attaquer aux obstacles qui empêchent les femmes et les filles d’accéder aux services de santé sexuelle et procréative, notamment l’objection de conscience du personnel des services de santé, le refus institutionnel de soins, la stigmatisation et les pratiques coercitives des prestataires de santé, le harcèlement par des tiers et l’absence de couverture universelle par l’assurance maladie pour les contraceptifs modernes, l’avortement et les services post-avortement, et mettre en place des mécanismes en vue de garantir l’orientation vers d’autres prestataires et l’application de la loi ;

b)Lutter contre les maladies non transmissibles en renforçant les programmes de prévention, de dépistage précoce et de traitement des maladies cardiovasculaires, du diabète, des cancers du sein et du col de l’utérus, ainsi que des troubles mentaux, et en garantissant un accès équitable aux services de dépistage et aux soins spécialisés, en particulier pour les femmes victimes de formes de discrimination croisées ;

c)Veiller à ce que toutes les femmes et les filles puissent prendre des décisions autonomes concernant leur santé sexuelle et procréative en ayant accès à des données factuelles, à ce que leur consentement préalable, libre et éclairé soit obtenu pour toute intervention médicale, et à ce que les femmes, en particulier les femmes handicapées et les femmes roms, soient protégées contre la stérilisation forcée ;

d)Adopter une législation sur la santé sexuelle et procréative et les droits connexes afin de remplacer la loi de 1978 relative aux mesures médicales visant à assurer l’exercice du droit de décider librement de la naissance des enfants, conformément à la décision rendue en 2017 par la Cour constitutionnelle.

Autonomisation économique des femmes

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 33), veuillez fournir des informations sur :

a)les études menées sur la situation socioéconomique des femmes vivant dans la pauvreté, en particulier les femmes âgées et celles qui n’ont jamais eu d’emploi, et la manière dont les résultats de ces études influencent l’élaboration des politiques ;

b)les mesures visant à garantir que la législation en matière de protection sociale et d’emploi prenne en compte le nombre moyen d’années de cotisation des femmes, la fréquence plus importante de périodes non cotisées, le montant moins élevé des salaires des femmes, ainsi que les effets sur leurs droits à pension en raison d’un âge de départ à la retraite plus bas.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les femmes et les filles des zones rurales aient un accès approprié à la terre et aux ressources connexes, aux services sociaux, aux services de santé, à la formation et aux possibilités économiques, et qu’elles bénéficient de l’égalité des chances s’agissant de la participation à la vie politique et à la vie publique, et plus particulièrement aux processus de prise de décisions au niveau des chambres agricoles locales, ainsi qu’aux structures d’accueil pour les enfants.

Femmes en butte à des formes de discrimination croisées

Femmes roms

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 37), veuillez fournir des informations sur les ressources allouées à la mise en œuvre et à l’évaluation de la stratégie nationale d’intégration des Roms, sur la mise en place des mécanismes de suivi et d’objectifs clairs et assortis de délais précis, en particulier en ce qui concerne l’accès aux services essentiels, à l’éducation et à la cessation des mariages d’enfants, ainsi que sur les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’égalité réelle des femmes roms dans la vie politique et publique.

Femmes et filles réfugiées, demandeuses d’asile, déplacées ou migrantes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir des procédures d’asile tenant compte des questions de genre et des traumatismes, prévenir les renvois sommaires et assurer un traitement digne aux frontières, enquêter sur les violences commises par la police des frontières contre les femmes et les filles migrantes et demandeuses d’asile, et garantir l’établissement des responsabilités, ainsi que l’accès sans restriction des organisations non gouvernementales aux centres d’accueil. Veuillez également fournir des données statistiques, ventilées par âge, existence d’un handicap, appartenance à une minorité, nationalité et situation géographique sur : a) les femmes et les filles réfugiées, demandeuses d’asile, déplacées ou migrantes qui ont signalé des cas de violence fondée sur le genre ; b) les victimes identifiées de la traite ; c) la disponibilité des services d’appui spécialisés et leur utilisation par ces groupes.

Femmes et filles lesbiennes, bisexuelles, transgenres ou intersexes

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Lutter contre la discrimination, les discours de haine en ligne et hors ligne et la stigmatisation contre les personnes lesbiennes, bisexuelles, transgenres ou intersexes, notamment en empêchant l’octroi de fonds publics aux organisations qui propagent des discours haineux, en s’attaquant aux discours de « retraditionalisation » qui portent atteinte aux droits de ces femmes et en menant des campagnes de sensibilisation du public pour lutter contre la stigmatisation et la désinformation ;

b)Former les membres du pouvoir judiciaire et les membres des forces de l’ordre à la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, poursuivre les auteurs de crimes haineux et veiller à ce que les personnes lesbiennes, bisexuelles, transgenres ou intersexes aient accès à la justice, aux services destinés aux victimes de violences fondées sur le genre, à l’emploi, aux soins de santé et aux autres services publics.

Femmes handicapées

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Garantir que les femmes handicapées aient accès au marché du travail général, puissent choisir librement où et avec qui elles souhaitent vivre, et aient accès aux services destinés aux victimes de violence sexuelle ou fondée sur le genre ;

b)Intégrer les femmes et les filles handicapées dans toutes les politiques et tous les programmes en faveur de l’égalité des genres, notamment au moyen de mesures temporaires spéciales ;

c)Mettre en œuvre une stratégie nationale de désinstitutionnalisation assortie d’objectifs, d’un calendrier et de financements clairs, et veiller à la fourniture d’une aide personnalisée adaptée aux besoins ;

d)Garantir l’accessibilité des informations, des communications, des équipements publics, des transports et des services aux femmes et aux filles handicapées ;

e)Garantir l’accès aux soins de santé, y compris la prise de décision accompagnée en matière d’interventions médicales, protéger les droits en matière de santé sexuelle et procréative, prévenir les procédures coercitives et non volontaires, y compris la stérilisation forcée et le placement en institution, et soutenir le droit des femmes handicapées à la vie familiale, notamment au moyen de services d’aide à la parentalité.

Mariage et relations familiales

Eu égard aux précédentes observations générales du Comité (par. 43) et à sa recommandation générale no 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution, veuillez fournir des informations sur :

a)les modifications législatives visant à garantir l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans le cadre du mariage et de sa dissolution, y compris en ce qui concerne l’héritage et les droits de propriété, ainsi que sur l’intégration de mesures permettant de veiller à ce que les biens incorporels (tels que les fonds de pension, les indemnités de départ et les prestations d’assurance) soient inclus dans le patrimoine commun et répartis de manière équitable ;

b)les mesures visant à garantir que les organisations de femmes de la société civile aient un accès significatif et égal aux forums politiques sur la législation et les politiques en matière de droit de la famille qui ont une incidence sur l’égalité dans les procédures de divorce et de garde, et les mesures visant à garantir la transparence des processus décisionnels.

Renseignements complémentaires

Veuillez fournir tout renseignement complémentaire jugé pertinent concernant les mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du précédent rapport périodique combiné, en juillet 2015. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État Partie juge utile. Veuillez également donner des informations concernant les mesures prises pour que toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable tiennent compte des questions de genre. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État Partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.