Conseil Économique et social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/HON/1 10 décembre 1999 FRANÇAIS Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX

ET CULTURELSGroupe de présession6-10 décembre 1999

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES,

SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initial du Hondurasconcernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.40)

I. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL

A. Cadre général de la mise en œuvre du Pacte

1.D'après les renseignements figurant dans le document de base (par. 61), une fois entrés en vigueur, les traités internationaux font partie intégrante du droit interne et peuvent être invoqués par toute personne physique ou morale devant les tribunaux ou les autorités de la République et, en cas de conflit entre le traité et la législation interne, c'est le traité qui l'emporte. Indiquer les cas précis où des personnes physiques ou morales ont dénoncé des violations des droits protégés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels devant un tribunal ou une autre autorité compétente.

2.Quelle est la position du Gouvernement hondurien au sujet de l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, recommandée par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme ?

3.Indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour moderniser les administrations publiques chargées de questions liées au bien‑être de la population en général et du développement progressif des droits économiques, sociaux et culturels en particulier (par. 6 du rapport).

4.Donner des renseignements sur les principaux obstacles que le Gouvernement a rencontrés dans ses efforts visant à donner pleinement effet aux droits reconnus dans le Pacte.

5.Décrire la situation générale du pays après la catastrophe naturelle provoquée par le passage de l'ouragan Mitch, en précisant les programmes mis en œuvre pour en atténuer les effets à l'aide de la coopération internationale.

6.Préciser si le Gouvernement a invité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme à participer sous une forme ou sous une autre à l'établissement du rapport.

7.Expliquer le sens et la portée de l'expression "diputados propietarios" employée au paragraphe 49 du document de base en rapport avec la composition du pouvoir législatif et le nombre de représentants.

B. Information et publicité

8.Exposer les mesures prises au Honduras pour faire connaître à la population les droits énoncés dans le Pacte.

9.Indiquer si, outre la diffusion au niveau national de la teneur du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, des cours spécifiques sont dispensés aux membres des forces armées, de la police nationale et des autres autorités chargées d'assurer l'ordre public.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE(art. 1er à 5)

Article 2. Non‑discrimination

10.Les auteurs du rapport reconnaissent au paragraphe 31 que, bien que la Constitution établisse le principe "à travail égal salaire égal" sans la moindre discrimination, ce principe n'est pas appliqué de façon stricte, ce qui est également le cas des dispositions de la législation du travail en la matière. Quelles mesures, autres que celles qui sont signalées au paragraphe 33, l'État partie prend‑il pour corriger cette situation de discrimination ?

Article 3. Égalité entre hommes e femmes

11.Donner des renseignements sur la façon dont l'égalité des femmes et des hommes est assurée dans la législation en ce qui concerne l'exercice des droits énoncés dans le Pacte. Indiquer entre autres éléments si la femme mariée peut passer des contrats, se rendre à l'étranger, contracter une hypothèque, recevoir un héritage, etc.

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUESRECONNUS DANS LE PACTE(art. 6 à 15)

Article 6. Droit au travail

12.Indiquer si les "modifications importantes" au Code du travail susceptibles de remédier à divers facteurs et difficultés entravant l'exercice des droits en matière de travail, qui sont annoncées dans le rapport (par. 89 et 91), ont déjà été introduites.

13.Exposer les mesures prises pour remédier aux mesures discriminatoires qui excluent du champ d'application du Code du travail certaines catégories de travailleurs du secteur agricole.

14.Fournir des renseignements et des statistiques à jour sur l'évolution du chômage au cours des cinq dernières années dans les différents secteurs de l'économie en les ventilant par sexe et par groupe d'âge.

Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables

15.Exposer le mécanisme utilisé pour fixer le salaire minimum et le mode de révision de ce salaire, et indiquer si le salaire minimum actuel permet de couvrir le coût du panier de base de la ménagère.

16.Expliquer en quoi consiste le "régime spécial" applicable au salaire minimum pour "ceux qui occupent un emploi domestique dans une maison ou une résidence privée" (par. 62) et où se situe le salaire minimum de cette catégorie de travailleurs par rapport au salaire minimum national officiel.

Article 8. Droits syndicaux

17.Donner des renseignements sur les mesures juridiques adoptées par l'État partie pour assurer la protection des droits syndicaux des travailleurs, lesquels ont fait l'objet de politiques discriminatoires en raison d'ingérences abusives des employeurs et de l'absence de réforme réelle du Code du travail, alors qu'un projet de modification est en instance d'adoption depuis 1996.

Article 9. Droit à la sécurité sociale

18.Indiquer quel pourcentage des dépenses inscrites au budget général de l'État a été affecté à la sécurité sociale au cours des cinq dernières années et préciser dans quelle mesure la catastrophe naturelle provoquée par l'ouragan Mitch a influé sur ce chiffre.

19.Expliquer comment fonctionne dans la pratique le système multiple en vertu duquel l'État est habilité à créer, à côté de l'Institut hondurien de sécurité sociale (IHSS), d'autres institutions d'aide et de prévoyance sociale, financées par les cotisations versées par l'État et par les intéressés eux‑mêmes (par. 111). Combien existe‑t‑il de ces organismes parallèles ? Quel pourcentage d'assurés regroupent‑ils par rapport à l'Institut hondurien de sécurité sociale ? La loi autorise‑t‑elle les régimes de sécurité sociale privés ?

20. Indiquer l'âge minimum et l'âge maximum de départ à la retraite. Préciser si la retraite obligatoire existe, si l'âge de la retraite est le même pour les hommes et pour les femmes et si les retraités peuvent travailler ou avoir quelque activité professionnelle.

21.Donner des renseignements sur les pensions de vieillesse et d'invalidité, ainsi que sur les droits du conjoint survivant.

22.Donner des chiffres actualisés sur le montant des pensions de sécurité sociale et indiquer le rapport de ce montant avec le revenu minimum de subsistance.

23.Expliquer les raisons pour lesquelles certaines catégories de travailleurs, comme les domestiques, les agriculteurs et autres (par. 115) ne sont pas assujettis au régime obligatoire de sécurité sociale. Par quelle autre forme de sécurité sociale ces catégories de travailleurs sont‑elles protégées ?

Article 10. Protection de la famille, de la mère et de l'enfant

24.Indiquer le nombre de divorces enregistrés au cours des cinq dernières années et préciser les nombres respectifs de mariages et divorces intervenant au cours de la même période. Fournir également des données sur le nombre d'unions libres reconnues par la loi.

25.Donner des renseignements sur les mesures prises par le Gouvernement pour faire face au grave problème des enfants des rues, dont 40 %, selon les chiffres disponibles, se voient forcés de se prostituer. Il a été en outre signalé au Comité que 30 % de ces enfants sont séropositifs, 40 % toxicomanes et que 30 % ont été tout simplement abandonnés à leur propre sort dans la rue.

26.Au paragraphe 8 du rapport, l'État partie reconnaît que la majorité des textes de loi honduriens ne tiennent pas compte de la notion de sexe, ce qui s'est traduit par diverses formes de discrimination à l'encontre des femmes. Donner de plus amples renseignements sur les mesures, y compris celles qui sont énumérées aux paragraphes 12 et 17, qui ont été prises pour remédier à cette situation.

27.Exposer les principaux progrès réalisés dans le domaine de la défense et de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels depuis la création des services du Procureur spécial chargé de défendre les intérêts des femmes, de la Commission législative de la condition de la femme, de l'Office gouvernemental de la condition de la femme et de la Commission nationale des droits de l'homme. Existe‑t‑il un service ou un organisme chargé de coordonner au niveau national toutes les activités sectorielles relatives à la situation de la femme ?

28.Donner des statistiques qui permettent d'apprécier notamment l'ampleur du problème des "enfants des rues", des enfants qui travaillent, de l'absentéisme et de l'abandon scolaires, de la prostitution des enfants et des violences à l'égard des enfants. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour atténuer ces fléaux.

29.Expliquer de façon plus détaillée ce qu'est le Programme d'allocations familiales.

30.Étant donné que près de 60 % des Honduriens ont moins de 18 ans, indiquer les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour résoudre spécifiquement les principaux problèmes que connaît ce groupe numériquement considérable de population, notamment la malnutrition, l'accès à l'éducation, l'exploitation au travail, les agressions sexuelles et la prostitution des enfants.

31.Quelle est la situation, en droit et en fait, des enfants nés hors mariage ?

32.Donner des renseignements sur l'ampleur de la violence domestique contre les femmes et les enfants et indiquer les mesures prises pour lutter contre le phénomène.

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant

33.Donner des renseignements suffisants pour permettre au Comité d'apprécier les effets réels du programme d'ajustement structurel adopté par l'État partie en 1990 sur le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les mesures qu'il pourrait avoir prises pour atténuer ces effets, en particulier en faveur des groupes défavorisés de la population (par. 170 et suiv.).

34.Expliquer quelles sont les mesures que le Gouvernement a prises dans le cadre du programme d'ajustement structurel et dont il reconnaît au paragraphe 36 de son rapport qu'elles ont "porté atteinte aux droits établis et reconnus dans le Pacte et appauvri encore les groupes déjà défavorisés". Expliquer comment et à quel point ces réformes économiques ont eu pour effet d'abaisser le niveau de vie de la population du Honduras.

35.Exposer en détail les mesures que l'État partie a fait adopter ou se propose de faire adopter pour atteindre son objectif (par. 168) d'augmenter notablement l'offre de produits alimentaires en quantités suffisantes et de façon durable à long terme, ainsi que pour améliorer l'accès de la population aux aliments indispensables à la satisfaction des besoins biologiques et permettant le développement physique et intellectuel des individus.

36.Quelle est l'expérience de l'État partie dans l'application du Programme d'allocations familiales, qui consiste à apporter une aide nutritionnelle par la distribution de coupons alimentaires (par. 173) et de coupons aux personnes âgées, aux écoliers (bolsón escolar) et aux femmes chefs de famille (bono ocupacional) ?

37.Fournir des données statistiques actualisées permettant d'apprécier les effets désastreux de l'ouragan Mitch dans le domaine de l'habitat et des infrastructures essentielles : eau potable, système d'évacuation des eaux usées, approvisionnement en électricité, etc. Quelles mesures le Gouvernement a‑t‑il appliquées, lui‑même et avec l'aide la communauté internationale, pour faire face aux conséquences de cette catastrophe ?

38.Quel est actuellement le coût du panier de la ménagère qui, d'après le document de base, était de 16,43 lempiras en 1990 et de 42,95 lempiras en 1995 ?

Article 12. Droit à la santé physique et mentale

39.Fournir des données actualisées sur la santé de la population et sur les possibilités d'accès des groupes défavorisés aux services médicaux.

40.Donner des renseignements actualisés permettant d'apprécier l'ampleur du problème du VIH/sida au Honduras ainsi que les mesures prises afin de prévenir et d'enrayer la propagation du virus.

41.Fournir des renseignements sur la part revenant à l'État partie dans le Fonds d'investissement de 217 millions de dollars pour la région de l'Amérique latine et des Caraïbes, créé dans le cadre du Plan régional d'investissement dans les secteurs de l'environnement et de la santé, ainsi que sur les programmes qui devaient être mis en oeuvre à l'aide de ce financement (par. 262). Quels sont les effets positifs du plan pour la population hondurienne ?

42.Indiquer les mesures spécifiques adoptées pour faire baisser le taux de mortalité infantile, considéré comme l'un des plus élevés d'Amérique latine.

Articles 13 et 14. Droit à l'éducation

43.Indiquer si le programme d'amélioration de l'enseignement secondaire de base et de rattrapage (par. 49), qui vise à offrir des possibilités d'emploi dans les secteurs techniques, est déjà en application.

44.Comment l'État partie peut‑il affirmer d'un côté que "le Gouvernement consacre une grande partie de son budget à l'éducation, dans laquelle il voit un investissement d'avenir pour les individus et la société" (par. 293) alors qu'il fait savoir d'un autre côté que les dépenses d'éducation n'ont représenté que de 3,3 % à 4,8 % du PIB ces dernières années (par. 296) ?

45. Quel est le pourcentage du budget total de l'État consacré à l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur ?

46. Fournir des données actualisées sur le taux d'analphabétisme et le pourcentage de réduction enregistré par rapport aux années précédentes. Quelles sont les mesures prises par l'État pour lutter contre l'analphabétisme ?

47.Indiquer s'il existe des programmes d'enseignement en langue vernaculaire permettant de répondre aux besoins en matière d'éducation des ethnies minoritaires, tout en préservant leur identité culturelle.

Article 15. Droit de prendre part à la vie culturelle

48.Exposer en détail les mesures prises pour protéger l'identité culturelle des ethnies autochtones et préserver leur habitat, leurs ressources naturelles, leurs langues, leurs coutumes et leurs traditions.

49.Fournir des renseignements sur les associations, mouvements et organisations non gouvernementales bénévoles contribuant à la vie culturelle au Honduras.

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