Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. GÉNÉRALE CERD/C/62/CO/7 2 juin 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante‑deuxième session

3‑21 mars 2003

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Conclusions du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale *

Fédération de Russie

1.Le Comité a examiné les quinzième, seizième et dix‑septième rapports périodiques de la Fédération de Russie, soumis en un seul document (CERD/C/431/Add.2), à ses 1564e et 1565e séances, tenues les 10 et 11 mars 2003 (CERD/C/SR.1564 et 1565). À ses 1580e et 1581e séances, tenues les 20 et 21 mars 2003 (CERD/C/SR.1580 et 1581), il a adopté les conclusions ci‑après.

A.  Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction les quinzième, seizième et dix‑septième rapports périodiques, soumis en un seul document, ainsi que les renseignements supplémentaires fournis par la délégation de l’État partie pendant sa présentation orale. Il se félicite du haut niveau de représentation de la délégation dépêchée par l’État partie et du dialogue constructif qu’il a pu avoir avec ce dernier.

B.  Aspects positifs

3.Le Comité se félicite de l’adoption et de l’entrée en vigueur du Code du travail, en particulier des dispositions visant à éliminer la discrimination dans les relations de travail.

4.Le Comité prend note avec satisfaction des mesures concrètes prises par l’État partie à l’encontre des organisations nationalistes et racistes extrémistes.

5.Le Comité se félicite de l’adoption en 2001 du programme fédéral spécial intitulé «Inculquer la tolérance et prévenir l’extrémisme dans la société russe, 2001‑2005».

6.Le Comité se félicite de l’adoption d’une série de textes législatifs visant à protéger les droits des populations autochtones. Il se félicite également d’avoir été informé par la délégation que le rythme des travaux préparatoires en vue de la ratification de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) avait été accéléré.

7.Le Comité se félicite des efforts déployés pour renforcer la coopération entre l’État partie et les organisations de la société civile, y compris les activités en cours découlant du Forum civique de 2001.

8.Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie de la Convention‑cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales en 2001.

9.Le Comité prend acte avec satisfaction des assurances de la délégation de l’État partie selon lesquelles les personnes déplacées de Tchétchénie qui vivent dans les régions voisines de cette république seront autorisées à participer au référendum sur la nouvelle constitution qui aura lieu en Tchétchénie.

C.  Sujets de préoccupation et recommandations

10.Le Comité constate avec préoccupation l’absence de définition de la discrimination raciale dans le droit interne. Même si la législation offre une protection dans ce domaine sans employer le terme «discrimination», le Comité encourage l’État partie à envisager d’introduire dans les textes pertinents une interdiction explicite de la discrimination raciale telle qu’elle est définie à l’article premier de la Convention.

11.Le Comité constate qu’un certain nombre d’institutions, dont la Procurature générale, le Commissaire fédéral aux droits de l’homme et la Commission présidentielle des droits de l’homme, ont à connaître de cas de discrimination raciale dans le cadre d’affaires concernant plus largement les droits de l’homme. Pour se faire une idée plus précise de leurs travaux, le Comité prie l’État partie de communiquer, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur les cas de discrimination raciale examinés par ces organes.

12.Le Comité déplore qu’un grand nombre d’anciens citoyens soviétiques, qui résidaient auparavant légalement en Fédération de Russie, aient été considérés comme des migrants en situation irrégulière depuis l’entrée en vigueur en 2002 des lois fédérales sur la nationalité russe et sur le statut juridique des étrangers dans la Fédération de Russie. Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures pour régulariser la situation de cette catégorie de personnes.

13.Le Comité est préoccupé par les informations faisant état d’inspections et de contrôles d’identité motivés par des considérations raciales visant les membres de certaines minorités, y compris celles du Caucase et de l’Asie centrale, ainsi que les Roms. Il recommande à l’État partie de prendre immédiatement des mesures pour mettre fin à la pratique des contrôles d’identité arbitraires par les forces de l’ordre. Ces mesures devraient comprendre l’organisation d’activités d’éducation et de sensibilisation des fonctionnaires de police et des personnels chargés de l’application des lois, en vue de faire en sorte que, dans l’exercice de leurs fonctions, les personnels concernés respectent et protègent les droits fondamentaux de toutes les personnes, sans distinction aucune fondée sur la race, la couleur ou l’origine raciale ou ethnique.

14.Le Comité est préoccupé par les nombreuses informations selon lesquelles l’enregistrement obligatoire du domicile est utilisé comme une mesure discriminatoire à l’égard de certains groupes ethniques et l’absence d’un tel enregistrement sert de prétexte pour refuser de reconnaître un certain nombre de droits politiques, économiques et sociaux. Tout en se félicitant que les tribunaux de l’État partie aient déclaré ces pratiques inconstitutionnelles, le Comité recommande à l’État partie de s’assurer que, dans l’application du système d’enregistrement du domicile, les normes énoncées dans la législation fédérale et entérinées par les décisions de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême sont strictement observées.

15.Le Comité est préoccupé par les nombreuses informations concordantes concernant la discrimination à l’égard des Meskhètes du territoire de Krasnodar, y compris le refus arbitraire d’enregistrer leur domicile et de reconnaître officiellement leur nationalité russe. Il demande instamment à l’État partie de faire en sorte que les intéressés, qui sont arrivés en Fédération de Russie entre 1989 et 1991, soient enregistrés comme il se doit et jouissent des droits et avantages de la nationalité russe. De même, il l’engage à veiller à ce que les autorités locales n’exercent aucune pression sur les Meskhètes pour qu’ils s’installent en dehors du territoire de Krasnodar.

16.Le Comité est conscient de l’histoire particulière des Cosaques dans la Fédération de Russie, mais il n’en déplore pas moins les informations selon lesquelles des organisations cosaques se livrent à des actes d’intimidation et de violence contre des groupes ethniques. Selon les renseignements reçus, ces organisations, qui fonctionnent comme des groupes paramilitaires et sont utilisées par les autorités pour exercer des fonctions de police, bénéficient de privilèges particuliers, y compris de subventions de l’État. À ce propos, le Comité recommande que, conformément à l’article 2 b) de la Convention, l’État partie s’assure qu’aucun appui n’est fourni aux organisations qui encouragent la discrimination raciale et fasse en sorte que les groupes paramilitaires cosaques ne puissent exercer des fonctions de maintien de l’ordre contre des groupes ethniques.

17.Le Comité déplore le fait que les Tchétchènes qui ont cherché refuge hors de Tchétchénie sur le territoire russe, se voient refuser le statut de migrants involontaires. Il encourage l’État partie à prendre des mesures efficaces pour garantir qu’aucun groupe ne fait l’objet d’une discrimination dans l’octroi du statut de migrant involontaire.

18.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles des personnes déplacées ont été contraintes de quitter les camps où elles séjournaient alors que les conditions relatives à leur sécurité n’étaient pas assurées pour leur retour en Tchétchénie. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour garantir que le retour des Tchétchènes déplacés a lieu sur une base volontaire et dans des conditions de sécurité et de dignité.

19.Le Comité souhaiterait recevoir des renseignements supplémentaires sur la protection accordée aux réfugiés et aux demandeurs d’asile dans l’État partie et sur la possibilité qu’ont les enfants de demandeurs d’asile de fréquenter l’école.

20.Le Comité est préoccupé par la situation difficile des populations autochtones dans l’État partie. À ce propos, il prie l’État partie de communiquer, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les progrès accomplis dans l’application des lois et programmes fédéraux visant à protéger les droits de ces populations. En particulier, il souhaiterait recevoir des informations concernant la création de territoires de subsistance traditionnelle dans le cadre de la législation fédérale et l’impact du Code foncier de 2001 sur les droits de propriété des populations autochtones.

21.Eu égard aux nombreuses lois intéressant l’application de la Convention, qui sont examinées par la Commission des nationalités de la Douma d’État et adoptées sur son initiative, le Comité prie l’État partie de présenter dans son prochain rapport périodique des données actualisées sur les travaux de ladite Commission, y compris l’élaboration d’un projet de loi fédérale portant sur la protection des droits des minorités.

22.Tout en se félicitant des mesures prises pour appliquer l’article 4 de la Convention, le Comité déplore l’absence de définition claire de la notion d’extrémisme politique dans la loi fédérale de 2002 relative à la lutte contre les activités extrémistes. Il encourage l’État partie à revoir cette loi en vue d’en définir le champ d’application de façon plus précise.

23.Le Comité souhaite recevoir, dans le prochain rapport périodique, des informations sur la façon dont les articles du Code pénal intéressant l’article 4 de la Convention, ainsi que la loi fédérale relative à la lutte contre les activités extrémistes, sont appliqués, y compris des données statistiques sur le nombre et le résultat des plaintes déposées.

24.Le Comité prend note des efforts engagés pour lutter contre le fléau du terrorisme, mais il est préoccupé d’apprendre que les forces de l’ordre s’en prennent particulièrement à certains groupes, notamment des Tchétchènes. À ce propos, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa déclaration du 8 mars 2002, dans laquelle il souligne l’obligation qui incombe aux États de veiller «à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme n’aient pas pour but ou pour effet d’entraîner une discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique» (A/57/18, chap. XI, sect. C, par. 5).

25.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles des documents racistes visant des groupes minoritaires et perpétuant des stéréotypes sont diffusés dans les médias nationaux. Il recommande à l’État partie de suivre de près la situation et de communiquer, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés sur toute procédure judiciaire instituée à l’encontre de médias.

26.En ce qui concerne le prochain référendum en Tchétchénie, le Comité recommande à l’État partie d’appuyer le débat public sur la constitution de la République tchétchène et de ne ménager aucun effort pour faire en sorte que cette consultation favorise le retour à la paix dans la région.

27.Le Comité exprime sa préoccupation devant l’incidence des agressions racistes violentes perpétrées contre des minorités ethniques par, notamment, des skinheads et des néonazis. À ce propos, il recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour prévenir la violence raciste et protéger les minorités ethniques et les étrangers, y compris les réfugiés et les demandeurs d’asile. De plus, il le prie de fournir dans son prochain rapport périodique une liste des affaires ayant fait l’objet d’une enquête et portées devant les tribunaux.

28.Le Comité encourage l’État partie à consulter les organisations de la société civile qui participent à la lutte contre la discrimination raciale lorsqu’il établira son prochain rapport périodique.

29.Le Comité recommande fermement à l’État partie de ratifier l’amendement au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention, adopté le 15 janvier 1992 à la quatorzième Réunion des États parties à la Convention et approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/111. À ce propos, il renvoie à la résolution 57/194 dans laquelle l’Assemblée demande instamment aux États parties de hâter leurs procédures internes de ratification de l’amendement et d’informer par écrit le Secrétaire général, dans les meilleurs délais, de leur acceptation de cet amendement.

30.Le Comité recommande à l’État partie de tenir compte des passages pertinents de la Déclaration et du Programme d’action de Durban lorsqu’il incorpore dans l’ordre juridique interne les dispositions de la Convention, en particulier celles des articles 2 à 7, et de communiquer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les plans d’action et autres mesures adoptés pour appliquer au niveau national la Déclaration et le Programme d’action de Durban.

31.Le Comité recommande à l’État partie de mettre à la disposition du grand public ses rapports périodiques dès leur présentation, et de faire connaître de la même manière les conclusions correspondantes du Comité.

32.Le Comité recommande à l’État partie de soumettre son dix‑huitième rapport périodique en même temps que le dix‑neuvième, attendu le 6 mars 2006, dans un document unique consistant en une mise à jour du dernier rapport et portant sur les points soulevés dans les présentes conclusions.

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