Comité contre la torture
Renseignements reçus de l’Australie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son sixième rapport périodique *
[Date de réception : 13 mai 2024]
I.Informations complémentaires fournies au Comité contre la torture par le Gouvernement australien comme suite aux observations finales du Comité (CAT/C/AUS/CO/6)
1.Au paragraphe 53 de ses observations finales concernant l’Australie, publiées le 28 novembre 2022 (CAT/C/AUS/CO/6), le Comité contre la torture a demandé à l’État partie de lui faire parvenir « des renseignements sur la suite qu’il aura donnée à ses recommandations concernant la détention obligatoire d’immigrants, y compris d’enfants ; les conditions de détention ; et la justice pour mineurs ».
2.L’Australie prend note des recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 28, 32 et 38 de ses observations finales.
3.Des renseignements sur la suite que l’Australie a donnée à ces recommandations figurent ci-dessous.
4.Des informations sur les mesures prises récemment par les différents États et territoires concernant les questions traitées par les recommandations figurent à l’appendice.
Détention obligatoire d’immigrants, y compris d’enfants
5.L’Australie est en droit de prendre des mesures pour préserver l’intégrité de ses frontières nationales. La loi de 1958 relative aux migrations dispose qu’une personne qui n’a pas un visa valide est un non-ressortissant en situation irrégulière et que cette personne doit être placée en détention pour permettre la réalisation des contrôles de sécurité, de santé et d’identité nécessaires pour garantir qu’elle ne présente pas un risque inacceptable pour la collectivité.
6.La détention de l’immigrant prend fin lorsqu’il obtient un visa ou est expulsé de l’Australie. Son sort dépend de plusieurs facteurs, notamment de son identité, de l’évolution de la situation dans son pays d’origine et de la complexité de son dossier compte tenu de sa situation personnelle sur le plan de la santé, de la moralité ou de la sécurité.
7.La détention d’immigrants est une mesure administrative et n’est pas utilisée à titre punitif. Lorsqu’un immigrant est placé en détention, c’est en application de la loi relative aux migrations et l’intéressé n’est pas arrêté ni inculpé pour une quelconque infraction pénale.
8.Le ministre compétent a toute latitude pour libérer des personnes placées en détention en leur accordant un visa, en application de l’article 195A de la loi relative aux migrations, ou pour les assigner à résidence (détention au sein de la collectivité), en application de l’article 197AB de cette même loi, selon les circonstances. Dans la plupart des cas, les non‑ressortissants en Australie peuvent saisir le Tribunal des recours administratifs ou, dans certaines circonstances, l’Autorité d’examen des demandes d’immigration, d’une demande de réexamen au fond d’une décision de refus ou d’annulation de visa. Les décisions rendues par ces instances sont aussi susceptibles de contrôle judiciaire, y compris en appel.
9.Dans l’affaire NZYQ v Minister for Immigration, Citizenship and Multicultural Affairs & Anor [2023] HCA 37 (NZYQ), la Haute Cour a conclu que les non-ressortissants en situation irrégulière ne pouvaient pas être maintenus en détention dans l’attente de leur expulsion lorsqu’il n’y avait pas de possibilité réelle que la mesure d’expulsion dont ils faisaient l’objet puisse être exécutée dans un avenir raisonnablement prévisible.
10.La détention d’enfants immigrants est toujours une mesure de dernier recours. Lorsque cette mesure est prise, les enfants sont détenus pour la durée la plus courte possible dans des lieux autres que les centres de détention d’immigrants, et des mesures sont mises en place pour favoriser les meilleures pratiques et assurer le respect des obligations en matière de protection de l’enfance. Les mineurs non accompagnés et les familles avec des enfants mineurs sont signalés au ministre compétent afin que celui-ci ordonne leur assignation à résidence pour qu’ils soient rapidement transférés de leur lieu de détention à la collectivité, sous réserve qu’ils aient passé les contrôles d’identité, de santé et de sécurité. L’Australie tient compte de l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les mesures prises les concernant et offre aux mineurs ayant l’âge de la scolarité obligatoire un accès gratuit à l’enseignement, conformément aux lois des États ou territoires. Au 31 août 2023, il n’y avait aucun enfant (moins de 18 ans) dans les centres de détention d’immigrants.
11.Le Gouvernement australien veille à ce que tous les détenus soient placés dans les installations les plus adaptées à leurs besoins, à leur situation et à leur profil de risque et aient accès à des services de santé, à une alimentation adéquate (compte tenu des prescriptions alimentaires et culturelles), à des programmes éducatifs, à des activités culturelles, récréatives et sportives, à une connexion Internet et à des ordinateurs, à des postes de télévision et à des dortoirs propres et confortables.
12.Le Gouvernement australien a chargé un prestataire de soins, International Health and Medical Services (IHMS), de fournir dans les centres de détention des services de santé, y compris de santé mentale, comparables à ceux proposés à la population australienne dans le système de santé publique.
13.L’emploi de la force, y compris de moyens de contention, dans les centres de détention d’immigrants est une mesure de dernier recours. Il est soumis à des procédures rigoureuses de signalement et de contrôle, et les agents de la police australienne des frontières et les agents des services liés aux installations et à la détention qui les appliquent reçoivent des orientations claires fondées sur le risque, suivent une formation et doivent respecter les décisions prises par leurs supérieurs.
14.En cas de violences entre détenus, les intéressés sont immédiatement séparés et des soins leur sont dispensés si nécessaire. Leurs conditions de détention sont revues dans les vingt-quatre à quarante-huit heures suivant les faits afin de déterminer si elles sont appropriées.
15.Tous les immigrants placés en détention ont le droit de déposer des plaintes sans rencontrer d’obstacles ni craindre des représailles. Ils sont informés de leurs droits, y compris ceux consacrés par le droit international des droits de l’homme, ainsi que des moyens de porter plainte et de demander réparation. Ils peuvent déposer une plainte auprès des prestataires de service, de la police australienne des frontières, du Département de l’intérieur, du Médiateur du Commonwealth ou de la Commission australienne des droits de l’homme. Les renseignements concernant leur identité et les plaintes déposées sont traités de manière strictement confidentielle, et des mécanismes sont en place pour garantir leur anonymat.
16.Les renseignements sur la détention d’immigrants se limitent à la présente section. Les sections suivantes concernant les conditions de détention et la justice pour mineurs ne concernent pas la détention d’immigrants.
Conditions de détention
17.En 2021 et 2022, le taux d’incarcération à l’échelle nationale a baissé pour la troisième année consécutive et le recours à l’emprisonnement a diminué dans tous les États et territoires pour lesquels des données sont disponibles, excepté dans le Territoire du Nord. La plupart des personnes reconnues coupables au pénal ont été condamnées à une peine non privative de liberté, et plus de la moitié ont été condamnés à une amende à titre de peine principale.
18.Afin d’améliorer les conditions de détention, les gouvernements des États et des territoires investissent dans de nouvelles prisons et de nouveaux centres de détention pour mineurs adaptés. Ils mènent des programmes de réadaptation et de réinsertion pour réduire la récidive et des programmes visant à éviter aux personnes concernées d’avoir affaire à la justice pénale, et recourent à des mesures de substitution à la détention, notamment pour les jeunes.
19.Les États et territoires australiens administrent les établissements pénitentiaires pour adultes conformément aux Principes directeurs relatifs aux services pénitentiaires australiens. Ces principes guident l’élaboration des prescriptions législatives, des directives et des normes de performances concernant les services pénitentiaires. Ils s’appuient sur les règles, les normes et les pratiques acceptées au niveau international, notamment les Règles Nelson Mandela, les Règles de Tokyo et les Règles de Bangkok.
20.En 2021 et 2022, 80 % des détenus adultes qui répondaient aux conditions voulues étaient employés et 24 % des détenus adultes qui répondaient aux conditions requises recevaient un enseignement ou une formation. En moyenne, en 2021 et 2022, les détenus adultes passaient neuf heures par jour en dehors de leur cellule. Les Principes directeurs relatifs aux services pénitentiaires australiens prévoient que les détenus doivent bénéficier de services de réadaptation et de réintégration, notamment avoir accès à des programmes d’enseignement qui sont reconnus au niveau national et adaptés à leur niveau d’éducation et à leurs besoins d’apprentissage et qui leur permettent d’acquérir des compétences professionnelles en vue de trouver un emploi après leur libération. Le service national d’emploi Time to Work aide les adultes membres des Premières Nations qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement et qui le souhaitent à mieux se préparer pour trouver un emploi et se réinsérer dans la collectivité à leur sortie de prison.
21.Des possibilités en matière d’éducation sont offertes dans tous les États et territoires australiens, et de nombreux centres de détention pour mineurs comprennent une école. Les programmes d’enseignement varient mais, en général, ils comprennent l’apprentissage de la lecture et du calcul et permettent aux jeunes de suivre une formation professionnelle théorique et pratique et d’accéder à une bibliothèque, à des centres d’apprentissage et à du matériel informatique. Des programmes de renforcement de la résilience, un soutien psychologique, des services de traitement de la toxicomanie et de l’alcoolisme, des services de préparation à la remise en liberté, un soutien spirituel, des activités culturelles, sportives et récréatives et des programmes de rapprochement familial, d’éducation à la parentalité et de soutien par les pairs sont également disponibles.
22.Dans chaque État et territoire, les services pénitentiaires et sanitaires veillent à ce que les personnes placées dans des établissements pénitentiaires ou des centres de détention pour mineurs reçoivent des soins de santé suffisants. Les détenus bénéficient de soins de santé de même qualité que ceux dispensés au reste de la population dans le système santé publique. Conformément aux politiques en vigueur, tous les détenus sont soumis à une évaluation initiale de leur santé physique et mentale dès que possible après leur admission dans un centre de détention pour mineurs ou un établissement pénitentiaire (en général dans les vingt‑quatre heures), et les risques qu’ils présentent ainsi que leurs besoins sont consignés dans leur plan de prise en charge.
23.La Charte australienne des droits liés aux soins de santé s’applique à toutes les personnes détenues en Australie et impose qu’elles soient traitées avec respect, qu’elles reçoivent des services de santé sûrs et de qualité fournis par des professionnels qualifiés et que les informations médicales les concernant soient protégées et traitées comme il convient.
24.Dans le cadre de son examen indépendant des services de santé dispensés aux membres des Premières Nations en prison, que les ministres de la santé devraient examiner à la mi-2024, le Gouvernement australien adressera aux gouvernements des différents États et territoires des recommandations visant à améliorer l’état de santé des détenus membres des Premières Nations. Le processus de collaboration engagé en parallèle pour renforcer les modèles de prise en charge des détenus par le secteur de santé de la communauté aborigène contribuera à améliorer l’accès de ces détenus à des services de santé efficaces, culturellement appropriés et équitables.
25.Dans le cadre de la stratégie australienne relative au handicap 2021-2031, les gouvernements des États et territoires australiens sont convenus de faire le nécessaire pour que le système de justice pénale réponde efficacement aux besoins complexes des personnes handicapées et tienne compte de leurs vulnérabilités, et pour remédier à la surreprésentation de ces personnes dans le système de justice pénale. La stratégie tient compte des rôles et responsabilités respectifs des gouvernements dans le système fédéral australien et favorise une collaboration ciblée.
26.Les Principes directeurs relatifs aux services pénitentiaires australiens prévoient que ces services recensent, atténuent et gèrent les risques éventuels pour les détenus et que ces derniers, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables ou les plus exposés, soient protégés contre le harcèlement, l’intimidation et la victimisation, y compris les violences verbales, psychologiques et physiques, les préjudices et le vol.
27.Les conditions imposées par les États et les territoires concernant l’utilisation de moyens de contention dans les établissements pénitentiaires pour adultes sont conformes aux Principes directeurs relatifs aux services pénitentiaires australiens. Dans l’ensemble du territoire, le personnel pénitentiaire est formé à l’utilisation de méthodes de contrainte et de neutralisation adéquates fondées sur le principe de la désescalade et apprend à employer le minimum de force nécessaire pour maintenir l’ordre et assurer la sécurité du public, du personnel et des autres détenus. Les Principes directeurs prévoient que la force et des mesures de sécurité telles que des moyens de contrainte, des armes et des agents chimiques peuvent être employées, mais uniquement en dernier recours et dans la mesure nécessaire pour gérer la situation. L’utilisation de moyens de contrainte par des agents pénitentiaires est réglementée et contrôlée et généralement soumise à une autorisation, à l’obligation de consigner les faits par écrit et à un examen.
28.Les cagoules anticrachats et les équipements similaires ne sont plus utilisés dans les lieux de détention fédéraux. Tous les États et territoires interdisent l’utilisation de cagoules anticrachats sur des mineurs en détention ou en garde à vue. Le 22 septembre 2023, à une réunion du Conseil permanent des Procureurs généraux, les États et territoires sont convenus d’examiner individuellement tous les cas dans lesquels des cagoules anticrachats continuent d’être utilisées dans des lieux de détention, en réfléchissant à la possibilité d’y substituer d’autres mesures de protection.
29.Les procédures concernant les fouilles corporelles varient d’un État et territoire à l’autre. Néanmoins, toute fouille d’une personne, y compris d’un enfant ou d’un jeune, doit se faire dans le strict respect de la législation de l’État ou du territoire concerné. Les procédures comprennent toute une série de précautions qui doivent être prises pour préserver la dignité et l’amour-propre du détenu : il convient notamment de respecter autant que possible le droit du détenu à la vie privée, d’éviter tout recours injustifié à la force, de ne pas le toucher pendant la fouille, sauf lorsque la force est utilisée dans une mesure raisonnable pour l’amener à collaborer, et de faire procéder à la fouille par une personne du même sexe que lui. Des registres des fouilles doivent être tenus à jour dans tous les États et territoires et les organismes de contrôle indépendants doivent pouvoir les inspecter.
30.L’utilisation croissante de scanners corporels dans tous les États et territoires a permis de réduire sensiblement la pratique consistant à fouiller les détenus en les dévêtant partiellement. La plupart des États et territoires ont installé des scanners corporels dans les établissements pénitentiaires, y compris les centres de détention pour mineurs, afin de réduire au minimum le besoin d’effectuer des fouilles corporelles.
31.Tous les États et territoires australiens ont adopté des règlements régissant clairement la mise à l’isolement et le régime de cette mesure, notamment sa durée, les procédures d’autorisation, l’examen régulier et les obligations de signalement. Tous les États et territoires ont également adopté des lois ou des directives qui prévoient qu’il peut être recouru à la mise à l’isolement dans certains lieux de détention, mais uniquement afin de garantir la sûreté du détenu visé ou d’un tiers ou d’assurer la sécurité et le maintien de l’ordre dans l’établissement. Les décisions de placer des détenus à l’isolement sont soumises à un examen, un suivi et un contrôle réguliers. Dans certains États comme celui de Victoria et l’Australie‑Occidentale, la mise à l’isolement n’est pas pratiquée dans les centres de détention pour mineurs.
Justice pour mineurs
32.La présente section comprend des informations sur la justice pour mineurs qui pourraient toucher des aspects du système de justice pénale pour adultes.
33.L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 10 ans dans tous les États et territoires australiens, excepté dans le Territoire du Nord et le Territoire de la capitale australienne, où il est actuellement de 12 ans. Dans tous les États et territoires, il y a une présomption simple selon laquelle un enfant ayant plus que l’âge de la responsabilité pénale mais moins de 14 ans n’est pas pénalement responsable. Plusieurs États et territoires ont entrepris de relever l’âge de la responsabilité pénale.
34.L’âge de la responsabilité pénale continue de faire l’objet de débats au sein du Conseil permanent des procureurs généraux. Le 1er décembre 2023, le Conseil permanent a publié le rapport du groupe de travail sur l’âge de la responsabilité pénale pour 2023, qui énonce des principes que les États et territoires pourraient prendre en considération pour relever l’âge de la responsabilité pénale.
35.Dans le cadre de l’accord national portant sur le programme Closing the Gap (combler l’écart), le Gouvernement fédéral et les gouvernements des États et territoires se sont engagés à lutter contre les facteurs socioéconomiques qui conduisent à la délinquance et à réduire les taux d’incarcération des adultes et des enfants appartenant aux Premières Nations dans le système de justice pénale.
36.Le partenariat relatif à la politique pénale rassemble des représentants de la Coalition des organismes faîtiers (Coalition of Peaks), des experts aborigènes et insulaires du détroit de Torres et des membres du Gouvernement fédéral et des gouvernements des États et territoires afin que ceux-ci traitent de manière concertée la question de la politique en matière de justice concernant les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres.
37.Dans le budget d’octobre 2022/23, le Gouvernement australien a inscrit 99 millions de dollars au titre du financement d’une réforme de la justice en faveur des Premières Nations. Sur ce montant, 81,5 millions de dollars étaient consacrés à la réorientation des ressources du système de justice pénale : 69 millions de dollars devaient être investis sur quatre ans, à compter de 2022/23, pour mettre au point un programme national qui soutiendrait jusqu’à 30 initiatives de réorientation des ressources du système de justice pénale dans le pays, et 12,5 millions de dollars étaient alloués à la création d’une unité nationale de réorientation des ressources du système de justice pénale chargée de coordonner et d’appuyer les initiatives menées dans ce domaine à l’échelle nationale.
38.Dans le budget de 2023/24, le Gouvernement a inscrit 10 millions de dollars supplémentaires répartis sur quatre ans, à partir de 2023/24, au titre du financement du programme de réorientation des ressources du système de justice pénale de l’Australie centrale. Ce programme et le programme national ont tous deux été lancés en septembre 2023.
39.Le Gouvernement australien collabore actuellement avec un groupe de travail sur la réorientation des ressources du système de justice pénale pour créer une unité nationale chargée de la réorientation de ces ressources.
40.Dans le cadre de la stratégie d’amélioration de la condition des autochtones, le Gouvernement australien finance toute une série de programmes destinés à réduire les taux d’incarcération des membres des Premières Nations, notamment :
Des programmes de prise en charge globale des adultes et des jeunes dans le cadre desquels une gestion renforcée des cas individuels est assurée pour aider les membres des Premières Nations à réintégrer leur communauté à leur sortie de prison et éviter la récidive ;
Des programmes de rondes de sûreté communautaires dans le cadre desquels des membres des Premières Nations font des rondes dans leur communauté et les personnes qui risquent de subir un préjudice peuvent recevoir une assistance culturellement adaptée et être transportées en lieu sûr ;
Des programmes de soutien et de déjudiciarisation pour les jeunes qui visent à remédier aux facteurs sous-jacents de la délinquance, aident les jeunes membres des Premières Nations à suivre des études et à trouver un emploi et améliorent le bien-être de ces personnes.
41.Conscients de la nécessité de supprimer les obstacles systémiques, tous les gouvernements se sont engagés, dans le cadre de la stratégie australienne relative au handicap, à faire en sorte que les personnes handicapées aient accès à la justice dans des conditions d’égalité afin d’appuyer les efforts déployés de manière plus générale dans le domaine de la sécurité, des droits et de la justice. Le plan d’action pour la sécurité lié à la stratégie énonce les engagements pris par tous les gouvernements pour renforcer les systèmes et les mesures d’appui, de la période 2021/22 à la période 2023/24, afin que les personnes handicapées, notamment les enfants handicapés, bénéficient de services sûrs et de qualité.
42.La Déclaration nationale de principes relative aux personnes inaptes à se déclarer coupables ou non coupables ou déclarées non coupables pour cause de déficience cognitive ou mentale consacre les droits des personnes qui présentent des déficiences cognitives ou mentales et recense les protections dont peuvent bénéficier, tout au long de la procédure et pendant qu’elles sont sous le coup d’une ordonnance, les personnes inaptes à se déclarer coupable ou non coupable ou déclarées non coupables pour cause d’une telle déficience. Les principes énoncés constituent des meilleures pratiques visant à garantir que les personnes concernées reçoivent un traitement adapté, inclusif et axé sur le rétablissement et que les organismes compétents et les prestataires de services collaborent pour assurer une prise en charge coordonnée. Dans son rapport final, la Commission royale chargée d’examiner la question de l’exploitation des personnes handicapées et de la violence, des mauvais traitements et de la négligence à leur égard a recommandé de mettre fin aux régimes qui permettent le maintien en détention d’une personne handicapée pour une durée indéterminée. Le Gouvernement australien étudie attentivement ce rapport.
43.Dans tous les États et territoires, l’utilisation de moyens de contention dans les centres de détention pour mineurs n’est, de manière générale, autorisée que dans de rares cas, pour empêcher l’intéressé de se blesser ou de blesser d’autres personnes ou pour garantir la sûreté des opérations et maintenir l’ordre, et en dernier recours. Des lois et directives claires régissent l’emploi de la force en dernier recours, des formations sont organisées sur la question, notamment concernant les techniques de désescalade, et les cas dans lesquels la force est employée sont consignés dans des registres pour garantir la transparence. Dans la plupart des États et territoires, la législation n’autorise l’utilisation de moyens de contention dans les centres de détention pour mineurs que dans de rares cas, sous réserve de l’obtention d’une autorisation et d’une évaluation du risque adéquate, et impose de consigner les faits.
44.La plupart des États et territoires australiens ont adopté une loi interdisant l’isolement à titre de sanction dans les centres de détention pour mineurs. La mise à l’isolement des jeunes est autorisée dans des circonstances différentes selon les États et territoires, mais toujours dans des cas limités, généralement lorsque cette mesure est raisonnablement nécessaire pour protéger l’enfant concerné, un autre enfant ou des biens matériels. Plusieurs conditions doivent être respectées : l’isolement ne doit pas dépasser une certaine durée et doit être signalé et inscrit dans les registres, et l’enfant doit avoir des contacts réguliers avec le personnel, recevoir un appui et un enseignement, disposer des produits de première nécessité et pouvoir faire de l’exercice.
45.Les gouvernements des États et territoires mènent divers programmes pour tenir les jeunes à l’écart du système judiciaire. Partout, le placement en détention des jeunes est généralement une mesure de dernier recours. En 2021 et 2022, il y avait en moyenne 4 536 jeunes par jour sous contrôle de la justice pour mineurs en Australie, dont 82 % l’étaient au sein de la collectivité et 18 % étaient en détention. Les mesures non judiciaires comprennent des programmes d’intervention précoce, des services de gestion des cas, la conférence de justice pour mineurs réparatrice, l’avertissement adressé par la police, l’orientation par les tribunaux vers des programmes de déjudiciarisation et des mesures non privatives de liberté.
46.Les États et territoires sont conscients qu’il importe de détenir les enfants et les adultes dans des lieux séparés et assurent cette séparation dans la grande majorité des cas. Leur législation fournit généralement le cadre juridique nécessaire pour garantir que les enfants en détention ou en garde à vue sont détenus dans des centres pour mineurs distincts des établissements pour adultes. Dans le cas où un enfant est détenu dans les locaux de la police, il est tenu à l’écart des adultes et est présenté à un magistrat ou transféré dans un centre de détention pour mineurs dans les plus brefs délais.
47.Les garanties relatives aux droits des personnes détenues par la police, y compris des jeunes, sont les mêmes partout en Australie. Ces droits sont notamment :
Le droit de garder le silence (exception faite de l’obligation de décliner son nom et son adresse) ;
Le droit d’être détenu uniquement pour une durée raisonnable ;
Le droit d’être accompagné lors des interrogatoires, dans le cas des mineurs ;
Le droit d’être informé des motifs de l’arrestation ;
Le droit d’être assisté d’un avocat.
48.Les jeunes placés en détention sont informés de leurs droits, notamment ceux consacrés par le droit international des droits de l’homme, et peuvent faire des observations sur leurs conditions de détention ou porter plainte à ce sujet. Dans tous les États et territoires, ils disposent de nombreux moyens de déposer une plainte concernant leur détention. Ils ont accès notamment à des mécanismes de plainte internes et à des entités externes indépendantes, comme des visiteurs officiels, des services de médiation, des entités de lutte contre la corruption et des services de défense.
49.Des informations sur les mécanismes de plainte sont données lors de l’admission des détenus et, par après, de manière continue grâce à des affiches, des brochures et des services téléphoniques gratuits et confidentiels, entre autres. Les jeunes peuvent déposer des plaintes directement ou par l’intermédiaire d’un organisme de contrôle tel que la Commission australienne des droits de l’homme, du médiateur de l’État ou du territoire concerné ou, s’il y en a, des inspecteurs des services pénitentiaires ou des visiteurs officiels. Des supports d’information concernant le droit de porter plainte sont mis bien en évidence, en permanence, dans tous les lieux de détention et distribués aux détenus qui en font la demande. Dans tous les États et territoires, des employés du bureau du médiateur ou d’autres fonctionnaires désignés effectuent régulièrement des visites et des inspections dans les centres de détention pour mineurs et sont habilités à recevoir des plaintes des détenus.
II.Appendices − Informations complémentaires fournies au Comité contre la torture par le Gouvernement australien comme suite aux observations finales du Comité (CAT/C/AUS/CO/6)
Appendice I − Conditions de détention
Recommandation formulée au paragraphe 32 a) − conditions de détention
50.Continuer de s’employer à améliorer les conditions de détention dans tous les lieux de privation de liberté et à réduire la surpopulation dans les établissements pénitentiaires et autres lieux de détention, notamment par l’application de mesures non privatives de liberté. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), sur les Règles de Tokyo et sur les Règles de Bangkok.
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État/territoire |
Mesures prises au cours de l ’ année écoulée |
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Territoire de la capitale australienne |
Le plan Reducing Recidivism by 25% by 2025 (réduire la récidive de 25 % d’ici à 2025) fixe pour objectif une réduction de la récidive de 25 % dans le Territoire de la capitale australienne. Il s’appuie sur la stratégie de réorientation des ressources du système de justice pénale que le Gouvernement du territoire applique pour éviter que les individus aient affaire à la justice de manière répétée et qui consiste à mener une série de programmes pour remédier aux causes de la délinquance. Le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne a établi un conseil consultatif sur la réforme législative et la détermination de la peine, qui est chargé de le conseiller sur d’éventuelles réformes législatives et de lui donner des avis d’expert sur la détermination des peines. Le 29 août 2023, dans sa réponse au rapport d’enquête sur la conduite dangereuse établi par la Commission parlementaire chargée de la justice et de la sécurité de la collectivité, le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne a annoncé qu’il chargerait le Conseil d’examiner la loi de 1992 relative à la libération sous caution et de formuler des avis le concernant. |
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Le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne a entamé l’examen de la question de la conception d’une application concernant la libération sous caution ou d’acheter la licence d’une telle application. Celle-ci permettrait aux personnes en liberté sous caution d’obtenir des rappels des dates auxquelles elles doivent se présenter devant le tribunal et des obligations auxquelles elles sont soumises et de consulter facilement une copie du document énonçant les conditions de leur mise en liberté. Le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne examine actuellement la question de la surreprésentation des personnes appartenant aux Premières Nations dans le système de justice pénale sur son territoire, en s’intéressant notamment à l’application des lois sur la libération sous caution à ces personnes. Le cercle de détermination de la peine du tribunal spécial Galambany a été doté de moyens supplémentaires pour faire face à l’augmentation du nombre de demandes de détermination de la peine et créer un rôle spécial pour les questions de libération sous caution. La proposition de créer un tribunal Galambany spécialisé dans la libération sous caution vise à remédier à la surreprésentation des membres des peuples aborigènes et des peuples insulaires du détroit de Torres parmi les personnes placées en détention. Le programme Aboriginal and Torres Strait Islander Interview Friends (amis des aborigènes et insulaires du détroit de Torres faisant l’objet d’un interrogatoire), qui permet aux aborigènes aux insulaires du détroit de Torres qui ont été arrêtés par la police pour interrogatoire concernant une infraction de recevoir un soutien indépendant et culturellement adapté, sera lancé au début de 2024 au plus tard. Le programme Front Up (se présenter) aide les membres des peuples aborigènes et des peuples insulaires du détroit de Torres qui font l’objet d’un mandat, ont enfreint les conditions de leur libération sous caution ou n’ont pas exécuté leur peine d’intérêt général à se présenter devant le tribunal et à obtenir le classement de leur affaire, si possible sans peine d’emprisonnement, grâce à un négociateur externe. |
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Nouvelle-Galles du Sud |
En Nouvelle-Galles du Sud, le plan stratégique Towards 2030 (horizon 2030) du Service pénitentiaire a pour objectif de réduire la récidive de 8 % chez les adultes et de 10 % chez les adultes aborigènes et insulaires du détroit de Torres d’ici à 2030. L’indicateur de réalisation de cet objectif sera le taux de réincarcération dans les deux ans suivant la mise en liberté ou l’application de l’ordonnance pertinente. Au nombre des éléments clefs de l’action du Service pénitentiaire visant à réduire la récidive figure l’amélioration de l’accès des délinquants à haut risque aux interventions utiles, le perfectionnement des programmes et la continuité de la prise en charge des personnes ayant des besoins complexes, notamment les personnes souffrant d’une grave maladie mentale et les mères en détention. |
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Territoire du Nord |
Le Gouvernement du Territoire du Nord a entrepris de construire un nouveau centre de détention pour mineurs à Darwin et de rénover le centre d’Alice Springs afin de répondre aux besoins des mineurs en matière de thérapie et de réadaptation. Le centre de Darwin devrait être achevé à la mi-2024 et le centre d’Alice Springs devrait être prêt au plus tard au début de l’année 2024. Ces deux centres permettront de mener des programmes de justice réparatrice fondés sur l’analyse des faits et adaptés à la culture et à l’âge des mineurs afin de réduire la récidive, tout en garantissant la sécurité de la collectivité grâce à des installations sécurisées et adaptées à l’objectif visé. Ils comprennent : Une zone d’admission équipée de scanners corporels ; Des salles de soins, notamment de soins dentaires, et du matériel d’audiologie ; Un nouveau centre d’apprentissage axé sur l’éducation, la formation et l’acquisition de compétences professionnelles ; Des salles du personnel et des zones d’accueil centrales et bien équipées destinées au personnel du Service de justice pour mineurs et aux autres prestataires de services ; Des chambres avec salle de bains attenante conçues pour être solides tout en répondant aux normes en matière d’esthétique et de confort ; Un système de sécurité moderne et discret fondé sur les meilleures pratiques technologiques pour assurer la sûreté et la sécurité ; Des zones de loisir, à l’intérieur comme à l’extérieur ; Des cuisines d’apprentissage bien équipées dans les centres d’apprentissage ; Des installations de visioconférence dernier cri et des salles d’audience comprenant un espace pour les visiteurs et une zone de jeu pour les enfants. Le Département poursuit la mise en place du modèle de prise en charge des centres de détention du Service de justice pour mineurs, qui est fondé sur une approche qui tient compte des traumatismes subis et prévoit la fourniture de services structurés. Le Gouvernement du Territoire du Nord collabore étroitement avec Mission Australia pour faire en sorte que les personnes placées en détention à des fins de protection aient davantage accès au foyer de dégrisement (Sobering up Shelter) au lieu d’être détenues dans les locaux de la police. Le Gouvernement du Territoire du Nord a établi un centre pour les femmes bénéficiant d’une mesure de substitution à la détention en Australie centrale et prévoit d’en créer d’autres. Le Gouvernement du Territoire du Nord soutient les programmes d’hébergement pour personnes mises en liberté sous caution à titre de mesure de substitution à la détention provisoire. |
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Queensland |
Le Gouvernement du Queensland a entamé la construction du nouveau centre pénitentiaire de Lockyer Valley, qui ouvrira en 2024. Cet établissement permettra une gestion des cas de bout en bout axée sur la santé et la réadaptation et fonctionnera selon une approche prévoyant notamment la fourniture de services améliorés en matière de santé mentale, de traitement de la toxicomanie. Le Gouvernement du Queensland construit deux nouveaux centres de détention thérapeutique pour mineurs, dans le sud-est et dans le nord de l’État. Il poursuit ainsi son objectif consistant à accroître les services de détention des mineurs au niveau régional pour favoriser la relation entre ces derniers et leur famille, leur communauté et leur pays. Les deux centres comprendront des éléments conçus dans une visée thérapeutique pour faciliter la réadaptation des jeunes, notamment des unités d’hébergement plus petites et plus adaptées, des salles de consultation et de traitement, des salles polyvalentes destinées à l’enseignement, à la formation et à l’acquisition de compétences et un espace propice aux liens culturels. Un programme pilote de « détermination rapide de la peine » destiné à réduire le temps que les enfants passent en détention provisoire est actuellement mené. La police du Queensland a mis en place un cadre renforcé de règlement des affaires et de déjudiciarisation qui prévoit l’émission d’avertissements et la tenue de conférences de justice réparatrice pour les adultes ainsi que l’application de mesures extrajudiciaires en cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants. |
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Australie méridionale |
Le Gouvernement de l’Australie méridionale a entrepris de fermer un centre de détention pour mineurs construit en 1993 et d’utiliser un seul site, construit en 2012, pour la détention des mineurs. Les infrastructures supplémentaires nécessaires sont en cours de construction. Conçues en tenant compte des principes modernes en matière de thérapie et des effets physique et psychologique du cadre bâti, elles comprennent des espaces verts et des matériaux naturels. Le Gouvernement de l’Australie méridionale a consacré environ 25 millions de dollars sur quatre ans à l’exécution, avec plusieurs organismes, d’un projet interinstitution multidimensionnel d’aide aux Premières Nations et de réduction du taux d’incarcération. Les activités menées dans le cadre de ce projet comprennent des programmes d’appui communautaire, des programmes d’hébergement et de soutien, l’élaboration d’un accord sur la justice aborigène et l’établissement à titre expérimental, pour deux ans, d’un tribunal spécialisé pour les enfants et jeunes aborigènes et répondent directement aux recommandations formulées par la Commission consultative sur les taux d’incarcération des membres des peuples aborigènes en Australie méridionale. |
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Tasmanie |
Le Gouvernement de la Tasmanie s’est engagé sur la voie de la détention des mineurs fondée sur une approche thérapeutique, conformément à laquelle il fermera le centre de détention pour mineurs Ashley et en construira un nouveau adapté à l’objectif visé. De nouveaux centres pénitentiaires sont établis en Tasmanie afin qu’il y ait suffisamment de places pour accueillir les détenus et les personnes placées en détention provisoire. Le centre de détention provisoire Southern Remand Centre, qui a une capacité de 156 lits, a ouvert récemment, et une unité de sécurité maximale de 50 lits ainsi qu’un établissement pénitentiaire de 270 places dans le nord du territoire devraient ouvrir prochainement. Le taux d’occupation des prisons en Tasmanie se maintient à environ 85 %, ce qui signifie que tous les détenus et toutes les personnes en détention provisoire disposent d’un espace suffisant. La Tasmanie a élargi la palette des mesures non privatives de liberté. Ainsi, elle a notamment intégré le traitement de l’alcoolisme dans le programme de traitement non judiciaire des infractions à la législation sur les stupéfiants qui peut être suivi sur décision de justice et fait en sorte que les personnes inculpées d’infractions plus graves puissent bénéficier de ce programme. La Tasmanie recourt également à l’assignation à résidence et à la surveillance électronique pour les délinquants qui remplissent les conditions requises. |
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Victoria |
La modification de la loi de 1977 relative à la libération sous caution a reçu la sanction royale en octobre 2023. Elle vise à rendre la législation relative à la libération sous caution plus équitable pour les personnes vulnérables et défavorisées tout en maintenant une approche de fermeté à l’égard de celles qui présentent un risque sérieux pour la population. La nouvelle loi, qui entrera en vigueur en mars 2024, devrait permettre de réduire le nombre de placements en détention provisoire inutiles de personnes accusées d’infractions mineures. Le système victorien de justice pour mineurs est en pleine restructuration. Le nouveau centre de Cherry Creek accueille les garçons âgés de 15 à 17 ans dans des unités de quatre lits dans des quartiers partagés. Les jeunes hébergés dans le centre peuvent y rester une fois qu’ils ont plus de 18 ans. Le centre comprend des quartiers partagés et fournit des services de réadaptation en interne, notamment des prises en charge multidisciplinaires et un appui visant à favoriser un changement de comportement positif. Depuis la fermeture du centre de Malmsbury, le centre de Parkville prend en charge les jeunes hommes qui sont placés en détention dans un centre pour jeunes au lieu d’un établissement pour adulte en application du système à double voie. Ce système tient compte du fait que les jeunes adultes sont encore en développement et ont de bonnes chances de voir leur réadaptation aboutir, et que les prisons pour adultes ne sont peut-être pas les plus adaptées pour maximiser ces chances. Le centre de Cherry Creek permet d’appliquer pleinement le modèle de « communautés en détention », qui consiste à placer les jeunes dans l’environnement le plus adapté thérapeutiquement et à leur imposer le moins de restrictions possible pour répondre à leurs besoins et leurs vulnérabilités et atténuer les risques. Ce modèle encourage les comportements positifs, les jeunes qui se comportent bien bénéficiant d’une plus grande autonomie et d’une plus grande offre d’activité à mesure qu’ils passent d’un des trois niveaux de communauté au niveau suivant. Dans le budget de l’État pour 2022-2023, des crédits ont été alloués au service de libération sous caution pour mineurs fonctionnant en dehors des heures ouvrables et au tribunal pour mineurs en ligne chargé des questions de détention provisoire fonctionnant le week-end afin de garantir que les jeunes ne sont pas placés en détention provisoire inutilement. Le réseau d’établissements pénitentiaires pour adultes de l’État de Victoria est en cours de configuration. La demande de places dans les prisons a été inférieure aux prévisions depuis la pandémie de COVID‑19, ce qui a permis de remplacer les infrastructures vieillissantes par de nouvelles pour améliorer les résultats de la prise en charge des détenus. De nouveaux logements ont notamment été aménagés dans les prisons pour femmes, conformément aux principes de prise en compte des traumatismes subis. Des améliorations de l’infrastructure des établissements médico‑judiciaires sécurisés pour personnes handicapées dans l’État de Victoria sont en cours de planification. Certaines pourraient entraîner une diminution du nombre de personnes handicapées en détention grâce à une augmentation de la capacité des établissements médico-judiciaires sécurisés pour personnes handicapées. Le Gouvernement victorien collabore avec le Groupe aborigène sur la justice pour mener à bien les activités prévues dans l’Accord sur la justice aborigène (qui vise à améliorer l’issue des procédures judiciaires pour les aborigènes) et déterminer les réformes qui pourraient être appliquées pour remédier à la surreprésentation des aborigènes dans les lieux de détention. Les travaux menés à ce jour ont porté sur la réadaptation et la réinsertion, notamment l’appui culturel avant et après la libération, les programmes éducatifs, l’hébergement provisoire et la création d’une unité d’apaisement pour les femmes aborigènes. La Commission victorienne de justice Yoorrook a examiné les causes de la surreprésentation des aborigènes dans les lieux de détention et étudié les mesures qui pourraient permettre d’y remédier dans son dernier rapport en date sur les systèmes de protection de l’enfance et de justice pénale de l’État de Victoria. |
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Australie occidentale |
Le Gouvernement de l’Australie occidentale investit plus de 100 millions de dollars pour améliorer les services destinés aux mineurs en détention. Il prévoit notamment de mettre en place de nouvelles infrastructures, de recruter du personnel supplémentaire et de proposer davantage de services d’appui. Dans l’État de l’Australie occidentale, une nouvelle logique opérationnelle et un nouveau modèle de services concernant la détention des mineurs ont été élaborés. Fondés sur les meilleures pratiques internationales en matière de justice pour mineurs, ils mettent l’accent sur la réadaptation et la réduction de la récidive selon une approche thérapeutique tenant compte des traumatismes. Un état des lieux des infrastructures a été entrepris récemment pour évaluer les besoins de l’État en matière de détention des mineurs et d’installations supplémentaires afin d’améliorer la justice pour mineurs. |
Recommandation formulée au paragraphe 32 b) − manque d’activités récréatives et éducatives
51.Adopter d’urgence des mesures concrètes visant à remédier au manque d’activités récréatives et éducatives propres à favoriser la réadaptation des détenus.
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État/territoire |
Mesures prises au cours de l ’ année écoulée |
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Nouvelle-Galles du Sud |
Le Service pénitentiaire de la Nouvelle-Galles du Sud est déterminé à établir un environnement carcéral qui favorise la réadaptation et complète les programmes exécutés. Les rôles, les responsabilités et la culture du personnel dans les établissements de détention sont axés sur la réadaptation, la désistance et l’évolution du détenu tout au long de l’exécution de sa peine. Le personnel pénitentiaire est formé à la technique des « interventions de cinq minutes » (Five Minute Interventions) afin de motiver les détenus à participer à leur réadaptation et de faire de chaque conversation un moyen de réadaptation. Le Service pénitentiaire de la Nouvelle-Galles du Sud a intégré la technologie numérique dans les services de réadaptation afin de renforcer les possibilités d’intervention et leur intensité. Il propose maintenant des services et des programmes numériques et permet au détenu de jouer un rôle actif dans le processus et d’assumer davantage de responsabilités. Fin décembre 2023, des dispositifs numériques étaient déployés dans les cellules de 27 établissements pénitentiaires publics et de 2 établissements pénitentiaires privés. Ce déploiement a été rendu possible par une allocation budgétaire du Fonds de relance numérique du Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud. En outre, les délinquants détenus au centre pénitentiaire Clarence ont accès à 1 200 appareils numériques financés par l’exploitant de l’établissement. Une caractéristique importante de cette nouvelle technologie est qu’elle permet aux détenus de rester en contact avec leurs proches et leurs amis pendant leur incarcération, de prendre contact avec un avocat et d’accéder à des services agréés grâce à leur tablette. Par ailleurs, 800 télévisions sur protocole Internet sont disponibles dans les établissements pénitentiaires de Macquarie et de Hunter. |
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Territoire du Nord |
Le Service pénitentiaire du Territoire du Nord continue d’investir dans des programmes d’éducation et d’emploi, entre autres, afin d’améliorer les chances de réinsertion des détenus et de réduire au minimum le risque de récidive des adultes. Les nouveaux centres de détention pour mineurs comprendront des centres d’apprentissage axés sur l’éducation, la formation et l’acquisition de compétences professionnelles. |
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Victoria |
Dans l’État de Victoria, les possibilités de formation professionnelle des personnes placées dans les établissements médico-judiciaires sécurisés pour personnes handicapées ont été examinées dans le cadre d’un projet mené d’avril à juillet 2023 et des fonds ont été débloqués pour installer une cuisine professionnelle afin de favoriser l’éducation et la formation. Le fait d’investir dans l’éducation et la formation et d’établir des voies d’accès à l’emploi dans les établissements pénitentiaires pour adultes permet aux détenus d’acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver un emploi à leur sortie de prison et le conserver. Tous les détenus sont encouragés à participer aux programmes d’enseignement et de formation professionnels. Au 30 juin 2023, 31 % des détenus qui remplissaient les conditions requises dans l’État de Victoria participaient à un tel programme. Les services de réadaptation dispensés dans les établissements pénitentiaires victorien comprennent des programmes de traitement de la toxicomanie et de l’alcoolisme, des services de santé mentale spécialisés, des programmes de lutte contre la violence familiale, des programmes destinés à faire changer les comportements délictueux, des programmes culturels, des programmes de rapprochement familial et d’éducation parentale, des services de transition avant et après la libération et une gestion des cas individuels. L’objectif est de faire participer les détenus à des activités qui réduisent le risque de récidive. Des programmes de transition et de réinsertion, notamment des programmes d’aide en matière d’emploi et de logement et certains programmes de traitement de la toxicomanie et de l’alcoolisme, sont disponibles pour les personnes en détention provisoire comme pour les personnes condamnées, sur la base d’une évaluation des besoins en matière de réinsertion. Toutes les prisons emploient des agents chargés des loisirs qui facilitent les activités quotidiennes structurées des détenus. Le Service victorien de justice pour mineurs continue d’offrir aux enfants et aux jeunes des activités éducatives et récréatives dans le cadre d’une journée entièrement structurée. Cette journée comprend des visites, des programmes et traitements ciblés en fonction des infractions commises, des comparutions devant le tribunal, des activités de gestion des cas, des interactions avec divers prestataires de soins de santé primaire et mentale, des programmes de loisir et jusqu’à six heures d’enseignement. |
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Australie occidentale |
Un nouveau groupe de mentors aborigènes améliorera la justice pour mineurs en venant appuyer les détenus et le personnel. Un appui supplémentaire sera notamment fourni par la nouvelle Unité des services aux aborigènes, qui mène des initiatives culturellement appropriées en faveur des mineurs en détention, en collaboration avec les peuples aborigènes et des organisations contrôlées par les communautés aborigènes. De plus, les jeunes bénéficient de cours, de programmes spéciaux d’éducation musicale et sportive, de formations aux métiers de barista, menuisier, peintre et plombier et aux services d’urgence, d’une instruction des cadets de l’armée australienne et de cours de langue aborigène. |
Recommandation formulée au paragraphe 32 c) − services médicaux
52.Améliorer la fourniture de services de santé adaptés au genre et à l’âge à toutes les personnes privées de liberté, en particulier celles ayant un handicap intellectuel ou psychosocial.
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État/territoire |
Mesures prises au cours de l ’ année écoulée |
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Territoire de la capitale australienne |
Dans le cadre de son engagement à fournir des soins de santé adéquats dans les établissements pénitentiaires, le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne a lancé la Stratégie de santé et de bien-être des détenus en août 2023. Les politiques d’admission et d’orientation sont en cours de mise à jour et une politique et des procédures plus détaillées tenant compte des modifications actuellement apportées au cadre intégré de prise en charge des auteurs d’infractions seront prochainement publiées. |
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Nouvelle-Galles du Sud |
La Nouvelle-Galles du Sud dispose de deux nouveaux services spécialisés dans l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisme fœtal (ETCAF) destinés aux jeunes : un service prioritaire d’évaluation diagnostique destiné aux jeunes ayant affaire au tribunal Koori pour mineurs, et un service d’orientation destiné aux jeunes vivant en dehors de la région métropolitaine de la Nouvelle-Galles du Sud dont on soupçonne qu’ils ont des troubles causés par l’alcoolisme fœtal et aux jeunes se trouvant de manière plus générale en situation de risque. Un projet pilote d’outil d’évaluation spécifiquement adapté aux femmes et destiné aux délinquantes sexuelles été lancé. Cet outil permet de mieux cerner les besoins des femmes qui commettent des infractions sexuelles, permettant ainsi d’élaborer des plans de traitement plus adaptés à leur sexe. |
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Territoire du Nord |
Le Gouvernement du Territoire du Nord a créé un nouveau poste d’infirmier(ière) spécialisé(e) dans les maladies chroniques et a nommé deux professionnels de la santé aborigènes pour adultes. Une équipe d’intervention conjointe de santé mentale a également été mise en place pour améliorer l’accès direct à une évaluation de la santé mentale dans les locaux de détention de la police et au sein de la collectivité. L’intervention conjointe est une approche commune adoptée par la police, Ambulance Saint-Jean et le Service de santé du Territoire du Nord ayant pour objet d’apporter un soutien aux personnes de tous âges et de tous horizons et d’intervenir auprès d’elle. Le Territoire du Nord étudie les possibilités de financement par le Commonwealth d’un programme pilote sur le handicap visant à accroître l’assistance apportée par le régime national d’assurance invalidité en milieu carcéral. |
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Queensland |
Le Gouvernement du Queensland élabore actuellement une stratégie pangouvernementale concernant les femmes et les jeunes filles ayant affaire au système de justice pénale en tant qu’accusées et délinquantes, qui intégrera une approche de santé publique. |
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Australie méridionale |
Le Gouvernement de l’Australie méridionale mettra en service une nouvelle unité de logement de 12 lits en tant qu’unité d’appui renforcé, laquelle appliquera un modèle de services tendant à améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes dont les besoins, notamment ceux qui découlent d’un handicap, sont complexes. Le Service thérapeutique de l’unité Justice pour mineurs du Département des services sociaux fournit des évaluations spécialisées, un soutien individualisé et des orientations aux enfants et aux jeunes handicapés ayant des besoins complexes liés à leur handicap. Des cliniciens travaillent en étroite collaboration avec les services partenaires, notamment le Service de santé de l’Australie du Sud et le Service de santé mentale pour enfants et adolescents. En 2022-2023, le Département des services sociaux a fourni à l’Équipe de soutien renforcé du Service thérapeutique de l’unité Justice pour mineurs un financement lui permettant d’assurer la prestation continue de services au centre du Service de justice pour mineurs Kurlana Tapa afin de mieux répondre aux besoins des jeunes ayant des besoins complexe liés au handicap et à la santé mentale. |
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Victoria |
Des travaux d’amélioration de l’infrastructure des services médico‑judiciaires destinés aux handicapés dans l’État de Victoria sont en cours. Le nouveau centre de Cherry Creek comprend une communauté de prise en charge intensive ayant pour objet de fournir une prise en charge et un soutien ciblés aux jeunes en détention ayant des comportements à haut risque, ainsi qu’une unité spécialisée dans la santé mentale offrant un espace thérapeutique au sein duquel les jeunes ayant des problèmes de santé mentale non aigus peuvent, à titre volontaire, bénéficier de services plus intensifs d’évaluation, de traitement et de soutien. De nouveaux prestataires de soins de santé ont été ou sont en train d’être intégrés dans les centres du Service victorien de justice pour mineurs, notamment un prestataire de soins de santé publique qui fournit des services dans le centre de Cherry Creek et un prestataire de soins de santé communautaire à but non lucratif qui commencera à fournir des services dans le centre du Service de justice pour mineurs de Parkville en 2024. D’importantes améliorations ont été apportées au Service de santé mentale médico-judiciaire pour jeunes en milieu carcéral, notamment le renforcement des capacités cliniques en psychiatrie et en santé mentale, la mise en place d’une nouvelle équipe spécialisée dans le traitement des problèmes liés à l’alcool et à d’autres drogues, y compris la dépendance et le double diagnostic, et le renforcement important d’une équipe neurodéveloppementale, avec l’ouverture de nouveaux postes d’orthophonistes et des capacités accrues en neuropsychologie. En ce qui concerne les prisons pour adultes, l’État de Victoria a introduit un nouveau modèle de prestation de services fondé sur le nouveau cadre relatif à la qualité des services de santé dans les prisons de l’État de Victoria pour 2023. Ce nouveau modèle pose des exigences accrues et prévoit une meilleure qualité de service pour les personnes en détention, notamment les groupes prioritaires tels que les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres, les personnes âgées, les personnes handicapées et les femmes. Le renforcement des services comprend la mise en place d’un personnel de santé aborigène afin d’appuyer la fourniture des soins culturellement adaptés, la mise en place d’une équipe multidisciplinaire élargie, l’établissement de bilans de santé des personnes aborigènes et un accent accru placé sur l’amélioration des résultats en matière de santé et à la continuité des soins, en particulier pour les groupes ayant subi un traumatisme ou vulnérables (notamment les aborigènes et les personnes LGBTQIA+). En outre, de nouveaux prestataires de soins de santé ont été recrutés dans l’ensemble du système pénitentiaire public. Ces nouveaux prestataires de service sont entrés en fonction le 1er juillet 2023 et sont tous tenus de fournir des services conformément au nouveau cadre amélioré relatif à la qualité des services de santé. Dans les établissements pour hommes, les soins de santé primaires sont fournis par une entreprise privée. Dans les établissements pour femmes, les services de santé primaires sont fournis par des prestataires de soins publics, lesquels s’appuient sur leurs liens avec des prestataires communautaires et spécialisés. |
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Australie occidentale |
Un investissement de plus de 100 millions de dollars destinés à améliorer les services pour les jeunes en détention a permis de mettre en place une nouvelle unité de prise en charge des personnes en situation de crise qui apportera un soutien ciblé aux détenus en situation de crise de santé mentale, de créer une nouvelle unité de services destinés aux aborigènes et de mettre en place au sein du Département de santé de l’Australie occidentale une nouvelle équipe d’agents de santé auxiliaires, qui apporte un soutien spécialisé en neuropsychologie et en pédiatrie. Il est prévu que des services médicaux spécialisés soient fournis par un nouveau prestataire de santé aborigène et par le Telethon Kids Institute, qui apporteront leurs compétences techniques en matière d’évaluation et de prise en charge des enfants et des jeunes ayant des troubles neurologiques. |
Recommandation formulée au paragraphe 32 d) − nombre de membres du personnel pénitentiaire formés et qualifiés
53.Augmenter le nombre de membres du personnel pénitentiaire formés et qualifiés, y compris pour ce qui est du personnel médical, et renforcer la surveillance et la gestion de la violence entre détenus.
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État/territoire |
Mesures prises au cours de l ’ année écoulée |
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Territoire de la capitale australienne |
Le Service pénitentiaire du Territoire de la capitale australienne a obtenu un financement de 29,1 millions de dollars pendant les exercices financiers allant de 2022 à 2024, destiné notamment, au recrutement d’agents pénitentiaires supplémentaires, à la mise en place d’une formation supplémentaire à l’intention des agents pénitentiaires, à la fourniture d’un équipement de protection individuelle supplémentaire à ces agents, à l’acquisition de matériel d’intervention d’urgence supplémentaire et à la mise en place d’une formation spécialisée à l’intention des agents pénitentiaires. |
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Nouvelle-Galles du Sud |
Le Service de justice pour mineurs de la Nouvelle-Galles du Sud a achevé la révision de son plan de gestion des risques liés aux détenus, qui sera remplacé par une nouvelle feuille de route pour l’assistance comportementale. Un certain nombre de politiques visant à augmenter les effectifs dans le domaine de la justice pour mineurs ont été mises en œuvre ces dernières années, notamment l’introduction de nouveaux postes de responsables cliniques chargés de superviser la prestation de services psychologiques de première ligne, la mise en place dans les centres du Service de justice pour mineurs de nouvelles équipes d’intervention d’urgence et le recrutement de nouveaux agents spécialistes des pratiques autochtones. Le Service pénitentiaire de la Nouvelle-Galles du Sud a lancé la campagne de recrutement Project 800 afin de recruter la prochaine génération d’agents pénitentiaires et d’améliorer la gestion des postes vacants. Le projet a débuté en février 2022 et il vise à recruter 800 agents pénitentiaires permanents. La publication d’offres d’emploi et de formation s’est poursuivie tout au long de l’année 2023 et des campagnes de recrutement ciblées ont été menées, avec une utilisation accrue des médias sociaux pour cibler des lieux précis dans l’État, ainsi que les femmes et les candidats aborigènes. Afin de déterminer si les candidats ont les aptitudes voulues, ceux-ci ont été soumis à une procédure de test et de sélection approfondie, comprenant notamment un test psychométrique visant à évaluer, entre autres choses, leur capacité d’adaptation et leur capacité à suivre des processus, un contrôle des antécédents judiciaires, un examen médical, des entretiens, une séance portant sur les droits du travail et une vérification des références. |
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Australie méridionale |
Le Gouvernement de l’Australie méridionale investit dans des stratégies relatives au personnel afin de renforcer les effectifs et les capacités de recrutement au centre du Service de justice pour mineurs Kurlana Tapa. Ces derniers temps, l’effort de recrutement y a été plus important et systématique que jamais, et l’on continue d’y mettre tout particulièrement l’accent sur l’amélioration de la formation et du bien‑être du personnel. Un examen de la formation agréée dispensée à l’ensemble du personnel de ce centre est en cours. Il s’agit de s’assurer que cette formation est à jour et qu’elle aide bien le personnel à travailler efficacement auprès d’enfants et de jeunes vulnérables qui ont subi des traumatismes complexes et qui ont certains besoins en matière de santé mentale et de sécurité culturelle. En ce qui concerne les prisons pour adultes, la planification des effectifs est une préoccupation constante du Département des services pénitentiaires. Le Département a mis en place une école de formation, pôle d’excellence où sont dispensées toutes les formations destinées au personnel. Cette école a pour objectif principal de mettre en place, d’équiper et de maintenir des équipes et un personnel d’une grande efficacité grâce aux formations de qualité qu’elle dispense et aux possibilités de perfectionnement professionnel qu’elle offre, notamment la prise en considération des meilleures pratiques nationales et internationales. Au nombre des priorités du Département des services pénitentiaires figure également l’augmentation du recrutement. À la fin décembre 2023, plus de 250 nouveaux agents pénitentiaires en formation avaient été inscrits sur les listes du personnel des prisons de l’État. La sécurité dans les prisons et la réduction de la violence chez les détenus sont absolument primordiales, et, à ce titre, le programme Safe At Work (sécurité au travail) est un élément clef du plan stratégique du Département. La culture de la sécurité du personnel imprègne l’ensemble du Département et met l’accent sur la sécurité physique, psychologique, émotionnelle et culturelle, ainsi que sur la bonne santé mentale et le bien-être. En novembre 2023, le Département des services pénitentiaires a organisé son premier forum sur la sécurité au travail. |
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Tasmanie |
La Tasmanie recrute activement pour pourvoir les postes médicaux vacants dans les prisons de Tasmanie et il est fait appel à des services de suppléance dans l’intervalle. La Tasmanie continue d’attirer davantage d’agents pénitentiaires vers le Service pénitentiaire tasmanien, dans le cadre d’une campagne de recrutement permanente visant à garantir la sécurité du personnel, des détenus et de la collectivité. Le Service pénitentiaire tasmanien a récemment participé à l’opération Morpheus, menée par la police dans l’ensemble de l’Australie et qui cible les activités des gangs à l’intérieur et à l’extérieur des prisons, en mettant l’accent en priorité sur les bandes de motards hors-la-loi. La Tasmanie a introduit un nouvel ensemble de mesures relatives à la neutralisation et la contrainte qui mettent l’accent sur la communication et la désescalade et qui s’inscrivent dans une approche plus générale selon laquelle dans tous les cas la force n’est employée qu’en dernier recours. |
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Queensland |
Le recrutement de nouveaux agents dans les centres de détention pour mineurs se poursuit. À la fin de l’année 2023, près de 200 nouveaux agents de première ligne avaient été recrutés, et on estime qu’il y en aura 250 de plus en 2024. Un montant supplémentaire de 87,916 millions de dollars sur quatre ans sera consacré à la fourniture de services de soins de santé primaires aux détenus, de services de santé mentale et de services de santé bucco‑dentaire au nouveau centre pénitentiaire de Gatton, ainsi qu’à la fourniture de soins d’hygiène aux détenus. Le Service de police du Queensland a mis en place à l’intention des nouvelles recrues un programme de formation de trois jours portant sur les compétences culturelles, notamment en ce qui concerne l’Australie multiculturelle et les peuples des Premières Nations. |
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Victoria |
L’État de Victoria met en œuvre plusieurs mesures pour atténuer le risque de violence en prison, notamment la formation du personnel, l’analyse permanente des risques et des renseignements et l’attention portée à l’évaluation et au placement des détenus. L’État de Victoria conçoit actuellement des réformes visant à réduire la violence et à améliorer la sécurité dans les prisons, à accroître la collaboration, à intégrer plus avant les normes relatives aux meilleures pratiques et à renforcer la gouvernance de façon à favoriser une amélioration continue. Le Service pénitentiaire victorien continue de recruter du personnel pénitentiaire. Un système de recrutement par roulement récemment mis en place a permis de réduire considérablement le temps nécessaire pour mener la procédure de recrutement à terme et de remédier au taux élevé de désistement engendré par la concurrence accrue pour les compétences de première ligne. Ce nouveau système a permis d’augmenter le nombre de recrutements. Il a été procédé à un examen des tableaux de service pour assurer des effectifs suffisants en temps voulu au sein des services médico‑judiciaires destinés aux handicapés, et un certain nombre d’actions sont menées pour assurer des effectifs adéquats dans les prisons dans le contexte actuel d’un marché de l’emploi difficile. Le changement des prestataires de soins de santé primaires dans l’ensemble des systèmes de détention des jeunes et des adultes s’est notamment traduit par un accroissement des compétences spécialisées en matière de recrutement du personnel, des exigences accrues sur le plan de la formation et du développement professionnels et un accroissement des ressources à la disposition du personnel de santé. Dans le cadre des accords sur les soins de santé primaires, les prestataires sont tenus de rendre compte chaque année des activités d’apprentissage, de développement professionnel et de formation suivies par le personnel de santé, ainsi que des procédures d’agrément de ce personnel. L’État de Victoria réexamine en permanence les exigences en matière de formation et de développement professionnel du personnel de santé afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux meilleures pratiques cliniques et qu’elles sont en adéquation avec les risques à gérer dans le cadre des soins de santé en milieu carcéral. Les besoins sociaux des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres sur les plans social et psychique ainsi que sur ceux de la santé et du bien-être sont désormais pris en charge par une équipe de praticiens de santé et d’agents de liaison en santé aborigènes. Le personnel de santé autochtone s’emploie à promouvoir des soins de santé culturellement adaptés en établissant des bilans de santé des personnes aborigènes, en défendant les intérêts des patients et en facilitant l’accès aux services de santé, en nouant des relations interpersonnelles et en dispensant une éducation à la santé aux patients. |
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Australie occidentale |
Treize programmes de formation de base supplémentaires ont été introduits en 2023 à l’École du Service pénitentiaire du Département de la justice. Cette augmentation a permis l’entrée en fonctions de 250 gardiens de prison, 96 agents d’établissement pénitentiaire pour mineurs, 64 agents chargés des condamnés non incarcérés, 28 agents du Service de justice pour mineurs et 47 agents d’appui à la formation professionnelle supplémentaires provenant de zones métropolitaines et de régions de l’ensemble de l’État. La formation de nouvelles recrues devrait se poursuivre en pareille à un niveau comparable jusqu’à la fin de l’année 2024. |
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Le Gouvernement de l’Australie occidentale crée de nouveaux postes, notamment d’agents d’appui aborigène et de professionnel de santé et de santé mentale aborigène, et a réalisé un important investissement de 100 millions de dollars dans l’infrastructure, les services et le personnel à l’appui du nouveau système de prise en charge. |
Recommandation formulée au paragraphe 32 e) − moyens de contention
54.Veiller à ce que les moyens de contention ne soient utilisés qu’en dernier ressort, pour empêcher une personne présentant un danger pour elle-même ou pour autrui de passer à l’acte, et uniquement lorsque tous les autres moyens raisonnables ne permettraient pas d’écarter le danger de façon satisfaisante.
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État/territoire |
Mesures prises au cours de l ’ année écoulée |
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Territoire de la capitale australienne |
Le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne travaille à l’adoption d’une modification législative visant à interdire l’utilisation de cagoules anticrachats dans le cadre de la prestation de soins et de services d’appui en matière de santé mentale. La modification précisera que les cagoules anticrachats ne sont pas considérées comme un moyen de contrainte minimal ou raisonnable à quelque fin que ce soit de la loi de 2015 relative à la santé mentale. Cela favorisera la prestation de soins aux patients d’une manière qui soit la moins restrictive et la moins intrusive possible pour eux et qui soit conforme aux objectifs et aux principes de la loi. |
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Nouvelle-Galles du Sud |
En Nouvelle-Galles du Sud, les cagoules anticrachats ne sont utilisées dans aucun lieu de détention. Le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a récemment adopté une loi interdisant l’utilisation de cagoules anticrachats dans les lieux de détention (loi de 2024 portant modification de la législation sur la détention (interdiction des cagoules anticrachats). |
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Territoire du Nord |
La Force de police du Territoire du Nord a cessé d’utiliser des cagoules anticrachats sur les mineurs en détention, et des masques anticrachats ne sont utilisés sur les adultes que dans les locaux de détention de la Force de police. Les agents pénitentiaires n’utilisent des cagoules anticrachats sur des adultes si elles sont nécessaires pour maîtriser un détenu afin de l’empêcher de mal se comporter ou de causer un préjudice à autrui. Dans les centres de détention pour adultes, ces cagoules sont utilisées d’une façon conforme aux politiques, directives et manuels pertinents. Le Territoire du Nord examinera sa stratégie d’achat de véhicules d’escorte ainsi que les directives concernant l’utilisation de moyens de contrainte pendant le transport, compte tenu des dispositions sûres qui peuvent être prises pendant le transport. |
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Queensland |
Les cagoules anticrachats ne sont utilisées dans aucun des centres de détention pour mineurs, des locaux de détention de la police et des services de santé mentale du Queensland. Le 18 avril 2023, le Chef du Service de police du Queensland a émis une instruction selon laquelle la contrainte vasculaire latérale du cou ne faisait plus partie des techniques d’emploi de la force qui pouvaient être utilisées. Le Service pénitentiaire du Queensland a entamé un examen des procédures opératoires pour analyser les dispositions régissant l’utilisation dans l’État des cagoules de sûreté sur les détenus adultes. |
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Australie méridionale |
L’utilisation des cagoules anticrachats dans les lieux de détention de l’Australie méridionale, y compris le centre du Service de justice pour mineurs Kurlana Tapa, a été interdite à compter du 25 novembre 2021 par la loi de 2021 portant modification de la législation de l’Australie méridionale (interdiction des cagoules anticrachats). |
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Tasmanie |
En Tasmanie, les cagoules anticrachats ne sont utilisées dans aucun lieu de détention pour mineurs. La Tasmanie prend des mesures pour interdire totalement l’utilisation de telles cagoules dans les établissements de détention en vertu des pouvoirs en matière d’émission d’instructions permanentes prévus par l’article 34H de la loi de 1997 relative aux établissements pénitentiaires. De nouvelles procédures et des mesures de substitution en matière de gestion des risques sont mises en place, lesquelles prévoient l’utilisation d’équipements de protection individuelle ; des essais sont actuellement menés. |
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Victoria |
L’utilisation de cagoules anticrachats est interdite au sein du système victorien de justice pour mineurs. Victoria a adopté des modifications législatives afin de prévoir des protections pour les personnes prises en charge dans des structures résidentielles médico-judiciaires qui peuvent être soumises à des pratiques restrictives et de renforcer les garanties pertinentes, l’objectif étant de réduire l’utilisation de ces pratiques conformément aux recommandations de l’Officier de santé en chef de l’État de Victoria. Dans les lieux de détention pour adultes, les moyens de contrainte ne peuvent être utilisés que lorsque l’on a des motifs raisonnables de penser qu’ils sont nécessaires, et ce, en temps opportun, de manière appropriée, et pour la durée minimale nécessaire. En février 2023, le Service pénitentiaire victorien a interdit l’utilisation de cagoules anticrachats sur les personnes âgées de moins de 18 ans détenues dans un lieu pour adultes. Les cagoules anticrachats restent un moyen de contrainte autorisé à l’égard de détenus adultes en tant que moyen de dernier recours utilisé pour protéger le personnel et d’autres personnes lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un équipement de protection individuelle. D’autres modifications ont été apportées à la politique concernant l’utilisation de menottes sur certaines catégories de détenus, lesquelles imposent de procéder à une évaluation des risques et à prendre en compte les besoins particuliers. Les politiques et les formations du Service victorien de justice pour mineurs relatives à la sécurité des interventions donnent au personnel les moyens, lorsqu’il doit réagir face à des problèmes de comportement, de procéder dans de bonnes conditions de sécurité à des interventions de moindre intensité, notamment la désescalade, la réorientation et le dialogue. Le modèle appliqué met l’accent sur l’appréciation de la situation et l’évaluation des risques en vue de prévenir les risques ou de gérer les risques qui apparaissent et de favoriser une bonne communication permettant de comprendre le comportement des jeunes concernés et d’y faire face. La loi de 2005 relative aux enfants, aux jeunes et aux familles dispose qu’il ne peut être fait usage d’une force raisonnable, y compris de la contrainte, qu’en dernier recours, lorsque toutes les autres méthodes moins intrusives ont été envisagées et que la jeune personne risque de se faire du mal, de faire du mal à autrui ou de compromettre la sécurité au sein de l’établissement. |
Recommandation formulée au paragraphe 32 f) − fouille à nu
55.Veiller à ce que les fouilles à nu de personnes privées de liberté ne soient pas pratiquées de manière routinière et soient réalisées en privé et dans le respect de la dignité du détenu, par du personnel qualifié du même sexe que ce dernier. Les procédures de fouilles et les formalités d’entrée applicables aux visiteurs ne doivent pas être dégradantes et devraient être au moins soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux détenus.
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État/territoire |
Mesures prises au cours de l ’ année écoulée |
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Nouvelle-Galles du Sud |
Sur une période de quatre ans, entre les exercices financiers 2020/21 et 2023/24, le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a consacré 15,2 millions de dollars à l’installation de scanners corporels à rayons x dans les centres pénitentiaires de l’État, dans le cadre de l’action actuellement menée pour empêcher l’introduction de drogues et d’autres produits de contrebande dans les centres pénitentiaires et pour réduire la nécessité de procéder à des fouilles à nu. |
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Territoire du Nord |
Le Service pénitentiaire du Territoire du Nord examine actuellement sa méthode de fouille à nu et la possibilité d’avoir recours à la technologie des rayons X pour limiter au minimum les possibles incidences des procédures dans les prisons pour adultes, cette technologie devant être mise en place d’ici à 2024. |
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Queensland |
Le Queensland a modifié sa législation afin de favoriser l’utilisation de scanners corporels à rayons X pour les fouilles, en remplacement des fouilles par enlèvement des vêtements. Le Service de justice pour mineurs du Queensland étudie actuellement la possibilité d’installer des systèmes d’inspection corporelle à rayons X dans les centres de détention pour mineurs afin de réduire encore le recours aux fouilles corporelles. Le premier essai de scanners corporels à rayons X dans les établissements pénitentiaires pour adultes du Queensland devrait débuter en 2024, au centre pénitentiaire pour femmes de Brisbane. Le Service pénitentiaire du Queensland étudie les recommandations du Commissaire aux droits de l’homme du Queensland concernant les moyens d’améliorer ses pratiques à la suite d’un examen de ses pratiques et procédures en matière de retrait des vêtements applicables aux femmes. |
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Tasmanie |
Un travail de consolidation des dispositions législatives relatives aux fouilles des mineurs dans les établissements de détention a été entrepris pour donner suite aux recommandations faites au Gouvernement tasmanien par la Commissaire à l’enfance et la jeunesse, notamment la mise en place d’un cadre fondé sur des principes régissant la conduite des fouilles, l’établissement d’un registre des fouilles et la mise à disposition des mineurs, de leurs défenseurs et du public d’informations pertinentes sur les fouilles. Le Service pénitentiaire tasmanien installe actuellement des scanners corporels dans tous les établissements, ce qui réduira la nécessité de procéder à des fouilles corporelles. Le Département de la police, de la lutte contre les incendies et de la gestion des urgences revoit actuellement ses politiques et procédures relatives aux fouilles corporelles. |
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Victoria |
Le Service victorien de justice pour mineurs a cessé de recourir systématiquement aux fouilles à nu et a mis en place des scanners corporels dans tous les centres du Service victorien de justice pour mineurs. Un certain nombre de réformes ont été introduites ces dernières années dans les établissements pour adultes de l’État de Victoria afin réduire le recours aux fouilles à nu, notamment l’installation de scanners corporels non invasifs dans les locaux de réception et les centres de visite des prisons, des modifications des politiques visant à réduire les fouilles lors des transferts entre prisons pour femmes, l’introduction de tests salivaires (qui suppriment l’obligation de procéder à une fouille à nu avant une analyse d’urine, sauf lorsqu’il y a eu falsification d’échantillon dans le passé) et la mise en place de scanners corporels à rayons X dans les locaux de réception des établissements pour femmes. Ces réformes ont permis de réduire considérablement le recours à la fouille à nu, en particulier dans les prisons pour femmes. Le Service pénitentiaire victorien étudie la possibilité d’investir plus avant dans des technologies qui permettent, lorsqu’une fouille de routine est nécessaire, de disposer de scanners corporels et de recourir le moins possible à la fouille à nu. |
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Des essais sont actuellement menés dans des établissements de sécurité minimale, lesquels visent à faciliter la transition entre la pratique routinière des fouilles à nu et une approche fondée sur le risque, selon laquelle l’autorisation de procéder à une fouille à nu est sollicitée sur la base de renseignements ou d’un risque pour la sécurité. |
Annexe II − Justice pour mineurs
Recommandation formulée au paragraphe 38 a) − Âge minimum de la responsabilité pénale
56.Relever l’âge minimum de la responsabilité pénale afin de respecter les normes internationales.
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État/territoire |
Mesures prises au cours de l ’ année écoulée |
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Territoire de la capitale australienne |
Le 22 novembre 2023 est entré en vigueur la loi de 2023 portant modification de la loi relative à la justice (âge de la responsabilité pénale) du Territoire de la capitale australienne. Cette loi prévoit l’augmentation progressive de l’âge minimum de la responsabilité pénale, qui passera de 12 ans (à partir du 22 novembre 2023) à 14 ans le 1er juillet 2025, exception faite pour les infractions de meurtre, de coups et blessures volontaires aggravés, d’agression sexuelle et d’attentat à la pudeur, pour lesquelles il reste de 12 ans. |
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Territoire du Nord |
Le 1er août 2023 est entré en vigueur la loi de 2022 portant modification du Code pénal (âge de la responsabilité pénale) du Territoire du Nord, qui relève l’âge minimal de la responsabilité pénale de 10 à 12 ans. Le Gouvernement du Territoire du Nord s’est engagé à revoir la législation dans deux ans. |
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Tasmanie |
Le 6 décembre 2023, le Gouvernement tasmanien s’est engagé à porter l’âge minimum de la responsabilité pénale de 10 à 14 ans à l’échéance de juillet 2029 et à relever l’âge de la détention à 16 ans. |
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Victoria |
Le 25 avril 2023, le Gouvernement victorien a annoncé qu’il relèverait l’âge minimal de la responsabilité pénale à 12 ans sans exception, puis à 14 ans à l’échéance de 2027, en prévoyant des exceptions pour certaines infractions graves, sous réserve qu’un autre modèle de prise en charge ait été conçu et mis en œuvre. |
Recommandation formulée au paragraphe 38 b) − Détention d’enfants autochtones et d’enfants handicapés
57.Prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le taux d’incarcération des enfants autochtones et garantir que les enfants handicapés ne sont pas détenus pour une durée indéterminée sans condamnation, et que leur détention fait régulièrement l’objet d’un réexamen judiciaire.
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État/territoire |
Mesures prises au cours de l ’ année écoulée |
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Nouvelle-Galles du Sud |
Le Service de justice pour mineurs de la Nouvelle-Galles du Sud a introduit la feuille de route pour l’assistance comportementale en tant qu’outil individualisé pouvant être utilisé pour faire face aux comportements à haut risque. La feuille de route est axée sur les jeunes personnes et prend en considération les avis exprimés par celles-ci, de sorte qu’il est tenu compte de la situation individuelle de la personne concernée, par exemple, le cas échéant, le fait qu’elle est handicapée. Le psychologue de la jeune personne doit être consulté lors de l’établissement de la feuille de route. La feuille de route impose également l’obligation de consulter un agent spécialiste des pratiques autochtones si la jeune personne concernée est un ou une aborigène ou un ou une insulaire du détroit de Torres. Les agents spécialistes des pratiques autochtones doivent avoir accès à la feuille de route à des fins de prise en compte de considérations culturelles ou d’amélioration. Le Comité consultatif stratégique aborigène du Service de justice pour mineurs a dirigé la conception et la mise en œuvre du mandat relatif aux pratiques aborigènes, qui définit plus avant les programmes culturels destinés aux jeunes aborigènes ainsi que les modalités de prise en charge de ceux-ci. Le Service de justice pour mineurs collabore étroitement avec le Département des communautés et de la justice et le Service juridique aborigène afin de coordonner un programme de travail pluri‑institutionnel portant sur la cible 11 du plan Closing the Gap (combler l’écart), l’objectif étant de régler définitivement le problème de la surreprésentation. Un plan de travail a été conçu et un certain nombre de projets ciblés et axés sur le territoire sont été mis en œuvre en 2023, en phase avec les réformes prioritaires prévues par le plan Closing the Gap. Le Service de justice pour mineurs dirige le programme de détention provisoire de courte durée mis en œuvre au sein du tribunal pour mineurs de Surry Hill et du tribunal local de Wagga Wagga faisant fonction de tribunal pour mineurs afin de tester les deux modèles en vue de leur extension à l’ensemble de l’État. Le programme de promotion de la libération sous caution dirigé par le Service juridique aborigène porte sur les jeunes dans trois localités pilotes, l’objectif étant de s’appuyer sur cette initiative pour concevoir des modalités de promotion de la libération sous caution des jeunes aborigènes dans l’ensemble de l’État. Un troisième tribunal Koori pour mineurs a été créé, à Dubbo, à la suite des projets pilotes concluants de tribunaux Koori pour mineurs menés à Parramatta et à Surry Hills, lequel est entré en fonction le 24 mars 2023. Les tribunaux pour mineurs Koori relèvent d’une procédure modifiée par rapport à la procédure habituelle des tribunaux pour mineurs. Ils ont les mêmes attributions que les tribunaux pour mineurs mais appliquent une procédure différente afin d’associer davantage les jeunes insulaires du détroit de Torres, leurs familles et la communauté des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres dans son ensemble à la procédure judiciaire. Les tribunaux pour mineurs Koori s’attachent, avec l’aide d’aînés et d’autres personnes respectées des communautés aborigènes ou insulaires du détroit de Torres, à cerner les facteurs de risque, tels que le sans-abrisme, le décrochage scolaire ou des problèmes liés aux drogues ou à l’alcool qui peuvent être pour une part dans le fait qu’un mineur a affaire au système de justice pénale. Un plan d’action et d’appui est ensuite élaboré avec le mineur pour l’aider à remédier à ces facteurs de risque et à renforcer son lien avec sa culture et sa communauté. Le Plan d’action en faveur des mineurs handicapés 2021-2024 du Service de justice pour mineurs est en cours d’exécution. Ce plan prévoit 38 mesures devant être mise en œuvre sur une période de trois ans, lesquelles visent à améliorer le repérage des mineurs handicapés qui ont affaire au système de justice ainsi que l’établissement de diagnostics les concernant, et à réduire le récidivisme par la mise en place de services de soutien aux handicapés ou l’amélioration des services existants. |
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Queensland |
Le Service de police du Queensland a instauré des audiences de mise en garde de mineurs par des aînés respectés à Townsville et Inala, qui émettent conjointement des mises en garde conformément à l’engagement pris par le Gouvernement du Queensland dans le cadre de l’accord national relatif au programme Closing the Gap de réduire la surreprésentation des mineurs aborigènes et insulaires du détroit de Torres dans les lieux de détention. Le Gouvernement du Queensland élabore actuellement une stratégie pangouvernementale et axée sur la collectivité visant à remédier à la surreprésentation des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, y compris des mineurs, dans le système de justice pénale. Cette stratégie contribuera de manière importante à honorer l’engagement pris par le Gouvernement du Queensland dans le cadre du programme Closing the Gap de réduire les taux d’incarcération de mineurs aborigènes et insulaires du détroit de Torres de 30 % d’ici à 2031. Le Gouvernement du Queensland appuie plusieurs programmes d’implication sociale conçus conjointement et fondés sur des approches culturellement adaptées de la réduction de la délinquance des mineurs et, à terme, du taux d’incarcération de mineurs des Premières Nations, une des priorités clefs fixées par le programme Closing the Gap. Le projet Youth Hub (pôle jeunesse) mené par le Conseil régional de la région de la Péninsule occidentale facilite la mise en place de programmes destinés aux jeunes dans le cadre desquels sont fournis, notamment, des services de consultation et de conseil familial, l’objectif étant de réduire la délinquance des mineurs à Bamaga. Le projet Tagai State College vise à accroître la fréquentation scolaire, améliorer les résultats en matière de lecture et de calcul, réduire la délinquance des mineurs et accroître les possibilités d’apprentissage et de stage. Le programme de rondes nocturnes de la communauté de Kowanyama est une action dans le cadre de laquelle les agents de ronde nocturne nouent des contacts de manière proactive avec des jeunes en discutant avec eux et en leur offrant des rafraîchissements, afin de prévenir la criminalité et de réduire autant que possible les risques d’actes préjudiciables. |
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Australie méridionale |
Le Gouvernement de l’Australie méridionale va consacrer 737 millions de dollars à l’élaboration d’un accord sur la justice aborigène, projet officiel entrepris par le Gouvernement et les communautés aborigènes portant sur la conception et la mise en œuvre d’une approche collaborative visant à obtenir de meilleurs résultats sur le plan judiciaire. Le Département australien des services sociaux s’emploie également à incorporer effectivement le principe relatif à la justice pour mineurs aborigènes et insulaires du détroit de Torres consacré par la loi de 2016 relative à l’administration de la justice pour mineurs de l’Australie méridionale dans tous les domaines de la prestation de services. Il s’agit notamment de renforcer les pratiques culturellement adaptées en élaborant un cadre de référence des pratiques autochtones. Un programme de tribunaux thérapeutiques spécialisés pour enfants et jeunes aborigènes a été lancé en Australie méridionale en août 2023. Le programme Youth Aboriginal Community Court Adelaide (tribunal communautaire d’Adelaïde pour mineurs aborigènes) est un programme culturellement adapté qui vise à réduire au maximum les rapports des jeunes avec le système judiciaire grâce à un travail mené auprès des intéressés et à la fourniture d’un appui. Ce programme, qui associe des anciens et des membres respectés des communautés aborigènes à la procédure judiciaire, est mis à l’essai pour deux ans au Tribunal pour mineurs d’Adelaïde. Les jeunes qui y participent bénéficient d’un sursis à exécution de leur peine, tandis qu’un appui leur est apporté pour remédier aux problèmes ayant contribué à leur comportement délictueux et mettre en place des facteurs de protection. |
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Tasmanie |
Le Gouvernement tasmanien s’emploie activement à nouer un partenariat avec l’organisme faîtier concerné dans le cadre de la Coalition des organismes faîtiers, et il continue de renforcer ses rapports avec les organisations dirigées par les communautés aborigènes. La Tasmanie introduira prochainement une loi en vertu de laquelle le transfert d’un mineur d’un centre de détention pour mineurs vers un établissement pénitentiaire pour adultes devra être autorisé par un magistrat. À l’heure actuelle, un mémorandum d’accord conclu entre les établissements pénitentiaires pour adultes et les centres de détention pour mineurs permet le transfert de mineurs dans certaines circonstances particulières. Le Département de la justice s’attend également à ce que la Commission d’enquête sur les mesures prises par le Gouvernement tasmanien pour lutter contre la violence sexuelle sur enfant en milieu institutionnel formule des recommandations à cet égard. La direction du centre de détention pour mineurs Ashley a récemment entamé une concertation avec l’organisation Circular Head Aboriginal Corporation en vue d’organiser des journées culturelles mensuelles au centre, projet visant à mieux soutenir les résidents aborigènes. |
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Victoria |
L’État de Victoria a l’un des plus faibles taux d’enfants et de jeunes aborigènes âgés de 10 à 17 ans placés sous le contrôle de la justice pour mineurs de l’Australie. Cela va dans le sens de l’engagement pris dans le cadre de Wirkara Kulpa (première stratégie relative à la justice pour mineurs aborigènes de l’État de Victoria) de faire en sorte qu’aucun enfant ou jeune aborigène n’ait affaire au système de justice pour mineurs. En collaboration avec les communautés autochtones, l’État de Victoria élabore une stratégie pour le bien-être social et psychique des jeunes qui sera mise en œuvre dans l’ensemble des services communautaires et pénitentiaires relevant du Service de justice pour mineurs. Cette stratégie a pour objectif d’améliorer les résultats sur le plan de la santé, la santé mentale et le bien-être social et psychique des enfants et des jeunes aborigènes ayant affaire au système judiciaire et de réduire le nombre de contacts ultérieurs avec celui-ci. Son élaboration doit être achevée en 2024. Des conseillers spécialistes du handicap s’emploient à réduire l’incarcération des enfants et des jeunes handicapés, veillent à ce que des aménagements raisonnables soient apportés pendant qu’ils sont détenus et mettent en place une planification et un soutien postlibération. Les services de santé pénitentiaires, notamment des neuropsychiatres, des orthophonistes et des psychiatres appuient ce travail en fournissant des informations concernant le diagnostic et le niveau de soutien requis. |
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Australie occidentale |
Le Gouvernement de l’Australie occidentale entreprendra un réexamen législatif complet, qui tiendra compte des questions de la surreprésentation des jeunes aborigènes dans les centres de détention pour mineurs et des incidences sur les jeunes délinquants de déficiences cognitives telles que les troubles causés par l’alcoolisation fœtale. |
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La loi pénale de 2023 (déficience mentale) abrogera et remplacera la loi pénale de 1996 (accusé ayant une déficience mentale) et introduira un cadre moderne de prise en charge des personnes ayant une déficience mentale qui ont affaire au système de justice pénale, notamment de celles qui ont été déclarées inaptes à être jugées et de celles qui ont été déclarées non coupables d’une infraction du fait d’une déficience mentale. La nouvelle loi dispose que les ordonnances de placement en détention doivent fixer et limiter la durée du placement, qui doit être alignée sur l’estimation la plus fine que le tribunal puisse faire de la durée qu’il aurait imposée s’il avait condamné la personne concernée pour l’infraction considérée. |
Recommandation formulée au paragraphe 38 c) − usage de la force
58.Interdire expressément l’usage de la force, y compris de la contention physique, comme mesure coercitive ou comme moyen de discipliner les enfants sous surveillance, enquêter rapidement sur tous les cas de violences et de mauvais traitements à l’égard d’enfants en détention et sanctionner comme il convient les auteurs de tels actes.
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État/territoire |
Mesures prises au cours de l ’ année écoulée |
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Nouvelle-Galles du Sud |
Il a été créé un comité d’examen de l’usage de la force pour introduire une couche de gouvernance supplémentaire dans l’examen des cas d’usage de la force survenant dans l’ensemble du système de justice pour mineurs, veiller au respect des politiques et des procédures et rendre les pratiques opérationnelles plus cohérentes et transparentes et en assurer l’amélioration constante. Le Service de justice pour mineurs de la Nouvelle-Galles du Sud a mis en place le dispositif d’encouragement du changement positif et porteur d’amélioration dans un troisième centre détention, suite à un examen du programme d’incitations. Ce dispositif encourage et récompense les comportements positifs de la part des jeunes placés dans un centre du Service de justice pour mineurs et le fait d’atteindre des buts fixés individuellement. Il est conçu pour renforcer positivement et encourager l’amélioration du comportement des jeunes et ne doit pas être utilisé comme forme de punition. |
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Queensland |
Le Service de justice pour mineurs du Queensland continue d’étudier et d’adopter des pratiques plus sûres et moins restrictives de gestion des risques de sécurité dans les centres de détention pour mineurs. |
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Tasmanie |
Les politiques opérationnelles relatives aux pratiques restrictives et à l’isolement dans les centres de détention pour mineurs sont en train d’être réexaminées dans le cadre de l’évaluation complète des politiques à laquelle il est procédé au titre du plan Keeping Kids Safe (assurer la sécurité des enfants). Le Département de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse a également pour objectif de réduire le nombre de situations appelant le recours à ces pratiques au moyen d’un recrutement, d’un soutien et d’une formation ciblés du personnel. Conformément au plan de travail du Service de justice pour mineurs, le Département dirigera l’élaboration d’un modèle de soins à appliquer dans l’optique d’une justice pour mineurs thérapeutique. L’un des objectifs généraux du modèle sera d’assurer une collaboration maximale entre les organes et les prestataires de services afin de d’éviter aux jeunes d’avoir affaire au système de justice pour mineurs. Le Service de justice pour mineurs entreprendra sous peu l’élaboration d’un cadre de déjudiciarisation qui orientera la conception et la mise en place de programmes de déjudiciarisation en son sein. Le Service de justice pour mineurs communautaire continue d’aider les jeunes qui sont orientés par la police ou les tribunaux vers des conférences communautaires à titre de mesure de déjudiciarisation. En Tasmanie, les mineurs placés en détention sont séparés des adultes dans toute la mesure possible. Toutefois, dans certains cas, un mineur peut, en dernier recours, être placé dans un établissement pour adultes pour la durée la plus courte possible. Le Département de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse entreprend actuellement, à titre de priorité, la conception d’une approche de la coordination étroite de la gestion des cas individuels de jeunes ayant affaire au système de justice pénale, en mettant l’accent sur ceux qui sont en détention provisoire. |
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Victoria |
Le personnel du Service victorien de justice pour mineurs est appuyé par une équipe de sécurité et d’intervention d’urgence qui fonctionne à deux niveaux distincts ; l’un est axé sur le dialogue avec les jeunes et consiste en une présence officielle « sur le terrain » pour aider le personnel du centre à faire face aux situations qui surviennent et favoriser une désescalade ; l’autre consiste en une équipe d’intervention spécialisée dont les membres sont chargés de gérer des situations de risque aggravé et d’y faire face, et qui sont formés à l’utilisation du vaporisateur de gaz poivre et sont habilités à en porter un. Ce vaporisateur ne doit être utilisé qu’en cas d’agression physique violente ou risquant de le devenir, lorsque le personnel estime que les autres possibilités seraient inefficaces ou exposeraient les agents ou les jeunes à un risque de lésion grave ou de décès. Tous les cas d’usage de la force sont consignés dans un registre créé à cet effet, examinés quotidiennement et signalés chaque jour à la Commission des enfants et des jeunes. Au sein du Service victorien de justice pour mineurs, l’utilisation de moyens de contention mécaniques (menottes) sur des enfants et des jeunes doit être fondé sur une évaluation préalable des risques. L’utilisation systématique de moyens de contention mécaniques est interdite. De tels moyens ne doivent être utilisés qu’en l’absence de tout autre moyen de régler une situation ou d’atténuer la menace ou les risques auxquels le personnel est exposé, et ne doivent l’être que pendant la durée la plus courte possible. Un jeune sur lequel un moyen de contention mécanique est utilisé ne doit jamais être laissé seul et doit être placé sous surveillance constante. Chaque cas d’utilisation d’un moyen de contention mécanique est consigné et les cas sont communiqués quotidiennement, notamment à la Commission des enfants et des jeunes. La loi de 2005 relative aux enfants, aux jeunes et aux familles définit les droits et responsabilités minimaux des jeunes à la charge du Service de justice pour mineurs. Conformément à cette loi, la prise en charge et la réadaptation des enfants et des jeunes concernés doivent répondre à leurs besoins de développement individuel. En outre, la loi de 2006 relative à la Charte victorienne des droits de l’homme et des responsabilités et la charte modèle des droits des enfants et des jeunes détenus dans les centres de justice pour mineurs (2014) élaborée par les commissaires et représentants légaux des enfants australiens définissent les droits minimaux dont les jeunes ne peuvent être privés pour quelque raison que ce soit, notamment à titre de sanction. |
Recommandation formulée au paragraphe 38 d) − placement à l’isolement
59.Interdire immédiatement le placement d’enfants à l’isolement dans toutes ses juridictions.
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État/territoire |
Mesures prises au cours de l ’ année écoulée |
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Victoria |
Le placement à l’isolement est interdit dans les établissements du Service victorien de justice pour mineurs, conformément à la règle 44 de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Mandela). Tous les cas de placement à l’isolement de jeunes dans ces établissements sont examinés quotidiennement par la direction de l’ensemble du système de justice pour mineurs afin de remédier aux problèmes et aux risques qui entraînent le recours au placement de jeunes à l’isolement. Dans les établissements du Service victorien de justice pour mineurs, et conformément à l’article 488 de la loi de 2005 relative aux enfants, aux jeunes et aux familles, le placement à l’isolement n’est autorisé que lorsque toutes les autres mesures raisonnables ont été prises pour empêcher un jeune de s’automutiler, de faire du mal à autrui ou de causer des dégâts matériels, lorsque le comportement du jeune concerné représente une menace immédiate pour sa sûreté, celle d’autrui ou de biens ou lorsqu’il y va de la sécurité du centre. La durée du placement à l’isolement doit être fonction de la nécessité de protéger et de promouvoir en permanence les libertés et droits fondamentaux de la personne visée par cette mesure ainsi que son bien-être physique et mental, et ladite mesure doit prendre fin dès que possible. Le recours à l’isolement d’un jeune ou son placement dans une salle verrouillée pour quelque durée que ce soit, à l’écart des autres et en perturbant ses habitudes est une pratique qui restreint sa liberté et, de ce fait, constitue en toutes circonstances pour le personnel une mesure de dernier ressort. |
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Australie occidentale |
Le Service pénitentiaire du Département de la justice n’a pas recours au placement à l’isolement de jeunes détenus. Le Service pénitentiaire du Département de la justice a entrepris des travaux de grande ampleur pour remédier aux conséquences des confinements sur le nombre d’heures passées en dehors de la cellule. Les heures de sortie de cellule sont étendues au maximum chaque fois que cela est possible. |
Recommandation formulée au paragraphe 38 e) − mesures non judiciaires
60.Encourager activement le recours à des mesures non judiciaires, telles que des mesures de déjudiciarisation, de médiation et d’accompagnement, pour les enfants accusés d’infractions pénales et, lorsque cela est possible, appliquer des peines non privatives de liberté, telles que la mise à l’épreuve ou les travaux d’intérêt général.
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État/territoire |
Mesures prises au cours de l ’ année écoulée |
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Nouvelle-Galles du Sud |
En janvier 2023, le Service de justice pour mineurs de la Nouvelle‑Galles du Sud a mis en place une nouvelle pratique permettant aux assistants sociaux de fournir un soutien direct aux jeunes qui ne font pas l’objet d’une mesure de liberté sous caution surveillée. L’objectif est de réduire la récidive et d’avoir des effets positifs s’agissant des peines prononcées contre des jeunes. Lorsqu’il apparaît qu’un jeune qui ne fait pas l’objet d’une mesure de liberté sous caution surveillée a un besoin de soutien, et que les ressources du bureau local du Service de justice pour mineurs le permettent, un assistant social peut fournir à ce jeune, ainsi qu’aux personnes qui le soutiennent, des informations sur les services qui pourraient l’aider à répondre aux besoins apparus. Ce soutien peut consister à aider le jeune à comprendre les conditions de sa libération sous caution et à coordonner l’articulation avec d’autres services de soutien. Un soutien direct à la libération sous caution n’est pas obligatoire et ce soutien ne doit pas être fondé sur le respect des modalités pertinentes. En 2023, le Service de santé de la Nouvelle-Galles du Nord a lancé dans la région métropolitaine de Sidney un nouveau programme (Safeguard) ayant pour objet d’aider aider les jeunes qui sortent de détention. Les équipes Safeguard forment un service spécialisé dans la santé mentale des enfants et des adolescents, conçu pour fournir des soins aux enfants et aux jeunes âgés de 0 à 17 ans qui souffrent de troubles mentaux aigus. Les équipes sont établies au niveau local et fournissent un soutien à court terme rapide, mobile, intensif et souple en cas de crise de santé mentale. |
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Queensland |
Voir ci-dessus la réponse apportée à la recommandation formulée au paragraphe 32 b). Le Gouvernement du Queensland soutient plusieurs initiatives, conçues en collaboration avec les autorités locales, visant à améliorer les résultats en matière de santé mentale et de bien-être social et psychique, à apporter une réponse aux problèmes liés à la consommation de substances psychotropes et à réduire les taux de suicide dans les communautés aborigènes et insulaires du détroit de Torres. Le Queensland a adopté des dispositions législatives régissant les obligations en matière de notification du Service juridique des aborigènes et insulaires du détroit de Torres. En 2023 et 2024, le Gouvernement du Queensland mettra en place à Townsville un projet touchant la justice pour mineurs axé sur l’art et spécialement conçu pour les jeunes qui risquent de commettre des infractions et leurs familles et qui participent au programme Transition to Success (transition vers la réussite). Ce projet pilote d’une durée de douze mois vise à améliorer la situation de ce groupe sur les plans social et économique et constituer un personnel compétent en matière d’art, bien informé et à même de mener des programmes efficaces destinés aux jeunes en situation de risque. Ce projet aidera les jeunes concernés à nouer des liens entre eux, à créer, à apprendre par l’art et à améliorer leurs perspectives d’avenir. |
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Australie méridionale |
Voir ci-dessus la réponse apportée à la recommandation formulée au paragraphe 32 b). En 2023, le Gouvernement de l’Australie méridionale a élaboré une brochure en format facile à lire et à comprendre pour aider les enfants et les jeunes concernés à comprendre la procédure de demande de libération sous caution et à faire valoir leur droit de voir leur cas examiné par téléphone lorsque la police leur refuse la libération sous caution et qu’un tribunal n’est pas disponible. En 2023, le Gouvernement de l’Australie méridionale a décidé d’investir 1 million de dollars supplémentaires sur une période de deux ans pour poursuivre le programme de déjudiciarisation des enfants. Ce programme permet aux enfants âgés de 10 à 13 ans accusés d’une infraction mineure de ne pas être placés dans un environnement carcéral. Il leur est fourni un hébergement de courte durée, culturellement adapté et assorti d’un accompagnement à titre de mesure de substitution à la garde à vue. Le personnel chargé du programme apporte également un soutien aux enfants et leurs familles au sein de la collectivité. |
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Victoria |
Voir ci-dessus la réponse apportée à la recommandation formulée au paragraphe 32 b). Le projet de loi de 2023 portant modification de la loi relative à la libération sous caution a été adopté le 24 octobre 2023. Il vise à rendre la législation relative à la libération sous caution plus équitable pour les personnes vulnérables et défavorisées tout en maintenant une approche de fermeté à l’égard de celles qui présentent un risque sérieux pour la population. Le 30 avril 2023, le Gouvernement victorien a également lancé à destination des mineurs un service de libération sous caution fonctionnant en dehors des heures ouvrables, qui fournit des services d’évaluation et de conseil en matière de caution à l’échelle de l’État. Ce service constitue un guichet unique pour l’évaluation de l’opportunité d’une libération sous caution et le conseil dans les cas où la police cherche à placer un jeune en détention provisoire en dehors des heures ouvrables. |
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Australie occidentale |
Voir ci-dessus la réponse apportée à la recommandation formulée au paragraphe 32 b). En vertu de la loi pénale de 2023 (déficience mentale), les enfants déclarés inaptes à être jugés ne seront pas soumis à une détention à durée indéterminée et le tribunal aura la possibilité d’opter pour une mesure de surveillance au sein de la collectivité. Le Service de libération sous caution du mineur offre également une possibilité de déjudiciarisation, de même que les équipes de justice pour mineurs. De nombreuses mesures sont mises en œuvre pour améliorer la sécurité des jeunes détenus, telles que la mise en place à l’intention des aborigènes d’une série d’appuis culturels fournis notamment par des aborigènes, l’adoption d’un nouveau modèle de prise en charge prévoyant un élargissement des services de santé mentale, la mise en place d’un dispositif de prise en charge des personnes en situation de crise et la mise en place d’une unité de services destinés aux aborigènes et administrée par des aborigènes. La stratégie du Département de la justice relative à la justice pour mineurs mise en œuvre dans la région de Kimberley porte sur l’intervention précoce et la déjudiciarisation des jeunes dans cette région, et prévoit une série d’activités conçues et menées par des organisations communautaires aborigènes à Broome, Derby, Fitzroy Crossing, Halls Creek, Kununurra et Wyndham. |
Recommandation formulée au paragraphe 38 f) − détention dans des locaux séparés
61.Veiller, lorsque le placement en détention est inévitable, à ce que les enfants soient détenus dans des locaux séparés et, dans le cas de la détention provisoire, à ce que celle-ci fasse l’objet d’un réexamen judiciaire régulier.
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État/territoire |
Mesures prises au cours de l ’ année écoulée |
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Queensland |
En août 2023, la loi de 1992 relative à la justice pour mineurs a été modifiée pour rendre légale la détention de jeunes dans des locaux de détention de la police jusqu’à ce que les centres de détention pour mineurs aient la capacité d’accueil voulue. Cette modification fournit un cadre pour la prise de décisions concernant le calendrier des transferts, qui garantit que tout facteur pertinent peut être pris en considération. L’objectif de ce cadre est de trouver un juste équilibre entre les intérêts des mineurs placés dans des locaux de détention de la police, les intérêts des mineurs détenus dans des centres de détention pour mineurs et les intérêts du personnel employé dans les centres de détention pour mineurs et les locaux de détention de la police. Cette disposition a une durée d’application limitée et prendra fin le 31 décembre 2026, date à laquelle les deux nouveaux centres de détention thérapeutiques pour mineurs du Queensland devraient être mis en service (voir la réponse à la recommandation formulée au paragraphe 32 a)). Lorsqu’un enfant est détenu dans un local de détention de la police, il doit être séparé des détenus adultes, sauf s’il existe des raisons impérieuses de ne pas le faire dans son intérêt. Il s’agirait, par exemple, du cas dans lequel un enfant aborigène ou insulaire du détroit de Torres serait détenu avec des adultes aborigènes ou insulaires du détroit de Torres parce que cela est plus sûr que de l’isoler, l’enfant devant être d’accord et les adultes devant être du même sexe. En mars 2023 est entrée en vigueur la loi de 2023 relative au renforcement de la sécurité de la collectivité, qui a modifié plusieurs autres lois, notamment la loi de 1992 relative à la justice pour mineurs, et qui prévoit le transfert des personnes âgées de 18 ans, qu’elles soient condamnées ou en détention provisoire, vers un établissement de détention pour adultes afin de réduire les contacts entre les enfants détenus et les adultes. |
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Victoria |
Dans l’État de Victoria, les mineurs peuvent être condamnés à la détention dans un centre résidentiel pour mineurs ou un centre du Service de justice pour mineurs, ou à une peine d’emprisonnement. La Commission des libérations conditionnelles chargée des adultes a toute latitude pour ordonner qu’un jeune purgeant une peine d’emprisonnement soit transféré dans un centre du Service de justice pour mineurs jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 21 ans. Dans certaines circonstances particulières et sur demande, la Commission des libérations conditionnelles chargée de mineurs peut également décider de transférer un mineur en détention vers un établissement pour adultes. En outre, la loi de 2005 relative aux enfants, aux jeunes et aux familles énonce des règles de séparation en fonction de l’âge et prescrit la séparation des mineurs en détention provisoire et des mineurs condamnés. En outre, la loi de 2006 relative à la Charte victorienne des droits de l’homme et des responsabilités et la loi de 2005 relative au bien-être et à la sécurité de l’enfant énoncent des droits et des libertés fondamentales dont les enfants jouissent et des obligations à leur égard, ainsi que les normes minimales obligatoires relative à la protection de l’enfant. |