Comité des droits de l ’ homme

141 e  s ession

1er juillet-2 août 2024

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 40 du Pacte

Réponses de la République arabe syrienne à la liste de points concernant son quatrième rapport périodique *

[Date de réception : 8 janvier 2024]

Réponsesde la République arabe syrienne à la liste de points concernantsonquatrième rapport périodiquesoumis auComité des droits de l’homme

I.Introduction

1.Déterminée à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des traités et àcoopérer de manière constructive avec les organes conventionnels, en particulier le Comité des droits de l’homme, la République arabe syrienne présente ses réponses à la liste de points concernant le quatrième rapport périodique qu’elle a soumis au Comité (CCPR/C/SYR/4), qui couvre la période allant de la présentation de son précédent rapport, en 2004, à la fin de2021.

2Ontrouvera ci-après les réponses à la liste des points soulevés dans le document CCPR/C/SYR/Q/4 ; elles complètent les informations déjà fournies dans le quatrième rapport périodique présenté au Comité, qui seront mentionnées dans certains paragraphes.Davantaged’informations et d’éclaircissements seront fournis au cours du dialogue interactif et constructif lorsque le rapport sera présenté devant le Comité.

II.Réponses à la liste de points

A.Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

3.Conformément à ses obligations constitutionnelles et juridiques, la République arabe syrienne continue de s’acquitter de ses devoirs et responsabilités en matière de défense de sa souveraineté, de son unité et de son intégrité territoriale, de protection de la sécurité de ses citoyens et de fonctionnement de ses institutions. Le cadre juridique et institutionnel de la République arabe syrienne a fortement évolué au cours des dernières années, à la faveur de la série de mesures que les autorités ont adoptées pour renforcer le cadre institutionnel, notamment :

Les élections prévues par la Constitution ont été organisées dans les délais, comme les élections présidentielles de 2021, les élections pour deux mandats de l’Assemblée du peuple (en 2016 et en 2020) et les élections des conseils administratifs locaux en 2019.

L’État a promulgué la loi no7 de 2014, qui a remplacé le décret-loi no35 de 2012, portantloi sur la Cour constitutionnelle, sa composition et ses compétences.

Le Programme national de réforme administrative lancé en 2017 et concrétisé en 2021 est toujours en cours d’exécution.

La Haute Commission de secours a été réformée afin d’améliorer son rendement et d’accroître son efficacité pour répondre aux besoins des victimes de la crise, de la guerre terroriste et des mesures coercitives unilatérales.

Le Comité de reconstruction a été constitué de nouveau.

La Commission nationale du droit international humanitaire a été restructurée et son action a été renforcée.

Une équipe stratégique chargée de la lutte contre les répercussions de la propagation de la COVID-19a été formée au sein du cabinet du Premier Ministre.

Dans différents secteurs, des comités nationaux ont été formés pour protéger les droits humains fondamentaux dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’accès à l’eau et à l’assainissement, et de l’alimentation.

Desdécrets, des amendements aux loisont été promulguéset des décisions ont été prises visant à faciliter le retour dans la dignité des réfugiés syriens et à faciliter leur accès à leurs documents d’état civil partout où ils se trouventdans le monde.

Le Gouvernement syrien a adopté une approche de réconciliation et de régularisations.Vingt-deux décrets d’amnistie ont été promulgués entre 2011 et 2023, en faveurd’un grand nombre de détenus, de condamnés et de fugitifs.

4.Déterminéeà protéger efficacement les droits de l’homme en tout temps et en toute circonstance, la République arabe syrienne a élaboré un cadre général de protection à travers d’un système juridique complet. Durant les années de guerre terroriste que la Syrie a connue, plusieurs lois en rapport avec les droits de l’homme ont été promulguées, parmi lesquelles :

La loi no16 de 2022 interdisant la torture, qui incrimine tout acte intentionnel de torture, toute participation à un tel acte et toute incitation à en commettre un. La peine est alourdielorsque la torture est commise par un fonctionnaire ou sous sa supervision et avec son consentement dans l’intention d’obtenir des aveux, des révélationsou des informations sur un crime, mais aussi lorsque la torture est commise par un groupe pour atteindre des objectifs personnels, matériels ou politiques ou avec l’intention de se venger.

Le décret-loi no32 de 2023, qui supprimeles tribunaux militaires de campagne.

Le décret-loi no20 de 2013, qui incriminel’enlèvement sous ses différentes formes.

La loi no11 de 2013, qui ajoute auCode pénal un nouvel article punissant toute personne qui recrute un enfant de moins de dix-huit ans dans l’intention de l’impliquer dans des opérations de combat ou en rapport avec les combats.

La loi no13 de 2021 contenant la nouvelle loi sur l’état civil qui remplace la loi sur l’état civil promulguée par le décret-loi no26 de 2007 et ses amendements.

5.La République arabe syrienne a également pris des mesures strictes afin de sanctionner les pratiques contraires à la loi commises pendant les opérations militaires. Ainsi, les militaires ayant commis des crimes sont déférés devant la justice militaire pour instruction et pour répondre des actes qu’ils ont commis, conformément au Code pénal militaire et au Code pénal général.Des condamnations ont été prononcées. Des affaires entières sont pendantes devant les tribunaux militaires et les tribunaux ordinaires. Toute plainte reçue à l’égard d’un membre de l’armée ou des forces armées est traitée conformément aux lois en vigueur. Une commission d’enquête militaire formée par les Ministères de la défense et de l’intérieur et les autorités de sécurité compétentes s’occupe de la question depuis l’année 2011. Cette commission a été reconstituée par décret à plusieurs reprises, sa mission est d’instruire les plaintes déposées par les citoyens à l’encontre des membres de l’armée, des forces de l’ordre et de la police qui sont dans l’exercice de leurs fonctions ; la commission continue à recevoir, traiter et statuer sur les plaintes. Dans le cas où des actes incriminés par la loi sont prouvés, la commission renvoie le plaignant devant la juridiction compétente pour que celle-ci applique les lois pénales en fonction de l’infraction.

6.Concernant les violations commises sur les territoires échappant au contrôle de l’État, la République arabe syrienne ne ménage aucun effort pour protéger ses citoyens sur l’ensemble du territoire −notamment sur les territoires contrôlés par des groupes terroristes armés et des milices séparatistes − conformément à ses obligations de protéger ses citoyens et de leur fournir toute l’assistance humanitaire et juridique voulue. À cette fin, le Gouvernement syrien a accordé aux entités des Nations Unies des autorisations (qui ont été prolongées à plusieurs reprises et sont toujours en vigueur) pour qu’elles puissent acheminer de l’aide humanitaire de à travers la frontière, par trois points de passage, à savoirBabel‑Haoua, Bab al-Salama et al-Ra’i, afin de s’assurer que les civils syriens reçoivent ladite aide. La République arabe syrienne a veillé à sécuriser despassages pour évacuer les civils des zones occupées par les terroristes et a fourni des abris temporaires équipés de toutes les nécessités (nourriture, eau et médicaments). Elle a également travaillé en collaboration avec l’UNICEF et d’autres institutions spécialisées des Nations Unies pour veiller à ce que les élèves quittent les zones contrôlées par les terroristes pour se rendre dans des zones sécurisées afin qu’ils puissent passer leurs examens et poursuivre leur scolarité. Le Gouvernement syrien s’est attelé à émettre les documents personnels nécessaires pour ceux qui les ont perdus, àenregistrer les incidents liés à l’état civil,à faciliter, pour ceux qui ne souhaitent pas rester dans des refuges, l’installation dans n’importe quelle région de la Syrie et à recevoirles plaintes concernant les agressions dont ils ont été victimes.La République arabe syrienne souligne que pour protéger et assister les civils dans ces zones il faut, en premier lieu, mettre fin à la présence illégale de forces étrangères sur son territoire et arrêter tout soutien aux groupes terroristes, à leurs membres terroristes étrangers et aux milices séparatistes, dont les zones de présence sont devenues des lieuxpropices aux violations des droits de l’homme et à l’absence d’état de droit. L’extension de l’autorité de l’État syrien est essentielle pour mettre fin aux violations qui prévalent dans ces régions du nord-ouest et du nord-est de la Syrie et pour yrétablir l’état de droit.

B.Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

7 .Concernant le statut du Pacte dans l’ordre juridique interne et la question de savoir si ses dispositions peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux ou appliquées par ceux-ci, notons que les conventions internationales ratifiées par la République arabe syrienne font partie du système juridique interne. Pour que l’État accepte d’adhérer à une convention et de la ratifier, il faut en premier lieu que celle-ci ne soit pas en conflit avec le droit interne et, en cas de conflit, la convention internationale prévaut conformément au texte de l’article 25 du Code civil et à l’article 311 du code de procédure civile. Concernant l’application d’une convention devant les tribunaux nationaux, le pouvoir judiciaire syrien est un pouvoir indépendant chargé par la Constitution de l’application et de l’interprétation des lois. Tout traité ratifié par la République arabe syrienne devient partie intégrante du système juridique syrien et, par conséquent, son application à toute affaire portée devant le pouvoir judiciaire doit être conforme aux règles juridiques régissant le travail de cette autorité en fonction de l’affaire dont elle est saisie.

8.Concernant la ratificationdu Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui établit un mécanisme de plaintes individuelles, cela est examiné dans le cadre de l’intérêt national et souverain de l’État.La possibilité d’adhérer à de nouvelles conventions ou de nouveaux protocoles est à l’étude, et il convient de noter que les mécanismes de plaintes existent dans la législation nationale sans restrictionaucune, à l’exception de celles prévues par la loi.

9.Concernant la question de la création d’une institution nationale des droits de l’homme,le Gouvernement a exprimésa position à ce sujet dans son rapport (voirparagraphe6 du rapport). Dans le même contexte, un comité national envisage actuellement la mise en place d’une structure intégrée pour une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris.

C.Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

10.La République arabe syrienne déploie de grands efforts pour prévenir et combattre la corruption par l’intermédiaire d’organes de réglementation compétents tels que l’Organisation centrale de contrôle et d’inspection et l’Organisation centrale de contrôle financier, ainsi que les autorités judiciaires compétentes, au premier rang desquelles figure le juge d’instruction financier. Grâce au programme de réforme administrative, le Gouvernement a entrepris de nombreuses réformes structurelles et institutionnelles pour renforcer l’efficacité des institutions et leurs capacités administratives. Les politiques consacrées à l’axe de la réforme administrative et de la promotion de l’intégrité se sont attachées à réglementer et à développer la fonction publique, à améliorer l’environnement législatif et réglementaire du travail judiciaire et de contrôle et ont pris les dispositions nécessaires à son bon fonctionnement tout en développant et en renforçant les mécanismes de lutte contre la corruption et de promotion de la transparence. La Stratégie nationale de lutte contre la corruption, lancée en 2019, a été mise en place et supervisée par des commissions spéciales constituées à cet effet. Le tableau ci-après recense le nombre de personnes, dont des fonctionnaireset des responsables gouvernementaux, faisant l’objet d’une enquête par l’Autorité centrale de contrôle et d’inspection, et indique les montants collectés:

Année	Démarches administratives	Sanctions disciplinaires	Saisie des instances disciplinaires	Poursuites judiciaires	Sommes récoltées
2017	275	383	84	278	774 904 955 livres syriennes (LS)
2018	349	421	42	249	7 404 663 004 LS ( 1 887 653 dollars des États-Unis)
2019	369	571	39	412	4 178 938 004 LS ( 258 595 dollars)
2020	380	473	40	273	101 884 652 998 LS
2021	328	593	27	307	53 980 262 216 LS ( 44 578 dollars)

D.Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

11.Concernant les mesures prises pour remédier et mettre fin à l’impunité des actes de violations des droits de l’homme, outre les mesures législatives mentionnées au paragraphe3 ci-dessus, au premier rang desquelles figure la loi interdisant la torture, la Syrie a pris des mesures strictes pour établir la responsabilité des pratiques contraires à la loi adoptées dans le cadred’opérations militaires. Conformément aux dispositions du Code pénal militaire et du Code pénal général,les militaires accusés de crimes sontdéférés devant la justice militaire pour instruction et pour répondre des actes qu’ils ont commis.Des jugements ont été prononcés à leur encontre, et des affaires complètes sont pendantes devant les tribunaux militaires et civils.Toute plainte déposée contre un membre des forces armées et de sécurité est traitée conformément aux lois en vigueur. Une commission d’enquête militaire, formée par les Ministères de la défense et de l’intérieur ainsi que les autorités de sécurité concernées, a été mise en place en 2011, et a été réorganisée par le décret administratif no11768 en date du 3 octobre 2016. Cette commission est chargée d’enquêter sur les plaintes déposées par les citoyens contre les membres de l’armée, des forces de sécurité et de la police dans l’exercice de leurs fonctions. Elle continue de recevoir, de traiter et de statuer sur les plaintes. Lorsque les infractions sont avérées, la commission renvoie le plaignant aux autorités judiciaires compétentes pour l’application des lois pénales correspondantes. Jusqu’à 2023, la commission a statué sur plus de 400plaintes qu’elle a examinées et déférées devant le pouvoir judiciaire compétent.

12.La République arabe syrienne émet des réserves sur la formulation du point 4 qui met sur un pied d’égalité les forces gouvernementales syriennes et ce que le Comité appelle les «groupes armés non étatiques» qui sontdes groupes terroristes armés qui se servent des violations des droits de l’homme dans leur guerre contre l’État syrien et le peuple syrien. Cette mise à égalité est infondéeaussi bien en termes de droit que dans la réalité, et a été étayée sur la base de fausses allégations et des informations erronées propagées par des parties hostiles à la Syrie, ayant des objectifsd’ordre politique et qui ne relèvent ni du mandat ni des objectifs du Comité.

E.Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

13.La Constitution de la République arabe syrienne garantit la protection des droits de l’homme et le droit à l’égalité en affirmant que les citoyens sont égaux en droits et en devoirs, sans discriminationsbasées sur le genre, l’origine, la langue, la religion ou la foi.Lalégislation nationale interdit la discrimination. Le Code du travail affirmele principe de l’égalité et de la prévention de la discriminationdans la loi no17 de 2010, dont l’article2dispose ce qui suit: «En application des dispositions de cette loi, toute violation ou dépassement du principe d’égalité des chances ou d’égalité de traitement est interdit, quel qu’en soit le motif, en particulier la discrimination entre les travailleurs fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’état matrimonial, la religion, l’opinion politique, l’appartenance syndicale, la nationalité, l’origine sociale, le vêtement ou le style vestimentaire, pour autant que cela ne contrevienne pas à la liberté individuelle. Cela concerne tous les aspects de l’emploi, de l’organisation du travail, de la formation professionnelle, du salaire, de la promotion, des avantages sociaux, des mesures disciplinaires ou du licenciement. Toute action, mesure ou procédure,émanant de l’employeur,qui soit contraire aux dispositions de l’alinéa précédent du présent article est nulle et non avenue. En vertu des dispositions de cette loi, tout travailleur lésé a le droit de porter plainte devant les juridictions compétentes pour réclamer réparation des dommages matériels et moraux subis. ».

14.Concernant les Kurdes syriens, nous avons répondu dans les paragraphes117 et 118 du rapport national qu’ils font partie du peuple syrien, et sont traités dans tous les domaines sur un pied d’égalité comme étant des citoyens syriens. La législation du travail syrienne ne fait pas de discrimination entre les citoyens syriens et les Kurdes syriensjouissentdes droits et devoirs dont jouissent tous les citoyens sans discrimination.

15.Les lois et les procédures administratives relatives au travail prévoient l’inscription des travailleurs migrants auprès des organismes d’assurance sociale et d’assurance maladie.Les dispositions et les amendements de la loi no92 de 1959 sur les assurances sociales s’appliquent aux travailleurs soumis aux dispositions de la loi sur le travail en vigueur, quel que soit le nombre de travailleurs de l’établissement, quelle que soit leur nationalité ou leur appartenance ethnique (article2, paragrapheI, alinéab). La loi oblige l’employeur à enregistrer les travailleurs non syriens auprès de l’Organisation générale de l’assurance sociale et du travail, en déposant une copie du contrat de travail auprès de l’agence d’assurance compétente dans un délai de trois mois à compter de la date de rédaction dudit contrat.

16.Le décret-loi no 65 de 2013 et ses amendements réglementent le travail des gardes d’enfants à domicile non syriennes et réglementent également le recrutement et l’emploi de travailleurs domestiques non syriens. Les gardes d’enfants non syriennes sont recrutées par l’intermédiaire des bureaux agréés par le Ministère des affaires sociales et du travail, après avoir obtenu l’accord nécessaire pour le recrutement auprès du Département de l’immigration et des passeports du Ministère des affaires sociales et du travail. La loi spécifie les conditions de travail, les droits et les devoirs de la travailleuse, prévoit des sanctions pour les employeurs et les patrons en cas de violation des droits des travailleuses et oblige l’employeur à les affilier à l’assurance sociale et à leur garantir tous les droits stipulés dans la législation du travail.

F.Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

17.Après la promulgation du décret no161 du 21 avril 2011, qui a mis fin à l’état d’urgence en République arabe syrienne, aucune loi d’exception n’est appliquée ; les lois fondamentalessont appliquées selon la Constitution et les lois pertinentes. L’article 41 de la Constitution dispose que« l’État, en solidarité avec la société, se charge des frais résultants des catastrophes naturelles » et l’article 22 que « l’État prend en charge tout citoyen et sa famille en cas d’urgence... »et l’article 103 que« le Président de la République déclare et annule l’état d’urgence par décret ».L’article 114 de la Constitution prévoit qu’« en cas de danger grave et de situation qui menace l’unité nationale ou la sécurité et l’indépendance de la patrie ou qui empêche les institutions de l’État d’assurer leurs fonctions constitutionnelles, c’est au Président de la république de prendre les mesures rapides que ces conditions imposent pour faire face au danger ».Il n’existe aucune loi, ni aucune résolution,qui impose des restrictions aux droits énumérés à l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

18.Par conséquent, de nombreuses zones ayant subi des dommages importants suite au tremblement de terre ont été déclarées zones sinistrées, sans avoir besoin de recourir à l’article4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, c’est-à-dire que l’état d’urgence n’a pas été décrété et que les lois continuent à être appliquées sans aucune exception, et il convient de noter que la loi qui s’applique dans de tels cas est la loi no39 de 2003 sur la protection civile, loiqui affirme dans son article deuxième que son objet est de protéger la population, les biens et les équipements publics et privés, d’assurer la sécurité des transports et des communications de toute nature, et d’assurer le fonctionnement des services publics par des mesures prises en temps de paix et de guerre pour prévenir les dangers de divers actes de guerre et catastrophes d’une façon générale, les affronter, faire face à leurs dangers et remonter le moral des citoyens. L’article5 de cette même loi prévoit la formationd’un conseil composé des ministères concernés et dirigé par le Premier ministre. L’article 6 dispose que ledit conseil est en charge de plusieurs missions liées à la mise en place de la politique générale de la protection civile avec ses plans, ses projets, ses moyens d’intervention et son suivi. Le Conseil définitle rôle des autorités concernées dans l’exécution des mesures de protection civile, dans l’élaboration d’un plan de mobilisation du personnel pour le service et l’entraînement au seindes unités de protection civile et au sein d’autres spécialisations.

19.Le Gouvernement a promulgué un certain nombre de lois visant à faire face aux répercussions du tremblement de terre, notamment: le décret législatif no3 de 2023, qui prévoit l’octroi d’exemptions spéciales aux personnes touchées par le tremblement de terre, y compris des exemptions d’impôts, des frais financiers, des indemnités de service, des coûts locaux et des autorisations de bâtir pour la reconstruction totale ou partielle ou la réhabilitation totale ou partielle de leurs installations, magasins, maisons et bâtiments, et ce, jusqu’au 31 décembre 2024. Le Gouvernement a également promulgué le décret-loi no7 de 2023 portant sur la création du Fonds national de soutien aux personnes touchées par le tremblement de terre,afin de leur apporter un soutien financieret de les aider, suivantdes normes spécifiées, à surmonter les dommages physiques, matériels ou moraux qu’ils ont subis.

20.Le Conseil des ministres a approuvé le plan d’action national pour faire face aux répercussions et aux conséquences du tremblement de terre,à court, moyen et long terme, dans divers secteurs familiaux, résidentiels, de services et de développement, et pour chercher à assurer les besoins des personnes touchées et les mécanismes de rétablissement de l’activité économique et sociale dans les zones sinistrées selon des programmes et des périodes spécifiques, et orienter tous les moyens de l’État vers cet objectif.

G.Réponse au paragraphe 7 de la liste des points

21.Concernant les mesures de lutte contre le terrorisme et la révision de la définition du terrorisme contenue dans le décret-loi no19 de 2012, nous voudrions souligner d’emblée que la République arabe syrienne a adhéré à 11 conventions internationales relatives à la lutte contre le terrorisme et son financement. La Syrie a promulguéle décret-loi no19 de 2012 portant sur la lutte contre le terrorisme et la loi 22 de 2012 portant sur la création d’un tribunal antiterroriste. L’État syrien a remis son rapport sur la lutte contre le terrorisme au Secrétariat général desNationsUnies en juin 2021. Dans ce contexte la République arabe syrienne a prisplusieurs mesures pour lutter contre l’activité des organisations terroristes sur son territoire, leur refuser l’asile,veiller à ce qu’aucune opération financière soutenant le terrorisme ne soit effectuée et geler leurs avoirs.

22.La définition de l’acte terroriste et de ses éléments constitutifs est claire dans le droit syrien, comme c’est le cas dans la législation de nombreux autres pays et dans les définitions proposées dans les résolutions du Conseil de sécurité. Le terrorisme est défini comme étant « tout acte visant à créer un état de panique parmi la population, déstabiliser la sécurité publique et endommager l’infrastructure de base du pays en utilisant des armes, des munitions, des explosifs, des matières inflammables, des produits toxiques, des agents épidémiologiques ou bactériologiques ou toute méthode répondant aux mêmes fins ».Le« financement du terrorisme »est également défini comme étant « le fait de fournir, de façon directe ou indirecte, de l’argent, des armes, des munitions, des explosifs, des moyens de communication, d’informations, ou toutes autres choses avec l’intention de les utiliser pour commettre un acte terroriste commis par un individu ou par une organisation terroriste. ».

H.Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

23.Concernant l’égalité des sexes, et les mesures prises pour garantir, en droit et en pratique, l’égalité femmes-hommes, et pour améliorer la participation des femmes à la vie politique, économique et sociale, la Syrie a pris, en plus deséléments fournis dans le rapport (paragraphes23 à 32), des mesures pour abroger toutes les dispositions, réglementations et directives qui établissent une discrimination fondée sur le sexe dans le Code pénal, cela comprend aussi bien la loi relative au statut personnel que la loi sur la nationalité et d’autres lois.Une commission nationale a été créée pourétudier les textes discriminatoires à l’égard des femmes dans la législation syrienne. La commission a achevé ses travaux et a transmis ses conclusions au ministère de la Justice pour que l’instance chargée de modifier le Code pénal étudie ces textes de loi et les abroge.

24.Concernant les mesures prises pour mettre fin aux pratiques traditionnelles discriminatoires et aux attitudes stéréotypées, la loi no24 de 2018 a été promulguée pour réduire les pratiques préjudiciables. Cette loiinterdit le mariage hors du tribunal afin de réduire le mariage des enfants et punit le mariage des fillettes. Par ailleurs, une étude,portant sur le mariage précoce pendant la crise, a été préparée par la Commission syrienne pour les affaires de la famille et de la population, et l’étude s’est terminée par un ensemble de recommandations réalistes et méthodologiques qui ont été érigées en un programme de travail pour réduire ce phénomène et remédier à ses effets.Des programmes médiatiques ciblés ont été préparés pour mettre en avant les questions économiques, sociales,de santéet d’autonomie des femmes, et changer l’image stéréotypée liée à leur rôle, en poursuivant les efforts de sensibilisation par des programmes scientifiques, des séminaires et des rencontres aussi bien dans les médias écrits et audiovisuels quesur les réseaux sociaux.De nombreux ateliers ont été organisés pour consolider les connaissances des professionnels des médias dans le domaine de l’égalité des sexes.Un guidespécial de formation portant sur la violence basée sur le genre ainsi que des discussions autour des contenus et objectifs des conventions internationales pertinentes en la question ont été proposésaux professionnels des médias : aucours des dernières décennies, la fiction télévisée syrienne a proposé des productions et des analyses visant à donner une image positive du rôle actuel et futur de la femme. Denombreux ateliers, cours et séminaires sur la coopération entre les organismes gouvernementaux concernés, les organisations non gouvernementales (ONG) et les professionnels des médias, d’une part, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales étrangères, d’autre part, sont organisés chaque année.

25.Concernant les mesures prises pour assurer une véritable participation des femmes aux efforts de règlement du conflit, la Syrie tient à la participation active des femmes aux questions de sécurité et de paix, et a organisé en 2014 une Conférence intitulée «Le rôle des femmes dans l’achèvement de la guerre et l’établissement de la paix», avec la participation de 600femmes. La Conférence a abouti à l’élection d’un comité de femmes représentant toutes les composantes de la société syrienne et de la société civile pour porter la voix des femmes syriennes dans les forums internationaux et régionaux.En 2017, un atelier a été organisé avec la participation de 150femmes représentant des organismes gouvernementaux et de la société civile dans le but de renforcer l’autonomisation politique et sociétale des femmes syriennes. Un plan national pour l’autonomisation des femmes et le renforcement de leur rôle dans divers domaines est en cours d’élaboration.

26.La Commission de réconciliation nationale a tenu à concrétiser le rôle des femmes dans le projet de réconciliation nationale, et a inclus des femmes dans 33comités civils dans diversesprovinces ;des comités qui ont joué un rôle dans les initiatives visant à rapatrier des populations et des familles dans les zones libérées du terrorisme et à garantir des conditions de sécurité et de protection pour les femmes qui ont ainsi participé directement et indirectement aux négociations et ont obtenu des résultats positifs.

I.Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

27.Concernant les nouvelles mesures prises pour prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes, et en particulier les mesures visant à incriminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes:l’article54 de la Constitution dispose que «toute atteinte à la liberté individuelle, àla vie privée ou à d’autres droits et libertés publiques garantis par la Constitution est un crime puni par la loi ». Plusieurs lois du Code Pénal ont été amendées:

L’article 489 du Code pénal a été modifié par la loi no11 de 2011 pour alourdir la peine pour les crimes de violence sexuelle en général, et plus particulièrement si les victimes ont moins de 15 ans.

L’article 508 du Code pénal a été abrogé et remplacé par le texte suivant: «Si un mariage valide est conclu entre l’auteur de l’infraction pénale et l’agressée, celui-ci bénéficie de l’excuse atténuante, à condition que la peine ne soit pas inférieure à deux ans d’emprisonnement.».Diverses garanties ont été prévues au profit de la victime.

L’article 548 a été abrogé et remplacé par le texte suivant: « Quiconque surprend sa femme, sa fille ou sa sœur en flagrant délit d’adultère bénéficie de l’excuse atténuante, avec une peine de 5 à 7ans d’emprisonnement ».

28.Le décret-loi no3 de 2010 relatif à la prévention de la traite des êtres humains a renforcé la protection des femmes et des enfants contre la traite, qui est l’une des pires formes de violence. La loi considère les femmes et les enfants comme des victimes. Un département spécialisé dans la lutte contre la traite des êtres humains et un comité national ont été créés pour élaborer les plans nécessaires avec la participation de toutes les parties concernées.

29.Un projet de loi complet qui criminalise la violence domestique et impose des sanctions pénales à toutes les formes de violence, qu’elles soient physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles, est en cours de préparation et les procédures nécessaires à sa promulgation sont sur le point d’être achevées.

30.Concernant le fait de faciliter et encouragerle signalement des cas de violencesfaites aux femmes, une ligne d’assistance téléphonique gratuite accessible 24 heures sur 24 a été mise en place au sein de l’Unité de protection de la famille de la Commission syrienne pour les affaires de la famille et de la population.Le service qui gère la ligne reçoit les signalements de cas de violences à l’égard des femmes et des enfants, fournit des conseils juridiques et des services de soutien psychosocial et oriente les victimes vers l’Unité de protection (qui offre un abri sûr).

31.Pour ce qui est de proposer des services médicaux, sociaux et psychologiques adaptésaux femmes victimes de violences sexuelles, l’Unité de protection de la famille de la Commission syrienne pour les affaires de la famille et de la population reçoitles femmes et les enfants victimes de violence et leur fournit un ensemble intégral de services (un abri, la sécurité, un soutien psychosocial, des conseils juridiques, en plus de l’autonomisation des femmes par le retour à l’éducation ou à la formation professionnelle). L’Unité comprend également des cliniques médicales pour les femmes et les enfants qui leur fournissent un diagnostic, un traitement, des médicaments gratuits et un suivi jusqu’à laguérison.Unsystème complet de gestion des cas a également été mis en placeau seindes services sociaux intégraux afin de fournir une assistance aux cas sociaux difficiles de manière appropriée et systématique, etun manuel de formation a été rédigé à cet effet.

32.Concernant la sensibilisation à la violence à l’égard des femmes,plusieurs ateliers ont été organisés à Damas et dans toutes les provinces pour sensibiliser aux questions de la violence à l’égard des femmes et informer sur les services fournis par l’Unité de protection de la famille. Ces ateliers ont ciblé les policiers, les avocats et les procureurs généraux, ainsi que les travailleurs sociaux des organisations non gouvernementales et des organismes gouvernementaux concernés par les questions des violences faitesaux femmes. Desmessages ciblés ont été diffusés à travers les médias et les réseaux sociaux visant à expliquer le concept de violence et ses effets néfastesmais aussi lessanctions prévues par laloi.

J.Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

33.Comme l’exige son devoir national et constitutionnel, la Syrie accorde une importance particulière à la protection des civils, en particulier dans les zones qui ont été le théâtre d’affrontements militaires avec des groupes terroristes armés, et s’efforce d’assurer la protection des civils, de garantir leurs droits fondamentaux et de veillerà ce que leurs besoins les plus essentiels soient satisfaits. La Syrie a fait de la protection des civils un objectif primordial dans ses efforts continus de lutte contre le terrorisme et a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité. Depuis le début de la guerre terroriste contre la Syrie, les forces de l’armée arabe syrienne ont reçu l’ordre de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils, en particulier les femmes et les enfants, pendant les opérations militaires. L’armée a respecté les règles du droit international humanitaire, le principe de proportionnalité et le principe de distinction en prenant les précautions nécessaires au cours de ses opérations de lutte contre les groupes terroristes armés dans les lieux de présence des civils, en particulier lorsque les terroristes les ont utilisés comme boucliers humains.

34.Concernant l’accès effectif des civils à l’aide humanitaire,laRépublique arabe syrienne a facilité la distribution de l’aide humanitaire à toutes les régions syriennes sans exception, ycompris aux régions classées difficiles d’accès par l’ONUou les régions contrôlées par les groupes terroristes comme Daech,Front el-Nosra, Hay’at Tahrir el-Chamet les groupes qui leur sont associés et qui figurent sur la liste du Conseil de sécurité. Le Gouvernement syrien a également facilité le travail desorganisations internationales humanitaires gouvernementales et non gouvernementales, en coordination avec le Croissant-Rouge arabe syrien et les ONG, afin d’assurer l’acheminement de l’aide humanitaire aux civilssyriens et a insisté sur la nécessité d’empêcher les groupes terroristes de s’emparer de ces aides. LaRépublique arabe syrienne a également pris des mesures urgentes et efficaces pour assurer l’acheminement immédiat del’aide humanitaire aux personnes touchées par le tremblement de terre qui a frappé la Syrie le 6 février 2023, et a autorisé les Nations-Unies à utiliser les points de passage transfrontaliers et à travers les lignes de conflit pour mener des opérations de secours et acheminer de l’aide aux civils syriens dans les zones contrôlées par des organisations terroristes dans le nord-ouest de la Syrie.

35.Concernant le fait de mener des enquêtes transparentes, rapides, efficaces et indépendantes sur les allégations de violation de droits de l’homme, la législation pénale syriennepunit ces violations et le système judiciaire syrien traite fermement ces crimes conformément à la loi. Toute atteinte à la liberté individuelle, à la vie privée est une infraction pénale dans la loi syrienne et entraîne des peines pénales sévères dans certaines circonstances.Tout citoyen a le droit d’ester en justice, d’exercer des voies de recours, de révision et de défense devant le pouvoir judiciaire pour toutes les infractions prévues par le Code pénal et les lois pénales spéciales.

K.Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

36.Concernant la peine de mort, nous avons déjà mentionné au paragraphe 36 du rapport national que la peine de mort est appliquée de la façon la plus restreinte et seulement aux crimes les plus graves qui suscitent l’indignation sociale et révèlent un esprit criminel très dangereux. L’application de la peine de mort est entourée de nombreuses restrictions, puisqu’une condamnation à mort n’est exécutée que si tous les recours ordinaires et extraordinairesont été épuisés, après avis de la commission des grâces et approbation duchef de l’État, qui peut lui substituer une peine moins lourde (art. 43 du code pénal).Lescondamnés à mort ont la possibilité de bénéficier des lois d’amnistie qui peuvent remplacerla peine capitale par la réclusion à perpétuité. Vingt lois d’amnistie générale ont été promulguées entre 2011 et 2020. Outre les restrictions susmentionnées, la loi dispose que l’application de la peine de mort se fait dans le respect des cadres juridiques et sous contrôle judiciaire et sanctionne toute personne qui viole ces restrictions et ces contrôles.La peine de mort n’est pas appliquée aux personnes âgées de moins de 18 ans ni aux femmes enceintes. Les statistiques montrent qu’en 2017, dix-neuf condamnations à mort ont été prononcées, dont trois seulement ont été exécutées, les autres ayant bénéficié de l’amnistie; en 2018, dix‑huit condamnations à mort ont été prononcées, dont six seulement ont été exécutées; et en 2019, trois condamnations à mort ont été prononcées qui ont toutes bénéficié de l’amnistie.

L.Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

37.Concernant les mesures prises pour prévenir les cas de disparition forcée, il convient de souligner que le terme de disparition forcée n’existe pas en droit syrien. La loi punit les cas d’enlèvement et de privation de liberté, connus au niveau international sous le concept de disparition forcée. Le décret-loi no 20 de 2013 punit de la réclusion à perpétuité assortie de travaux forcés quiconque enlève une personne et la prive de sa liberté à des fins politiques ou matérielles, à des fins de vengeance, à des fins sectaires ou pour exiger une rançon. La peine capitale est requise si le crime d’enlèvement entraîne la mort ou l’invalidité permanente de la victime, si l’auteur de l’enlèvement commet des violences sexuelles sur la personne enlevée ou extorque la victime, son conjoint, ses ascendants ou descendants sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement. Cette loi a contribué à mettre fin aux affaires d’enlèvement, puisque le nombre d’affaires judiciaires dans lesquelles des condamnations ont été prononcées pour des infractions d’enlèvement et de privation de liberté a atteint 40 en 2017, 84 en 2018, 88 en 2019 et 16 en 2020.

38.Les Ministères de la justice, de l’intérieur et de la réconciliation nationale ont reçu des demandes de citoyens souhaitant s’enquérir des détenus. Ils ont été informés du motif de l’arrestation, du lieu de l’arrestation et de l’autorité judiciaire devant laquelle l’affaire a été déférée. Le Ministère des affaires étrangères et des migrants a reçu des listes de détenus et de personnes disparues du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et a régulièrement communiqué les informations disponibles sur ces cas, sachant que les noms des détenus sont publics et qu’ils ont le droit de contacter leur famille et de recevoir des visites.

39.Concernant les enquêtes sur les cas de disparitions de Libanais et de Syriens au Liban et en République arabe syrienne, nous vous renvoyons au contenu du rapport national à cet égard.

M.Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

40.Concernant la loi no16 de 2022, qui incrimine la torture, l’article1 de la loi définit la torture comme étant tout acte ou omission par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit et lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprimé ou tacite. Le terme torture comprend également les actes commis par une personne ou un groupe à des fins personnelles, matérielles ou politiques, ou à des fins de vengeance ou de représailles. La loi prévoit des sanctions pénales pour les auteurs d’actes de torture. La peine est portée à six ans si la torture est commise par un fonctionnaire ou sous son contrôle et avec son consentement dans le but d’obtenir des aveux ou des informations, et à huit ans au moins si la torture est commise par un groupe à des fins personnelles, matérielles ou politiques ou dans un but de vengeance ou de représailles. La peine est de dix ans au moins si la torture est infligée à un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. Lapeine est la réclusion à perpétuité si la torture est infligée à un enfant ou à une personne handicapée ou entraîne une incapacité permanente. La peine est la peine de mort si la torture entraîne la mort d’un être humain ou si une personne est victime d’un viol ou d’un attentat à la pudeur pendant ou en vue de la torture.

41.La loi dispose également que tout aveu, ou information, obtenu par la torture ne sera reconnu que comme preuve à charge contre l’auteur de la torture. Il est interdit à tout organisme ou autorité de donner l’ordre de torturer, et tout ordre donné à cet égard ne sera pas reconnu comme une justification de la torture dans le cadre de l’application des dispositions de la présente loi. Le tribunal ordonne une indemnisation appropriée pour compenser les pertes et les dommagesmatériels et moraux subis par la victime de la torture.

42.L’article 7 ajoute que des mesures doivent être prises pour garantir le droit de porter plainte pour des actes de torture ou de les dénoncer, pour assurer la protection des personnes qui portent plainte ou dénoncent des actes de torture, préserver la confidentialité et protéger les témoins, les experts et les membres de leur famille.

N.Réponse au paragraphe 14 et 15 de la liste de points

43.La République arabe syrienne réitèresa réserve à l’égard des informations et de certains rapports d’origine inconnue qui ont été portés à la connaissance du Comité. Cesinformations reposent sur des allégations mensongères basées sur des rapports erronés et sans fondement prônés par les ennemis de la Syrie à des fins politiques. Il s’agit d’une tentative infructueuse de nuire aux efforts déployés par la République arabe syrienne pour maintenir la sécurité et la stabilité sur son territoire et de porter atteinte à son droit souverain d’appliquer sa législation nationale, de protéger ses citoyens, d’assurer la justice pour tous et de répondre à tous leurs besoins humains face aux énormes défis imposés par des années de lutte contre le terrorisme et de mesures coercitives unilatérales qui violent tous les droits des citoyens syriens. Nous demandons instamment auComité de faire preuve de rigueur et d’objectivité concernantles informations et les rapports provenant de ces sources et de ne pas les prendre pour acquis afin de maintenir l’esprit de dialogue constructif visant à atteindre l’objectif de la procédure d’examen des rapports, qui est celui d’aider les États parties à appliquer de manière optimale les dispositions du Pacte.

44.Concernant les systèmes pénitentiaires en Syrie, nous avons déjà tout mentionné dans le rapport national, notamment l’absence de centres de détention secrets.Les rapports erronés sur lesquels le Comité s’est appuyé sont basés sur des mensonges réfutés par la réalité, enparticulier en ce qui concerne la détention ou l’arrestation, qui est effectuée conformément à la loi. Les lois syriennes sont claires sur les procédures de poursuite, d’arrestation et de procès. L’article 17 du Code de procédure pénale a été modifié par le décret législatif no55 de 2011 relatif à la durée de la détention, afin de déterminer la limite maximale de la détention devant les organes de police judiciaire, l’amendement dispose que « la police judiciaire ou les personnes habilitées à exercer leurs fonctions sont compétentes pour enquêter sur les infractionsportant atteinte à la sécurité et à la stabilité de l’État stipulées dans le Code pénal.La durée maximale de la garde à vue est de sept jours, renouvelables par le procureur général en fonction des données de chaque dossier séparément, à condition que cette période n’excède pas soixante jours, ce qui signifie que la durée maximale de la détention provisoire devant la police judiciaire est de soixante jours, après quoi la décision d’arrestation est subordonnée à la délivrance d’un mandat d’arrêt judiciaire par le tribunal de première instance s’il l’estime nécessaire.Toutes les procédures relatives à l’incarcération des détenus dans les prisons sont régies par le Code pénitentiaire qui n’autorise aucune incarcération sans mandat judiciaire et sans inscription au registre des détenus de la prison.La loi syrienne garantit à tout détenu le droit de communiquer avec ses proches, d’avoir accès à un avocat et d’autres droits. Le Code pénitentiaire et les lois s’y rattachantprévoient des règles spéciales pour le bien-être des détenus, et leur garantissentl’accès aux soins médicaux, àl’alimentation, à la communication avec leurs proches et au suivi de leur statut judiciaire. La loi garantit égalementaux détenus le droit à l’éducation, quel que soit leur niveau d’instructionmême universitaire, et a récemment mis en place l’Université virtuelle syrienne afin de permettreaux détenus de poursuivre des étudesuniversitaires en ligne au sein même de la prison.

45.Le Gouvernement faciliteles visites dans les prisons à certaines organisations humanitaires et ONG concernéeset notamment auComité international de la Croix-Rouge (CICR) qui visite, de façon conforme à ses critères, toutes les prisons syriennes plusieurs fois par an depuis 2016.Chaque visite est suivie d’une discussion sur les conditions de détention, les besoins et les garanties de base pour les détenus, dans le but d’améliorer leurs conditions.

46.Concernant la réduction de la surpopulation carcérale, le Gouvernement syrien s’efforce d’accélérer les procédures judiciaires et d’accélérer le règlement des affaires portées devant les tribunaux et la libération des personnes en infraction de droit commun, en plus de promulguer des décrets d’amnistie successifs qui sont maintenant au nombre de vingt-deux, dont le dernier décret-loi no7 de 2022qui prévoit l’octroi d’une amnistie générale pour les crimes terroristes commis avant le 30 avril 2022, et l’annulation de toutes les procédures et poursuites engagées contre les personnes visées par le décret d’amnistie, à l’exception des procédures concernant les meurtres. Ledécret-loi no36de 2023 a octroyé une amnistie générale pour les crimes commis avant le 16 novembre 2023.Ces mesures ont permis de libérer un grand nombre de détenus et de condamnés.

O.Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

47.Depuis la promulgation du décret-loi no3 de 2010 contre la traite des êtres humains, la République arabe syrienne s’est efforcée d’élaboreret de mettre à jour les plans nationaux successifs delutte contre la traite.Le dernier en date couvre la période allant de2023à 2026etvise à répondre aux besoins de cette période en tenant compte des effets catastrophiquesque la guerre injustea sur les Syriens, lesquels sont désormais exposés à l’exploitation, ycomprisl’exploitation sexuelle, le trafic d’organes et d’autres formes de traite,en particulierdans les pays d’asile et les camps de réfugiés.

48.En élaborant des plans nationaux,la Commission nationalede lutte contre la traite des êtres humains s’efforce de suivre une politique nationale globale qui vise à prévenir la traite et à protéger et aider les victimes, de renforcer les mesures de poursuite judiciaire en interdisant, combattant et punissant la traite sous toutes ses formes, et de renforcer la coopération et les partenariats aux niveaux international et national. Par conséquent, le plan national s’articule autour des quatre grands axes suivants :

1)Prévention et sensibilisation de la société ;

2)Protection des victimes, assistance et intégration dans la société ;

3)Lutte, poursuites et sanctions ;

4)Renforcement de la coopération internationale et établissement de partenariats.

49.Des sessions de formation sur la traite des êtres humains et les moyens de la combattre ont été organisées au sein de tous les ministères concernés (Ministère de l’information, des awkafs, de la justice, y compris l’Institut supérieur de la magistrature, Ministère de la santé, y compris l’Autorité de médecine légale, Ministère des affaires sociales etde la société civile et Ministère de l’intérieur), à l’intentionde toutes les catégories de fonctionnaires, des classes les plus basses aux hauts fonctionnaires.

P.Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

50.Concernant l’habilitation de sécurité, il s’agit d’une procédure limitée à certaines démarches qui nécessitent une vérification préalable dans la mesure où lesdites démarches concernent les droits des citoyens et leurs biens. L’habilitation de sécurité vise à vérifier l’identité de la personne souhaitant vendre ou acheter un bien pour qu’elle ne soit pas exploitée par certains et ne transfère pas des biens de façon illégale au risque de perdre les droits de propriété. Les autres démarches mentionnées dans la liste de points, à savoir la location, l’enregistrement d’un mariage ou le déplacement, ne sont pas soumisesà des autorisations préalables. Concernant les mesures prises pour assurer le retour sûr et digne des réfugiés en République arabe syrienne et pour remédier à la situation de toutes les personnes déplacées à l’intérieur du pays, il est à noter que le retour des réfugiés et des migrants syriens dans leur pays d’origine est un objectif clé du Gouvernement syrien qui, au cours des dernières années, a déployé de grands efforts pour rétablir la sécurité et la stabilité dans toutes les régions du pays et pour étendre l’autorité de l’État et de la loi. À cette fin, le Gouvernement syrien a opté pour la réconciliation et la régularisation et a promulgué une série de décrets d’amnistie, de lois et de procédures administratives visant à surmonter les obstacles qui limitent ce retour. Le Gouvernement a créé l’Organe de coordination pour le retour des Syriens déplacés par la résolution46 de 2018.Les tâches de cet Organe ont été définies en coordination avec les parties prenantes locales, arabes et étrangères afin de garantir les conditions appropriées pour simplifier et faciliter le retour des personnes déplacées, et veiller à leur fournir des moyens de subsistance décents selonles moyens disponibles.En 2020, Damas a accueilli la Conférence internationale pour le retour des réfugiés, à laquelle l’ONU et de nombreux pays ont été invités.Les conclusions de cette Conférence ont souligné la nécessité d’aider au retour volontaire et sûr des réfugiés syriens, à la réhabilitation des infrastructures et à l’assistance à la Syrie pour mettre en œuvre des projets de reconstruction et de déminage, et le Gouvernement s’est engagé à déployer tous les efforts pour assurer une vie décente aux réfugiés souhaitant rentrer chez eux. Pour concrétiser ces résolutions, un centre a été créé à Damas pour accueillir les personnes déplacées et les réfugiés syriens. Plusieurs réunions ont été organisées pour assurer le suivi des résultats de cette conférence. Le Ministère de l’intérieur a donné des instructions pour faciliter le retour de ceux qui ont quitté illégalement le pays et pour régulariser leur situation dans un délai de soixante-douze heures, quel que soit leur statut juridique. Vingt-deux décrets et lois d’amnistie ont été promulgués, comme nous l’avons déjà mentionné, dans le but d’encourager le retour des réfugiés. Le Gouvernement a également pris des mesures visant à faciliter et à simplifier les procédures de retour des réfugiés, notamment:

Accorder aux rapatriés qui n’ont pas effectué leur service militaire et de réserve un délai de six mois pour régulariser leur situation.

Délivrer des documents personnels au centre frontalier pour les personnes qui ont perdu leurs documents de voyage.

Faciliter l’entrée des enfants nés à l’étranger qui reviennent avec leurs parents (père et mère) munis d’un certificat de naissance certifié par le pays dans lequel ils résidaient.

Permettre aux détenteurs de passeports syriens expirés d’entrer après vérification.

Le 10 octobre 2023, lors de la 74e session du Comité exécutif du HCR à Genève, la Syrie a annoncé son intention de poursuivre la coopération et la coordination existantes avec le HCR afin de répondre efficacement aux préoccupations essentielles des réfugiés dans le cadre du plein respect de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale de la République arabesyrienne, et de la non-ingérence dans ses affaires intérieures. La Syrie a souligné que la création de conditions propices au retour volontaire, sûr et durable des réfugiés en Syrie, passe par le renforcement du soutien de la communauté internationale aux programmes humanitaires et aux programmes de relèvement rapide, ce qui est essentiel pour surmonter les obstacles matériels, économiques et sociaux qui entravent le retour. La Déclaration prévoit, entre autres, la poursuite des travaux visant à renforcer les canaux de communication et de consultation entre le Ministère des affaires étrangères et des expatriés et le HCR, et à assurer un accès humanitaire plus large et une présence souple et prévisible du HCR, en particulier dans les zones clés de retour et les points frontaliers, en coordination et coopération entre le Ministère des affaires étrangères et des expatriés et le HCR. Il est également prévu de permettre aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays de décider du moment et du lieu de leur retour librement et en toute connaissance de cause. Les cas signalés de retour volontaire, digne et sûr seront examinés en utilisant les voies de la communication et de la concertation. La Syrie a affirmé que, conformément aux lois et règlements syriens, les rapatriés ne font l’objet d’aucune discrimination parce qu’ils ont fui leur ancien lieu de résidence habituelle, parce qu’ils ont demandé l’asile à l’étranger ou parce qu’ils sont restés ou ont résidé dans une zone anciennement ou actuellement sous le contrôle effectif d’un groupe non étatique. Le réfugié syrien de retour jouit,sans discrimination aucune, comme tous les citoyens Syriens, de tous les droits et devoirs prévus par la Constitution syrienne, les lois et les réglementations, il est protégé dans sa vie, sa liberté et sa dignité humaine contre tout traitement discriminatoire ou toute violation de ses droits constitutionnels fondamentaux.

La collaboration avec les parties prenantes au retour des réfugiés, y compris les organisations non-gouvernementales, continue de progresser pour assurer le retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays.

Q.Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

51.La guerre contre la Syrie a affecté les réfugiés qui y résident, ce qui les a incités à chercher d’autres pays dans lesquels ils se sont installés, cela concerne aussi bien les Irakiens venus en Syrie après 2003 ou les réfugiés palestiniens résidant en Syrie qui ont toujours été traités à égalité avecles Syriens en droits et en devoirs.Les données de l’Organe de travail pour les réfugiés arabes palestiniens indiquent que 176189réfugiés palestiniens ont été déplacés à la suite des attaques de groupes terroristes armés contre leurs camps en Syrie et ont quitté leurs lieux de rassemblement tels que les camps (Yarmouk à Damas, Ain al-Tal et Handarat à Alep, et le camp de réfugiés de Deraa), et il n’existe actuellement aucune statistique précise sur leur nombre et leur localisation.

52.Concernant les Kurdes syriens, nous avons mentionné dans le rapport national aux paragraphes 117 et 118 lesmesures prises pour mettre en œuvre le décret-loi no49 de 2011, soulignant que les Kurdes de Syrie fontpartie du peuple syrien et sont traités sur un pied d’égalité comme étantdes citoyens syriens. Le décret-loi no49 de 2011 accorde la nationalité arabe syrienne pour les étrangers kurdes de Hassaké. Ce décret-loi a bénéficié à 126501personnes dont 87986 en âge d’obtenir une carte d’identité et qui l’ont, effectivement, reçue. Le nombre d’enfants qui ont obtenu la nationalité arabe syrienne conformément au décret est de 15339 Jusqu’en 2015.Nous avions déjàexpliqué que la guerresubie par la République arabe syrienne a limité l’application du décret-loi no49 de 2011 dans la mesure où de nombreux Kurdes ont renoncé à demander la nationalité syrienne par crainte de qu’on appelle l’Administration autonome séparatiste kurde. En effet, depuis fin 2015,les séparatistes kurdes, avec le soutien des États-Unis d’Amérique, ont pris le contrôle de zones dans le nord-est de la Syrie, profitant des répercussions de la guerre terroriste, ont imposé leurs actions et leur gestion par la force aux citoyens syriens de cette région et ont pillé les richesses nationales, en particulier le pétrole et le blé, afin de réaliser leurs programmes séparatistes.La mainmise des séparatistes kurdes sur les écoles publiques a eu des répercussions délétères sur le processus éducatif et sur sa stabilité en imposant un programme éducatif kurde limité à la seule langue kurde, occasionnant une grande souffranceaux élèves arabes et à leurs parents dans la région à prédominance arabe.En dépit de tout cela, le Gouvernement syrien a fourni toutes les facilités pour que les élèves issus des zones contrôlées par les groupes séparatistes, y compris les élèves kurdes syriens, puissent passer les examens de fin d’études primaires et secondaires.

R.Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

53.Toute les garanties procédurales prévues par le droit national, qui sont conformes aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des conventions connexes, sont appliquées dans le cadre des procès tenus devant les tribunaux militaires. Ledécret-loi no61 de 1950 portant Code pénal militaire et ses amendements prévoient des garanties judiciaires semblables à celles des procédures ordinaires devant les tribunaux pénaux civils, notamment le droit à la défense devant la justice militaire et l’accès aux pièces de l’instruction à tous les stades du procès. Les audiences des procès déférés devant les juridictions militaires doivent être publiques sous peine de nullité du procès, et les verdicts et condamnations rendus par les juges d’instruction militaires et les tribunaux militaires peuvent faire l’objet de recours devant la Cour de cassation.

54.La compétence des tribunaux militaires est objectivement limitée au traitement des infractions purement militaires commises par des militaires, des infractions commises à l’intérieur de camps, d’institutions ou de sites militaires, des infractions qui portent directement atteinte aux intérêts de l’armée, des infractions commises au moyen de publications contenant des éléments qui portent atteinte à la réputation et au moral de l’armée selon l’article 123 du Code et desinfractions commises par des membres de la police douanière dans le cadre d’affrontements survenus pendant leurs services. Par conséquent, les journalistes ne sont pas soumis à la juridiction des tribunaux militaires en ce qui concerne leur travail journalistique.

55.La loi no29 de 2023, qui a été promulguée pour amender l’article 50 du Codepénal militaire, dispose que les civils concernés par cet article de loisont jugés par la justice pénale ordinaire et non par la justice militaire, sauf si l’auteur de l’infraction estun fonctionnaire.Le décret-loi no32 de 2023 a abrogé le décret-loi no109 de 1968 et ses amendements concernant la création de tribunaux militaires de campagne. Le nouveau décret abolit les tribunaux militaires de campagne et renvoie toutes les affaires en cours en l’étatdevant la justice militaire conformément aux dispositions du Code pénal militaire.

S.Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

56.La loi amendée sur l’autorité judiciaire, promulguée par le décret-loi no98 de 1961, régit le travail de l’autorité judiciaire, le travail des tribunaux, la nomination des juges, leurs droits, leurs devoirs, leur immunité, leur promotion, leurs salaires, leur ancienneté et la manière dont ils sont disciplinés et concerne également les assistants judiciaires ainsi que l’instance supérieure qui supervise le travail du pouvoir judiciaire.

57.Le Conseil supérieur de la magistrature, présidé par le Chef de l’État suppléé par le ministre de la justice, se trouve au sommet de la pyramide du pouvoir judiciaire. Il est composé du président de la Cour de cassation, des deux premiers vice-présidents de la Cour de cassation, le Ministre adjoint de la justice, le Procureur général et le chef du Département de l’inspection judiciaire. En l’absence du vice-ministre ou du chef du département de l’inspection, le directeur du département de la législation complète le quorum et, en l’absence de l’un des autres membres, le conseiller le plus ancien de la Cour de cassation complète le quorum. Le Conseil supérieur de la magistrature tient ses sessions à huis clos et rend ses décisions à la majorité des voix. La loi sur l’autorité judiciaire dispose que les décisions concernant la nomination, la promotion, le transfert, la discipline, la révocation, la retraite, la mise en disponibilité et l’acceptation de la démission des juges sont actées par un décret signé par le Ministre de la justice. Les magistrats de l’ordre judiciaire et du parquet sont nommés par un décret signé par le Ministre de la justice sur la base de la décision du Conseil supérieur de la magistrature.

58.Le Conseil supérieur de la magistrature exerce un certain nombre de pouvoirs pour garantir l’indépendance et le contrôle du pouvoir judiciaire, notamment: nommer, promouvoir, discipliner et révoquerles juges sur proposition du Ministre de la justice, du président du Conseil supérieur de la magistrature ou de trois de ses membres ;mettre à la retraite ou mettre en disponibilité les juges, accepter leur démission et toutes les questions liées à leur mission ;proposer des projets de loi relatifs au pouvoir judiciaire, à l’immunité des juges, aux procédures de nomination, de promotion, de mutation, de discipline, de révocation et d’ancienneté. En ce qui concerne le suivi et l’obligation de rendre des comptes, le Département de l’inspection judiciaire examine les erreurs commises par les juges et les renvoie au Conseil supérieur de la magistrature qui les juge et prend des mesures conformément aux dispositions de la loi sur l’autorité judiciaire.

59.La nomination des juges se fait au moyen d’un concours en plusieurs étapes qui obéissent à des procédures rigoureuses et transparentes basées sur des critères précis. Après avoir réussi les examens d’entrée, l’étudiant intègre pendant deux ans l’Institut supérieur de la magistrature dont il doit réussir les évaluations pour pouvoir être nommé juge.

60.Concernantla Haute Cour constitutionnelle, la loi no7 de 2014 définit sa nature d’organe judiciaire indépendant et précise sa composition, ses fonctions, ses procédures, les droits et devoirs de ses membres et leurs immunités.Les membres de la Cour ne peuvent être révoqués que dans les circonstances prévues par cette même loi. La Cour est composée de 11membres, dont un président, nommés par le Président de la République par décret pour un mandatde quatre ans renouvelables.La Haute Cour constitutionnelle a plusieurs fonctions, dont le contrôle de la constitutionnalité des lois, des décrets législatifs, des règlements et des statuts; l’expression d’un avis sur la constitutionnalité des projets de lois, des décrets législatifs et la légalité des projets de décrets à la demande du Président de la République; l’expression d’un avis sur la constitutionnalité des propositions de lois à la demande du Président de l’Assemblée du peuple; le contrôle de l’élection du Président de la République et la réglementation de ses procédures; l’examen et la validation des contestations de la validité de l’élection des membres de l’Assemblée du peuple; et le jugement du Président de la République dans le cas d’une haute trahison.

T.Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

61.Le service militaire obligatoire est un devoir sacré en vertu de la Constitution syrienne et est strictement réglementé, sans discrimination, par les lois régissant le service sous les drapeaux. L’appel sous les drapeaux en Syrie est régi par le décret-loi no30 de 2007 et ses amendements. Plusieurs amendements ont été apportés à cette loi conformément aux intérêts du pays et de ses citoyens, le plus récent étant le décret-loi no37 de 2023, qui permet de régulariser, par le paiement d’une indemnité, la situation des personnes (ayant atteint l’âge de 40ans)appelées au service de réserve et qui ne se sont pas encore enrôlés. Le décret-loi no31 de 2020 autorise les conscrits déjà affectés et les conscrits résidant hors du territoire de la République arabe syrienne dans des pays arabes ou étrangers à régulariser leur situation par le paiement d’une somme forfaitaire.Le décret-loi no1 de 2013, amende le décret-loi no18 de 2003 sur la durée du volontariat pour les officiers et les sous-officiers tandis que le décret-loi no35 de 2011 réduit la durée du service obligatoire.

62.Les décrets d’amnistie incluenttous les délits de désertion interne et externe et les délits de non-accomplissement du service obligatoire et de réserve sous les drapeaux.Lesamendements à la loi sur le service militaireprévus par le décret-loi no30 de 2007 ouvrent la porte à un certain nombre d’exemptions pouvant être obtenues par les personnes conscrites. Le Ministère de la défense met en place de façon régulière des procédures derégularisations pour les déserteurs afin qu’ils puissent retourner dans leurs unités d’origine pour achever de façon réglementaire leur service.

U.Réponse aux paragraphes 22 et 23 de la liste de points

63.Laloi no108 de 2011 sur les médias dispose que tous les médias sont indépendants et accomplissent leur mission en toute liberté. Cette liberté ne peut être restreinte que conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi. Le travail médiatique repose sur des axes fondamentaux : la liberté d’expression et les libertés fondamentalesgaranties par la Constitution syrienne, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions internationales ratifiées par la République arabe syrienne ; le droit du citoyen d’obtenir des informations relatives aux affaires publiques ; les valeurs nationales de la société syrienne et la responsabilité de diffuser les connaissances, d’exprimer les intérêts du peuple et de protéger l’identité nationale. L’article 6 dispose que le travail des médias n’est pas soumis à une censure préalable, et l’article 7 souligne que la liberté des médias est protégée par la loi, et que l’opinion publiée par les médias ne peut être une raison de compromettre cette liberté, sauf dans les limites de la loi, et qu’aucune partie n’a le droit d’exiger des médias qu’ils révèlent leurs sources d’information, sauf par l’intermédiaire du pouvoir judiciaire et dans le cadre d’une audience secrète.

64.La loi définit la procédure d’octroi de licences aux médias en fonction de leur type et fixe des conditions particulières pour chacun d’entre eux, qu’il s’agisse de la presse écrite, de médias audiovisuels, de médias en ligne, d’agences de presse ou de sociétés de services médiatiques. La loi précise les conditions d’octroi et de résiliation de la licence. En ce qui concerne la création d’un média en ligne doté d’un statut professionnel, la loi l’autorise par l’obtention d’un agrément. La loi prévoit le retrait d’agrément dans des cas précis: surdemande du propriétaire du média, par décision de l’autorité judiciaire compétente ou par la violation de l’une des conditions d’octroi de l’accréditation. Plus de 2000sites web de médias non agréés par le ministère de l’information opèrent en Syrie sans qu’aucune poursuite n’ait été engagée ou qu’aucune décision d’annulation n’ait été prise à leur encontre.

65.Concernant les allégations d’agression et de harcèlement de journalistes et de professionnels des médias, elles sont toutes fausses.La loi entoure le travail journalistique et les journalistesde plusieurs garanties : toute agression contre un journaliste dans l’exercice de son travail est considérée comme une attaque contre un fonctionnaire (art. 11 de la loi sur les médias) ; un journaliste ne peut être ni fouillé,ni arrêté, ni interrogé et son bureau ne peut être perquisitionné qu’après que le ministère ou la branche de l’Union des journalistes en aient été informés et qu’une personne appropriée ait été désignée pour accompagner le journaliste. La loi ne permet pas l’arrestation d’un journaliste pour des raisons liées à son travail et prévoituniquement des amendes financières pour tout acte illégal commis par un journaliste dans l’exercice de son travail. Il convient de noter qu’aucun journaliste ou professionnel des médias n’a été arrêté, interrogé ou poursuivi en justice depuis la soumission du quatrième rapport national en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

V.Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

66.Le décret-loi no54 de 2011 classe le droit des citoyens à manifester pacifiquement en tant que droit humain fondamental garanti par la Constitution de la République arabe syrienne. La loi vise à concilier l’exercice par les citoyens de leur droit à manifester pacifiquement avec la sécurité nationale et la sûreté tout en permettant aux autorités publiques de protéger les biens publics et privés, de maintenir le fonctionnement des infrastructures publiques et de préserver l’ordre public. La loi accorde aux citoyens, aux partis politiques, aux organisations populaires, aux syndicats professionnels et aux organisations de la société civile légalement constituées le droit demanifester conformément aux principes de la Constitution et aux dispositions des lois en vigueur en République arabe syrienne et d’une manière qui n’entrave pas le fonctionnement régulier et continu des services publics.

67.Les modalités d’application de la loi précisentla façon dont les rassemblements doivent être gérés, en accordant au représentant du ministère de l’Intérieur le droit d’avertir le comité organisateur de la manifestation de la dissolution ou de la dispersion de la manifestation en cas de menace pour la sécurité publique ou l’ordre public, ou en cas de violation des conditions de l’autorisation.Si la manifestation ne peut pas être dispersée et qu’il y a violation des limites de l’autorisation accordée, des émeutes ou des actes criminels ou trouble à l’ordre public ou entraveau travail des autorités, le représentant du Ministère de l’intérieur a le droit de les disperser en assenant au moins deux fois l’ordre aux manifestants de se disperser. En cas de refus d’obtempérer, les moyens de dispersion anti-émeute sont alors utilisés, et si cela ne suffit pas, les forces de sécurité et de maintien de l’ordre ont le droit de les disperser par la force en optant pour un usage progressif de la force selon les besoins, sans jamais recourir à une force excessive et avec l’interdiction totale d’utiliser tout type d’arme.

68.Les modalités d’application de la loi ont spécifié les raisons de refuser l’organisation d’une manifestation, notamment si celle-ci risque de causer un grave trouble à l’ordre public ou des dommages importants aux biens publics ou privés, ou si elle entraîne une perturbation majeure dans la vie de la communauté ou si son but est d’intimider autrui afin de les dissuader d’exercer un droit légitime, ou à les pousserà commettre un acte prohibé. La présence insuffisante des forces de police sur le lieu d’organisation de la manifestation constitue un motif de rejet de l’autorisation, il en est de même si l’objet de la manifestation va à l’encontre des bonnes mœurs, provoque des tensions sectaires, ethniques ou raciales ou si d’autres manifestations sont déjà prévues à la même date et au même endroit. Il convient de souligner que le comité organisateur de la manifestation a le droit de contester la décision de refus devant le tribunal administratif quistatue dans un délai d’une semaine,par une décision prise dans la salle des délibérations et que la cour doit envoyer une copie certifiée conforme de sa décision à la « Commission d’examen des demandes d’autorisation de manifestations » au ministère de l’Intérieur pour application de la décision du tribunal.

W.Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

69.La République arabe syrienne est considérée comme l’un des pays les plus avancés en matière de travail associatif, en particulier de formation d’associations et d’organisations non gouvernementales. Un certain nombre d’ONG ont été créées en Syrie dès le 18esiècle (l’Orphelinat islamique d’Alep, 1820; l’association Drop of Milk à Damas, 1922). Pour les ONG dont les activités peuvent être classées comme des activités de défense des droits, l’objectif principal était de fournir des services aux groupes les plus vulnérables et de défendre les droits de ceux qu’elles représentent.

70.La République arabe syrienne a fourni un cadre législatif favorable à l’activité des organisations non gouvernementales à travers la loi sur les associations et les institutions privées no93 de l’année 1958, qui offre un environnement souple et flexible pour la création et la déclaration des associations et des organisations non gouvernementales dans divers domaines et selonles besoins de la société. La création des organisations non gouvernementales est basée sur la volonté de leurs membres de les fonder. Jusqu’au 23octobre 2023, le nombre d’associations et d’organisations non gouvernementales enregistrées s’élève à plus de 2237, dont 43 classées dans la catégorie des organisations non gouvernementales axées sur la défense des droits de l’homme.

71.Dans le cadre du projet de développement de l’environnement de travail des organisations non gouvernementales, la République arabe syrienne a lancé la Plateforme Nationale des Organisations Non Gouvernementales (Tasharuk), qui offre un large éventail d’informations visant à renforcer le rôle des organisations non gouvernementales. Cetteplateforme constitue une passerelle pour la diffusion des activités, des programmes et des projets des organisations non gouvernementales. À l’avenir, elle fournira des services électroniques de facilitationà ces organisations. Tout cela s’intègre dans le processus de simplification des procédures, qui se fait en collaboration étroite avec les ONG dans le but d’étudier et surmonter les difficultés administratives et réglementaires auxquelles font face les ONG afin d’aboutir à des procédures flexibles et simplifiées. Dans le cadre de cette collaboration, le Projet de consultation sur les affaires communautaires (Chaml) a été lancéconformément à la stratégie d’approche participative du développement des partenariats et de la construction de canaux de communication et de dialogue avec les ONG, et leur implication effective et réelle dans la planification et la formulation de politiques pour ce secteur.

X.Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

72.Concernant les mesures appliquées dans le cadre de la loi no21 de 2021 sur les droits de l’enfant, la Commission nationale des droits de l’enfant a été créée, comprenant tous les ministères concernés par la protection de l’enfance, les représentants des organisations populaires et les associations et institutions concernées par l’enfance. Cette Commission a commencé à travailler surles procédures d’application de la loi sur les droits de l’enfant, procédures qui ont été ensuite publiéesdansune circulaire du Ministre des affaires sociales et du travail.LePlan national pour la protection de l’enfance a été élaboré et a défini ses objectifs et ses sous-objectifs stratégiques ainsi que des activités qui en découlent. De même, la Stratégie nationale pour le développement de la petite enfance en République arabe syrienne a été préparée, avec l’élaboration de son domaine d’application.

73.La loi no13 de 2021sur l’état civil, a été promulguée pour remplacer la loi promulguée par le décret décret-loi no26 de 2007 et ses amendements. La nouvelle loi prévoit un certain nombre de dispositions légales pour l’enregistrement des naissances et son article28 a été amendé par le décret-loi no17 de 2022qui réglemente l’enregistrement des enfants nés hors mariage. D’un autre côté, le décret-loi no2 de 2023, portant sur le bien-être et la réglementation des enfants d’ascendance inconnue, a été promulgué. Ce décret vise à garantir que les enfants de filiation inconnue jouissent de tous les droits sans discrimination de la part de leurs pairs, et leur garantit la protection juridique et le bien-être social dans un environnement humain qui compense le manque qu’ils subissent et assure leur éducation et leur développement afin qu’ils fassent partie intégrante de la société à l’avenir.Le décret législatif prévoit la création d’un organe général chargé de la protection de ces enfants, appelé « Maisons de la mélodie de la vie », qui est la référence sociale pour tous les enfants de filiation inconnue sur l’ensemble du territoire de la République arabe syrienne. Ce décret consacre le concept deprotection de remplacement en promouvant les solutions de placement, quivisent à offrir aux enfants une substitution à la famille naturelle, c’est‑à‑dire un environnement dans lequel ils soient éduqués, protégés et soignés et qui soit propice au renforcement de leurs capacités.Les« Maisons de la mélodie de la vie » offrent des solutions de protection de remplacement qui répondent aux besoins de l’enfant de filiation inconnue, en s’occupant de lui au sein même de ces « Maisons de la mélodie de la vie », en le plaçantdans une famille d’accueil ou dans une institution d’aide sociale qui prend soin de lui, l’éduque et le gère. Concernant les ressortissants étrangers dans les camps du nord-est de la République arabe syrienne, la seule solution pour mettre fin aux violations commises contre les enfants dans les camps et les centres de détention du nord-est syrien est que les États prennent leurs responsabilités à l’égard de leurs ressortissants et les rapatrient, conformément au droit international et aux principes relatifs au respect de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale des États.

Y.Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

74.Le fait que soient évoqués dans ce paragraphe de la liste de points l’absence d’un environnement sûr et neutre et la présence de pratiques controversées autour des électionspermet de réaffirmerque le Comité s’est appuyé, dans la préparation de ces points, sur des sources qui ne sont ni impartiales ni objectives, qui s’emploient à discréditer les efforts que déploie la République arabe syrienne pour mener à bien ses processus constitutionnels et qui continuent de dénigrer les institutions constitutionnelles et juridiques syriennes.En plus de ce qui a été mentionné dans le rapport national, en particulier les paragraphes100 à 110, nous affirmons que la Constitution syrienne de 2012 et la loi électorale générale no5 de 2014 définissent de façon précise tout ce qui concerne le processus électoral, y compris le dépôt de candidature et l’élection.La loi garantit la liberté des électeurs de choisir leurs représentants, l’intégrité du scrutin et le droit des candidats d’examiner le processus électoral, prévoit des sanctions pour toute personne qui se jouerait de la volonté des électeurs et établit des règles concernant le financement et l’organisation des campagnes ainsi que le recours aux médias. La loi confie la supervision des élections au pouvoir judiciaire à traversla Haute Commission judiciaire des élections pour les élections, qui est une instance indépendante, et les commissions judiciaires régionalesprésentes dans les différentes provinces. Ces instances sont chargées de fournir toutes les garanties légales pour le bon déroulement du processus électoral à toutes les étapes.La loi permet égalementaux délégués des candidats d’être présents dans tous les bureaux de vote, de suivre le scrutin et de s’opposer à toute procédure non conforme à la loi.

75.La loi garantit aux médias le droit de suivre et de couvrir le processus électoral depuis son début jusqu’à la proclamation des résultats et prévoit des sanctions dissuasives à l’encontre de toute personne qui perturbe le déroulement du scrutin.Par ailleurs, la Haute Cour constitutionnelle est chargée, par la loi, de superviser les élections du Président de la République et d’examiner les recours déposés par les candidats concernant la validité de l’élection du président et des membres de l’Assemblée du peuple. Tout cela dans le but de créer un environnement électoral sûr et neutre supervisé par des autorités constitutionnelles et judiciaires indépendantes. Des parlementaires de pays arabes et d’autres pays étrangers ont assisté aux élections présidentielles en 2014 et 2021.

76.Outre ce qui a été mentionné dans le rapport national (par. 105),l’article 8 de la loi électorale no5 de 2014 définit la composition de la Haute Commission judiciaire des élections, ses comités, son mode de fonctionnement, ses missions et les garanties de ses membres comme suit :

Une commission judiciaire appelée la Haute Commission judiciaire des élections est établie à Damas. Cette Commissiongère les élections et les référendums, supervise pleinement les élections des membres de l’Assemblée du peuple et des conseils administratifs locaux, et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur liberté, leur sécurité et leur intégrité, et jouit d’une indépendance totale.

Le Conseil supérieur de la magistrature désigne les sept membres de la Commission parmi les conseillers de la Cour de cassation, et sept autres suppléants, leur nomination et le montant de leur rémunération se fait par décret.

Les membres de la Haute Commission judiciaire des élections ne peuvent être limogés. En cas de vacance de poste pour quelque raison que ce soit, c’est le suppléant le plus ancien qui est appelé à effectuer le remplacement.

La Haute Commission judiciaire des élections exerce ses fonctions et ses compétences en toute indépendance, impartialité et transparence ; nul n’est autoriséà s’immiscer dans ses affaires et ses fonctions ou à limiter ses pouvoirs.

En vertu de l’article 10 de la loi électorale, la Haute Commission judiciaire des élections a les missions suivantes:

1)Gérer le processus d’élection du Président de la République sous le contrôle de la Haute Cour constitutionnelle.

2)Superviser pleinement les élections des membres de l’Assemblée du peuple et des conseils administratifs locaux, et organiser toutes les procédures nécessaires pour assurer leur liberté, leur validité, leur intégrité, leur transparence et leur contrôle.

3)Superviser complètementl’organisation du processus référendaire et toutes ses procédures.

4)Nommer les membres des sous-commissions, déterminer leur siège social et superviser leurs travaux.

5)Nommer les membres des commissions d’examen de candidatures pour les élections de l’Assemblée du peuple et des conseils administratifs locaux,déterminer les sièges locaux de ces comités et superviser leurs travaux.

6)Superviserle dépouillement des résultats électoraux.

7)Annoncerles résultats définitifs des élections de l’Assemblée du peuple.

Concernant les sous-commissions judiciaires, l’article 11 les définit comme suit:

A chaque référendum ou élection,une sous-commission judiciaire tripartite est constituée par décision dela Haute Commission judiciaire des élections de chaque province. Cette sous-commission est composée de trois juges ayant le grade de juged’appel etest présidée par le juge ayant le plus d’ancienneté.Plusieurs sous-commissions peuvent être formées dans la même province.

La composition des sous-commissions englobe la nomination de trois juges suppléants du même rang, pour remplacer, en cas de vacance du poste, le juge d’origine dans la sous-commission.

Les sous-commissions se conforment aux décisions rendues par la Haute Commission judiciaire des élections et travaillent sous sa supervision et conformément à ses directives.

L’article 12 définit les fonctions des sous-commissions comme suit:

1)Désigner les bureaux de vote au moins sept jours avant le jour de l’élection ou du référendum en coordination avec le chef administratif.

2)Superviser directementles comités de candidature des élections de l’Assemblée du peuple et des conseils administratifs locaux et les bureaux de vote.

3)Accepter le retrait des candidatsdes élections de l’Assemblée du peuple et des conseils administratifs locaux.

4)Délivrer les accréditations qui permettent aux déléguésdes candidats de suivre et de scruter le processus électoral.

5)Superviser le dépouillement des bulletins de votedans lescentres électoraux se trouvant dans leur circonscription.

6)Statuer sur les recours qui lui sont soumis concernant les décisions rendues par les commissions de candidature et les commissions des centres électoraux.

7)Annuler ou relocaliser, si besoin, le centre électoral et recommencer le scrutin dans le nouveau lieu indiqué par la sous-commission.

8)Superviser le recomptage des urnes contestées en présence des candidats qui le souhaitent, de leurs délégués ou des médias, et tout consigner dans un procès-verbal.

9)Annoncer les résultats définitifs des élections des conseils administratifs locaux.