Quatre-vingt-treizième session

Genève, 22 juin-10 juillet 2026

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Réponses du Kenya à la liste de points et de questions concernant son neuvième rapport périodique *

[Date de réception : 8 août 2025]

Liste des abréviations

MGFMutilations génitales féminines

STIMSciences, technologie, ingénierie et mathématiques

I.Introduction

Le Gouvernement kényan a le plaisir de présenter ses réponses à la liste de points concernant son neuvième rapport périodique soumis au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Ces réponses ont été élaborées à l’issue d’un processus de concertation largement participatif faisant intervenir les ministères, les administrations publiques et les services gouvernementaux, ainsi que les organisations de la société civile, sous la direction du Secrétariat d’État pour les questions de genre et l’action positive.

II.Réponse à la liste de points (CEDAW/C/KEN/Q/9)

A.Cadre législatif et définition de la discrimination

Application et évaluation de la législation et des politiques nationales, et mesures prises pour renforcer les moyens du Secrétariat d’État pour les questions de genre et l’action positive

Le Kenya a adopté une législation progressiste pour lutter contre la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes, notamment la loi sur le mariage (Chap. 150), la loi sur les biens matrimoniaux (Chap. 152), la loi sur la protection contre la violence familiale (Chap. 151) et la loi relative à l’interdiction des mutilations génitales féminines (Chap. 62A).

En 2024, un rapport conjoint établi par la Commission de la réforme législative, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et l’Organisation internationale de droit du développement préconisait l’abrogation de 9 lois, la modification de 17 lois et l’adoption d’une nouvelle législation pour ce qui est de 7 domaines thématiques. Il proposait ainsi un plan de réforme aligné sur la Constitution kényane et les engagements internationaux pris par le pays.

Entre 2023-2024 et 2024-2025, le budget de développement alloué au Secrétariat d’État pour les questions de genre et l’action positive est passé de 3453830000 shillings kényans (environ 26,7 millions de dollars des États-Unis) à 3838700000 shillings (environ 29,7 millions de dollars). Cette augmentation stratégique visait à soutenir les programmes tenant compte des questions de genre, la coordination au niveau des comtés, les services d’aide juridique et la mise en conformité avec la Vision du pays à l’horizon 2030 et l’objectif de développement durable no 5.

Pour renforcer les structures administratives, une Ministre et une Secrétaire principale au Secrétariat d’État pour les questions de genre et l’action positive ont été nommées, et le Bureau de la Conseillère présidentielle sur les droits des femmes a été créé afin de faciliter la coordination et le contrôle de haut niveau.

Les programmes de promotion de l’égalité des genres et de l’autonomisation ont été mis en œuvre dans le cadre d’un plan en neuf points établi par le Gouvernement et qui porte sur les questions suivantes : l’autonomisation économique ; l’inclusion des femmes aux fonctions de direction et à la prise de décision ; la prévention de la violence fondée sur le genre et des mutilations génitales féminines (MGF) et la lutte contre celles-ci ; le bien-être des femmes kényanes de la diaspora ; l’accès des femmes à la santé ; la fourniture d’une énergie domestique propre et sûre ; la fourniture gratuite de serviettes hygiéniques aux élèves ; la protection des droits fonciers et droits de propriété des femmes ; le renforcement des initiatives d’aide sociale et de santé communautaire ciblant les femmes.

Activités régulières de renforcement des capacités et de sensibilisation

Le programme bilatéral conclu entre le Kenya et la Finlande pour le renforcement de la prévention et de la répression de la violence fondée sur le genre, qui est actuellement dans sa phase finale et devrait s’achever fin 2025, a permis la formation de plus de 5 900 responsables – notamment des membres des forces de l’ordre, des fonctionnaires de justice et des chefs communautaires – et la participation de plus de 10 994 personnes dans le cadre d’activités d’apprentissage structurées. Mis en œuvre dans les comtés de Bungoma, Kilifi et Samburu, le programme a contribué de manière significative au renforcement des capacités institutionnelles, à la coordination entre les administrations et à l’élaboration de politiques locales. Une brève période devrait être consacrée à la clôture progressive du programme, ce qui permettrait de pérenniser les résultats accomplis et de les intégrer à long terme dans les cadres de lutte contre la violence fondée sur le genre établis par le Kenya.

Nombre d’affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées

En 2024 et 2025, les juridictions nationales ont continué d’appliquer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’y faire référence dans des décisions où il était question d’égalité des genres et de non-discrimination. Dans l’affaire Estate of Chemiron Arap Sigira (Deceased) [2025], la Haute Cour a pris en compte la Convention et d’autres instruments internationaux au moment de statuer sur des actions mettant en jeu les droits d’héritage des femmes. De même, dans l’affaire Patriotic Group of Companies Ltd v Sewe & 15 others [2025], le tribunal de l’emploi et des relations professionnelles saisi a cité la Convention au moment d’étudier la question de la discrimination pratiquée à l’égard d’employées sur le lieu de travail. Ces décisions s’appuient sur des précédents tels que FIDA-Kenya v Attorney General (2018) et confirment l’applicabilité de la Convention dans le paysage juridique en évolution du pays.

B.Accès à la justice

Mesures concrètes prises pour mettre en application l’article 48 de la Constitution et la recommandation générale no 33 (2015) du Comité sur l’accès des femmes à la justice

Depuis 2021, plus de 50 000 femmes et filles ont bénéficié de programmes d’autonomisation par le droit coordonnés par le Service national d’aide juridictionnelle et le programme pour l’autonomisation par le droit et l’aide juridique.

Le Kenya a mis en place à différents endroits du pays 12 tribunaux spéciaux pour les affaires de genre. Ces juridictions sont spécialisées dans le traitement d’affaires de violence sexuelle et fondée sur le genre dans le cadre de procédures accélérées et tenant compte des traumatismes subis.

La loi sur l’aide juridique (Chap. 16A), la loi sur la protection des victimes (Chap. 79A) et la loi sur les réfugiés (Chap. 173) régissent l’octroi de l’aide juridique et des réparations en faveur des groupes marginalisés et en garantissent l’accès aux femmes âgées, aux survivantes de violences sexuelles liées aux conflits, aux femmes handicapées et aux femmes et filles réfugiées, migrantes et démunies.

Mesures prises pour codifier le droit musulman de la famille d’une façon compatible avec l’article 27 de la Constitution et les articles 1, 2 et 16 de la Convention

Le Kenya reconnaît le caractère pluriel du cadre juridique régissant les relations familiales et a pris des mesures pour harmoniser le droit musulman de la famille avec les garanties d’égalité et de non-discrimination prévues à l’article 27 de la Constitution et les obligations internationales découlant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Si le droit musulman de la famille reste largement non codifié, la loi sur le mariage (Chap. 150) prévoit, en sa partie VII, un cadre réglementaire reconnaissant les mariages musulmans sous réserve de garanties constitutionnelles. Si le paragraphe 4 de l’article 3 et paragraphe 3 de l’article 49 de la loi permettent l’application de la loi islamique, ils exigent que cette application soit conforme aux dispositions relatives à l’égalité figurant au paragraphe 2 de l’article 3 et au paragraphe 3 de l’article 45 de la Constitution.

En 2025, dans un arrêt historique rendu dans l’affaire Fatuma Athman Abud Faraj v Ruth Faith Mwawasi & Others, la Cour suprême du Kenya a affirmé que l’enfant né hors mariage pouvait prétendre à l’héritage en droit musulman, dès lors que la paternité a été établie et que l’enfant a été reconnu du vivant du père. La Cour a souligné que toute dérogation au principe d’égalité consacré par la Constitution devait se faire dans les limites « strictement nécessaires » comme le veut le paragraphe 4 de l’article 24.

Mesures prises pour abolir la peine de mort

Le Kenya a avancé dans ses efforts visant à abolir la peine de mort, ayant voté en faveur du moratoire des Nations Unies sur l’application de la peine de mort en 2024 et maintenu depuis 1987 le moratoire sur les exécutions. Le projet de loi portant modification du Code pénal (2023), dans lequel il avait été proposé de remplacer la peine de mort par la réclusion criminelle à perpétuité dans le Code pénal (Chap. 63), a été adopté par la Commission justice et affaires juridiques et fera l’objet d’un débat parlementaire.

C.Les femmes et la paix et la sécurité

Informations sur l’application et l’évaluation du deuxième plan d’action national visant à promouvoir l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité

Les femmes prennent de plus en plus part à la consolidation de la paix à présent qu’elles sont intégrées dans les comités de paix des comtés, les plateformes d’intervention en cas de catastrophe et les forums de renforcement des capacités dans les comtés concernés.

La politique en matière de genre (2017) du Ministère de la défense encourage les réformes institutionnelles et les possibilités de leadership en faveur des femmes dans le secteur de la sécurité.

Dans le cadre du pilier « promotion et participation », le Kenya a renforcé l’inclusion des femmes dans les plateformes de paix et leur leadership. Il a notamment élu sept gouverneures en 2022 et développé des initiatives de mentorat et de renforcement des capacités s’adressant aux jeunes femmes dans le domaine de la gouvernance et le secteur de la sécurité.

Dans le cadre du pilier « prévention », des dispositifs d’alerte précoce tenant compte des questions de genre ont été mis en œuvre dans plusieurs comtés afin de s’attaquer aux causes profondes des conflits et de la violence. Des femmes ont été associées à la collecte des données et à la coordination des interventions au niveau local.

Dans le cadre du pilier « protection », on a renforcé les mécanismes axés sur les personnes survivantes, notamment par la création dans les postes de police de services d’accueil pour les femmes et la mise en place de lignes d’assistance téléphonique gratuites dédiées aux victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre et de tribunaux spécialisés dans les affaires de genre. Les garanties juridiques en faveur des populations vulnérables, telles que les personnes migrantes, les réfugié(e)s et les femmes et les filles déplacées à l’intérieur de leur propre pays, ont également été renforcées.

Dans le cadre du pilier « assistance et relèvement », on a intégré les principes relatifs aux femmes et à la paix et à la sécurité dans les cadres d’intervention en cas de catastrophe, comme la politique nationale de gestion des risques de catastrophe (2018) et la stratégie de relèvement après la pandémie COVID-19, et soutenu la création de foyers d’accueil pour les victimes de violence fondée sur le genre ainsi que l’adoption d’approches inclusives en matière de désarmement, de démobilisation et de réintégration.

Le Kenya a entamé l’élaboration du troisième plan d’action national (2025‑2029) sur la base d’un processus consultatif réunissant les parties prenantes à l’échelle nationale et au niveau des comtés, la société civile et les chefs coutumiers, en veillant à ce que ce plan soit conforme à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, à la Constitution kényane et aux articles 1, 2 et 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

D.Mécanisme national de promotion des femmes

Informations sur les mesures prises pour renforcer l’application de la politique nationale sur le genre et le développement (2019)

La mise en œuvre de la politique s’est traduite par la création d’un ministère dédié aux questions de genre, dirigé par une Ministre, ainsi que la mise au point d’un plan stratégique (2023-2027) qui prévoit une feuille de route en matière de programmation, d’allocation des ressources et de coordination institutionnelle.

L’intégration des questions de genre a été institutionnalisée dans les différents ministères, administrations et organismes : des personnes référentes ont été désignées, des objectifs de performance annuels définis et des outils et des orientations ont été mis à la disposition des parties intéressées pour aider à la mise en œuvre à l’échelle nationale et au niveau des comtés.

En matière de réformes juridiques et stratégiques, des progrès ont été accomplis pour ce qui est d’aligner les lois nationales sur les principes de l’égalité des genres. Il s’agit notamment de la modification des lois sur les infractions sexuelles, le mariage, l’emploi, les MGF et les biens matrimoniaux.

Le cadre de consultation intergouvernemental a permis de renforcer la coordination entre l’administration nationale et les comtés, d’améliorer le suivi des programmes axés sur l’égalité des genres et de mobiliser des ressources pour en accroître l’impact.

Le Kenya a intégré davantage les données relatives au genre dans les enquêtes et les recensements nationaux, et renforcé les mécanismes de suivi et de communication de l’information, en particulier au moyen des examens nationaux volontaires liés à l’objectif de développement durable no 5 et à d’autres cibles de portée mondiale.

Résultats concrets de la stratégie pour 2020-2025 dans la réalisation de l’objectif de développement durable no 5

L’indice de parité des genres dans l’enseignement technique et professionnel est passé de 0,80 à 0,86 en 2022. La politique d’intégration des questions de genre dans l’enseignement et la formation techniques et professionnels a également été mise en œuvre et des serviettes hygiéniques ont été fournies à plus de 2,29 millions de filles en 2023-2024.

L’autonomisation économique des femmes a été renforcée grâce à d’importants financements destinés à soutenir des dizaines de milliers de groupes de femmes et d’initiatives locales : 180 millions de dollars ont été fournis par l’intermédiaire du Fonds pour les entreprises de femmes, 49,8 millions de dollars par l’intermédiaire du Fonds Uwezo et 109,2 millions de dollars par le Fonds d’action positive du Gouvernement national.

Le programme d’accès aux marchés publics a permis de renforcer l’inclusivité en matière d’achats, des femmes, des jeunes et des personnes handicapées ayant pu remporter 31 715 appels d’offres d’une valeur de 395,1 millions de dollars en 2023‑2024, contre 285,5 millions de dollars en 2020-2021.

Les initiatives d’inclusion financière ont pris de l’ampleur : le Hustler Fund a débloqué 465,6 millions de dollars avec un taux de remboursement de 79 % et mobilisé 25,6 millions de dollars en épargne, tandis que Fonds de développement des entreprises de jeunes a accordé plus d’un milliard de dollars sous forme de prêts, de subventions et de formations pour financer les projets d’agrobusiness de jeunes.

Des progrès ont été accomplis en matière de prévention de la violence fondée sur le genre, les niveaux de violence physique, de violence sexuelle et de MGF ayant sensiblement baissé au niveau national entre 2014 et 2022.

Les dispositifs de lutte contre la violence fondée sur le genre se sont améliorés grâce au règlement d’un nombre croissant d’affaires, à une utilisation accrue des services d’assistance téléphonique et à l’invalidation constitutionnelle des règlements à l’amiable des cas de violence sexuelle dans la décision historique rendue en 2023 en l’affaire IW & Another v Omondi & 3 others (Constitutional Petition E416 of 2021) [2023]KEHC 26907 (eKLR).

Les mécanismes institutionnels ont été renforcés, notamment grâce à la mise sur pied de 12 tribunaux spécialisés dans les affaires de violence sexuelle et fondée sur le genre, à la mise à jour des politiques en la matière dans 13 comtés, à la création d’un registre électronique des délinquants sexuels et à la prise en compte des stratégies en matière d’égalité des genres dans le système judiciaire et les universités.

La représentation politique des femmes a nettement progressé, que ce soit à l’échelle nationale ou au niveau des comtés. En 2024-2025, le nombre de sièges de gouverneur occupés par des femmes (six) a doublé et 92 % des institutions publiques se conformaient à la règle des deux tiers en matière de représentation d’un genre donné.

Mesures prises pour renforcer la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire et les systèmes de suivi

Les circulaires budgétaires, la budgétisation par programme et les plans de développement intégré des comtés ont été harmonisés de telle sorte à relier les ressources financières aux progrès accomplis en matière d’égalité des genres. Des indicateurs et des objectifs tenant compte des questions de genre et reflétant les principes constitutionnels consacrés aux articles 27, 43 et 201 ont ainsi été définis.

Grâce au système d’information sur le contrôle de la gestion budgétaire, la prise en compte des questions de genre fait l’objet d’un plus grand suivi au moyen d’une surveillance et d’une communication instantanées des allocations budgétaires et des dépenses effectives, ce qui contribue à améliorer la transparence et la reddition de comptes dans le cadre d’une gestion des finances publiques tenant compte des questions de genre.

Mesures prises pour remédier à l’insuffisance des crédits budgétaires alloués aux programmes liés aux questions de genre

Les outils de gestion des finances publiques, les cadres de budgétisation par programme et les directives pour la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire ont institutionnalisé l’intégration des indicateurs d’égalité des genres à tous les stades du cycle budgétaire.

Les responsables de la coordination des questions de genre, les spécialistes du budget et les groupes de travail multisectoriels sur l’égalité des genres bénéficient de capacités techniques plus avancées et ont renforcé la coordination et leurs capacités de mobilisation de ressources afin de mieux prendre en compte les questions de genre dans le processus budgétaire et d’accroître les financements.

Initiatives de renforcement des capacités des services gouvernementaux en matière de planification et de budgétisation tenant compte des questions de genre

Le Gouvernement a renforcé les capacités institutionnelles en matière de budgétisation tenant compte des questions de genre. En 2024, en collaboration avec ONU-Femmes et les parties prenantes, il a ainsi mis au point un manuel de formation national sur le sujet. Des activités de formation régulière sont également organisées à l’intention des planificateurs et des spécialistes des finances, et un accompagnement ciblé est fourni au sein des services pour aider à l’intégration des perspectives de genre dans l’élaboration du budget et le suivi des résultats.

E.Institutions nationales des droits humains

Informations sur le processus de sélection et de nomination des membres de la Commission nationale des droits humains

La sélection et la nomination des membres de la Commission nationale des droits humains sont régies par l’article 59 de la Constitution et la section 11 de la loi relative à la Commission (Chap. 71). Dans le cadre de cette procédure, une annonce publique, une présélection, des entretiens avec un jury de sélection composé de membres issus de plusieurs organismes et un contrôle parlementaire sont effectués avant la nomination officielle par la présidence.

En 2021, quatre commissaires ont été nommé(e)s selon la procédure prévue. Les personnes nommées doivent faire preuve d’intégrité et posséder les qualifications professionnelles requises, conformément au chapitre VI de la Constitution. Elles sont nommées pour un mandat unique de six ans non renouvelable.

Le siège de la présidence de la Commission est actuellement vacant à la suite du décès de la précédente titulaire du poste en janvier 2025. Le jury de sélection constitué en avril 2025 a achevé la présélection des candidatures et la nomination finale doit encore être confirmée par le Président.

La loi relative à la Commission nationale des droits humains donne explicitement mandat à la Commission de surveiller et de promouvoir le respect des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains et de conseiller le Gouvernement sur ce sujet. L’article 7 de la loi souligne l’obligation de respecter « tous les traités et conventions ratifiés par le Kenya ».

F.Société civile et défenseuses des droits humains

Informations sur les mesures, notamment législatives, adoptées pour protéger les défenseuses des droits humains, y compris les femmes autochtones et les militantes du climat

Le Kenya a adopté des garanties juridiques et réglementaires en faveur des défenseuses des droits humains, notamment les femmes autochtones et les militantes du climat, au moyen d’instruments tels que la loi sur l’ordre public, la loi sur les infractions sexuelles, la loi sur la protection des témoins et le projet de politique sur les défenseurs et défenseuses des droits humains. Élaborée par la Commission nationale des droits humains, cette politique sert de cadre type visant à guider la reconnaissance, la protection et le soutien des défenseurs et défenseuses des droits humains.

En 2023, le Kenya a officiellement adopté le Guide et les lignes directrices sur la protection des défenseuses des droits humains en Afrique, élaborées en partenariat avec Equality now, ONU-Femmes et l’Union africaine. Ces lignes directrices encouragent la prise en compte des questions de genre en matière de recours juridiques, de soutien psychosocial et de mécanismes de protection d’urgence.

Élaboré dans le cadre du programme conjoint sur la violence fondée sur le genre mené par le Secrétariat d’État pour les questions de genre et les entités partenaires des Nations Unies et publié en 2021, le manuel sur les espaces sûrs et protecteurs propose des modèles pour la création de centres d’accueil, de guichets uniques et d’espaces sûrs virtuels adaptés aux besoins des défenseuses des droits humains et aux survivantes de violences fondées sur le genre.

Adoptant une approche multisectorielle en matière de prévention et de lutte qui s’inscrit dans le prolongement du Cadre national de prévention de la violence fondée sur le genre et de lutte contre celle-ci (2022-2026) et du plan d’action national sur les droits humains (2023-2027), le Kenya a renforcé la coordination des mesures de lutte contre les représailles, les menaces, le harcèlement et la détention arbitraire.

Informations sur l’état d’avancement des travaux pour la mise à pied d’œuvre du Fonds d’affectation spéciale pour la protection des victimes et l’élaboration du projet de charte des droits des victimes

Le Fonds d’affectation spéciale pour la protection des victimes a été créé en vertu de la loi sur la protection des victimes (2014) pour soutenir les victimes de la criminalité. Les règles de mise en œuvre du Fonds ont été élaborées par un groupe de travail pluri-institutions dirigé par le Bureau du procureur général et le Trésor national, et sont toujours en cours d’examen puis feront l’objet d’une approbation officielle. Le projet de charte des droits des victimes est en cours de validation consultative préalable à l’adoption.

G.Mesures temporaires spéciales

Mesures prises pour appliquer la règle des deux tiers voulant que les femmes soient représentées à hauteur d’au moins 33 % aux postes pourvus par voie d’élection ou de nomination

Conformément à l’alinéa b) de l’article 177 de la Constitution, le Gouvernement nomme des titulaires de sièges spéciaux en veillant à assurer l’équilibre entre les genres dans les assemblées de comté. En 2024, un groupe de travail multisectoriel, constitué une année auparavant, a soumis au Parlement un cadre de mise en œuvre du principe d’égalité des genres, dans lequel il proposait des modifications constitutionnelles et juridiques, notamment des stratégies d’inclusion des hommes.

La politique relative à la diversité dans la fonction publique et l’intégration d’objectifs liés aux questions de genre dans les contrats de performance encouragent la prise en compte systématique du genre, et prévoient la création au niveau institutionnel de comités et de politiques en matière de genre. En 2022, le secteur privé a adopté une politique de diversité en matière de genre dans les conseils d’administration afin de combler les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de promouvoir l’inclusion.

En 2024, le Conseil des gouverneurs a lancé la stratégie G7 visant à faire passer le nombre de gouverneures de 7 à 16 d’ici à 2027. Les commissions constitutionnelles sur les femmes et la paix et la sécurité, et l’action climatique contribuent également à une gouvernance tenant compte des questions de genre.

Plusieurs projets de loi axés sur l’égalité des genres, notamment le projet de loi portant modification de la loi sur les élections et le projet de loi portant modification de la loi sur les partis politiques (no 2), sont en cours d’examen par le Parlement.

H.Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Informations sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes de genre et les pratiques préjudiciables contre les femmes et les filles

Le Gouvernement a mis en œuvre des réformes juridiques, des initiatives locales visant à faire évoluer les normes et des programmes multisectoriels – dont le plan d’action national sur le mariage d’enfants, adopté en 2022, et le programme de parentalité positive – afin de lutter contre la persistance des mariages d’enfants et d’éliminer les stéréotypes de genre et les pratiques préjudiciables contre les femmes et les filles. À cet égard, l’accent est mis sur l’éducation, l’autonomisation économique et la mobilisation des chefs coutumiers et des chefs religieux.

Difficultés rencontrées dans l’application des dispositions pertinentes de la loi sur l’enfance (2022), de la loi sur l’interdiction des mutilations génitales féminines (2011) et de la loi sur le mariage (2014)

Pour être pleinement mises en œuvre, les dispositions progressistes de la loi sur l’enfance – telles que celles relatives au signalement obligatoire, aux unités de protection de l’enfance et aux mécanismes de déjudiciarisation – demandent un investissement soutenu dans la formation, l’infrastructure et la mobilisation de la population. Par ailleurs, les unions informelles et non enregistrées constituent un obstacle à l’application des dispositions de la loi sur le mariage relatives à l’âge minimum du mariage, tandis que les difficultés de détection et de poursuite des pratiques clandestines et des cas transfrontaliers entravent l’application de la loi sur l’interdiction des MGF.

Informations sur la pratique du «perlage», les avortements forcés non médicalisés, ainsi que d’autres pratiques préjudiciables telles que le versement d’une dot et les rites de veuvage

Des campagnes d’éducation publique remettant en cause les pratiques préjudiciables de veuvage et promouvant la dignité et l’autonomie des veuves ont été menées conjointement par des institutions gouvernementales et des organisations locales. La Commission nationale pour les questions de genre et la promotion de l’égalité a mené des campagnes de sensibilisation et publié des déclarations publiques condamnant les pratiques culturelles rétrogrades, tandis que les gouvernements de comté ont lancé des politiques d’intégration des questions de genre et des dialogues communautaires par l’intermédiaire de leurs services chargés des questions liées au genre.

La loi sur l’enfance (2022) interdit explicitement le perlage des filles, le considérant comme étant une pratique culturelle préjudiciable. Elle prévoit une protection contre les mauvais traitements, la négligence et l’exploitation, tout en garantissant l’accès à des services essentiels tels que l’éducation et les soins de santé.

Mesures prises pour lutter contre les stéréotypes de genre et pour intégrer l’égalité des genres dans les programmes scolaires

Le Kenya a mis en œuvre une série de mesures concertées pour lutter contre les stéréotypes de genre et la chosification des femmes dans les médias traditionnels et sociaux, la publicité et les plateformes numériques. Grâce à une collaboration stratégique entre le Conseil des médias du Kenya et le Conseil de classification des œuvres cinématographiques, les médias ont été sensibilisés à l’adoption de pratiques éditoriales tenant compte des questions de genre. Il s’agit notamment de classer les projections de films, de réglementer le contenu des émissions et de promouvoir une représentation inclusive des femmes dans les médias.

Les organisations de la société civile ont joué un rôle de sensibilisation crucial en utilisant les plateformes numériques pour sensibiliser à la violence fondée sur le genre et aux représentations préjudiciables des femmes. Des campagnes utilisant des hashtags tels que #StopKillingWomen et #EndFemicideKe ont mis en évidence la forte fréquence des féminicides et suscité un débat public. Parallèlement, l’Alliance contre les stéréotypes continue de militer en faveur d’une représentation progressiste des femmes dans les fonctions de direction, les métiers techniques et d’autres fonctions non traditionnelles.

Les interventions ainsi menées ont porté leurs fruits. Les autorités de régulation des médias ont révisé les directives éditoriales afin de promouvoir une représentation plurielle des femmes et imposé des sanctions aux contenus qui perpétuaient les stéréotypes. Les journalistes, les annonceurs, les influenceurs et les étudiants dans le domaine des médias ont bénéficié de programmes ciblés de renforcement des capacités portant sur la prise en compte des questions de genre et le respect de la déontologie dans la communication et la publicité. En outre, le Conseil de classification des œuvres cinématographiques et le Conseil des médias du Kenya ont lancé des campagnes d’éducation aux médias et de défense des droits numériques qui permettent aux femmes et aux filles d’appréhender de manière critique les contenus et de plaider en faveur de normes médiatiques inclusives.

Dans le secteur de l’éducation, le Kenya a intégré l’égalité des genres au moyen d’un programme d’enseignement fondé sur les compétences (2017), qui incorpore les thèmes du genre et de l’inclusion dans les études sociales, l’autonomie fonctionnelle et l’éducation religieuse, entre autres matières. La politique en matière de genre dans le secteur de l’éducation (2025) et le plan stratégique du secteur de l’éducation nationale (2018-2022) viennent compléter les changements opérés en promouvant des réformes systémiques visant à combler les disparités entre les genres, à améliorer les environnements d’apprentissage et à prendre davantage en compte les questions de genre dans l’éducation.

Afin de soutenir les éducateurs et éducatrices, le Ministère de l’éducation, en collaboration avec des partenaires de développement, a organisé une formation à la pédagogie tenant compte des questions de genre afin de doter le personnel enseignant des outils nécessaires pour repérer et combattre les préjugés liés au genre dans les salles de classe. Les formations en cours d’emploi mettent aussi l’accent sur des aspects des droits humains et de l’égalité des genres.

Le Gouvernement a également pris des mesures stratégiques visant à garantir l’accès continu des filles à l’éducation, en particulier chez les populations vulnérables. Il s’agit notamment de la mise en œuvre de la gratuité de l’enseignement primaire et secondaire, de la fourniture de serviettes hygiéniques pour permettre aux filles de continuer à fréquenter l’école pendant leurs menstruations et du programme de bourses d’études Elimu, qui donne la priorité aux filles issues de milieux défavorisés.

Conscient des difficultés auxquelles font face les mères adolescentes, le Gouvernement a mis en œuvre les lignes directrices relatives à la réinsertion scolaire (2020), qui permettent aux filles ayant abandonné l’école en raison d’une grossesse de reprendre leur scolarité. En outre, la politique nationale de santé scolaire intègre une éducation pour la santé qui tient compte des questions de genre, l’idée étant de promouvoir le bien-être et l’inclusion dans les établissements d’enseignement.

I.Violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre

Féminicide

Selon les données publiées en 2025 par la plateforme World Population Review, les taux de féminicide s’élevaient à 2,6 pour 100 000 femmes en 2021. Dans un rapport publié par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et ONU-Femmes, les partenaires intimes, anciens et actuels, sont les principaux auteurs de féminicides et sont responsables en moyenne de 55 % de tous les meurtres commis par des partenaires intimes et des membres de la famille. D’après l’Africa Data Hub, 930 meurtres de femmes ont eu lieu au Kenya entre janvier 2016 et décembre 2024, la majorité des auteurs (77 %) étant des partenaires intimes et des membres de la famille et 59 % des victimes étant des femmes âgées de 18 à 35 ans. L’Africa Data Hub fait état de 127 féminicides commis en 2024, tandis que les autorités de police kényanes ont enregistré 97 féminicides entre septembre et novembre 2024. Créé pour enquêter sur l’augmentation des cas de violence fondée sur le genre et de féminicide, le groupe de travail technique présidentiel s’efforce d’harmoniser les mesures de lutte contre la violence fondée sur le genre et les féminicides au niveau national et à l’échelle des comtés.

Projet de loi portant modification de la loi sur le service national des coroners (2023)

Le Gouvernement a pris des mesures concrètes pour avancer en vue de l’adoption du projet de loi portant modification de la loi sur le service national des coroners (2023), qui vise à renforcer le cadre juridique relatif aux enquêtes sur les décès devant être signalés aux autorités et à établir les responsabilités dans les cas de morts suspectes ou violentes. Les principales modifications portent sur la création du conseil du service national des coroners, la clarification du rôle du coroner général et de la procédure de nomination de celui-ci et l’élargissement des définitions pour englober les services et les responsabilités de médecine légale. Le projet de loi doit encore être approuvé par le Conseil des ministres.

Loi sur la protection contre la violence domestique, progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi portant modification de la loi sur les infractions sexuelles (2023) et informations sur l’accès aux services d’aide et les ressources budgétaires allouées à ces services

Pour renforcer la mise en œuvre de la loi de 2015 sur la protection contre la violence domestique, le Gouvernement a publié les règles de protection contre la violence domestique en septembre 2023. Destinées à donner effet à la loi, ces règles établissent des procédures claires pour l’obtention d’ordonnances de protection, en améliorant l’accès des personnes survivantes aux recours en justice et en définissant les fonctions des responsables de l’application de la loi, y compris la police, les agents des services sociaux et les médecins.

Les règles de protection contre la violence domestique mettent l’accent sur l’intervention précoce, la dignité des personnes survivantes et la responsabilité des auteurs, et prévoient des dispositions relatives aux ordonnances de protection provisoires, à l’indemnisation des victimes et à la simplification des procédures judiciaires. Les personnes survivantes peuvent désormais déposer plainte par l’intermédiaire de représentants désignés, et les tribunaux sont tenus de statuer sur les demandes d’indemnisation dans un délai de six mois.

Le Gouvernement s’est engagé à appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard de la violence fondée sur le genre, la Ministre chargée des questions de genre et de la fonction publique ayant annoncé son intention de créer un fonds destiné aux survivantes de la violence fondée sur le genre cofinancé par la société civile et des partenaires privés. Ce fonds vise à favoriser l’émancipation économique des personnes survivantes et leur accès à la justice.

En ce qui concerne le projet de loi portant modification de la loi sur les infractions sexuelles (2023), après avoir été présenté au Parlement en décembre 2023 et soumis à une première lecture en juillet 2024, il est actuellement à l’examen devant la commission de l’Assemblée nationale chargée de la violence sexuelle et fondée sur le genre.

Mesures prises pour lutter contre les nouvelles formes de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, notamment la violence facilitée par les technologies

Le Gouvernement a promulgué la loi sur l’utilisation abusive de l’informatique et la cybercriminalité (2018), qui criminalise le harcèlement en ligne, la publication de fausses informations et la diffusion illicite d’images intimes. Bien que son application reste inégale, cette loi sert de base juridique pour les poursuites et les réparations en faveur des victimes de violences facilitées par les technologies, en particulier les femmes et les filles.

Le Bureau du Procureur général et la Direction des enquêtes criminelles ont reconnu que la violence basée sur le genre facilitée par les technologies était une infraction passible de poursuites et ils s’emploient à améliorer les capacités d’enquête en la matière. Les responsables de l’application de la loi sont actuellement formés au traitement des preuves numériques et à la communication adaptée aux personnes survivantes.

Dans une analyse du cadre juridique relatif à la violence basée sur le genre facilitée par les technologies menée en 2025, le réseau d’action informatique du Kenya (KICTANet) a mis en évidence les lacunes en matière d’application de la loi, de protection des personnes survivantes et de coopération transfrontalière. Il y a appelé à des réformes pour renforcer les protocoles de sécurité numérique, les normes d’enquête de la police scientifique et technique et les mécanismes de soutien psychosocial pour les victimes prises pour cible dans le cyberespace.

Informations sur le groupe de travail technique sur la violence fondée sur le genre et sur toute mesure prise pour élaborer un cadre juridique sur le féminicide

En janvier 2025, le Président a constitué un groupe de travail présidentiel de 42 membres sur la violence fondée sur le genre, y compris le féminicide, qu’il a chargé d’examiner les lacunes en matière d’application de la loi, d’évaluer le cadre juridique et de proposer des réformes audacieuses pour lutter contre la crise nationale que constitue le féminicide. Le groupe de travail a organisé des auditions publiques, reçu des observations écrites et collaboré avec des fonctionnaires de l’administration nationale. Dans ses conclusions préliminaires, il a indiqué que l’absence de définition juridique du féminicide compromettait les enquêtes et les poursuites. Il a appelé à des réformes législatives urgentes afin de classer le féminicide comme une forme distincte et aggravée de meurtre.

Le groupe de travail a également mis en évidence le coût économique de la violence fondé sur le genre, qu’il a estimé à 40 milliards de shillings kényans par an (soit environ 308 millions de dollars), et souligné la nécessité d’un financement accru, d’une justice centrée sur les personnes survivantes et d’une concertation plus forte entre le Gouvernement national et les gouvernements de comté. Son rapport final devrait servir de base à la mise en œuvre de réformes politiques, juridiques et institutionnelles au plus haut niveau.

J.Traite et exploitation de la prostitution

Le Gouvernement kényan continue de mettre en œuvre la loi de 2010 sur la lutte contre la traite des personnes, par l’intermédiaire du secrétariat à la lutte contre la traite des personnes qui coordonne une action nationale pluri-institutions contre la traite de femmes et de filles.

Lancé en février 2024, le plan d’action national pour la lutte contre la traite des personnes (2024-2028) est axé sur la protection des victimes, la poursuite des auteurs, l’harmonisation des données et l’établissement de partenariats stratégiques pour lutter contre les réseaux de traite transnationale.

Entre 2022 et 2024, des enquêtes ciblées menées par la Direction des enquêtes criminelles, en collaboration avec le Bureau du Procureur général, ont permis de juger plus de 85 affaires liées à la traite d’êtres humains, 34 condamnations ayant été prononcées dans des affaires impliquant des femmes victimes.

Le projet de mécanisme national d’orientation des victimes de la traite est en cours de validation par les parties prenantes. Ce mécanisme vise à mettre en œuvre des procédures normalisées en matière d’identification, d’assistance, d’orientation et de réadaptation.

Le Kenya a créé le Fonds national d’assistance aux victimes de la traite afin de soutenir les personnes survivantes grâce à des interventions globales qui comprennent l’assistance, l’évaluation, l’aide juridique, le rapatriement, l’autonomisation économique et la réintégration.

En 2022-2023, le Trésor national a maintenu les ressources allouées au Fonds national d’assistance aux victimes de la traite au même niveau qu’à l’exercice précédent, soit 20 millions de shillings (environ 162 270 dollars), dont plus de 7,6 millions de shillings (62 270 dollars) ont été consacrés par le Gouvernement à l’appui direct aux victimes. Les services proposés par ce Fonds comprennent l’assistance au rapatriement, l’accès aux produits de première nécessité et l’aide à la réintégration. Le Fonds a également accordé un appui financier aux organisations non gouvernementales accordant des services de protection et de réadaptation aux victimes.

En 2023, le secrétariat à la lutte contre la traite des personnes a coordonné la formation de plus de 400 responsables de première ligne, prestataires de services et représentantes et représentants d’organisations de la société civile aux postes frontière et dans les comtés, en mettant l’accent sur la prise en compte des questions de genre dans l’identification des victimes, l’évaluation éthique et la prise en charge tenant compte des traumatismes subis.

K.Participation à la vie politique et à la vie publique

Mesures prises pour promouvoir le leadership des femmes et des filles, assurer le financement des campagnes et lever les obstacles pratiques et structurels à la participation des femmes et des filles à la vie politique et à la vie publique

Dans sa stratégie nationale pour la participation politique des femmes (2023‑2027), le Kenya a adopté des mesures ciblées visant à promouvoir le leadership des femmes.

Plus de 1 000 candidates issues de 47 comtés ont bénéficié d’une formation et d’un soutien en matière de stratégie de campagne lors des élections générales de 2022, une attention particulière ayant été accordée aux jeunes et aux personnes handicapées.

Le Fonds de financement des partis politiques consacre désormais 15 % des ressources au renforcement des capacités et à la participation citoyenne des femmes. Ce financement se fait par l’intermédiaire du Bureau d’enregistrement des partis politiques.

Les obstacles structurels et pratiques sont abordés dans le cadre de contentieux constitutionnels et de processus de révision législative. L’interprétation constante par la Haute Cour de l’alinéa b) de l’article 81 sur la parité des genres a donné lieu à des projets de propositions sur l’application de la règle des deux tiers en matière de représentation d’un genre donné.

Les assemblées de comté et le Parlement ont élargi la portée des programmes de mentorat en faveur des filles scolarisées dans le secondaire et le supérieur, la participation à ces programmes ayant augmenté de 38 % entre 2022 et 2024.

Le Kenya a réalisé d’importantes avancées dans la promotion du leadership des femmes, aspect essentiel du droit de participation aux affaires publiques dans des conditions d’égalité. Dans la magistrature, les femmes sont particulièrement représentées aux postes à responsabilité et occupent désormais les postes de Présidente de la Cour suprême, Vice-Présidente de la Cour suprême et de Procureure générale, une étape historique qui souligne l’engagement institutionnel en faveur de l’égalité des genres. Les femmes représentent 44 % des fonctionnaires de justice, ce qui témoigne des progrès accomplis dans l’élimination des barrières structurelles en matière d’accès à la justice et de leadership. Sur le plan législatif, l’Association des femmes parlementaires du Kenya continue de défendre les droits des femmes, en promouvant une législation tenant compte des questions de genre et en renforçant la responsabilité institutionnelle en vue de réaliser l’avancement des femmes.

L.Nationalité

Informations sur l’état d’avancement des propositions de modification de la loi sur les réfugiés (2019) et de la loi sur la citoyenneté et l’immigration (2012) visant à renforcer la protection internationale des femmes réfugiées, demandeuses d’asile et apatrides

Le Gouvernement kényan poursuit activement les réformes juridiques visant à renforcer la protection internationale des femmes réfugiées, demandeuses d’asile et apatrides, conformément à la Convention relative au statut des apatrides et au cadre établi par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

À l’issue de consultations approfondies sur le projet de loi sur les réfugiés (2019) menées entre les parties prenantes sous la direction du Département des services aux réfugiés, la loi sur les réfugiés a été adoptée en 2021. Celle-ci a élargi la reconnaissance juridique et les droits des populations réfugiées et demandeuses d’asile, en accordant une attention particulière à la prise en compte des questions de genre en matière de fourniture de services.

Lors de la réunion ministérielle intergouvernementale sur l’apatridie en Afrique tenue en 2024, le Kenya a réaffirmé son engagement en vue d’éliminer la discrimination fondée sur le genre dans les lois sur la nationalité.

En juillet 2024, le Secrétariat d’État pour l’immigration et les services aux citoyens a lancé un projet pilote dans les comtés de Garissa et Turkana pour faciliter l’enregistrement des naissances et l’obtention de documents pour les familles de réfugiés et d’apatrides, avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

Le Gouvernement a lancé d’importantes réformes juridiques et stratégiques pour lutter contre l’apatridie et protéger les personnes apatrides. Le chapitre III de la Constitution et la loi sur la citoyenneté et l’immigration au Kenya (Chap. 170) prévoient des voies d’acquisition de la citoyenneté pour les apatrides et introduisent des définitions légales et des conditions d’éligibilité en matière de naturalisation. Ces mesures jettent les bases d’une reconnaissance juridique élargie des communautés concernées.

Le Gouvernement s’est publiquement engagé à adhérer aux Conventions des Nations Unies de 1954 et 1961 sur l’apatridie d’ici à 2027. Dans le cadre de la campagne « I Belong » menée par le HCR, le Kenya s’est engagé à adhérer à ces instruments et effectue depuis un état des lieux pour identifier les populations apatrides et éclairer les futures mesures d’enregistrement. Ces efforts témoignent de l’intention du pays de s’aligner sur les normes mondiales et de défendre les droits des apatrides.

Des progrès ont déjà été réalisés dans l’octroi de la citoyenneté kényane à des groupes traditionnellement apatrides tels que les communautés des Makonde, Shona et Pemba. Cette reconnaissance confirme l’engagement du Kenya en faveur de l’égalité de protection consacrée par la Constitution et marque une dynamique en faveur de la mise en place de cadres de nationalité inclusifs. Parallèlement, le Kenya met actuellement au point un plan d’action national visant à éradiquer l’apatridie d’ici à 2027, en partenariat avec le HCR et la société civile.

Une législation complémentaire, telle que la loi no 10 de 2021 relative aux réfugiés, favorise l’accès à l’asile et la protection des groupes vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les mineurs non accompagnés. Ces dispositions renforcent les mandats institutionnels et l’engagement pris par le Kenya en vue d’adopter des approches fondées sur les droits s’agissant des réfugiés et des apatrides.

Pour améliorer l’accès à l’enregistrement des faits d’état civil et aux documents d’identité légaux, en particulier pour les femmes rurales et les personnes handicapées, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Conseil national des personnes handicapées et des services d’enregistrement des faits d’état civil, a développé les plateformes en ligne telles que eCitizen, les centres Huduma et les services mobiles de proximité. Des programmes de sensibilisation ont été conçus pour lever les obstacles, combattre les idées fausses et combler les lacunes en matière d’inclusion, et s’appuient sur les médias et les responsables locaux afin d’accroître le recours aux systèmes d’enregistrement et de renforcer la confiance dans ceux-ci.

M.Éducation

Mesures prises pour garantir aux femmes et aux filles un accès égal, inclusif et abordable à tous les niveaux et dans tous les domaines de l’éducation, y compris pour atteindre la parité dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, et un environnement éducatif sûr ; l’impact du programme de repas scolaires et du programme de fourniture de serviettes hygiéniques sur les taux d’inscription, d’assiduité et de rétention

Pour améliorer l’accès, l’accessibilité économique et l’inclusion, le système de subvention forfaitaire par élève a été élargi dans le cadre du programme de gratuité de l’enseignement secondaire en externat, de nouvelles dispositions ayant été prévues pour les filles issues de communautés marginalisées et à faible revenu. En 2023-2024, plus de 250 000 filles ont bénéficié d’une aide financière dans le cadre de ce programme.

En 2023, le programme de bourses Elimu, destiné aux étudiantes et étudiants prometteurs issus de milieux vulnérables, a bénéficié à pratiquement autant de filles que de garçons (51 % de filles bénéficiaires).

Afin d’aider à la réinsertion des filles après une grossesse, le Ministère continue d’appliquer les lignes directrices relatives à la réinsertion scolaire (2020). Entre 2022 et 2024, plus de 14 000 filles ont réintégré l’école grâce aux efforts de sensibilisation déployés par les spécialistes de l’éducation au niveau des comtés et par la société civile.

Le programme d’études axé sur les compétences incorpore les compétences de la vie courante, la littératie numérique et des pédagogies tenant compte des questions de genre afin de créer des environnements d’apprentissage sûrs, inclusifs et favorisant une autonomie accrue.

Parmi les mesures ciblées visant à promouvoir la participation des filles dans les sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM) figure l’initiative de mentorat dans le domaine des STIM menée sous l’égide de l’Agence nationale de l’innovation du Kenya. En 2023, plus de 6 700 filles scolarisées dans des écoles secondaires des 47 comtés du pays ont pu en bénéficier.

Le programme de repas scolaires et le programme de fourniture de serviettes hygiéniques ont eu des effets concrets sur l’assiduité et la rétention des élèves, en particulier dans les zones arides et semi-arides. Un rapport du Ministère de l’éducation publié en mars 2024 fait état d’une augmentation de 23 % de l’assiduité quotidienne des filles dans les écoles bénéficiaires d’un tel soutien.

En 2023, dans le cadre du programme de fourniture de serviettes hygiéniques, plus de 45 millions de serviettes ont été distribuées à 70 % des filles intéressées dans les écoles primaires publiques. Cette initiative est coordonnée par le Secrétariat d’État pour les questions de genre et les bureaux d’éducation au niveau des comtés.

Pour renforcer la sécurité des enfants dans les établissements d’enseignement, le Gouvernement a mis en œuvre les lignes directrices pour la protection des enfants en milieu scolaire (2021), lesquelles prévoient que toutes les écoles publiques mettent en place des comités opérationnels de protection de l’enfance et des mécanismes de recours. Ces structures sont soutenues par des initiatives ciblées de renforcement des capacités, notamment la formation obligatoire du personnel enseignant et des spécialistes de l’éducation aux protocoles de protection des enfants, aux procédures de signalement et à la détection précoce des cas de mauvais traitements ou de négligence.

Le Gouvernement met en œuvre le plan d’action national sur la santé des adolescents et la grossesse à l’adolescence (2022-2027), aligné sur les engagements pris lors de la Conférence internationale sur la population et le développement. En particulier, le programme « Connect with Respect », développé en partenariat avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a permis de former 30 maîtres formateurs nationaux et de sensibiliser 120 membres du personnel enseignant de trois comtés différents à une éducation sexuelle fondée sur les droits et tenant compte des questions de genre.

Depuis 2022, le groupe de travail présidentiel sur la réforme de l’éducation a été à l’origine de réformes dans les domaines de l’éducation de base et de l’enseignement supérieur et universitaire, à commencer par l’octroi de financements inclusifs. Grâce au programme de bourses Elimu, plus de 53 000 apprenantes et apprenants issus de ménages vulnérables ont reçu une aide entre 2020-2021 et 2024‑2025.

L’action positive dans l’enseignement supérieur consiste notamment à réserver 55 % des bourses universitaires aux femmes et aux filles, tandis que plus de 2 000 apprenantes et apprenants handicapés ont bénéficié d’une aide financière dans le cadre du programme de bourses Ustawi, ce qui contribue à combler les inégalités persistantes.

Les acteurs non étatiques complètent les mesures prises par les pouvoirs publics en proposant des cours de rattrapage, en mobilisant la population et en fournissant des ressources d’apprentissage essentielles. Les partenariats établis dans le cadre du Partenariat mondial pour l’éducation et les parties prenantes du secteur privé contribuent à lever les obstacles à l’éducation des filles et à créer un avenir plus radieux.

Le modèle de financement de l’enseignement supérieur vise à améliorer l’accès des élèves issus de familles à faible revenu, en particulier les filles et les femmes. Les efforts conjoints menés par les donateurs internationaux et les entreprises privées pour accroître le soutien financier et renforcer les cadres institutionnels favorisent la réussite de ce modèle.

N.Emploi

Mesures prises pour lutter contre la discrimination professionnelle persistante, contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et les préjugés de genre en matière d’embauche, de promotion et de relations sur le lieu de travail

Le Ministère du travail et de la protection sociale a mis en place, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), un label égalité des genres. Les employeurs adoptant des politiques et des pratiques d’embauche qui tiennent compte de l’égalité des genres et de l’équité salariale peuvent obtenir cette certification s’ils le souhaitent. En mai 2024, 65 établissements des secteurs public et privé avaient obtenu cette certification.

Pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, le Gouvernement a mené une campagne nationale de sensibilisation en partenariat avec la Fédération des employeurs du Kenya et l’Organisation centrale des syndicats. Il s’agissait notamment de former les spécialistes des ressources humaines et les inspecteurs et inspectrices du travail, et d’élaborer à l’intention des employeurs des politiques types en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

En 2023, le Ministère du travail a mis à jour les lignes directrices en matière de sécurité et de santé au travail pour y ajouter des dispositions tenant compte des questions de genre et portant sur le harcèlement, la discrimination liée à la grossesse et les problèmes de santé mentale.

Pour combattre les biais de genre en matière d’embauche, de promotion et de perfectionnement professionnel, les organismes publics sont toujours tenus de communiquer les données en matière de diversité, conformément au Règlement de la Commission de la fonction publique (2022). Ministères, administrations et autres organismes doivent ainsi présenter annuellement des données relatives au personnel ventilées par genre et accompagnées d’une analyse des promotions et des niveaux de rémunération.

Caractère genré des industries extractives, mesures spécifiques prises pour garantir le plein accès des femmes handicapées au marché du travail formel, situation des femmes et des filles travaillant dans le secteur informel ; toutes mesures d’intervention ciblées tendant à permettre de réaliser la parité des genres dans les postes de direction du secteur privé

En ce qui concerne les industries extractives, le Gouvernement a élaboré des orientations tenant compte des questions de genre dans le cadre de la réglementation sur la teneur en éléments locaux (secteur pétrolier), exigeant des entreprises qu’elles présentent des plans pour l’intégration des femmes, en particulier celles issues des communautés d’accueil. D’après un audit réalisé en 2023, dans le secteur des industries extractives, la part des femmes dans l’emploi formel a augmenté de 14 %, bien que les hommes continuent d’occuper de manière disproportionnée les postes de direction.

En ce qui concerne le secteur informel, qui emploie plus de 80 % des femmes kényanes, le Secrétariat d’État pour les questions de genre a élargi l’accès à la culture financière, à l’enregistrement à la protection sociale et à l’aide au développement des entreprises. En 2023-2024, le Fonds pour les entreprises de femmes a débloqué 3,4 milliards de shillings kényans, dont 120 000 microentreprises dirigées par des femmes ont pu bénéficier.

Dans le secteur privé, des mesures ciblées ont été mises en œuvre pour encourager la promotion des femmes à des postes de direction. L’Alliance du secteur privé du Kenya attend désormais de ses entreprises membres qu’elles communiquent volontairement des données relatives à la représentation équilibrée des genres dans les conseils d’administration et les postes de direction. En 2024, les femmes occupaient 27 % des postes de direction dans les entreprises cotées en bourse, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2022.

O.Santé

Le Gouvernement kényan continue d’améliorer l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive pour les femmes et les filles grâce à la mise en œuvre de la politique nationale de santé reproductive (2022-2032), laquelle promeut des approches fondées sur les droits, l’accès universel et l’équité dans tous les comtés.

En 2023-2024, le Ministère de la santé a lancé le cadre d’investissement pour la santé reproductive, maternelle, néonatale et infantile et la santé des adolescents, qui vise à combler les lacunes en matière de prestation de services et à faire que les régions mal desservies disposent d’un meilleur accès aux services. Plus de 6 milliards de shillings kényans ont été alloués aux interventions relevant de ce cadre, l’accent étant mis sur l’intégration de la stratégie de santé communautaire.

Le Gouvernement s’est engagé à accroître les financements en faveur du secteur de la santé afin de s’aligner sur l’objectif prévu dans le plan stratégique du secteur de la santé du Kenya (2023-2027) et consistant à consacrer 12 % du budget national à la santé et sur celui fixé dans la déclaration d’Abuja sur le VIH/sida, la tuberculose et autres maladies infectieuses connexes et consistant à consacrer 15 % du budget national à la santé.

En juin 2024, les allocations budgétaires consacrées à la santé ont atteint 9,4 % des dépenses publiques totales, et des mesures législatives sont en cours pour sanctuariser les ressources prévues au titre du cadre d’investissement pour la santé reproductive, maternelle, néonatale et infantile et la santé des adolescents dans les plans de développement intégrés des comtés.

Pour faire face aux taux élevés de mortalité maternelle et néonatale [375 décès pour 100 000 naissances vivantes, et environ 6 300 décès maternels par an (KDHS, 2022 & KNBS Economic Survey 2025)], le Gouvernement a étendu la couverture sanitaire universelle pour intégrer les services maternels et néonatals dans les systèmes de santé au niveau des comtés.

La stratégie gouvernementale en matière de soins de santé primaires a permis le recrutement de plus de 100 000 agents communautaires de promotion de la santé, qui dispensent une éducation sanitaire aux ménages, identifient les grossesses à risque et facilitent l’orientation rapide vers des soins spécialisés. Les cliniques mobiles et les nouvelles structures construites dans le cadre du programme relatif aux hôpitaux de niveau 3 ont amélioré l’accès des zones marginalisées aux services.

Les comtés enregistrant des taux de mortalité maternelle élevés, tels que Turkana, Mandera et Wajir, ont adopté des mesures locales telles que les transferts monétaires assortis de conditions destinés à encourager les accouchements en établissement, les systèmes d’orientation vers les services ambulanciers et l’établissement de partenariats avec des organisations d’inspiration religieuse pour la fourniture de soins obstétricaux.

Le Kenya continue de collaborer avec ses partenaires de développement pour améliorer la chaîne d’approvisionnement en produits de santé maternelle de base et la formation aux soins obstétricaux d’urgence et mettre en place des dispositifs de surveillance et de prévention de la mortalité maternelle.

En 2024, le Conseil des médecins praticiens et des dentistes du Kenya a publié une nouvelle directive exigeant des établissements qu’ils enregistrent et vérifient les procédures de consentement éclairé dans tous les cas de stérilisation, en particulier ceux mettant en jeu des handicaps ou des vulnérabilités socioéconomiques.

P.Autonomisation économique des femmes

Mesures prises pour promouvoir l’autonomisation économique des femmes, en particulier dans le cadre de la politique nationale en matière de soins et de la politique nationale d’autonomisation économique des femmes

Le Gouvernement kényan a adopté des mesures globales visant à promouvoir l’autonomisation économique des femmes, qui reposent sur la politique nationale sur l’autonomisation économique des femmes (2022) et la politique nationale en matière de soins (2023). Ces cadres sont axés sur l’inclusion financière, l’entrepreneuriat, l’infrastructure de soins et la protection sociale tenant compte des questions de genre.

La politique nationale relative à l’autonomisation économique des femmes s’articule autour de cinq piliers stratégiques : l’accès financier ; l’éducation et les compétences ; l’innovation et la technologie ; le leadership et la prise de décision ; un environnement politique favorable. Elle sert à orienter les interventions intersectorielles et les allocations budgétaires à l’échelle nationale et au niveau des comtés.

En 2023-2024, plus de 5,6 milliards de shillings kényans ont été versés par l’intermédiaire du Fonds pour les entreprises de femmes et du Fonds Uwezo à des micro- et petites entreprises dirigées par des femmes. Ce financement a permis de soutenir 148 000 femmes dans les zones urbaines, périurbaines et rurales, avec un taux de remboursement de 80 %.

La politique nationale en matière de soins (2023) reconnaît les soins et travaux domestiques non rémunérés comme étant des contributions économiques essentielles. Dans le cadre de l’application de cette politique, des projets pilotes menés dans six comtés visent à mettre en place des services de garde d’enfants de proximité, à développer les crèches et à intégrer les données relatives au budget-temps dans les processus de planification et de budgétisation.

Le Kenya a intégré des indicateurs de l’économie des services à la personne dans sa circulaire budgétaire de 2024, exigeant des ministères sectoriels qu’ils rendent compte des objectifs liés aux soins. L’Institut kényan d’étude et d’analyse des politiques publiques fournit des conseils techniques dans ce cadre.

Pour accroître l’inclusion financière, le Gouvernement a lancé la feuille de route pour l’inclusion financière des femmes (2023-2027) en collaboration avec la Banque centrale du Kenya et l’organisation FSD Kenya. À la mi-2024, 78 % des femmes kényanes avaient accès à des services financiers formels, cette part étant en augmentation de 5 % par rapport à 2022.

Dans le cadre du programme Ajira Digital, plus de 60 000 femmes ont été formées à l’entrepreneuriat numérique et aux plateformes de travail en ligne depuis 2022. Cela permet la diversification des sources de revenus, en particulier pour les jeunes femmes instruites mais sous-employées.

Dans le secteur agricole, la stratégie pour la transformation et la croissance du secteur agricole favorise l’accès des femmes aux avoirs productifs, en encourageant l’enregistrement des agricultrices, la participation aux coopératives et l’accès aux intrants. En 2023, 43 % des agriculteurs enregistrés sur les plateformes de bons électroniques étaient des femmes.

Le Gouvernement continue de prendre en compte les questions de genre dans les processus budgétaires de tous les ministères. En 2023, le Trésor national a publié des directives tenant compte des questions de genre, dans lesquelles il demandait que des indicateurs de genre soient inclus dans les cadres de gestion des investissements publics et les plans de développement intégré des comtés.

Des centres pilotes d’autonomisation économique ouverts dans les comtés de Kisumu, Kakamega et Nyeri proposent des pépinières d’entreprises, des services de mentorat et de culture financière adaptés aux besoins des femmes, en particulier celles qui travaillent dans le secteur informel et jouent le rôle d’aidantes.

Q.Femmes rurales, changements climatiques et réduction des risques de catastrophes

Le Gouvernement continue de se concentrer sur l’accès des femmes rurales aux services essentiels en intégrant la planification tenant compte des questions de genre dans les cadres de développement des comtés. Des investissements importants ont été réalisés dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, de la santé et des systèmes de vulgarisation agricole dans les zones rurales mal desservies.

En 2024, 34 comtés ont adopté des plans d’action contre les changements climatiques qui tiennent compte de l’équité de genre en matière de résilience aux changements climatiques et de prestation de services. Ces cadres sont financés par l’intermédiaire du Fonds pour les changements climatiques créé au titre de la loi sur les changements climatiques (2016).

Grâce à des partenariats établis avec ONU-Femmes et des organisations non gouvernementales locales, plus de 18 000 femmes rurales ont été formées aux techniques agricoles durables, à la culture financière et aux pratiques d’adaptation aux changements climatiques dans le cadre de l’initiative pour l’autonomisation des femmes et la résilience climatique.

Le Kenya met activement en œuvre sa stratégie pour une agriculture intelligente face au climat (2017-2026) afin de renforcer la résilience agricole des femmes. La stratégie prévoit une formation agricole inclusive et l’accès à des semences résistantes au climat, l’utilisation de plateformes de vulgarisation électronique adaptées aux agricultrices des zones reculées et des mécanismes de financement et d’assurance tenant compte des questions de genre.

En juin 2024, plus de 600 000 femmes s’étaient déjà inscrites à des programmes d’agriculture intelligente face au climat menés dans le cadre de la stratégie pour la transformation et la croissance du secteur agricole et avaient eu accès à des intrants résistants à la sécheresse et à des ressources de conservation des eaux.

Le règlement modifié sur les terres communautaires (2023) a été révisé pour lever les obstacles auxquels faisaient face jusque-là les femmes autochtones et rurales, notamment en ce qui concerne l’obtention de documents et les droits fonciers. Il prévoit la création de comités fonciers communautaires inclusifs et la ventilation des données relatives à la propriété foncière par genre.

La Commission foncière nationale, en collaboration avec des organisations de la société civile, a mené des actions de sensibilisation dans 22 comtés afin que les femmes – y compris des communautés pastorales et autochtones – connaissent les droits que leur confère le règlement révisé.

La stratégie nationale de réduction des risques de catastrophe (2023-2027) prévoit des mesures spécifiques pour que les systèmes d’alerte précoce et les cadres de relèvement après les catastrophes tiennent compte des questions de genre. Une attention particulière est accordée à la protection des moyens de subsistance et de la santé des femmes rurales, notamment dans les régions sujettes aux inondations et à la sécheresse.

L’Autorité nationale de gestion de la sécheresse intègre désormais des indicateurs de genre dans ses évaluations en matière de résilience et d’assistance. Entre 2022 et 2024, l’Autorité avait déployé 150 agents formés aux questions de genre dans les comtés arides et semi-arides afin de renforcer l’inclusivité en matière de planification en prévision de catastrophes.

R.Femmes et filles exposées à des formes de discrimination croisée

Mesures mises en place pour garantir le respect du quota d’emploi des personnes handicapées fixé à 5 % minimum des effectifs et sanctions imposées en cas de non-respect de cette obligation

Le Gouvernement kényan a continué de mettre en œuvre des mesures visant à combattre la discrimination croisée à laquelle font face les femmes et les filles, notamment celles qui sont handicapées ou d’origine autochtone, qui ont le statut de réfugiées ou qui résident dans des régions marginalisées.

Les femmes et les filles handicapées continuent de se heurter à des obstacles cumulés en matière de santé, d’éducation et d’inclusion économique. Dans le cadre de l’engagement du Kenya en faveur d’un développement inclusif, l’application du quota de 5 % minimum pour l’emploi des personnes handicapées, prescrit par la loi sur les personnes handicapées (2025), constitue une priorité en matière d’embauche dans le secteur public. Les institutions du secteur de la santé sont particulièrement concernées et sont désormais tenues de faire rapport au Conseil national chargé des personnes handicapées chaque année des efforts menés en ce sens. Ce cadre vise à ouvrir aux femmes handicapées plus de possibilités d’accès aux fonctions de direction et à améliorer la réactivité des services qui leur sont fournis.

La programmation intersectionnelle a également été renforcée dans les interventions de santé maternelle grâce au recrutement d’agents communautaires de promotion de la santé formés à la prise en charge des personnes handicapées. Les audits des installations sanitaires et la fourniture de services mobiles contribuent à garantir l’accessibilité aux femmes handicapées issues des zones rurales et des établissements informels, où les exclusions fondées sur le genre et les aptitudes sont les plus sévères.

En 2024, 52 % des organismes publics nationaux et 36 % des gouvernements de comté avaient soumis des rapports actualisés sur le respect des exigences en matière d’emploi des personnes handicapées. Plusieurs sanctions peuvent être imposées en cas de non-respect de ces exigences, notamment l’avertissement public, les sanctions budgétaires et la saisine de la Commission de déontologie et de lutte contre la corruption.

Le Kenya a investi dans l’inscription inclusive des électeurs et électrices, les programmes de littératie numérique et la technologie d’assistance pour permettre une plus grande participation des femmes handicapées dans les espaces civiques et économiques. Les organes électoraux proposent des services d’interprétation en langue des signes et des bulletins de vote en braille dans certains bureaux de vote.

Grâce à la collaboration avec le HCR et des organisations de personnes handicapées, des centres de lutte contre la violence fondée sur le genre ont été mis en place à Kakuma et à Dadaab et proposent des services accessibles et tenant compte des traumatismes subis.

S.Mariage et rapports familiaux

Informations sur les progrès réalisés en matière d’égalité des genres et d’élimination de la discrimination dans le domaine du mariage et des rapports familiaux

Le Kenya continue de faire progresser l’égalité des genres dans le domaine du mariage et des rapports familiaux grâce à la mise en œuvre de la loi sur le mariage (2014), de la loi sur l’enfance (2022) et des dispositions pertinentes de la Constitution.

La loi sur l’enfance (2022) renforce l’égalité en matière de responsabilité parentale et interdit explicitement le mariage d’enfants. Elle prescrit l’enregistrement de toutes les naissances et définit les devoirs parentaux partagés, indépendamment de la situation matrimoniale.

Le pouvoir judiciaire a élargi l’accès aux tribunaux des affaires familiales et procédé à la dématérialisation des systèmes de présentation des demandes de pension alimentaire, de garde d’enfants et de séparation. À la mi-2024, 24 comtés disposaient de tribunaux des affaires familiales opérationnels dont les magistrats avaient été formés à la prise en compte des questions de genre dans les décisions de justice.

Dans tout le pays, les bureaux d’état civil ont adopté des systèmes numériques d’enregistrement des naissances et des mariages, ce qui facilite l’accès rapide aux documents et renforce les garanties pour les femmes ayant contracté une union civile.

La Commission nationale pour les questions de genre et la promotion de l’égalité a mené des campagnes d’éducation publique sur les droits des conjoints, les obligations domestiques et la propriété dans le mariage. Ces campagnes ciblent les communautés tant urbaines que rurales et font appel aux chefs religieux, aux structures d’aide juridictionnelle et aux médias communautaires.

Des propositions législatives sont à l’étude pour harmoniser les lois relatives à la succession et à la propriété, y compris des amendements à la loi sur les biens matrimoniaux (2013), en vue de garantir un partage équitable des biens et une clarté juridique dans les procédures de divorce et d’héritage.

T.Collecte et analyse de données

Mesures spécifiques prises pour remédier au manque de données complètes et actualisées ventilées par sexe, âge et statut au regard du handicap dans tous les secteurs

Le Gouvernement kényan a pris des mesures ciblées pour combler le manque persistant de données complètes et ventilées par sexe, âge, statut au regard du handicap et autres facteurs connexes. Sont particulièrement concernés des secteurs comme le travail domestique non rémunéré et les questions de la violence fondée sur le genre et du féminicide, concernant lesquels le peu des données disponibles empêche généralement les politiques de répondre correctement aux besoins.

Par l’intermédiaire du Bureau national de statistique kényan, le Gouvernement a pris les mesures suivantes :

a)Il a intégré la ventilation par statut au regard du handicap et par âge dans les enquêtes sur les ménages et les ensembles de données administratives ;

b)Il a lancé une enquête sur les budgets-temps pour quantifier le travail domestique non rémunéré, avec le soutien technique d’ONU-Femmes dans le cadre du programme Les femmes comptent ;

c)Il a renforcé le système de surveillance et de prévention de la mortalité maternelle afin d’inclure le statut au regard du handicap et l’âge dans les audits sur la mortalité ;

d)Il a élaboré des fiches de métadonnées pour 34 indicateurs de suivi des objectifs de développement durable liés au genre, pour une meilleure harmonisation entre les ministères.

Le Kenya a institutionnalisé des cadres de données citoyennes pour compléter les statistiques officielles, notamment en ce qui concerne la communication d’informations sur la violence fondée sur le genre. Un comité de travail technique sur les données citoyennes, coprésidé par le Bureau national de statistique kényan et des acteurs de la société civile, valide les ensembles de données soumis par les organisations locales.

Pour que la collecte de données sur le genre bénéficie d’un financement durable, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Trésor national, a mis à jour le plan comptable normalisé, ce qui permet de suivre les fonds publics alloués à la promotion de l’égalité des genres.

Le Gouvernement s’est également associé à des organismes de développement pour financer la mise au point au niveau des comtés de fiches de données et de tableaux de bord numériques sur le genre, tels que GROOTSmart, qui permettent de suivre les progrès réalisés en matière d’indicateurs de genre dans les divers secteurs.