Droit à la libération sous caution

Le Code de procédure pénale comporte des dispositions détaillées sur la libération sous caution. Il dispose que toute personne arrêtée pour une infraction non susceptible de libération sous caution peut toutefois bénéficier de cette mesure. Un tribunal peut décider de libérer sous caution une personne de moins de 16 ans, une femme ou une personne malade ou infirme accusée d’une infraction. En outre, lorsqu’à tout moment de la procédure, il estime qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis l’infraction susvisée, le tribunal peut, dans l’attente de l’enquête, autoriser la libération sous caution.

Le Code de procédure pénale prévoit qu’une personne accusée d’une infraction susceptible de caution a le droit d’être libérée sous caution. Il prévoit également qu’un officier de police ou un tribunal peut, s’il le juge opportun, libérer l’accusé sous caution sans garanties.

En matière de détention provisoire, l’auteur présumé d’une infraction qui n’est pas passible de peine de mort, de réclusion à perpétuité ou d’une peine privative de liberté supérieure à dix ans peut être libéré sous caution dès lors que l’enquête ne peut être achevée dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de mise en examen ou de la décision du magistrat de procéder à une enquête. En outre, si un procès ne peut être mené à bien dans les délais impartis, l’accusé peut être libéré sous caution.

Conformément à la Constitution, le Code de procédure pénale prévoit qu’un magistrat rend son verdict dans un délai de cent quatre-vingt jours suivant la date à laquelle il a été saisi d’une affaire. Un juge, un juge additionnel ou un juge adjoint du tribunal de session rend son verdict dans un délai de trois cent soixante jours suivant la date à laquelle il a été saisi de l’affaire.

Article 10

Droit à être traité avec humanité

La loi de 1894 sur les prisons dispose que les personnes détenues pour des infractions civiles et les personnes détenues pour des infractions pénales en attente de jugement sont autorisées à subvenir à leurs propres besoins et à acheter ou recevoir, de sources privées et à des horaires raisonnables, de la nourriture, du linge, de la literie et autres fournitures nécessaires. Parmi ces personnes, celles qui ne disposent pas de linge et literie personnels suffisants se verront fournir le matériel nécessaire par l’établissement pénitentiaire. En outre, la loi sur les prisons prévoit la prise en charge médicale des détenus qui nécessitent des soins. À cet égard, elle dispose que chaque établissement pénitentiaire devrait disposer d’un hôpital ou d’un lieu adapté pour recevoir les détenus malades. En outre, l’établissement pénitentiaire avise sans tarder les services sanitaires lorsqu’un détenu demande une consultation ou tombe malade ou lorsque son état physique ou mental semble exiger une attention particulière et il exécute toutes les instructions fournies par écrit par le médecin ou l’assistant médical.

Nombre de prisons et de détenus au Bangladesh

Le Bangladesh compte au total 68 prisons (13 prisons centrales et 55 prisons de district). En mars 2015, on recensait 76 492 détenus, dont 74 163 hommes et 2 329 femmes.

Administration pénitentiaire

Actuellement, 62 établissements pénitentiaires sont dirigés par des hommes et 6 par des femmes. Chaque établissement est fréquemment contrôlé par l’inspecteur général des prisons et son adjoint, ainsi que par les magistrats et juges de district. Une prison est généralement contrôlée 3 à 4 fois par mois par des agents désignés ou commis d’office. Les autorités pénitentiaires dispensent une formation de base à la gestion des prisons à l’école de formation pénitentiaire et à l’institut de formation pénitentiaire de Dhaka. Des formations sont également dispensées par divers instituts publics, tel que le Centre de formation en l’administration publique du Bangladesh.

Séparation des prévenus et des condamnés

La loi sur les prisons prévoit une séparation entre les prévenus et les condamnés. Elle prévoit également une séparation entre les personnes détenues pour des infractions pénales et en attente de jugement et les détenus condamnés, qui sont placés dans des quartiers, bâtiments ou locaux distincts. Les hommes âgés de moins de 21 ans sont détenus séparément des autres prisonniers.

Séparation des jeunes et des adultes

Le Bangladesh a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 et, partant, pris des mesures pour garantir, promouvoir et protéger les droits de l’enfant. Pour appliquer les dispositions de la Convention, le Parlement a promulgué la loi de 2013 sur les enfants axée, entre autres, sur les questions liées aux enfants en conflit ou en difficulté avec la loi et aux enfants privés de liberté (dignité, âge, égalité des sexes, handicaps et maturité). Cette loi prévoit que les enfants soumis à des peines privatives de liberté ne soient pas en contact avec des détenus adultes. Si un enfant accusé d’infractions telles que le meurtre, le viol, le vol à main armée ou la revente de drogues peut, lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans, être transféré d’un centre de réadaptation pour enfants vers une prison, même si son procès n’est pas terminé, il devrait néanmoins être hébergé à l’écart des détenus adultes ou autres prévenus. Lorsque l’enfant est placé dans un foyer, la loi prévoit qu’il ne doit pas être en contact avec des adultes ou des enfants condamnés.

Les détenus âgés de moins de 18 ans ne sont pas incarcérés dans des prisons car ils sont traités comme de jeunes détenus. Actuellement, 30 jeunes en détention attendent d’être transférés vers des centres de réadaptation pour adolescents, des centres éducatifs fermés et des foyers, conformément à la législation pertinente.

Au cours de son incarcération, le jeune détenu peut recevoir un enseignement élémentaire, religieux ou éthique. Il peut aussi être en contact avec sa famille ou ses proches par le biais de la correspondance ou de visites dans son établissement pénitentiaire.

Repas et hébergement des détenus

Une cellule de taille moyenne accueille au maximum trois détenus. L’encellulement concerne les dangereux détenus, tels que des terroristes, des activistes, des prisonniers condamnés à la peine de mort et des récidivistes notoires, tandis que les autres détenus sont placés dans des quartiers d’hébergement. Ceux-ci accueillent généralement entre 30 et 50 détenus. Chaque prison dispose d’un nombre suffisant d’installations sanitaires pour un usage diurne. De nuit, les détenus utilisent les latrines à disposition dans leurs quartiers. La construction de nouvelles prisons ainsi que la réhabilitation et l’agrandissement d’anciennes prisons permettent de disposer d’installations modernes où sont assurés l’hébergement, les traitements médicaux, la formation et les loisirs.

Chaque jour, des repas sont assurés suivant un régime équilibré et sur recommandation du service médical. Ils sont préparés et distribués aux détenus sous la supervision directe de la direction de l’établissement pénitentiaire. Les denrées alimentaires sont acquises par voie d’appel d’offres ou proviennent directement des stocks de l’État. Le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner sont assurés gratuitement. Certains détenus sont autorisés à préparer leurs propres repas dans les cuisines de la prison. Les malades peuvent recevoir une alimentation adaptée dans les installations sanitaires de la prison.

Violence en milieu carcéral

En vue de prévenir la violence en milieu carcéral, un certain nombre de mesures ont été prises, telles que l’amélioration des conditions de vie, la fourniture d’une bonne alimentation, le développement des infrastructures, l’amélioration de la gestion, l’organisation de formations professionnelles, la prévention de la corruption et le recours à des systèmes de sécurité modernes.

Les détenus peuvent saisir de tout grief les autorités pénitentiaires concernées. Ils peuvent s’entretenir avec le directeur de la prison pour faire part de leurs problèmes ou formuler une plainte. Celui-ci se rend chaque jour dans les quartiers d’hébergement des détenus pour entendre leurs problèmes. Les autorités pénitentiaires s’efforcent de régler les problèmes dans les limites de leurs ressources et dans le cadre du règlement. Tout problème ou préoccupation qui dépasse leurs compétences est renvoyé vers les autorités supérieures.

Activités récréatives

Les détenus commencent à travailler peu après le défilé du matin et continuent jusqu’à 14 heures en hiver et 14 h 30 le reste de l’année. Conformément au Code des prisons, les prévenus ne sont pas autorisés à travailler. Il est possible de jouer au billard, à des jeux de cartes, au volley-ball, au kabaddi, aux échecs et au badminton, entre autres. Les autorités pénitentiaires organisent divers programmes culturels à l’intention des détenus. Les bibliothèques des établissements pénitentiaires mettent à disposition des journaux, des livres, des textes religieux et d’autres publications.

La loi sur les prisons prévoit que les détenus sont autorisés à rencontrer leur famille et leurs avocats sous certaines conditions. Tant les prévenus que les condamnés peuvent entretenir une correspondance avec leur famille et leurs proches par le biais des autorités pénitentiaires. Un détenu est autorisé à écrire à sa famille tous les quinze jours et à voir sa famille ou ses proches une fois par semaine.

Amendement et reclassement social des détenus

Lors de son adhésion au Pacte, le Gouvernement a fait la déclaration suivante : « Concernant la première partie du paragraphe 3 de l’article 10, le Bangladesh, pour des raisons financières et par manque de soutien logistique adéquat, ne dispose pas des moyens nécessaires pour assurer l’amendement et le reclassement social des détenus. La séparation des jeunes délinquants et des adultes, dont il est question dans la dernière partie du paragraphe précité, est déjà une obligation juridique en vertu du droit bangladais et elle est appliquée à ce titre. ».

L’amendement des détenus et leur reclassement social par l’emploi sont une priorité du Gouvernement. Le cadre juridique en place prévoit également que ce type de mesures s’applique aux personnes privées de liberté. La loi sur les prisons dispose que les personnes détenues pour des infractions civiles peuvent, avec l’autorisation de la direction de l’établissement pénitentiaire, exercer un métier ou participer à une activité. Étant donné qu’elles ne sont pas détenues aux frais de la prison, ces personnes peuvent percevoir la totalité de leur rémunération, déduction faite des coûts de maintenance et d’utilisation du matériel, fixés par la direction de l’établissement. Les détenus condamnés à une peine de travail ou employés de leur plein gré ne sont généralement pas autorisés à travailler plus de 9 heures par jour.

Les détenus reçoivent des formations dans divers domaines tels que le tricot, le tissage à la main, la charpenterie, la plomberie, les réparations d’appareils électriques, l’élevage, la pêche, le traitement du cuir, la couture, la confection vestimentaire, l’impression, le tissage sur métier, la confection de chaussures, la boulangerie, la coiffure, la menuiserie et la vente.

Chaque prison dispose d’une école et d’une bibliothèque pour l’enseignement primaire et élémentaire, ainsi que religieux et éthique.

Article 11

Déclaration relative à l’application de l’article 11

Lors de son adhésion au Pacte, le Gouvernement a fait une déclaration selon laquelle l’article 11 serait appliqué conformément à son droit interne.

Non-recours à l’emprisonnement en cas d’incapacité à exécuter un contrat

L’article 11 du Pacte, qui stipule que nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle, est, dans son ensemble, conforme aux dispositions constitutionnelles et juridiques en vigueur au Bangladesh, si ce n’est dans certaines circonstances exceptionnelles où la loi prévoit la détention civile en cas de non-respect délibéré d’un jugement.

Circonstances exceptionnelles

D’une manière générale, l’emprisonnement est considéré comme une forme de sanction dans le droit pénal bangladais. Toutefois, le Code de procédure civile de 1908 permet, dans des cas exceptionnels, d’incarcérer un débiteur judiciaire dans un établissement civil en application d’un jugement rendu dans le cadre d’une procédure civile. Il prévoit toutefois qu’en exécution d’un jugement ordonnant le paiement d’une somme d’argent, le débiteur judiciaire n’est pas incarcéré tant qu’il n’a pas eu la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre cette mesure. Le débiteur judiciaire est libéré dès lors qu’il s’acquitte du montant dû en application du jugement.

L’article 491 du Code pénal de 1860 dispose que quiconque étant tenu, aux termes d’un contrat, de s’occuper ou de pourvoir aux besoins d’une personne démunie incapable d’assurer sa propre sécurité ou de pourvoir à ses propres besoins, omet volontairement de le faire encourt une peine privative de liberté ou une amende, ou les deux.

Article 12

Garantie constitutionnelle relative à la libre circulation

La Constitution garantit à tous les citoyens les droits fondamentaux et opposables de libre circulation et de libre résidence. L’article 36 de la Constitution prévoit que tout citoyen a le droit de circuler librement au Bangladesh, ainsi que de résider et de s’établir sur toute partie du territoire. Toutefois, le droit de libre circulation est soumis à des restrictions raisonnables prévues par la loi dans l’intérêt public.

La Cour suprême du Bangladesh a, de temps à autre, interprété différents aspects de la libre circulation, en particulier la liberté de quitter ou de rentrer dans le pays. Elle a, par exemple, estimé que le retrait ou l’annulation d’un passeport portait atteinte au droit d’un citoyen à voyager à l’étranger et, par conséquent, que la saisie et l’annulation d’un passeport en l’absence de toute procédure juridique constituaient une violation du droit à la libre circulation. Elle a jugé que les restrictions à la libre circulation étaient déraisonnables en cas de durée indéterminée.

Droit des citoyens de quitter le territoire et d’y retourner

La Constitution garantit également à tout citoyen le droit de quitter le Bangladesh et d’y retourner.

La loi de 1973 sur les passeports régit le droit de tout citoyen de quitter le pays. Elle prévoit que nul ne peut quitter ou tenter de quitter le Bangladesh sans être muni d’un passeport ou d’un document de voyage en cours de validité. La loi prévoit en outre que les autorités compétentes peuvent confisquer ou annuler un passeport ou document de voyage, dans les cas suivants : i) le passeport ou document de voyage est illégalement détenu; ii) le passeport ou document de voyage a été obtenu par omission de certains éléments essentiels; iii) les services compétents estiment cette mesure nécessaire pour préserver la souveraineté, l’intégrité ou la sécurité du Bangladesh ou l’ordre public; iv) le passeport ou document de voyage n’est pas en règle. Par ailleurs, le passeport peut être confisqué ou annulé sur décision d’un tribunal bangladais interdisant au titulaire du passeport ou document de voyage de quitter le territoire. La Cour suprême a toutefois estimé que la confiscation d’un passeport aux fins d’enquête visant le titulaire serait contraire à la loi, sauf si la mesure est destinée à préserver la souveraineté et la sécurité du Bangladesh.

Restrictions des lieux accessibles aux ressortissants étrangers

Sous réserve des conditions prévues par la loi, un étranger ou un non-ressortissant peut circuler librement sur le territoire et choisir son lieu de résidence. Conformément à la loi de 1946 sur les étrangers, le Gouvernement est habilité à restreindre la libre circulation des étrangers et à leur imposer de résider en un lieu donné. En outre, il peut exiger que toute personne étrangère signale sa présence à des autorités spécifiques.

Entre 2010 et 2014, le Ministère de l’immigration et des passeports a délivré 10 913 842 passeports à des citoyens bangladais. Au cours de la même période, 14 685 262 personnes ont voyagé à l’étranger munies d’un passeport bangladais. Entre 2009 et 2014, 3 508 855 ressortissants étrangers sont entrés au Bangladesh et 3 401 132 ont quitté le pays.

Article 13

Conditions d’admission des étrangers au Bangladesh

Pour entrer au Bangladesh, un ressortissant étranger doit être muni d’un passeport en cours de validité et d’un visa. Il est interdit de faire entrer sur le territoire, par aéronef ou navire, des ressortissants étrangers non munis d’un passeport et d’un visa en cours de validité ou autres documents de voyage nécessaires à cette fin. Si une personne est introduite illégalement au Bangladesh, les autorités compétentes peuvent contraindre le propriétaire ou responsable de l’aéronef ou du navire de la reprendre à bord et de lui faire quitter le pays. Le Gouvernement est habilité à interdire, réglementer ou limiter la circulation des ressortissants étrangers au départ ou à destination du Bangladesh, ainsi que leur présence sur le territoire.

Service chargé de l’éloignement des étrangers

La loi sur les étrangers habilite le Gouvernement à prendre, sur décision d’un tribunal, des mesures d’éloignement d’un ressortissant étranger et à fixer l’heure, l’itinéraire et le port ou lieu de départ.

Extradition des fugitifs étrangers

La loi de 1974 sur l’extradition permet au Gouvernement d’arrêter et de renvoyer un ressortissant étranger accusé ou reconnu coupable d’une infraction passible d’extradition, dans un pays avec lequel le Bangladesh a conclu un traité en la matière. Elle prévoit également l’extradition des personnes accusées ou reconnues coupables d’infractions relevant de la compétence d’un pays étranger avec lequel le Bangladesh n’a pas conclu de traité en la matière.

La loi sur l’extradition prévoit que les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la libération sous caution s’appliquent à un délinquant en fuite dont l’État requérant sollicite l’extradition, au même titre que s’il avait été accusé ou condamné au Bangladesh. Elle dispose en outre qu’un délinquant en fuite qui n’a pas été expulsé peut, dans un délai de deux mois à compter de sa mise en détention, saisir la Division de la Haute Cour pour demander sa mise en liberté.

Au cours de la période 2009-2014, 154 ressortissants étrangers ont été expulsés du Bangladesh dans le cadre des procédures juridiques applicables et aucun détenu condamné n’a été extradé. On trouvera ci-après le nombre de personnes extradées au cours de cette période :

Année	Nombre de personnes extradées
2009	-
2010	1
2011	-
2012	1
201 3	-
Total	2

Réfugiés

Bien qu’il ne soit pas partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967, le Bangladesh accueille, depuis une trentaine d’années, des réfugiés du Myanmar dans le plein respect du droit international. En vertu d’un accord avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Gouvernement a accueilli environ 32 000 réfugiés dans deux camps situés dans le district de Cox’s Bazar pour un coût total annuel de 47,5 millions de dollars des États-Unis. Entre 1991 et 2005, en étroite consultation avec le Gouvernement du Myanmar, il avait mené à bien, avec le concours du HCR, le rapatriement volontaire de 250 000 réfugiés au Myanmar. Il continue de collaborer avec les autorités du Myanmar pour poursuivre le rapatriement volontaire des réfugiés restants, qu’il estime être pour eux la meilleure solution durable dans les circonstances actuelles.

Article 14

Système judiciaire au Bangladesh

Le système judiciaire au Bangladesh est composé de la Cour suprême et des juridictions inférieures.

La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire, dont les décisions ont un caractère contraignant pour toutes les juridictions inférieures et l’appareil judiciaire. Le pouvoir le plus important de la Cour suprême est celui du contrôle judiciaire qui lui permet de faire respecter les droits fondamentaux. Dans un certain nombre d’affaires, la Cour suprême a reconnu des droits qui n’étaient pas expressément consacrés par la Constitution comme des droits fondamentaux ainsi que des dispositions d’instruments internationaux par le biais de décisions de justice.

Qualifications requises pour être nommé juge à la Cour suprême

Un citoyen bangladais qui a été avocat à la Cour suprême ou qui a exercé une fonction judiciaire pendant au moins dix ans peut être nommé au poste de juge à la Cour suprême.

Procédure de nomination des juges

Le Président du Bangladesh nomme le Président de la Cour suprême. Il nomme également tous les juges des deux divisions de la Cour suprême, sur consultation du Président de la Cour suprême et du Premier Ministre. En vertu de la Constitution, le Président peut nommer une ou plusieurs personnes dûment qualifiées au poste de juge de session additionnelle de la Division de la Haute Cour ou enjoindre à un juge de la Division de la Haute Cour de siéger à la Division d’appel.

La Cour suprême compte actuellement 104 juges, dont 97 à la Division de la Haute Cour et 7 à la Division d’appel. Entre 2009 et 2014, 37 juges ont été nommés à la Cour suprême, dont 31 ont été confirmés comme juges permanents.

Durée du mandat des juges

Un juge de la Cour suprême peut exercer sa fonction jusqu’à l’âge de 67 ans. Il ne peut pas être relevé de ses fonctions sauf sur décision du Président du Bangladesh adoptée en vertu d’une résolution du Parlement appuyée par une majorité d’au moins deux tiers des députés et fondée sur la faute ou l’incapacité.

Indépendance de la Cour suprême

La Constitution garantit l’indépendance du Président et des juges de la Cour suprême dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.

Juridictions inférieures

Les juridictions inférieures se répartissent principalement en juridictions civiles et juridictions pénales. Par ailleurs, chaque district compte généralement des tribunaux civils à cinq niveaux, qui sont dirigés par le juge de district et statuent sur les différends en matière civile.

Conformément au code de procédure pénale, le tribunal de session et les tribunaux de première instance sont compétents pour juger des affaires pénales. Une division de session est composée d’un ou de plusieurs districts. Les magistrats sont répartis en deux grandes catégories, à savoir les magistrats judiciaires et les magistrats exécutifs. Les tribunaux de première instance ont plusieurs niveaux (Chief Metropolitan Magistrate ou Chief Judicial Magistrate et magistrats de première, deuxième et troisième classes) et le tribunal de session a trois niveaux (tribunal de session, tribunal de session additionnelle et tribunal de session conjointe).

Les juridictions inférieures emploient de nombreux magistrats qui s’attachent à administrer la justice. Il y a actuellement 1 438 juges en fonction au sein de ces juridictions. Entre 2009 et 2014, 509 nouveaux juges ont été nommés et le Gouvernement a créé 57 nouveaux tribunaux.

Juridictions d’exception

Au Bangladesh, un certain nombre de lois prévoient la création de juridictions d’exception compétentes pour juger certains types d’infractions. Ces juridictions sont les suivantes :

1.Le tribunal du travail (loi de 2006 sur le travail);

2.Le tribunal spécial (loi de 1974 relative aux pouvoirs spéciaux);

3.Le tribunal de prévention des agressions à l’acide (loi de 2002 sur la prévention des agressions à l’acide);

4.Le tribunal Nari-O-Shishu Nirjatan Daman (loi de 2000 sur la prévention de la cruauté à l’égard des femmes et des enfants);

5.Le tribunal chargé des affaires de blanchiment d’argent (loi de 2002 relative à la prévention du blanchiment d’argent);

6.Le tribunal pour enfants (loi de 2013 sur l’enfance);

7.Le tribunal chargé des procédures expéditives [loi de 2002 sur les infractions portant atteinte à la loi et à l’ordre public (procédures expéditives)];

8.Le tribunal chargé des affaires environnementales (loi de 2000 sur les tribunaux chargés des affaires environnementales);

9.Le tribunal pour les crimes internationaux (loi de 1973 portant création du tribunal pour les crimes internationaux);

10.Le tribunal de village (loi de 2006 sur les tribunaux de village).

Indépendance des juridictions inférieures

La Constitution dispose que les juges des juridictions inférieures et les magistrats sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires. Elle prescrit également la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif.

Dans le cadre de l’affaire Ministère des finances c. Masder Hossain, la Division d’appel de la Cour suprême a donné des instructions spécifiques visant à faire appliquer le principe de la séparation entre les juridictions inférieures et le pouvoir exécutif. Il s’agit notamment de : créer une commission du service judiciaire; établir des règles relatives à l’affectation, à la promotion et aux congés; créer une commission de rémunération du service judiciaire; faire prévaloir les vues de la Cour suprême par rapport au pouvoir exécutif en matière de contrôle et de discipline du personnel du système judiciaire; et établir des règles garantissant les conditions indispensables à l’indépendance judiciaire, à la sécurité de l’emploi, à la rémunération et autres prestations.

Compte tenu des instructions données par la Cour suprême dans l’affaire Masder Hossain, des mesures ont été prises pour séparer complètement les juridictions inférieures du pouvoir exécutif. Un certain nombre de règlements ont été adoptés, à savoir : i) le règlement de la Commission bangladaise du service judiciaire (2007), ii) le règlement de la Commission bangladaise du service judiciaire relatif à la rémunération (2007); iii) le règlement de la Commission bangladaise du service judiciaire relatif au recrutement, aux nominations, à la suspension, au renvoi et à la révocation (2007); et iv) le règlement de la Commission bangladaise du service judiciaire relatif à l’affectation, à la promotion, aux congés, au contrôle, à la discipline et autres conditions d’emploi (2007). Des changements ont par ailleurs été apportés au Code de procédure pénale en vue de garantir la séparation entre la magistrature et le pouvoir exécutif.

Droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice

La Constitution du Bangladesh confère à tous l’égale protection de la loi et l’égalité devant la loi. Elle reconnaît également le droit inaliénable de tout citoyen, en quelque lieu que ce soit, et de toute autre personne présente au Bangladesh, d’être protégé par la loi et traité dans le respect du droit. Elle dispose en outre qu’aucune mesure portant atteinte à la vie, à la liberté, à l’intégrité physique, à la réputation ou aux biens d’un individu n’est admise, si ce n’est conformément à la loi.

Droit d’être entendu publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial

La Constitution dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit d’être jugée rapidement et publiquement par un tribunal ou cour de justice indépendant et impartial établi par la loi.

Audiences publiques en matière pénale

De même que la Constitution, le Code de procédure pénale dispose que les juridictions pénales siègent en audiences publiques auxquelles le public a généralement accès. Dans certains cas, le juge ou le magistrat qui préside l’audience peut toutefois restreindre l’accès du public pour préserver la vie privée ou dans l’intérêt des bonnes mœurs et de la bienséance.

Présomption d’innocence

Le droit pénal s’appuie sur le principe fondamental selon lequel une personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie et n’est pas tenue de prouver son innocence. Il incombe à l’accusation de prouver au-delà de tout doute raisonnable que l’accusé est coupable des charges retenues contre lui. En outre, le Code pénal dispose que les actes commis par un enfant de moins de 9 ans ne sont en aucun cas considérés comme des infractions. Aucune procédure ne peut donc être engagée dans ces cas.

Protection contre la double sanction pour un même fait (ne bis in idem)

La Constitution garantit que nul ne sera poursuivi ou puni plus d’une fois à raison d’une même infraction. Le Code de procédure pénale prévoit qu’une personne ne peut pas être jugée en raison d’une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par une juridiction compétente, renforçant ainsi la protection constitutionnelle dans ce domaine.

Droit de l’accusé à être rapidement informé des motifs de son arrestation et des charges retenues contre lui

La Constitution dispose que nul ne peut être placé en garde à vue sans être informé des raisons de son arrestation. Le Code de procédure pénale prévoit qu’une personne est informée du contenu du mandat d’arrêt au moment de son arrestation.

Le Code de procédure pénale prévoit qu’une personne mise en examen par un tribunal est informée des charges retenues contre elle et dont il lui est donné lecture, et décide si elle plaide coupable ou réclame un procès.

Droit de l’accusé à être jugé sans retard excessif

La Constitution fait du droit à un procès rapide un droit fondamental. Conformément à la Constitution, le Code de procédure pénale prévoit, pour la tenue d’un procès pénal, des délais précis.

Droit à une assistance juridique

Le droit de l’accusé à une assistance juridique est un droit fondamental garanti par la Constitution, qui dispose qu’une personne arrêtée ou détenue a le droit de consulter un avocat de son choix et d’être défendue par lui. Ce droit est également reconnu par le Code de procédure pénale qui prévoit que tout accusé a le droit d’être défendu par un avocat. La Cour suprême a estimé que la personne arrêtée devait avoir une possibilité raisonnable de recruter un conseil et que celui-ci devait avoir une possibilité raisonnable de défendre l’accusé.

La loi de 2000 sur les services d’aide juridictionnelle prévoit une assistance juridique pour les accusés qui, faute de moyens financiers, ne peuvent s’attacher les services d’un conseil. Elle autorise également la mise en place d’une organisation nationale chargée des services d’aide juridictionnelle.

Pour certaines infractions graves, l’État fournit une assistance juridique à l’accusé. Par exemple, le Legal Remembrance’s Manual (Manuel du conseiller juridique) prévoit une assistance juridique pour les indigents condamnés à la peine de mort. Dans un arrêt, la Cour suprême a estimé que toute personne accusée d’une infraction pénale passible de la peine de mort devait être assistée par un avocat pendant son procès ou se voir fournir une telle assistance si elle n’en a pas les moyens.

Droit de se défendre contre des accusations en matière pénale

Le Code de procédure pénale habilite l’accusé à assurer sa défense et à présenter les éléments susceptibles de prouver son innocence. En outre, l’accusé peut être cité comme témoin à décharge et peut apporter les preuves de son innocence.

Le Manuel du conseiller juridique indique que les avocats doivent être engagés assez tôt pour être en mesure d’étudier une affaire et de fournir une aide concrète. L’avocat doit recevoir un mémoire semblable à celui établi à l’intention du Procureur. Il doit recevoir gratuitement un exemplaire de tous les documents dont les accusés sont normalement autorisés à disposer.

Droit de l’accusé à être présent au procès

Le Code de procédure pénale dispose que, lors de l’ouverture de la procédure pénale, le Procureur informe l’accusé des charges retenues contre lui. En outre, tous les éléments de preuve doivent être produits en présence de l’accusé ou de son représentant, le cas échéant.

Droit de l’accusé à interroger des témoins

Le Code de procédure pénale dispose que si l’accusé refuse de dire s’il est ou non coupable, garde le silence ou réclame un procès, le tribunal fixe une date pour l’audition des témoins. L’accusé ou son avocat a le droit de procéder à un examen contradictoire des témoins à charge.

Droit de ne pas être forcé de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable

La Constitution et plusieurs textes de loi protègent contre l’auto-incrimination. Elle garantit le droit fondamental de ne pas être forcé de témoigner contre soi-même. En outre, le Code de procédure pénale renforce les droits constitutionnels en disposant qu’aucune pression, sous forme de promesse, de menace ou autre ne doit être exercée sur un accusé afin qu’il divulgue ou s’abstienne de divulguer des informations dont il aurait connaissance. La loi de 1872 sur les preuves rend irrecevables les aveux obtenus par la contrainte. Elle dispose que les aveux obtenus d’un accusé par la persuasion, la menace ou la promesse ne peuvent être pris en compte dans le cadre d’une procédure pénale. En outre, la loi interdit que les aveux faits à un agent de police par un accusé soient retenus contre ce dernier. Par ailleurs, les aveux faits à un agent de police par l’accusé au cours de sa garde à vue ne peuvent être retenus contre ce dernier que s’ils ont été obtenus en présence d’un magistrat.

Droit d’être assisté gratuitement d’un interprète

Le Code de procédure pénale prévoit que tout témoignage fourni dans une langue que l’accusé ne comprend pas est traduit par un interprète, en audience publique, dans une langue que comprend l’accusé. En outre, tout témoignage fourni dans une langue autre que celle employée par le tribunal et que la défense ne comprend pas est traduit à cette dernière par un interprète.

Le Code de procédure pénale prévoit qu’au cours d’une procédure pénale, le jugement du tribunal d’origine est rendu dans la langue du tribunal ou dans une langue que l’accusé ou son avocat comprennent.

Droit de faire examiner par une juridiction supérieure la condamnation

Le système juridique du Bangladesh reconnaît le droit au réexamen des condamnations. Conformément à la Constitution, la Division d’appel de la Cour suprême est compétente pour examiner et juger les recours présentés contre les jugements, ordonnances et décisions rendus par la Division de la Haute Cour. Le Code de procédure pénale de 1898 comporte également des dispositions détaillées sur le régime d’appel. Au Bangladesh, un recours en appel peut porter tant sur une question de fait que sur une question de droit.

Une personne peut faire appel de sa condamnation prononcée par un magistrat de deuxième ou troisième classe auprès du juge en chef (Chief Judicial Magistrate). Une personne peut faire appel de sa condamnation prononcée par un tribunal de session ou tribunal de session additionnelle auprès de la Division de la Haute Cour. Il n’est cependant pas possible de faire appel lorsque l’accusé a plaidé coupable et a été condamné par un tribunal de session, un tribunal de première instance (Metropolitan Magistrate) ou un tribunal de première classe (sous réserve de la légalité du jugement).

Outre leurs prérogatives en matière d’appel, le tribunal de session et la Division de la Haute Cour sont compétents pour réexaminer les condamnations pénales. Le Code de procédure pénale habilite la Division de la Haute Cour et le tribunal de session à solliciter et examiner les comptes rendus de toute procédure suivie par une juridiction pénale inférieure afin de s’assurer du bien-fondé, de la légalité ou de l’exactitude des conclusions, décisions, ordonnances et sentences rendues, ainsi que de la régularité de ces procédures.

Nombre d’affaires en souffrance et d’affaires conclues

Au cours de la période 2009-2013, 1 159 523 affaires ont été portées devant des juridictions civiles inférieures, dont 633 957 ont été jugées, tandis que 1 018 623 restaient en souffrance à la fin de 2013. Au cours de la même période, 1 114 538 affaires ont été portées devant le tribunal de session, dont 843 594 ont été jugées, 463 626 affaires restant en souffrance à la fin de 2013. Toujours entre 2009 et 2013, des tribunaux de première instance (Judicial Magistracy et Metropolitan Magistracy) ont été saisis de 3 769 807 affaires, dont 3 219 899 ont été réglées, contre 927 435 restées en souffrance.

Article 15

Principe de non-rétroactivité de la législation pénale

Le principe de non-rétroactivité de la législation pénale est un droit fondamental. À cet égard, la Constitution dispose que nul ne peut être condamné, sauf en cas de violation d’une loi en vigueur au moment de la commission de l’acte incriminé, et soumis à une peine supérieure à celle qui était applicable au moment de la commission de l’infraction ou à une peine différente de celle-ci.

Exception au principe de non-rétroactivité

La Constitution prévoit toutefois une exception au principe de non-rétroactivité de la législation pénale en ce qui concerne la détention, les poursuites ou les sanctions prévues à l’égard de toute personne appartenant aux forces armées, forces de défense ou forces auxiliaires, ou tout individu ou groupe d’individus ou organisation, ou qui est prisonnier de guerre, pour des faits de génocide, pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou autres crimes au regard du droit international.

Dans la pratique, l’application de cette exception ne vaut que pour les procès à l’encontre d’auteurs de crimes de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’autres crimes internationaux commis pendant la Guerre de libération de 1971, conformément aux aspirations exprimées depuis longtemps par les citoyens bangladais. Cette guerre a donné lieu à l’un des génocides les plus odieux du XXe siècle, dont les auteurs sont actuellement jugés par un tribunal institué en vertu de la loi de 1973 portant création du tribunal pour les crimes internationaux. Celui-ci a été créé en application du principe de complémentarité du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel le Bangladesh a adhéré le 23 mars 2010. Il convient de mentionner que le pays a également adhéré, le 5 octobre 1998, à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948.

Les procès engagés en vertu de la loi portant création du tribunal pour les crimes internationaux sont tenus publiquement par des juges indépendants, en présence des médias et d’observateurs indépendants. Les procédures de la défense et de l’accusation font l’objet d’un enregistrement numérique. Le Règlement intérieur des tribunaux prévoit des mesures de protection des victimes et des témoins.

Actuellement, 10 affaires relevant de la loi portant création du tribunal pour les crimes internationaux sont en souffrance, dont 5 devant le premier tribunal et 5 devant le deuxième tribunal. À ce jour, 18 affaires ont été jugées par ces tribunaux.

Article 16

Personnalité juridique des êtres humains à la naissance

Au Bangladesh, chaque être humain jouit à la naissance du statut de personnalité juridique. La Constitution garantit expressément le respect de la dignité et de la valeur de la personne humaine.

La personnalité juridique de l’enfant à naître

Dans certains cas, le droit bangladais reconnaît aussi la personnalité juridique de l’enfant à naître. La loi de 1882 sur la transmission de biens reconnaît et protège les droits de propriété de l’enfant à naître.

Le Code pénal de 1860 contient un certain nombre de dispositions visant à punir des infractions relatives à l’enfant à naître. Le Code pénal dispose que quiconque, avant la naissance d’un enfant, commet un acte dans le but d’empêcher que cet enfant naisse vivant ou d’entrainer son décès après sa naissance (si cet acte n’est pas accompli de bonne foi dans le but de sauver la vie de la mère) encourt une peine privative de liberté de dix ans maximum ou une amende, ou les deux. En outre, ladite loi prévoit également que quiconque cause la mort d’un enfant à naître viable (dans des circonstances qui le rendrait ainsi coupable d’homicide volontaire) encourt une peine privative de liberté de dix ans maximum et une amende.

Enregistrement des naissances

La loi de 2004 sur l’enregistrement des naissances et des décès stipule que l’officier d’état civil enregistre toutes les déclarations de naissance, sans distinction de religion, de race, de sexe, de couleur, etc.. Le Gouvernement est pleinement résolu à enregistrer toutes les naissances qui ont lieu sur le territoire du Bangladesh, y compris celles des réfugiés.

Article 17

Protection contre l’immixtion dans la vie privée, la famille, le domicile et la correspondance

La Constitution garantit la protection contre l’immixtion dans le domicile et la correspondance. Chaque citoyen a le droit : a) à l’inviolabilité de son domicile contre toute intrusion, fouille et saisie; et b) au respect du secret de sa correspondance et autres moyens de communication sous réserve des restrictions raisonnables imposées par la loi dans l’intérêt de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. Dans un certain nombre de cas, la Cour suprême a réaffirmé le droit à l’inviolabilité du domicile contre toute intrusion, fouille et saisie. En particulier, dans l’affaire Gouvernement du Bangladesh et al. c. Hussain Mohammad Ershad, elle a réaffirmé ce droit conformément à l’article 43 a) de la Constitution.

Perquisition légale effectuée par les autorités

Conformément au principe d’inviolabilité du domicile contre l’intrusion, la fouille et la saisie illégales, consacré dans la Constitution, le Code de procédure pénale établit la procédure légale en matière de perquisition. Les perquisitions ne sont effectuées qu’au moyen d’un mandat de perquisition dûment délivré par un tribunal compétent en vertu de l’article 96 du Code. En matière civile, il est interdit de pénétrer dans une habitation entre le coucher du soleil et le lever du jour dans le but de procéder à une arrestation.

Respect des communications personnelles

La Constitution garantit le respect des communications personnelles de tout citoyen. La loi de 2001 sur les télécommunications érige en infraction le fait d’écouter volontairement une conversation téléphonique entre deux personnes et rend cette infraction passible d’une peine privative de liberté maximale de six mois ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 taka, ou des deux.

Protection contre les atteintes à l’honneur et à la réputation

La loi de 2012 sur la lutte contre la pornographie dispose que quiconque porte atteinte à la réputation sociale ou personnelle d’autrui par le biais de la pornographie ou profère des menaces dans le but d’obtenir de l’argent ou maltraite une personne psychologiquement au moyen d’une vidéo enregistrée avec ou sans son consentement, encourt cinq années de réclusion criminelle et une amende de 200 000 taka.

Sanctions pour immixtion dans le domicile et la correspondance

Le Code pénal comporte un certain nombre de dispositions pénales visant à punir les infractions relatives à l’intrusion criminelle. Il dispose que quiconque pénètre dans ou sur la propriété d’autrui avec l’intention de commettre un délit ou d’intimider ou d’insulter son propriétaire encourt une peine privative de liberté de trois mois au maximum ou une amende pouvant aller jusqu’à 500 taka, ou les deux. L’introduction ou le maintien illégal dans un bâtiment, tente ou navire utilisé comme habitation ou dans tout bâtiment utilisé comme lieu de culte ou pour conserver des biens est passible d’une peine privative de liberté d’un an au maximum ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 000taka, ou des deux. En outre, l’auteur d’une infraction d’intrusion telle que le cambriolage de jour comme de nuit, le cambriolage de nuit avec coups et blessures, agression ou séquestration, ainsi que l’intrusion en vue de commettre une infraction passible de la peine de mort encourt une peine privative de liberté et une amende.

Article 18

Liberté de pensée, de conscience et de religion

Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est inconditionnellement garanti pour toute personne résidant sur le territoire bangladais. En outre, la Constitution dispose que tout citoyen bangladais est libre d’adopter la religion ou la croyance de son choix. Par ailleurs, tout citoyen bangladais a le droit de professer, pratiquer et propager la religion de son choix. Toute communauté ou dénomination religieuse a le droit de créer, d’entretenir et d’administrer ses propres institutions religieuses.

Laïcité et religion d’État

La Constitution a fait de la laïcité l’un des principes directeurs auxquels doit obéir l’exercice des fonctions et des tâches du Gouvernement bangladais. Elle fait du nationalisme, du socialisme, de la démocratie et de la laïcité les principes fondamentaux de la politique nationale. La Constitution dispose aussi qu’aux fins de la réalisation du principe de la laïcité, il y a lieu d’éliminer : i) le communautarisme sous toutes ses formes; ii) l’octroi, par l’État, d’un statut politique privilégié à une religion donnée; iii) l’exploitation de la religion à des fins politiques; et iv) toute discrimination ou persécution visant les fidèles d’une religion donnée.

Cela étant, la Constitution dispose que la religion d’État est l’Islam, en accordant par ailleurs un statut et des droits égaux concernant la pratique de l’hindouisme, du bouddhisme, du christianisme et des autres religions. Le Gouvernement bangladais œuvre activement à la promotion du non-communautarisme et de la coexistence pacifique, notamment par la promotion d’une « culture de paix et de non-violence ». Il pratique aussi une tolérance zéro vis-à-vis de toutes les formes de violence et de discrimination visant, sous quelque prétexte que ce soit, les minorités religieuses.

Enseignement religieux

La Constitution dispose que nulle personne fréquentant un lieu d’enseignement ne peut être tenue de recevoir une instruction religieuse, de prendre part à une cérémonie ou à un culte religieux ou d’y assister, si cette instruction, cette cérémonie ou ce culte se rapporte à une religion qui n’est pas la sienne. Le Gouvernement bangladais mesure que l’éducation religieuse et morale contribue notablement à l’édification d’une société juste et consciente, fondée sur des valeurs morales. Aux termes de la Politique nationale de l’éducation, adoptée en 2010, le Gouvernement prend les dispositions nécessaires pour faire dispenser aux enfants une éducation religieuse et morale adéquate.

Restrictions pouvant être apportées à la liberté de culte

La liberté de culte est assujettie à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Tout en motivant ces restrictions, la Cour suprême du Bangladesh a fait observer que l’expression « assujettie à la loi » ne signifiait pas que le droit de professer, pratiquer et propager une religion pouvait être aboli par voie législative; elle signifie simplement que le Parlement peut réglementer la manière de professer, de pratiquer et de diffuser les croyances religieuses ainsi que le fonctionnement des institutions religieuses. Dans une autre affaire, la Cour suprême a statué que le droit de professer, pratiquer et propager une religion aux termes de l’article 41 1) ne pouvait être réglementé que s’il contrevenait à la santé publique, à la morale ou à l’ordre public ou encore si son exercice donnait lieu à des activités économiques, commerciales et politiques associées à la pratique religieuse.

Répression des infractions à la liberté de culte

Le Gouvernement bangladais est pleinement résolu à prévenir toutes formes de violences ou d’antagonismes intercommunautaires ou interreligieux dans le pays. Dans un certain nombre de dispositions, le Code pénal de 1860 prévoit des sanctions pour tout acte constituant une atteinte aux droits religieux. Les dispositions pénales inscrites à cet égard dans le Code pénal visent les actes consistant à : i) détruire, endommager ou profaner tout lieu de culte ou tout objet considéré comme sacré par tout groupe de personnes, dans l’intention d’insulter une religion quelle qu’elle soit; ii) perturber délibérément une assemblée qui accomplit légalement un rite religieux ou une cérémonie religieuse; iii) heurter les sentiments religieux d’une personne, en tenant des propos ou en émettant des sons qu’elle entend ou en plaçant tout objet devant cette personne; iv) heurter les sentiments de toute personne en profanant tout lieu réservé à l’accomplissement de rites funéraires ou servant de lieu de sépulture, en profanant toute dépouille ou en perturbant toute assemblée réunie pour une cérémonie funéraire; v) heurter les sentiments de tout groupe de personnes par des déclarations orales ou écrites ou par des symboles insultants pour la religion ou les croyances religieuses de ce groupe.

Assistance aux institutions religieuses

Trois institutions appartenant à des minorités religieuses relèvent actuellement du Ministère du culte : a) la Fondation hindoue (Hindu Religious Welfare Trust); b) la Fondation bouddhiste (Buddhist Religious Welfare Trust; et c) la Fondation chrétienne (Christian Religious Welfare Trust). Ces fondations sont notamment investies des missions suivantes : promouvoir les pratiques religieuses concernées; fournir une aide financière en vue d’une gestion et d’un entretien adéquats des institutions religieuses; prendre les mesures nécessaires pour préserver le caractère sacré des sites et des institutions religieuses; et utiliser les fonds qui leur sont remis pour le développement des communautés religieuses concernées. En 2014-2015, le budget alloué à ces trois institutions a été réparti comme suit : Fondation hindoue : 28 630 000 taka; Fondation bouddhiste : 1 600 000 taka; et Fondation chrétienne : 150 000 taka.

Article 19

La Constitution garantit le droit à la liberté d’expression en tant droit fondamental du citoyen bangladais. Elle dispose expressément que le droit de tout citoyen à la liberté d’opinion et la liberté de la presse sont garantis. Le droit à la liberté d’expression englobe le droit d’exprimer librement ses convictions et son opinion sur tout sujet, par voie orale ou par l’écriture, sous forme imprimée ou par tout autre mode connexe.

Presse, radio et télévision

Dans le souci de renforcer la liberté de la presse, le Gouvernement a mis en place des institutions telles que le Press Council et la Bangladesh News Agency. Ces institutions veillent à ce que les agences de presse et les médias fonctionnent sans contrainte et diffusent librement les informations.

La publication de journaux et les travaux d’imprimerie sont régis par la loi de 1973 relative à l’imprimerie et aux publications (déclaration et immatriculation). Aux termes de ladite loi, tout ouvrage doit comporter le nom de l’imprimeur, le lieu de l’impression, le nom de l’éditeur et le lieu de la publication et tout journal doit afficher clairement le nom de son rédacteur en chef.

Afin de promouvoir le dynamisme des médias et la libre circulation de l’information, le Gouvernement bangladais a adopté, en 2014, la Politique relative aux médias audiovisuels (Broadcasting Policy), destinée à assurer le développement des médias audiovisuels et la protection des différentes parties prenantes. Il s’attèle actuellement à la rédaction d’une loi relative aux médias audiovisuels, qui recouvrira le champ de la politique précitée, et ce en consultation avec les parties prenantes concernées, dont les professionnels et les experts des médias.

Restrictions à la liberté d’expression et la liberté de la presse

La Constitution bangladaise dispose que le droit à la liberté d’expression est soumis aux restrictions raisonnables qu’impose la loi dans l’intérêt de la sécurité de l’État, des relations amicales avec les États étrangers, de l’ordre public, de la décence ou de la moralité, ou en cas d’outrage à magistrat, de diffamation ou d’incitation à commettre une infraction. Toutefois, dans la pratique, les restrictions visées dans la Constitution ne sont souvent pas strictement appliquées et la presse est libre de publier ou de ne pas publier les sujets de son choix, en dehors de toute ingérence de l’État.

La loi de 2000 sur la prévention de la cruauté à l’égard des femmes et des enfants érige en infraction le fait de publier, dans les organes de presse, des informations révélant l’identité d’une femme ou d’un enfant victime.

En exerçant la liberté d’expression, nul ne doit entraver l’administration de la justice ou porter atteinte au prestige ou à l’autorité d’un tribunal. La Constitution habilite la Cour suprême à enquêter sur tout acte constitutif d’outrage à son encontre et à le sanctionner.

Législation relative à la diffamation

En vertu du Code pénal de 1860, quiconque diffame autrui est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre deux ans et/ou d’une amende. L’impression ou la gravure de messages diffamatoires est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre deux ans ou d’une amende. Par ailleurs, la vente de produits imprimés ou gravés comportant des messages diffamatoires est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre deux ans ou d’une amende.

Afin de préserver la bienséance et les bonnes mœurs, la loi de 2012 sur la lutte contre la pornographie érige en infraction le fait de filmer ou de photographier un enfant à son insu à des fins pornographiques. Par ailleurs, aux termes de la loi de 2006 sur les technologies de l’information et des communications, commet une infraction quiconque, de propos délibéré, publie ou fait publier, notamment sur un site Web ou par d’autres moyens électroniques, des matériaux factices ou obscènes ou qui ont pour effet de dépraver et de corrompre les personnes qui pourraient les voir, les lire ou les entendre.

La Commission bangladaise de réglementation des télécommunications joue un rôle important dans le domaine de la prévention de l’utilisation du réseau des télécommunications et de l’Internet aux fins d’activités illégales. À cet égard, la loi de 2001 sur les télécommunications punit d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois et d’une amende quiconque incite l’opérateur d’un système de télécommunications ou d’un appareil radio à transmettre un message obscène, menaçant ou gravement injurieux.

Garanties entourant l’arrestation de journalistes pour diffamation

Les dispositions du Code procédure pénale de 1898 relatives à la délivrance de mandats d’arrêt pour diffamation sont rendues inapplicables du fait que les journalistes ne peuvent être arrêtés ou poursuivis sans avoir été notifiés, longtemps à l’avance, des allégations portées contre eux.

Entre 2009 et 2014, 82 plaintes pour violences à l’encontre de journalistes ont été déposées dans différents commissariats; 67 plaintes ont fait l’objet d’enquêtes, tandis que 15 autres sont encore à l’examen.

Droit à l’information

Afin de garantir le droit des citoyens à l’information, le Gouvernement a promulgué, en 2009, la loi sur le droit à l’information. Ladite loi consacre au profit de tous les citoyens le droit de rechercher des informations auprès de n’importe quel organisme officiel, qui sera tenu de les fournir. En outre, cette loi fait obligation à tout organisme officiel de publier toutes les informations sous forme indexée, de manière à ce que les citoyens puissent facilement accéder à toutes les informations relatives aux décisions prises et aux processus ou activités réalisés ou proposés.

Article 20

Une politique internationale fondée sur la non-ingérence

Le non-recours à la force dans les relations internationales et le désarmement général et complet font partie des objectifs que définit la Constitution et que s’emploie à réaliser le Gouvernement bangladais. La Constitution dispose que le Gouvernement doit conduire ses relations internationales sur la base de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres pays, du respect de la souveraineté nationale et de l’égalité, du règlement pacifique des conflits et du respect du droit international et des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.

Mesures législatives interdisant la propagande en faveur de la guerre

Sont érigées en infractions pénales la propagande en faveur de la guerre et toute forme d’appel à la haine nationale, religieuse ou raciale qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. Aux termes du Code pénal de 1860, quiconque mène ou tente de mener une guerre contre le Bangladesh ou incite à un tel conflit est passible de la peine de mort ou d’une peine d’emprisonnement à vie et d’une amende. Le Code pénal dispose également que quiconque mène une guerre contre un pays asiatique allié au Bangladesh est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

Interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse

Le Code pénal punit d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou d’une amende le fait d’encourager l’inimitié ou la haine entre différentes catégories de citoyens ou d’y inciter par des paroles ou des écrits, des signes, des représentations visibles ou tout autre moyen.

Article 21

Garantie constitutionnelle du droit de réunion pacifique

Le droit de réunion pacifique est un droit fondamental garanti par la Constitution bangladaise. Celle-ci dispose que tout citoyen a le droit de se réunir et de participer à des réunions et manifestations publiques, pacifiquement et sans armes. La liberté de réunion est soumise à des restrictions raisonnables qu’impose la loi dans l’intérêt de l’ordre public ou de la santé publique.

Conditions de l’exercice du droit de réunion pacifique

L’organisation d’une réunion publique est soumise à l’obtention d’une autorisation délivrée par les services compétents de l’État. Aux termes de la loi de 1861 sur la police, le commissaire de police ou son adjoint peut exiger des organisateurs d’une réunion publique qu’ils obtiennent une autorisation préalable s’il estime qu’en l’absence de supervision ladite réunion peut donner lieu à des troubles de l’ordre public. L’autorisation doit comporter les noms de ses titulaires et préciser les conditions de tenue de la réunion ou de la manifestation.

Restrictions au droit de réunion

Ainsi qu’en dispose la Constitution, le droit à la liberté de réunion peut être restreint dans certaines circonstances. Aux termes des dispositions du Code de procédure pénale de 1898, un magistrat peut rendre une ordonnance provisoire d’interdiction de tenue d’une réunion ou d’une manifestation, afin d’éviter des perturbations, des nuisances, des dommages, des menaces pour la vie humaine, la santé et la sécurité, des troubles de l’ordre public, des émeutes ou des échauffourées. Dans les agglomérations, le Chef de la Police peut interdire une réunion ou une manifestation s’il estime que cette interdiction est nécessaire à la préservation de la paix ou de la sécurité. S’agissant des restrictions à la liberté de réunion, la Cour suprême bangladaise a fait observer qu’une ordonnance d’interdiction d’une réunion publique qui ne démontre pas le lien entre l’activité prohibée et la menace à l’ordre public n’est pas compatible avec la liberté de réunion telle que garantie par la Constitution.

Un juge ou un officier de police peut ordonner la dispersion d’une réunion illégale, susceptible de troubler l’ordre public, si nécessaire par un usage raisonnable de la force. À cet égard, la Cour suprême a indiqué que les lois qui sanctionnent les réunions illégales ou autorisent l’usage de la force pour disperser une réunion illégale afin de préserver l’ordre public ou la santé publique ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l’article 37 de la Constitution.

Aux termes du Code pénal de 1860, une réunion de cinq personnes ou plus peut être considérée comme une « réunion illégale » si elle a pour objectif, notamment, d’entraver, par un usage criminel de la force, l’exercice de l’autorité légale d’un fonctionnaire ou l’exécution d’un processus légal ou de perpétrer un acte illicite, tel qu’une intrusion illicite, ou toute autre infraction. Tout membre d’une réunion illégale encourt une peine d’emprisonnement pouvant atteindre six mois ou une amende.

En ce qui concerne la question de la légalité de la grève (Hartal), la Cour suprême a relevé que la pratique de la grève en soi, fondée sur la persuasion et sans recours à la menace, à l’intimidation, à la force ou à la violence, est un droit démocratique garanti aux citoyens par la Constitution.

Article 22

Droit à la liberté d’association

Reconnaissant le droit à la liberté d’association, la Constitution bangladaise dispose que tout citoyen a le droit de fonder des associations ou des unions, y compris le droit de créer des partis politiques, des syndicats et autres structures, sous réserve de toute restriction raisonnable imposée par la loi dans l’intérêt des bonnes mœurs et de l’ordre public.

La Constitution dispose que nul n’a le droit de fonder une association ou une union ou d’en être membre si la formation et la finalité de ladite structure sont incompatibles avec les dispositions de la Constitution ou si cette structure vise les objectifs suivants : i) détruire l’harmonie religieuse, sociale et communautaire entre les citoyens; ii) engendrer, entre les citoyens, une discrimination fondée sur la religion, la race, la caste, le sexe, le lieu de naissance ou la langue; ou iii) perpétrer des actes terroristes ou mener des activités militantes contre l’État, les citoyens ou un autre pays.

Droit de créer des associations à visées politiques

L’Ordonnance de 1978 relative aux partis politiques régit la formation et l’activité des partis politiques au Bangladesh, étant entendu qu’aucun parti politique ne peut être créé aux fins de diffuser des idées qui portent atteinte à la souveraineté, à l’intégrité ou à la sécurité du pays ou de mener des activités causant ce préjudice. En outre, nul ne peut former un parti politique exclusivement financé par l’aide extérieure ou y adhérer. Ladite loi interdit aux partis politiques de mener des activités secrètes ou souterraines ou encore d’entretenir une organisation, un groupe ou un organisme secret ou souterrain, comme un groupe armé ou un corps de volontaires, susceptibles de jouer le rôle d’une force armée.

L’Ordonnance de 1978 relative aux partis politiques dispose que, s’il estime qu’un parti politique a été constitué ou fonctionne de manière illégale, le Gouvernement peut saisir la Haute Cour en vue d’une décision finale, le parti politique concerné pouvant être dissous et ses biens et fonds confisqués si la Haute Cour en décide ainsi. Le Bangladesh compte actuellement 40 partis politiques officiellement enregistrés.

Droit de créer des syndicats

Le Bangladesh est signataire des deux conventions suivantes de l’Organisation internationale du Travail : la Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) et la Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98). La Constitution bangladaise reconnaît également le droit de créer un syndicat et d’en être membre, sous réserve de la réglementation établie par la législation y relative. À cet égard, la Cour suprême a jugé que le droit de créer une association ou une union englobait le droit de créer un syndicat.

La loi de 2006 sur le travail traite spécifiquement de la création et de la règlementation des syndicats au Bangladesh. Elle dispose que tous les travailleurs, sans distinction aucune, ont le droit de créer un syndicat. Elle interdit l’activité des syndicats non enregistrés.

La loi de 2006 sur le travail impose certaines restrictions à l’activité des syndicats. Elle dispose ainsi qu’aucun travailleur, syndicat ou mandataire d’un syndicat ne peut contraindre quiconque à devenir, s’abstenir de devenir ou rester membre ou cadre d’un syndicat, par l’intimidation, la coercition ou l’instigation. À la faveur des initiatives relatives à la réforme du travail, 203 syndicats du secteur du prêt-à-porter ont été enregistrés par la Direction du travail entre janvier 2013 et juillet 2014.

Article 23

Droit au mariage

Au Bangladesh, le droit au mariage est régi principalement par le droit des personnes, lorsque les parties à un mariage pratiquent la même religion. Le droit législatif s’applique dans les cas où les parties au mariage pratiquent des religions différentes.

Selon le droit islamique, le mariage est un contrat civil entre un homme et une femme ayant atteint l’âge du mariage tel que prescrit par la loi. Selon le droit musulman, si un adulte sain d’esprit ne consent pas à un mariage ou si son consentement est obtenu par la coercition ou la fraude, le mariage est nul. Au Bangladesh, un mariage musulman doit être enregistré. En vertu de la loi de 1872 sur le mariage chrétien, le mariage entre chrétiens ne peut être officialisé qu’en présence de deux témoins, après notification écrite au Ministre du culte (Service des enregistrements) et soumission d’une déclaration attestant l’appartenance religieuse. L’enregistrement du mariage chrétien est obligatoire.

Pour les Hindous, le mariage est régi par le droit personnel hindou. La loi de 1856 sur le remariage des femmes hindoues dispose qu’un mariage contracté entre Hindous ne peut être invalidé, sauf si la femme a été précédemment mariée ou fiancée à un autre homme décédé au moment du remariage. La loi de 1856 sur le remariage des femmes hindoues prévoit l’enregistrement – toutefois facultatif – des mariages hindous.

Au Bangladesh, il n’existe pas de dispositions légales autorisant les mariages interconfessionnels. La loi spéciale de 1872 sur le mariage dispose que le mariage peut être officialisé en vertu de ladite loi entre personnes de confessions religieuses différentes. En vertu de la loi précitée, le mariage peut être officialisé entre personnes dont l’une est de confession chrétienne, hindoue, musulmane, juive, bouddhiste, sikh ou djaïn.

Âge minimum du mariage pour les hommes et les femmes

Le 5 octobre 1998, le Bangladesh a adhéré à la Convention de 1962 sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages. L’âge minimum du mariage au Bangladesh est de 21 ans pour les hommes et de 18 ans pour les femmes. La loi restreignant le mariage des enfants (1929) dispose que quiconque célèbre ou organise un mariage d’enfants est passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’un mois ou d’une amende. Le Gouvernement bangladais s’emploie actuellement à renforcer les dispositions pénales de la loi.

Acquisition de la nationalité par le mariage

La loi permet d’acquérir la nationalité par le mariage avec un citoyen bangladais. La loi sur la citoyenneté (1951) dispose qu’une femme mariée à un citoyen bangladais ou à une personne qui, n’eût été son décès, aurait été citoyen bangladais, peut se faire enregistrer comme citoyenne bangladaise après avoir rempli les formalités nécessaires.

Droit à la dissolution du mariage

La dissolution du mariage est également régie par le droit des personnes des différentes communautés religieuses du Bangladesh. Le droit législatif comporte aussi des dispositions relatives à la dissolution du mariage.

En droit musulman, le mariage peut être dissous par consentement mutuel des conjoints, sans intervention des tribunaux. En outre, une femme musulmane peut obtenir un décret de dissolution du mariage pour certains motifs.

Une femme musulmane peut divorcer d’avec son mari sans le consentement de ce dernier en vertu d’un contrat établi avant ou après le mariage.

La loi de 1869 sur le divorce prévoit la dissolution du mariage pour les personnes de confession chrétienne. Une conjointe ou un conjoint chrétien peut déposer une demande de divorce pour adultère. Ils peuvent aussi faire annuler leur mariage pour d’autres raisons.

Le droit personnel hindou permet à une femme hindoue de vivre séparément de son mari pour certains motifs.

Protection des intérêts des enfants lors de la dissolution du mariage

Lors de la dissolution d’un mariage, le tribunal peut, dans certains cas, décider de faire désigner un tuteur pour les enfants. Le tuteur désigné est tenu de prendre soin, notamment, du bien-être, de la santé et de l’éducation des enfants.

Article 24

Droits de l’enfant dans la Constitution

La Constitution fait expressément référence aux enfants dans deux articles distincts. L’article 17 prévoit l’établissement d’un système d’éducation uniforme, orienté vers les masses et universel et l’instauration de l’éducation gratuite et obligatoire pour tous les enfants. L’article 28 de la Constitution permet au législateur d’adopter des dispositions spéciales en faveur des enfants.

Déclaration de naissance et droit d’avoir un nom

La loi de 2004 relative à la déclaration des naissances et des décès prévoit la déclaration de naissance pour tout enfant né au Bangladesh, quelle que soit sa race, sa couleur, son sexe, sa langue, sa religion, son origine nationale ou sociale, sa fortune ou sa naissance. La déclaration de naissance doit être faite dans les quarante-cinq jours suivant la naissance d’un enfant. La loi précitée prévoit qu’avant la déclaration de naissance l’enfant reçoive un nom.

Droit d’acquérir une nationalité

Tout enfant né au Bangladesh est citoyen bangladais si l’un de ses parents est citoyen bangladais au moment de sa naissance.

Âge de la responsabilité pénale

Le Code pénal de 1860 dispose qu’un enfant de moins de 9 ans n’encourt aucune responsabilité pénale. La responsabilité pénale d’un enfant de plus de 9 ans et de moins de 12 ans est établie en fonction du degré de maturité dont il dispose pour comprendre la nature et les conséquences de son comportement. Un enfant dont la responsabilité pénale est engagée ne peut être condamné à mort, à une peine de réclusion à perpétuité ou même à une peine d’emprisonnement de longue durée.

Droit à l’aide judiciaire

Aux termes de la loi relative à l’enfance (2013), il incombe au juge de l’application des peines d’assurer la représentation juridique de l’enfant, y compris l’aide judiciaire, par l’intermédiaire du Comité d’assistance judiciaire de district. Par ailleurs, aucun tribunal ne doit conduire le procès d’un enfant sans avoir assuré à ce dernier une représentation juridique. Si aucun avocat n’a été désigné pour représenter un enfant, le tribunal pour mineurs désigne un avocat au sein du groupe d’avocats du Comité d’assistance judiciaire de district ou de la Cour suprême pour assurer cette représentation. Si l’avocat désigné pour représenter l’enfant est régulièrement absent du tribunal sans excuse valable ou s’il fait preuve d’une négligence manifeste vis-à-vis de l’affaire, le tribunal pour mineurs peut le relever, traiter son comportement comme une faute professionnelle et le dénoncer auprès du Président de la Commission d’assistance judiciaire de district, de l’Ordre des avocats et du barreau concerné.

Droit d’être promptement jugé

Le tribunal pour mineurs est censé mener à bien un procès dans un délai de trois cent soixante jours à compter de la date de la première comparution d’un enfant. Si le procès ne peut s’achever dans ce délai, le tribunal dispose d’une période de grâce de soixante jours pour mener à bien la procédure. Si le procès ne prend toujours pas fin au terme de la période de prolongation, le tribunal relaxe l’enfant. La procédure engagée pour donner suite à un appel ou procéder à une révision doit s’achever dans un délai de soixante jours à compter de la date d’interjection de l’appel ou de demande de la révision.

Non-recours à la détention avant et pendant le procès

La loi de 2013 relative à l’enfance dispose expressément qu’en attente d’un procès, un enfant doit être mis sous bonne garde, comme mesure de dernier recours, pendant une durée aussi limitée que possible. S’il faut mettre l’enfant sous bonne garde pendant plus longtemps, le tribunal pour mineurs peut ordonner son transfert dans une institution spécialisée située à distance raisonnable du tribunal. La loi relative à l’enfance dispose aussi qu’il ne peut être fait appel à ses dispositions pour procéder à l’arrestation d’un enfant de moins de 9 ans. Aucun enfant ne peut être arrêté ou détenu en vertu d’une loi relative à la détention provisoire. L’agent de police qui procède à l’arrestation d’un enfant doit immédiatement informer la police des mineurs des motifs de l’arrestation et des autres éléments y relatifs. L’enfant doit être conduit dans le foyer d’hébergement le plus proche s’il n’en existe pas sur place. Un enfant reconnu coupable d’une infraction punie de la peine de mort ou d’une peine de réclusion à perpétuité doit être détenu dans un Centre de développement de l’enfance pour une période comprise entre trois ans et dix ans.

Un enfant reconnu coupable d’une infraction qui n’est pas punie de la peine de mort ou d’une peine de réclusion à perpétuité peut être détenu dans un Centre de développement de l’enfance pour une période maximale de trois ans. Un enfant qui n’a pas été accusé de meurtre, de viol, de vol qualifié ou de trafic de drogue peut être libéré dès qu’il atteint l’âge de 18 ans si son comportement, son caractère et sa personnalité présentent des changements encourageants. En revanche, un enfant accusé d’infractions telles que le meurtre, le viol, le vol qualifié ou le trafic de drogue peut être transféré d’un Centre de développement de l’enfance à un établissement pénitentiaire, même avant la fin de son procès, lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans. Si un enfant en situation de conflit avec la loi atteint l’âge de 18 ans avant la fin de son procès, le tribunal pour mineurs peut, à la fin du procès, l’envoyer directement en prison. Le tribunal pour enfants peut ordonner la libération ou la mise à l’épreuve d’un enfant plutôt que sa détention dans un Centre de développement de l’enfance. Le Gouvernement peut aussi libérer un enfant d’un Centre de développement de l’enfance ou d’une institution spécialisée en assortissant ou non la mesure de conditions.

Prévention du travail des enfants

Le 12 mars 2001, le Bangladesh a signé la Convention (no 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, 1999. Le Gouvernement bangladais a pris de nombreuses mesures visant à réduire le travail des enfants. Plus spécifiquement, la loi de 2006 relative au travail interdit l’emploi des enfants de moins de 14 ans et fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi à 14 ans. Toutefois, à titre exceptionnel, la loi de 2006 relative au travail dispose qu’un enfant âgé de 12 ans peut occuper des emplois qui ne compromettent pas son éducation. Le Gouvernement s’est assuré que le travail des enfants était totalement exclu de certains secteurs clés, tels que celui du prêt-à-porter. D’autre part, grâce à ses ressources propres, il met en œuvre des projets qui visent à éliminer le travail des enfants, notamment en scolarisant de nouveau ces derniers.

Mesures de lutte contre la prostitution des enfants

Aux termes de la loi no 182 de 2000 sur la prévention de la cruauté à l’égard des femmes et des enfants, la traite de filles aux fins de prostitution est punie de la peine de mort, d’une peine de réclusion à perpétuité ou d’une peine de réclusion criminelle. La loi de 2008 sur la prévention et la répression de la traite sanctionne la traite de filles aux fins de prostitution.

Droit à l’éducation

Aux termes de la Constitution bangladaise, l’éducation est l’une des nécessités les plus élémentaires. La Constitution dispose également que l’État doit adopter des mesures effectives destinées à établir un système d’éducation uniforme, orienté vers les masses et universel et à instaurer l’éducation gratuite et obligatoire pour tous les enfants aux niveaux prescrits par la loi. La loi de 1990 sur l’enseignement primaire obligatoire dispose que le programme d’enseignement primaire de cinq ans est gratuit dans tous les établissements d’enseignement publics. Le Gouvernement s’emploie actuellement à rendre l’enseignement obligatoire jusqu’au niveau 8, en application de la Politique nationale d’éducation de 2010.

Le Gouvernement a adopté un certain nombre de politiques destinées à garantir l’éducation primaire pour tous les enfants. La Politique nationale d’élimination du travail des enfants (2010) vise à instaurer, à l’échéance de 2016, l’éducation obligatoire et gratuite pour les enfants qui travaillent. Par ailleurs, la Politique nationale relative à l’enfance (2011) vise notamment les objectifs suivants : i) assurer à tous les enfants l’accès à l’enseignement secondaire; ii) dispenser un enseignement général, professionnel et technique de qualité; iii) améliorer le niveau de maîtrise de l’anglais comme langue étrangère aux niveaux primaire et secondaire; iv) interdire toutes les formes de châtiment corporel ou mental dans les établissements d’enseignement; v) assurer l’égalité des chances pour tous dans le domaine de l’accès à l’enseignement supérieur; vi) prendre des initiatives destinées à rehausser la qualité et le niveau de l’enseignement; vii) prendre des mesures en vue d’assurer la disponibilité d’ouvrages, de magazines et de journaux adaptés aux enfants; et viii) assurer la fréquentation régulière des filles dans les établissements d’enseignement.

Article 25

Droit des citoyens de participer aux affaires publiques

La Constitution dispose que tous les pouvoirs de la République appartiennent au peuple et que leur exercice au nom du peuple s’effectue en vertu de la Constitution. Elle déclare que le Bangladesh est une démocratie dans laquelle est garantie la participation du peuple, à tous les niveaux de l’administration, par l’intermédiaire de ses représentants élus.

Du fait des pouvoirs pléniers dont il dispose en matière de législation, le Parlement joue un rôle de premier plan dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Il compte 350 membres élus, chacun, dans une circonscription électorale, au suffrage direct. Depuis 2009, le Parlement a adopté de nombreuses lois relatives aux droits politiques, socioéconomiques et culturels de la population, et notamment des femmes, des enfants, des minorités ethniques, des travailleurs et des personnes socialement marginalisées. Ces textes de loi visent à ce que le Bangladesh s’acquitte mieux de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme.

Système électoral

La Constitution elle-même précise comme suit les conditions à remplir pour être inscrit comme électeur aux fins de l’élection des membres du Parlement : a) être de nationalité bangladaise; b) être âgé de 18 ans révolus; c) ne pas avoir été déclaré déficient mental par un tribunal compétent; d) résider légalement dans la circonscription concernée; et e) ne pas avoir été condamné pour une infraction visée par l’Ordonnance de 1972 relative aux collaborateurs bangladais. Selon la Constitution, il incombe à la Commission électorale d’établir une liste électorale pour chaque circonscription aux fins de l’élection des membres du Parlement. La Constitution interdit l’établissement de listes électorales en fonction de la religion, de la race, de la caste ou du sexe.

Par ailleurs, la loi de 2009 sur les listes électorales dispose qu’une personne détenue est censée résider dans la circonscription électorale où elle aurait été résidente si elle n’était pas détenue. Les détenus qui souhaitent voter peuvent s’adresser au Directeur du bureau du scrutin de la circonscription concernée.

Le 1er janvier 2015, le Bangladesh comptait 96 198 652 électeurs inscrits, dont 48 451 642 hommes et 47 747 010 femmes, soit un ratio hommes/femmes de 50,37-49,63. Le pourcentage des électeurs qui ont pris part aux élections a été de 87,13 % pour la neuvième élection parlementaire et de 40,04 % pour la dixième élection parlementaire.

Droit d’être élu au Parlement

Tout citoyen âgé de 25 ans peut se présenter aux élections parlementaires, sauf disqualification pour les motifs suivants : a) être déclaré mentalement déficient par un tribunal compétent; b) être failli non réhabilité; c) acquérir la nationalité d’un pays étranger, ou déclarer ou admettre son allégeance à un pays étranger; d) avoir été condamné, pour avoir été reconnu coupable d’une infraction pénale impliquant une turpitude morale, à une peine d’emprisonnement d’une durée minimale de deux ans arrivée à terme cinq ans plus tôt; e) avoir été condamné pour une infraction visée par l’Ordonnance de 1972 relative aux collaborateurs bangladais; f) exercer, au service de la République, une charge rétribuée n’entrant pas dans la catégorie des charges qui, au regard de la loi, ne disqualifient pas leurs titulaires; ou g) être disqualifié pour l’élection concernée par un texte de loi.

Droit de prendre part à la gouvernance des affaires publiques

Au Bangladesh, les membres de l’exécutif gouvernemental sont choisis par le Parlement et en son sein. Le Président, qui est le chef de l’État, est élu par le Parlement. La Constitution confère le pouvoir exécutif au Premier Ministre. Le Premier Ministre est membre du parlement et nomme, essentiellement au sein du Parlement, les autres ministres qui, ensemble, forment le gouvernement et répondent collectivement de leurs actions devant le Parlement. Les citoyens bangladais participent ainsi à la gestion des affaires publiques par l’intermédiaire de leurs représentants élus.

Mise en place des administrations locales

Outre le Parlement, la Constitution prévoit la mise en place des administrations locales qui sont chargées, notamment, d’administrer le travail des agents publics, de maintenir l’ordre public, ainsi que d’élaborer et de mettre en œuvre des plans relatifs aux services publics et au développement économique. La Constitution dispose que ces administrations locales doivent être constituées d’élus. Le Bangladesh estime qu’un système d’administration locale efficace joue un rôle essentiel dans le développement au niveau local.

Conformément à la Constitution, un certain nombre de lois ont été adoptées aux fins de la mise en place d’administrations locales à différents niveaux. Il s’agit notamment des lois suivantes : la loi de 2009 relative à l’administration locale (conseil municipal); la loi de 2009 relative à l’administration locale (Pourashavas); et la loi de 2009 relative à l’administration locale (Union Parishad). Ces administrations locales sont gérées par les représentants élus du peuple.

Entre 2009 et 2014, il a été procédé à l’élection de 57 373 présidents et membres dans 4 421 conseils de l’Union, 1 446 présidents et vice-présidents dans 482 Upazillas, ainsi que 9 maires et 414 conseillers dans 9 conseils municipaux. Entre 2009 et 2012, 3 782 maires et conseillers ont été élus dans 282 municipalités. En 2014, la Commission électorale a organisé des élections pour 482 conseils d’Upazilla (sous-district).

Article 26

Égalité devant la loi

La non-discrimination et la protection égale de la loi constituent les principes de base de la Constitution bangladaise. L’article 27 de la Constitution dispose que tous les citoyens sont égaux devant la loi et jouissent d’une même protection en droit. L’article 31 de la Constitution dispose que l’ensemble des citoyens et des personnes résidant au Bangladesh doivent jouir de la protection de la loi, particulièrement en ce qui concerne la vie, la liberté, l’intégrité physique, la réputation et les biens. Les droits visés aux articles 27 et 31 sont considérés comme des droits fondamentaux justiciables. L’article 29 de la Constitution dispose que l’égalité des chances doit être garantie à tous les citoyens en ce qui concerne l’emploi ou une fonction au service de la République.

Interdiction de la discrimination fondée sur la race et le sexe

Le Bangladesh a adhéré à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) le 11 juin 1979. La Constitution intègre à la fois des dispositions générales et des dispositions particulières relatives à la non-discrimination. L’article 28 de la Constitution énonce, d’une manière générale, le principe de la non-discrimination en disposant qu’aucun citoyen ne sera, pour des raisons fondées uniquement sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance, frappé d’incapacité, d’empêchement, de restriction ou assujetti à une condition quelconque s’agissant de l’accès à tout lieu de récréation ou de repos public, ou de l’admission dans un établissement d’enseignement. Par ailleurs, aucun citoyen ne peut, pour des raisons fondées uniquement sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance, être écarté d’un emploi ou d’une fonction au service de la République ou faire l’objet d’une discrimination dans ce domaine.

Au Bangladesh, la protection égale de la loi signifie que des personnes se trouvant dans des situations analogues seront traitées de la même manière et que l’octroi de privilèges ou l’attribution de la responsabilité ne donneront lieu à aucune discrimination. La Constitution interdit les mesures législatives catégorielles mais autorise la dérogation raisonnable pour les besoins de la législation. La Constitution autorise aussi la discrimination positive destinée à promouvoir les catégories les plus défavorisées de la société. Par exemple, l’article 28 de la Constitution dispose que le fait, pour le Gouvernement, de prendre des dispositions spéciales en faveur des femmes et des enfants ou en vue de la promotion d’un groupe de citoyens défavorisés est admissible.

Groupes socialement marginalisés

Le Gouvernement a pris des initiatives visant à protéger diverses catégories marginalisées de la population (Dalits, Harijans) contre la discrimination et la stigmatisation. Le Cabinet du Premier Ministre a ordonné aux autorités concernées de réserver à ces catégories un quota minimum de 80 % des postes spéciaux dans l’administration et les organismes autonomes et privés et un quota spécial dans les établissements d’enseignement. Ils ont également été inclus dans le Programme de protection sociale et le programme de logements gratuits destinés aux groupes vulnérables. Afin de lutter contre la discrimination sociale dont sont victimes les catégories défavorisées de la société, la Commission des lois a élaboré un projet de loi contre la discrimination, dont le Gouvernement poursuit l’examen.

En 2012/13, le Gouvernement a alloué 167,5 millions detaka au Ministère de la protection sociale en vue de promouvoir la protection des hijra’s, des gitans et autres. Il s’emploie, en coopération avec les ONG, à sensibiliser la population majoritaire aux droits des groupes sociaux marginalisés.

Article 27

Droit des minorités de jouir de leur culture

La Constitution bangladaise prescrit l’adoption des mesures de discrimination positive nécessaires à la défense des droits culturels, linguistiques et autres droits connexes des communautés minoritaires. Elle dispose à cet égard que des mesures destinées à préserver les traditions et le patrimoine culturel de la population, ainsi qu’à promouvoir et à améliorer la langue, la littérature et les arts nationaux doivent être prises, de manière à ce que toutes les catégories de la population puissent participer à l’enrichissement de la culture nationale.

La Constitution bangladaise fait obligation au Gouvernement de prendre des mesures destinées à protéger et à promouvoir la culture et les traditions locales uniques des tribus, des races minoritaires, des sectes et des communautés ethniques. Le Parlement a adopté la loi sur les institutions culturelles des petites ethnies (2010), qui vise à préserver et à promouvoir les cultures des minorités ethniques. À ce jour, trois institutions culturelles de ce type ont été mises en place dans le pays.

La Politique nationale de l’enfance (2011) dispose que le droit au développement des enfants appartenant aux groupes ethniques minoritaires sera garanti et que des mesures seront prises pour préserver et promouvoir leurs traditions et leur culture.

Droit des minorités de professer et de pratiquer leurs propres religions

Le Bangladesh est un pays où vivent des communautés ethniques et religieuses diverses. La Constitution de la République populaire du Bangladesh garantit l’égalité pour tous les citoyens bangladais. Elle garantit le droit de chaque communauté ou confession religieuse de créer, d’entretenir et d’administrer ses propres institutions religieuses.

Droit des minorités d’utiliser leurs langues

La politique nationale de l’éducation (2010) prévoit des initiatives destinées à dispenser l’enseignement aux enfants des minorités ethniques dans leur propre langue. Le Gouvernement a entrepris d’enseigner aux enfants des minorités ethniques leur langue maternelle dans les écoles, mesure qui sera transposée à une plus grande échelle à partir de 2016. Aucun enfant fréquentant un établissement d’enseignement n’est tenu d’y recevoir une instruction religieuse, d’y participer à des cérémonies religieuses ou de fréquenter un lieu de culte si cette instruction, cette cérémonie ou ce culte se rapporte à une religion autre que la sienne.

Dans le cadre d’un projet visant à promouvoir le développement et un climat de confiance dans la région des monts de Chittagong (Promotion of Development and confidence Building in the Chittagong Hill Tracts), 8 380 élèves ont fréquenté des établissements d’enseignement primaire et 2 299 des établissements d’enseignement préscolaire, dans un système d’éducation multilingue. Le taux de scolarisation net a progressé pour atteindre 90 % en 2011. Afin de faciliter l’éducation secondaire de ces élèves, 4 internats ont été créés entre 2009 et 2013. À ce jour, 810 élèves ont achevé leur éducation dans ces écoles. Des quotas leur sont aussi réservés dans les établissements d’enseignement supérieur.

Droit des minorités de participer à la gestion des affaires publiques

La Constitution garantit l’égalité des chances pour tous les citoyens en ce qui concerne l’emploi ou une fonction au service de la République. Aucun citoyen ne peut faire l’objet de discrimination ou être écarté d’un emploi ou d’une fonction au service de la République pour des raisons fondées uniquement sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance. En outre, la Constitution dispose que rien n’empêche l’État : a) de prendre des dispositions spéciales en faveur de groupes défavorisés de la société, de manière à assurer leur représentation adéquate dans les emplois de l’État; b) de donner effet à une loi qui prévoit de réserver les nominations dans une institution religieuse ou confessionnelle à des personnes appartenant à cette religion ou confession; et c) de réserver aux membres d’un des sexes une catégorie d’emplois ou de fonctions du fait que cet emploi ou cette fonction est considéré, de par sa nature, comme ne convenant pas aux membres du sexe opposé.

Dans le souci d’accroître les possibilités d’emploi pour les groupes ethniques minoritaires, le Gouvernement a alloué à ces derniers un quota de 5 % dans les emplois du secteur public.

Mise en œuvre de l’Accord de paix des monts de Chittagong

En vue d’instaurer la paix, la stabilité et le développement dans les trois districts des monts de Chittagong, le Gouvernement a signé l’Accord des monts de Chittagong de 1997 avec le Parbattya Chattagram Janasanghati Shamity, représentant tous les citoyens de la région. Le Gouvernement demeure fermement résolu à accélérer la mise en œuvre de l’accord. À cet effet, le Comité de surveillance de la mise en œuvre de l’Accord a été reconstitué en 2009; il est présidé par le Vice-Président du Parlement. Le Conseil régional des monts de Chittagong, les trois Conseils de district des collines et le Conseil de développement de la région collaborent pour coordonner diverses activités de développement dans la région. Le Ministère chargé des affaires des monts de Chittagong a été créé en 1998, à la suite de la conclusion de l’Accord. En tout, 128 364 familles de réfugiés ont été identifiées et 64 612 réfugiés ont pu être réintégrés au lendemain de la signature de l’Accord.

À ce jour, 48 des 72 clauses que compte l’Accord ont été exécutées, 15 l’ont été partiellement et 9 sont toujours en cours d’exécution. À cette date, sur les 32 départements prévus dans le mandat, 30 ont été transférés aux trois Conseils de district des monts de Chittagong. Le démantèlement de 238 camps militaires a été mené à bien. Le gouvernement actuel a pris l’initiative de réviser et de modifier la loi sur la résolution de la Commission foncière de 2001, en consultation avec le Conseil régional des monts de Chittagong. Trois mille cinq cents centres communautaires ont été créés pour offrir des services d’enseignement, de soins de santé et d’assainissement, y compris dans des zones reculées et difficiles d’accès.

Observations finales

Figurant parmi les pays les moins avancés, le Bangladesh se heurte à certaines difficultés structurelles et systémiques qui constituent des obstacles persistants à un plein exercice de tous les droits de l’homme par l’ensemble de sa population. Parmi les difficultés majeures figurent : la pauvreté et l’inégalité des revenus; le manque de ressources; le déficit de capacités; l’écart entre les priorités nationales et les politiques appliquées par les donateurs; les incidences des changements climatiques; les attitudes socioculturelles; le manque de sensibilisation aux droits de l’homme; la protection inadéquate des travailleurs migrants; et les carences dans l’application des lois. Face à ces difficultés, le Bangladesh continue de concrétiser progressivement les aspirations de sa population en matière de droits de l’homme, plus particulièrement en ce qui concerne les libertés civiles et l’édification d’une société davantage pluraliste et ouverte à tous.

Dans cette perspective, le Bangladesh demeure résolu à renforcer et à actualiser ses lois d’habilitation, dans le souci de se conformer aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Il reste également déterminé à renforcer davantage les institutions chargées de promouvoir les droits de l’homme, la démocratie, la bonne gouvernance et l’état de droit. Dans le cadre de ce processus, le Gouvernement entretient avec les organisations non gouvernementales, les organisations de la société civile et le secteur privé un partenariat qui vise à améliorer continuellement le régime des droits de l’homme.

Le présent rapport s’emploie à rendre compte de quelques-unes des tendances récentes et marquantes qui caractérisent la promotion de l’exercice des droits civils et politiques, y compris des libertés et des droits fondamentaux. Dans ce domaine, le Bangladesh s’inspire de sa Constitution, qui synthétise la problématique des droits civils et politiques inscrits dans le Pacte. Il s’est résolument attaché à promouvoir les droits sociaux, économiques et culturels, en s’appuyant sur un programme de développement socioéconomique favorable aux populations et notamment aux pauvres. À mesure qu’il continue d’enregistrer d’importants progrès socioéconomiques, le Bangladesh espère consolider davantage, d’une part, sa démocratie parlementaire pluraliste et dynamique et, d’autre part, sa société multiconfessionnelle, multiethnique et multiculturelle.