Conseil économique et social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/MLT/1 24 juin 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession26‑30 mai 2003

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du

rapport initial de Malte concernant les droits visés aux articles 1 er  à 15 du

Pacte international relatif

aux droits économiques, sociaux et culturels

(E/1990/5/Add.58)

I. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS

GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Cadre juridique général

1.Fournir des renseignements détaillés sur la place du Pacte dans l’ordre juridique interne et préciser si les dispositions du Pacte peuvent être invoquées devant les tribunaux.

2.Donner un aperçu général des mesures prises par l’État partie en matière d’éducation et de sensibilisation aux droits de l’homme, en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels de tous les citoyens maltais, notamment en directiondes fonctionnaires et des magistrats.

Article 2: N on - discrimination

3.Fournir des renseignements statistiques plus détaillés sur la population, ventilées par âge et par sexe.

4.Indiquer si les étrangers résidant officiellement dans le pays jouissent des droits économiques, sociaux et culturels au même titre que les nationaux. Fournir également des informations sur la situation des travailleurs sans papiers et des demandeurs d’asile présents sur le territoire de l’État partie.

5.Expliquer les principales raisons pour lesquelles les femmes maltaises sont largement sous‑représentées dans les postes publics ainsi qu’au sommet de la hiérarchie, tant dans la fonction publique que dans le secteur privé (par. 27 du rapport).

6.Donner des informations sur l’application de l’ordonnance de 1974 relative à l’égalité des salaires (Parity of Wages National Standard Order ) mentionnée au paragraphe 30 et indiquer si des disparités manifestes subsistent entre les hommes et les femmes en matière de rémunération, en dépit du principe une rémunération égale pour un travail de valeur égale consacré par l’article7 du Pacte.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS

SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6: le droit au travail

7.Exposer les principales raisons pour lesquelles le taux d’activité des femmes représente moins de la moitié de celui des hommes (par. 51) alors que leur degré d’instructionest généralement supérieur à celui des hommes (par. 40).

8.Auparagraphe 102, il est indiqué que le Gouvernement a introduit un élément de flexibilité dans la fonction publique, notamment la réduction du temps de travail et le congé sans solde pour raison familialepour les travailleurs à plein temps. Exposer les éventuelles répercussions de ces mesures sur les revenus des travailleurs.

9.Exposer les critères employés pour déterminer le salaire minimum des travailleurs à plein tempset des travailleurs à temps partiel; fournir des données statistiques sur l’évolution de ces salaires par rapport à l’évolution du coût de la vie au cours de la dernière décennie.

Article 7: D roit de jouir de conditions de travail justes et favorables

10.Expliquer pourquoi des disparités salariales persistent malgré les dispositions constitutionnelles et diverses dispositions légales consacrant le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale (par. 30 et 128) et pourquoi elles n’ont fait l’objet d’aucune procédure devant les tribunaux (par. 125).

11.Donner des informations sur l’application effective des dispositions de l’article 4 de la loi visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes (par. 149).

Article 8: D roit de former des syndicats et de s ’ affilier à un syndicat

12.Fournir des données statistiques sur le nombre de grèves, leur durée et le nombre de syndicats concernés pour la période 1998-2002.

Article 9: D roit à la sécurité sociale

13.Fournir des données statistiques sur l’étendue de la couverture des différents régimes de sécurité sociale mentionnés dans le paragraphe 211 du rapport.

Article 10: P rotection accordée à la famille

14.Donner des informations sur les mesures législatives ou autres de protection et d’assistance en faveur des victimes de violence familiale.

15.La question de la maltraitance à enfant est abordée au paragraphe 370, dans lequel ne figurent toutefois ni données ni renseignements spécifiques à ce sujet. Fournir des données et autres informations spécifiques, notamment sur les procédures pénales engagées en la matière.

16.Commenter et expliquer les éventuelles différences entre mères mariées et mères célibataires, s’agissant en particulier de la protection de la maternité(par.400 à 411).

Article 11: D roit à un niveau de vie suffisant

17.Fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les problèmes liés àl’expulsion domiciliaire et les mesures de protection juridique dont peuvent bénéficier les personnes ayant eu à souffrir de ces mesures.

18.Donner des informations sur le nombre de personnes dont la situation s’est aggravée durant la période 1992-2002 du fait de la mise en œuvre des programmes d’aménagement urbain et sur les moyens utilisés pour remédier à leur situation, notamment les régimes d’indemnisation.

Article 12: D roit à la santé

19.Fournir des informations, y compris si possible des données statistiques, sur la question de l’avortement dans l’État partie.

20.Donner des informations statistiques sur l’incidence des maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH-sida.

21.Fournir des informations plus détaillées sur la situation des personnes atteintes de maladie mentale et indiquer, notamment, qui assure leur prise en charge.

Article 13: D roit à l ’ éducation

22.Fournir des informations plus détaillées sur les subventions versées par l’État partie aux écoles privées autres que celles administrées par l’Église.

23.Quelles mesures ont été prises par l’État partie pour veiller à ce que la qualité de l’enseignement, ainsi que les conditions de travail des enseignants, notamment leurs salaires, soient identiques dans les écoles publiques et les écoles privées.

24.Fournir des données statistiques sur l’abandon scolaire dans les différents degrés d’enseignement et les différentes catégories d’école au cours des cinq dernières années.

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