Comité des droits de l’homme
Liste de points concernant le cinquième rapport périodique du Rwanda*
Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)
1.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et de l’information contenue dans le cinquième rapport périodique de l’État Partie, expliquer comment l’État Partie veille à ce que la législation nationale, en particulier les lois organiques, soit conforme aux dispositions du Pacte. Quelles mesures ont été prises pour promouvoir l’application des dispositions du Pacte par les juridictions nationales ? Fournir des renseignements plus précis sur les mesures prises pour diffuser le Pacte, y compris les informations et les formations destinées aux juges, aux procureurs, aux avocats et aux responsables de l’application des lois, et les mesures de sensibilisation de la population en général, y compris des exemples démontrant l’impact des activités de formation et de sensibilisation. Informer le Comité des mesures prises pour formaliser le mécanisme national d’application, d’établissement de rapports et de suivi, au sein du cadre juridique ou politique.
2.Comment l’État Partie fait-il en sorte que les personnes aient connaissance des voies de recours en cas de violation de droits protégés par le Pacte et y aient accès ? Donner des renseignements sur les éléments pris en compte et le calendrier prévu pour la ratification du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte ainsi que pour le renouvellement de la déclaration faite en application de l’article 34 (par. 6) du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une cour africaine des droits de l’homme et des peuples, par laquelle l’État Partie accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes qui sont directement introduites par des particuliers ou des organisations non gouvernementales dotées du statut d’observateur.
Institution nationale des droits de l’homme (art. 2)
3.Informer le Comité des mesures prises pour que la Commission nationale des droits de l’homme puisse s’acquitter pleinement, efficacement et en toute transparence de son mandat, y compris de son mandat en tant que mécanisme national de prévention. En particulier, indiquer si des ressources suffisantes ont été allouées pour que les services de la Commission soient largement accessibles, en particulier moyennant la création de bureaux régionaux. Préciser si la Commission doit obtenir l’autorisation du Bureau du Premier Ministre avant d’entreprendre un voyage à l’étranger dans le cadre d’une mission officielle et si le personnel de la Commission bénéficie de l’immunité fonctionnelle. Préciser dans quelle mesure les organisations de la société civile sont formellement consultées dans le cadre de l’examen des candidatures et de la sélection et nomination des commissaires et participent à ces procédures. Commenter les préoccupations exprimées selon lesquelles la Commission ne traite pas toutes les allégations de violations des droits de l’homme commises par des agents publics, notamment les forces de l’ordre et les services de sécurité, et ne collabore pas suffisamment avec les autorités nationales et les parties concernées.
Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 3)
4.Informer le Comité des mesures prises pour lutter contre les inégalités et la discrimination intersectionnelle, en particulier sur le marché du travail, auxquelles sont confrontées les femmes handicapées, les femmes vivant en milieu rural, les femmes twa et les femmes réfugiées. Donner des renseignements sur les institutions nationales chargées de l’autonomisation des femmes et des filles à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie, tant dans les zones rurales qu’en milieu urbain.
Violence à l’égard des femmes et violence fondée sur le genre (art. 3, 6, 7 et 26)
5.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et du rapport de l’État Partie, indiquer le nombre de plaintes concernant des violences à l’égard de femmes, y compris la violence domestique, déposées et enregistrées pendant la période à l’examen, et donner des informations sur les enquêtes menées à leur sujet, les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées contre les auteurs et les peines qui leur ont été infligées, ainsi que la réparation accordée aux victimes. Informer le Comité des mesures prises pour étendre la portée des ordonnances de protection au-delà du conjoint, et décrire les projets visant à multiplier les centres et les services destinés aux victimes de violence domestique partout dans le pays. Quelles mesures ont été prises pour augmenter et faciliter les signalements d’atteintes sexuelles et pour combattre la peur, la stigmatisation sociale, le manque de sensibilisation et la pression familiale, tout spécialement lorsque les victimes sont des adolescentes enceintes ? Quelles mesures ont été prises pour augmenter le taux d’accès à l’aide juridique et améliorer le suivi des services judiciaires ?
Violence et discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (art. 3, 6, 7 et 26)
6.Quelles mesures ont été prises pour lutter contre la violence et la discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, tant sur le plan juridique que dans la pratique, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la famille, de la vie communautaire et des affaires juridiques et politiques ? Commenter les informations selon lesquelles des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes seraient victimes de détention arbitraire pour « comportement déviant » présumé, notamment dans des centres de transit non officiels. Quelles mesures ont été prises pour que les agents des forces de l’ordre soient adéquatement formés et s’abstiennent de toute violence et de tout traitement discriminatoire à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes et de toute arrestation arbitraire de ces personnes ?
Détention illégale et allégations de torture et de mauvais traitements (art. 7, 9 et 14)
7.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, du rapport de l’État Partie et du rapport de suivi du Comité, décrire les mesures prises pour qu’un suspect ne soit jamais détenu plus de quarante-huit heures avant d’être présenté à un juge. Quelles mesures ont été prises pour réduire la détention provisoire, notamment par l’emploi de mesures non privatives de liberté telles que les travaux d’intérêt général, la libération conditionnelle et l’assignation à résidence, en particulier pour les infractions mineures ? Donner des renseignements sur les plaintes concernant une détention illégale, l’emploi de lieux de détention non officiels ou informels, des actes de torture ou de mauvais traitements, déposées et enregistrées au cours de la période à l’examen, et sur les enquêtes menées à leur sujet, les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées contre les auteurs et les peines qui leur ont été infligées, et la réparation accordée aux victimes. Fournir des renseignements sur un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les allégations de torture et de mauvais traitements.
Droit à la vie (art. 6)
8.Informer le Comité des mesures prises pour combattre et prévenir les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires et faire en sorte que des enquêtes indépendantes soient menées en toute transparence sur toutes les allégations de disparitions forcées, y compris celle du poète Innocent Bahati, et sur toutes les allégations d’exécutions extrajudiciaires, y compris celle de l’avocat Donat Mutunzi. Commenter les informations selon lesquelles des dissidents rwandais vivant à l’étranger ainsi que les membres de leur famille restés au Rwanda auraient été victimes de menaces, d’agressions et de harcèlement, et des agents rwandais seraient impliqués dans certains assassinats ou tentatives d’assassinat très médiatisés visant des détracteurs en exil. Donner des renseignements sur l’état d’avancement et les résultats des enquêtes menées dans ces affaires, notamment en ce qui concerne les déclarations de culpabilité prononcées contre les auteurs des faits, les peines qui leur ont été infligées et les mesures de réparation accordées aux victimes.
Violations des droits de l’homme commises dans le passé (art. 2, 6 et 7)
9.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et du rapport de l’État Partie, fournir des renseignements plus précis concernant toute enquête menée sur des violations du Pacte qui auraient été commises par l’armée rwandaise en République démocratique du Congo en 1994.
Coopération avec des groupes armés (art. 2, 6 et 7)
10.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et du rapport de l’État Partie, commenter les informations selon lesquelles le groupe armé M23 enrôle de force des personnes − y compris des enfants − dans le conflit armé, et les forces armées rwandaises soutiennent ces enrôlements et y participent. Commenter les informations, y compris celles provenant de mécanismes des Nations Unies, selon lesquelles le Rwanda soutient militairement, logistiquement ou de toute autre manière le groupe armé M23, qui serait responsable d’exécutions sommaires, de violences sexuelles, de pillages et de déplacements forcés de population. Des enquêtes ont-elles été menées à leur terme ou sont-elles en cours, sur une possible implication de membres des forces armées rwandaises dans des violations du droit international des droits de l’homme ou du droit international humanitaire commises dans le cadre du conflit en République démocratique du Congo ?
Demandeurs d’asile et détention liée à l’immigration (art. 7, 9, 10 et 13)
11.Compte tenu du rapport de l’État Partie, préciser en quoi la possibilité d’expulser des personnes dont le statut de réfugié a été révoqué dans l’intérêt de la sécurité nationale et de l’ordre public garantit le respect du principe de non-refoulement. Donner des renseignements, ventilés par âge, sexe, et nationalité ou origine (ou les deux), sur le nombre de migrants placés en détention administrative pour des infractions à la législation sur l’immigration, et sur le lieu, la durée moyenne et les conditions de leur détention. Donner des renseignements sur tous accords bilatéraux de coopération sur des questions d’asile et de migration qui ont été conclus ou qui sont prévus et sur leur compatibilité avec le Pacte.
Détention arbitraire de personnes, y compris d’enfants, pour vagabondage (art. 2, 7, 9, 10, 14 et 24)
12.Commenter les informations selon lesquelles, conformément à une loi adoptée en 2017, toute personne présentant des « comportements déviants », tels que l’usage de drogues, la mendicité, le vagabondage ou le commerce de rue informel, peut être placée en centre de transit pour une durée pouvant aller jusqu’à deux mois, sans autre justification ni contrôle juridique. Commenter les informations selon lesquelles des enfants en situation de rue sont arbitrairement détenus au centre de transit de Gikondo, qui fonctionne comme un centre de détention de facto, et selon lesquelles les enfants détenus sont sous-alimentés, battus et détenus dans des pièces surpeuplées et insalubres, en dehors de tout contrôle judiciaire et de toute procédure régulière.
Conditions carcérales (art. 10)
13.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et du rapport de l’État Partie, donner des renseignements sur le taux de population carcérale et sur l’effet des mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale, y compris le recours à des mesures de substitution à la détention. Informer le Comité des mesures concrètes prises pour améliorer les conditions de vie dans tous les établissements pénitentiaires, notamment en ce qui concerne l’accès à une literie propre et adéquate, à l’eau, à la nourriture, à des installations sanitaires, à des soins médicaux et à des programmes de réinsertion, en particulier pour les femmes et les personnes handicapées. Donner des renseignements sur la séparation entre détenus enfants et détenus adultes et entre détenus prévenus et détenus condamnés. Quelles mesures ont été prises pour résorber les retards judiciaires et garantir le règlement rapide des affaires pénales afin de réduire la durée souvent longue de la détention provisoire ?
Indépendance de la justice, procès équitable et tribunaux militaires (art. 14)
14.Préciser les mesures prises pour renforcer l’indépendance de la magistrature et empêcher toute influence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire. Donner au Comité des renseignements sur l’application de la politique relative à l’aide juridictionnelle, notamment la création d’un fonds d’aide juridictionnelle, et sur les critères d’accès à ces services. Quelles mesures ont été prises pour garantir que les tribunaux militaires ne jugent pas des civils ?
Surveillance et interception des communications (art. 17)
15.Indiquer quelles garanties, telles que le contrôle judiciaire, des mécanismes de recours et des mesures de transparence, encadrent, notamment au titre de la loi sur la protection des données personnelles et de la vie privée (loi no 058/2021), la surveillance et l’interception de communications par les pouvoirs publics.
Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 2, 18, 23, 24, 26 et 27)
16.Informer le Comité des mesures prises pour rendre la loi sur l’organisation et le fonctionnement des organisations confessionnelles (loi no72/2018) − qui a institué le Conseil de gouvernance du Rwanda et fixé les conditions d’enregistrement des organisations confessionnelles − conforme au Pacte. Indiquer si le droit à l’objection de conscience au service militaire est garanti en droit et respecté dans la pratique, et préciser quelles règles régissent le service de remplacement. Donner des renseignements plus précis sur la réforme juridique concernant l’exercice de la liberté de conscience et de religion des Témoins de Jéhovah et commenter les allégations selon lesquelles des Témoins de Jéhovah auraient été arbitrairement détenus pour avoir refusé de participer aux patrouilles armées de nuit.
Liberté d’expression (art. 9, 14 et 19)
17.Compte tenu du rapport de suivi du Comité, donner des renseignements sur l’état d’avancement de la révision de la politique des médias de 2011, en particulier en ce qui concerne le renforcement de la protection des journalistes. Informer le Comité des mesures qui ont été prises pour réviser ou abroger les dispositions du Code pénal et de la loi sur la cybercriminalité qui permettent des restrictions arbitraires à la liberté d’expression et à la liberté de la presse. Quelles garanties sont en place pour éviter que les dispositions légales interdisant la diffusion de fausses informations ou de propagande nuisible dans l’intention de susciter un mécontentement à l’égard du Gouvernement ne soient utilisées pour dissuader la critique publique, réduire au silence les dissidents politiques et restreindre le journalisme d’investigation ? Quelles mesures ont été prises pour réviser les lois restrictives sur les médias et garantir l’indépendance du journalisme ? Commenter les informations concernant des actes de harcèlement contre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, dont Théoneste Nsengimana et Dieudonné Niyonsenga, et indiquer les mesures prises pour prévenir et combattre ce type de harcèlement.
18.Commenter les informations selon lesquelles des contenus en ligne jugés critiques à l’égard du Gouvernement feraient l’objet d’une surveillance en ligne et seraient censurés, et le blocage de sites Web et de plateformes en ligne aurait été décidé de manière non transparente et en dehors de toute procédure juridique claire. Donner des renseignements sur les enquêtes menées au sujet de ces allégations et sur les mesures prises pour que les journalistes, les blogueurs et les défenseurs des droits de l’homme puissent exercer leurs activités librement et sans craindre d’intimidations ou de représailles.
Liberté de réunion pacifique et d’association (art. 19, 21 et 22)
19.Indiquer les mesures prises pour mettre la loi no 058/2024 du 20 juin 2024, qui régit les organisations non gouvernementales (ONG) en conformité avec le Pacte, notamment en permettant aux ONG de contester un refus d’enregistrement et de préserver leur indépendance opérationnelle par la gestion de leurs propres actifs et le choix de leurs dirigeants. Indiquer dans quelle mesure la loi sur les manifestations et les rassemblements publics est compatible avec le Pacte, en particulier les dispositions selon lesquelles les autorités doivent être informées trente jours à l’avance et les manifestation ne peuvent avoir lieu qu’après qu’une autorisation écrite a été reçue. Commenter les allégations selon lesquelles la police disperse des manifestations par la force.
Participation à la vie politique (art. 25)
20.Commenter les allégations selon lesquelles la participation politique est soumise à des restrictions, comme les obstacles auxquels se heurtent les partis politiques pour s’enregistrer et fonctionner librement, et celles selon lesquelles les candidats de l’opposition auraient fait l’objet de répression, de poursuites pénales et d’agressions physiques, notamment lors des élections de 2024. Quelles mesures concrètes l’État Partie a-t-il prises pour que les élections soient libres et régulières et que tous les citoyens puissent y participer sans crainte ? Donner des renseignements sur les mesures prises pour que les partis d’opposition, les candidats indépendants et les acteurs de la société civile puissent participer librement aux processus politiques, sans faire l’objet d’intimidations ni de restrictions injustifiées.
Droits des peuples autochtones (art. 1er et 27)
21.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et du rapport de l’État Partie, décrire les mesures prises pour que soient respectés l’autodétermination et les autres droits des peuples autochtones, notamment la communauté Twa, en ce qui concerne leurs terres ancestrales et les ressources naturelles, la préservation de leurs pratiques et croyances spirituelles, leurs expressions culturelles et l’accès à la justice et aux voies de recours en cas de violation de leurs droits. Quelles mesures ont été prises pour que les Twa et les autres peuples autochtones soient adéquatement représentés dans les instances et processus décisionnels, et consultés aux fins de leur consentement libre, préalable et éclairé sur toutes les mesures qui les concernent ?