Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/2004/SR.5 * 5 mai 2004 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente-deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE) *

DE LA 5e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,

le mercredi 28 avril 2004, à 10 heures

Président: M. RIEDEL (Vice‑Président)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Rapport initial de la Lituanie (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la Lituanie ((E/1990/5/Add.55); liste des points à traiter (E/C.12/Q/LIT/1); profil de pays (E/C.12/CA/LIT/1, en anglais seulement); réponses écrites à la liste des points à traiter (HR/CESCR/NONE/2003/10)) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation lituanienne reprend place à la table du Comité.

Articles 10 à 15 (suite)

2.Le PRÉSIDENT invite la délégation lituanienne à répondre aux questions posées à la séance précédente.

3.M. ŠADŽIUS (Lituanie) indique que le bureau du Médiateur pour l’égalité des chances entre hommes et femmes dispose d’une équipe de 10 personnes et est doté d’un budget de 480 000 LTL, soit environ 160 000 dollars des États-Unis. En quatre ans, il a examiné 450 recours, dont 80 % ont abouti à l’adoption de mesures administratives ou à la saisine des tribunaux compétents. Les statistiques pour la période 2000‑2001 montrent que 58 % des recours ont été formés par des hommes. Le bureau du Médiateur coopère étroitement avec les organisations gouvernementales (ONG) et l’Inspection du travail, qui lui transmet une partie des recours qu’elle‑même reçoit.

4.Mme PETRIKIENĖ (Lituanie), répondant à une question sur les droits des demandeurs d’asile, dit qu’une nouvelle loi, aux dispositions plus souples que la loi actuelle sur le statut des réfugiés, devrait entrer en vigueur d’ici deux semaines. Entre autres dispositions, cette loi consacrera la réduction de six à trois mois de la durée de la procédure d’examen des demandes d’asile et précisera le statut des mineurs non accompagnés ainsi que les modalités de l’intégration sociale des réfugiés. Conformément à la loi en vigueur, les demandeurs d’asile (au nombre de 644 en 2003) bénéficient du droit à l’assistance juridique, à la scolarité, aux soins médicaux, etc. Les personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou un permis de séjour temporaire en Lituanie bénéficient d’un programme d’intégration, étalé sur 12 mois, comprenant notamment des cours de langue, une orientation professionnelle et d’autres services en vue de leur intégration. Ce programme peut être prolongé s’il s’avère insuffisant. Enfin, les bénéficiaires du droit d’asile ont accès au système de protection sociale applicable à tous les citoyens.

5.M. ŽIŪKAS (Lituanie) répondant à une question sur le nombre élevé de suicides en Lituanie, dit que ce phénomène affecte en particulier les ruraux, notamment les hommes âgés de 40 à 49 ans. L’an dernier, le Gouvernement a approuvé une stratégie nationale de lutte contre le suicide pour la période 2003-2005, qui fait actuellement l’objet d’une évaluation. Un projet de recherche pluridisciplinaire a montré que l’exclusion sociale due à la pauvreté était un des principaux motifs de suicide chez les jeunes de moins de 25 ans. Selon cette étude, l’accès aux tranquillisants et aux sédatifs, utilisés dans la majorité des cas de suicide, devrait être davantage réglementé et l’assistance aux personnes en danger, généralisée. Outre une amélioration des conditions économiques, des efforts doivent être consentis dans des domaines tels que la sensibilisation de la population, la lutte contre l’alcoolisme et la formation de psychologues, en particulier dans les zones rurales.

6.M. ŠADŽIUS (Lituanie) ajoute que l’abus d’alcool et de tranquillisants est une cause importante de suicide et que l’adhésion de son pays à l’Union européenne devrait permettre de mieux lutter contre ce fléau grâce à une réglementation plus sévère et aux effets positifs des fonds structurels de la Communauté européenne sur les conditions de vie en milieu rural.

7.Mme GUOBAITĖ-KIRSLIENĖ (Lituanie), répondant à une question relative au travail des enfants, tient à préciser que la réglementation en la matière est parfaitement conforme aux dispositions de l’UE et de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Le travail des enfants de moins de 16 ans est interdit, mais la loi autorise des travaux légers à partir de 14 ans, sous certaines conditions: l’activité en question ne peut nuire à la santé de l’enfant et doit être adaptée à sa condition physique, le travail doit être effectué durant les loisirs et faire l’objet du consentement écrit de l’un des parents, d’un représentant du système éducatif ou d’un médecin. Enfin, tout contrat d’emploi impliquant des enfants peut être résilié sans préavis, sur simple demande émanant de l’une des parties susmentionnées.

8.M. ŠADŽIUS (Lituanie) aborde ensuite la question des prestations sociales, dont le montant a été considérablement augmenté depuis le 1er avril 2004. Désormais, les personnes handicapées à 100 % ont droit au remboursement complet des soins infirmiers. Quant aux personnes atteintes d’un handicap léger, elles peuvent cumuler l’aide perçue et une activité rémunératrice. Cela dit, ces prestations sociales sont réservées uniquement aux personnes qui ne bénéficient d’aucune aide versée par le Fonds d’assurance sociale. Par ailleurs, les conditions d’obtention des prestations versées par le Fonds d’assurance sociale ont également été assouplies au 1er mars 2004.

9.Répondant à des questions sur la protection de l’enfance, M. Šadžius indique que le Parlement lituanien devrait ratifier d’ici un mois le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ainsi que les mesures de base à prendre pour prévenir et éliminer ces pratiques. S’agissant de la traite des êtres humains, il précise que la Lituanie est simplement un pays de transit vers l’Allemagne et l’Espagne, et que la pratique judiciaire européenne veut que ces affaires soient du ressort des tribunaux des pays d’origine ou de destination des victimes. Les tribunaux lituaniens ont cependant examiné et jugé 47 affaires relatives à la traite des êtres humains et beaucoup d’autres sont actuellement en attente. En ce qui concerne la disparition de personnes (1 169 l’an dernier), on constate que ce phénomène n’est pas lié à la traite des êtres humains, hormis quelques rares cas; du reste, le nombre de personnes retrouvées augmente sensiblement. Les services de police spécialisés dans la disparition de personnes gagneront prochainement en efficacité, étant donné que leur base de données sera reliée à celles d’Europol et d’Interpol.

10.Eu égard aux préoccupations exprimées par des membres du Comité au sujet de l’augmentation du prix de 500 médicaments et de la fermeture éventuelle d’usines pharmaceutiques en Lituanie suite à l’élargissement de l’UE, M. Šadžius reconnaît que le prix d’un nombre encore plus important de médicaments devrait augmenter en raison de l’application de la TVA de 5 % prévue par la réglementation européenne. Il précise toutefois que des mesures sont actuellement prises pour atténuer les effets de cette augmentation et que la majorité des entreprises pharmaceutiques lituaniennes répondent aujourd’hui aux normes européennes concernant les meilleures pratiques, ce qui devrait permettre de disposer prochainement de médicaments à des prix compétitifs.

11.M. ŽIŪKAS (Lituanie), répondant à des questions relatives à l’article 11 du Pacte (niveau de vie), indique que le revenu réel au sein des différents groupes sociaux a augmenté de 8,5 % au cours de l’année dernière. Le revenu disponible, à 458 LTL par mois, a également augmenté de 8,4 % par rapport à 2002. Enfin, la croissance la plus spectaculaire a été celle du revenu agricole, soit 39 % pour la période 2002-2003.

12.Mme KLEPAČIENĖ (Lituanie) tient à souligner une particularité du système éducatif de son pays, à savoir que dans l’enseignement supérieur les étudiants qui obtiennent de bonnes notes sont exonérés des frais de scolarité. Selon les dernières statistiques, jusqu’à 50 % des étudiants bénéficient de cette gratuité. Cela dit, de plus en plus d’étudiants venant de milieux défavorisés ont accès au système de crédit mis en place par l’État pour assurer le financement des études universitaires, leur nombre étant passé de 288 en 2000 à 421 en 2003.

13.Revenant sur la double question du manque de motivation et des abandons scolaires, Mme Klepačienė explique que si certains adolescents échappent au système d’enseignement obligatoire c’est essentiellement en raison de difficultés d’apprentissage, de conflits avec les enseignants ou tout simplement d’un manque d’intérêt pour les études. Le Gouvernement a mis en place des centres d’accueil où ces adolescents reçoivent une formation d’une durée allant de quelques mois à deux ans, compte étant dûment tenu de leurs souhaits et de ceux de leurs parents. Ces centres ont pour principale vocation d’aider l’enfant à réintégrer le système d’enseignement général et ne sont pas à confondre avec les établissements d’enseignement spécialisés, qui sont censés accueillir des enfants handicapés ayant de gros besoins particuliers. Il convient de noter que ces établissements n’accueillent que 11 % des enfants handicapés, les autres étant convenablement pris en charge dans le système d’enseignement général.

14.Répondant à une question sur la discrimination en milieu scolaire, Mme Klepačienė rappelle que l’article 30 de la loi sur l’éducation consacre le droit des minorités nationales de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle. C’est ainsi que 11,3 % des établissements d’enseignement général accueillent des élèves qui reçoivent un enseignement dans une langue autre que le lituanien, notamment le russe et le polonais.

15.M. ŠADŽIUS (Lituanie), répondant à une précédente question sur l’espérance de vie, précise que les chiffres pour l’année 2002 sont en moyenne de 66,2 ans pour les hommes et de 77,6 ans pour les femmes. Cette grande disparité s’explique en partie par le fait que les taux d’alcoolisme et de suicide sont élevés chez les hommes.

16.M. MARTYNOV ne doute pas que les personnes handicapées aient accès au marché du travail mais craint que, dans une conjoncture économique marquée par un taux de chômage élevé, elles n’éprouvent de sérieuses difficultés à trouver un emploi. Aussi demande‑t‑il si le Gouvernement lituanien a prévu des mesures de nature à inciter les entrepreneurs à recruter des personnes handicapées. Par ailleurs, s’appuyant sur des informations émanant de diverses sources, il note que les lois récemment adoptées ne sont pas véritablement appliquées, la population étant peu informée de leur teneur. Le Gouvernement lituanien a‑t‑il pris des mesures pour remédier à cette situation?

17.En ce qui concerne le ramassage scolaire en milieu rural, M. Martynov demande si l’État partie veille à ce que tous les enfants aient un accès égal aux moyens de transport entre leur domicile et l’école. Enfin, il souhaiterait savoir par quels moyens l’État partie assure l’application de la législation relative au travail des enfants.

18.Mme IYER, soulignant le rôle crucial de l’éducation pour l’épanouissement de l’être humain, déplore le fort taux d’abandon scolaire dans les zones rurales et se demande si ce problème n’est pas dû au manque d’accessibilité des écoles. À cet égard, elle demande si les nouvelles écoles dont le Gouvernement prévoit la construction seront implantées dans les zones rurales. Elle aimerait aussi savoir si le Gouvernement a prévu des mesures visant à conseiller et à motiver les parents, qui, à leur tour, inciteront leurs enfants à poursuivre leur scolarité. Enfin, elle demande si la formation professionnelle est encouragée.

19.Mme BARAHONA RIERA, déplorant l’absence de programme spécial d’éducation sexuelle, se demande si cette lacune n’est pas due à la culture religieuse du pays. Elle souhaiterait également savoir si, dans le cadre du Plan d’action en faveur de la parité, le Gouvernement a mis au point une stratégie de communication visant à lutter contre les stéréotypes culturels discriminatoires à l’égard de la femme.

20.M. MARCHAN ROMERO dit que de nombreux pays en développement rencontrent divers problèmes liés à la propriété intellectuelle, notamment lorsqu’il s’agit de favoriser l’accès des populations vulnérables aux médicaments génériques. Face à ce problème, deux solutions s’offrent aux pays, l’une consistant à privilégier une application stricte du régime de propriété intellectuelle et l’autre à s’autoriser, dans les limites prévues par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), une certaine marge de manœuvre pour réduire les prix des médicaments et faciliter l’accès aux génériques et aux antirétroviraux, par exemple. À quelques jours de son entrée dans l’Union européenne, quelle solution la Lituanie a‑t‑elle choisie?

21.M. Marchan Romero relève, au paragraphe 685 du rapport de l’État partie (E/1990/5/Add.55), qu’«il n’existe en Lituanie aucun dispositif juridique spécial pour protéger la liberté indispensable à la recherche scientifique et à l’activité créatrice … Le système juridique applicable en la matière comprend la Constitution, les lois par lesquelles le Seimas approuve les programmes gouvernementaux énonçant les principes d’activités proposés par le parti politique au pouvoir…». Le Gouvernement lituanien prévoit‑il une loi spécifique pour protéger la liberté de création ainsi que des mesures de nature à éviter que cette question cruciale ne soit politisée? Par ailleurs, il est fait état, au paragraphe 679 du même rapport, d’un «projet de livre blanc sur la science et la technologie qui servira de base à l’élaboration de la Stratégie de développement scientifique et technologique pour 2001‑2005». Cette stratégie existe‑t‑elle déjà et quelles mesures ont été prises pour y donner une place importante aux droits de l’homme?

22.M. GRISSA, se référant au paragraphe 577 du rapport, juge préoccupant que des enfants appartenant à la tranche d’âge des 12‑16 ans puissent suivre une formation dans le cadre du service militaire obligatoire, en ce sens qu’ils sont trop jeunes pour être dans les rangs de l’armée.

23.M. ŠADŽIUS (Lituanie) dit que les programmes d’études dispensés dans le cadre du service militaire donnent aux jeunes recrues qui ont abandonné leurs études précocement – et non aux enfants de 12 à 16 ans – la possibilité de se remettre à niveau et d’acquérir une formation, leur offrant ainsi une seconde chance.

24.Pour inciter les entreprises à embaucher des personnes handicapées, l’État a mis en place un système qui prévoit l’octroi d’une aide financière à celles qui le font, les autres se voyant imposer une amende.

25.En Lituanie, la promulgation de nouvelles lois est rendue publique par les médias nationaux, à savoir par la chaîne de télévision et la radio publiques. Leur contenu, assorti de commentaires et d’une analyse approfondie de leurs effets dans la pratique, est ensuite exposé dans la presse spécialisée. Pour toucher le plus grand nombre de personnes, toutes les lois sont traduites en anglais et en russe, et les médias destinés aux minorités linguistiques se chargent de relayer l’information en russe, en polonais et en hébreu. Enfin, il existe une base de données juridiques trilingue accessible gratuitement sur le site Internet du Seimas, regroupant toutes les lois et autres décisions judiciaires.

26.Il est vrai que les écoles de campagne ferment dès lors que le nombre d’élèves est inférieur à 10, mais cela ne veut pas dire que ces enfants n’ont plus accès à l’éducation. En effet, tout enfant résidant à plus de trois kilomètres de son école bénéficie d’un service de ramassage scolaire pris en charge par l’État. Pour inciter les parents à inscrire leurs enfants dans les écoles municipales, une allocation de scolarité sera versée à partir du 1er juillet 2004 pour tout enfant scolarisé, et ce, quel que soit le niveau de revenu des parents.

27.Mme KLEPAČIENĖ (Lituanie) ajoute que la raison pour laquelle de plus en plus d’écoles ferment est purement démographique, le taux de natalité ayant accusé une chute vertigineuse depuis le début des années 90. Pour éviter que les écoles ne soient trop nombreuses à fermer dans les zones rurales, les enfants sont regroupés dans des classes uniques, où ils peuvent suivre quatre années d’enseignement avant d’être orientés vers d’autres écoles pour la fin de leur scolarité.

28.Afin de garantir la plus grande transparence dans la gestion des écoles, celles-ci doivent faire rapport chaque année au Ministère de l’éducation. Ce dernier a récemment lancé un vaste programme quinquennal de perfectionnement de l’école primaire, qui comporte divers volets, dont la rénovation des établissements, l’adoption de méthodes d’apprentissage actif, la révision du système de notation et l’acquisition de nouveaux bus de ramassage scolaire. La formation professionnelle – tant des jeunes que des personnes ayant besoin de se recycler − est elle aussi une priorité du Ministère de l’éducation pour les années à venir.

29.M. ŠADŽIUS (Lituanie) dit que les autorités catholiques ne s’opposent pas expressément à ce que des cours d’éducation sexuelle soient dispensés dans les écoles mais reconnaît que l’influence de l’église et les croyances religieuses peuvent faire obstacle à l’enseignement de cette matière. Par ailleurs, la Lituanie n’a pas eu besoin d’adopter une stratégie visant à lutter contre les attitudes négatives à l’égard des femmes car ce phénomène n’existe pas, nombre de femmes occupant des postes de responsabilité.

30.Pour ce qui est de l’absence, en Lituanie, d’un dispositif juridique spécial pour protéger la liberté indispensable à la recherche scientifique et à l’activité créatrice, M. Šadžius indique que la législation sur les droits d’auteur s’applique également dans ces domaines et que l’activité créatrice est protégée par les conventions internationales auxquelles la Lituanie est partie.

31.Mme PETRIKIENĖ (Lituanie) dit, pour répondre à la question concernant les médicaments génériques, que son pays ne tirera pas profit de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) en sa qualité d’importateur, mais qu’il pourrait en bénéficier s’il était en mesure de mettre au point des génériques et de les exporter.

32.Mme MILASIUTĖ (Lituanie) dit que le Ministère de la justice s’est doté fin 2002 d’un bureau de l’information auquel peuvent s’adresser tous les citoyens et étrangers qui ont besoin de renseignements sur la législation nationale. Le bureau ne reçoit pas moins de 100 appels et visites par jour et répond également aux demandes qui lui sont adressées par courrier électronique en lituanien, mais aussi en russe et en polonais. Cette initiative s’inscrit dans la stratégie mise en place par le Gouvernement – en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) – dans le but d’élargir l’accès du public, notamment des jeunes, aux informations juridiques et d’éduquer ces derniers dans ce domaine. En outre, des cours d’initiation au droit devraient être inscrits dans les programmes scolaires.

33.M. PILLAY n’est pas sûr d’avoir bien compris les informations fournies par la délégation au sujet du traitement que perçoivent les juges lituaniens, ni celles concernant la corruption dans ce corps de métier et demande donc des précisions à ce sujet.

34.M. ŠADŽIUS (Lituanie) précise qu’en déclarant que les magistrats étaient bien payés, il voulait dire que ces derniers se situaient au sommet de la grille des salaires de la fonction publique en Lituanie, non pas qu’ils étaient mieux rémunérés que leurs homologues à l’étranger. Quant à la question de la corruption, il faut reconnaître que d’anciens magistrats ont été poursuivis en justice pour ce motif.

35.En conclusion, M. Šadžius se félicite du dialogue très fructueux qui s’est instauré avec les membres du Comité et se dit convaincu que, compte tenu de la voie sur laquelle s’est engagé son pays dans le domaine des droits de l’homme, le prochain rapport fera état de grandes avancées en la matière.

36.Le PRÉSIDENT salue le fait que la délégation se composait d’un grand nombre d’experts dans tous les domaines intéressant le Comité, se félicite à son tour de la qualité du dialogue et annonce que l’examen du rapport initial de la Lituanie est achevé.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 h 40.

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