COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trentième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 19e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le vendredi 16 mai 2003, à 10 heures

Président: Mme BONOAN‑DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième rapport périodique d’Israël (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique d’Israël [(E.1990/6/Add.32); observations finales du Comité sur le rapport initial (E/C.12/1/Add.27); liste des points à traiter (E/C.12/Q/ISR/2); profil de pays (E/C.12/CA/ISR/2); réponses écrites à la liste des points à traiter (document sans cote distribué en séance en anglais seulement)] (suite)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation israélienne reprend place à la table du Comité.

Articles 6 à 11 (suite)

La PRÉSIDENTE invite la délégation israélienne à répondre aux questions posées à la séance précédente.

M. ATLAN (Israël) dit que le Tribunal national du travail vient d’être doté de trois magistrats supplémentaires qui s’occuperont spécifiquement des plaintes présentées par des travailleurs migrants pour violation de leur droit au travail. Le Président du tribunal a donné l’instruction aux magistrats d’accorder la priorité à ces plaintes et de prononcer des peines plus lourdes à l’encontre des employeurs qui ne respectent pas la législation du travail. Dans un jugement récent, le Président du tribunal a ordonné à une grande entreprise du bâtiment et à une agence de placement de verser un montant équivalant à 100 000 dollars É.‑U. à des travailleurs immigrants à titre d’indemnisation. En ce qui concerne les arrêtés d’expulsion pris à l’encontre de travailleurs migrants illégaux, il existe plusieurs cas dans lesquels des travailleurs clandestins ont fait appel devant les tribunaux et ont obtenu gain de cause.

Mme SCHONMANN (Israël) dit qu’Israël est un pays de destination pour les femmes qui sont victimes de la traite à des fins de prostitution. D’après les estimations, 2 000 à 3 000 femmes sont concernées. Le Gouvernement est fermement résolu à combattre ce phénomène et déploie d’importants efforts dans les domaines de la répression, de la protection des victimes et de la prévention de la traite. L’article 203A du Code pénal interdit expressément la traite des personnes et il existe un vaste arsenal législatif pour interdire le viol, le kidnapping, le chantage, les sévices sexuels et autres actes de violence à l’encontre des mineurs. Le Gouvernement a adopté plusieurs lois afin de faciliter la lutte contre la traite, en criminalisant la traite des personnes à des fins autres que la prostitution, en fixant les peines minimales applicables aux trafiquants et en autorisant les poursuites judiciaires à l’encontre des citoyens ou résidents israéliens accusés de trafic à l’étranger. Israël pourra ainsi mieux s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des traités internationaux auxquels il est Partie et en particulier des deux instruments ci-après signés en novembre 2001: le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale visant à prévenir, réprimer et punir la traite des femmes et des enfants, et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

Le Gouvernement a également appuyé des propositions de loi concernant les questions suivantes: la compétence extraterritoriale sur les délits de traite commis à l’étranger par des citoyens israéliens; le recueil des témoignages en l’absence des trafiquants; le financement par l’État de la représentation juridique des victimes; et le recueil des témoignages avant le procès afin que les victimes puissent rentrer chez elles dès que possible pour des raisons humanitaires.

Le Gouvernement a souhaité accorder une plus grande attention aux victimes de la traite. En décembre 2002, il a décidé de créer un centre dans lequel elles pourront recevoir une aide psychologique, sociale et médicale. L’État prend également en charge les frais d’hébergement des témoins et autres frais accessoires. Le Ministère de la justice prépare en outre une réglementation qui permettra aux victimes de bénéficier d’une aide juridique.

Le Gouvernement a entrepris de mener des campagnes d’information, de créer une ligne d’assistance téléphonique pour les victimes et de collaborer avec les ONG. L’Institut de formation des procureurs et des conseillers juridiques a organisé un séminaire de deux jours afin de mieux les sensibiliser aux aspects relatifs aux droits de l’homme. Le Procureur général a publié des directives à l’intention des membres du parquet concernant la traite des femmes et en particulier la possibilité de recueillir les témoignages avant le procès pour permettre aux victimes de rentrer rapidement chez elles et de ne pas subir de pression.

Le Procureur général et les procureurs de district interprètent de façon très large les dispositions du Code pénal relatives à la traite afin de pouvoir inculper tous les individus impliqués. Ils considèrent en outre que le consentement de la victime ne doit pas entrer en ligne de compte. Les victimes ne sont pas poursuivies pour la commission d’infractions liées à la traite telles que l’entrée illégale sur le territoire ou la possession de faux papiers d’identité.

La police israélienne, qui est à l’avant-garde de la lutte contre la traite, mène elle-même des enquêtes plutôt que de se fonder sur les rares plaintes déposées. Le nombre d’enquêtes a ainsi augmenté de 67 % en 2002 et le nombre de suspects arrêtés a doublé par rapport à la même période l’an dernier. La police a renforcé sa collaboration avec les organisations non gouvernementales (ONG) actives dans ce domaine et travaille en étroite coopération avec d’autres pays, notamment dans la réalisation d’enquêtes.

Il existe un dialogue constant entre le Gouvernement et les ONG, qui donne lieu à des initiatives législatives et des actions communes. À titre d’exemple, c’est le Gouvernement qui finance le service d’assistance téléphonique concernant la prévention de la violence familiale dans la ville de Haïfa, mais ce sont des représentants d’ONG qui s’en occupent. En outre, les ONG appellent souvent l’attention de la police et du Ministère de la justice sur tel ou tel problème.

Enfin, le Ministère de l’éducation a entrepris de sensibiliser les enseignants et les élèves aux problèmes de la traite, de la prostitution et de la pornographie. Il a été demandé aux enseignants d’aborder ces questions en classe.

Mme MANDEL (Israël) dit que le Procureur général accorde la priorité absolue au problème de la violence contre les femmes. Les peines appliquées pour viols de femmes ou d’enfants ont été considérablement alourdies et peuvent aller jusqu’à 28 à 30 ans d’emprisonnement. Le Code pénal a été amendé afin qu’une peine minimale d’au moins cinq ans d’emprisonnement soit infligée aux auteurs de viols. Cinquante pour cent des appels soumis par le Procureur général à la Cour suprême ont trait à des actes de violence contre les femmes. En vertu de la loi relative aux victimes de sévices sexuels, adoptée en 2002, les familles des victimes doivent être consultées avant que le Parquet et la défense ne tentent de parvenir à un compromis. Il arrive souvent que le Procureur général s’entretienne lui-même avec les familles concernées. Les affaires de viols sont confiées à pas moins de trois magistrats, ce qui témoigne de l’importance accordée par les autorités publiques à la question.

En ce qui concerne la représentation des femmes à des postes de responsabilité, Mme Mandel indique qu’au sein du Ministère de la justice, presque tous les chefs de division sont des femmes et qu’un grand nombre de femmes exercent également les professions d’avocat et de magistrat. En outre, elle souligne que la Cour suprême compte cinq femmes parmi ses 12 membres.

M. LÉVY (Israël) dit que le mariage et le divorce sont régis par les lois religieuses. En ce qui concerne le divorce chez les Juifs, le consentement des deux conjoints est obligatoire. Lorsque l’un des deux s’oppose au divorce, que ce soit l’épouse ou le mari, les tribunaux peuvent recourir à diverses mesures, y compris des mesures contraignantes qui permettent d’exercer des pressions sur celui qui s’oppose au divorce et, dans certains cas, peuvent prononcer des peines d’emprisonnement. Seuls les hommes peuvent toutefois faire l’objet de mesures très sévères. D’un point de vue purement juridique, les tribunaux ne peuvent prononcer le divorce si l’un des conjoints continue de s’y opposer. Dans des cas extrêmes, les lois religieuses établissent une distinction entre l’homme et la femme en ce sens que si la femme refuse de divorcer en dépit des mesures prises à son encontre, le tribunal compétent peut autoriser quand même l’homme à se remarier. Il faut signaler que, peut-être du fait des lois religieuses, le nombre d’Israéliens qui se marient à l’étranger est en augmentation. En pareil cas, l’état civil enregistre le mariage et le couple exerce dans la pratique les mêmes droits qu’un couple marié sur le territoire israélien.

M. ATLAN (Israël) dit que près de 25 % de la population active perçoivent le salaire minimum, qui correspond à environ 650 dollars É.‑U. Les travailleurs qui ne touchent pas le salaire minimum, en violation de la législation du travail, représentent 6 à 12 % de la population active d’après les statistiques fournies respectivement par le Ministère du travail et par l’Office national de la statistique. Pour ce qui est de la pauvreté, M. Atlan appelle l’attention des membres du Comité sur une étude de l’Institut national de l’assurance qui leur est distribuée en séance. Cette étude comprend des statistiques et des informations concrètes, notamment sur la méthode utilisée pour mesurer la pauvreté en Israël. Il appelle également leur attention sur les paragraphes 101 et 112 du rapport qui traitent de la politique en matière d’emploi. La situation n’a guère évolué pour ce qui est du nombre de pauvres, mais les transferts sociaux permettent à beaucoup de citoyens de se situer au‑dessus du seuil de la pauvreté. La pauvreté touche particulièrement les groupes de la population dont le taux d’activité est assez faible (Juifs ultra‑orthodoxes, Bédouins et Arabes), les personnes âgées et les familles monoparentales.

Le Gouvernement va mettre en œuvre un programme pilote qui vise à aider les chômeurs et les personnes qui vivent de prestations sociales à entrer ou retourner sur le marché du travail. Au cours des deux prochaines années, quatre centres fourniront divers services à environ 25 000 personnes sur tout le territoire. À l’issue de cette période, le programme sera poursuivi ou interrompu en fonction des résultats obtenus.

S’agissant du chômage dans la communauté arabe, la situation est paradoxale car les Arabes sont de plus en plus instruits et qualifiés. Leurs qualifications sont très prisées dans certains secteurs comme le secteur social et l’enseignement, mais d’autres secteurs préfèrent employer des travailleurs migrants et rechignent à embaucher des Arabes.

En ce qui concerne les programmes d’action positive dans la fonction publique, la loi a été modifiée afin de réserver un certain nombre de postes à des femmes ou à des Arabes présentant les compétences requises. Ainsi, en 1993, 3 % de femmes occupaient des postes de responsabilité contre 37 % actuellement. M. Atlan reconnaît que les mesures d’action positive ont donné des résultats moins satisfaisants pour les Arabes.

M. LÉVY (Israël) dit qu’au sein du Ministère des affaires étrangères, une haut fonctionnaire est chargée d’étudier la situation spécifique des femmes et de participer à tous les comités de nomination à des postes de très haut rang. Elle veille à ce qu’à compétences égales, la préférence soit donnée aux femmes. Pour ce qui est des jeunes diplomates, le ministère s’est efforcé d’embaucher autant de femmes que d’hommes lors de ses derniers concours.

Selon le droit foncier israélien, les terres du Néguev appelées «mawats» appartiennent à l’État sauf si le droit de propriété est invoqué pour un motif valable. Sur ce point, la loi ne conteste nullement les droits acquis avant son entrée en vigueur. Cependant, le Néguev compte 25 000 constructions illégales. Pour faire face au problème, une nouvelle instance a été créée en vue de planifier le futur développement de la région de Bersheva. Elle comprend, notamment, les autorités locales bédouines, qui participent pleinement au processus de décision. Par ailleurs, le Ministère de la justice a lancé un nouveau programme de médiation visant à résoudre les problèmes liés à l’installation des Bédouins.

M. ATLAN (Israël) dit que son pays ne compte que 2 000 sans‑abri environ qui bénéficient de services d’aide sociale, financière ou encore d’aide au logement, fournis par l’État et les municipalités. Les municipalités de Tel‑Aviv et Jérusalem organisent aussi des soupes populaires. Les sans‑abri sont principalement des toxicomanes, des enfants des rues et des personnes en détresse qui, malheureusement, n’acceptent pas toujours l’aide offerte.

M. LEVY (Israël), s’agissant de l’aide aux sans-abri, souligne également le rôle important de la société civile, notamment des associations et des initiatives privées de soutien aux personnes en difficulté. Dans le cadre de la réunification des familles, il dit que la procédure d’acquisition du statut de résident permanent s’étale sur cinq ans environ, ce qui correspond aux pratiques en vigueur dans les pays voisins. Durant cette période, les autorités vérifient les antécédents judiciaires, l’authenticité du mariage et l’établissement effectif du couple en Israël afin d’éviter les abus. Ces abus sont nombreux et le plus souvent guidés par des intérêts économiques, notamment le droit aux soins de santé et aux prestations sociales. Toutefois, les candidats ont toujours la possibilité de faire appel des décisions du Ministère de l’intérieur devant les tribunaux. Entre 1993 et 2002, 11 000 permis de résident permanent ont été accordés à des habitants des territoires palestiniens dans le cadre du processus de réunification des familles. La décision prise par le Gouvernement de geler ce processus est contestée par une ONG devant les tribunaux.

Articles 12 à 15

M. SADI dit que la population des villages non reconnus du Néguev n’est pas en mesure d’exercer son droit à l’eau, que les ressources en eau sont inéquitablement réparties entre Israéliens et Palestiniens et que des puits ont été détruits, notamment dans la bande de Gaza. Le droit à l’eau fait partie intégrante des droits économiques, sociaux et culturels et constitue un élément clef de la paix. À ce titre, il demande à la délégation de faire état du suivi des recommandations contenues dans l’Observation générale n° 15 du Comité. Par ailleurs, il dit qu’il est urgent, pour l’État partie, de procéder à la révision de sa législation sur le mariage et le divorce car l’inégalité de traitement réservée aux femmes est contraire aux dispositions du Pacte et d’autres instruments internationaux.

M. TEXIER souhaite être informé des critères utilisés pour reconnaître les sept villages du Néguev dans lesquels la population bédouine a été regroupée. S’agissant de la destruction des logements et de l’empoisonnement des terres survenus ces dernières années, quelle est la politique suivie actuellement par le gouvernement dans ce domaine? M. Texier demande ce qui est prévu dans le plan Sharon sur six ans, autorisé en janvier 2003 concernant les points suivants: la part réservée au développement des villages, la compensation des nombreux dégâts subis et la participation réelle des autorités bédouines dans la conduite du plan. Il souhaite également recevoir davantage d’informations sur les «patrouilles vertes» mentionnées dans le plan et savoir ce qu’il adviendra de la population qui reste dans les 38 villages non reconnus. Concernant les territoires occupés, comment l’État partie entend-il indemniser les Palestiniens pour les centaines de logements détruits?

M. MALINVERNI dit que la réponse de la délégation selon laquelle le Gouvernement israélien ne peut obliger les syndicats à accepter des affiliés palestiniens ne le convainc pas. Pourquoi les Palestiniens ne peuvent‑ils pas créer leurs propres syndicats?

M. PILLAY demande si la situation s’est améliorée par rapport au paragraphe 11 des observations finales du Comité sur le rapport initial de l’État partie concernant l’attribution des terres aux Juifs (par. 11) et les déplacements de population palestinienne (par. 25). Il souhaite recevoir davantage d’informations sur la distinction entre nationalité et citoyenneté israéliennes. Les Juifs bénéficient‑ils d’un traitement préférentiel dans le cadre de la nationalité par rapport aux Arabes palestiniens, qui ne peuvent accéder qu’à la citoyenneté? Concernant les expulsions forcées, M. Pillay constate une augmentation des destructions d’habitations dans les villages non reconnus du Néguev visant à regrouper les populations dans ce que l’on appelle des «concentration townships». Ces habitations n’ont‑elles pas été construites avant la loi de 1947? Il mentionne aussi les démolitions administratives d’habitations palestiniennes dans les territoires occupés, qui ne respectent ni les obligations fondamentales de l’État partie, ni les dispositions de l’Observation générale no 7 du Comité concernant les expulsions forcées. Il dit également que, selon la Banque mondiale, la construction d’un mur de séparation entre Israéliens et Palestiniens nuirait aux intérêts de 95 000 Palestiniens, ce qui va à l’encontre des droits économiques, sociaux et culturels, et que les droits fondamentaux des Palestiniens doivent être respectés. Enfin, il demande à la délégation de fournir une déclaration écrite sur la position de l’État partie sur le statut juridique des territoires occupés afin de guider le Comité dans l’élaboration de ses observations finales.

M. LEVY (Israël) dit qu’il n’entend pas répondre à ces questions en raison du ton et des termes, tels que «concentration townships», utilisés par le membre du Comité.

M. PILLAY répond que le terme «concentration townships» est contenu dans la documentation dont les membres du Comité disposent et a été utilisé sans aucune connotation.

La PRÉSIDENTE comprend que la délégation soit sensible à l’utilisation de certains termes, mais est convaincue que M. Pillay n’avait pas l’intention d’introduire des sous‑entendus

M. MARTYNOV fait observer que dans les territoires sous contrôle israélien, la répartition des terres entre Palestiniens et colonies de peuplement israéliennes semble très inégale et la population, en particulier les Palestiniens, n’a pas accès au plan d’occupation des sols. D’autre part, de nombreux Palestiniens ne pourraient pas accéder à leurs terres au moment de la récolte et l’armée israélienne détruirait les récoltes et les élevages palestiniens. M. Martynov souhaite savoir si le Gouvernement israélien approuve tous ces actes et les approuve et, dans le cas contraire, si des enquêtes sont menées.

Concernant les articles 13 à 15 du Pacte, M. Martynov constate que les crédits budgétaires affectés aux écoles juives sont plus élevés que ceux alloués aux écoles arabes et demande à la délégation de communiquer des statistiques récentes sur cette question. Il souhaite aussi avoir un complément d’information sur la formation professionnelle de la population arabe, qui serait de moindre qualité que celle de la population juive. Enfin, est‑il vrai que les autorités israéliennes envisagent de changer, en Israël et dans les territoires sous leur contrôle, certains noms de lieux historiques?

M. KOLOSOV, soulignant l’importance de l’esprit de tolérance en général et en particulier au Moyen‑Orient, demande si les différentes civilisations et religions figurent au programme d’enseignement des écoles primaires juives et arabes.

M. ATANGANA suggère d’interdire la violence à l’école plutôt que de se contenter d’envisager des mesures pour la réduire.

M. MARCHAN ROMERO demande à la délégation comment dans la pratique, Israël, qui se considère comme une société multiculturelle, concilie cette pluralité culturelle avec la définition du pays comme État juif, qui semble exclure toute diversité démocratique. En outre, il souhaite savoir si des chaînes de télévision et des stations de radio sont exploitées par des entreprises non juives et si cela est permis par la loi, indépendamment des émissions qui pourraient être diffusées dans diverses langues. Enfin, est‑il vrai que les autorités israéliennes empêchent les Palestiniens de pratiquer leurs rites funéraires et enterrent dans des fosses communes les corps de combattants palestiniens?

M. RIEDEL se félicite que les Bédouins jouissent désormais d’une assurance maladie complète, mais demande davantage d’informations sur le montant du ticket modérateur que ceux‑ci sont censés acquitter. Concernant le taux de mortalité infantile, il souhaite avoir un complément d’information, notamment sur le programme du Ministère de la santé visant à réduire la mortalité infantile causée par les mariages consanguins dans la population bédouine. Concernant l’éducation à la santé, il suggère à la délégation de fournir des données ventilées et comparatives sur l’infection par le VIH/SIDA et sur les résultats des programmes de sensibilisation de la communauté éthiopienne.

S’agissant du droit à l’eau, il semblerait que les eaux usées provenant des colonies de peuplement israéliennes continuent de contaminer les eaux de surface dans les zones palestiniennes voisines. En outre, la construction d’un mur de séparation entre Israéliens et Palestiniens non seulement aurait des répercussions graves sur l’accès à l’eau et sur le contrôle de ressources hydriques limitées, mais serait aussi contraire à l’Observation générale no 15 du Comité sur le droit à l’eau. Enfin, M. Riedel estime que les mesures de couvre‑feu et de bouclage des territoires palestiniens qui retardent l’hospitalisation des patients ne sauraient être justifiées par les attaques terroristes.

Mme BRAS GOMES demande que la délégation indique la composition ethnique des familles bénéficiant de compléments de revenus et donne des explications sur le seuil de pauvreté dans le prochain rapport périodique. Concernant le taux d’inscription dans des établissements préscolaires, qui est beaucoup plus élevé pour les enfants juifs que pour les enfants arabes, elle souhaite savoir si l’État partie compte prendre des mesures pour garantir la scolarisation obligatoire des enfants arabes âgés de trois et quatre ans.

M. CEAUSU, se référant à la réponse écrite à la question no 19 de la liste des points à traiter, demande comment une famille nombreuse bédouine pratiquant l’agriculture et l’élevage peut vivre sur 1 000 m2. Les familles bédouines ont‑elles le droit de faire paître leurs troupeaux sur les terres publiques? Concernant la réponse écrite à la question no 25 de la liste des points à traiter, M. Ceausu souhaite savoir si des écoles ou des classes mixtes réunissant des enfants arabes et juifs existent en Israël et souligne la nécessité d’encourager ce type d’éducation dans la perspective de la paix.

M. GRISSA demande si des recherches ont été effectuées sur les raisons pour lesquelles le taux d’abandons scolaires est plus élevé chez les élèves arabes que chez les élèves juifs.

M. KERDOUN dit que le bouclage des territoires palestiniens et l’imposition d’un couvre‑feu ont des répercussions très négatives sur les élèves palestiniens qui ne peuvent pas poursuivre une scolarité normale. Il souhaite savoir ce que les autorités israéliennes comptent faire pour permettre à ces enfants de rattraper leur retard scolaire. Si Israël a droit à la sécurité, l’usage exclusif de la force israélienne est disproportionné par rapport à la violence palestinienne car il ne fait pas de distinction entre les combattants et les civils et empêche la réalisation de droits fondamentaux tels que le droit à l’éducation.

La PRÉSIDENTE, en sa qualité d’expert, demande des éclaircissements sur les informations selon lesquelles des avions israéliens auraient vaporisé des herbicides sur des champs appartenant à des villages bédouins non reconnus.

M. LEVY (Israël) convient que l’insuffisance des ressources en eau est un problème grave. Toutefois, celui‑ci ne sera pas résolu en calculant une meilleure répartition des maigres ressources disponibles, qui dépendent essentiellement des eaux de pluie, mais en développant les ressources hydriques, notamment en important de l’eau ou grâce à la désalinisation. Conformément aux Accords d’Oslo signés en 1993, la gestion de l’eau doit être coordonnée entre l’Autorité palestinienne et Israël, chaque partie étant responsable de l’approvisionnement en eau de la population sur son territoire. Israël fournit plusieurs dizaines de millions de mètres cubes d’eau aux Palestiniens, mais il est de plus en plus difficile pour la compagnie de l’eau israélienne d’aider l’Autorité palestinienne en raison du conflit. Les Palestiniens ont creusé plus de 250 puits illégaux car non autorisés par le Comité conjoint de l’eau israélo‑palestinien. Concernant les eaux usées des colonies de peuplement, M. Levy précise que les Palestiniens refusent de siéger au Comité conjoint israélo‑palestinien qui a été chargé de cette question. Les autorités israéliennes mettent en œuvre un programme de recyclage des eaux usées qui permet de réduire les quantités d’eau potable utilisées pour l’agriculture.

Mme SCHONMANN (Israël) dit qu’Israël fait sienne la définition du droit à l’eau contenue dans l’Observation générale n° 15 du Comité, qui énonce que ce droit «consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun». Elle regrette toutefois que le Comité n’ait pas dissocié la question de l’exercice individuel du droit à l’eau – qui oblige les États à garantir l’approvisionnement en eau à la population – de celle du contrôle des ressources hydriques du point de vue du droit international. Il s’agit en effet ici de deux notions juridiques totalement distinctes qu’il aurait fallu distinguer.

M. LÉVY (Israël) explique que la procédure de réunification familiale dure quatre ans lorsque la demande émane d’un ressortissant israélien, et cinq lorsque l’un des conjoints est résident permanent. Quoi qu’il en soit, la religion de l’intéressé n’entre pas en ligne de compte.

À l’instar des autres ressortissants israéliens, les Bédouins peuvent choisir leur lieu de résidence. Dans le cadre de l’aménagement du territoire dans le sud du pays, ils ont la possibilité de quitter leurs villages non reconnus pour s’établir dans de nouvelles implantations. Cette politique a pour but de leur donner une légitimité du point de vue juridique, de planifier le développement des infrastructures en fonction de leurs besoins et de leur confier, à terme, la gestion de leurs affaires. Au plan budgétaire, 80 % des fonds ont été alloués au développement, à l’éducation, à la création de nouvelles zones de peuplement et à la construction de routes et de bâtiments publics et 20 % seulement à la sécurité. Les chefs traditionnels des tribus bédouines et les chefs de communautés du Néguev ont été consultés, et les Bédouins se sont vu octroyer les terres qui répondaient le mieux à l’agriculture extensive qu’ils pratiquent ainsi que des logements permettant d’accueillir plusieurs générations, ce qui est caractéristique de la structure famille bédouine.

Les patrouilles vertes relèvent de l’Administration foncière israélienne et ne sont pas des forces de police. Elles ont pour mission de protéger les terres agricoles de l’ensemble du territoire – et pas seulement du Néguev – d’une part, contre toute entrée de bétail qui risquerait d’y faire des dégâts et, d’autre part, contre d’éventuels squatters, quelle que soit la nationalité ou la religion de ces derniers. Quant à la pratique de la vaporisation d’herbicides à laquelle il a été fait référence, il s’agit d’une solution de dernier recours en cas d’appropriation, par une communauté, de terres appartenant à l’État, qui est systématiquement précédée d’une mise en demeure de quitter les lieux. La présence des forces de police dans ce cas s’explique par le fait qu’une telle mesure peut provoquer des manifestations de mécontentement.

Il convient de noter que dans le cadre de la politique de discrimination positive mise en œuvre en faveur des Bédouins et pour inciter ces derniers à quitter leurs villages non reconnus, les parcelles de terrain allouées dans les implantations reconnues sont trois fois plus grandes – pour le même prix – que celles du reste du pays et sont entièrement équipées à titre gratuit. Les Bédouins se voient également octroyer des pâturages à un prix modique. Pour plus de détails sur l’allocation de ces parcelles de 1 000 m2 aux Bédouins, l’on se reportera à la réponse écrite à la question no 19 de la liste des points à traiter.

S’agissant de la question des relations d’Israël avec la Fédération sioniste mondiale, l’Agence juive pour Israël et la Fondation nationale juive, M. Lévy invite de nouveau les membres du Comité à se référer aux réponses écrites fournies par la délégation, notamment à la réponse à la question no 12 de la liste des points à traiter, qui résume la position d’Israël sur la question. Enfin, M. Lévy affirme que les Palestiniens ne se voient aucunement interdire de pratiquer leurs rites funéraires et en veut pour preuve les retransmissions télévisées fréquentes des obsèques de Palestiniens tués lors de heurts avec l’armée israélienne.

Mme ZAILER (Israël) dit que les crédits budgétaires de l’éducation sont affectés en fonction non pas des secteurs mais du niveau d’enseignement, ce qui exclut toute discrimination à l’égard des communautés minoritaires. Au contraire, certains établissements scolaires implantés dans des zones vulnérables, qui ont opté pour la journée scolaire continue et les études de perfectionnement par exemple, se voient octroyer davantage d’heures de classe, ce qui bénéficie davantage au secteur arabe et contribue à atténuer le retard dont souffre encore cette communauté par rapport à la communauté juive s’agissant du nombre d’heures de classe hebdomadaires par élève (en moyenne, 45,9 pour la communauté juive, contre 44,5 pour la communauté arabe). La réforme de l’enseignement prévue pour la rentrée de septembre 2003, qui tiendra compte non plus du nombre de classes mais du nombre d’enfants par classe ainsi que de toute une gamme de critères socioculturels, devrait renforcer cette tendance. On estime d’ailleurs que 70 % du nombre d’heures supplémentaires allouées dans le cadre de cette réforme le seront au bénéfice des communautés arabes, druzes et bédouines. Mme Zailer fait observer, en le regrettant, que le taux d’abandons scolaires reste plus élevé dans le secteur arabe (10,9 %) qu’au sein de la population juive (5 %) et ajoute que ce dernier taux est lui‑même loin d’être satisfaisant.

Mme Zailer cite plusieurs lois qui interdisent la discrimination fondée sur l’origine ethnique dans l’enseignement, ainsi que le deuxième amendement (promulgué en 2000) à la loi sur l’éducation nationale qui vise à instaurer une culture de la tolérance reposant sur la reconnaissance et le respect de la différence de l’autre, non seulement du point de vue linguistique mais aussi de l’histoire, des traditions et du patrimoine culturel et à faire en sorte que l’égalité de droits de tous les citoyens soit reconnue. À cet égard, il existe deux écoles dites «mixtes», en Galilée et à Jérusalem, où les enfants suivent un enseignement bilingue en hébreu et en arabe.

M. LÉVY (Israël) ajoute, à propos de culture de la tolérance, que si les petits Palestiniens passaient plus de temps sur les bancs de l’école qu’à manifester dans les rues et à jeter des pierres en direction des soldats israéliens, ce serait la fin de la violence, le couvre-feu et les restrictions à la liberté de mouvement n’auraient plus de raison d’être et le système scolaire reprendrait ses droits.

M. ATLAN (Israël) affirme que le ticket modérateur payé par les patients est tout à fait insignifiant, mais que ce système est maintenu afin de les responsabiliser et d’éviter la multiplication des consultations médicales. Il ajoute que le Ministère de la santé a mis en place un système de couverture médicale à moindre coût pour les enfants de travailleurs migrants, qui bénéficie depuis peu aux enfants des travailleurs sans papiers car l’identité des malades n’est volontairement plus contrôlée. Concernant la représentation syndicale des Palestiniens, M. Atlan dit que tout travailleur palestinien a le droit de saisir les tribunaux si un syndicat israélien refuse son adhésion et obtiendrait gain de cause. Par contre, les syndicats palestiniens auraient des difficultés pratiques à exercer leur activité en Israël.

M. LÉVY (Israël) dit à titre de conclusion que la délégation n’a pas voulu donner trop de détails, à l’occasion de la présentation orale, sur le plan pluriannuel de développement des communautés du secteur arabe, à savoir sur la politique de discrimination positive menée en faveur de cette minorité, mais invite vivement les membres du Comité à consulter tous les documents fournis par la délégation à ce sujet, qui témoignent du degré élevé de priorité qu’accorde le Gouvernement à cette question.

M. Lévy insiste ensuite sur le fait que même si Israël se définit comme un «État juif», ce qui pour un membre du Comité semble être source d’exclusions, la société israélienne n’en est pas moins multiculturelle. Composée de multiples nationalités, elle est en effet le reflet d’autant de cultures qui s’expriment par leur langue, leur littérature ou encore leur musique ou leur cuisine et qui s’associent si besoin est au sein d’ONG et d’autres associations pour mener des projets de concert sur des questions d’intérêt commun.

La PRÉSIDENTE se félicite qu’Israël ait envoyé une délégation pour répondre aux questions du Comité dans le cadre de l’examen de son deuxième rapport périodique. Elle espère que les quelques tensions qui sont survenues au cours du débat ne viendront pas entraver la poursuite d’un dialogue fructueux entre le Comité et l’État partie. Elle ajoute que le Comité rendra publiques ses observations finales à l’issue de la présente session et compte sur l’État partie pour les accueillir dans l’état d’esprit qui aura présidé à leur rédaction, à savoir dans un esprit de coopération.

La séance est levée à 12 h 55.

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