Liste des questions et points relatifs au septième rapport périodique de la Finlande *

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Il est indiqué au paragraphe 43 du document de base (HRI/CORE/1/Add.59/Rev.2) que l’État partie a réglé la question de la relation entre le droit national et le droit international en adoptant une optique dualiste. Dans le même temps, l’État partie qualifie toutefois ce modèle de « monisme de facto » dans lequel le rang hiérarchique du texte de loi portant incorporation d’un instrument international détermine la place officielle de cet instrument dans la hiérarchie des lois. Donner des informations sur la place officielle de la Convention et de son Protocole facultatif, ainsi que des exemples de cas ayant invoqué la Convention ou y ayant fait référence.

Donner des informations à jour sur les modifications proposées en ce qui concerne aussi bien la loi relative à l’égalité que la loi relative à la non-discrimination, y compris sur l’interdiction de la discrimination multiple et de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression du genre. Donner également des informations sur les mesures visant à développer et intensifier le système de contrôle de l’application de la loi relative à l’égalité (par. 9).

Intégration du principe de l’égalité des sexes

Au paragraphe 58, il est indiqué que le Gouvernement a commencé à intégrer le principe de l’égalité des sexes à ses structures de gestion en 2009 et que les domaines prioritaires sont l’élaboration des lois et l’établissement du budget de l’État. Il est précisé, en revanche, que l’évaluation de l’impact selon le genre demeure peu fréquente lors de l’élaboration de projets de lois par les ministères.

Donner des informations sur les mesures visant à faire de l’évaluation de l’impact selon le genre une pratique courante lors de l’élaboration de projets de lois.

Donner des informations à jour sur le Programme pour l’égalité lancé en 2011 (par. 52) et le Centre des droits de l’homme, créé dans l’État partie en 2012 pour renforcer la perspective de genre et son intégration (par. 65).

Catégories de femmes défavorisées

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/FIN/CO/6, par. 32), le Comité demandait des renseignements sur la situation des femmes appartenant à des groupes de minorités ethniques, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, et de rendre compte de l’impact des mesures prises en la matière, ainsi que de l’évolution de la situation. Donner ces informations.

Donner des informations à jour sur les mesures spécifiques prises par l’État partie pour garantir l’égalité des sexes aux femmes roms, migrantes et samis et aux femmes handicapées qui subissent la discrimination dans tous les domaines dont traite la Convention.

Violences faites aux femmes

Au paragraphe 69, il est mentionné qu’un Plan d’action national de réduction de la violence à l’égard des femmes a été adopté pour la période 2010-2015. Donner des informations à jour sur la mise en œuvre des 66 mesures qu’il comporte et sur les raisons pour lesquelles il n’est pas doté d’un budget spécifique.

Donner des informations sur l’élaboration et la mise en œuvre par l’État partie du Plan de lutte contre les mutilations génitales féminines lancé en 2009 et sur le Plan d’action contre la violence disciplinaire dans les familles migrantes proposé en 2010 (par. 80 et 82).

Il est indiqué que l’Institut national de la santé et de la protection sociale a mis en œuvre un projet pilote visant à réduire les actes de violence graves entre proches et à soutenir les victimes (par. 74). Donner des informations sur l’évaluation du projet réalisée en 2012. Fournir également des statistiques sur le nombre de femmes tuées par leurs conjoints, ex-conjoints ou proches au cours des trois dernières années.

Au paragraphe 78, il est mentionné que le chapitre 20 du Code pénal (495/2011) a été modifié afin que tous les actes induisant des relations sexuelles avec une victime en profitant de la vulnérabilité de celle-ci soient considérés comme des viols. Il est reconnu que cette modification a été critiquée car les éléments sont examinés au regard de l’intention de l’agresseur plutôt que du non-consentement de la victime. Donner des informations détaillées sur les résultats d’une étude sur les peines prononcées dans les affaires de viol. Donner également des informations à jour sur le réexamen de la législation concernant le viol au travers du projet de loi déposé au Parlement en 2012, et sur les statistiques en matière de poursuites et de condamnations dans les affaires de viol.

Au paragraphe 89, il est indiqué que la loi relative à la conciliation dans les affaires pénales et certaines affaires civiles (1015/2005) permet la médiation dans les affaires de violence entre proches, à l’exception de la violence sexuelle, qui doit être exclue de cette forme de médiation. Selon les instructions publiées en 2007 par le Procureur général, la conciliation n’est autorisée que lorsque la victime a déposé plainte. Donner des informations détaillées sur les délits pour lesquels la conciliation est autorisée, ainsi que des statistiques en anglais (jusqu’à présent, elles n’ont été fournies qu’en finnois).

Il est indiqué, au paragraphe 98, que des recommandations ont été émises sur la qualité des foyers d’accueil, et, au paragraphe 97, qu’un projet a été mis en place pour concevoir un modèle de réseau de refuges dont l’adresse resterait secrète pour accueillir les victimes de violences graves ou de menaces de violence. Donner des informations à jour sur ces initiatives. En outre, le Comité dispose d’informations faisant état du nombre insuffisant de ces foyers d’accueil ou de leur mauvaise répartition géographique, de leur incapacité à accepter les femmes handicapées et de l’insuffisance des financements publics les concernant. Donner des informations à jour sur le programme de sécurité interne et ses mesures destinées à remédier à ces défauts.

Donner des informations détaillées sur les autres services destinés aux femmes victimes de violence sexiste, tels que les centres d’aide aux victimes de viol, les permanences téléphoniques et les centres de jour dans l’État partie.

Traite et exploitation aux fins de la prostitution

Au paragraphe 110, il est indiqué que le Comité des affaires juridiques juge important d’évaluer la disposition pénale sur l’exploitation des victimes d’exploitation sexuelle pour déterminer dans quelle mesure elle renforce leur protection et qu’il s’y consacrera après les élections législatives de 2011. Donner des informations à jour sur cette question.

Au paragraphe 116, il est indiqué qu’un groupe de pilotage créé par le Ministère de l’intérieur et chargé d’émettre des recommandations pour développer la législation contre la traite des personnes, conformément au Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes révisé, a recommandé d’élaborer une législation spéciale sur le système d’aide aux victimes. Donner des informations à jour sur les mesures prises en application de ces recommandations.

Donner des informations supplémentaires sur la législation en matière de prostitution dans l’État partie et sur la prostitution clandestine dans les salons de massage, y compris sur l’aide apportée aux personnes travaillant dans les salons de massage (par. 113).

Participation à la vie politique et publique

Donner des informations sur le nombre de femmes issues de minorités ethniques et de femmes handicapées occupant des postes au gouvernement et dans l’administration publique et décrire les mesures prises pour accroître leur participation.

Emploi

Au paragraphe 179, il est indiqué que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes reste un problème crucial dans l’État partie. Donner des informations détaillées sur les résultats du Programme national d’égalité de rémunération visant à réduire l’écart salarial de 20 % en 2006 à 5 % au minimum d’ici 2015. Donner également des informations sur les sanctions applicables aux employeurs qui ne garantissent pas l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes et qui licencient des femmes enceintes.

On rapporte que le taux de chômage des femmes migrantes, des femmes roms et des femmes handicapées est supérieur à celui de la population générale. Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer la situation de ces femmes et indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Santé

Donner des informations sur la situation sanitaire des femmes roms, migrantes et samis et des femmes handicapées et sur les mesures adoptées pour leur faciliter l’accès aux soins de santé, y compris prénatale et postnatale.