Comité des droits de l’enfant
Observations finales concernant le rapport de l’Afrique du Sud valant troisième à sixième rapports périodiques *
I.Introduction
1.Le Comité a examiné le rapport de l’Afrique du Sud valant troisième à sixième rapports périodiques à ses 2772e et 2773e séances, les 24 et 25 janvier 2024, et a adopté les présentes observations finales à sa 2786e séance, le 2 février 2024.
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de l’État partie valant troisième à sixième rapports périodiques, ainsi que les réponses écrites à la liste de points, qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de l’État partie.
II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie
3.Le Comité salue les progrès accomplis par l’État partie dans différents domaines depuis son dernier examen, notamment l’adoption de la loi de 2019 portant modification de la loi sur la justice pour enfants, de la loi de 2021 relative à l’initiation coutumière, de la loi portant modification du droit pénal en matière d’infractions sexuelles et de questions connexes, de la loi de 2022 portant modification de la loi relative à la violence familiale et de la loi no 17 de 2022 portant modification de la loi sur l’enfance, ainsi que l’approbation de la politique nationale de prise en charge et de protection de l’enfance en 2019 et d’autres mesures institutionnelles et stratégiques relatives aux droits de l’enfant.
III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
4.Le Comité rappelle à l’État partie que tous les droits consacrés par la Convention sont indissociables et interdépendants et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle son attention sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : la non-discrimination (par. 17), les châtiments corporels (par. 24), la maltraitance et la négligence, y compris l’exploitation sexuelle et les abus sexuels (par. 26), les enfants handicapés (par. 33), la santé (par. 35) et l’éducation (par. 41).
5. Le Comité recommande à l’État partie de garantir la réalisation des droits de l’enfant conformément à la Convention, au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout au long du processus d’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il le prie instamment de faire en sorte que les enfants participent activement à la conception et à l’application des politiques et des programmes les concernant qui visent à atteindre les 17 objectifs de développement durable.
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Législation
6. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer sa législation conformément à la Convention et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant, en particulier en accélérant l’adoption de la deuxième partie du projet de loi portant modification de la loi sur l’enfance et en veillant à ce que les ressources humaines, techniques et financières allouées à l’application de la législation relative aux droits de l’enfant soient adéquates et suffisantes.
Politique et stratégie globales
7. Le Comité recommande à l’État partie de commencer à élaborer un nouveau cadre stratégique à moyen terme pour 2024-2029 qui fasse de l’enfance une priorité nationale et de veiller à ce que le plan national d’action pour les enfants pour 2024-2029 contienne des actions, des objectifs et des indicateurs clairs, liés au cadre stratégique à moyen terme et à d’autres plans sectoriels, et à ce que les responsabilités concernant la mise en application de ce plan d’action soient clairement définies et appuyées par des ressources humaines, techniques et financières suffisantes.
Coordination
8. Le Comité recommande à l’État partie de faire du Bureau des droits de l’enfant un organe permanent de la Présidence doté d’un mandat clair et de l’autorité suffisante pour coordonner toutes les activités relatives à l’application de la Convention aux niveaux intersectoriel, national, régional et local, et de lui attribuer les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à son bon fonctionnement.
Allocation de ressources
9.Rappelant son observation générale n o 19 (2016) sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant et compte tenu de la cible 16.5 des objectifs de développement durable, le Comité rappelle ses recommandations précédentes et recommande à l’État partie :
a)De procéder à une évaluation exhaustive des besoins budgétaires dans le domaine de l’enfance, de consacrer des ressources budgétaires suffisantes à la réalisation des droits de l’enfant, conformément à l’article 4 de la Convention, en particulier dans les secteurs sociaux, et de veiller à ce que les secteurs pertinents pour les droits de l’enfant soient protégés en cas d’inflation, de coupes budgétaires ou de conditions économiques défavorables ;
b)De veiller à ce que les processus budgétaires soient transparents et participatifs en ce qui concerne les dépenses publiques, en particulier les diverses aides sociales destinées aux enfants, en assurant un dialogue avec la population et en prenant des mesures pour mettre fin à la corruption et faire en sorte que les autorités locales rendent dûment compte de leurs actions ;
c) De mettre en application les conclusions du cadre pour la planification, l’établissement du budget, le suivi, l’évaluation et la vérification tenant compte des questions de genre ainsi que celles du rapport sur le budget tenant compte des besoins des enfants dans le cadre du processus d’établissement des budgets.
Collecte de données
10.Rappelant son observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d’application générales de la Convention, le Comité recommande à l’État partie :
a)D’adopter une méthode solide, telle que les Enquêtes en grappes à indicateurs multiples du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), afin de suivre la réalisation des droits de l’enfant et d’orienter la planification, le suivi et l’allocation des ressources pour le plan national d’action pour les enfants ;
b)D’améliorer rapidement son système de collecte de données et de veiller à ce que les données recueillies sur les droits de l’enfant couvrent tous les domaines visés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant et à ce qu’elles soient ventilées par âge, sexe, handicap, zone géographique, origine ethnique et nationale et situation socioéconomique, de manière à faciliter l’analyse de la situation des enfants, en particulier de ceux qui sont victimes d’infractions, présentent un handicap ou sont en situation de rue ;
c)De veiller à ce que les données statistiques et les indicateurs relatifs aux droits de l’enfant soient régulièrement recueillis et communiqués aux ministères et aux autorités locales et provinciales compétents, ainsi qu’à la société civile, et soient utilisés pour l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques, programmes et projets visant à assurer l’application effective de la Convention ;
d) De poursuivre sa coopération technique avec les institutions spécialisées du système des Nations Unies, dont l’UNICEF.
Accès à la justice et à des voies de recours
11.Le Comité recommande à l’État partie :
a)De faire en sorte que tous les enfants puissent accéder à des mécanismes de plainte adaptés et indépendants qui leur permettent de signaler en toute confidentialité, dans tous les contextes, les violations de leurs droits, et de sensibiliser les enfants à leur droit de déposer plainte au titre des mécanismes existants ;
b) De veiller à ce que tous les enfants bénéficient du soutien social et juridique nécessaire pour exercer ce droit.
Mécanisme de suivi indépendant
12.Le Comité recommande à l’État partie :
a)D’augmenter les ressources dont dispose la Commission sud-africaine des droits de l’homme pour lui permettre de s’acquitter efficacement et en toute indépendance de son rôle et de son mandat en matière de promotion, de protection et de réalisation des droits de l’enfant, ainsi que de recevoir, d’examiner et de traiter les plaintes déposées par des enfants concernant la violation de leurs droits ;
b) De renforcer le service des droits de l’enfant de la Commission sud ‑ africaine des droits de l’homme et de confier à cette dernière la mission de nommer un commissaire national aux droits de l’enfant qui apporterait son soutien aux neuf provinces pour qu’elles nomment elles aussi un commissaire.
Diffusion, sensibilisation et formation
13.Le Comité recommande à l’État partie :
a)De veiller à ce que les campagnes et autres programmes de sensibilisation soient menés de manière coordonnée, cohérente et systématique, en coopération avec les organisations de la société civile, afin de faire largement connaître la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au grand public, notamment aux parents et aux enfants eux-mêmes ;
b)De faire en sorte que la Convention, les Protocoles facultatifs et les présentes observations finales soient disponibles dans toutes les langues officielles du pays, y compris dans des versions adaptées aux enfants et sous des formes accessibles aux enfants handicapés ;
c)De faire en sorte que tous les professionnels qui travaillent au contact ou au service d’enfants, en particulier les travailleurs sociaux, les responsables de l’application des lois, le personnel de santé et de santé mentale, les agents des services de l’immigration et les agents chargés du traitement des demandes d’asile, le personnel des diverses structures offrant une protection de remplacement ainsi que des autres secteurs, reçoivent une formation obligatoire consacrée aux droits de l’enfant tels qu’ils sont définis dans la Convention et dans la législation nationale ;
d) De sensibiliser les médias aux droits de l’enfant, notamment au moyen de programmes de formation destinés aux représentants des médias.
Coopération avec la société civile
14. Le Comité rappelle ses recommandations précédentes visant à ce que l’État partie associe systématiquement les populations et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et les organisations d’enfants, à la planification, à la mise en application, au suivi et à l’évaluation des politiques, plans et programmes relatifs aux droits de l’enfant.
Droits de l’enfant et entreprises
15.S ’ il note qu ’ il existe divers règlements relatifs aux pratiques commerciales qui visent à protéger les enfants, le Comité rappelle son observation générale n o 16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme approuvés par le Conseil des droits de l’homme en 2011 et recommande à l’État partie de faire en sorte que le secteur des entreprises respecte les normes nationales et internationales relatives, notamment, aux droits de l’homme, à l’emploi et à l’environnement, particulièrement s’agissant des droits de l’enfant. Il lui recommande entre autres :
a)De veiller au plein respect par les entreprises − en particulier par celles qui opèrent dans le secteur de l’extraction − des normes internationales et nationales relatives à l’environnement et à la santé, d’assurer une surveillance efficace du respect de ces normes, de prononcer des sanctions appropriées et de mettre en place des voies de recours appropriées en cas de violation ;
b) D’exiger des entreprises qu’elles évaluent les effets de leurs activités sur l’environnement, la santé et les droits de l’enfant, qu’elles procèdent à des consultations sur ces questions et qu’elles rendent publiques toutes les informations y relatives ainsi que les mesures qu’elles prévoient de prendre pour réduire ces effets.
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
16.Le Comité prend note des mesures législatives et stratégiques que l’État partie a prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des enfants, telles que le protocole relatif à la prévention, l’élimination et la gestion de la discrimination injuste dans les établissements scolaires, la stratégie nationale d’intervention intersectorielle pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes et le plan national d’action pour la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Il demeure toutefois préoccupé par le fait qu’en ce qui concerne le plein accès, dans des conditions d’égalité, aux infrastructures et aux services de protection, d’éducation et de santé de base et en ce qui concerne le niveau de vie, des enfants sont victimes de discrimination en raison des normes sociales en vigueur, de leur appartenance ethnique, de leur langue, de leur statut socioéconomique et de leur situation géographique, les enfants résidant dans les zones rurales ou vivant dans la pauvreté étant tout particulièrement désavantagés.
17.Compte tenu des cibles 5.1 et 10.3 des objectifs de développement durable, le Comité rappelle ses recommandations précédentes et recommande à l’État partie :
a)De mobiliser des ressources suffisantes pour appliquer les lois, les politiques, les stratégies et les plans d’action existants visant à lutter contre la discrimination à l’égard des enfants et renforcer l’application de ces lois, politiques, stratégies et plans d’action ;
b)De redoubler d’efforts pour éliminer la discrimination à l’égard des enfants défavorisés, notamment des enfants handicapés, des enfants en situation de rue, des enfants migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés, des enfants vivant dans la pauvreté, des filles, des enfants atteints d’albinisme, des enfants sans papiers et des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ;
c)De mener systématiquement des campagnes médiatiques visant à faire évoluer les normes sociales et les comportements qui favorisent la discrimination, de sensibiliser le public à l’interdiction de la discrimination et de promouvoir la tolérance et le respect de la diversité.
Intérêt supérieur de l’enfant
18. Rappelant son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, le Comité rappelle ses recommandations précédentes et recommande à l’État partie de veiller à ce que ce droit soit dûment pris en considération et soit interprété et respecté de manière uniforme dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires, dans tous les programmes, projets et politiques et dans toutes les allocations de ressources, en particulier aux niveaux provincial et local, qui concernent les enfants et ont des conséquences pour eux, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’économie et de l’administration.
Droit à la vie, à la survie et au développement
19.Le Comité rappelle ses recommandations précédentes et recommande à l’État partie de s’attaquer aux causes sous-jacentes de la mortalité infanto-juvénile, notamment aux conditions de vie, à la violence, aux accidents, à la malnutrition de l’enfant, à la détresse sociale et économique et aux inégalités.
Respect de l’opinion de l’enfant
20.Rappelant son observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu, le Comité recommande à l’État partie :
a)De promouvoir la participation active et effective de tous les enfants dans la famille, dans la communauté et à l’école, dans les tribunaux et dans toute procédure administrative ou autre les concernant et d’associer les enfants à la prise de décisions sur toutes les questions qui les touchent, y compris les questions environnementales ;
b) D’institutionnaliser le Parlement annuel des enfants Nelson Mandela, de veiller à ce qu’il ait un mandat concret et dispose de ressources humaines, techniques et financières suffisantes et de faire en sorte que ses résolutions fassent l’objet de communications officielles et que les autorités nationales, provinciales et locales leur donnent suite.
C.Droits civils et politiques (art. 7, 8 et 13 à 17)
Enregistrement des naissances, apatridie et nationalité
21.Le Comité prend note des progrès réalisés en matière d’enregistrement des naissances au cours des dix dernières années et de la mise en place, dans les principaux hôpitaux, de bureaux qui délivrent directement les actes de naissance. Compte tenu de la cible 16.9 des objectifs de développement durable, il rappelle ses recommandations précédentes et recommande à l’État partie :
a)De supprimer les obstacles à l’enregistrement des naissances et d’adopter des mesures visant à garantir que tous les enfants sont dûment enregistrés à la naissance, et en particulier :
i)De faire en sorte que les lois, les règlements, les directives, les circulaires et les consignes soient mis en conformité avec les décisions judiciaires ;
ii)De supprimer les frais perçus lorsque l’enregistrement de la naissance a lieu plus de trente jours après l’accouchement ;
iii)De supprimer l’obligation d’effectuer un test ADN de paternité lorsque les parents de l’enfant ne sont pas mariés et que son père est sud-africain et sa mère est étrangère, sans papiers ou décédée ;
iv)De simplifier l’enregistrement de la naissance d’enfants abandonnés ou orphelins par leurs proches et les autres personnes en ayant la charge ;
v)D’augmenter le nombre et le rayon d’action des unités mobiles d’enregistrement des naissances qui opèrent dans les zones rurales ;
b)De traiter les cas dans lesquels des documents d ’ identité ont été bloqués, en particulier ceux qui ont des conséquences pour des enfants, de veiller à ce que les enfants de personnes dont les documents d ’ identité ont été bloqués ou qui n’ont pas de documents d’identité ne soient pas apatrides et à ce que leurs parents soient en mesure d ’ enregistrer leur naissance ;
c)D’adopter des règlements relatifs aux démarches pratiques et administratives requises pour que les enfants acquièrent la nationalité en application des articles 2 (par. 2) et 4 (par. 3) de la loi sur la nationalité et de veiller à ce que les règlements en application de l’article 4 (par. 3) n’excluent pas les enfants étrangers dont les parents sont demandeurs d’asile ou réfugiés et les enfants de migrants sans papiers ou en situation irrégulière ;
d)De veiller à ce que le défaut d’enregistrement de la naissance ne constitue pas un obstacle à l’accès aux services sociaux et aux services de protection de l’enfance ;
e) D’envisager de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.
Accès à une information appropriée
22. Rappelant son observation générale n o 25 (2021) sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, le Comité recommande à l’État partie de continuer de renforcer l’inclusion numérique des enfants défavorisés, notamment les enfants handicapés et les enfants des zones rurales, en appliquant la stratégie nationale pour le numérique et les compétences futures et en assurant l’accès, à un prix abordable, aux services en ligne ainsi que la connectivité et la disponibilité de points d’accès dans les écoles, les bibliothèques locales et les parcs.
D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 35, 37 (al. a)) et 39 de la Convention et Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)
Châtiments corporels
23.Le Comité note que le châtiments corporels sont expressément interdits dans tous les contextes, comme l’indique la politique nationale de prise en charge et de protection de l’enfance adoptée en 2019 et comme le confirme la décision de la Cour constitutionnelle. Il note néanmoins avec une vive préoccupation :
a)Que l’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes est peu appliquée et qu’un grand nombre d’enfants continuent de subir des châtiments corporels ;
b)Que les châtiments corporels restent socialement acceptés.
24.Rappelant son observation générale n o 8 (2006) sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments, le Comité demande instamment à l’État partie :
a)D’adopter des mesures efficaces pour interdire les châtiments corporels dans la pratique, en particulier dans les écoles et les institutions, en menant rapidement des enquêtes et en sanctionnant leurs auteurs et en donnant aux enfants accès à des mécanismes de plainte sûrs et garants de la confidentialité qui n’exposent pas les enfants concernés à une nouvelle victimisation et qui ne contribuent pas à ce que des cas ne soient pas signalés ;
b) De mettre sa législation en application en renforçant les campagnes de sensibilisation et les programmes d’éducation à la parentalité, tels que le programme destiné aux parents et aux personnes ayant la charge permanente d’enfants, destinés notamment aux professionnels qui travaillent au contact ou au service d’enfants, et d’encourager des changements de comportements au sein de la famille et dans la société dans le but d’éliminer les châtiments corporels et de promouvoir des formes positives, non violentes et participatives d’éducation et de discipline.
Maltraitance et négligence, y compris exploitation sexuelle et abus sexuels
25.Le Comité salue la mise en place du registre de protection de l’enfance et la création de salles adaptées aux enfants dans les tribunaux et les commissariats de police. Il demeure toutefois vivement préoccupé par :
a)La fréquence des actes de violence à l’égard des enfants, en particulier l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, la violence familiale et les agressions contre les enfants atteints d’albinisme ;
b)Le fait que les lois, politiques et programmes sont peu appliqués ;
c)La fréquence des actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, en particulier à l’école et en ligne ;
d)Le manque de ressources pour la mise en place des programmes et services de protection de l’enfance ;
e)Le faible taux de signalement et de poursuites pénales et le degré élevé d’impunité dont jouissent les auteurs de violences, notamment les auteurs de faits d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, en particulier s’agissant d’enseignants.
26.Compte tenu de son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence et des cibles 5.2, 16.1 et 16.2 des objectifs de développement durable, le Comité prie instamment l’État partie :
a)De renforcer les mesures visant à éradiquer toutes les formes de violence contre les enfants, notamment la violence sexuelle et fondée sur le genre, la violence familiale et la violence contre les enfants atteints d’albinisme ;
b)De s’attaquer aux causes profondes de la violence et de la maltraitance, telles que les normes sociales et les normes de genre, les inégalités en matière d’allocation des ressources entre les zones rurales et urbaines et le sous-financement des programmes de protection ;
c)D’allouer des ressources suffisantes à l’application de la politique nationale de prise en charge et de protection de l’enfance, du plan stratégique national sur la violence fondée sur le genre et le féminicide 2020-2030, du plan d’intervention d’urgence de la stratégie nationale de prévention intégrée du féminicide, des règles de base pour le protocole concernant les employeurs d’enseignants et d’autres programmes et initiatives visant à protéger les enfants contre toutes les formes de violence, de maltraitance et de négligence ;
d)De revoir et d’actualiser le cadre de sécurité scolaire et de mener des enquêtes rigoureuses sur tous les cas de violence, y compris de violence sexuelle et fondée sur le genre dans les écoles, et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient dûment sanctionnés ;
e)De combattre toutes les formes d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels sur enfants en ligne, notamment en améliorant les logiciels utilisés pour détecter les infractions et mener des enquêtes et en renforçant les compétences professionnelles dans ce domaine, en favorisant la formation des parents et des enseignants aux risques en ligne et aux risques associés au sexting, en mettant en place et en promouvant des mécanismes accessibles, adaptés aux enfants et efficaces qui permettent de signaler toutes les formes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels en toute confidentialité, et en encourageant les enfants à les utiliser ;
f)De veiller à ce que tous les cas de maltraitance d’enfants, y compris les abus sexuels, soient rapidement signalés et fassent l’objet d’une enquête reposant sur une approche multisectorielle adaptée aux enfants qui vise à éviter la revictimisation, à ce que les auteurs soient poursuivis et dûment sanctionnés et à ce qu’une réparation soit accordée aux victimes, le cas échéant ;
g) D’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour renforcer les services de prévention et d’intervention précoce, notamment les services de proximité pour les orphelins et les enfants vulnérables tels que le programme Risiha.
Pratiques préjudiciables
27.Le Comité demeure préoccupé par les pratiques préjudiciables dont sont victimes les enfants dans l’État partie, notamment l’enlèvement de filles à des fins de mariage forcé (ukuthwala), les mariages d’enfants et les mariages forcés, les « tests de virginité », la sorcellerie, les rites initiatiques violents ou préjudiciables et les mutilations génitales féminines. Rappelant la recommandation générale n o 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’observation générale n o 18 du Comité des droits de l’enfant, adoptées conjointement (2019), et compte tenu de la cible 5.3 des objectifs de développement durable, le Comité rappelle ses recommandations précédentes et prie instamment l’État partie :
a)D’accélérer la finalisation et l’adoption du projet de loi portant modification de la loi sur le mariage et du projet de loi portant modification de la loi sur l’enfance afin de supprimer toutes les exceptions à l’interdiction du mariage de personnes de moins de 18 ans, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux mariages d’enfants ;
b)D’accélérer l’adoption d’une loi qui incrimine les pratiques préjudiciables à l’égard des filles, comme l’ukuthwala ;
c)De mettre en place des campagnes et des programmes de sensibilisation sur les effets préjudiciables des mariages d’enfants et des mariages forcés sur la santé physique et mentale des filles et sur leur bien-être, en ciblant les foyers, les autorités locales, les chefs religieux, les juges et les procureurs ;
d)D’interdire expressément les tests de virginité pour les filles, quel que soit leur âge, de mettre fin à ces tests et de concevoir et de mettre en place des campagnes de sensibilisation pour lutter efficacement contre les pressions traditionnelles et familiales exercées sur les filles et les femmes en faveur de cette pratique ;
e)De renforcer l’application de la réglementation relative aux initiations coutumières des garçons en soumettant les écoles d’initiation à des critères de sélection, d’accréditation ou d’octroi de licences rigoureux, en soumettant les futurs initiés à des examens médicaux avant leur admission, en appliquant strictement les limites d’âge prescrites pour les initiés, en tenant des registres précis des initiés inscrits de leur entrée à leur sortie et en veillant au respect de prescriptions strictes en matière de suivi et de contrôle par les services de l’État habilités ; et de protéger les enfants des effets indirects de l’exposition à la violence infligée aux animaux, par exemple lors de chasses au trophée ;
f)De finaliser et d’adopter le plan national d’action sur l’albinisme, de démystifier l’albinisme et les pratiques préjudiciables liées à la sorcellerie et à des pratiques traditionnelles abusives et de mieux protéger les enfants atteints d’albinisme, en particulier dans les zones rurales et les villes frontalières, contre les dommages corporels et les autres formes de violence, les enlèvements, la discrimination et la stigmatisation ;
g)De mettre en place des campagnes et des programmes de sensibilisation sur les effets néfastes des mutilations génitales féminines, en ciblant particulièrement les foyers à risque et les chefs religieux et coutumiers, et de mettre en place des services médicaux et psychologiques ainsi que des services de protection et de réadaptation pour les filles victimes de mutilations génitales féminines ;
h) De veiller à ce que les enfants intersexes ne soient pas soumis de manière précoce à des traitements médicaux ou chirurgicaux non nécessaires et de fournir aux enfants intersexes et à leurs parents un accompagnement approprié, conformément au droit de l’enfant à l’intégrité corporelle, à l’autonomie et à l’autodétermination, jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge et la maturité nécessaires pour consentir à des interventions.
Suite donnée à la recommandation portant sur l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
28.Le Comité demande instamment à l’État partie d’appliquer les recommandations formulées par la Commission sud-africaine de la réforme législative dans son rapport de 2022 intitulé Sexual Offences: Pornography and Children (infractions sexuelles : pornographie et enfants), afin d’ériger en infractions pénales toutes les formes de vente et d’exploitation sexuelle d’enfants telles que définies aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, y compris toutes les formes de vente et d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne, et de reconnaître la production, la distribution, la diffusion, la vente et la possession de contenus montrant des abus sexuels sur enfant comme constituant une forme d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels.
E.Milieu familial et protection de remplacement (art.5, 9 à 11, 18 (par.1 et2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Enfants privés de milieu familial
29.Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants et lui recommande :
a)De mettre fin progressivement au placement en institution et d’adopter sans délai une politique et une stratégie nationales de désinstitutionnalisation accompagnées d’un plan d’action, qui soient dotées des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à leur mise en œuvre et qui prévoient une réorganisation complète des systèmes de prise en charge et de protection ;
b)De veiller à ce que le projet de loi portant modification de la loi sur l’enfance interdise expressément le placement en institution des enfants de moins de 3 ans ;
c)De veiller à ce que les enfants bénéficient d’une prise en charge globale et à ce que chaque enfant faisant l’objet d’une protection de remplacement dispose d’un plan de prise en charge régulièrement actualisé et qui décrit clairement les interventions fondées sur des évaluations ;
d)De mettre en place un nombre suffisant de centres d’accueil pour enfants et pour jeunes et d’adopter les dispositions d’orientation relatives aux solutions de placement chez des proches et le cadre réglementaire pour l’adoption coutumière ;
e)De veiller à ce que les politiques et les pratiques soient guidées par le principe selon lequel la pauvreté monétaire et matérielle ou les situations directement et uniquement imputables à une telle pauvreté, ou encore le handicap, ne devraient jamais justifier à eux seuls le retrait d’un enfant à ses parents, le placement d’un enfant dans une structure de protection de remplacement ou le fait d’empêcher la réinsertion sociale d’un enfant ;
f)De mettre en place, pour les enfants ne pouvant pas rester dans leur famille, un système solide de prise en charge dans un cadre familial ou communautaire, notamment en allouant les ressources financières nécessaires au placement des enfants chez des proches ou en famille d’accueil, et de doter ce système de ressources suffisantes ;
g)De contrôler régulièrement le respect des normes de qualité dans toutes les structures de protection de remplacement, en particulier dans les centres d’accueil pour enfants et pour jeunes, et d’adopter des règlements visant à contrôler la qualité des structures d’accueil accueillant moins de cinq enfants ; de faire en sorte que les données d’admission soient complètes pour permettre de rechercher la famille élargie ; de veiller à ce que les placements d’enfants chez des proches ou en famille d’accueil fassent l’objet d’un examen régulier et de contrôler la qualité de la prise en charge dans ces contextes ; de mettre en place des mécanismes accessibles et sûrs permettant de signaler et de suivre les cas de maltraitance d’enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement et d’y remédier ;
h) De mener rapidement des enquêtes sur tous les cas signalés de violence, de maltraitance , de négligence, d’abus sexuels (notamment de viol), de châtiments corporels, de mise à l’isolement et de médication forcée d’enfants, en particulier d’enfants handicapés, placés en institution, notamment dans des foyers et des centres d’accueil pour enfants et pour jeunes, et de sanctionner leurs auteurs.
Adoption
30. Le Comité recommande à l’État partie de supprimer les obstacles systémiques et pratiques non nécessaires afin d’accélérer la procédure d’adoption, de faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération primordiale dans les procédures d’adoption d’enfants de tous âges et que les enfants adoptés puissent exercer leur droit de connaître leurs parents biologiques.
Enfants dont les parents sont incarcérés
31. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération primordiale lorsqu’il s’agit de déterminer la peine applicable à une personne ayant la charge d’un enfant à titre principal et à ce que des peines de substitution à l’emprisonnement soient envisagées, et de faire en sorte que les enfants de plus de 2 ans puissent entretenir des relations personnelles avec leurs parents et qu’ils aient accès à des services adaptés, à des informations accessibles et à un soutien approprié, notamment de la part de travailleurs sociaux, ainsi qu’à une aide financière destinée à faciliter les visites et les échanges à distance.
F.Enfants handicapés (art. 23)
32.Le Comité prend note de l’adoption de diverses politiques en faveur des enfants handicapés, notamment du plan pour la fourniture d’une éducation et d’un soutien de qualité aux enfants ayant un handicap intellectuel sévère ou profond, de la politique de dépistage, de détection, d’évaluation et de soutien et du Livre blanc sur les droits des personnes handicapées. Il demeure toutefois préoccupé par :
a)L’absence de loi ou de politique globale de mise en application des droits des enfants handicapés ;
b)Le fait que les enfants handicapés ne bénéficient pas des mêmes services que les autres enfants, notamment en ce qui concerne le développement du jeune enfant, l’éducation inclusive, la santé, les activités ludiques, récréatives, sociales et culturelles, ni d’une réalisation sur un pied d’égalité de leurs droits à la survie et au développement ;
c)L’exposition des enfants handicapés à la maltraitance et à la négligence dans les écoles, les internats et les centres d’accueil pour enfants et pour jeunes ;
d)La marginalisation, la stigmatisation, l’exclusion et l’aliénation des enfants handicapés en raison de la pauvreté et de croyances culturelles et traditionnelles préjudiciables.
33.Rappelant son observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, d’établir une loi, une politique et une stratégie complètes pour l’inclusion des enfants handicapés et :
a)De mettre en place des programmes de détection et d’intervention précoces efficaces, des services de santé inclusifs ainsi que des activités ludiques, récréatives, sociales et culturelles et de rendre les espaces, bâtiments, services et supports d’information publics accessibles aux enfants handicapés ;
b)D’enquêter sur tous les cas signalés de maltraitance et de négligence à l’égard d’enfants handicapés dans les écoles, les internats et les centres d’accueil pour enfants et pour jeunes et de sanctionner leurs auteurs, de financer ces institutions de manière suffisante et de les contrôler régulièrement, et de renforcer les capacités des professionnels à travailler avec les familles et à soutenir les parents d’enfants handicapés ;
c) De mener des campagnes de sensibilisation à l’intention des agents de l’État, du grand public et des familles pour combattre la marginalisation, l’exclusion, la stigmatisation et les préjugés dont sont victimes les enfants handicapés et promouvoir une image positive de ces enfants en tant que titulaires de droits.
G.Santé (art. 6, 24 et 33)
Santé et services de santé
34.Le Comité salue les progrès accomplis pour améliorer l’accès aux services de soins de santé primaires, l’adoption du plan national de sécurité alimentaire et nutritionnelle 2018‑2023 et de la stratégie de la prévention et de la gestion de l’obésité en Afrique du Sud 2023‑2028, la mise en place de l’Assurance maladie nationale, du système d’enregistrement des patients en matière de santé, du programme centralisé permettant la distribution et la délivrance de médicaments aux patients atteints de maladies chroniques et du programme intégré de santé scolaire, ainsi que l’élaboration, entre autres, de la stratégie nationale relative à l’allaitement maternel. Il est néanmoins préoccupé par :
a)L’accès limité et inéquitable des enfants aux soins de santé universels et la mortalité infanto-juvénile qui reflète le développement socioéconomique et les conditions de vie élémentaires ;
b)Le taux toujours élevé de mortalité néonatale ;
c)La mortalité des nouveau-nés, des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans résultant de maladies et d’affections évitables telles que la grippe, la pneumonie, les maladies infectieuses intestinales et les troubles cardiovasculaires, et le fait que des maladies évitables constituent la principale cause de décès parmi les adolescents ;
d)L’insuffisance de la couverture vaccinale ;
e)Le nombre d’enfants souffrant de la faim et les taux élevés de dénutrition, y compris de retard de croissance, et de surpoids, d’obésité et de malnutrition chez les enfants ;
f)Le taux élevé de prévalence du VIH, en particulier chez les adolescentes.
35.Rappelant son observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et son observation générale n o 3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l’enfant, et compte tenu des cibles 2.2, 3.2, 3.3 et 3.8 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :
a)D’élargir l’accès des enfants aux soins de santé universels ainsi que la couverture et la qualité de ces soins, de manière équitable dans tout le pays, en particulier pour les enfants issus de milieux socioéconomiques défavorisés et vivant dans de mauvaises conditions, en fournissant des ressources humaines, techniques et financières suffisantes et en renforçant les capacités des professionnels de santé ;
b)De renforcer les mesures visant à réduire les taux de mortalité des nouveau-nés, des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans dus à des causes évitables, notamment en introduisant des programmes d’intervention en matière de santé néonatale et de soins précoces qui soient complets, fondés sur des données probantes et dotés de ressources suffisantes et en appliquant le guide technique du Haut ‑ Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme ;
c)De fournir des ressources suffisantes pour assurer la vaccination complète de tous les enfants ;
d)D’allouer des ressources suffisantes pour lutter contre la faim chez l’enfant au moyen du programme d’assistance sociale et des services de santé, de s’attaquer aux causes sous-jacentes de la dénutrition, de la malnutrition, du retard de croissance et de l’obésité et de renforcer les mesures préventives, notamment en sensibilisant la population aux questions liées à la nutrition et aux bonnes pratiques alimentaires, et de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’alimentation et la nutrition en milieu scolaire ;
e)De s’attaquer en priorité au problème du taux élevé de prévalence du VIH, en particulier chez les adolescentes, d’améliorer l’accès des enfants et des adolescents aux traitements antirétroviraux, et de finaliser et de mettre en place le plan d ’ action national dans le cadre de l ’ Alliance mondiale pour mettre fin au sida chez les enfants d’ici à 2030.
Santé mentale
36.Compte tenu de la cible 3.4 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie d’augmenter sensiblement le nombre d’établissements offrant des services de santé mentale aux enfants et aux adolescents et d’intégrer ces services dans les soins de santé primaires et les écoles, d’éliminer les disparités entre les provinces et districts ruraux et urbains en ce qui concerne la répartition des services de santé mentale destinés aux enfants et aux adolescents et d’intensifier la formation spécialisée de pédopsychiatres, d’infirmiers pédopsychiatriques, de psychologues et de travailleurs sociaux, tout en allouant un budget suffisant à la mise en place de services de santé mentale sur le terrain.
Santé des adolescents
37.Le Comité prend note de la politique nationale de 2017 relative à la santé des adolescents et des jeunes, du plan stratégique national 2017-2022 sur le VIH, la tuberculose et les infections sexuellement transmissibles et d’un certain nombre de mesures de sensibilisation concernant l’usage de substances psychoactives. Rappelant son observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention et son observation générale n o 20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l’enfant pendant l’adolescence, et compte tenu des cibles 3.4, 3.5, 3.7 et 5.6 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :
a)D’examiner l’efficacité de son programme complet d’enseignement relatif à la santé sexuelle et procréative afin de veiller à ce que tous les aspects de l’éducation à la santé sexuelle et procréative fassent partie du programme scolaire obligatoire et contribuent à réduire le nombre de grossesses à l’adolescence et les infections sexuellement transmissibles, en particulier le VIH/sida ;
b)De redoubler d’efforts pour éliminer les principales causes de décès chez les adolescents, en particulier la tuberculose et le VIH ;
c)De veiller à ce que toutes les filles et tous les garçons, y compris ceux qui ne sont pas scolarisés et ceux qui vivent dans des zones rurales, aient accès à des services de planification familiale et à des informations et des services en matière de santé sexuelle et procréative qui respectent la confidentialité et soient adaptés à leurs besoins, et fournissent notamment des contraceptifs et des services d’avortement ;
d)De protéger les droits des adolescentes enceintes et des mères adolescentes ;
e) De modifier la loi sur la prévention et le traitement de l’usage illicite de substances, de lutter contre la consommation de drogues chez les enfants et les adolescents, notamment en leur donnant des informations exactes et objectives et en leur transmettant des compétences pratiques en matière de prévention de l’usage de substances psychoactives, y compris le tabac et l’alcool, et de mettre en place des traitements de l’usage de drogues qui soient accessibles et adaptés aux jeunes.
H.Niveau de vie (art. 18 (par. 3), 26 et 27 (par. 1 à 3))
38.Compte tenu des cibles 1.1, 1.2 et 1.3 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :
a)De réduire le nombre de nourrissons non bénéficiaires de l’allocation de soutien à l’enfant en facilitant la délivrance d’actes de naissance, en permettant aux femmes enceintes de soumettre leur demande d’allocation de soutien à l’enfant au troisième trimestre de la grossesse et en accélérant l’examen des demandes d’allocation ;
b)De redoubler d’efforts pour garantir que les enfants les plus menacés d’exclusion, tels que les enfants de moins d’ 1 an, les enfants handicapés, les enfants de mères adolescentes et de réfugiés, les enfants déscolarisés et les enfants en situation de rue, reçoivent l’allocation de soutien à l’enfant ;
c)De veiller à accroître le recours à l’allocation de dépendance pour les enfants handicapés tout en éliminant les obstacles tels que les examens médicaux afin que les parents d’enfants handicapés puissent demander cette allocation ;
d) De prioriser l’approvisionnement équitable en eau potable et l’assainissement dans toutes les provinces, en particulier dans les écoles, ainsi que l’accès aux denrées alimentaires et à la disponibilité de ces denrées à un prix abordable, et de renforcer la coopération avec l’UNICEF et l’Organisation mondiale de la Santé, entre autres entités, afin d’obtenir de l’aide sur ces questions.
I.Droits de l’enfant et environnement (art. 2, 3, 6, 12, 13, 15, 17, 19, 24 et 26 à 31)
39.Rappelant son observation générale n o 26 (2023) sur les droits de l’enfant et l’environnement, mettant l’accent en particulier sur les changements climatiques, et les cibles 3.9, 13.1, 13.2 et 13.3 des objectifs de développement durable, et compte tenu de la législation de l’État partie en matière de protection de l’environnement, le Comité recommande à l’État partie :
a)D’accélérer l’adoption du projet de loi sur les changements climatiques, d’accroître la visibilité des enfants dans les politiques et les stratégies relatives au climat, à l’environnement et à l’énergie, d’appliquer strictement le principe pollueur-payeur et de veiller à ce que toute révision des politiques et des plans nationaux en matière de développement, de climat, d’environnement et d’énergie tienne compte des aspects liés aux besoins et aux droits des enfants ;
b)De renforcer les mesures d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation en ce qui concerne les sécheresses et les inondations, en particulier pour faire face à l’insécurité alimentaire, hydrique et énergétique qui touche les enfants ;
c)De procéder à une évaluation des effets de la pollution de l’air, de l’eau et des sols due aux activités minières, aux centrales électriques, à l’urbanisation, à la construction et à la gestion non durable des terres sur la santé des enfants en vue d’élaborer, sur cette base, une stratégie dotée de ressources suffisantes pour remédier à la situation, et d’appliquer les règlements concernant les niveaux de concentration maximale de polluants de l’air et de l’eau ;
d) De veiller à ce que les professionnels de santé et de santé mentale soient formés au diagnostic et au traitement des effets des dommages environnementaux sur la santé.
J.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
40.Le Comité est préoccupé par :
a)Le fait que les enfants handicapés, les adolescentes enceintes et les mères adolescentes, les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants et les enfants défavorisés sur le plan socioéconomique ont un accès limité à une éducation inclusive et de qualité ;
b)Les taux élevés d’abandon à la fin de la scolarité obligatoire, qui sont dus à la pauvreté, à l’éloignement géographique, au handicap ou à la grossesse ;
c)Les faibles taux de maîtrise du calcul et de la lecture ;
d)La faible qualité de l’enseignement, en particulier dans les établissements scolaires « gratuits », et la pratique des dons volontaires, qui contribuent au décrochage scolaire ;
e)L’offre insuffisante en matière d’éducation de la petite enfance et le manque de personnel qualifié.
41.Compte tenu des cibles 4.1, 4.2, 4.4, 4.5, 4.6 et 4.a des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :
a)De faire en sorte que tous les enfants, en particulier les adolescentes enceintes et les mères adolescentes, les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, ainsi que les enfants défavorisés sur le plan socioéconomique puissent suivre, sur un pied d’égalité, un cycle complet d’enseignement primaire et secondaire gratuit et de qualité leur permettant d’acquérir des connaissances véritablement utiles ;
b)De mettre en application le Livre blanc n o 6 sur l’éducation inclusive des enfants handicapés et de garantir l’accessibilité des écoles et des structures d’éducation de la petite enfance ;
c)De prendre des mesures pour atténuer sensiblement les causes profondes du décrochage scolaire des enfants en général, et en particulier après la 9 e année et/ou l’âge de 15 ans, et d’allouer les ressources nécessaires à cette fin ;
d)D’élaborer et de mettre en place une stratégie nationale visant à relever les défis en matière de maîtrise de la lecture et du calcul ;
e)D’améliorer la qualité de l’enseignement, en particulier dans les établissements scolaires gratuits, de mettre fin aux donations, de veiller à ce que l’enseignement soit dispensé par des enseignants qualifiés, d’assurer à ces derniers une formation initiale et en cours d’emploi de qualité et de faire en sorte que les écoles soient pleinement accessibles à tous, en toute sécurité, et dotées d’infrastructures et de technologies éducatives adéquates ;
f) D’allouer des ressources financières suffisantes pour étendre l’éducation de la petite enfance dans le secteur public, d’adopter les normes nationales concernant l’accueil des jeunes enfants et les qualifications des éducateurs et de veiller à ce que ces derniers reçoivent systématiquement une formation adéquate en cours d’emploi.
K.Mesures de protection spéciales (art.22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al.b) à d)) et 38 à 40 de la Convention et Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)
Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants
42.Rappelant les observations générales conjointes n os 3 et 4 (2017) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n os 22 et 23 (2017) du Comité des droits de l’enfant concerna nt les droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales, et eu égard à son observation générale n o 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine, le Comité rappelle ses recommandations précédentes et recommande à l’État partie :
a)De garantir les droits des enfants demandeurs d’asile, réfugiés, migrants ou non accompagnés à une protection spéciale, à un niveau de vie suffisant et à l’accès à l’éducation et aux soins de santé, quel que soit leur statut ;
b)D’améliorer le suivi et l’application des lois et politiques protégeant ces enfants contre toutes les formes d’exploitation, y compris le travail des enfants ;
c)De veiller à ce que l’arrêt de la Haute Cour sur la garantie du droit à l’éducation des enfants sans papiers soit systématiquement respecté et mis en application ;
d) D’envisager de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.
Enfants appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones
43. Rappelant son observation générale n o 11 (2009) sur les enfants autochtones et leurs droits en vertu de la Convention, le Comité rappelle ses recommandations précédentes et recommande à l’État partie de suivre la décision de la Cour constitutionnelle et de rétablir la loi sur les chefs traditionnels et khoïsan en facilitant raisonnablement la participation du public, y compris des enfants, aux différentes étapes de l’élaboration de la loi auxquelles le public est associé.
Exploitation économique, notamment le travail des enfants
44. Compte tenu de la cible 8.7 des objectifs de développement durable, le Comité rappelle ses recommandations précédentes et recommande à l’État partie d’élaborer un plan national d’action sur l’élimination du travail des enfants, de veiller au suivi et à l’application de la législation pertinente et d’engager des poursuites contre les employeurs en infraction, notamment en dotant le système de ressources suffisantes.
Enfants en situation de rue
45. Appelant l’attention sur son observation générale n o 21 (2017) sur les enfants en situation de rue, le Comité recommande à l’État partie de recueillir des données ventilées sur les enfants en situation de rue et de modifier la stratégie et les directives concernant les enfants vivant et travaillant dans la rue afin de mieux les protéger et d’assurer à ces derniers l’exercice de leurs droits, en particulier en matière d’éducation, de soins de santé, de protection de l’enfance et d’accès aux services sociaux et aux programmes d’intervention et de prévention, en veillant à allouer un budget suffisant à cette fin.
Administration de la justice pour enfants
46.Prenant note avec satisfaction du relèvement de l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans, le Comité rappelle son observation générale n o 24 (2019) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants et l’étude mondiale des Nations Unies sur les enfants privés de liberté et demande instamment à l’État partie de rendre son système de justice pour enfants pleinement conforme à la Convention et aux autres normes pertinentes. En particulier, il rappelle ses recommandations précédentes et recommande à l’État partie :
a)De relever l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans au moins et d’adopter des mesures d’appui pour les enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum de la responsabilité pénale et leur famille ;
b)De mettre en place une procédure de libération anticipée pour les enfants détenus dans le cadre du système de justice pour enfants, sur le modèle des audiences de libération conditionnelle prévues pour les adultes ;
c)De promouvoir le recours à des mesures non judiciaires, telles que la déjudiciarisation et la médiation, pour les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’avoir enfreint la loi, chaque fois que cela est possible, et d’appliquer des peines non privatives de liberté, telles que la mise à l’épreuve ou les travaux d’intérêt général ;
d)De contrôler rigoureusement les centres de prise en charge en milieu surveillé et les centres d’accueil pour enfants et pour jeunes et de veiller à ce que les enfants soient en sécurité et reçoivent tous les soins nécessaires et à ce que les centres appliquent une approche non punitive, éducative et thérapeutique ;
e)De faire en sorte que la détention soit qu’une mesure de dernier ressort, soit d ’ une durée aussi brève que possible et soit réexaminée à intervalles réguliers en vue d’être levée ;
f)De faire en sorte, dans les rares cas où la privation de liberté se justifie comme solution de dernier ressort, que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales, y compris en ce qui concerne l’accès à l’éducation et aux services de santé ;
g) De veiller à ce que le mécanisme national de prévention soit doté de ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour lui permettre de remplir son mandat concernant tous les enfants privés de liberté et d’agir de toute urgence pour mettre fin aux fouilles à nu et à la mise à l’isolement dans les centres de prise en charge en milieu surveillé, pratiques que le mécanisme national de prévention a signalées dans son rapport 2023.
Enfants dans les conflits armés
47.Le Comité prend note des mesures que l’État partie a prises pour faciliter le règlement des demandes de reconnaissance de paternité et de pension alimentaire visant des militaires sud-africains participant à des missions de maintien de la paix. Toutefois, il note avec préoccupation que des militaires sud-africains participant à des missions de maintien de la paix continuent de commettre des actes d’exploitation sexuelle et des abus sexuels, et qu’il en résulte souvent la naissance d’enfants. Il recommande à l’État partie d’adopter des mesures efficaces pour prévenir et traiter ces affaires, pour mener des enquêtes approfondies et traduire les auteurs en justice, pour régler les demandes de reconnaissance de paternité en suspens et pour soutenir pleinement les victimes afin qu’elles aient accès à la justice et puissent obtenir réparation.
L.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications
48. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications.
M.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
49. Afin de renforcer encore le respect des droits de l’enfant, le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier les instruments fondamentaux suivants relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie : la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
50. Le Comité demande instamment à l’État partie de s’acquitter des obligations qui lui incombent en matière de soumission de rapports au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, sachant qu’il aurait dû soumettre son rapport au plus tard le 25 octobre 2011.
N.Coopération avec les organismes régionaux
51. Le Comité recommande à l’État partie de coopérer avec le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant de l’Union africaine aux fins de l’application de la Convention et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme, aussi bien dans l’État partie que dans d’autres États membres de l’Union africaine.
IV.Application des recommandations et soumission de rapports
A.Suivi et diffusion
52. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement appliquées et pour qu’une version adaptée soit diffusée auprès des enfants, y compris les plus défavorisés d’entre eux, et leur soit largement accessible. Il recommande également que le rapport valant troisième à sixième rapports périodiques, les réponses écrites de l’État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.
B.Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi
53. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer le Comité interdépartemental chargé du respect des obligations et de faire en sorte qu’il dispose du mandat et des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour coordonner efficacement et élaborer les rapports devant être soumis aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme et pour coordonner et suivre l’exécution des obligations conventionnelles et l’application des recommandations et des décisions émanant desdits mécanismes. Il souligne que cette structure devrait être appuyée de manière appropriée et en permanence par un personnel qui lui soit spécialement affecté et devrait être à même de consulter systématiquement la Commission sud-africaine des droits de l’homme et la société civile.
C.Prochain rapport
54. Le Comité communiquera à l’État partie la date qu’il aura fixée pour la soumission de son rapport valant septième et huitième rapports périodiques selon un calendrier prévisible de soumission de rapports établi sur la base d’un cycle d’examen de huit ans, et il adoptera, le cas échéant, une liste de points et de questions qui sera transmise à l’État partie avant la soumission du rapport. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l’instrument concernant l’établissement de rapports et ne pas dépasser 21 200 mots . Si l’État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur. S’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra pas être garantie.