Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail de pré session

5-9 décembre 2011

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de la Mauritanie concernant les articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/MRT/1)

I.Renseignements d’ordre général

1.Indiquer si les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte peuvent être invoqués devant les juridictions internes. Fournir des exemples.

2.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que le droit musulman traditionnel (charia) et le droit coutumier n’entravent pas l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte.

II.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

3.Fournir des données sur les plaintes et les actions en justice liées à la loi no 2007/48, qui incrimine l’esclavage et réprime les pratiques esclavagistes. Indiquer aussi les difficultés rencontrées dans l’application de la loi. Indiquer en outre comment l’État partie veille à ce que les lois et les politiques adoptées n’aient pas d’effets discriminatoires sur les «esclaves», les anciens esclaves et les descendants d’esclaves.

4.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour réaliser le droit au travail, le droit à la santé et le droit à l’éducation des personnes handicapées.

Article 3Égalité de droits des hommes et des femmes

5.Indiquer ce qu’a fait l’État partie pour faire en sorte que toutes les mesures adoptées, d’ordre législatif ou autre, soient en conformité avec l’article 3 du Pacte concernant l’égalité de droits des hommes et des femmes, et faire part des résultats obtenus.

III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

6.Fournir des informations sur les premiers résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’emploi 2008-2012. Indiquer aussi dans quelle mesure la Stratégie contribue à réduire le chômage chez les femmes et à favoriser l’accès à l’emploi des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés, comme indiqué au paragraphe 140 du rapport de l’État partie.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

7.Indiquer au Comité si le salaire minimum permet aux travailleurs et aux membres de leur famille d’avoir des conditions de vie décentes.Indiquer également les mesures, d’ordre législatif ou autre, prises par l’État partie pour remédier au problème des accidents du travail et des maladies professionnelles dans plusieurs secteurs d’activité et pour assurer le suivi des accidents du travail.

Article 8Droits syndicaux

8.Indiquer les mesures prises pour garantir la liberté et le pluralisme syndical. Décrire l’organisation du système et les restrictions éventuelles au droit de négociation collective.

Article 9Droit à la sécurité sociale

9.Indiquer la proportion de la population qui ne bénéficie pas de la sécurité sociale. Indiquer aussi si des mesures ont été prises pour améliorer la couverture sociale des bénéficiaires, y compris les chômeurs, et la prise en compte des risques et aléas contre lesquels une protection est offerte.

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

10.Indiquer l’effet des mesures prises pour lutter contre le travail des enfants, en particulier dans les régions les plus touchées par ce phénomène.

11.Fournir des renseignements sur les mesures d’ordre législatif ou autre prises pour combattre les problèmes de la violence familiale, des mutilations génitales féminines, du viol et de la traite des personnes, et faire part des résultats obtenus.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

12.Indiquer quel est le niveau minimum de subsistance dans l’État partie. Indiquer aussi dans quelle mesure les initiatives de réduction de la pauvreté ont contribué à faire baisser le nombre élevé de personnes vivant dans la pauvreté et dans l’extrême pauvreté.

13.Indiquer dans quelle mesure les négociations sur les accords de pêche, principale source de revenus de l’État partie, tiennent compte de l’obligation de l’État partie de garantir le droit à l’alimentation de la population et des générations à venir, ainsi que le droit des pêcheurs de gagner leur vie.

14.Fournir des informations sur l’effet des mesures prises pour régler le problème du grand nombre d’habitations précaires dans l’État partie, qui donne lieu à des expulsions. Fournir aussi des renseignements sur le nombre d’expulsions forcées et de sans-abri dans l’État partie.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

15.Indiquer l’effet de toute mesure ciblée visant à améliorer l’accès et l’accessibilité économique aux soins de santé pour les personnes et les groupes les plus défavorisés et marginalisés, comme indiqué au paragraphe 248 du rapport de l’État partie. Indiquer aussi dans quelle mesure l’État partie s’est occupé de la situation discriminatoire mise à jour en 2000 en ce qui concerne les dépenses de santé des personnes et des groupes les plus défavorisés et marginalisés qui bénéficiaient le moins des allocations et consacraient une plus grosse part de leur revenu aux soins de santé.

16.Décrire ce que l’État partie a fait pour garantir un accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation à toutes les catégories de la population et promouvoir l’éducation dans le domaine de la santé en matière de sexualité et de procréation, en particulier l’éducation des adolescents des deux sexes.

17.Fournir des renseignements sur les services en place dans l’État partie pour les patients souffrant de troubles mentaux, y compris sur la couverture de ces services compte tenu des besoins évoqués au paragraphe 269 du rapport de l’État partie. Indiquer aussi si des mesures ont été prises pour combattre la stigmatisation dont sont victimes les personnes atteintes de maladies mentales.

18.Indiquer l’effet des mesures prises pour améliorer le système d’assainissement dans l’État partie, notamment le traitement et l’évacuation des déchets solides et des eaux usées, et pour réglementer l’hygiène et l’assainissement dans les services de santé publics et privés.

Articles 13 et 14 Droit à l’éducation

19.Décrire les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les écoles publiques primaires aient une capacité d’accueil suffisante pour garantir l’inscription de tous les élèves en primaire. À cet égard, indiquer si l’article 3 de la loi no 75/023 et son application garantissent l’obligation de l’État partie d’assurer l’accès et l’accessibilité à l’enseignement primaire.

20.Indiquer quelle proportion du budget est affectée aux établissements d’enseignement supérieur, si des mesures particulières ont été prises pour renforcer les capacités de ces établissements et si des mesures ont été prises pour faire en sorte que les enseignants soient en nombre suffisant eu égard aux besoins des élèves.

Article 15Droits culturels

21.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir et protéger le patrimoine culturel des divers groupes ethniques de l’État partie et pour faciliter l’accès, en particulier des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés, aux biens et services culturels.