C omité pour l’élimination de la discrimination raciale
Ra pports soumis par les É tats parties en vertu de l’article 9 de la C onvention
Dix-neuvième et vingtième rapports périodique s devant être présenté s par les É tats parties en 2009 *
Norvège**,***
[25 novembre 2009]
T able des matières
Paragraph e s Page
I.Introduction1–23
II.Questions soulevées dans les observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination raciale en 20063–513
III.Informations relatives aux articles 1 à 7 de la Convention.52–29710
Article 152–5710
Article 258–8511
Article 38617
Article 487–9217
Article 593–25018
Article 6251–26045
Article 7261–29747
Annexes
1.Bureau norvégien de statistique: statistiques démographiques
2.Loi antidiscrimination
3.Résumé de la recommandation de la commission chargée de proposer une législation complète de lutte contre la discrimination
4.Plan d’action gouvernemental pour la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination ethnique (2009–2012)
5.Pièces jointes concernant les politiques relatives aux Samis:
a)Procédures de consultation entre les autorités de l’État et le Sámediggi (Parlement sami)
b)Comité II sur les droits des Samis (résumé)
c)Loi sur le Finnmark
d)Projet de Convention nordique sami
e)Rapport norvégien de 2008 sur l’application de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux («rapport OIT»)
6.Plan d’action gouvernemental de lutte contre les mutilations génitales féminines
7.Mesures destinées à réduire le nombre de demandeurs d’asile
8.Plan d’action gouvernemental de lutte contre les mariages forcés
9.Sixième rapport périodique de la Norvège soumis au Comité des droits de l’homme
I. Introduction
1.L’État partie renvoie aux précédents rapports périodiques, en particulier à ses dix‑septième et dix huitième rapports (CERD/C/497/Add.1). Pour l’élaboration du présent document, il a été dûment tenu compte des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), adoptées le 18 août 2006 (CERD/C/NOR/CO/18) et des principes directeurs relatifs à la forme et à la teneur des rapports que doivent soumettre les États parties en vertu du premier paragraphe de l’article 9 de la Convention, tels que révisés par le CERD le 13 juin 2008 (CERD/C/2007/1). L’État partie renvoie également à la lettre du Ministère norvégien des affaires étrangères adressée au Comité en date du 7 août 2007, qui apporte les renseignements demandés au paragraphe 28 des observations finales du Comité.
2.Le présent rapport, qui présente une description globale de la politique norvégienne, est essentiellement consacré aux mesures adoptées depuis l’examen des dix-septième et dix‑huitième rapports. Les suggestions et recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales ont été prises en considération. Dans le souci d’aider le CERD à s’acquitter des tâches qui lui incombent conformément à l’article 9 de la Convention, il est fait référence à des documents antérieurs lorsqu’ils contiennent des informations utiles pour l’examen du présent rapport, ainsi qu’au document de base commun et au sixième rapport périodique soumis au Comité des droits de l’homme.
II. Questions soulev ées dans les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en 2006
3.L’État partie renvoie aux paragraphes 13 à 29 des observations finales du Comité sur les dix-septième et dix-huitième rapports périodiques de la Norvège.
Paragraphe 13
4.Le CERD juge de nouveau préoccupante l’absence de données statistiques dans le rapport de l’État partie sur la composition ethnique de sa population.
5.L’État partie renvoie aux paragraphes 28 et 30 du document de base commun et à l’annexe préparée par le Bureau de statistique norvégien, que l’on peut retrouver dans les observations de la Norvège sur le quatrième rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) la concernant, également jointes au présent rapport (voir annexe 1). L’État partie renvoie de même au site Web en anglais du Bureau de statistique «Immigration et immigrés» (www.ssb.no/innvandring_en/), qui dresse un inventaire des publications touchant à la démographie et aux conditions d’existence des immigrés.
6.L’État partie renvoie aux paragraphes 48 à 50 de ses dix-septième et dix-huitième rapports périodiques. Conjointement avec le Sámediggi (Parlement sami), et suivant les procédures de consultation entre les autorités de l’État et le Sámediggi, le Ministère du travail et de l’insertion sociale a établi un groupe d’analyse chargé des statistiques samis. Le groupe d’analyse présentera chaque année un rapport au Ministère et au Sámediggi, qui viendra consolider les bases factuelles des évaluations et décisions lors des consultations. Le rapport du groupe s’efforcera autant que possible de présenter un panorama et une analyse de la situation et des tendances qui se dessinent dans la société sami à différents égards. Le Bureau de statistique publie tous les deux ans une mise à jour des statistiques disponibles concernant les Samis. Le rapport ne présente cependant aucune statistique nouvelle et donne plutôt un aperçu des statistiques existantes. Voir le paragraphe 261 du document de base commun.
7.Le 1er octobre de chaque année, un rapport est adressé au système d’information des écoles et municipalités sur l’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire (GSI), qui dépend de la Direction de l’éducation et de la formation. On y trouve des renseignements sur le nombre d’élèves, ventilé par sexe et par niveau, les heures d’enseignement annuelles, les années-personne, les élèves qui reçoivent une éducation répondant aux besoins spéciaux, les cours dans la langue maternelle et/ou la formation professionnelle bilingue etc. Les statistiques GSI révèlent que plus de 22 000 élèves ont reçu un enseignement dans leur langue maternelle et/ou une formation professionnelle bilingue au cours de l’année scolaire 2008–2009. Sur ce nombre, 4 514 élèves ont choisi uniquement un enseignement dans leur langue maternelle sans formation professionnelle bilingue. L’enseignement est dispensé dans plus de cent langues maternelles, voir le site http://www.wis.no/stat09/application/main.jsp?languageId=1 pour de plus amples informations.
Paragraphe 14
8.Le Comité invite l’État partie à envisager d’incorporer la Convention à un niveau plus élevé de son ordre juridique afin d’assurer sa primauté sur la législation interne en cas de conflit.
9.La Convention des Nations Unies sur la discrimination raciale a été incorporée dans la loi sur l’interdiction de la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la religion etc. (loi antidiscrimination) mais ne l’a pas été dans la loi relative aux droits de l’homme. Il a été notamment mis en avant que la loi antidiscrimination, destinée tout particulièrement à promouvoir l’égalité, garantir l’égalité des chances et des droits et prévenir la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, l’origine nationale, l’ascendance, la couleur de peau, la langue, la religion ou la conviction, était toute désignée pour intégrer la Convention sur la discrimination raciale, qui apporte clarté et cohérence à la loi. Le fait que l’incorporation de la Convention ne lui donne pas la primauté formelle sur d’autres lois norvégiennes n’est pas considéré comme un contre-argument déterminant. Un principe du droit commun norvégien veut que la législation interne soit interprétée dans le respect des obligations contractées par la Norvège au titre du droit international public. Le principe est tout particulièrement d’importance lorsqu’il s’agit d’obligations internationales en matière de droits de l’homme et a été invoqué à plusieurs reprises par la Cour suprême norvégienne.
Paragraphe 15
10.Le Comité recommande à l’État partie, dans le cadre du dispositif législatif interdisant la discrimination, de veiller à ce que la discrimination fondée sur la race soit dûment visée par la législation existante et relève du mandat de Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination.
11.L’État partie renvoie au paragraphe 10 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques. En rédigeant la loi antidiscrimination, le législateur a souhaité éviter le terme «race», bien qu’il apparaisse dans les règles internationales, et souligné que le refus du principe de pouvoir diviser les peuples en différentes races était un moyen important de lutter contre le racisme, tandis que la discrimination fondée sur les préjugés raciaux devait être considérée comme une discrimination ethnique au sens de la loi antidiscrimination, ce qui ressort clairement des travaux préparatoires à la loi, voir proposition no 33 (2004–2005) au Odelsting (chambre basse), page 89.
Paragraphe 16
12.Le Comité est de nouveau préoccupé par l’absence de toute disposition pénale tendant à criminaliser et punir les organisations racistes (art. 4 b)).
13.L’État partie renvoie aux paragraphes 23 à 27 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques et aux paragraphes 196 à 206 du document de base commun. La loi antidiscrimination vise la discrimination raciale exercée conjointement par plusieurs personnes, soit par des groupes peu structurés, soit par des bandes plus organisées. La loi contient une disposition pénale distincte concernant les violations graves de l’interdiction de la discrimination commises en réunion, dont les auteurs se verront condamnés à une amende ou à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. Une personne ayant déjà été condamnée pour avoir enfreint cette disposition pourra l’être à nouveau même si l’acte commis est dépourvu de gravité.
Paragraphe 17
14.Le Comité est préoccupé de ce que la loi sur le Finnmark ne vise pas la situation spéciale des Samis de l’est. Il demande également à l’État partie de faire figurer des renseignements supplémentaires sur la Commission du Finnmark et sur le projet de convention nordique sami dans son prochain rapport périodique.
15.L’État partie renvoie au paragraphe 17 de la lettre adressée le 7 août 2007 au CERD sur la suite donnée aux observations finales du Comité.
Sami s de l’est
16.C’est en 2007 qu’a été lancée la construction du musée des Samis de l’est à Neiden. Le musée sera un lieu majeur propre à revitaliser la langue et la culture des Samis de l’est/Skolt Samis et intensifier les échanges culturels et la coopération transfrontière avec les Skolt Samis de Finlande et de Russie. Il devrait ouvrir ses portes en 2010.
17.Le Gouvernement entend s’employer à soutenir la langue et la culture des Samis de l’est et des Skolt Samis à travers une coopération transfrontière entre ces groupes et les autorités norvégiennes, russes et finlandaises et a alloué des fonds sur les budgets de 2008 et 2009 à des projets ciblant ces populations. Les mesures appropriées seront élaborées en concertation avec les Samis de l’est, le Sámediggi, le comté du Finnmark et la municipalité de Sør-Varanger.
Loi sur le Finnmark – Commission du Finnmark et tribunal des terres incultes pour le Finnmark
18.L’État partie renvoie aux paragraphes 368 à 378 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques. La Commission du Finnmark a été créée par décret royal du 14 mars 2008. Elle doit être composée de cinq membres. Le Président doit satisfaire aux critères de nomination d’un juge de la Cour suprême et deux des autres membres doivent satisfaire aux critères de nomination d’un juge de tribunal de district. Au moins deux des membres doivent résider dans le comté du Finnmark ou avoir des liens très étroits avec ce comté. La Commission du Finnmark est chargée de spécifier et de reconnaître les droits existants à la terre et aux ressources naturelles, conformément à la législation et à la jurisprudence nationales. Elle tiendra compte des traditions samis dans ce processus.
19.Un tribunal spécial, le tribunal des terres incultes pour le Finnmark, devait aussi être mis sur pied pour examiner les litiges portant sur les droits qui seront reconnus après l’enquête de la Commission du Finnmark sur une zone du comté. La création du tribunal a été reportée à une date ultérieure, car il ne serait pas judicieux de saisir le tribunal avant que la Commission n’ait achevé son inventaire des droits existants dans la première zone à considérer.
Projet de Convention nordique sami
20.Un groupe d’experts des pays nordiques a présenté un projet de convention nordique sami à l’automne 2005. Le projet de convention a été diffusé avant de lancer une vaste série de consultations dans les trois pays nordiques au premier semestre de 2006. Les pays concernés se sont engagés à l’automne 2006 à poursuivre le processus devant aboutir à une convention nordique sami en procédant à l’examen au niveau national des résultats des auditions publiques et des analyses d’impact, et à faire connaître leur position un an plus tard. Il a été convenu de se donner encore du temps pour mener à bien ce travail lors de la réunion des ministres et chefs d’État qui s’est tenue à l’automne 2007.
21.Un groupe de travail interministériel, dans lequel le Sámediggi était représenté, a examiné le projet de convention en regard des obligations qui incombent à la Norvège en vertu des législations nationale et internationale.
22.Lors de la réunion des ministres et chefs d’État qui s’est tenue à Helsinki en novembre 2008, il a été décidé de poursuivre les travaux relatifs à la convention nordique sami sous la présidence norvégienne en 2009. Une proposition conjointe doit être formulée pour définir les modalités de négociation sur la convention nordique sami.
Paragraphe 18
23.Le Comité est préoccupé par le fait qu’un non-ressortissant puisse être placé en détention préventive en vertu de la loi sur l’immigration, s’il est soupçonné d’avoir déclaré une fausse identité. Il s’inquiète également de ce que la durée maximale de la détention préventive ne soit pas limitée et des informations selon lesquelles certains non‑ressortissants ont été maintenus en détention préventive pendant plus d’un an.
24.Aux termes de la loi no 64 du 24 juin 1988 (loi sur l’immigration), les ressortissants peuvent être placés en détention préventive aux fins d’établir leur identité, voir l’article 37, ou dans le cadre de l’application de décisions administratives, voir l’article 41. Le Storting (Parlement norvégien) a adopté une nouvelle loi sur l’immigration le 15 mai 2008 (no 35), qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Le nouveau texte reprend en grande partie les règles actuelles relatives à la détention préventive des étrangers.
25.Les ressortissants étrangers sont tenus de contribuer à l’établissement de leur identité. Ils peuvent être arrêtés et placés en détention préventive s’ils refusent de communiquer leur identité ou si tout porte à croire qu’ils ont décliné une fausse identité. Des mesures de contrainte ne peuvent être prises qu’après avoir envisagé des moyens moins agressifs.
26.La période de détention préventive peut aller jusqu’à quatre semaines, mais ne peut excéder 12 semaines, sauf en présence de motifs particuliers, par exemple si le ressortissant étranger s’applique à faire échouer ou retarder l’action de la police en vue de l’établissement de son identité. La prolongation d’une période de détention préventive au‑delà de 12 semaines est évaluée au cas par cas et doit être régulièrement réexaminée par un tribunal. À cet égard, on prendra en considération l’effet préjudiciable de la détention préventive sur le ressortissant étranger, ainsi que d’autres facteurs.
27.Les autorités norvégiennes n’ont pas souhaité fixer une limite à la durée maximale de la détention préventive. Établir l’identité d’un ressortissant étranger peut être une tâche laborieuse et de longue haleine, souvent en raison du manque de coopération de la part de l’intéressé.
Paragraphe 19
28.le Comité est préoccupé par la rigueur des critères relatifs à l’acquisition de la nationalité norvégienne fixés dans la nouvelle loi sur la nationalité. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que des groupes particuliers de non-ressortissants ne subissent pas de discrimination en matière d’accès à la nationalité et d’accorder l’attention requise aux éventuels obstacles à la naturalisation des résidents de longue date ou des résidents permanents.
29.L’État partie renvoie à la lettre de la Norvège du 7 août 2007 adressée au Comité. S’agissant des demandes de nationalité norvégienne présentées après le 1er septembre 2008, les demandeurs âgés de 18 à 55 ans sont tenus d’avoir suivi 300 heures de formation reconnue en langue norvégienne ou d’être en mesure de prouver qu’ils possèdent les connaissances requises en norvégien ou en sami. Selon le Ministère, cette condition n’est pas déraisonnable au vu des groupes nombreux de personnes assujetties au droit et/ou à l’obligation de suivre un stage de norvégien. Une personne peut demander une dispense si, pour des raisons de santé, ou d’autres motifs importants, elle n’est pas en mesure de suivre et mener à bien la formation de 300 heures, voir l’article 4-3 des dispositions réglementaires sur la nationalité norvégienne. Le Ministère suit de près l’impact des critères définis pour les différents groupes.
Paragraphe 20
30.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures plus efficaces en vue d’éliminer la discrimination à l’encontre des non-ressortissants dans le domaine des conditions de travail et des exigences professionnelles, en ce qui concerne notamment les règles et pratiques relatives à l’emploi discriminatoires par leurs buts ou par leurs effets. Le Comité recommande également que les lois interdisant la discrimination professionnelle et toutes les pratiques discriminatoires sur le marché du travail soient intégralement appliquées et que des mesures supplémentaires soient prises pour réduire le chômage des immigrés.
31.L’État partie renvoie aux paragraphes 153 à 166 du présent rapport, où sont décrites les mesures visant à améliorer le taux d’emploi des immigrés.
Paragraphe 21
32.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les dispositions nécessaires pour veiller à ce que les droits des non-ressortissants de jouir d’un niveau de santé physique et mentale adéquat soient respectés en améliorant notamment leur accès à des services de santé préventifs, curatifs et palliatifs.
33.La législation relative aux responsabilités municipales en matière de services de santé pour les minorités ethniques, les demandeurs d’asile etc. et d’accès de ces groupes aux services est décrite dans la réponse au Comité datée du 7 août 2007. L’État partie renvoie également au fait que la précédente Direction de la santé et des affaires sociales encourageait les municipalités à mettre leur mandat à profit pour demander à des médecins généralistes d’assurer des services médicaux généraux pour le compte des pouvoirs publics, par exemple dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile. Il ne s’est rien produit depuis lors dans ce domaine. Nous prenons conscience qu’il est probablement inutile d’engager les municipalités à s’y tenir et qu’il faut imposer cette tâche aux médecins par le biais d’une disposition réglementaire (règlement relatif aux médecins généralistes). Cette question sera examinée dans le cadre de la réforme de la coordination qui devrait améliorer les services de santé.
Paragraphe 22
34.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des dispositions pour renforcer la participation des enfants issus de l’immigration au deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Le Comité recommande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les établissements d’enseignement publics soient ouverts aux non‑ressortissants et aux enfants des immigrés sans papiers résidant sur son territoire. Il recommande également à l’État partie d’assurer l’application effective du plan d’action contre les abandons scolaires dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire (2004‑2006).
35.Les élèves titulaires d’un permis de séjour sont autorisés à suivre le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, contrairement aux demandeurs de permis de séjour en attente de décision. Les demandeurs d’asile mineurs peuvent être admis au deuxième cycle de l’enseignement secondaire dans l’attente de la décision, mais ils ne pourront pas terminer l’année scolaire si leur demande est rejetée, voir l’article 6 à 9 des dispositions réglementaires annexées à la loi sur l’éducation. La possibilité d’accorder aux demandeurs d’asile mineurs le droit de suivre les cours du deuxième cycle de l’enseignement secondaire est en cours d’examen, mais aucune décision définitive n’a encore été prise à ce sujet.
36.Des crédits sont alloués à l’éducation des enfants demandeurs d’asile dans l’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire, y compris des jeunes de moins de 18 ans qui n’ont pas achevé ce cycle. Les municipalités et les comtés sont tenus d’adapter l’enseignement aux besoins et aptitudes de chaque élève. Un rapport présenté en juin 2009 par un groupe de travail interministériel propose de réunir davantage de renseignements sur les règles et règlements à cet égard et d’offrir une formation aux enseignants qui travaillent auprès d’enfants demandeurs d’asile.
37.Le plan d’action contre les abandons scolaires dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire a été adopté en 2003 et mené à bien en 2005, mais il a été prolongé d’une année supplémentaire. L’objectif était de développer l’activité du service de suivi pour empêcher les jeunes de décrocher à ce niveau d’études. Il s’agissait à la fois de prévenir l’abandon scolaire et d’offrir un conseil et d’autres formes d’aide aux jeunes qui ont déjà abandonné leurs études et de les aider à réintégrer le système scolaire et/ou un emploi. Les efforts des municipalités ont porté sur l’élaboration et la mise en œuvre d’outils et d’instruments concrets et efficaces destinés à la prévention et à l’activité de suivi. Il ressort de l’évaluation que le plan d’action a fait prendre conscience du problème des abandons scolaires. L’un des moyens d’accroître le nombre d’élèves qui mènent à bien le deuxième cycle de l’enseignement secondaire est le recours aux certificats de pratique (praksisbrev), délivrés après un stage de formation accompli en grande partie en entreprise, qui permet aux élèves d’acquérir des qualifications professionnelles officielles en deux ans. Les élèves peuvent aussi ne pas en rester là et poursuivre pour obtenir un diplôme professionnel complet dans le délai prescrit. Le système est en principe ouvert à tous mais il vise particulièrement les élèves qui souhaitent suivre des études pratiques. Les certificats de pratique existent maintenant dans tous les comtés.
Paragraphe 23
38.Le Comité recommande à l’État partie, lorsqu’il applique dans son ordre juridique interne les dispositions de la Convention, en particulier celles des articles 2 à 7, de continuer de tenir compte des passages pertinents de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. Il lui recommande en outre d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les plans d’action ou autres mesures supplémentaires adoptés pour appliquer la Déclaration et le Programme d’action au niveau national.
39.La Norvège a mis en œuvre les principes énoncés dans la Déclaration et le Programme d’action de Durban à travers le plan d’action 2002-2006 pour combattre le racisme et la discrimination, la loi antidiscrimination et l’établissement du Médiateur et du tribunal chargés des questions d’inégalité et de discrimination. Cette mise en œuvre se poursuit dans le cadre du nouveau plan d’action pour la promotion de l’égalité et la lutte contre la discrimination ethnique, voir paragraphe 65 du présent rapport.
Paragraphe 24
40.Le Comité recommande à l’État partie de ratifier la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
41.L’État partie renvoie au paragraphe 92 du document de base commun.
Paragraphe 25
42.Le Comité encourage l’État partie à continuer d’organiser des programmes de sensibilisation à l’intention des membres de l’appareil judiciaire, des forces de l’ordre, des enseignants, des travailleurs sociaux et autres agents de l’État, conformément aux dispositions de la Convention.
43.Le règlement sur les programmes nationaux d’enseignement, qui doit s’appliquer à la formation initiale des enseignants du primaire, a notamment pour objet de sensibiliser à la diversité culturelle et de promouvoir l’éducation ouverte à tous. En ce qui concerne les programmes de sensibilisation du personnel de l’administration pénitentiaire et de la police, l’État partie renvoie aux paragraphes 104 et 105 et 284 à 285. Des cours d’éthique sont dispensés chaque année à des juges et dans certains cas à des avocats et des procureurs. Les cours annuels sur les questions multiculturelles destinés aux juges sont toujours d’actualité.
Paragraphe 26
44.Le Comité recommande à l’État partie de continuer de consulter les organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la discrimination raciale et d’envisager d’élargir le dialogue avec ces organisations, dans la perspective de l’élaboration de son prochain rapport périodique.
45.Une version préliminaire du présent rapport a été distribuée, pour avis, entre avril et juillet 2009 à un large éventail d’ONG et d’autres organismes intervenant dans le domaine des droits de l’homme et de la discrimination. Le projet de rapport et d’autres renseignements pertinents ont été publiés sur le site Web du Ministère de l’enfance et de l’égalité ainsi que toutes les observations reçues au Ministère. Une version ultérieure du projet de rapport a été envoyée au Sámediggi pour avis le 14 octobre 2009. La version finale du rapport sera rendue publique sur le site Web du Ministère. Celui-ci a prévu de faire participer les organisations de la société civile au processus d’établissement de rapport et annoncé qu’il offrira un soutien financier à une ou plusieurs organisations pour qu’elles produisent un rapport parallèle. Les organisations ont été invitées à déposer leur candidature avant le 1er novembre 2009.
Paragraphe 27
46.Le Comité recommande à l’État partie de rendre ses rapports périodiques accessibles au public dès qu’ils sont soumis et de publier les observations et recommandations finales du Comité.
47.Les précédents rapports de la Norvège et les observations finales du CERD ont été transmis aux instances et organisations gouvernementales et non gouvernementales concernées.
Paragraphe 28
48.L’État partie devrait, dans un délai d’un an, fournir des informations sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations que le Comité a formulées aux paragraphes 17, 19 et 21 en application du paragraphe 1 de l’article 65 de son Règlement intérieur.
49.L’État partie renvoie à la lettre adressée au Comité par le Ministère des affaires étrangères norvégien le 7 août 2007.
Paragraphe 29
50.Le Comité recommande à l’État partie de soumettre ses dix-neuvième et vingtième rapports périodiques en un seul document, attendu le 5 septembre 2009, et de traiter dans ce rapport tous les points soulevés dans les présentes observations finales.
Avec l’accord du CERD, la présentation du rapport a été reportée au 20 novembre 2009.
III. Information s relatives aux articles 1 à 7 de la Convention
Article 1
1 A n o 1–4
Législation antidiscrimination
52.L’État partie renvoie aux paragraphes 10 à 15 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques soumis au CERD. Les informations sur la loi antidiscrimination, l’obligation d’action et de signalement, le Médiateur et le tribunal chargés des questions d’inégalité et de discrimination et la commission responsable de proposer une législation antidiscrimination complète figurent dans le document de base commun aux paragraphes 196 à 206 et 217 à 229. Une traduction en anglais de la loi antidiscrimination est jointe au rapport, voir annexe 2.
53.La commission chargée de proposer une législation antidiscrimination complète recommande que la loi antidiscrimination soit abrogée et remplacée par un nouveau texte complet interdisant la discrimination, la protection actuelle contre la discrimination ethnique devant être maintenue. Un résumé de la recommandation de la commission est joint en annexe 3.
Code pénal général
54.L’État partie renvoie au paragraphe 190 du document de base commun et aux dix‑septième et dix-huitième rapports périodiques, en particulier aux paragraphes 19 à 25 et 143 à 147, ainsi qu’aux paragraphes 87 à 89 du présent rapport.
Loi sur les gens de mer
55.La loi no 8 du 16 février 2007 comporte un chapitre distinct sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des gens de mer, qui a été incorporé dans la loi no 18 du 30 mai 1975 sur les gens de mer. Le chapitre IIA interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur les opinions politiques, l’appartenance à un syndicat, l’orientation sexuelle, le handicap ou l’âge. Le troisième paragraphe de l’article 33 dispose que la loi sur l’égalité des sexes s’applique dans les cas de discrimination sexiste, et le quatrième paragraphe précise que la loi antidiscrimination s’applique dans les cas de discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, l’origine nationale, l’ascendance, la couleur de peau, la langue, la religion, l’orientation éthique et culturelle.
1 A n o 5
56.L’État partie renvoie aux paragraphes 137 à 138.
1 B
57.L’État partie renvoie au paragraphe 199 du document de base commun.
Article 2
2 A
58.L’État partie renvoie aux paragraphes 107, 184 à 191, 196 à 206, 217 à 229 et 246 à 274 du document de base commun.
2 B
Action du Gouvernement pour combattre la discrimination ethnique
59.L’État partie renvoie aux paragraphes 62 à 64 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques. La lutte contre le racisme et la discrimination demande des efforts ciblés et de longue haleine de la part des différents acteurs. Les précédents plans de lutte contre le racisme et la discrimination comportaient pour l’essentiel des mesures du ressort des pouvoirs publics. Le plan d’action 2002-2006 pour combattre le racisme et la discrimination a permis des avancées importantes vers le renforcement de la protection juridique contre la discrimination, notamment l’adoption d’une nouvelle loi antidiscrimination et mieux encore, une protection plus complète du Code pénal général contre les propos haineux. À cela s’ajoute l’institution d’un Médiateur pour l’égalité et contre la discrimination chargé de faire appliquer plusieurs lois interdisant la discrimination.
60.On enregistre depuis peu une multiplication des propos racistes et discriminatoires à l’égard des Samis et de leurs droits en tant que peuple autochtone, notamment dans les médias et les forums de discussion sur Internet. Le Gouvernement précise que la promotion des droits de l’homme devient progressivement un outil de désamorçage des conflits par l’instauration de relations juridiques structurées et légitimes entre l’État et les peuples autochtones, et entre les différents groupes ethniques. La mise en œuvre au niveau national des instruments relatifs aux droits de l’homme est déterminante si l’on veut prévenir la montée des tensions raciales et culturelles, des propos racistes et de la discrimination à l’égard des minorités et des Samis, à titre individuel et en tant que peuple. En s’appuyant sur le dialogue, l’information et les processus démocratiques, le Gouvernement cherche à promouvoir la connaissance, la compréhension et le respect des procédures démocratiques établies pour défendre les intérêts des Samis (comme le Sámediggi, la loi sur le Finnmark et les procédures de consultation, voir paragraphes 72, 18 et 19 et 76).
61.Des efforts considérables ont également été déployés au cours de la dernière période du plan pour améliorer les services d’interprète et assurer l’égalité dans les services publics. Des mesures spéciales destinées à améliorer les compétences ont été mises en œuvre au sein de la police/du Parquet/du système pénal, dans les foyers pour femmes battues et les services de l’immigration. Les efforts visant à accroître le recrutement d’immigrés dans certains domaines du secteur public et intégrer la compréhension multiculturelle dans les matières enseignées de différentes filières se sont intensifiés. La lutte contre les inégalités sur le marché du travail et les mesures en faveur d’une plus forte participation des minorités linguistiques à l’école et dans l’enseignement étaient également des priorités premières du plan précédent. Ces efforts ont été poursuivis dans le plan d’action 2007-2009 pour l’intégration et l’insertion sociale de la population immigrée et dans le plan stratégique 2004-2009 pour l’égalité pratique d ’accès à l’éducation. Des mesures de lutte contre différentes formes de discrimination ont été intégrées dans ces plans.
62.Le Gouvernement poursuit la pratique, lancée en 2006, d’établir des rapports sur les objectifs d’insertion. Dix-sept objectifs spécifiques ont été définis dans différents domaines, assortis d’indicateurs. Il s’agit d’un instrument utile pour apprécier si les mesures gouvernementales et l’utilisation des ressources ont les effets escomptés et déterminer les domaines qui appellent des mesures. Les objectifs visent plusieurs aspects importants de la vie des individus et peuvent indiquer si l’objectif global d’une société solidaire est en cours de réalisation. Ce sont: le travail, la protection sociale et les langues, l’éducation et l’enfance, la santé et les soins, la police, les services pénitentiaires et l’appareil judiciaire, les élections et le logement, la culture et les médias et l’État en tant qu’employeur. Conformément au principe de la responsabilité sectorielle, les ministères compétents doivent chaque année rendre compte de la réalisation des objectifs au niveau du budget de l’État dans leurs propres propositions budgétaires.
E nquête sur la discrimination dans le secteur public
63.En 2007, le Médiateur pour l’égalité et contre la discrimination a été chargé par le Ministre du travail et de l’insertion sociale de préparer un rapport à partir des données fournies par les ministères et les organes ministériels sur les activités de prévention de la discrimination à l’égard des personnes issues de l’immigration. Le rapport propose diverses mesures considérées comme la première étape des actions à mener pour combattre la discrimination ethnique.
Enquêtes de comportement
Le Bureau de statistique norvégien conduit chaque année une enquête générale sur les comportements à l’égard des immigrés et de l’immigration. Selon la dernière enquête de 2008, le nombre de personnes qui estiment que les immigrés sont une contribution utile à la vie économique norvégienne est en augmentation, tandis qu’elles sont moins nombreuses à considérer que les immigrés abusent des programmes de protection sociale et à affirmer qu’elles s’opposeraient au mariage de leur fils/fille avec un(e) immigré(e).
N ouveau plan d’ action pour la promotion de l’égalité et la prévention de la d i scrimination ethnique (2009–2012)
65.Le Gouvernement entend redoubler d’efforts dans sa lutte contre la discrimination ethnique et a pour cela présenté un nouveau plan d’action pour la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination ethnique en avril 2009. Le plan d’action est destiné à combattre et à prévenir la discrimination directe et indirecte et couvre une période de quatre ans. Il s’agit essentiellement de mesures de lutte contre la discrimination à l’égard des personnes issues de minorités, y compris des immigrés et de leurs enfants, des Samis et des minorités nationales. Le plan intégrera une démarche soucieuse de l’égalité dans la mise en œuvre des mesures. Il comporte 66 nouvelles mesures dont neuf ministères se partagent la responsabilité. Le Ministère de l’enfance et de l’égalité collabore au plan d’action avec les partenaires sociaux (les huit principales organisations professionnelles). Un groupe de travail mixte a préparé au printemps 2009 de nouvelles lignes directrices sur l’obligation d’action et de signalement, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Le plan d’action en anglais est joint au présent rapport, voir annexe 4.
P lan d’action en vue de l’intégration et de l’insertion sociale des immigrés
66.Toutes les personnes résidant en Norvège jouissent de chances égales de participer à la vie sociale. Ce principe s’applique à tous les secteurs de la société, aux organisations politiques et bénévoles, au travail et à l’éducation et à la collectivité locale. Le Gouvernement a redoublé d’efforts pour promouvoir l’intégration et l’insertion sociale des immigrés à travers un plan d’action spécifique qui contient des mesures relevant de la compétence de plusieurs ministères, les domaines prioritaires étant le travail, l’enfance, l’éducation et les langues, l’égalité et la participation.
67.Le premier plan d’action pour l’intégration et l’insertion sociale a été lancé en 2007. Les dispositions du plan ont été maintenues et renforcées dans tous les budgets fiscaux ultérieurs et le Gouvernement a proposé de le reconduire en 2010 et d’intensifier certaines mesures.
Direction de l’intégration et de la diversité (IMDi)
68.La Direction de l’intégration et de la diversité (IMDi) a été instituée le 1er janvier 2006. Son rôle est de donner un avis d’expert dans le cadre de l’élaboration de mesures et de cadres réglementaires et de tenir lieu de centre d’expertise pour les municipalités et les autorités sectorielles responsables de ces questions. L’IMDi a été créée pour donner un rang de priorité plus élevé aux actions de promotion de l’intégration et de la diversité en Norvège et définir des objectifs plus précis. Les principaux groupes cibles et partenaires de coopération sont des organisations et des groupes d’immigrés, des municipalités, des organismes d’État et le secteur privé, ainsi que la population dans son ensemble.
69.Les grandes sphères d’activité de l’IMDi sont l’intégration professionnelle par des programmes d’installation et d’insertion, les stages de langue norvégienne et les études sociales, les services d’interprète, les activités de promotion de la diversité et du dialogue et l’égalité dans les services publics. En tant que centre d’expertise, la Direction de l’intégration et de la diversité recueille les informations, réunit de la documentation, fournit des services de conseil et d’orientation, favorise l’échange de données d’expérience, donne des renseignements et encourage les comportements sains. Elle gère le financement du développement des connaissances, de l’intégration et de la diversité qui est affecté au premier chef aux évaluations, à la documentation et aux projets de développement.
Livre blanc sur la politique relative aux Samis (R ap port n o 28 (2007–2009) au Storting)
70.L’État partie renvoie aux paragraphes 65 et 66 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques. Le Gouvernement Stoltenberg II a présenté un livre blanc sur la politique relative aux Samis en mai 2008. Il s’agit du quatrième livre blanc publié depuis 1993 sur les mesures adoptées pour défendre et développer les langues, la culture et la vie sociale samis. Le livre blanc témoigne du souhait du Gouvernement de continuer à s’appuyer sur les cadres institutionnels et juridiques existants. Le développement des droits, la mise en place d’institutions et l’officialisation du dialogue entre les autorités et le peuple sami ont été les principaux axes de la politique relative aux Samis. Des lois, règlements et programmes ont été adoptés pour soutenir les langues, la culture et la vie sociale et économique samis. La loi sur le Finnmark et l’accord de consultation entre le Sámediggi et les autorités gouvernementales revêtent à cet égard une importance particulière. Le Gouvernement entend assurer le suivi des études achevées et en cours et des dispositifs en matière de droits de l’homme, notamment de la Commission du Finnmark, du tribunal des terres incultes, du Comité II sur les droits des Samis et du Comité des pêches côtières, et poursuivre ses travaux dans la perspective d’une convention nordique sami.
71.Dans le même temps, le Gouvernement souhaite s’intéresser de près à la façon dont les droits et les politiques sont mis en pratique. Il souligne en particulier l’importance de la politique «du quotidien», de l’intégration concrète des points de vue des Samis dans la formulation des politiques et des mesures prises dans tous les secteurs de la société et de l’administration. Le Gouvernement entend notamment centrer son action sur le contact des usagers samis avec les pouvoirs publics. Il s’agit d’un aspect important parce qu’il touche à la protection et aux droits juridiques des Samis en tant qu’individus.
72.Depuis sa création, le Sámediggi a renforcé sa position, notamment grâce à la coopération mise en place avec des autorités du comté et autres. Le Gouvernement tient à ce que le Sámediggi ait une réelle influence sur les secteurs d’importance pour la société sami et met en avant son indépendance. Des travaux seront lancés pour élaborer les propositions d’amendements législatifs nécessaires, le cas échéant, à établir le Sámediggi en tant qu’entité juridique distincte et sinon aligner la loi sur la pratique actuelle.
73.Les langues samis sont toujours menacées. Les langues samis vivantes sont un élément central de la culture sami, c’est pourquoi un plan d’action gouvernemental de soutien aux langues samis a été présenté en mai 2009. L’État partie renvoie aux paragraphes 282 à 284 du sixième rapport périodique de la Norvège au Comité des droits de l’homme (annexe 9).
74.Plusieurs institutions samis ont vu le jour, y compris des centres d’arts et d’enseignement des langues, qui sont des promoteurs actifs des intérêts samis. Le développement des institutions samis dans les localités a contribué à affirmer et mettre en lumière l’existence de ce peuple. De plus en plus d’enfants grandissent avec une identité naturelle sami. La compréhension et la prise de conscience globales de la présence sami en Norvège ont évolué et la culture sami fait maintenant partie de la scène culturelle norvégienne.
75.D’autres renseignements sur les questions samis figurent à l’annexe 5a–e. En ce qui concerne le Comité II sur les droits des Samis, L’État partie renvoie à l’article 2.2 du rapport de l’OIT (annexe 5e) et au paragraphe 275 du sixième rapport périodique de la Norvège au Comité des droits de l’homme (annexe 9). Des informations relatives à la Déclaration universelle sur les droits des peuples autochtones figurent à l’article 7 du rapport de l’OIT.
Accord de consultation entre les autorités gouvernementales et le Sámediggi
76.L’État partie renvoie au paragraphe 67 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques. Le Gouvernement et le Sámediggi ont conclu un accord sur les procédures de consultation entre les autorités de l’État et le Sámediggi le 11 mai 2005 (annexe 5a). En 2006, le Ministère du travail et de l’insertion sociale a élaboré un guide sur les consultations entre les autorités gouvernementales, le Sámediggi et d’autres organisations samis, qui présente des lignes directrices et des exemples détaillés concernant l’obligation de consultation et la teneur de l’obligation. La portée et le contenu de l’accord sont décrits dans le rapport de l’OIT, plus précisément à l’article 1.2. Des exemples de procédures de consultation figurent aux paragraphes 263 à 272 du sixième rapport périodique de la Norvège au Comité des droits de l’homme.
2 B n o 2
C rime de haine
Le 22 novembre 2006, la police a entrepris de suivre les rapports de crimes motivés par la haine et les préjugés et fondés sur la race, l’appartenance ethnique, la religion ou l’orientation sexuelle. Bien des problèmes liés à l’établissement des mobiles d’un crime viennent s’ajouter à ceux plus ordinaires du signalement des crimes, par exemple les cas non dénoncés, etc.
Conjointement avec le district de police d’Oslo, la Direction de la police a entrepris de décrire les crimes de haine enregistrés par la police en 2007. Le projet a été achevé à l’automne 2008 et est en cours d’évaluation; il appartiendra à la Direction de la police d’apprécier la nécessité de prendre et de mettre en œuvre des mesures pour assurer l’enregistrement correct des crimes de haine, voir également le paragraphe 92.
Racism e sur Internet
79.Dans une lettre datée du 10 septembre 2001, le Chef du Parquet a déclaré ce qui suit:
« … Conformément au deuxième paragraphe de l’article 59 de la l oi sur les procédures pénales , le Chef du Parquet a décidé que la responsabilité de la première ph ase d’une enquête portant sur une affaire de racisme sur Internet reviendra au B ureau national des enquêtes pénales (KRIPOS). Cela signifie au premier chef que le KRIPOS surveille Internet afin d e détecter les propos racistes qui peuvent donner lieu à une enquête pour infraction à l’article 135a du C ode pénal général, qu’il re çoit des informations du public sur ces affaires et transmet l es renseignements au district de police local selon qu’il convien t .
L’enquête ordinaire sera conduite par le district de police locale sous le contrôle du Parquet local. Il faut toutefois q ue le KRIPOS s’assure d e sa capacité à assister les districts de police dans ce cadre en vertu du principe général d’assistance .
Le B ureau national des enquêtes pénales doit instaurer une étroite collaboration avec l’ Organe de surveillance de la police (POT) ( maintenant appelé s ervice de sécurité de la police (PST)) de sorte que toute information additionnelle concernant le racisme sur Internet dont disposerait le POT (désormais PST) puisse être utilisée dans les enquêtes effectives , tout en veillant à ce que les activités du KRIPOS ne soient pas préjudiciables à celles du service de sécurité».
Cette décision est toujours en vigueur. Le service de sécurité de la police transmet régulièrement ces informations au KRIPOS.
80.Un site Web appelée «Tips KRIPOS» permet au public d’informer la police s’il rencontre des propos racistes sur Internet. Le KRIPOS est l’unité nationale de la police chargée de la lutte contre la criminalité organisée et d’autres formes de crime graves. Les pages sont disponibles en norvégien et en anglais:
https://tips.kripos.no/cmssite.asp?c=1&s=199&menu=17 (anglais) et https://tips.kripos. no/cmssite.asp?c=1&s=8&menu=5 (norvégien).
2 B n o 5
O rganisations bénévoles et autres acteurs intervenant dans le domaine de l’intégration et de l’insertion sociale
81.L’État partie renvoie aux paragraphes 360 et 130 à 133 des dix-septième et dix‑huitième rapports périodiques de la Norvège. Le Gouvernement souhaite mettre à profit les ressources et expériences des immigrés et envisage de faire participer des organisations qui les représentent au processus de formulation des politiques. Les organisations bénévoles occupent un rôle important dans les efforts de promotion de l’insertion sociale et de la participation et le Gouvernement entend renforcer la coopération entre les différentes organisations, y compris les organisations d’immigrés, et les pouvoirs publics. Faisant suite au livre blanc sur le bénévolat à la portée de tous (Rapport no 39 (2006–2007) au Storting), le Gouvernement s’est employé à encourager les organisations bénévoles à recruter des personnes issues de l’immigration.
82.Dans le but d’une participation accrue, le Gouvernement offre un soutien à des organisations de tout le pays qui travaillent auprès d’immigrés ainsi qu’une aide destinée à couvrir les coûts d’exploitation des organisations locales d’immigrés. Le programme de subvention destiné aux organisations nationales vise à améliorer les compétences des pouvoirs publics et de la population dans son ensemble au regard des facteurs jouant en faveur de l’insertion sociale, mais aussi des obstacles à l’égalité des chances en termes de participation. L’aide est offerte aux organisations locales d’immigrés pour les affermir au niveau local et leur permettre ainsi de défendre leurs intérêts communs devant les autorités locales. Le Gouvernement alloue également des crédits aux intervenants bénévoles qui prennent en charge les primo-arrivants et aux organisations bénévoles qui luttent contre les mariages forcés.
83.Le Comité de contact entre les immigrés et les autorités (KIM) est à la fois un organe consultatif et un forum de discussion qui permet d’appeler l’attention des autorités décisionnaires sur les opinions des populations immigrées. Un nouveau Comité sera nommé par le Gouvernement le 1er janvier 2010. On y trouvera davantage de membres issus de l’immigration et il n’y aura plus de représentants permanents des autorités, de l’Association norvégienne des autorités locales et régionales (KS) et des partis politiques.
84.La création de réseaux au sein des communautés d’immigrés et avec des organisations bénévoles est un élément important de la mission de dialogue de l’IMDi (Direction de l’intégration et de la diversité) qui a conclu des accords de coopération contraignants avec plusieurs grandes organisations bénévoles.
2C
Centre norvégien des droits de l’homme
85.L’État partie renvoie aux paragraphes 130 à 134 du document de base commun.
Article 3
3 n o 3
86.On se reportera à l’article 5 (paragraphes 183 à 206) pour ce qui concerne les mesures de prévention de la ségrégation dans l’éducation, voir également la réponse au paragraphe 22 des observations finales du CERD (par. 35 à 37).
Article 4
4 A ( en particulier n o 1 et 3–5)
87.Ainsi qu’il est indiqué aux paragraphes 19 à 22 et 143 des dix-septième et dix‑huitième rapports périodiques, l’article 135a du Code civil général de 1902 (qui fixe notamment les peines pour la tenue de propos racistes et l’utilisation de symboles racistes) a été amendé par les lois no 2 du 10 janvier 2003 et no 33 du 3 juin 2005. Ces amendements ont permis de renforcer la protection contre la discrimination ethnique.
88.Le Storting a adopté un nouveau Code pénal civil général (le Code pénal civil général de 2005) destiné à remplacer celui de 1902. La date de son entrée en vigueur n’a pas encore été fixée. Les articles 185 et 186 remplaceront, avec quelques modifications techniques, les articles 135a et 349a du Code pénal de 1902. Les travaux préparatoires à l’article 185 du nouveau Code (Ot. prp. no 8 (2007–2008) articles 10.7 et 12.2) disposent clairement que le nouvel article 185 doit être interprété à la lumière des nouveaux amendements de l’article 135a et des observations pertinentes du CERD. La troisième phrase du premier paragraphe de l’article 185 érige en infraction pénale tout propos discriminatoire ou haineux proféré en la seule présence de la victime. Il n’est donc pas nécessaire qu’il soit prononcé en public. Les nouvelles dispositions offrent par ailleurs une protection contre les propos haineux et la discrimination à l’égard des personnes handicapées. Le chapitre 16 du Code pénal général de 2005 fixe des peines pour les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Ce chapitre est entré en vigueur le 7 mars 2008.
4 B
89.La législation norvégienne dispose que les tribunaux jouissent en principe d’une grande marge d’appréciation lorsqu’ils déterminent une peine. L’article 77 du Code pénal civil général de 2005 énumère cependant des éléments susceptibles d’alourdir la sanction. Selon l’alinéa i, les tribunaux doivent considérer comme circonstance aggravante le fait qu’un crime soit fondé sur la religion, la couleur de peau, l’homosexualité, le handicap ou d’autres critères injurieux envers des groupes particulièrement vulnérables. De même, en application du Code pénal civil général de 1902, les tribunaux considèrent en principe qu’il y a circonstance aggravante susceptible d’alourdir la peine lorsqu’il s’agit d’un crime à connotation raciste. Certaines dispositions pénales des codes de 1902 et 2005 prévoient en outre explicitement une peine plus lourde s’il s’agit d’un crime raciste, voir le Code pénal civil général de 1902, articles 232 et 292, et le Code pénal civil général de 2005, articles 264, 272, 274 et 392.
4 D
90.Une décision de la Cour suprême en date du 21 décembre 2007 (rapports de 2007 de la Cour suprême norvégienne, p. 1807) aide à comprendre la réelle protection qu’offre l’article 135a du Code pénal civil général de 1902 contre les propos racistes. L’affaire portait sur la question de savoir si l’article 135a du Code pénal s’appliquait à des propos tenus à l’encontre de Juifs lors d’une interview du journal Verdens Gang (VG). L’inculpation s’appuyait sur la déclaration ci-dessous du chef de l’organisation «Vigrid» faite au journal (reprise au paragraphe 3 du jugement):
«Dans une interview avec des journalistes du journal Verdens Gang (VG), publié e le 14 juillet 2003, il a déclaré ‘ l’organisation Vigrid … v eut prendre le pouvoir dans la société, éliminer les Juifs ’ … [ o u une formulation semblable ] . Dans la même interview, il a ajouté ‘ les Juifs sont l’ennemi n o 1, ils ont décimé notre peuple, ce sont des assassins vicieux. Ce ne sont pas des êtres humains, ce sont des parasites qu’il faut éradiquer ’ [ et plus loin ] ‘ i ls ont tué nos populations par millions et pris le pouvoir dans le pays ’ [ ou une formulation semblable ] . Il a également déclaré que Vigrid était en guerre contre les Juifs, ajoutant que les membres de Vigrid étaient armés et s ’entraînai ent au combat. En réponse à une question des journalistes sur la façon dont il réagirait si certains des membres s’attaquaient à des Juifs norvégiens ou des personnes issues de l’immigration, il a répondu ‘je ne serais pas fâché qu ’il arrive quelque chose à des individus que je ne veux pas voir dans le pays ’ [ ou une formulation semblable ] . Il savait pertinemment que ces propos qui , mis bout à bout , signifiaient qu’il approuvait et encourageait la violation de l’intégrité des Juifs, seraient publiés par le journal».
91.La Cour suprême a estimé que dans ses déclarations au journal, l’auteur avait encouragé ou soutenu des actes violant manifestement l’intégrité des Juifs et que les propos représentaient ainsi une forme aggravée de violation constituant une infraction à l’article 135a du Code pénal. Les propos portaient gravement atteinte à la dignité humaine d’un groupe, entraînant l’application de l’article 135a du Code pénal.
92.La Direction de la police et le district de police d’Oslo ont publié en janvier 2009 le rapport intitulé «Hatkriminalitet – Anmeldelser registrert i 2007» («Crimes de haine – plaintes enregistrées en 2007»). Le rapport dresse un inventaire des crimes de haine signalés à la police en 2007. Au total, 257 cas ont été enregistrés; 209 motivés par la race ou l’appartenance ethnique, 19 par la religion et 29 par l’orientation sexuelle de la victime. Le rapport a révélé des problèmes dans les procédures d’enregistrement. La Direction de la police s’emploie actuellement à y remédier.
Article 5
5 I A
Tribunal de district du Finnmark intérieur et terminologie juridique dans la lang ue sami du n ord
93.L’État partie renvoie aux paragraphes 181 à 183 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques. Un projet d’élaboration d’une terminologie juridique en langue sami du nord a été mené à bien. Les termes créés dans le cadre du projet ont été publiés sur le site Web du Centre sami du commerce et du développement (www.sami-eg.no).
94.La municipalité de Tana a également lancé un projet biennal intitulé Samisk lovspråk (langue juridique sami). La première partie du projet s’est achevée en 2007 et a permis d’établir une liste de 691 termes juridiques en langue sami du nord. L’équipe du projet était composée de linguistes et d’experts juridiques. Une demande de validation des termes sera présentée au Comité de la langue sami du nord lorsque le projet aura été mené à son terme.
5 I A n o 2
Lettre c ircula ire n o 1 2009 du Chef du Parquet
95.La lettre circulaire no 1 2009 du 18 mars 2009 du Chef du Parquet sur les objectifs et les priorités en matière de traitement des dossiers par la police et le Parquet précise que les crimes à connotation raciste seront prioritaires, indépendamment de leur gravité. On peut y lire également:
«Les actes de violence et les infractions commis à l’encontre de personnes en raison de leur religion, couleur de peau, origine ethnique ou nationale, orientation sexuelle, mode de vie ou style – crimes de haine – doivent se voir accorder une attention spéciale . Les actes de violence commis à l’encontre de personnes ou de groupes en raison de leur identité ou apparence n on seulement blessent la victime, mais font naître des sentiments indéniables de peur et d’ insécurité chez tous ceux qui ont le même profil, c’est pourquoi la police doit traiter ces affaires avec le plus grand sérieux .»
Mécanisme chargé d’examiner les plaintes administratives
96.Un Comité d’experts indépendant a évalué le mécanisme de la police chargé d’examiner les plaintes administratives dans le rapport officiel norvégien (NOU) 2009:12 Et ansvarlig politi (des forces de police responsables). Le rapport sera diffusé pour observations puis évalué par l’administration centrale.
5 I B
Foyers pour femmes battues
97.Au cours des 30 années écoulées, les foyers de femmes ont joué un rôle de premier plan dans la lutte contre la violence domestique. On compte 51 de ces foyers en Norvège, répartis dans les 19 comtés du pays et financés en grande partie par des fonds publics. L’État prend à sa charge 80 % des coûts d’exploitation, sous réserve que les autorités ou services sanitaires des municipalités ou des comtés apportent les 20 % restants.
98.En 2008, 1 742 femmes et 1 506 enfants ont été hébergés dans un foyer pour femmes battues. Les femmes issues de minorités ethniques y sont de plus en plus nombreuses. En 2008, elles représentaient 58,5 % des résidents, 51 % en 2005 et 45 % en 2003. Un tiers de ces femmes ont été victimes d’actes de violence d’hommes norvégiens de souche. La majorité des foyers (les quatre cinquièmes) ont instauré des mesures spéciales en faveur des femmes issues de minorités ethniques, qui comprennent des services d’interprète et des formations à l’utilisation des banques, de la poste etc. pour les femmes qui ne parlent pas norvégien. Six foyers sur dix ont préparé leurs propres brochures et d’autres formes de présentation des services proposés à ce groupe. Des fascicules d’information générale sur les services offerts par les foyers ont été préparés dans plusieurs langues.
99.Une disposition réglementaire relative à ces services a été adoptée en juin 2009, qui demande aux autorités municipales de veiller à ce que les victimes de violence domestique bénéficient d’une aide et d’un suivi cohérents.
P lan d’action pour combattre la violence domestique : « le tournant décisif »
100.Ce plan d’action comporte plusieurs mesures visant directement les femmes issues de minorités ethniques, notamment l’élaboration d’une brochure sur les droits légitimes des femmes victimes de violence domestique. Cette brochure sera publiée dans huit langues. Plusieurs autres mesures ont été mises en œuvre pour améliorer les compétences liées aux femmes issues de minorité ethniques dans les foyers pour femmes battues.
P lan d’action pour lutter contre les mutilations génitales féminines
101.L’État partie renvoie aux paragraphes 255 et 256 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques. Le Gouvernement a présenté le troisième plan de lutte contre les mutilations génitales féminines le 5 février 2008 (voir annexe 6), qui couvrira la période 2008–2011. L’objectif à long terme est d’éradiquer les mutilations génitales des filles. Parallèlement, le plan souligne que les filles et les femmes qui ont été victimes de ces mutilations doivent recevoir un traitement approprié et de qualité. Le plan est constitué de 41 mesures nouvelles ou déjà en œuvre et a été divisé en six grands chapitres: application effective de la loi, acquisition de compétences et transfert de connaissances, prévention et formation de l’opinion publique, services de santé disponibles, efforts particuliers pendant les vacances et renforcement de l’action internationale.
102.Le Gouvernement s’est interrogé sur la possibilité d’instaurer un examen clinique des organes sexuels de toutes les filles dans le cadre des examens médicaux actuellement pratiqués, sur la portée de ces examens et sur le fait de les rendre ou non obligatoires. Il a finalement décidé de mettre en place un service de conseil et d’examen génital volontaire pour toutes les filles et les femmes qui viennent de régions dans lesquelles, selon l’Organisation mondiale de la santé, l’incidence des mutilations génitales féminines est de 30 % ou plus. Ce contrôle fera partie de l’examen de santé municipal réalisé par un médecin qualifié au cours de l’année suivant l’arrivée. En outre, un conseil et un examen génital seront proposés à tous les groupes concernés de filles (immigrées et nées en Norvège de parents immigrés) avant l’entrée à l’école (5–6 ans), au niveau 5 du cycle primaire (10‑11 ans), et au niveau 10 (15‑16 ans). L’examen génital ne peut être réalisé qu’avec le consentement légal de la patiente/du parent/du représentant légal.
Information sur les règles norvégiennes régissant les mutilations génitales féminines et les mariages forcés
103.La police de l’immigration informe systématiquement les demandeurs d’asile, au moment de leur enregistrement, des règles norvégiennes régissant les mutilations génitales féminines et les mariages forcés. Les demandeurs d’asile doivent signer une déclaration selon laquelle ces règles ont bien été comprises. Cette pratique est toujours d’actualité.
5 I B n o 3
Projet « sécurité et confiance » de la Direction de la police nationale
104.La Direction de la police a lancé le projet Trygghet og tillit (sécurité et confiance) en 2008. Il s’agit d’un projet biennal pour lequel quatre districts de police et une agence spécialisée ont été choisis pour travailler sur des domaines qui appellent des améliorations à l’interface entre la police et la population immigrée, l’objet du projet étant l’instauration d’une relation de confiance entre les immigrés et la police. Le projet sera évalué et les résultats seront incorporés dans le rapport sur le projet global, qui servira de base aux formations ultérieures et au travail de la police.
Forum de dialogue de la Police
105.Un forum de dialogue a été créé au sein des forces de police nationales et locales. La Direction de la police invite diverses organisations d’immigrés à se réunir trois ou quatre fois par an et plusieurs districts de police organisent des réunions locales. Ces réunions constituent une contribution importante à l’amélioration de l’intégration et de l’insertion sociale de la population immigrée. Le Ministre de la justice rencontre aussi régulièrement des représentants de différentes organisations d’immigrés.
5 I B n o 4
Recru tement d’étudiants issus de minorités à l’Institut universitaire de la police
106.Au cours des dernières années, l’Institut universitaire de la police s’est employé activement à recruter des étudiants issus de minorités. Cet effort demeure une priorité. Vingt-neuf personnes issues de minorités sont entrées à l’Institut au début de l’année universitaire 2008–2009, dont 27 poursuivent toujours leurs études. L’année suivante, 552 nouveaux étudiants ont été admis, dont 30 ont déclaré être issus de minorités. Ce nombre inclut les étudiants issus de la minorité sami.
Recrutement de personnes issues de minorités ethniques pour la formation du personnel pénitentiaire norvégien
107.Le sujet a été traité aux paragraphes 172 et 173 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques. Ce recrutement est un enjeu. Au cours des dernières années, environ six candidats issus de minorités ont été recrutés chaque année à l’école de formation du personnel pénitentiaire. Les services pénitentiaires veulent accroître sensiblement l’effectif de ces agents afin de renforcer la diversité du personnel des prisons. Plusieurs mesures spécifiques ont été adoptées à cette fin.
108.La lettre d’affectation de crédit à l’école de formation du personnel de l’administration pénitentiaire (KRUS) fixe chaque année le pourcentage de candidats retenus issus de communautés multilingues (sauf anglophones) dans le cadre des procédures d’admission ordinaires. Le taux d’admission requis en 2009 était de 5 %, tandis que les candidats retenus parlant sami devaient être au nombre de cinq.
109.Depuis 2007, le KRUS s’emploie activement avec l’administration norvégienne du travail et de la protection sociale à recruter des personnes issues de minorités, l’objet étant de donner des cours de langue intensifs et adaptés aux candidats locuteurs d’une autre langue que le norvégien.
110.En concertation avec le Sámediggi, le Gouvernement s’apprête à créer un groupe de travail chargé d’évaluer les conditions d’exécution des peines et à proposer des mesures spéciales pour les détenus et condamnés samis.
5 I B n o 5
111.L’État partie renvoie aux informations données aux paragraphes 122 à 136 de l’article 5 I D no 1–2.
5 I C
Dialogue et diversit é, y compris l’ égalité dans les services publics
112.L’État partie renvoie aux paragraphes 100 à 105 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques concernant les efforts déployés pour renforcer la perspective des minorités dans les services publics. Promouvoir l’égalité dans les services publics est un domaine d’activité à part de l’IMDi. Les outils et méthodes élaborés au cours de la période 2002–2007 pour renforcer les compétences interculturelles des employés, faciliter le dialogue avec les usagers et adapter les services aux besoins de chacun ont été réunis et rendus publics dans une «boîte à outils» publiée sur le site de l’IMDi: www.imdi.no.
113.L’IMDi est à la tête du forum pour l’intégration et la diversité, composé des chefs de neuf directions clefs. Le forum est appelé à servir de lien entre les instances sectorielles et l’IMDi pour assurer une vue d’ensemble claire et cohérente des efforts de promotion de l’intégration et de la diversité.
114.L’IMDi gère par ailleurs trois réseaux issus du forum pour l’intégration et la diversité. Un premier réseau participe à des programmes de subvention d’organisations d’immigrés et les coordonne, le deuxième échange des données d’expérience ayant trait aux enquêtes menées auprès des usagers et au dialogue avec ces derniers, tandis que le troisième facilite le partage des données de l’expérience relatives aux problèmes de communication entre les pouvoirs publics et les minorités ethniques et linguistiques. L’IMDi a conclu un accord contraignant avec le service de l’emploi et de la protection sociale (NAV), qui comporte des mesures destinées à renforcer les connaissances du service en matière de diversité et de compétences interculturelles. En 2009, l’IMDi a signé des accords avec deux autres directions et 12 municipalités qui vont ainsi s’employer activement à adapter leurs services aux besoins d’une population diversifiée. Cette même année, l’IMDi a demandé l’élaboration de lignes directrices pour la réalisation des enquêtes auprès des usagers de l’administration, afin de pouvoir mieux recenser les expériences des populations minoritaires à cet égard.
Participation aux é lections
115.L’État partie renvoie aux paragraphes 192 à 194 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques. Le Gouvernement entend veiller à ce que le pourcentage d’électeurs issus de l’immigration participant aux élections des conseils municipaux, des conseils des comtés et aux élections générales soit équivalent au taux global de participation électorale.
116.Une étude réalisée par le Bureau de statistique norvégien montre que 40 % des citoyens norvégiens issus de l’immigration et 36 % des ressortissants étrangers ont exercé leur droit de vote aux élections des conseils municipaux et de comtés en 2007. Le taux de participation électorale avait alors été de 62 % pour l’ensemble de la population. Par comparaison avec les élections locales de 1999 et 2003, le taux de participation global des immigrés n’a pas sensiblement évolué. Cela dit, par rapport aux élections de 2003, le taux de participation a augmenté de 3 % chez les citoyens non occidentaux ayant le droit de vote.
117.La participation aux élections générales a diminué au fil des années. En 1997, la participation globale de la population immigrée était de 63 %, tandis qu’en 2005 elle était tombée à 53 %. Sur la même période, la participation électorale de la population dans son ensemble était passée de 78,3 % à 77,4 %. Si le taux de participation varie sensiblement d’un groupe de population immigrée à l’autre, la participation augmente en général avec la durée du séjour en Norvège et l’âge. Pour les élections locales de 2007, l’IMDi a mis en œuvre des mesures d’information et de mobilisation des électeurs afin d’accroître la participation des immigrés.
118.L’IMDi s’emploie à inciter davantage d’immigrés à voter aux élections législatives de 2009 et diffuse des informations sur les partis politiques et le processus électoral. Ces actions ciblent tout spécialement les nouveaux citoyens norvégiens, les jeunes électeurs et les groupes qui affichent des taux de participation électorale particulièrement faibles ou en baisse. Des informations sur les élections législatives ont été publiées dans plusieurs langues sur le site du Gouvernement www.valg.no et disséminées auprès de nombreuses organisations.
119.En ce qui concerne les élections au Sámediggi, l’État partie renvoie aux paragraphes 277 et 278 du sixième rapport périodique de la Norvège au Comité des droits de l’homme.
S ervices d’interpr ète
120.L’État partie renvoie aux paragraphes 178 à 180 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques. Le nombre d’interprètes qualifiés en Norvège a sensiblement augmenté sur la période 2003–2006. Un programme permanent d’études d’interprétation a été mis en place au Collège universitaire d’Oslo en 2007. Depuis 2009, les étudiants ont la possibilité de mettre ces études à profit pour obtenir une licence d’interprète dans le service public. Le répertoire national norvégien des interprètes a été créé en 2005 afin de faciliter l’accès à des professionnels qualifiés. En juin 2009, 1 004 interprètes représentant 66 langues y étaient inscrits. Actuellement, 56 % de l’ensemble des interprètes inscrits ont suivi la formation officielle et/ou sont agréés par le Gouvernement.
121.Des études montrent que les salariés de la fonction publique mésestiment le lien existant entre la qualité de l’interprétation et les garanties d’une procédure régulière et qu’il n’est pas suffisamment fait appel aux services d’interprètes. Partant, l’IMDi a préparé un guide des services d’interprète. Le plan d’action gouvernemental pour la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination ethnique sera l’occasion d’étudier la possibilité d’adopter pour 2009–2012 des lignes directrices communes pour les services d’interprète du secteur public et des lignes directrices sectorielles pour les aspects du service public qui revêtent une importance particulière au regard de la protection des usagers.
5 I D n o 1–3
Resserrement de la politique relative aux demandes d’asile
122.Le 3 septembre 2008, le Gouvernement a présenté 13 mesures visant à limiter le nombre de demandeurs d’asile n’ayant pas besoin de protection. La raison en est que la Norvège a connu une augmentation sensible du nombre de demandeurs d’asile jusqu’à devenir l’un des pays européens affichant la hausse la plus forte en 2008. La Direction de l’immigration a rejeté 60 % des demandes. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite la mise en place d’une procédure administrative plus efficace, pour que les nouveaux titulaires d’un permis de séjour puissent rapidement commencer une nouvelle vie en Norvège. L’arrivée d’un grand nombre de demandeurs d’asile qui n’ont pas besoin de protection peut également saper l’institution de l’asile, suscitant des doutes sur la réalité du besoin de protection. S’appuyant sur ce constat, le Gouvernement a jugé utile de mettre en œuvre des mesures de réduction du nombre de demandeurs d’asile n’ayant pas besoin de protection, voir annexe 7.
N ouvelle loi sur l’i mmigration
123.La nouvelle loi sur l’immigration est décrite aux paragraphes 31 et 32 des dix‑septième et dix-huitième rapports périodiques. La loi a été adoptée en avril 2008 et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Elle reprend nombre des dispositions les plus détaillées figurant dans les règlements actuels. Compte tenu de l’importance politique prêtée aux questions d’immigration, il a été estimé préférable de confier au Storting le soin de préciser les détails des dispositions.
124.Changement majeur apporté par la nouvelle loi, la définition élargie de la notion de «réfugié» ne couvre plus désormais uniquement les personnes qui satisfont aux critères de l’article 1A de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, mais aussi tous les autres candidats visés par les dispositions de non-refoulement de toutes les conventions internationales auxquelles la Norvège est partie, la plus importe d’entre elles étant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En d’autres termes, les personnes qui ont droit au statut de protection subsidiaire au titre de la Directive européenne relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile obtiendront le statut de réfugié en vertu de la nouvelle loi norvégienne. L’une des conséquences pratiques de cette innovation est le renforcement du droit à la réunification familiale, car les personnes qui se voient accorder une protection subsidiaire doivent être en mesure de subvenir aux besoins de leur famille pour obtenir l’autorisation de réunification, qu’elles soient ou non réfugiées.
125.La loi dispose que lorsqu’une décision administrative n’est pas conforme aux lignes directrices ou recommandations du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) en termes de protection, l’affaire est en principe renvoyée devant la commission principale composée de sept membres de la Commission de recours en matière d’immigration.
126.Le Gouvernement a en outre indiqué dans les travaux préparatoires qu’il envisage de resserrer les règles applicables aux conditions de subsistance dans les nouvelles dispositions réglementaires sur l’immigration (voir Ot. prp. nr. 75 (2006–2007).
127.La nouvelle loi n’apporte aucune modification significative à la législation sur les procédures d’expulsion. Conformément à la loi actuelle, la nouvelle loi dispose qu’un ressortissant étranger ne peut être expulsé si cette mesure est excessive au regard de sa situation ou de celle de sa famille et de leur lien avec le pays par rapport à la gravité du délit. Elle dispose également que lorsqu’il s’agit d’enfants, leur intérêt supérieur doit être la première considération. Le ressortissant étranger peut former un recours administratif, soumettre une plainte au Médiateur parlementaire ou porter l’affaire devant les tribunaux.
128.À l’instar de la loi actuelle sur l’immigration, la nouvelle loi dispose qu’un permis de séjour est valable sur tout le territoire. Ainsi, ce titre confère le droit de résider et de circuler librement dans tout le pays, sauf si des restrictions sont prévues par des règles établies ou par la loi.
129.La nouvelle loi, dans la ligne de la loi précédente, dispose qu’un demandeur d’asile doit se voir offrir un hébergement. La Norvège donne aux demandeurs d’asile la possibilité de demeurer dans un centre d’accueil ouvertjusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande d’asile. Les demandeurs d’asile qui n’ont pas besoin d’allocations du Gouvernement peuvent vivre en n’importe quel point du territoire. Il reste que la majorité des demandeurs d’asile sont hébergés dans des centres d’accueil disséminés dans le pays. Lorsqu’un demandeur d’asile accepte de séjourner dans un centre d’accueil, il doit résider dans la commune dans laquelle il a été envoyé jusqu’à ce que qu’une décision soit prise sur sa demande. Les demandeurs d’asile peuvent aussi être transférés d’un centre à un autre. Les adultes en bonne santé sans enfants qui ont vu leur demande définitivement rejetée ne sont pas autorisés à demeurer dans un centre d’accueil ordinaire. Ils peuvent se rendre dans un centre de rapatriement s’ils le souhaitent, où n’existe aucune entrave à la circulation des personnes.
130.Tous les ressortissants étrangers titulaires d’un permis de séjour sont affectés, compte dûment tenu de leurs souhaits, dans des municipalités précises réparties sur tout le pays pour éviter la concentration d’un trop grand nombre d’étrangers dans certaines régions, notamment dans les grandes villes. Les autorités locales reçoivent des aides en fonction du nombre d’étrangers accueillis, destinées à l’intégration de ces derniers dans la municipalité, selon le coût moyen estimé sur cinq ans. Les ressortissants de pays extérieurs à l’Espace économique européen (EEE) et leur famille qui viennent d’arriver en Norvège et ont obtenu le droit d’asile ou un permis de travail ou un permis de séjour après avoir déposé une demande d’asile, ont le droit et l’obligation de suivre un programme d’enseignement portant sur la société et la langue norvégiennes. Ce droit est subordonné à un séjour ininterrompu dans la municipalité où le ressortissant a été installé en premier lieu, car c’est à cette municipalité que sont alloués les fonds nécessaires au financement du programme éducatif. Cela étant, cette condition ne peut être considérée comme une restriction juridique au droit de libre circulation sur le territoire norvégien.
131.Les ressortissants étrangers titulaires d’un permis de séjour peuvent, à leur gré, quitter la Norvège ou y entrer, à condition que ledit permis ne prévoie aucune restriction quant à une nouvelle entrée. Si un ressortissant étranger a résidé sans interruption en dehors du pays pendant au moins deux ans, le permis de séjour ou d’installation peut lui être retiré. En pareil cas, la Norvège ne peut plus être considérée comme le «propre pays» de l’étranger.
Procédure d e recours
132.Dans le cadre de l’examen de la nouvelle loi sur l’immigration, le Comité permanent du Storting chargé des collectivités locales et de l’administration publique a demandé au Gouvernement d’étudier la possibilité de créer un Comité officiel qui examinerait la procédure d’appel actuelle; l’étude a été confiée au Ministère du travail et de l’insertion sociale. Le Comité officiel a été établi par le Conseil privé du Roi le 19 juin 2009 et présentera son rapport au plus tard le 1er décembre 2010.
133.Le paragraphe 34 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques donne les détails d’une évaluation de la Commission de recours en matière d’immigration (UNE), achevée en mars 2003. Eu égard à la nécessité d’améliorer la corrélation entre la politique gouvernementale et la pratique sur le terrain, la loi sur l’immigration et les règlements connexes ont été modifiés comme suit en 2005.
134.Le Ministère est habilité à donner des instructions générales à la Direction de l’immigration (UDI) sur l’interprétation de la loi et l’exercice du jugement. Parallèlement, une commission principale a été établie au sein de la Commission de recours, notamment pour se prononcer sur les questions de principe. Le Ministère est habilité à porter les décisions positives de l’UDI devant la commission principale de l’UNE et à porter les décisions négatives de l’UDI devant la commission principale dans les affaires importantes touchant à des questions de principe, les affaires entraînant des conséquences sociales et économiques graves et les affaires touchant à des domaines dont la pratique a tendance à fluctuer. Il est également habilité à décider le réexamen de la validité de décisions positives de l’UNE par les tribunaux. Le Conseil privé du Roi tient lieu d’instance de recours lorsque le Ministère a donné des instructions à l’UDI pour des raisons de sûreté nationale ou des considérations de politique étrangère.
Pra tique relative à la délivrance de visas
135.En décembre 2007, le Gouvernement a demandé à la Direction de l’immigration de revoir sa pratique en matière de délivrance de visas de visiteur aux ressortissants pakistanais, afin que davantage de frères et sœurs obtiennent un visa. Pour résumer, ce changement signifie que l’UDI doit évaluer différemment si les conditions du retour sont réunies. L’âge, la situation familiale, professionnelle et financière sont parmi les facteurs qui entrent désormais en ligne de compte. Dans le même temps, des procédures de contrôle ont été instituées pour veiller à ce que le titulaire du visa rentre au Pakistan dans les délais prescrits. L’UDI a été chargée d’évaluer l’impact de ces instructions.
Persécution sexiste
136.À l’automne 2008, le Ministère du travail et de l’insertion sociale a donné des instructions à la Direction de l’immigration clarifiant la notion de persécution sexiste et le mode de traitement de ces affaires. Les instructions confirment que les sévices sexistes donnent droit à une protection en vertu de la législation norvégienne. Ce sont par exemple la stérilisation forcée, le viol collectif, la prostitution forcée et les mutilations génitales féminines. Les instructions assurent en particulier la protection des femmes lorsque les conditions sont réunies conformément à la Convention, le traitement équitable des demandeurs d’asile sans considération de sexe et le fait que l’administration de l’immigration est dûment informée des questions qui peuvent se poser en pareil cas. Les lignes directrices s’appliquent aux femmes comme aux hommes. Elles traitent également d’aspects qui peuvent être importants pour les homosexuels, bisexuels et transsexuels.
Loi sur la nationalité norvégienne
137.La proposition d’une nouvelle loi sur la nationalité a été décrite au paragraphe 35 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2006. Les personnes qui satisfont aux conditions d’acquisition de la nationalité et en font la demande sont en droit de l’obtenir. Cela signifie que l’octroi de la nationalité ne dépend pas du pouvoir discrétionnaire de l’administration publique. L’article 7 dispose que les candidats doivent avoir décliné leur véritable identité, résider en Norvège et vouloir y demeurer, être âgé d’au moins 12 ans et avoir vécu en Norvège pendant au moins sept des dix années écoulées au titre d’un permis de séjour ou de travail d’une durée minimale d’un an. Ils doivent également remplir les conditions de participation à une formation en langue norvégienne et être titulaire d’un permis d’installation, ou y avoir droit, conformément à la loi sur l’immigration, ne pas avoir été condamnés pour un délit et pouvoir être considérés comme ayant renoncé à leur autre nationalité si cela est possible. Le candidat devra se soumettre à un délai d’attente avant d’obtenir la nationalité norvégienne s’il a été puni pour une infraction. S’agissant des enfants de moins de 12 ans, ils obtiennent la nationalité à condition que l’un des parents soit norvégien ou le devienne en même temps que l’enfant. Le critère de résidence concernant les enfants est de deux ans.
138.La loi sur la nationalité contient des dispositions propres à certains groupes de demandeurs: l’article 7 de la loi prévoit l’exemption de l’obligation de remplir une ou plusieurs conditions d’acquisition de la nationalité, qui s’applique aux personnes arrivées en Norvège avant leurs 18 ans, aux personnes mariées, aux partenaires enregistrés ou concubins dont l’un est citoyen norvégien, aux ressortissants des pays nordiques, aux ex‑ressortissants norvégiens et aux apatrides. Le règlement comporte des dispositions visant certains groupes de demandeurs: les athlètes, les Norvégiens de la péninsule de Kola et les membres des familles du personnel en mission pour le service des affaires étrangères.
Projets d’amendement à la l oi sur l’ insertion et à la l oi sur la natio nalité norvégienne et règlements y relatifs
139.En juin 2009, le Ministère du travail et de l’insertion sociale a fait distribuer, pour avis consultatif, des projets d’amendement à la loi sur l’insertion aux règlements y relatifs, à la loi sur la nationalité norvégienne et aux règlements y relatifs et aux règlements sur l’immigration.
140.Le Gouvernement envisage d’étendre la portée du droit et de l’obligation de suivre un stage de norvégien et d’études sociales pour les adultes immigrés en faisant passer la formation de 300 à 600 heures pour ceux qui y sont actuellement assujettis à titre gracieux. Le Gouvernement propose également d’instaurer des tests obligatoires de langue norvégienne en fin de stage et d’imposer à tous les demandeurs âgés de 18 à 55 ans un test de nationalité norvégienne.
141.Il propose par ailleurs de mettre en place un contrôle gouvernemental de l’application de la loi sur l’insertion par les municipalités et d’obliger ces dernières à assurer un suivi interne de l’exécution des obligations conformément à la loi sur l’insertion.
142.Le document consultatif indique également qu’il est envisagé d’instaurer un nouveau certificat de résidence pour assurer que toute personne titulaire d’un permis ouvrant le droit à un permis d’installation (résidence permanente) peut présenter une preuve tangible de son identité auprès des services importants dans le cadre du processus d’intégration en Norvège.
5 I D n o 4
Me sures de lutte contre les mariages forcés
143.L’État partie renvoie aux paragraphes 196 à 199 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques, qui décrivent les actions menées pour lutter contre les mariages forcés. Il renvoie également au paragraphe 103 du présent rapport.
P lan d’action contre les mariages forcés
144.Le 29 juin 2007, le Gouvernement a présenté son troisième plan d’action contre les mariages forcés (voir annexe 8), qui couvre la période 2008–2011 et comporte 40 mesures nouvelles ou en cours pour lutter contre les mariages forcés. Il comprend tout un ensemble d’initiatives visant à prévenir les mariages forcés et à offrir aide, soutien et protection aux victimes de ces abus. La responsabilité de la lutte contre les mariages forcés incombe au premier chef aux autorités et l’objectif global du nouveau plan d’action est de renforcer l’appui des pouvoirs publics aux actions menées dans ce sens. Le plan d’action prévoit des mesures dans les domaines suivants: application effective de la législation, prévention, amélioration des compétences et de la coopération, efficacité et accessibilité de l’aide, consolidation des actions et de la collaboration internationales, et renforcement des connaissances et de la recherche. L’équipe nationale d’experts pour la prévention des mariages forcés, les conseillers des minorités dans les établissements du deuxième cycle du secondaire, les attachés à l’intégration dans les missions étrangères norvégiennes et l’offre de nouveaux logements aux victimes des mariages forcés sont parmi les mesures principales mises en œuvre à travers le plan. Celui-ci repose en partie sur des propositions d’instances et d’organismes ayant apporté leur contribution à la nouvelle loi sur l’immigration et sur un rapport relatif aux mariages forcés et aux services de protection sociale, sans oublier les enseignements tirés de la mise en œuvre des plans d’action antérieurs.
5 I E
Base de connaissances
145.L’État partie renvoie aux paragraphes 90 à 97, 187 à 190 et 364 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques. Le Ministère du travail et de l’insertion sociale a engagé une collaboration régulière avec le Bureau de statistique norvégien sur les données touchant à l’immigration, à l’intégration et à l’insertion sociale de la population immigrée. Un projet intitulé Innvandreres vei inn i det norske samfunnet (Accès des immigrés à la société norvégienne – suivi) vise à cerner de façon plus cohérente et à mieux comprendre la façon dont les immigrés s’insèrent dans la société norvégienne en suivant les évolutions qui s’opèrent au fil du temps.
Enquêtes sur les conditions d’existence
146.Le Bureau de statistique norvégien a publié deux rapports sur les conditions d’existence des immigrés en 2008, intitulés Conditions d’existence des immigrés en 2005/2006etÉ tude des conditions d’existence des jeunes issus de l’immigration. Ces études ont fourni de nouveaux renseignements sur les conditions d’existence de la population immigrée et sa participation à la société dans plusieurs secteurs, comme l’emploi, l’éducation, les loisirs, la vie religieuse et familiale et les compétences linguistiques. Elles permettent d’observer les tendances à mains égards dans un contexte global.
147.L’étude de 2005/2006 permet de comparer les conditions d’existence des immigrés en 2006 avec la situation dix ans plus tôt. Les résultats montrent que les conditions s’améliorent progressivement dans un certain nombre de sphères parallèlement à l’allongement du séjour en Norvège. Les niveaux d’emploi et d’éducation chez les immigrés sont toujours inférieurs à ceux du reste de la population, mais ils s’élèvent au fil du temps. On constate la même tendance en ce qui concerne les conditions de logement.
148.Dans certains domaines, la population immigrée se distingue du reste de la population d’une façon qui se traduit par de moins bonnes conditions d’existence. Il s’agit notamment du milieu professionnel, des finances en général, de la qualité du logement, des compétences linguistiques et de la santé. Près de la moitié des personnes interrogées ont été victimes de discrimination dans un ou plusieurs secteurs de la société.
149.En ce qui concerne les conditions d’existence des Samis, l’État partie renvoie au paragraphe 261 du document de base commun.
5 I E n o 1
Les immigrés sur le marché du travail
150.Au cours des dernières années, la tendance du marché du travail norvégien s’est montrée favorable avec une forte demande de main-d’œuvre se traduisant par une hausse du nombre d’emplois et un chômage extrêmement bas. La pénurie de main-d’œuvre a également profité aux immigrés: plus de 30 000 immigrés supplémentaires ont trouvé un emploi entre le premier trimestre 2006 et le quatrième trimestre 2007 selon le Bureau de statistique norvégien.
151.Le marché de l’emploi a commencé à se dégrader au second semestre de 2008 sous l’effet de la crise financière internationale et de l’amorce d’une récession. Le taux de chômage officiel des immigrés est passé de 4,0 % en mai 2008 à 6,8 % en mai 2009 et pour le reste de la population de 1,2 à 2,2 %. La hausse du chômage a été la plus forte chez les immigrés des pays de l’est de l’Union européenne tandis que la population masculine était plus touchée que la population féminine, indépendamment du fait d’être ou non issu de l’immigration. Cette tendance est due à la montée du chômage dans les industries qui emploient traditionnellement des hommes, en particulier le bâtiment et l’industrie manufacturière, ce qui explique aussi la forte croissance du taux de chômage chez les immigrés des pays de l’est de l’Union européenne, massivement représentés dans ces industries.
152.Le rapport du Bureau de statistique norvégien intitulé Riktig yrke etter utdanning (un métier en rapport avec le niveau scolaire) examine le degré de surqualification des immigrés par rapport aux emplois exercés et révèle que le nombre d’immigrés instruits occupant des postes requérant un niveau d’études moins élevé est supérieur à celui des salariés de manière générale.
Mesures visant à améliorer le taux d’emploi des immigrés
153.L’État partie renvoie au paragraphe 213 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques, et au paragraphe 20 des observations finales du Comité.
154.En mai 2009, 6,8 % des immigrés étaient sans emploi. Bien que le taux de chômage des immigrés soit en Norvège sensiblement inférieur à celui de la plupart des autres pays européens, il est environ trois fois plus élevé que celui de la population globale.
155.Les immigrés sont un groupe cible majeur de la politique du marché du travail. Nombre d’entre eux requièrent une aide du service de l’emploi et de la protection sociale pour trouver un travail. Ce service propose un large éventail de mesures qui comprennent des programmes de formation, des stages d’initiation à la vie professionnelle, des subventions salariales, des programmes de suivi et d’évaluation etc. Depuis le deuxième trimestre de 2009, les immigrés représentent environ 36 % des participants aux programmes ordinaires destinés à favoriser l’insertion professionnelle et environ 26 % des demandeurs d’emploi déclarés.
Deuxième ch ance
156.Le programme de la deuxième chance a démarré en avril 2005; il s’agit d’un programme expérimental de qualification destiné aux immigrés qui, après plusieurs passées en Norvège, ne sont toujours pas fermement implantés sur le marché du travail et perçoivent depuis plusieurs années des prestations de la sécurité sociale. Le programme de la deuxième chance est calqué sur le modèle du programme d’insertion et se déroule sur une journée tout au long de l’année; la participation au programme ouvre le droit à une allocation.
157.Sur les trois premières années, 901 personnes ont participé au programme de la deuxième chance, dont 516 femmes, sur 25 projets différents. Sur les 453 participants qui avaient mené à bien le programme fin 2007, 45,9 % ont trouvé un emploi ou entamé des études.
Poli tiques et actions visant à améliorer le recrutement et l’intégration de personnes issues de l’immigration dans le s administrations publiques
158.Il convient à cet égard de signaler un élément important de la politique de recrutement des pouvoirs publics, à savoir que tous les organismes publics sont tenus de convoquer à un entretien au moins un candidat qualifié issu de l’immigration et d’origine non occidentale lorsqu’il recrutent du personnel, et d’encourager les personnes issues de l’immigration à se porter candidates aux postes vacants.
159.Selon une information recueillie par le Ministère de l’administration et de la réforme, 94 % des organismes publics respectent cette obligation et 32 % des personnes interrogées issues de l’immigration et d’origine non occidentale occupent un emploi.
160.Des rapports annuels du Bureau de statistique norvégien font état d’une hausse régulière du pourcentage de personnes issues de l’immigration dans les administrations publiques d’État. En 2002, 5,9 % du personnel de ces administrations était issu de l’immigration. Au quatrième trimestre de 2008, le pourcentage était monté à 8 %, contre 11,3 % dans le secteur privé et 8 % dans les collectivités municipales et régionales. Les hôpitaux et les établissements de santé sont inclus dans ce calcul.
161.Selon le Bureau de statistique norvégien, le faible pourcentage d’immigrés dans les administrations publiques peut notamment s’expliquer par le fait que leurs qualifications répondent un peu moins bien à la demande des administrations publiques que celles du reste de la population. Près de 70 % des emplois de ce secteur demandent un niveau supérieur ou universitaire. Le taux est de 25 % dans le secteur privé.
162.Le Ministère de l’administration et de la réforme a lancé un projet sur 2008–2009 dans 12 organismes publics pour tester l’impact de «quotas raisonnables» réservés aux immigrés d’origine non occidentale. Dans ce contexte, les «quotas raisonnables» permettent à un employeur de recruter un candidat issu de l’immigration ayant plus ou moins les mêmes compétences que le candidat le mieux qualifié.
Recrut e ment dans les entreprises entièrement contrôlées par l’ État
163.Depuis 2006, l’IMDi est responsable du suivi des efforts engagés par 26 entreprises entièrement contrôlées par l’État en faveur du recrutement et du déroulement de carrière des immigrés. Les données du Bureau de statistique pour le quatrième trimestre de 2007 montrent que 7,4 % des employés de ces entreprises étaient des immigrés ou des personnes nées en Norvège de parents immigrés alors qu’ils étaient 6,2 % en 2006. La moitié des entreprises emploie un personnel d’encadrement exerçant des responsabilités en matière de ressources humaines constitué d’immigrés ou de personnes nées en Norvège de parents immigrés. Il n’en reste pas moins que le pourcentage d’immigrés et de personnes nées en Norvège de parents immigrés qui occupent des postes de responsabilité dans les entreprises est faible, à savoir 2 % du personnel d’encadrement exerçant des responsabilités en matière de ressources humaines, tandis que seulement 2 sur les 402 postes de direction sont occupés par des salariés d’origine multiculturelle. L’IMDi publie des rapports annuels qui s’appuient sur les études réalisées par les entreprises quant à leurs propres pratiques de recrutement et objectifs de diversité.
Portail de la diversité
164.Parallèlement aux actions menées pour encourager le recrutement d’immigrés et promouvoir l’égalité des chances en matière de déroulement de carrière, un site de la diversité www.mangfoldsportalen.no a été ouvert en janvier 2009. Le portail de la diversité est un espace d’information destiné aux employeurs, aux représentants des syndicats et à leur formation, ainsi qu’aux services des ressources humaines des entreprises publiques et privées.
R ésultats du programme d’insertion
165.À la demande du Ministère du travail et de l’insertion sociale, le Bureau de statistique norvégien publie chaque année un bilan de la participation au programme d’insertion (s’agissant du programme d’insertion, l’État partie renvoie à la description donnée aux paragraphes 36 à 44 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques). 65 % de ceux qui avaient mené à bien le programme en 2006 étaient salariés ou étudiants novembre 2007. 10 % étaient inscrits au chômage ou à des programmes destinés à favoriser leur accès au marché du travail. Les chiffres relatifs à ceux qui avaient achevé le programme en 2005 étaient respectivement de 58 et 12 %. Au total, 8 700 personnes ont suivi le programme d’insertion en 2008, dont 53 % de femmes. La majorité des participants (près de 60 %) était originaire de Somalie, d’Afghanistan, du Myanmar, de Russie et d’Iraq.
Responsabilité sociale des entreprises
166.Dans sa politique d’actionnariat, l’État a indiqué qu’il attendait que les entreprises tiennent compte des questions d’égalité et de diversité dans leurs activités, et qu’en tant qu’actionnaire il entendait se montrer très attentif à cet aspect dans le cadre de sa mission globale de contrôle des entreprises en matière de responsabilité sociale. À cet égard, l’État partie renvoie au texte suivant extrait du rapport no 13 (2006–2007) adressé au Storting:
« Le Gouvernement entend que les entreprises norvégiennes fassent preuve de dynami sme en termes de recrutement de personnes issues de minorités. Bien des entreprises dont l’ État est actionnaire sont présentes dans un grand nombre de pays. C’est pourquoi elles doivent aussi mettre en avant leur ouverture culturelle dans leurs politiques de recrutement .
Les entreprises doivent prendre une part active au x mesures visant à faire évoluer les mentalités, ce qui permettr a aux immigrés d’origine non occidentale de s’ouvrir des portes et des possibilités en rapport avec leurs qualifications.»
En tant que propriétaire, l’État se montrera vigilant à cet égard.
D umping social
167.Ce type de discrimination touche souvent les résidents en situation irrégulière, mais les titulaires d’un permis de séjour et de travail peuvent également en être victimes. La police participe à des visites de contrôle dans des entreprises avec l’inspection du travail, des organismes municipaux et les sapeurs pompiers. Cette opération s’inscrit dans la mission de la police en matière d’insertion sociale et d’intégration.
5 I E n o 2
Droit de créer des syndicats et d’y adhérer
168.En Norvège, l’ensemble des salariés, c’est-à-dire y compris les non-ressortissants, ont toute liberté d’organiser et de créer des syndicats et d’y adhérer. La législation n’interdit à aucune catégorie de salariés de former des syndicats ou d’y adhérer et n’impose aucune restriction à cet égard. De même, aucune disposition ne fixe des conditions telles qu’un enregistrement ou autre que les organisations professionnelles devraient respecter. La loi sur les conflits du travail de 1927 définit un syndicat comme une union ou des unions de travailleurs destinée(s) à défendre leurs intérêts devant les employeurs.
5 I E n o 4
É galité dans les services de santé
169.Les services sanitaires et sociaux et les services de santé spécialisés de l’État reposent sur le principe de l’égalité, c’est-à-dire que tous les citoyens du pays ont droit à des services égaux adaptés aux besoins individuels, voir l’article 1-1 de la loi sur les droits des patients, l’article 1-1 de la loi sur les services de santé spécialisés, le deuxième paragraphe de l’article 1 de la loi sur les autorités sanitaires et les prestataires de santé et l’article 1-1 de la loi sur les services sociaux.
170.Dans le cadre de la promotion de l’égalité dans la fourniture des services, les autorités de santé ont examiné de près le moyen d’établir des priorités dans l’emploi des ressources. Le Conseil national de la qualité et des priorités et les directives nationales sur l’ordre des priorités sont des outils majeurs à cet égard. La création d’un centre d’orientation en matière de services de santé en 2009 constitue l’une des mesures prises pour améliorer l’accès aux services. Le centre dirige le public vers les services appropriés. Un autre exemple en est le Centre norvégien de recherche sur la santé des minorités (NAKMI), un lieu interdisciplinaire établi pour contribuer à l’égalité des services de santé sans considération de langue, d’appartenance ethnique ou d’origine socioculturelle. Outre les activités de recherche et de développement, le centre participe à la diffusion et à l’échange de connaissances au niveau national et international (équipe spéciale chargée des «hôpitaux amis des migrants» (OMS) et réseau MigHealthNet (www.nakmi.no)).
171.Les autorités de santé disposent d’un moyen d’anticiper les conséquences qui pourraient résulter d’actions proposées par l’administration centrale pour les Samis. L’examen des actions proposées au niveau régional et local incombe aux autorités sanitaires des régions, des comtés et des municipalités. Le Gouvernement a donné suite au rapport norvégien (NOU) 1995:6 par un plan d’action en faveur des services sanitaires et sociaux ciblant le peuple sami en Norvège sur la période 2002–2005 («Égalité et diversité»), publié en septembre 2001.
Services de soins et de santé municipaux
172.Conjointement avec l’Association norvégienne des autorités locales et régionales (KS) et des organisations professionnelles, le Gouvernement a lancé un projet intitulé Samarbeid om etisk kompetanseheving (Coopération pour le renforcement des compétences éthiques) pour les employés des services sanitaires et sociaux municipaux. Le projet doit améliorer les compétences éthiques des employés par à une formation de base à l’éthique et l’instauration d’espaces de rencontre pour une réflexion éthique et rigoureuse sur le travail au quotidien.
173.En coopération avec le Centre national pour les soins de santé primaire d’urgence de Bergen, la Direction de la santé a été chargée de mettre sur pied un stage qui propose des règles éthiques et des «attitudes culturelles» aux médecins des dispensaires d’urgence.
174.Il lui a également été demandé d’incorporer la question des règles et attitudes éthiques liées à la diversité multiculturelle dans le programme d’orientation des médecins accomplissant un service obligatoire dans les municipalités. Le Ministère de la santé et des affaires sociales procédera à un examen des formations spécialisées destinées aux médecins généralistes pour s’assurer que cet aspect est dûment pris en considération.
Services de santé spécialisés
175.Selon les documents d’affectation pour 2009 adressés aux autorités de santé régionales, les autorités sanitaires doivent offrir des services de santé qui soient identiques pour tous et de bonne qualité, sans considération du diagnostic, du sexe, de l’appartenance ethnique, du domicile ou de la situation financière personnelle, et adaptés à la situation de chaque individu. Les autorités sanitaires régionales de Norvège septentrionale ont créé un centre de compétence sami pour éduquer et autonomiser les personnes atteintes de maladies chroniques.
Lutte contre la violence et le stress traumatique
176.Cette action vise à renforcer les connaissances et les compétences en vue d’améliorer les services rendus aux victimes de violences et de traumatismes, qui peuvent être des réfugiés traumatisés, des victimes de sévices sexuels et physiques et des victimes ou témoins de violence domestique. Elle bénéficie de crédits pour la recherche et le développement de compétences en rapport avec les auteurs d’actes de violence et de sévices et la prévention du suicide.
177.Le centre norvégien d’information et d’étude sur la violence et le stress traumatique (NKVTS) a été créé en 2004 dans le but d’appuyer les activités de recherche et de développement, la diffusion des connaissances et le renforcement des ressources humaines dans le domaine de la violence et du stress traumatique. Il se consacre activement à de vastes travaux interdisciplinaires de recherche et de développement et collabore avec les centres de compétences régionaux qui œuvrent dans ce domaine et avec des dispensaires, des instituts de recherche et des experts. Le centre n’a aucune activité clinique, mais une expérience pratique est requise pour y exercer.
178.Les centres régionaux de ressources spécialisés dans les questions de violence, de stress traumatique et de prévention du suicide (RVTS) ont pour objet de contribuer à l’amélioration de la cohérence et de la qualité des services en encourageant l’amélioration des compétences et en consolidant la coopération interdisciplinaire et interinstitutions dans la région. Les centres ont également pour mission d’appuyer les services pratiques (protection de l’enfance, santé, protection de la famille, police, etc.) à travers la fourniture d’informations, de conseils et de programmes de développement des ressources humaines, et de favoriser la création de réseaux entre les partenaires régionaux. Depuis cette année on trouve des centres dans toutes les régions.
179.En 2007, les centres se sont vus assigner de nouvelles tâches et allouer de nouvelles ressources pour lutter contre les mutilations génitales féminines et les mariages forcés. L’activité de développement des connaissances et des compétences se poursuit dans les différents services pour améliorer la prise en charge et le suivi des réfugiés, des demandeurs d’asile et d’autres victimes de traumatismes.
Services de santé pour les Sami s
180.Les mesures suivantes ont été ou sont mises en œuvre pour assurer des services de santé de même qualité aux Samis:
Dans le document d’affectation adressé aux autorités de santé régionales, le Ministère demande de prévoir des services d’interprète pour les patients ne parlant pas norvégien.
Le Ministère leur demande également de prendre des mesures pour améliorer les compétences linguistiques et culturelles des employés à l’égard des Samis.
Les autorités de santé régionales doivent en rendre compte dans un rapport annuel au Ministère de la santé et des affaires sociales. En 2009, elles ont toutes indiqué qu’elles avaient pris des dispositions pour répondre aux demandes du Ministère en matière de services d’interprète dans les hôpitaux pour les patients ne parlant pas norvégien. Une agence de coopération sur les questions samis a été créée pour les autorités de santé régionales. Les autorités de la région septentrionale élaborent un projet relatif aux services d’interprète, notamment pour mener une étude sur les besoins en langue sami et les compétences requises et faire comprendre l’importance d’utiliser les services d’interprètes au sein des instances régionales.
Un module de formation ciblant le personnel des services sanitaires et sociaux est en cours de préparation au Collège universitaire sami du Finnmark. Le module couvrira des sujets tels que la langue et la culture samis, les droits des Samis et des termes et notions simples susceptibles de faciliter la communication entre les patients samis et les services de santé.
5 I E n o 5
Reco nnaissance des diplômes et autres brevets de formation acquis à l’étranger
181.L’État partie renvoie aux paragraphes 82 à 88 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques. La Norvège respecte la Convention de Lisbonne pour tout ce qui concerne la reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieur. L’Agence norvégienne pour la garantie de la qualité de l’éducation (NOKUT) est responsable de la délivrance des reconnaissance s générales des diplômes et autres brevets de formation acquis à l’étranger, si ces reconnaissances intéressent directement le marché du travail. La reconnaissance académique des qualifications universitaires acquises à l’étranger est délivrée par les établissements d’enseignement supérieur. En 2007, des modifications ont été apportées à la loi sur l’enseignement supérieur pour simplifier les dispositions relatives à la reconnaissance et à la validation des diplômes de ce cycle. Le Ministère a créé un centre d’information au sein de la NOKUT en vue d’offrir une meilleure information aux usagers sur la reconnaissance des certificats universitaires et professionnels.
Système national d’évaluation de l ’éducation non formelle
182.L’État partie renvoie aux paragraphes 191 à 194 du seizième rapport périodique. Un projet a été lancé pour mettre en place un système de recensement et de reconnaissance des diverses filières non formelles d’éducation des adultes au niveau du deuxième cycle de l’enseignement secondaire. La loi sur l’éducation a été amendée le 14 mars 2003 pour permettre aux adultes admissibles au deuxième cycle du secondaire de bénéficier d’une évaluation globale de leurs qualifications (formelles et non formelles).
É coles m aternelles
183.La loi no 64 du 17 juin 2005 sur les écoles maternelles (loi sur les écoles maternelles) est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Le quatrième paragraphe de l’article 2 dispose que «les écoles maternelles doivent tenir compte de l’âge, du comportement, du sexe, du milieu social, ethnique et culturel de l’enfant, et notamment de la langue et de la culture des enfants samis». Cette disposition est un rappel des nombreuses différences et particularités observées chez les enfants dans une société de plus en plus globalisée et multiethnique. L’accent est particulièrement mis sur l’obligation de prendre en considération la langue et la culture des enfants samis.
184.Le troisième paragraphe de l’article 8 de la loi dispose en outre que «la municipalité est tenue de veiller à ce que l’enseignement, dans les écoles maternelles fréquentées par des enfants samis dans les districts samis, soit dispensé en sami et que la culture sami y soit respectée. Dans les autres municipalités, des mesures seront prises pour permettre aux enfants samis d’affirmer et de développer leur langue et leur culture». Cette disposition renforce la responsabilité des municipalités au regard de la loi sur les garderies de 1995, qui limitait d’une manière générale aux districts samis les obligations des municipalités envers les enfants samis.
185.Le plan-cadre du 1er mars 2006 développe le contenu de l’article 2 de la loi sur les écoles maternelles. Elles doivent être un lieu ouvert dans lequel chaque enfant a sa place. Le plan-cadre insiste particulièrement sur les maternelles pour enfants samis. Les maternelles doivent transmettre des valeurs éthiques et culturelles, permettre aux enfants de développer leur propre créativité culturelle, assurer leur bien-être et leur capacité à se débrouiller au sein d’une collectivité sociale et culturelle, ainsi que traduire et respecter la diversité représentée dans le groupe d’enfants.
Formation linguistique
186.En 2006, 2007, 2008 et 2009, le Gouvernement a alloué annuellement 10 millions de couronnes à des enquêtes pilotes sur les compétences linguistiques de tous les enfants de quatre ans dans les centres de santé publics des 12 municipalités norvégiennes qui enregistrent la plus forte population immigrée. Le 30 juin 2007, plus de 15 000 enfants avaient été testés, dont 3 600 d’origine multilingue. Quelque 10 % des enfants parlant norvégien avaient besoin d’un suivi, alors que le taux passait à un tiers pour les enfants multilingues. Les enquêtes ont donné lieu à l’obligation d’offrir aux enfants et à leurs parents ou responsables légaux des activités adaptées à leurs besoins individuels. La majorité des enfants se voient proposer diverses activités dans les garderies.
187.En 2007, le Gouvernement a mis en place un programme expérimental de services de garde gratuits durant la plage de présence obligatoire pour tous les enfants de quatre et cinq ans dans certains quartiers d’Oslo où l’on trouve un pourcentage élevé d’enfants locuteurs d’une langue minoritaire. L’objet de la mesure est, par une fréquentation accrue des garderies, de préparer les enfants à leur entrée à l’école, améliorer leurs compétences sociales générales, ainsi que les connaissances en langue norvégienne des enfants issus d’une minorité linguistique. Cinquante millions de couronnes ont été allouées à ce programme en 2009.
188.Les études sur les compétences linguistiques, les garderies gratuites pendant la plage de présence obligatoire et la stratégie de promotion linguistique constituent un ensemble cohérent de mesures destinées à assurer que les enfants disposent des connaissances linguistiques requises au début de leur scolarité.
189.Des groupes dispensent dans les secteurs concernés des programmes scolaires élargis afin d’offrir aux élèves l’égalité des chances sans considération des ressources financières de leurs parents. L’objectif du programme est de renforcer l’enseignement des langues, assurer une aide aux devoirs et proposer des activités culturelles. Le programme est gratuit.
É ducation
190.L’État partie renvoie aux paragraphes 258 à 266 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques. Les statistiques des établissements primaires et secondaires du premier cycle recensent le nombre d’élèves appartenant aux minorités linguistiques qui suivent des cours de langue spéciaux et il appartient à chaque établissement d’évaluer les besoins en la matière. Partant, les élèves appartenant aux minorités linguistiques qui n’ont pas besoin de ces cours n’apparaissent pas en tant que tels dans les statistiques. Actuellement on ne dispose d’aucune donnée précise sur les élèves des établissements primaires et secondaires du premier cycle. Les cours de langue spéciaux se partagent entre l’enseignement dans la langue maternelle, l’enseignement bilingue dans certaines matières et des cours spéciaux de norvégien.
P roportion d’élèves appartenant aux minorités linguistiques dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire du premier cycle
191.À l’automne 2008, plus de 40 000 élèves de ces établissements suivaient des cours de langue spéciaux. Quelque 22 000 élèves suivaient des cours dans leur langue maternelle et/ou bilingues. Le somalien est la langue qui compte le plus grand nombre d’élèves suivant des cours dans leur langue maternelle ou bilingues dans certaines matières. L’ourdou, le kurde, l’arabe, le vietnamien, l’albanais, le polonais et le turc sont également bien représentés à cet égard, chaque groupe ethnique comptant entre 1 000 et 2 000 élèves.
É lèves et étudiants issus de l’immigration inscrits au niveau du deuxième cycle de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur
192.Au cours de l’année scolaire 2008–2009, on a compté plus de 11 % d’élèves immigrés dans 88 établissements d’enseignement du deuxième cycle du secondaire, soit 19 % de l’ensemble de ces établissements. En 2008, 90 % des jeunes âgés de 16 à 18 ans suivaient le deuxième cycle du secondaire mais le pourcentage était de 68 % chez les immigrés et de 83 % chez les jeunes nés en Norvège de parents immigrés.
193.Les immigrés sont moins nombreux à mener à bien le deuxième cycle de l’enseignement secondaire que les autres élèves. On compte toutefois davantage d’élèves nés en Norvège de parents immigrés que d’élèves immigrés et plus de filles que de garçons parmi ceux qui y parviennent. Les statistiques de 2007 montrent que les immigrés et les personnes nées en Norvège de parents immigrés sont plus nombreux à commencer leurs études supérieures directement après l’enseignement secondaire: 27 % des immigrés et 46 % des personnes nées en Norvège de parents immigrés, alors que le taux est de 24 % pour l’ensemble des élèves. Le pourcentage des personnes issues de l’immigration qui entament des études supérieures est le plus faible chez les immigrés de la première génération. Sur la période 2001‑2007, le taux d’immigrés de plus de 16 ans ayant suivi un cycle court d’études supérieures (niveau d’études le plus élevé atteint) a chuté de 4 %. On note également une légère baisse (1,4 %) du nombre de ceux qui ont mené à bien un cycle supérieur long (niveau d’études le plus élevé atteint). Les statistiques correspondantes pour l’ensemble de la population ont augmenté respectivement de 2,1 et 1 %.
194.Sur la même période, le pourcentage d’étudiants nés en Norvège de parents immigrés ayant achevé un cycle supérieur court a augmenté de 1,8 % et celui de ceux qui ont achevé un cycle supérieur long de 1,3 %.
195.On observe aujourd’hui que les filles sont plus nombreuses que les garçons à faire des études supérieures, que ce soit chez les immigrés ou les personnes nées en Norvège de parents immigrés. Parmi les immigrés, le pourcentage de filles et de garçons qui font des études supérieures longues ou courtes (niveau d’études le plus élevé atteint) est en baisse, tandis qu’il augmente dans l’ensemble de la population. La baisse enregistrée chez les filles est inférieure à celle relevée chez les garçons. Parmi les étudiants nés en Norvège de parents immigrés, le pourcentage de ceux qui suivent des études supérieures est en hausse chez les deux sexes. L’augmentation du pourcentage de ceux qui font des études supérieures longues est équivalente à celle de la population globale. La hausse observée chez les femmes ayant achevé des études supérieures courtes est plus forte que chez les hommes. S’agissant des études supérieures longues, la hausse est identique pour les deux sexes.
196.Quant au taux d’abandon scolaire et à l’achèvement des études au niveau supérieur (universités et collèges), les étudiants issus de l’immigration ont au moins autant de chances de mener à bien leurs études que la majorité des étudiants. Dans le cas des collèges, le taux d’abandon des étudiants issus de l’immigration semble être légèrement supérieur à la moyenne.
197.Les étudiants issus de l’immigration sont plus nombreux à s’engager dans des filières scientifiques et technologiques, alors qu’ils choisissent rarement la formation d’enseignant, qu’ils soient filles ou garçons. En outre, relativement peu d’étudiants issus de l’immigration s’inscrivent en sciences sociales, arts plastiques ou journalisme. Il est important de garder à l’esprit qu’à ce jour on compte assez peu de jeunes des groupes d’âge concernés nés en Norvège de parents immigrés, ce qui explique la difficulté de tirer des conclusions précises. Le Ministère de l’éducation et de la recherche a adopté des mesures visant à accroître la proportion d’enseignants issus de minorités. Des programmes de licence bilingues sont désormais offerts dans neuf collèges universitaires.
É galité d’accès à l’éducation dans la pratique
198.En février 2007, le Gouvernement a publié une version révisée du plan stratégique pour 2007-2009 «É galité d’accès à l’éducation dans la pratique!». Le plan stratégique a pour objet de promouvoir une approche cohérente des actions ciblant les enfants et les jeunes issus de minorités dans les établissements d’enseignement, de la crèche à l’école et à l’université. Il couvre une période de cinq ans (2004–2009) et énonce des objectifs au regard de l’action du Ministère de l’éducation et de la recherche et du système éducatif.
199.La Direction de l’éducation et de la formation publiera au printemps 2010 un rapport sur les mesures et projets mis en œuvre grâce au plan. Certaines mesures seront poursuivies jusqu’en 2011.
200.Les autorités norvégiennes se sont intéressées de près aux élèves qui arrivent en Norvège à un stade tardif de leur scolarité. La nouvelle législation a renforcé leur droit à des cours de langue spéciaux comprenant un enseignement dans leur langue maternelle et bilingue, ainsi que le droit des élèves immigrés admis à suivre des cours de langue spéciaux de disposer de deux années supplémentaires pour mener à bien le deuxième cycle du secondaire.
Straté gies visant à accroître l ’effectif d ’élèves issu s de l’immigration dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire
201.Plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour recruter des jeunes dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire et les empêcher de décrocher en cours d’études. Une nouvelle matière, «choix éducatifs», a été mise en place dans le premier cycle du secondaire. L’objectif en est de permettre aux élèves de s’informer sur les matières du deuxième cycle. Soucieux d’assurer que les élèves font de bons choix pour le deuxième cycle, le Ministère instaure actuellement des critères de compétences recommandés pour les conseillers d’orientation. Les services d’orientation scolaire ont été renforcés par une hausse des crédits alloués aux autorités des comtés et aux centres d’orientation de chaque comté. L’absentéisme scolaire au niveau du premier cycle du secondaire devra être suivi de plus près. Les absences seront notamment portées sur les certificats de fin d’études. L’absentéisme injustifié dans le premier cycle peut souvent conduire à un absentéisme accru dans le deuxième cycle.
Straté gies visant à accroître l ’effectif d ’étudiants issu s de l’immigration dans l’enseignement supérieur
202.L’État partie renvoie aux paragraphes 280 à 291 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques. L’inscription d’étudiants issus de l’immigration dans des programmes plus diversifiés d’enseignement supérieur est un objectif global. En partenariat avec le service de l’emploi et de la protection sociale (NAV), le Ministère entend communiquer aux adultes immigrés des informations sur les possibilités de poursuivre des études, sur l’admission dans les filières en fonction de toutes leurs qualifications, formelles et non formelles, et sur le financement des études.
203.Plusieurs établissements d’enseignement appliquent des mesures de recrutement qui ciblent particulièrement les communautés d’immigrés et mettent en œuvre des projets internes visant à améliorer les compétences multiculturelles de leur personnel. Des places sont réservées aux candidats issus de minorités dans certaines filières, de même qu’aux candidats samis.
204.Le pourcentage d’enseignants issus de minorités et d’étudiants issus de minorités inscrits dans les programmes de formation des enseignants demeure faible, de même que celui des employés issus de minorités dans les établissements d’enseignement. En 2003, un programme de subvention a été mis en place pour les enseignants des langues minoritaires qui interviennent dans des écoles sans diplôme officiel, ou qui possèdent des diplômes acquis à l’étranger nécessitant une formation supplémentaire pour obtenir l’attestation officielle requise. Les fonds servent à financer la formation continue donnant lieu à la délivrance du diplôme d’enseignant qualifié qui permet de travailler dans les établissements primaires et secondaires du premier cycle ou d’un diplôme sanctionnant la fin d’un cycle de quatre ans d’études supérieures (université ou collège).
205.La formation continue en «compréhension multiculturelle» est importante pour tous les enseignants et de nombreux établissements supérieurs proposent un large éventail de programmes de formation initiale et continue. Depuis 2004, huit collèges universitaires offrent conjointement un programme de formation spécialisée sur trois ans destiné aux enseignants bilingues.
Comité pour l’égalité d’accès à l’éducation des locuteurs de langues minoritaires
206.Le Gouvernement a nommé un Comité officiel pour l’égalité d’accès à l’éducation des locuteurs de langues minoritaires dans les garderies, les établissements d’enseignement primaire, secondaire (premier et deuxième cycle) et supérieur. Le Comité est chargé d’examiner les services éducatifs offerts aux enfants, aux jeunes et aux adultes issus de minorités linguistiques et doit présenter un rapport intermédiaire sur les garderies et l’enseignement primaire et secondaire du premier cycle fin 2009, le rapport final étant attendu au plus tard le 1er juin 2010.
Enseignement du finnois dans les écoles norvégiennes
207.Selon l’article 2-7 de la loi sur l’éducation, les élèves d’origine kvène-finnoise fréquentant des établissements primaires et secondaires du premier cycle dans le Troms et le Finnmark ont droit à un enseignement en finnois comme deuxième langue si au moins trois élèves de l’établissement en font la demande. Des crédits spéciaux sont affectés aux cours de langue finnoise par le Ministère de l’éducation. On comptait 894 élèves inscrits à ces cours en 2008. Ce chiffre inclut les élèves qui suivent les cours en langue kvène.
P rogrammes relatifs aux langues minoritaires
Finn ois e t sami
208.L’Université de Tromsø propose des programmes en finnois et en sami jusqu’au niveau du doctorat. Des programmes plus courts en finnois, kvène et sami sont d’autre part proposés dans les quatre universités les plus septentrionales.
R om s et R omani /Tater s
209.Les Roms norvégiens rencontrent des problèmes dans bien des domaines. Le groupe compte quatre à cinq cents individus qui vivent majoritairement à Oslo. En 2009, le Gouvernement a présenté un plan d’action visant à améliorer les conditions d’existence des Roms de nationalité norvégienne. Le plan a été conçu en coopération avec la municipalité d’Oslo et en concertation avec le groupe.
210.Depuis 1991, la municipalité d’Oslo est chargée de prendre des mesures adaptées aux besoins des Roms en termes de garderie, enseignement primaire et secondaire du premier cycle et éducation des adultes. Les Roms ont les mêmes droits (et obligations) de recevoir une instruction que le reste de la population.
211.Le taux d’analphabétisme est très élevé chez les adultes roms du fait de l’absence de scolarisation pendant l’enfance. Partant, un projet d’enseignement aux adultes a été lancé sous les auspices de la municipalité d’Oslo avec l’appui du Ministère du travail et de l’insertion sociale. Outre la réduction de l’analphabétisme des adultes, le projet entend inciter les enfants et les jeunes roms à suivre des études plus longues. Le projet a été conçu en concertation avec des représentants des Roms.
212.Le projet Romanifolket – fra barn til voksen (le peuple rom – de l’enfance à l’âge adulte) reçoit des fonds du Ministère du travail et de l’insertion sociale, du Ministère de l’éducation et de la recherche et de la Direction de l’éducation depuis 2004. Le projet, administré par le Queen Maud’s College (établissement de formation à l’éducation des jeunes enfants) doit s’achever en 2009. Il visait surtout à offrir des conseils et des formations aux nouveaux enseignants et à améliorer les connaissances que possèdent les élèves roms et taters de leur propre culture.
Les langues s ami s dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur
213.Le Sámediggi édicte des règlements relatifs aux programmes d’enseignement dans les langues samis au niveau primaire et secondaire (premier et deuxième cycle) et aux programmes de matières propres aux Samis dans l’enseignement supérieur. Les règlements doivent respecter les contraintes imposées par le Ministère en termes de portée et de ressources.
214.Le nombre d’élèves qui apprennent les langues samis est en légère baisse depuis la mise en place de la réforme intitulée «Promotion du savoir». Dans le souci d’asseoir les changements requis et de mieux adapter l’éducation aux besoins des élèves, la Direction de l’éducation et de la formation a été chargée de vérifier le degré de respect des droits des élèves à une formation dans les langues samis et le point de vue des élèves sur cette formation.
215.Le Sámediggi est responsable de la conception et de la production des moyens pédagogiques samis et a élaboré un plan stratégique à cette fin. Comme il est difficile de se procurer des outils pédagogiques samis, les élèves ne disposent pas de certains supports prescrits par la réforme «Promotion du savoir». Des représentants du Sámediggi, de la Direction de l’éducation et de la formation et du Ministère de l’éducation et de la recherche évaluent actuellement la conception et la production de moyens pédagogiques en sami; ils proposeront des modifications en vue de rationaliser le processus et en apprécieront l’incidence financière.
Modifications de l’ enseignement supérieur en sami
216.Le Ministère de l’éducation et de la recherche a alloué des fonds à des établissements d’enseignement supérieur pour les cours de troisième cycle et la formation continue. Ce faisant, le Ministère a précisé que les établissements qui assuraient ces cours en sami et en kvène devaient leur donner la priorité. Le Ministère a lancé des mesures visant à attirer des étudiants dans les formations d’enseignants samis. Cinq cent mille couronnes ont été dégagées à cet effet.
R ésultats du système de droits et /ou obligations de suivre des cours de langue norvégienne et de s ciences sociales
217.Depuis le 1er septembre 2005, conformément à la loi sur l’insertion, le système de droits et/ou obligations de suivre des cours de langue norvégienne et de sciences sociales vise les personnes titulaires d’un permis de séjour ou de travail qui ouvre le droit à un permis d’installation (permanent). La loi sur l’insertion dispose que les immigrés doivent suivre 300 heures de langue norvégienne et de sciences sociales sur une période inférieure à trois ans. S’il y a lieu, les participants admis aux cours peuvent se voir accorder jusqu’à 2 700 heures supplémentaires, la totalité devant être menée à bien en cinq ans.
218.Une évaluation effectuée par le cabinet Rambøll Management montre que les candidats aux examens de fins d’études sont plus nombreux depuis l’instauration du droit et/ou de l’obligation de suivre des cours de langue norvégienne et de sciences sociales. Quelque 7 000 candidats se sont présentés aux examens de fin d’études en 2007 contre 6 000 en 2006. Au total, 90 à 95 % ont réussi le test oral et 50 % le test écrit en 2006 et 2007. En 2004, seuls 3 500 candidats s’étaient présentés aux examens.
5 I E n o 6
Mesures de promotion de la tolérance dans le sport
Programme de subvention annuel pour l’insertion et l’intégration dans les associations et clubs de sports
219.En application de ce programme, les clubs et associations de sports des zones urbaines qui ont des difficultés à recruter des enfants et des jeunes peuvent bénéficier d’une aide financière. Les subventions doivent être affectées à des mesures en faveur des enfants (6–12 ans) et des jeunes (13–19 ans) issus de minorités. L’accent est mis sur les filles ainsi que sur les enfants et les jeunes de familles à faible revenu. Les fonds proviennent essentiellement du dispositif des excédents des jeux de la loterie nationale à des fins sportives. Huit millions de couronnes sont allées au programme en 2009.
Subventions pour la construction d’installations sportives
220.En juin 2001, le Gouvernement a présenté 12 nouvelles mesures de lutte contre le racisme et la discrimination. L’une d’elles a été le relèvement des subventions, au titre d’un programme spécial, pour la construction d’installations sportives dans certaines grandes villes, en raison de l’importance des clubs et installations de sports pour l’insertion sociale des différentes communautés culturelles. Les grandes villes ont été prioritaires car elles étaient les plus mal loties en matière d’installations sportives. Pour le programme 2007–2010, les fonds ont été répartis entre les domaines prioritaires suivants: zones de tension, installations et équipements coûteux. Soixante-cinq millions de couronnes ont été allouées au programme en 2009.
Subvention de mesures en faveur de l’insertion sociale et de la lutte contre la pauvreté
221.Les mesures en faveur de l’insertion sociale et de la lutte contre la pauvreté adoptées sous les auspices d’organisations non gouvernementales (ONG) participent à la lutte contre le racisme et la discrimination. Le Ministère de la culture et des affaires religieuses entend permettre à des ONG de travailler activement à l’insertion sociale et souhaite que davantage de personnes s’impliquent dans des ONG. En 2009, quatre millions de couronnes ont été allouées aux mesures d’insertion sociale et de réduction de la pauvreté, dont un million a été mis à la disposition de l’Association des ONG norvégiennes en vue d’appuyer les efforts de promotion de l’insertion sociale dans les ONG norvégiennes traditionnelles et 3 millions ont été affectés au renforcement des activités générales d’insertion sociale et de réduction de la pauvreté dans ce secteur. L’objet de cette allocation est d’accroître la participation des groupes qui sont sous-représentés dans la vie et les organisations culturelles.
Mesures ayant trait aux médias ciblant les minorités en Norvège
222.Pendant plusieurs années, le Gouvernement a accordé une importance croissante au rôle social, culturel et démocratique des médias au regard des groupes minoritaires. Le pluralisme d’opinion et la diversité culturelle des médias sont dans l’intérêt d’une démocratie vivante et d’une liberté d’information pour tous. Le pluralisme est ainsi un principe fondamental de la politique nationale relative aux médias.
Office de radiotélé diffusion norvégien (NRK)
223.Selon les statuts du NRK, la programmation nationale radiophonique et télévisuelle doit «proposer des émissions quotidiennes à l’intention du peuple sami» et «des programmes en direction d es minorités nationales et linguistiques». Le NRK «doit diffuser des informations qui défendent les intérêts des minorités et de certains groupes». Sami Radio a diffusé 1 702 heures d’émission en 2008. Elle émet également sur la radio numérique DAB. En 2007, Sami Radio a produit quelque 207 heures de télévision (première diffusion) contre 131 heures en 2003. La coopération entre Sami Radio et les radiotélédiffuseurs des pays voisins a permis d’émettre quotidiennement des programmes d’information nordiques à la radio et à la télévision. En 2008, Sami Radio a développé ses services sur Internet. Il s’agit d’un système multimédia de nouvelles, de programmes culturels et pour enfants. Les émissions sont radiophoniques et télévisées. Le NRK diffuse tous les mercredis sur la chaîne P2 des émissions en finnois, destinées à la minorité kvène et produites par NRK Troms, dans les comtés du Finnmark et une partie du comté de Nordland. Le NRK émet chaque semaine un programme télévisé intitulé Migrapolis, essentiellement produit en norvégien, mais dont tous ses responsables ont une origine multiculturelle; il aborde différents thèmes liés à la vie au sein d’une société multiculturelle.
Radios locales
224.En 2007, on a compté 32 radios autorisées à émettre en direction des minorités linguistiques et ethniques. Les diffuseurs locaux ont produit plus de 9 000 heures d’émissions radiophoniques dans 21 langues en 2007, contre 11 000 heures dans 21 langues en 2003.
Soutien à la presse
225.En 2008, les journaux samis ont reçu 18,8 millions de couronnes de subventions, soit une augmentation de 5,9 millions depuis la présentation du précédent rapport de la Norvège en 2005. Par rapport à l’an 2000, l’aide financière est en hausse d’environ 10,8 millions de couronnes. En 2009, les subventions augmenteront de trois millions de couronnes, en partie pour soutenir la presse quotidienne, les fonds étant destinés à couvrir les coûts de production. Les journaux samis sont définis en l’occurrence comme des journaux dont le lectorat cible est le peuple sami.
226.Un journal destiné à la population kvène, Ruijan Kaiku, a reçu une subvention spécifique de 782 000 couronnes en 2008, contre 600 000 en 2003.
227.Au total, 1,155 millions de couronnes ont été allouées aux publications dans les langues minoritaires en 2008.
Cinéma
228.La contribution de l’État à la production cinématographique est principalement gérée par le Fonds norvégien pour le cinéma; à cela s’ajoute une aide versée par les centres et fonds cinématographiques régionaux. Nordnorsk filmsenter AS a reçu la somme de 6,2 millions de couronnes en 2008. La subvention, destinée à couvrir les coûts d’exploitation du centre et à permettre la production de courts métrages, est subordonnée à la production d’au moins un film sami. Il est envisagé de créer un centre international du film sami à Kautokeino.
5 I E n o 7
Discrimination dans les bars, restaurants, clubs, etc.
229.Responsable de la formation et de l’octroi des autorisations aux portiers ou «videurs», la police contribue à éviter que la population immigrée ne soit victime de comportements discriminatoires lorsqu’elle se rend dans des bars, restaurants, clubs, etc. Les districts de police délivrent les autorisations conformément aux normes élaborées par la police de district d’Oslo. Le titre de Godkjent dørvakt (portier autorisé) signifie que l’intéressé a suivi un cours destiné aux agents de sécurité, approuvé par la police. L’autorisation doit être portée sur soi de manière à être visible. Les cours sont centrés sur des sujets tels que l’éthique et la discrimination et contribuent à prévenir la discrimination dans les établissements de loisirs et les restaurants. La police peut désigner les établissements qui doivent employer un portier ou un agent de sécurité autorisé.
Loi relative aux restaurants, bars, etc.
230.Le Ministère du commerce et de l’industrie est chargé de faire appliquer la loi no 55 du 13 juin 1997 relative aux restaurants, bars, etc., amendée en 2007. Toute personne souhaitant tenir un restaurant, un bar, etc. doit être en possession d’une licence et le détenteur, le Directeur général ou toute autre personne ayant un rôle de premier plan dans l’entreprise doit avoir apporté la preuve d’une conduite irréprochable. L’amendement précise le critère de bonne conduite, à savoir que la loi dispose désormais que l’intéressé ne doit pas avoir enfreint «l’interdiction de la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la religion etc .»
5 II A n o 2
231.L’État partie renvoie aux paragraphes 122 à 138.
5 II A n o 3
Enquête sur la discrimination à l’égard des Sami s
232.L’État partie renvoie au paragraphe 98 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques. En 2006, à la demande du Ministère du travail et de l’insertion sociale, l’Institut nordique de recherche et l’Institut norvégien pour la recherche urbaine et régionale au Finnmark (Norut NIBR Finnmark) ont réalisé une enquête sur le vécu des Samis en matière de racisme et de discrimination en Norvège. L’étude montre qu’une personne interrogée sur quatre a été victime de discrimination fondée sur son identité sami. La discrimination est surtout vécue dans la vie professionnelle et sociale et les contacts avec les pouvoirs publics. L’analyse s’appuie sur une étude quantitative réalisée dans des municipalités où au moins 1 % de la population est inscrite sur les listes électorales du Sámediggi. L’échantillon était composé de 545 personnes.
5 II A n o 4
233.L’État partie renvoie aux paragraphes 252 à 255 du document de base commun.
5 II A n o 6
Dimension sexiste de la discrimination raciale
234.Les femmes sont parfois victimes de discrimination sexiste. Les femmes issues de minorités peuvent de surcroît faire l’objet de discrimination fondée sur leur origine, leur conviction et/ou leur couleur de peau ou d’autres critères. En présence de plusieurs facteurs, la discrimination subie par les femmes issues de minorités peut devenir particulièrement grave. Nous savons par ailleurs qu’en Norvège les femmes issues de minorités sont victimes de discrimination et d’oppression au sein de leur propre communauté.
235.Les femmes issues de minorités ont besoin de mieux connaître les règles et règlements qui s’appliquent et être informées de leurs droits. Celles qui savent à peine lire, sont habituées à ce que leur mari prenne les décisions et s’occupe des aspects pratiques de la vie en Norvège constituent un groupe particulièrement vulnérable.
236.L’emploi revêt une importance capitale au regard de la promotion de l’égalité des sexes, chez les femmes issues de minorités également. Le taux d’emploi des femmes originaires de pays tels que le Pakistan, la Turquie, le Maroc, l’Iraq, l’Afghanistan et la Somalie est très faible. Les chiffres du quatrième trimestre de 2007 montrent par exemple que 31,4 % des femmes pakistanaises (vivant en Norvège depuis longtemps) occupent un emploi alors que le taux est de 63,5 % pour leurs homologues masculins. Les raisons qui expliquent l’absence de nombreuses femmes de certains groupes minoritaires du marché du travail sont nombreuses et complexes. On peut notamment citer les connaissances linguistiques, l’éducation, les responsabilités en matière de tâches ménagères, les mentalités vis-à-vis de l’activité professionnelle ainsi que des obstacles structurels tels que la difficulté d’accéder à l’éducation et à la formation ou d’obtenir une reconnaissance des titres et diplômes acquis dans le pays d’origine, l’insuffisance d’emplois requérant peu d’études, la discrimination sur le lieu de travail et le manque de motivation pour prendre un emploi rémunéré en raison de la qualité des programmes de protection sociale.
237.Il est difficile d’évaluer le degré de discrimination subi par les femmes issues de minorités. La Norvège a réuni des données sur la discrimination dont sont victimes les immigrés, voir l’étude du Bureau de statistique norvégien, «Conditions d’existence des immigrés en Norvège en 2005/2006». L’étude révèle que près de la moitié des immigrés interrogés ont été victimes de discrimination à un ou plusieurs égards (rapport 2008/5). L’échantillon était composé de personnes installées en Norvège depuis au moins deux ans et originaires de Bosnie-Herzégovine, de Serbie-Monténégro, de Turquie, d’Iraq, d’Iran, du Pakistan, de Sri Lanka, du Vietnam, de Somalie et du Chili. Elles ont été interrogées sur la discrimination subie dans différents domaines comme la vie professionnelle, le marché du logement, l’éducation, les soins de santé, les bars, restaurants, night-clubs, etc. ou le refus de se voir fournir des biens et des services. Les personnes composant l’échantillon supplémentaire ont également été questionnées sur la police. L’analyse montre des variations substantielles en fonction des nationalités. Ce sont surtout les immigrés somaliens et iraniens qui sont victimes de discrimination, et ce dans le plus grand nombre de domaines. Globalement, les femmes sont moins touchées que les hommes. Cela tient peut-être au fait que les femmes issues de l’immigration sont moins présentes que les hommes dans les principales sphères sociales.
Que fait la Norvège ?
Inté gration de la notion d’égalité entre les sexes dans l’élaboration des politiques
238.Généraliser la promotion de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines de la politique et à tous les niveaux de l’administration publique est un objectif primordial en Norvège. Le Ministère de l’enfance et de l’égalité est chargé d’encourager et de coordonner les efforts de promotion de l’égalité des sexes et de lutte contre les différentes formes de discrimination.
239.Les dispositions de la loi sur l’égalité entre les sexes s’appliquent à l’ensemble des hommes et des femmes. Le Gouvernement a présenté un livre blanc sur les hommes, les rôles masculins et l’égalité des sexes (Rapport no 8 (2008–2009) au Storting) dans le but de faire davantage participer les hommes aux efforts de la société en faveur de l’égalité des sexes.
É galité des sexes pour les filles et les femmes des communautés d’immigrés
240.Le Ministère de l’enfance et de l’égalité a entrepris de rechercher un moyen qui permette aux autorités d’assurer que l’ensemble des filles et des femmes jouissent de l’égalité des chances en Norvège. Ce faisant, la concertation avec les organisations compétentes est de toute première importance.
Centres régionaux pour l’égalité et la diversité
241.Dans le but de soutenir les actions régionales de promotion de l’égalité des sexes, trois centres régionaux pour l’égalité et la diversité ont vu le jour. Les centres sont chargés de suivre les entreprises locales et régionales à travers l’offre de conseils et de formations et l’échange de données d’expérience. Ils doivent également veiller à ce que les entreprises locales mettent en avant la notion d’égalité des sexes dans d’autres situations où la discrimination peut s’exercer. Les centres régionaux pour l’égalité et la diversité doivent fournir des informations et promouvoir le respect de l’obligation de prendre des mesures et d’en rendre compte en vertu de la loi sur l’égalité entre les sexes, la loi antidiscrimination et la loi sur l’accessibilité.
Projet de recherche sur la vie familiale et l’égalité des sexes chez les immigrés
242.Un projet de recherche sur les pratiques familiales et l’égalité entre les sexes dans les familles d’immigrés a été mis en œuvre en 2009 à partir d’une enquête par questionnaire conduite auprès de 1 800 personnes âgées de 20 à 55 ans originaires d’Iran, d’Iraq, du Vietnam, du Pakistan et de Norvège (Norvégiens de souche), et d’un échantillon distinct de personnes nées en Norvège de parents pakistanais. Le nombre de femmes et d’hommes était équilibré. L’enquête a permis de décrire des pratiques et des comportements et révélé des écarts sensibles d’un groupe à l’autre.
243.L’enquête a notamment conclu que les parents tiennent un rôle beaucoup plus important auprès des jeunes qui cherchent à se marier dans certains groupes d’immigrés qu’il n’est habituel chez les Norvégiens de souche. Les hommes qui occupent un emploi sont plus nombreux que les femmes et une fraction importante des personnes interrogées estime que les mères ne devraient pas travailler hors du domicile quand elles ont des enfants de moins de quatre ans. Les couples de Norvégiens de souche se partagent beaucoup plus les responsabilités financières que les couples d’immigrés. Le principe selon lequel les hommes et les femmes assument des tâches différentes (s’occuper des enfants, faire vivre la famille, tenir la maison) est beaucoup plus courant chez les minorités immigrées que dans l’ensemble de la population. Les Norvégiens de souche trouveront une place dans un établissement pour leurs parents qui nécessitent une prise en charge tandis que seule une minorité d’immigrés fera ce choix. L’enquête a également révélé que les personnes nées en Norvège de parents pakistanais affichent une certaine tendance à adopter les pratiques familiales qui prévalent dans la population norvégienne.
5 II B–C
Plaintes pour discrimination multiple
244.En 2008, le Médiateur pour l’égalité et contre la discrimination a reçu 23 plaintes pour discrimination fondée sur plusieurs motifs. On peut citer l’exemple d’une plainte concernant l’offre d’emploi d’une agence de recrutement, qui précisait des critères relatifs à l’appartenance ethnique, à l’âge et au sexe.
245.En 2008, le Médiateur a traité plusieurs affaires ayant trait au port de couvre-chefs religieux dans la vie professionnelle. Ces affaires se situaient à l’interface entre la discrimination fondée sur le sexe, l’appartenance ethnique et la religion. Selon le Médiateur, aucun tribunal norvégien n’a eu à statuer sur la question de l’interdiction du port d’un couvre-chef.
Person ne s particulièrement exposées à la discrimination multiple
246.Outre le fait que les femmes issues de minorités sont particulièrement exposées à la discrimination fondée sur plusieurs motifs (voir l’information fournie à l’article 5 II A no 6), il apparaît que les personnes issues de minorités et handicapées ou homosexuelles sont victimes de discrimination multiple. Cela dit, nous ne disposons d’aucune donnée fiable qui nous permettrait d’évaluer l’ampleur de la discrimination multiple.
Description de quelques études et de projets et mesures envisagés
Conditions d’existence des homosexuels samis
247.L’Institut des sciences sociales appliquées (FAFO) a récemment été chargé par le Ministère de l’enfance et de l’égalité de faire rapport sur les conditions d’existence des homosexuels dans les communautés samis traditionnelles. L’étude révèle que ce groupe rencontre de nombreux problèmes, liés en particulier au silence entourant l’homosexualité, aux appartenances religieuses bien ancrées, à l’identité, à l’hostilité et à l’exclusion sociale.
248.Le Gouvernement s’attache à redoubler d’efforts pour prévenir la discrimination à l’égard des Samis et au sein de la communauté sami. Dans le souci d’assurer dans la communauté sami la présence permanente d’un Médiateur adjoint qui s’occupe des questions d’égalité et de diversité, le Gouvernement a établi un bureau (Centre de documentation pour les droits des peuples autochtones) à Gáldu en concertation avec le Sámediggi, chargé de traiter ces questions. Il s’agit d’un projet expérimental sur trois ans qui démarrera en 2010.
Re cherche sur les homosexuels, bisexuels et transsexuels de la population immigrée
249.Le rapport issu d’une étude pilote sur les homosexuels, bisexuels et transsexuels au sein de la population immigrée, publié par l’Institut norvégien de recherche sociale (NOVA) en 2003, conclut que les immigrés homosexuels semblent vivre dans des conditions difficiles. Les immigrés homosexuels qui sont rejetés par leur famille finissent souvent par s’isoler au lieu de chercher un appui dans la communauté homosexuelle comme le font les homosexuels norvégiens de souche dans la même situation. Il s’agit d’une étude empirique reposant sur l’histoire de 15 hommes et femmes et sur les informations provenant d’un échantillon représentatif de données recueillies par l’étude du NOVA “Les jeunes en Norvège en 2002”.
250.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action 2009-2014 Une meilleure qualité de vie pour les homosexuels, les bisexuels et les transsexuels, le Ministère de l’enfance et de l’égalité lancera une recherche pour mieux connaître les conditions de vie des homosexuels, bisexuels et transsexuels issus de l’immigration.
Article 6
6 A n o 1
251.L’État partie renvoie aux paragraphes 90 à 92.
6 A n o 2
252.L’État partie renvoie en particulier au paragraphe 95. La loi no 5 du 7 mars 2008 portant modification de la loi sur les procédures pénales tend à renforcer la position des victimes dans les procédures pénales, notamment en élargissant le droit des victimes de crimes à un conseil et en renforçant l’obligation faite à la police et au Parquet d’informer les victimes au cours de l’enquête.
Aide juridique
253.Chaque année, le Ministère de la justice alloue des fonds à diverses organisations de défense d’intérêts catégoriels qui offrent une aide juridique dans leurs domaines de compétence respectifs. En 2008, la Fondation contre la discrimination publique et officielle (OMOD) et l’Organisation norvégienne d’aide aux demandeurs d’asile (NOAS) ont chacune reçu la somme de 300 000 couronnes. Le bureau de l’aide juridique d’Indre Finnmark (RIF) bénéficie d’un accord permanent depuis 1997. Les considérations politiques relatives aux minorités ont en partie motivé la création de ce bureau où les visiteurs peuvent venir s’informer dans la langue sami. Le bureau a reçu 1,3 million de couronnes en 2008.
6 A n o 3
254.L’État partie renvoie aux paragraphes 217 à 227 du document de base commun.
6 A n o 4
255.Les victimes de discrimination raciale peuvent obtenir réparation et satisfaction de différentes manières. La discrimination raciale peut constituer un délit, voir paragraphes 87 à 89. Une victime est en droit d’engager des poursuites pénales à titre privé si le Parquet décide de ne pas poursuivre, voir le chapitre 16 de la loi sur les procédures pénales. Dans les procédures civiles, qui peuvent être parallèles à des procédures pénales, une victime peut demander l’indemnisation de dommages pécuniaires et non pécuniaires, voir notamment la loi no 26 du 13 juin 1969 relative à l’indemnisation dans certaines circonstances. S’agissant des procédures civiles ou administratives, il est possible de formuler des demandes de réparation plus précises devant les tribunaux, des dispositifs de dépôt de plainte spécifiques ou des instances administratives de manière générale. Ainsi, une personne qui affirme être victime d’un licenciement discriminatoire peut demander aux tribunaux de statuer sur la validité du licenciement, ou au Médiateur pour l’égalité et contre la discrimination ou encore au Médiateur de l’administration publique de se prononcer. En principe, dans les procédures administratives publiques, la discrimination n’est pas seulement interdite, elle est également considérée comme une arrière-pensée qui constitue souvent un motif d’invalidation d’une décision publique. L’État partie renvoie également aux paragraphes 222 à 227 du document de base commun.
Fonds culturel en faveur d es Romani /Taters
256.L’État partie renvoie au paragraphe 136 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques. Le conseil d’administration du Fonds a été établi en octobre 2007. Il a élaboré les lignes directrices applicables à l’allocation de crédits par le Fonds et examine deux fois par ans les demandes de subvention sur les résultats du Fonds.
Fonds en faveur du peuple sami
257.L’État partie renvoie au paragraphe 135 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques. Le Sámediggi a examiné les statuts du Fonds en février 2006, qui ont été officialisés par décret royal du 22 septembre 2006. En novembre 2007, le Sámediggi a adopté une résolution autorisant l’utilisation du Fonds en faveur du peuple sami, qui prévoit également que le conseil d’administration du Fonds sera constitué de l’ensemble des membres du Sámediggi réunis en session plénière et que l’utilisation des résultats du Fonds sera déterminée par le Sámediggi dans le cadre des résolutions budgétaires annuelles. Le Sámediggi a défini des priorités et des domaines privilégiés pour l’utilisation du Fonds sur la période 2008–2009. Une partie des sommes ira au développement linguistique, à la littérature et à la promotion du savoir traditionnel.
Paiements à titre gracieux aux Samis, Kvènes, Roms et Taters
258.L’État partie renvoie aux paragraphes 335 à 337 et 339 à 341 des dix-septième et dix‑huitième rapports périodiques. Le traitement des demandes de paiement à titre gracieux aux Samis et aux Kvènes n’ayant pas eu accès à une éducation normale prend actuellement environ un an. En principe, la durée d’examen des dossiers des Roms et des Taters est également d’environ un an, mais le délai passe à 18 ou 20 mois lorsque la demande couvre aussi des questions du ressort d’autres organes. Le grand nombre de dossiers rend toutefois difficile de respecter les délais prévus. Un deuxième comité pour les paiements à titre gracieux a été créé au printemps 2006 et un troisième a vu le jour en mars 2008.
6 A n o 5
259.L’État partie renvoie au paragraphe 187 du document de base commun.
6 B
260.La Norvège a reconnu le droit le droit du CERD de recevoir des communications émanant de particuliers, voir l’article 14. 1) de la Convention. Elle n’a pas mis en place l’organisme spécial doté des compétences énoncées à l’article 14. 2).
Article 7
7 A
É ducation et enseignement
261.Dans son plan d’action en faveur des droits de l’homme de 1999, le Gouvernement a proposé des initiatives en vue d’améliorer l’information sur les droits de l’homme, ainsi que l’éducation et la formation à ce sujet. La mise en œuvre de ce plan devait prendre cinq ans. À la fin de l’année 2004, l’ensemble des actions prévues dans ce cadre avait été mené à bien dans le secteur de l’éducation, avec notamment la création d’un site Internet sous l’égide de la Direction de l’éducation, des mesures concernant la formation continue des enseignants et la mise en place d’un Centre national des droits de l’homme.
262.Le Gouvernement a apporté son concours financier au lancement d’un outil pédagogique interactif sur Internet consacré aux droits de l’homme et à la diversité culturelle. Les groupes ciblés sont les élèves des écoles primaires, les enseignants et les parents.
Centre d’étude de l’Holocauste
263.Le centre d’étude de l’Holocauste et des minorités religieuses de Norvège est un centre de recherche, d’éducation et de documentation, d’exposition et de conférence. Les travaux du centre revêtent une importance nationale et internationale, tant par la production de connaissances que par l’action menée auprès des enfants et des jeunes. Le centre est installé à Villa Grande, ancienne résidence de Vidkun Quisling durant la deuxième guerre mondiale. Le Gouvernement veut faire de Villa Grande un centre dynamique de lutte contre le racisme, la discrimination et les violations des droits de l’homme. En août 2006, Villa Grande a ouvert une exposition permanente qui présente les connaissances les plus récentes sur l’Holocauste et l’idéologie raciste du régime nazi. Le Centre dispose d’un département d’éducation qui organise des visites pour les élèves, élabore des outils pédagogiques et offre des cours de troisième cycle pour les enseignants de l’enseignement secondaire (premier et deuxième cycles). Il a produit un matériel didactique exceptionnel sur le génocide, l’Holocauste et le racisme, composé de textes pertinents mis à jour.
Centre Falstad des droits de l’homme
264.Le centre de la fondation Falstad est un espace d’éducation et de documentation consacré à l’histoire des prisonniers de guerre de la deuxième guerre mondiale, au droit international humanitaire et aux droits de l’homme. Le centre a conclu des accords de coopération avec le département d’histoire et d’études classiques de l’Université de sciences et de technologie (NTNU) en vue d’organiser des conférences et des stages pour les étudiants suivant des études sur l’héritage culturel.
Centre d’étude pour la paix
265.Le Centre d’étude pour la paix, fondé le 31 décembre 2002, est un projet quadriennal de la faculté de sciences sociales de l’Université de Tromsø. Il s’apprête à créer un centre national de coordination des études sur la guerre et la paix, lancer des projets de recherche et contribuer à l’élaboration de programmes d’enseignement touchant à ce domaine.
Arkivet
266.Stiftelsen Arkivet est un centre dédié à l’histoire et à la consolidation de la paix, qui organise notamment des conférences, des activités de recherche et de nombreuses manifestations culturelles. Arkivet est en particulier responsable de la plus grande commémoration annuelle de l’Holocauste en Norvège, à laquelle assistent plus de 600 élèves. Cette cérémonie permet d’appeler l’attention sur les problèmes actuels que sont par exemple le racisme et la barbarie.
Norsk Fredssenter
267.Norsk Fredssenter (Centre norvégien pour la paix) propose des cours et des formations visant à promouvoir les actions en faveur de la paix et des droits de l’homme à titre d’alternative ou de complément à des formations offertes dans d’autres institutions. Les jeunes réfugiés sont un groupe cible prioritaire du Norsk Fredssenter.
Fondation de Narvik pour la paix
268.La Fondation de Narvik pour la paix centre son activité sur la documentation, l’information et les contacts à partir du rôle de Narvik dans l’histoire de la deuxième guerre mondiale et met un accent particulier sur la consolidation de la paix, la compréhension et la coopération internationales.
Centre européen Wergeland
269.L’État partie renvoie aux paragraphes 165 et 166 du document de base commun.
É tude nationale sur les connaissances et les positions des élèves à l’égard du racisme et du nazisme
270.En 2009, le département de formation des enseignements et du développement scolaire (ILS) de l’Université d’Oslo mènera une étude sur les connaissances, compétences, idées et positions des élèves du niveau 9 en matière de démocratie. Cette étude s’inscrit dans le cadre de l’enquête internationale principale sur l’éducation à la nationalité (ICCES), conduite sous les auspices de l’Association internationale pour l’évaluation du rendement scolaire (IEA). À la demande de la Direction norvégienne de l’éducation et de la formation, cette enquête sera élargie en Norvège pour inclure une étude sur les connaissances et positions des élèves au regard du racisme et du nazisme.
Journée de l’Holocauste et Prix Benjamin
271.Dans le cadre du plan d’action gouvernemental de lutte contre le racisme et la discrimination (2002–2006), il a été décidé que le jour marquant la fin de l’Holocauste (27 janvier) serait commémoré chaque année et qu’à cette date le prix Benjamin serait décerné à une école ayant accompli des efforts émérites dans la lutte contre le racisme et la discrimination. Le prix a été créé après la mort de Benjamin Hermansen, âgé de 15 ans, poignardé par des membres d’un groupe raciste néonazi dans le quartier d’Holmlia, à Oslo, le 26 janvier 2001. Le prix Benjamin sert à encourager de nouvelles actions dans les écoles pour combattre le racisme et la discrimination.
272.En décembre 2003, la Norvège a adhéré à une organisation internationale appelée «Groupe de coopération internationale pour la recherche sur l’Holocauste, l’enseignement de ses réalités et la perpétuation de sa mémoire». Les pays membres s’engagent à dispenser des connaissances sur l’Holocauste afin d’assurer qu’une telle chose ne puisse plus jamais se reproduire. La Norvège respecte son engagement en veillant à ce que les écoles commémorent la journée de l’Holocauste et en remettant le prix Benjamin.
Manifest e contre les brimades 2006–2008
273.Le premier manifeste contre les brimades a été signé en septembre 2002 par l’Association norvégienne des autorités locales et régionales, l’Union de l’éducation, le Comité national des parents de l’enseignement primaire et secondaire du premier cycle, le Médiateur pour les enfants et le Gouvernement Bondevik. Les parties au manifeste ont un seul objectif commun: tolérance zéro à l’égard des brimades. L’accent a été mis sur la responsabilité des adultes dans les garderies, les écoles, au domicile et dans le cadre des loisirs.
274.Cette action s’est poursuivie par la signature d’un nouveau manifeste. En août 2006, le Gouvernement Stoltenberg, le Comité national des parents de l’enseignement primaire et secondaire du premier cycle, l’Association norvégienne des autorités locales et régionales et l’Union de l’éducation se sont engagés à persévérer dans leurs efforts de promotion d’un environnement physique et psychosocial de qualité pour tous les enfants et les jeunes dans les garderies, les écoles, les dispositifs de garde pour les écoliers et d’autres activités récréatives organisées.
275.Les parties au manifeste entendent travailler activement, tant conjointement que séparément, en faveur des groupes cibles définis pour éviter aux enfants et aux jeunes d’être victimes de propos ou actes injurieux tels que les brimades, la violence, le racisme, l’homophobie, la discrimination et l’exclusion.
Le projet é claireurs samis
276.L’État partie renvoie au paragraphe 367 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques. Le projet éclaireurs samis, géré par le Collège universitaire sami et financé par le Ministère du travail et de l’insertion sociale, vise à informer des jeunes non samis sur les questions touchant aux Samis et sur ce qu’est un Sami dans la Norvège d’aujourd’hui. Aux termes de ce projet, qui a démarré en 2004, trois jeunes Samis reçoivent une subvention annuelle pour se rendre dans des établissements secondaires de deuxième cycle et des organisations de tout le pays et rencontrer des jeunes non samis de leur âge après avoir suivi une formation au Collège universitaire sami. Une évaluation du projet a eu lieu mi‑2007; elle donne une image positive de cette action, révélant que les visites des éclaireurs ont été instructives pour les enseignants comme pour les élèves. Selon les enseignants, le concept d’éclaireur est un moyen efficace d’éliminer les préjugés et les idées fausses sur les Samis et la culture sami. Pratiquement tous les élèves estiment que ces visites ont été utiles et ont enrichi leurs connaissances. Le projet a été pérennisé en 2008.
É ducation et religion
277.L’État partie renvoie aux paragraphes 201 à 206 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques.
La matière « Religion , Philosophie de la vie et É thique »
278.S’agissant de donner suite aux avis formulés par le Comité des droits de l’homme dans sa recommandation du 3 novembre 2004, des amendements ont été apportés à la loi surla matièrescolaire «Connaissance de la religion chrétienne et éducation religieuse et morale (CREE)», ainsi qu’aux règles de dispense; un nouveau programme a été élaboré pour cette matière. D’autres amendements ont été apportés à la suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 29 juin 2007 à cet égard. En 2008, l’article 2–4 de la loi sur l’éducation a été entièrement remanié pour dissiper le moindre doute quant au respect des droits des l’homme dans l’enseignement de cette discipline. Le nom a été revu pour devenir «Religion, Philosophie de la vie et Éthique». Le nouveau libellé de l’article 2–4 souligne que son enseignement doit être objectif, critique et pluraliste pour que les différentes religions et philosophies de la vie soient traitées sur un pied d’égalité. Le programme a été entièrement refondu à la suite de la communication du Comité des droits de l’homme en 2005, parallèlement à la réforme du système scolaire intitulée «Promotion du savoir». Le programme a encore été modifié en 2008, l’accent étant mis sur l’aspect objectif, critique et pluraliste de l’enseignement.
N ouvel le clause relative à l’objet de l’é ducation
279.Un nouvelle clause relative à l’objet de l’éducation est entrée en application en janvier 2009 (article 1–1 de la loi sur l’éducation). La mission de l’école n’est plus d’aider les familles à donner aux enfants une éducation chrétienne et morale. Conformément à la nouvelle clause, l’éducation doit reposer sur les valeurs fondamentales de l’héritage et des traditions chrétiens et humanistes, comme le respect de la dignité et de la nature humaines, la liberté intellectuelle, la charité, le pardon, l’égalité et la solidarité, des valeurs qu’on retrouve dans différentes religions et croyances et qui sont ancrées dans les droits de l’homme. La référence aux droits de l’homme revêt une importance particulière à cet égard. La clause stipule d’autre part que toutes les formes de discrimination doivent être combattues.
Formation des enseignants et programme de formation des enseignants
280.Les programmes de l’ensemble des formations des enseignants ont été révisés en 2003. Le règlement relatif aux programmes nationaux de formation des enseignants destinés aux garderies, écoles primaires et établissements d’enseignement secondaire (premier et deuxième cycles) dispose que la formation pratique des étudiants doit leur apprendre à travailler dans un environnement multiculturel et à adapter leur pédagogie aux besoins individuels. Le règlement prescrit également d’inscrire une perspective multiculturelle et internationale dans chaque module de formation des enseignants. Cet aspect sera renforcé dans le nouveau règlement qui s’appliquera à partir de 2010 aux programmes de formation initiale des enseignants des établissements primaires et secondaires du premier cycle.
281.Pour donner suite aux modifications apportées aux programmes d’enseignement primaire et secondaire du premier cycle, le module «Christianisme, Religion et Philosophie» du cursus de formation des enseignants a été remaniée pour devenir «Religion, Philosophie de la vie et Éthique».
282.La formation des enseignants en langue sami est proposée au Collège universitaire sami qui est responsable de cette formation au niveau national. Le Ministère de l’éducation a décidé d’exempter le Collège du futur cadre national pour la formation des enseignants et s’apprête à lui déléguer son pouvoir en ce qui concerne la structure et le contenu de la formation. Cela signifie que le Collège adoptera ses propres cadre et programme en tenant compte du règlement national de portée générale. Le Ministère de l’éducation examine également des mesures destinées à accroître le recrutement d’enseignants de langue sami.
Renforcement de l a compréhension multiculturelle
283.La révision du règlement relatif aux programmes nationaux d’enseignement des matières sanitaires et sociales et les nouveaux programmes de formation des enseignants mettent l’accent sur la connaissance des questions multiculturelles.
7 A n o 5
Plan de promotion de la diversité dans les forces de police (2008–2013)
284.La Direction de la police nationale a présenté un plan de promotion de la diversité au sein des forces de police en septembre 2008. Le plan a été élaboré sur la base de la politique générale du personnel applicable à la police et au système lensman. Il s’agit du premier plan stratégique national mis en œuvre dans les forces de police, qui couvre l’intégralité de la notion de diversité. Le plan aborde les questions de l’égalité des sexes, des minorités ethniques, de l’orientation sexuelle, de la politique des personnes âgées et du handicap. L’objet du plan est de concentrer et de rationaliser les efforts de promotion de la diversité jusqu’en 2013 inclus. Les forces de police sont tenues d’afficher une tolérance zéro à l’égard des actes racistes et des attitudes discriminatoires et doivent posséder les valeurs et connaissances fondamentales requises pour contribuer à la réalisation de cet objectif.
2008 , année de la diversité
285.L’année de la diversité a été le thème de la conférence des services pénitentiaires Faget i fokus i 2008 (Pleins feux sur la profession en 2008).
7 B
Culture
2008 , année de la diversité culturelle
286.Dans son rapport no 17 adressé au Storting (2005–2006) le Gouvernement recommande de faire de 2008 l’année de la diversité culturelle. La recommandation a reçu le soutien du Storting. Le Gouvernement souhaite associer les actions nationales, régionales et locales dans le cadre de la promotion de la diversité en tant que dimension majeure de la politique culturelle à partir de 2008. Il s’agit d’instaurer une vie culturelle qui donne lieu à diverses expériences et perspectives à travers une participation massive et diversifiée à tous les niveaux des acteurs, des décideurs et du public. Au cours de cette année, l’accent a été mis sur les échanges entre les différents groupes de la population majoritaire et autochtone, des minorités nationales et de la population immigrée.
287.Depuis 2009, les bénéficiaires de subventions culturelles doivent rendre compte des activités menées au cours de 2008 et des stratégies/plans visant à tenir compte de cette diversité dans les activités ordinaires. Le Ministère attend que la diversité culturelle s’inscrive dans les activités ordinaires des bénéficiaires.
288.Le Ministère a lancé un projet de recherche et développement sur l’année de la diversité culturelle. L’objet du projet est de mettre en lumière la planification, la mise en œuvre et l’impact à court terme des activités menées tout au long de l’année. Il a démarré le 30 avril 2008 et devrait s’achever au printemps 2010.
Le musée juif d’ Oslo et le musée de la sylviculture finlandaise en Norvège (NSM)
289.L’État partie renvoie aux paragraphes 311 et 312 du sixième rapport périodique de la Norvège au Comité des droits de l’homme.
L’art dans les lieux publics – KORO
290.Au cours des dernières années, KORO a organisé plusieurs projets artistiques dans des bâtiments de l’État utilisés par des institutions samis. Les projets concernent actuellement le musée sami de l’est à Neiden, le Centre scientifique sami de Kautokeino et le Centre sami Åja de Kåfjord. Les projets mettent l’accent sur la présentation des modes d’expression culturelle samis et font appel à des artistes d’autres pays ayant une population sami.
Gáldu– Centre de documentation pour les d r oits des populations autochtones
291.L’État partie renvoie au paragraphe 366 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques.
Le Centre international pour l’élevage du renne
292.L’État partie renvoie aux paragraphes 290 et 291 du sixième rapport périodique de la Norvège au Comité des droits de l’homme.
7 B n o 3
Le Conseil norvégien des langues
293.En 2008, la conférence annuelle du Conseil norvégien des langues, Språkdagen (Journée des langues), avait pour thème «Le norvégien pour tous» et portait sur l’apprentissage de la langue norvégienne dans les écoles. On y a beaucoup parlé de l’importance de voir les groupes d’immigrés acquérir des connaissances générales en langue norvégienne au même titre que les Norvégiens de souche.
Le Comité nordique de la langue sami
294.Le Comité nordique de la langue sami est un organe subsidiaire placé sous l’égide du Conseil parlementaire sami. La mission du Comité consiste notamment à préserver et développer le sami du nord, le sami lule et le sami du sud et à établir une terminologie commune dans le cadre d’une normalisation des langues.
Les langues samis et la langue kvène
295.S’agissant du plan d’action visant à renforcer les langues samis, l’information dans les langues samis, le district administratif chargé des langues samis et de la langue kvène, l’État partie renvoie aux paragraphes 282 à 289, 298 et 302 et 303 du sixième rapport périodique de la Norvège au Comité des droits de l’homme.
7 C
Autoréglementation dans le secteur des médias
296.L’autoréglementation est chose courante dans le secteur des médias. En Norvège, la presse, y compris les chaînes de télévision, a son propre Code d’éthique. Le Code prescrit de «toujours respecter la qualité et l’identité, la vie privée, la race, la nationalité et les convictions d’un individu». Le Code précise également «qu’il incombe à la presse de protéger les individus et les groupes contre les injustices ou les négligences commises par des autorités ou des institutions publiques, de s entreprises privées ou autres».
297.Le Ministère de la culture et des affaires religieuses a institué le prix des droits de l’homme, remis chaque année à un journaliste.