Liste de points et de questions concernant le neuvième rapport périodique de la République bolivarienne du Venezuela *

Contexte

Compte tenu des graves bouleversements économiques, sociaux et politiques survenus au cours des dix dernières années, expliquer comment l’État partie a cherché à préserver les droits fondamentaux des femmes au regard des articles de la Convention, malgré la profonde récession économique. Décrire les mesures prises pour faire en sorte que les femmes et les filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, aient accès aux services de base, notamment au logement, à la nourriture, à l’eau potable, à l’assainissement, aux soins de santé et à l’électricité.

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Indiquer :

a)les mesures prises pour favoriser une prise de conscience, plus particulièrement chez les femmes, notamment celles touchées par la pauvreté, celles déplacées à l’intérieur de leur pays, les femmes autochtones ou d’ascendance africaine, les femmes handicapées, les femmes expulsées d’autres pays vers l’État partie, les migrantes et les femmes rurales, des droits que leur confèrent la Convention, le Protocole facultatif s’y rapportant et les recommandations générales du Comité, y compris toute mesure prise pour traduire la Convention dans les langues autochtones et la rendre disponible dans des formats accessibles ;

b)les décisions de justice dans lesquelles les juges ont invoqué la Convention, le Protocole facultatif s’y rapportant ou la doctrine du Comité pour trancher l’affaire, notamment dans les dossiers relevant du droit de la famille, du droit pénal, du droit civil et du droit du travail, ainsi que les programmes de formation destinés aux personnes chargées de l’administration de la justice dans les domaines visés par la Convention, le Protocole facultatif s’y rapportant et les recommandations générales du Comité.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité, publiée le 22 avril 2020, concernant les obligations incombant aux États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), indiquer les mesures prises par l’État partie : pour corriger les inégalités existant de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à l’action en faveur de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable ; pour répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui font partie de groupes défavorisés et marginalisés et les femmes vivant en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits ; pour veiller à ce que, dans le cadre des mesures de confinement (partiel ou total) et des plans de relèvement après la crise, les femmes et les filles ne se voient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Indiquer également les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19 (y compris le plan de relèvement et de résilience) :

a)contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise à la prévenir de manière efficace ;

b)garantisse aux femmes comme aux filles une participation égalitaire à la vie politique, à la vie publique et à la prise de décision ainsi qu’un accès égalitaire aux moyens d’émancipation économique et aux services, notamment dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ;

c)permette aux femmes et aux filles de bénéficier autant que les hommes et les garçons des programmes de relance visant à atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie, notamment en ce qui concerne l’aide financière destinée aux aidantes et aidants non rémunérés.

Expliquer comment l’État partie veille à ce que, malgré la profonde récession économique, les mesures prises n’empêchent pas les femmes et les filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, d’accéder à la justice, aux centres d’accueil destinés aux victimes d’actes de violence domestique et d’autres formes de violence fondée sur le genre, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Cadre législatif et définition de la discrimination

Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie au titre des articles 1 et 2 de la Convention et de la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable (Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), fournir des informations sur :

a)l’action menée en vue d’adopter une définition globale de la discrimination pour faire en sorte que les femmes, dans leur vie publique et privée, soient protégées contre la discrimination directe et indirecte, y compris les formes de discrimination croisée ;

b)les mesures législatives et les politiques adoptées pour combattre les formes de discrimination croisée à l’égard des femmes ;

c)les voies de recours et d’indemnisation auxquelles ont accès les femmes ayant subi des discriminations fondées sur le genre, quelle qu’en soit la forme, en particulier les femmes appartenant à des minorités ethniques ou nationales, les migrantes, réfugiées ou demandeuses d’asile, les femmes handicapées ou âgées et les femmes et les filles vivant en zone rurale ;

d)les mesures prises pour modifier l’article 565 du Code organique de justice militaire, qui érige en infraction les relations homosexuelles consenties au sein des forces armées ;

e)les mesures prises pour appliquer l’article 146 concernant le changement de nom de la loi organique relative au registre civil.

Accès à la justice et à des mécanismes juridiques de plainte

Indiquer :

a)les mesures concrètes prises pour institutionnaliser et développer un service public et gratuit d’aide juridictionnelle doté d’un financement qui permette d’assurer la représentation juridique des femmes ne disposant pas de moyens suffisants dans les procédures pénales, civiles et administratives relatives à la violence et à la discrimination fondées sur le genre ;

b)l’action menée pour élaborer une politique judiciaire globale visant à éliminer les problèmes d’accessibilité et les obstacles institutionnels, sociaux, économiques, technologiques et autres auxquels se heurtent les femmes en quête de justice, à prévoir à cette fin des ressources humaines, financières et techniques suffisantes, notamment pour permettre des aménagements raisonnables et procéduraux, et à mettre en place des indicateurs et un mécanisme de contrôle pour en suivre l’application ;

c)les mesures prises pour que les femmes victimes de violence et de discrimination fondées sur le sexe puissent obtenir une réparation effective et une aide juridictionnelle gratuite ;

d)l’action menée pour faire en sorte que les femmes aient davantage conscience de leurs droits et connaissent mieux la loi, dans tous les domaines, au regard des voies de recours dont elles disposent ;

e)les effets des programmes mis en place pour renforcer les capacités des avocats, des juges, des procureurs et des agents de police en matière de droits des femmes et d’égalité des genres, et les mesures prises, sur la base des résultats obtenus, pour améliorer la qualité de ces programmes et augmenter le nombre de leurs bénéficiaires ;

f)les mesures prises pour que les juges, les procureurs et les agents de police traitent les affaires de violence et de discrimination fondées sur le genre à l’égard des femmes en tenant compte de la dimension de genre et pour étoffer le renforcement obligatoire des capacités des juges, des procureurs, des avocats, des agents de la force publique et des médiateurs en matière de droits des femmes, y compris leur droit d’accéder à la justice ;

g)l’action menée pour concevoir une stratégie qui vise à garantir l’accès à la justice pour les femmes appartenant à des groupes désavantagés ou marginalisés, telles que les femmes autochtones ou d’ascendance africaine, les réfugiées, les demandeuses d’asile et les femmes handicapées, qui s’attaque aux problèmes d’accessibilité et aux barrières culturelles, notamment linguistiques, et qui prévoie l’établissement et la diffusion d’informations sur les voies de recours et procédures judiciaires qui permettent aux femmes de faire valoir leurs droits.

Mécanisme national de promotion des femmes

Indiquer :

a)les dispositifs destinés à garantir la coordination entre le Ministère de la femme et de l’égalité des genres et les autres mécanismes nationaux et provinciaux dans la mise en œuvre des lois et des politiques publiques sur l’égalité des genres ;

b)les mesures prises pour assurer la collaboration avec les organisations de femmes dans le cadre du mécanisme national de promotion des femmes ;

c)les résultats du Plan pour l’égalité et l’équité entre les sexes « Mamá Rosa » (CEDAW/C/VEN/9, par. 39) ;

d)les mesures permettant d’intégrer pleinement le principe d’égalité des genres dans les politiques sectorielles, en particulier dans la politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale de sorte qu’elle favorise le développement général des femmes et des filles autochtones ou d’ascendance africaine ;

e)les mécanismes visant à promouvoir la participation et la consultation des organisations de femmes, en particulier de celles vouées aux femmes autochtones, aux femmes d’ascendance africaine et aux femmes handicapées, lors de l’adoption et de la mise en œuvre de politiques et de programmes publics par le mécanisme national de promotion des femmes.

Mesures temporaires spéciales

Conformément à l’article 4 (par. 1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, indiquer :

a)les résultats de l’instauration de quotas destinés à favoriser la participation équilibrée des femmes et des hommes aux élections de l’Assemblée nationale en 2015, des conseils municipaux en 2018 et de l’Assemblée nationale en 2020, ainsi que le mécanisme utilisé pour surveiller le respect des quotas, et les sanctions appliquées en cas de non-respect ;

b)les mesures temporaires spéciales prises en faveur des femmes appartenant aux groupes les plus défavorisés, telles que les femmes autochtones ou d’ascendance africaine, les femmes handicapées, rurales ou âgées et les migrantes, conformément aux observations finales formulées par le Comité à propos des septième et huitième rapports périodiques combinés de l’État partie (CEDAW/C/VEN/CO/7-8, par. 15).

Stéréotypes fondés sur le genre et pratiques préjudiciables

Fournir des informations détaillées sur les mesures prises afin d’éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, notamment sur les programmes de sensibilisation et d’éducation et les campagnes médiatiques visant à véhiculer une image positive des femmes en les présentant comme des participantes actives à la vie économique, sociale et politique, de même que sur les effets de ces mesures. Indiquer également :

a)les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes de genre discriminatoires et les représentations négatives des femmes, y compris toutes les formes d’objectivation de ces dernières dans les médias et la publicité, et les résultats obtenus ;

b)les initiatives mises en place pour surveiller les représentations négatives des femmes dans les médias, y compris les médias sociaux, et dans les déclarations des responsables publics ;

c)l’action menée afin d’intégrer pleinement le principe d’égalité des genres dans les programmes scolaires, notamment les mesures destinées aux enseignants, et en matière d’évaluation de l’impact des activités de renforcement des capacités à l’égard des droits des femmes et de l’égalité des genres ;

d)l’action menée pour analyser et combattre les stéréotypes sexistes qui sont à l’origine de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ;

e)les mesures prises pour surveiller les résultats obtenus grâce à ces mesures.

Indiquer en outre :

a)les mesures prises pour ériger en infraction le mariage précoce ou forcé, la stérilisation non consentie ou forcée et la grossesse précoce ou forcée ;

b)le nombre de cas signalés, de poursuites et de condamnations (ventilé selon divers facteurs tels que l’emplacement géographique, l’âge des victimes, leur ascendance autochtone ou africaine, leur statut de migrant et l’existence ou non d’un handicap) et les peines infligées aux auteurs, concernant des pratiques préjudiciables, en particulier des mariages d’enfants, des mariages forcés, des stérilisations non consenties ou forcées et des grossesses précoces ou forcées.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

D’après les informations reçues par le Comité, il y a une forte prévalence d’actes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans l’État partie, y compris les fémicides, les disparitions et les violences psychologiques et sexuelles, et un nombre élevé de cas signalés de violence domestique. Conformément à la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, et à la cible 5.2 associée aux objectifs de développement durable (Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation), indiquer les mesures législatives prises pour combattre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, en particulier en ce qui concerne la réforme de la loi relative au droit des femmes à une vie sans violence (2007). Indiquer également si la réforme porte sur l’article 5 de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme.

Indiquer, plus précisément, ce qui a été fait pour :

a)adopter un plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre en prenant en compte toutes les formes de violence, y compris celle que les femmes subissent en ligne ;

b)prévenir toutes les formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles autochtones ou d’ascendance africaine, des femmes et des filles handicapées, des femmes homosexuelles, bisexuelles ou transgenres, des personnes intersexes et des défenseuses des droits des femmes ;

c)créer des tribunaux spécialisés dans les affaires de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes dans toutes les provinces, y compris dans les zones rurales et les zones frontalières ;

d)veiller à ce que les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment d’actes de violence sexuelle ou domestique perpétrés pendant la pandémie, soient poursuivis, condamnés et punis ;

e)indiquer le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre des auteurs de harcèlement ou d’atteintes sexuels ou d’autres formes de violence fondée sur le genre à l’égard des filles dans les établissements scolaires, au cours des cinq dernières années, les programmes visant à lutter contre les causes profondes de cette violence, le nombre d’enseignants ayant reçu une formation spécialisée et le nombre de filles ayant bénéficié d’une protection, de mesures de réparation et d’un soutien psychosocial ;

f)prévenir les cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes internées, plus particulièrement dans les centres de détention, les hôpitaux psychiatriques et les centres pour personnes handicapées ou pour mineurs, et veiller à ce que tous les types d’établissements d’internement soient supervisés par des autorités indépendantes ;

g)offrir aux victimes une protection, un programme de réadaptation et des recours effectifs, donnant lieu notamment à une indemnisation ;

h)constituer des dossiers et enquêter sur tous les cas de disparitions forcées de femmes recensés dans l’État partie, poursuivre leurs auteurs et fournir une réparation adéquate aux victimes et à leurs familles ;

i)veiller à ce que les femmes et les filles rurales, autochtones ou d’ascendance africaine qui subissent des actes de violence fondée sur le genre puissent effectivement bénéficier d’ordonnances de protection, d’un hébergement en centre d’accueil et d’une assistance psychosociale ;

j)recueillir des statistiques sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, couvrant les cinq dernières années et ventilées par âge, appartenance ethnique, situation de handicap, relation entre l’auteur et la victime, et type de peine infligée à l’auteur ;

k)fournir aux femmes handicapées des informations dans un format accessible au sujet des recours et des réparations dont elles disposent en cas de violence fondée sur le genre ;

l)augmenter le nombre de places disponibles en centre d’accueil pour les femmes et les filles victimes d’actes de violence domestique et d’autres formes de violence fondée sur le genre dans l’État partie, y compris pour les femmes handicapées, en indiquant notamment le nombre et l’accessibilité de ces centres et l’accompagnement proposé aux victimes.

Traite et exploitation de la prostitution

Indiquer :

a)les mesures prises pour améliorer la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination en vue de prévenir la traite de femmes et de filles par l’échange d’informations et l’harmonisation des procédures juridiques permettant d’en poursuivre les auteurs et de les punir ;

b)les services judiciaires chargés d’instruire et de juger les affaires relatives à la traite de femmes transgenres, le type de qualification pénale appliquée à ces affaires dans le cadre des enquêtes et des poursuites menées, ainsi que le nombre de condamnations pénales prononcées au titre de la traite de femmes et de filles transgenres, ventilé par année, type d’infraction et type de condamnation ;

c)les mesures prises pour renforcer la capacité du système judiciaire et de la police à enquêter efficacement sur les cas de traite et d’exploitation de la prostitution en tenant compte de la dimension de genre ;

d)les mesures prises pour garantir l’accès des femmes qui se prostituent aux soins de santé, y compris le dépistage et le traitement du VIH, ainsi qu’à des moyens de contraception modernes, dont les préservatifs, et pour proposer à celles qui souhaitent abandonner cette pratique des programmes d’accompagnement ou des activités rémunératrices de substitution pour les aider à y arriver.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Fournir des informations actualisées sur :

a)les mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, prises pour promouvoir une représentation égale des femmes et des hommes à tous les niveaux de la vie politique et de la vie publique ;

b)la représentation quantitative des femmes dans la vie politique et la vie publique, notamment le nombre de femmes qui se sont portées candidates lors des élections nationales, régionales et municipales les plus récentes et le nombre de femmes qui travaillent au sein du corps diplomatique et d’organisations internationales ;

c)les mesures prises pour appliquer le principe de la parité des genres dans le recrutement aux postes de direction ;

d)l’extension à l’ensemble du secteur public, en particulier à la magistrature et au secteur de la sécurité, des efforts visant à accroître la représentation des femmes dans la sphère politique ;

e)l’adoption d’objectifs et d’échéanciers précis concernant notamment les femmes issues de groupes ethniques minoritaires (par exemple, instauration de quotas réglementaires au Parlement, dans les partis politiques, dans l’administration publique, dans le service diplomatique et aux postes de hauts fonctionnaires), et les résultats obtenus.

Éducation

Indiquer :

a)les effets produits par le projet éducatif Canaima (CEDAW/C/VEN/9, par. 96) ;

b)les taux de scolarisation des filles et des femmes à tous les niveaux de l’enseignement, ventilés selon la localisation en région urbaine ou rurale, l’ascendance autochtone ou africaine, l’existence ou non d’un handicap et le statut de migrant ou de réfugié ;

c)les mesures prises pour fournir aux élèves filles l’accès à Internet et à des appareils technologiques afin qu’elles puissent poursuivre leur scolarité à distance pendant la pandémie de COVID-19, en particulier pour les filles autochtones ou d’ascendance africaine habitant le « corridor sec » et pour les femmes et les filles handicapées, et les mesures prises pour donner aux filles handicapées l’accès à des méthodes d’apprentissage en ligne inclusives et à un accompagnement personnalisé ;

d)le taux d’abandon scolaire des filles, pour les cinq dernières années, en précisant ce que l’État partie fait pour lutter contre l’abandon scolaire dû à une grossesse précoce et à la stigmatisation qui l’accompagne ;

e)les mesures prises pour combattre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles dans le milieu scolaire ;

f)les mesures prises pour que, à tous les niveaux scolaires, un enseignement adapté à l’âge soit dispensé à titre obligatoire sur les questions de santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, notamment sur les comportements sexuels responsables et les méthodes de contraception modernes ;

g)les choix de carrière des femmes, ventilés selon l’âge et la localisation en région urbaine ou rurale, et les mesures prises pour encourager les femmes et les filles à choisir des domaines d’études non traditionnels, comme le numérique, les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques ;

h)les mesures prises pour éliminer les stéréotypes de genre dans les programmes et manuels scolaires.

Emploi

Décrire les mesures prises pour :

a)faciliter l’accès à l’emploi formel pour les femmes rurales, les femmes handicapées, les femmes autochtones ou d’ascendance africaine, les migrantes et les rapatriées ;

b)renforcer les mécanismes de contrôle de l’application de la loi sur le travail, y compris le travail féminin ;

c)garantir une protection sociale, notamment la reconnaissance du droit à des congés de maternité, à des congés de maladie rémunérés et à des pensions d’invalidité et de retraite, pour les femmes travaillant dans l’économie informelle, et une protection contre les maladies professionnelles pour les travailleuses des secteurs de l’agriculture, de l’industrie, des services et de la pêche ;

d)favoriser la répartition équitable des responsabilités familiales et professionnelles entre les femmes et les hommes, et promouvoir l’offre de services de garde d’enfants abordables et l’octroi d’allocations pour les femmes chefs de famille.

Santé

Décrire les mesures prises pour :

a)modifier l’article 432 du Code pénal afin de dépénaliser l’avortement en cas de viol, d’inceste, de risque pour la santé de la femme enceinte et de malformation grave du fœtus, de supprimer les mesures punitives à l’égard des femmes qui se font avorter et de garantir la possibilité de recourir à des services d’avortement ;

b)faire connaître les formes modernes de contraception et garantir l’accès à une contraception sûre et abordable pour les femmes et les adolescentes, en particulier dans les zones rurales et éloignées ;

c)protéger les femmes lors de l’accouchement, punir de manière adéquate les auteurs de violences obstétricales, étoffer les programmes de renforcement des capacités des médecins et assurer un contrôle régulier du traitement des patients dans les centres de soins et les hôpitaux.

Fournir également des informations détaillées sur :

a)les résultats et les effets de la mise en œuvre du Plan national pour la protection des droits des femmes en matière de sexualité et de procréation au Venezuela pour la période 2014-2019 ;

b)l’exécution du Plan national pour un accouchement humanisé ;

c)le Plan national d’interventions chirurgicales et les campagnes de stérilisation organisées par l’État partie.

Femmes rurales

Compte tenu de la recommandation générale no 4 (2016) sur les droits des femmes rurales, décrire les mesures prises pour :

a)améliorer l’accès des femmes et des filles rurales, autochtones ou d’ascendance africaine aux services de base, y compris les soins de santé, les services de planification familiale, l’eau, l’éducation, l’emploi dans le secteur structuré, la protection sociale dans l’économie formelle et informelle, les moyens d’autonomisation économique, la justice, la terre et le crédit ;

b)renforcer les programmes d’alphabétisation des femmes et faciliter l’accès à l’enseignement et à la formation professionnels pour celles vivant dans les zones rurales.

Groupes de femmes défavorisés

Compte tenu des formes de discrimination croisée que subissent les groupes de femmes défavorisés et marginalisés dans l’État partie, fournir des informations sur la situation des groupes suivants :

a)Femmes autochtones. Fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises expressément pour remédier aux inégalités dont sont victimes les femmes autochtones, inégalités aggravées par les formes de discrimination croisée qu’elles subissent. Indiquer également toutes les mesures visant à combler l’écart existant entre les femmes autochtones et les autres femmes dans l’État partie. Décrire, en outre, les mesures adoptées pour revoir les lois et les politiques avec la participation des femmes autochtones, de sorte qu’elles puissent exercer pleinement leurs droits à un logement convenable, à l’éducation et à la vie familiale et privée sans subir de discrimination ni craindre d’être victimes de ségrégation, d’expulsion forcée ou de déplacement ;

b)Femmes handicapées. Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour inclure les femmes et les filles handicapées dans toutes les politiques et les stratégies visant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en ce qui concerne l’éducation, l’emploi, l’accès à la justice, la protection contre la violence et l’accès aux services de santé sexuelle et procréative et aux programmes de réduction de la pauvreté. Indiquer également comment le consentement libre et éclairé des femmes handicapées est obtenu avant tout traitement médical, et quelles sont les exceptions actuelles à ce droit universel. Décrire, en outre, les mesures adoptées pour protéger les femmes handicapées contre la violence et les sévices dans le cadre d’un internement et pour éliminer les pratiques faisant appel aux contentions physiques ou mécaniques. Fournir des informations sur les restrictions limitant la capacité juridique ;

c)Défenseuses des droits humains. Décrire les mesures prises par l’État partie pour accélérer les enquêtes et les poursuites pour tous les actes de harcèlement, d’intimidation et de représailles commis à l’égard des défenseuses des droits humains, et les mesures prises pour prévenir les attaques et les menaces visant les défenseuses des droits humains et leur offrir protection et réparation ;

d)Femmes en détention. Indiquer les mesures prises pour améliorer la situation des femmes en détention, notamment en ce qui concerne les conditions d’hygiène, l’alimentation, la santé, y compris la santé sexuelle et procréative, la protection contre la violence et l’accès à un procès équitable, conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) et à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Conformément à la recommandation générale no 7 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, informer le Comité des mesures prises pour :

a)veiller à ce que les femmes soient véritablement associées à l’élaboration des textes de loi, politiques et programmes nationaux relatifs à l’adaptation aux changements climatiques, aux interventions en cas de catastrophe et à la réduction des risques de catastrophe ;

b)trouver des solutions aux pénuries de nourriture et garantir la sécurité alimentaire pour les femmes rurales touchées par les effets des changements climatiques.

Mariage et rapports familiaux

Indiquer :

a)les mesures prises pour relever l’âge légal du mariage à 18 ans, aussi bien pour les filles que pour les garçons ;

b)les mesures législatives prises afin que les biens incorporels, tels que les prestations de retraite et d’assurance, fassent partie des biens communs à partager lors d’un divorce ;

c)les mesures prises pour reconnaître la légitimité des unions de fait et pour garantir que les femmes bénéficient d’une protection juridique adéquate dans le cadre de ces unions et lors de leur dissolution.